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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS
Déliberation - merged pdf.io 3
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Besné.
Lien du pdf (Déliberation - merged pdf.io 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le 10/10/2023 S L G
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309001-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 28 Septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire. Nombre de mambres PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle,
D End: 28 MAHO Stéphanie, LAMBERT Ghislaine, COLLOREC Nathalie, NICOU Sylvie Présents ! 18 (arrivée 20h14), NOBLET Sylvie, MORGANT Vanessa, CADIO Laurence
Reorésenté ‘ MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, SE PN ER: MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, LUQUET Georges, BROUSSARD Votants : 22 Laurent
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie,
SIMON Valérie pouvoir à MARTIN Catherine, BAZILLE Christophe pouvoir à DELDICQUE Joel, MAHE Nicolas pouvoir à LE PEN Tony
ABSENTS NON EXCUSES: HAUMONT Dominique
SECRETAIRE DE SEANCE : CADIO Laurence
N° 2023/09/001
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-26, article L 2121-25,
R 2121-11,
VU le règlement intérieur du conseil municipal de BESNE, adopté le 18 Juin 2020,
CONSIDERANT le projet de procès-verbal de la séance du conseil municipal de
BESNE 09 juin 2023 tel que présenté en séance et ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
> d'approuver le procès-verbal de la séance de conseil municipal de BESNE du 09 juin 2023.
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et défibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance
Laurence CADIO
Transmis en préfecture le : A0 [Ad [23
Affiché le : Ad Le [8 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le 10/10/2023
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309001-DE
TT Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le 10/10/2023 S'LOT
W PROCES \10:04-214400137-20280928-DEL202309001-DE
mairie CONSEIL MUNICPAL DU
Bèsne 09 JUIN 2023
Nombre de membres en exercice : 23
Présidence : Sylvie CAUCHIE
Présents : 20
CAUCHIE Sylvie, HERVY Christelle (départ 19h33), MARTIN-LAUNAY Aurélie (arrivée 19h20), MARTIN Catherine, MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie, LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, NOBLET Sylvie, COLLOREC Nathalie
BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, MAILLARD Jean-François, RAIÎTIF Vincent, BAZILLE Christophe, LUQUET Georges, MAHE Nicolas, BROUSSARD Laurent
Absent avec pouvoir : 2
CADIO Laurence pouvoir à SIMON Valérie, MORGANT Vanessa pouvoir à MARTIN-LAUNAY Aurélie
Absent sans pouvoir 1 :
HAUMONT Dominique
Secrétaire de séance :
NICOU Sylvie
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 11 mai 2023 2. Désignation d'un correspondant incendie et secours
3. Subvention association
4, Admission en non valeur
5. Adoption du PEDT (projet éducatif territorial)
6. RIFSEEP
7. Tableau des effectifs
INFOS
PAVC 2023
Attribution du marché à la société PIGEON pour un montant de 54 129,91€ TTC
MARCHE DE MAITRISE D’'ŒUVRE : REAMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS CHEMIN DU
STADE ET CENTRE BOURG ET REALISATION D'UN SENTIER NATURE.
Attribution à la société 2LM/Horizon Paysages pour un montant de 119 186,40€ TTC
C PTI DU PROJET EDUCATIF TERRITORI
À la suite de l'évaluation du PEDT en vigueur de 2020 à 2023, des constats et pistes d'amélioration se sont dégagés. Ce nouveau PEDT 2023 — 2026 s'appuie sur les conclusions de cette évaluation qui ont été déterminées en concertation avec l'ensemble des acteurs éducatifs de la commune. Le choix a été fait d'inscrire ce nouveau PEDT dans la continuité du précédent car les crises sanitaires successives de 2020 et 2021 ont entravé l'élan et la dynamique des actions éducatives sur cette période.
VOTE : UNANIMITE Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le 10/10/2023 SO
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309001-DE
2.APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE D NSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI
Références : règlement intérieur du CM article 17 VOTE : UNANIMITE
3. DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SE R
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et
valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a instauré, en son article 13, l'obligation de désigner un correspondant incendie et secours parmi les
adjoints ou les conseillers municipaux.
Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la
fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours est venu en préciser les modalités. Il a inséré un nouvel article au sein du code de la sécurité intérieur, l'article D.731-
14. Toutes les communes qui n’ont pas d’adjoint au maire ou de conseiller municipal délégué au titre des questions de sécurité civile doivent désigner un correspondant incendie et secours. Il est proposé de désigner Monsieur Joel Deldicque en qualité de correspondant incendie et secours.
VOTE : UNANIMITE
4. SUBVENTION AUX ASSOCIATION
Le conseil municipal en date du 09 mars dernier à délibéré sur l'octroi de subvention auprès des associations de la commune. L'association Besné Gym ayant fait part d'une erreur dans son dossier de demande, relative au nombre d’adhérents (+14 adhérents commune + 3 hors commune), il est proposé d'attribuer un complément de 167,30€. De plus l'association « Badminton Besné Loisirs » ayant déposé son dossier le 26 mai dernier il est proposé de lui attribuer une subvention de 450€ selon les critères définis.
VOTE : UNANIMITE
5.ADMISSION EN NON VALEUR
Devant l'impossibilité de procéder au recouvrement de certaines créances sur les années 2015 à 2021, d'un montant de 295,44€, Il est proposé d'admettre en non-valeur des titres
correspondants pour un montant de 295,44 € au compte 6541.
VOTE : UNANIMITE
RIFSEEP
LE CONSEIL DECIDE D’AJOURNER LE POINT PAR MANQUE D'INFORMATION ET DE REPORTER LA DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DE SEPTEMBRE
6. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Fin de séance 19H48
Arrêté le : 28/09/2023
Affiché le : 29/09/2023
Le président Le secrétaire de séance
Sylvie CAUCHIE Sylvie NICOU Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S L O7
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309002-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 28 Septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire. NAS TIC TS bras PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle, EI RE n-23 MAHO Stéphanie, LAMBERT Ghislaine, COLLOREC Nathalie, NICOU Sylvie Présents : 18 (arrivée 20h14), NOBLET Sylvie, MORGANT Vanessa, CADIO Laurence RARES : 4 MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, PÉTER à MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, LUQUET Georges, BROUSSARD Votants : 22 Laurent
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie, SIMON Valérie pouvoir à MARTIN Catherine, BAZILLE Christophe pouvoir à DELDICQUE Joel, MAHE Nicolas pouvoir à LE PEN Tony
ABSENTS NON EXCUSES : HAUMONT Dominique
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CADIO Laurence
N° 2023/09/002
Groupe Scolaire Marcel Pagnol
Bilan financier 2022/2023
VU les articles L 212-4, L212-5 du code de l'Education,
VU les bilans financiers de l'année 2022/2023 du groupe scolaire Marcel Pagnol,
tel que présentés en séance et ci-annexés.
Le coût d’un élève de maternelle de l’école publique Marcel Pagnol s'élève à :
o 1 053,77€ sans transport piscine
o 1 069,53€ avec transport piscine
Le coût d'un élève de l'élémentaire de l'école publique Marcel Pagnol s'élève à :
o 247,32€ sans transport piscine
o 263,07€ avec transport piscine
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance _:te-Maire, Syrie Laurence CADIO
Ce
LE À À
où
Transmis en préfecture le : | ee &
Affiché le: Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309002-DE
ne
Dépenses de fonctionnement de l'école Marcel Pagnol
Année 2022/2023
Nature de la dépense Article Montant 2022/2023
EDF 60612 8 094,97 €
TELEPHONE + INTERNET 6262 866,62 €
ASSAINISSEMENT + EAU 60611 621,46 €
FIOUL 60621 7 821,65 €
TOTAL FLUIDES| 17 404,70 €
FRAIS DE PERSONNEL EN ENTRETIEN 14 496,48 €
PRODUITS ENTRETIEN 60631 3 123,01 €
ENTRETIEN ET REPARARTION BATIMENT 615221/6228 12 910,59 €
ENTRETIEN DES LOCAUX (nettoyage) 6283 22 945,37 €
ENTRETIEN DIVERS (maintenance) 6156/6512 4 107,95 €
TOTAL ENTRETIEN] 57 583,40 €
FOURNITURES-PETITS MATERIELS 60632-60628-6068| 4 180,11 €
ASSURANCE 616 1 029,91 €
TOTAL DEPENSES 80 198,12 €
[QUOTE-PART DES SERVICES GENERAUX DE L'ADMINISTRAT. 2 405,94 € |
Er TOTAL DEPENSES | 8260406 € |
219 Elémentaires
Coût moyen par élève 247,32 €
FRAIS DE PERSONNEL : ATSEM 90 041,32 €
QUOTE-PART DES SERVICES GENERAUX DE L'ADMINISTRAT. 2 701,24 €
TOTAL DEPENSES 92 742,56 €
115 Maternelles
Coût moyen par élève 1 053,77 € Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309002-DE
7
Dépenses de fonctionnement de l'école Marcel Pagnol
Année 2022/2023
Nature de la dépense Article Montant 2022/2023
EDF 60612 8 094,97 €
TELEPHONE + INTERNET 6262 866,62 €
ASSAINISSEMENT + EAU 60611 621,46 €
FIOUL 60621 7 821,65 €
TOTAL FLUIDES| 17 404,70 €
FRAIS DE PERSONNEL EN ENTRETIEN 14 496,48 €
PRODUITS ENTRETIEN 60631 3 123,01 €
ENTRETIEN ET REPARARTION BATIMENT 615221/6228 12 910,59 €
ENTRETIEN DES LOCAUX (nettoyage) 6283 22 945,37 €
ENTRETIEN DIVERS (maintenance) 6156/6512 4 107,95 €
TOTAL ENTRETIEN| 57 583,40 €
FOURNITURES-PETITS MATERIELS 60632-60628-6068| 4180,11 €
ASSURANCE 616 1 029,91 €
TRANSPORT PISCINE 6247 5 108,99 €
TOTAL DEPENSES 85 307,11 €
(QUOTE-PART DES SERVICES GENERAUX DE L'ADMIN ISTRAT. | 255921€ |
| TOTAL DEPENSES | 87 866,32 €|
219 Elémentaires
Coût moyen par élève 263,07 €
FRAIS DE PERSONNEL : ATSEM 90 041,32 €
QUOTE-PART DES SERVICES GENERAUX DE L'ADMINISTRAT. 2 701,24 €
TOTAL DEPENSES 92 742,56 €
115 Maternelles
Coût moyen par élève 1 069,53 € Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
A T7 Publié le 05/10/2023
ID : 044-214400 137-20230328-DEL202308002-DE Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 L
Publié le 05/10/2023 S G
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309003-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 28 Septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire. Non do ne DenS PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle, En eRere ten 2S MAHO Stéphanie, LAMBERT Ghislaine, COLLOREC Nathalie, NICOU Sylvie Pr ARE - 18 (arrivée 20h14), NOBLET Sylvie, MORGANT Vanessa, CADIO Laurence Représenté . 4 MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, CPrÉGenPS | MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, LUQUET Georges, BROUSSARD Votants : 22 Laurent
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie, SIMON Valérie pouvoir à MARTIN Catherine, BAZILLE Christophe pouvoir à DELDICQUE Joel, MAHE Nicolas pouvoir à LE PEN Tony
ABSENTS NON EXCUSES : HAUMONT Dominique
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CADIO Laurence
N° 2023/09/003
Participation financière des communes aux dépenses de
fonctionnement des écoles pour la scolarisation d'élèves
dans les écoles de Besné
2022/2023
VU l’article L212-8 du Code de l'Education
VU les autorisations de dérogation au périmètre scolaire délivrées par la mairie de PONT- CHATEAU, permettant aux élèves mentionnés dans le tableau ci-annexé, d'être scolarisés dans l'école de BESNE durant l’année scolaire 2022/2023,
VU les autorisations de dérogation au périmètre scolaire délivrées par la mairie de CROSSAC, permettant à l'élève mentionné dans le tableau ci-annexé, d'être scolarisé dans l'école de BESNE durant l’année scolaire 2022/2023,
VU les dérogations au périmètre scolaire, permettant aux l'élèves mentionnés dans le tableau ci-annexé, résidants sur la commune de Saint-Dolay, d'être scolarisés dans l'école de BESNE durant l'année scolaire 2022/2023,
VU le bilan financier (avec prise en compte des dépenses de fonctionnement liées au temps scolaire : frais de transport vers les piscines) de l'école Marcel Pagnol de BESNE, année 2022/2023, laissant apparaître un coût moyen par élève de maternelle de 1 069,53 €, et de 263,07€ pour un élève de niveau élémentaire, tel que présenté en séance, VU la délibération n°2023/03/010 du 09 Mars 2023 concernant le montant de la dotation pour fournitures scolaires de 50€, Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309003-DE
ns É
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> D'appeler à la commune de Pont-Chateau une participation aux dépenses de fonctionnement et fournitures scolaires de l'école publique pour les 3 élèves scolarisés en 2022/2023 soit un montant total de 1 745,67€.
> D'appeler à la commune de Crossac une participation aux dépenses de fonctionnement et fournitures scolaires de l'école publique pour l'élève scolarisé à BESNE durant l’année scolaire 2022/2023 soit un montant total de 313,07€.
> D'appeler à la commune de Saïint-Dolay une participation aux dépenses de fonctionnement et fournitures scolaires de l’école publique pour les élèves scolarisés à BESNE durant l’année scolaire 2022/2023 soit un montant total de 2 239,06€.
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance , Le Maire A X à Laurence IO LL" Syivie CAUCH] SET —g : |! BAC A. 7 PR EN pe eme CEUL À ! ETS
Transmis en préfecture le :
Affiché le : Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 CS L
Publié le 05/10/2023 O
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309004-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 28 Septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire. PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle, Enencse 23 MAHO Stéphanie, LAMBERT Ghislaine, COLLOREC Nathalie, NICOU Sylvie Présents L 18 (arrivée 20h14), NOBLET Sylvie, MORGANT Vanessa, CADIO Laurence Rebrésenté k 4 MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, SRÉRETISS MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, LUQUET Georges, BROUSSARD Votants : 22 Laurent
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie, SIMON Valérie pouvoir à MARTIN Catherine, BAZILLE Christophe pouvoir à DELDICQUE Joel, MAHE Nicolas pouvoir à LE PEN Tony
ENTS NON EXCUSES : HAUMONT Dominique
Nombre de membres
SECRETAIRE DE SEANCE : CADIO Laurence
N° 2023/09/004
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET
COMPTBLE M57 AU 1° JANVIER 2024
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
.en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309004-DE
ne
.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe
délibérant d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune son budget principal uniquement, le budget annexe « revente d'énergie » conservant sa propre nomenclature M4,
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.
Il est proposé d'approuver le passage à la nomenclature M57pour le budget général de la commune à compter du 1° janvier 2024.
Sur le rapport de Mme Le Maire,
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du
20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
VU l'avis du comptable assignataire en date du 22/05/2023.
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.
Considérant que cette norme comptable s'appliquera au budget principal de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
> Autorise le changement de nomenclature budgétaire et
comptable du budget principal de la commune de Besné à
compter du 1° janvier 2024.
> Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois el an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le Maïté, Laurence CADIO Syivie CAUCHIE STRPACT
SL. fs L Gta : | Et oreenss
NAT a pr s
LITE à ai RIT RE
Transmis en préfecture le : - 5'OCT. 2073
Affiché le: -5 90] 99 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 CS L
Publié le 05/10/2023 C
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309005-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 28 Septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire. Normbrs de miernbres PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle, | Enexercice: 23 MAHO Stéphanie, LAMBERT Ghislaine, COLLOREC Nathalie, NICOU Sylvie Présents : 18 (arrivée 20h14), NOBLET Sylvie, MORGANT Vanessa, CADIO Laurence RESCCRE ! 4 MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, SPRsen es : MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, LUQUET Georges, BROUSSARD Votants : 22 Laurent
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie, SIMON Valérie pouvoir à MARTIN Catherine, BAZILLE Christophe pouvoir à DELDICQUE Joel, MAHE Nicolas pouvoir à LE PEN Tony
ABSENTS NON EXCUSES : HAUMONT Dominique
SECRETAIRE DE SEANCE : CADIO Laurence
N° 2023/09/005
Participation financière 2023
Musique et Danse en Loire-Atlantique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'adhésion de la commune de Besné à l'association Musique et Danse en Loire-Atlantique,
CONSIDERANT le montant de l'adhésion de 15,24€,
CONSIDERANT le montant de la participation de 1,50€ par habitant pour l’année 2023 CONSIDERANT la population municipale INSEE en vigueur au O1 janvier 2023 de 3249 habitants
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> Adopte la participation de 4 888,74€ pour l’année 2023, à l'Association Musique et Danse en Loire-Atlantique.
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
ç
Le Secrétaire de Séance Pr Nr Laurence CADIO n Sylvie L UQHE © ”
4 t
Transmis en préfecture le :
Affiché le : Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S L Gr
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309006-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 28 Septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire. PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle, En exercice : 23 MAHO Stéphanie, LAMBERT Ghislaine, COLLOREC Nathalie, NICOU Sylvie Présents ! 18 (arrivée 20h14), NOBLET Sylvie, MORGANT Vanessa, CADIO Laurence RéGréserté j ; MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, SRE RS MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, LUQUET Georges, BROUSSARD Votants : 22 Laurent
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie,
SIMON Valérie pouvoir à MARTIN Catherine, BAZILLE Christophe pouvoir à
DELDICQUE Joel, MAHE Nicolas pouvoir à LE PEN Tony
ABSENTS NON EXCUSES: HAUMONT Dominique
SECRETAIRE DE SEANCE: CADIO Laurence
N° 2023/09/006
Nombre de membres
Convention pour l'intervention d'une éducatrice spécialisée
en accompagnement parental
CONSIDERANT les actions de développement des actions « parentalité » de la commune en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du réseau
d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (Reaap),
Il est proposé de renouveler la convention sur une période de septembre à décembre 2023, avec une éducatrice spécialisée en accompagnement parental pour
l'accompagnement de groupes de paroles de parents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> Approuve la convention entre la commune et l'éducatrice spécialisée en accompagnement parental.
> Autorise Madame le Maire à signer ladite convention dont le texte est annexé à la présente délibération ainsi que tout avenant permettant de prolonger le dispositif
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance < -wstie Maire, Laurence CADIO ue FARCNER.
Transmis en préfecture le :
Affiché le : Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
A nd Publié le 05/10/2023
ID : 044-214400 137-20230328-DEL202303006-DE Envoyé en préfecture le 05/10/2023
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Publié le 05/10/2023 S L Gr
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309006-DE
L Bésne
CONVENTION POUR L'INTERVENTION D'UNE EDUCATRICE
SPECIALISEE EN ACCOMPAGNEMENT PARENTALITE
Dans le cadre du développement de ses actions « parentalité », la commune de Besné a répondu à l'appel à projet de la CAF sur les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (Reaap). La première rencontre avec les parents a mis en lumière le besoin de mettre en place des temps d'échanges où ils puissent exprimer et partager leurs difficultés, plutôt que des conférences thématiques.
Il est donc apparu nécessaire de se faire accompagner dans ce projet par une éducatrice spécialisée en accompagnement parentalité.
Pour ce faire, une convention est passée entre,
La commune de BESNE, siège social 15 Place de l'Eglise 44160 BESNE, SIRET n° 21440013700011, représentée par Mme Sylvie CAUCHIE, Maire, d'une part,
Et,
Mme Emilie Morzuch, thérapeute en accompagnement systémique, 84 av du Général de Gaulle 44380
Pornichet, 07.69.20.24.74, www.grainedefamille.com , SIRET 845 252 733 00025 d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
1 — obi I nventio
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention et de rémunération de Mme Emilie Morzuch dans le cadre des actions parentalité organisées par la commune de Besné.
Article 2 — modalités d'interventions
Les interventions consisteront en des temps d'animation et d'encadrement de groupes de paroles et de temps de rencontre de parents répartis à raison d’une fois par mois entre septembre et décembre 2023.
La durée de chaque groupe de parole sera d'1h30 d'intervention, et le temps de préparation sera de 30 minutes.
Article 3 — rémunération de la prestation
Ces interventions seront rémunérées 70€ de l'heure (2 heures sont comptabilisées pour chaque date/ évènement).
Les frais de déplacement seront indemnisés selon le calcul suivant :
Forfait de 70€ par date + 0,60€/ km (trajet le plus court sur le site Via Michelin)
- Soit 58 km A/R x 0,60 = 34,80 + 70 = 104.80€ de frais de déplacement pour chaque date - Soit un coût total de 140 + 104,80 = 244,80 € par date/ évènement
Le prestataire sera tenu de facturer ses prestations, services faits, selon les normes en vigueur.
Article 4 — durée d nvention
La présente convention est conclue à compter du 28 septembre 2023 et ce pour une durée de quatre mois, et pour la réalisation de quatre temps d'échange.
En fonction de la demande des parents, elle pourra être renouvelée à la demande des parties et pourra alors faire l'objet d'un avenant. Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
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ns É
Article 5 — annulation de la convention
En cas de litige survenant à l'occasion de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens pour procéder à une conciliation.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties sur les conditions d'exécution de cette convention, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation de la convention par écrit, par l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception, avec un préavis de deux mois à compter de la date d'expédition.
Fait à BESNE, le 28/09/2023
L'éducatrice spécialisée De > ei FFE
Emilie Morzuch ne GAOCHIE
= he Envoyé en préfecture le 05/10/2023
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 28 Septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire. PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle,
En exercice : 23 MAHO Stéphanie, LAMBERT Ghislaine, COLLOREC Nathalie, NICOU Sylvie Présents l 18 (arrivée 20h14), NOBLET Sylvie, MORGANT Vanessa, CADIO Laurence
RE ! 4 MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, ÉDRPSTUES : MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, LUQUET Georges, BROUSSARD Votants : 22 Laurent
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie, SIMON Valérie pouvoir à MARTIN Catherine, BAZILLE Christophe pouvoir à DELDICQUE Joel, MAHE Nicolas pouvoir à LE PEN Tony
Nombre de membres
ABSENTS NON EXCUSES : HAUMONT Dominique
SECRETAIRE DE SEANCE : CADIO Laurence
N° 2023/09/007
Convention avec l'Association de Protection Civile
VU la loi n°2004-811 de modernisation de la sécurité civile, chapitre 1, VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile,
VU le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif au dispositif prévisionnel de secours,
VU la convention du 1er septembre 2007 entre le Ministère de l'Intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, et la FNPC et notamment ses articles 1 et 9, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité d'un soutien à la commune dans le cadre de mise en place de dispositifs de secours.
Il est proposé de conventionner avec l'Association de Protection Civile 44.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> Approuve la convention entre la commune l'Association de Protection Civile 44,
> Autorise Madame le Maire à signer ladite convention dont le texte est annexé à la présente délibération ainsi que tout document y afférent.
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance .: “-teMaire, Laurence CADIO > À: £ Syié CAUCHIE
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AIDER - SECOURIR - FORMER Envoyé en préfecture le 05/10/2023
LOIRE-ATLANTIQUE (l à Reçu en préfecture le 05/10/2023
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CONVENTION
- Accord Opérationnel Local
Entre :
Madame le Maire de Besné, d’une part,
Et
L'Association de Protection Civile de Loire Atlantique (APC.44) , sise, 8 rue Paul Beaupère 44300
NANTES, représentée par M. Jean-Pierre GIRAUDET, son président en exercice, désignée ci-après
par l’appellation «L° A.P.C. 44 ».
Vu la loi n°2004-811 de modernisation de la sécurité civile, chapitre 1,
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile.
Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile.
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif au dispositif prévisionnel de secours
Vu la circulaire n° 500070 C du 29 juin 2005 relative à la prise en charge des opérations de
secours.
Vu la circulaire NORINTE/0600050C du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrément de sécurité civile
au bénéfice des associations.
Vu la circulaire NOR/700017 C du 13 février relative au développement du bénévolat dans les associations
agrées de sécurité civile
Vu l’arrêté du 30 août 2006 modifié du Ministre de l’Intérieur et de !’ Aménagement du Territoire- Direction
de la Défense et de la Sécurité Civiles publié au journal officiel du 3 septembre 2006 qui accorde un
agrément de sécurité civile à la Fédération Nationale de Protection Civile (FNPC)
Vu le Certificat Original d’Affiliation de la FNPC délivré à l’A.P.C .44 en date du 1° février 2009
Vu la convention du ler septembre 2007 entre le Ministère de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités
territoriales, et la FNPC et notamment ses articles 1 et 9
Vu l’avis conforme de la FNPC sur la présente convention.
Considérant qu’une autorisation d’exercice déconcentré des missions de sécurité civile de type A1, B, C et D est
accordé par la FNPC à l’A.P.C .44 pour les missions suivantes :
Opération de secours en vue d’apporter un concours, dans les conditions prévues par la présente convention, à titre
complémentaire des moyens des service de secours publics, dans le cadre de la distribution des secours motivés
par des besoins spécifiques ou des circonstances exceptionnelles, impliquant, par exemple, la mise en place d’un
dispositif de secours, d’une ampleur ou d’une autre nature particulière ou le déclenchement l’un plan ORSEC. AIDER :- SECOURIR : FORMER Envoyé en préfecture le 05/10/2023 À PROTECTION CIVILE
— LEREMETTE
Reçu en préfecture le 05/10/2023
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Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Conformément aux articles 1 et 9 de la convention du 01 septembre 2007 susvisée, la présente
convention — accord opérationnel départemental - a pour objet de déterminer les conditions dans
lesquelles l’A.P.C. 44 apporte son concours et celui de ses membres, sur la demande de Madame Le
Maire de Besné aux missions mentionnées dans l’arrêté d’agrément du 30 août 2006 modifié et dans
son annexe à SaVoir :
- opération de secours à personnes (A)
- soutien aux populations sinistrées (B)
- encadrements des bénévoles lors d’actions aux populations sinistrées (C) - dispositifs de secours (D) (Les Dispositifs Prévisionnels de Secours, dans le cadre de manifestations prévues à l'avance n'entrent pas dans l'objet de l'article 1).
ARTICLE 2 : Couverture territoriale du concours
Sur la commune de Besné
ARTICLE 3 : Nature du concours
L’A.P.C 44 s'engage à renforcer, en fonction de ses moyens disponibles, à la demande du maire
dénommé ci-après « Autorité d’Emploi », les moyens de secours des pouvoirs publics et à mettre à leur
disposition en tant que de besoin, des intervenants et du matériel.
A ce titre, les missions suivantes peuvent-être confiées à l’A.P.C 44 :
- Mettre en place un centre d’accueil des impliqués et participer aux missions de soutien
psychologique.
- Installer un centre d’hébergement d’urgence
- Mettre en place un centre d’accueil des familles
- Prendre en charge l'accueil des familles des personnes décédées dans un lieu de recueillement et d'hommage collectif.
- Mener des opérations de pompage, nettoyage de maison
- __Mener des actions d’avitaillement de la population sinistrée
- Et toutes autres missions en accord avec la mairie de Besné
L’A.P.C. 44 peut intervenir lors des dispositifs de secours mis en place par l’autorité d’emploi et
participe, en fonction de la disponibilité de ses effectifs et moyens disponibles, dans le cadre d’exercices
qui simulent les conditions d’emploi les plus réalistes possibles. À PROTECTION CIVILE EST RE ete ILES Lo];1, 15) Envoyé en préfecture le 05/10/2023
LOIRE-ATLANTIQUE L ù Reçu en préfecture le 05/10/2023
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ARTICLE 4 : Modalité du concours
Toute participation de l’A.P.C 44 aux missions prévues par l’arrêté d’agrément du 30 août 2006 modifié
et dans son annexe, fait l’objet d’une demande de concours après concertation entre l’autorité d'emploi
et l’A.P.C. 44, qui a éventuellement proposé ses services.
Cette demande de concours est opérée par l’autorité d’emploi auprès du cadre opérationnel départemental (CODEP) de veille opérationnelle de l’A.P.C .44 suivant les modalités fixées en annexe 1.
En concertation avec l’autorité d’emploi et les responsables de la FNPC, par l’intermédiaire de son
organisation opérationnelle, l’A.P.C. 44 peut recevoir le concours des moyens régionaux, zonaux et
nationaux de la FNPC au titre de la mutualisation de compétences et moyens
La participation des membres de l’A.P.C. 44 et/ou de la FNPC fait l’objet dans les meilleurs délais de
la part de l’autorité d’emploi, d’une confirmation écrite indiquant l’objet et les modalités de
l’intervention.
Les responsables de l’A.P.C 44 et/ou de la FNPC reçoivent de l’autorité d’emploi des instructions qui
sont exécutées conformément aux dispositions des articles 16 et 25 de la loi n° 2004-811 du 13 août
2004 de modernisation de sécurité civile .
Les membres de l’A.P.C 44 sont gérés par leur propre échelon de gestion et de commandement, sous
l'autorité du COS. Ils portent une tenue spécifique et un système d’identification conformes aux modèles
déposés dans le dossier d'agrément auprès de la DDSC.
En cas de mise en œuvre de la présente convention, le COD peut accueillir un cadre opérationnel désigné
par l’A.P.C. 44.
Toutefois, dans le cas ou la Préfecture de la Loire-Atlantique solliciterais les moyens d’intervention
(personnels et matériels) de l’A.P.C 44, les moyens engagés sur la commune de Besné, pourraient-être
modifiés, voir suspendus.
ARTICLE 5 : Participation aux opérations de secours
Dans des situations d’urgence sans mise en œuvre de plan de secours, et à la demande de l’autorité
d’emploi, l’A.P.C. 44 peut être appelée à apporter son concours aux personnes en détresse
conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 août 2006 modifié.
ARTICLE 6 : situation juridique
Les intervenants de l’A.P.C. 44 sollicités dans le cadre des articles 3 et 4 de la présente convention
bénéficient de la garantie due aux collaborateurs occasionnels du service public.
En ce qui concerne les exercices, si leur participation résulte d’une invitation de l’autorité d’emploi dans
un but opérationnel, les membres de l’A.P.C 44 sont des collaborateurs occasionnels du service public. À PROTECTION CIVILE
AIDER :- SECOURIR - FORMER Envoyé en préfecture le 05/10/2023
| LOIRE-ATLANTIQUE Reçu en préfecture le 05/10/2023
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ARTICLE 7 : Financement
Les membres de l’A.P.C 44 sont des bénévoles et ne reçoivent à ce titre aucune rémunération pour leur
participation.
Cependant, l’A.P.C 44 et/ou la FNPC peut prétendre, sur présentation des justificatifs, aux
remboursements suivant :
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration
Les dépenses d’engagement, de réparation ou de perte de matériels ;
Les dépenses de carburant des matériels engagés (à l’exclusion des véhicules personnels)
Les moyens engagés sur la base de l’annexe n°2
(Les réparations et remplacements des matériels dégradés ou détruits seront indemnisés au vu
d’éléments justificatifs précisant le contexte dans lequel des dégâts ont été provoqués, déduction faite des indemnisations éventuelles versées par les assurances et des amortissements).
Le remboursement de ces frais est effectué, suivant le barème en annexe 2, et conformément aux
dispositions des articles 27 et 28 de la loi n°2004-811 de modernisation de la sécurité civile et de la
circulaire NOR /INT/K/ 00070C du 29 juin 2005 relative à la prise en charge des frais d’opération de
secours
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est applicable pour une durée d’un an. Elle est renouvelable pendant cinq ans,
par tacite reconduction, sauf dénonciation pour motif réel et sérieux par l’une de deux parties avec un préavis de trois mois sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, en cas de dysfonctionnement grave constatés par le maire de Besné, après notification par
écrit à l’A.P.C. 44 des faits qui lui sont reprochés, ce dernier peut suspendre, à titre conservatoire, les
effets de la présente convention.
LA FNPC est immédiatement avisée des motifs de cette suspension.
La présente convention prend fin de plein droit en cas de retrait par la FNPC de l’autorisation d’exercice déconcentré de missions de sécurité civile qu’elle a délivré à l’A.P.C .44.
Le Président de l’ Association de
Protection Civile 44 AY PROTECTION CIVILE AIDER - SECOURIR - FORMER Envoyé en préfecture le 05/10/2023
ICRA Reçu en préfecture le 05/10/2028 Publié le 05/10/2023 S LGr
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309007-DE
ANNEXE n°2 de la convention — accord opérationnel départemental -
RELATIVE AU BAREME DE REMBOURSEMENT
DE FRAIS ENGAGES PAR L’A.P.C. 44.
1°) Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des intervenants engagés : sur
pièces justificatives
29) Les dépenses d’engagement :
Les montants forfaitaires ci-dessous sont entendus par journée d’engagement indivisible.
Véhicules et matériels Personnel MONTANT
Observations
ou prestations indicatif FORFAITAIRE
Activation veille OPS 1 50 € 1 fois
PC de Gestion sur site 3 200 € Par jour
PC de secteur sur site 2 200 € Par jour
350€ Installation
Cellule d’accueil d'urgence 350€ Désinstallation
CAI ou CADI de3à8
(avec un véhicule de transport qui 500 € Par jour pour 100 lits
en assure l'autonomie)
+ de 100 lits = 2 unités
Véhicule de Premiers Secours 4 350 € Par journée d'intervention
Véhicule de Transport de 2 150 € Mini bus Personnels
Avec lots, de pompage
Véhicule de Transport de Matériel 4 300 € léger, nettoyage et petits
matériels divers
Autres véhicules 2 150 € Liaison ; Logistique
Péages Frais Réels
Frais Kilométriques 0,50€ Par kilomètre parcouru
Personnel 10€ Par heure
Dispositifs Prévisionnels de Convention spécifique Secours PROTECTION CIVILE
AIDER : SECOURIR : FORMER Envoyé en préfecture le 05/10/2023 LOIRE-ATLANTIQUE a ls ù Recu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S LGr
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309007-DE
ANNEXE n°1 de la convention — accord opérationnel départemental -
RELATIVE A LA PROCEDURE D’ENGAGEMENT DES MOYENS OPERATIONNELS DE
L’A.P.C 44
VEILLE OPERATIONNELLE DE L”A.P.C .44
Cadre Opérationnel Départemental (CODEP) de Veille 24h/24h
N° DE TELEPHONE À CONTACTER : 02.40.20.44.88
Adesse email : operationnel(@44.protection-civile.org
Coordonnées :
Président départemental : Jean-Pierre GIRAUDET / 06.73.93.33.31
Directeur : Anthony GAUDIN / 07 50 58 05 81
Directeur Départemental des Opérations : Kévin BROUSSE / 06 67 67 02 18
VEILLE OPERATIONNELLE DE LA FNPC : 01 71 12 63 28
Cadre Opérationnel National (CONAT) de Veille 24h/24h
Le Président de l'A.P.C .44 AY PROTECTION CIVILE ne AIDER - SECOURIR - FORMER Envoyé en préfecture le 05/10/2023 | LOIRE-ATLANTIQUE Reçu en préfecture le 05/10/2023
È
Publié le 05/10/2023 S L Gr
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309007-DE
Fait à Besné, le 28/09/2023
Le Président de l'A.P.C 44 Le Maire de Besné
% Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
k FF Publié le 05/10/2023
ID : 044-214400 137-20230928-DEL202309007-DE. Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le 12/10/2023 SL
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309008-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 28 Septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
NET dé BElS PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle, AENERS OS 0 35 MAHO Stéphanie, LAMBERT Ghislaine, COLLOREC Nathalie, NICOU Sylvie Présents : 18 (arrivée 20h14), NOBLET Sylvie, MORGANT Vanessa, CADIO Laurence
Représent a: d MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard,
; MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, LUQUET Georges, BROUSSARD Votants : 22 Laurent
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie,
SIMON Valérie pouvoir à MARTIN Catherine, BAZILLE Christophe pouvoir à
DELDICQUE Joel, MAHE Nicolas pouvoir à LE PEN Tony
ABSENTS NON EXCUSES : HAUMONT Dominique
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CADIO Laurence
N° 2023/09/008
Désignation des référents déontologues
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1° juin 2023) ;
Vu le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1° juin 2023) ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local ;
Considérant que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :
1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de confit d'intérêt avec celles-ci ;
2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,
Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;
Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ; Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;
Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables ().
Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le 12/10/2023
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309008-DE
ns É
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l'AMF 44, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d'évolution de la liste.
> DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat
> FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :
- La collectivité saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d'affecter un des membres de la liste à l'affaire à traiter.
- L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.
- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le coliège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
- _ La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.
> DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : par écrit dans un délai de deux semaines
> DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants :
- ordinateur et téléphone en mairie de Besné
> FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : 50€ par personne par dossier et 100 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée ou pour la participation effective à une séance du collège d'une demi- journée
> DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
> DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Laurence CADIO Sylvie GUESS,
LT AR
Transmis en préfecture le: 12 OCT. 2073
Affiché 192 OCT. 2023
saise Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023 SL
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309009-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 28 Septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire. PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle,
Nombre de membres | MAHO Stéphanie, LAMBERT Ghislaine, COLLOREC Nathalie, NICOU Sylvie Froerier 2 | (arrivée 20h14), NOBLET Syvie, MORGANT Vanessa, CADIO Laurence
Roses. 4 | MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, LUQUET Georges, BROUSSARD
Laurent
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie, SIMON Valérie pouvoir à MARTIN Catherine, BAZILLE Christophe pouvoir à DELDICQUE Joel, MAHE Nicolas pouvoir à LE PEN Tony
ABSENTS NON EXCUSES : HAUMONT Dominique
Votants : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CADIO Laurence
N° 2023/09/009
Occupation du domaine public- redevance
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29, VU Le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants,
VU la demande d'occupation du domaine public pour l'installation d’une terrasse par les exploitants des commerces « l'Epoque » et « Le Bon temps » 13, rue de la Mairie,
CONSIDERANT que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> _Instaure un tarif forfaitaire de 52 euros par an pour l'occupation du domaine public de la terrasse susmentionnée, équivalent à 1 euro par semaine, à partir du 1° janvier 2024
> Précise que la redevance d'occupation du domaine public sera appelée chaque année en janvier.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdïts jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le Maire, Laurence CADIO Sylvie CAU Her y RO L k/ Fa. +
4 sé à
al j # 4 ee A CN a +/ :
Transmis en préfecture le: 16 OCT. 208 D TA id! “ Affiché le : 16 OCT, 2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S LGr
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309010-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 28 Septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire. PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle, Er ot : 23 MAHO Stéphanie, LAMBERT Ghislaine, COLLOREC Nathalie, NICOU Sylvie PE ’ 18 (arrivée 20h14), NOBLET Sylvie, MORGANT Vanessa, CADIO Laurence RenréSénié , 4 MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, CR MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, LUQUET Georges, BROUSSARD Votants : 22 Laurent
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie,
SIMON Valérie pouvoir à MARTIN Catherine, BAZILLE Christophe pouvoir à DELDICQUE Joel, MAHE Nicolas pouvoir à LE PEN Tony
ABSENTS NON EXCUSES : HAUMONT Dominique
SECRETAIRE DE SEANCE : CADIO Laurence
N° 2023/09/010
Nombre de membres
Convention de Gestion Relative à l'aménagement d’une écluse
à rétrécissement latéral Rue la Mairie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le titre III du Code de la voirie routière,
CONSIDERANT l'autorisation d'occupation du domaine public, accordée aux commerces « l'Epoque » et « Histoire de Famille >» situés 11-19 rue de la Mairie, domaine public départemental RD 204,
CONSIDERANT l'aménagement de la rue de la Mairie nécessaire à cette occupation du domaine public,
CONSIDERANT ja nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la route, des cyclistes et des piétons,
La présente convention a pour objet de définir la répartition des charges et conditions d'entretien et de gestion des aménagements de voirie réalisés sur le domaine public départemental, rue de la Mairie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> Approuve la convention de gestion relative à l'aménagement d’une écluse à rétrécissement latéral rue de la Mairie,
> Autorise Madame le Maire à signer ladite convention dont le texte est annexé à la présente délibération ainsi que tout document y afférent.
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance LeMairè, Laurence CADIO Sylvie CAUCHIE
Transmis en préfecture le :
Affiché le : Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
A nd Publié le 05/10/2023
ID : 044-214400 137-20230328-DEL202308010-DE Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023
Département ID: 044:214400137:20230928-DEL 2023090 10-DE
VIT
de Loire-Atlantique
CONVENTION DE GESTION Relative à l'aménagement d’une écluse à rétrécissement latéral
Rue de la Mairie
Besné, RD 204 du PR 5 + 50 au PR 5 + 125
en agglomération
> Année 2023 > n° d'ordre SN-2023-33
ENTRE :
Le Département de Loire-Atlantique, représenté par son Président M. Michel MENARD, faisant élection de domicile à l'Hôtel du Département - 3 quai Ceineray - 44041 NANTES CEDEX 1, agissant ès-qualité en vertu
de la délibération de l'assemblée départementale du 1° juillet 2021,
d'une part,
ET :
La commune de Besné, représentée par sa Maire, Madame Sylvie CAUCHIE, faisant élection de domicile à la mairie de Besné, 15, place de l'Église 44160 Besné, agissant ès-qualité en vertu de la délibération du conseil municipal du 18 juin 2020.
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le titre III du Code de la voirie routière,
VU le règlement départemental de voirie, adopté par délibération de l'assemblée départementale le 14 avril 2014,
VU l'arrêté du 16 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Freddy HERVOCHON, Vice-président du conseil départemental délégué aux mobilités,
VU la délibération du conseil municipal de Besné du 28 septembre 2023 acceptant la prise en charge de la gestion et l’entretien des ouvrages désignés ci-après,
CONSIDERANT :
- que la maîtrise d'ouvrage de l'opération précitée est assurée par la commune de Besné.
CONSIDERANT :
— que pour assurer la sécurité des usagers de la route, des cyclistes et des piétons, la commune de Besné a décidé d'aménager une section de la RD 204 (route départementale).
H a été convenu ce qui suit,
Article 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir la répartition des charges et conditions d'entretien et de gestion des aménagements de voirie réalisés sur le domaine public départemental sur une section de la RD 204 du PR 5 + 50 au PR 5 + 125 sur la commune de Besné.
Article 2 - Description des ouvrages
Les aménagements consistent en la réalisation :
- du PR5 + 80 au PR5 + 95 : aménagement d'une écluse à rétrécissement latéral, entre les numéros
11 et 19 rue de la Mairie.
Convention-RD204-Rue de la Mairie 1/3 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
, De Publié le 05/10/2023
- du PR 5 + 50 au PR 5 + 125 : pose dela signalisation complète relati ID: 044:244400137-20230928 DEL 202309010-DE
avec alternat de circulation.
- L'aménagement doit garantir la gestion des eaux pluviales et l'accessibilité piétonne PMR (personnes à mobilité réduite). Aucun obstacle en dur ne doit entraver la pratique des modes actifs (cycliste,
piéton).
- La pose de la signalisation verticale en gamme normale et de classe 2 (A3, B14, B15, B33, C18) et le marquage de la signalisation horizontale appropriée.
Conformément aux plans en annexe.
Article 3 — Conditions techniques
L'aménagement décrit en annexe doit se conformer à toutes les prescriptions techniques et aux règles de l'art requises pour leur réalisation : la commune s'engage, à cet égard, à respecter et à faire respecter toutes les prescriptions présentes et à venir, générales ou individuelles qui pourraient être édictées par le Département.
Article 4 — Gestion et exploitation de l'ouvrage
Dés signature du procès verbal de conformité, la commune de Besné assurera à ses frais l'entretien à titre permanent :
- des dépendances de voirie, notamment des bordures et des caniveaux,
- des accotements et ouvrages hydrauliques s’y rapportant,
- de l’écluse à rétrécissement latéral,
- des ouvrages d'assainissement pluvial (dispositifs de collecte, caniveau et grilles avaloirs et de transport),
- de l'intégralité de la signalisation horizontale
- de la signalisation directionnelle d'intérêt local,
- de la signalisation de police, de prescription, de danger, d'indication et des services et balises,
- du mobilier urbain et de l'éclairage public,
- des plantations et espaces verts.
Le Département assurera à ses frais l'entretien à titre permanent :
- de la chaussée de la RD 204.
Article 5 — Propriétés des ouvrages
Les aménagements bien que financés par la commune de Besné, étant situés sur le domaine public routier départemental, deviendront propriété du Département de Loire-Atlantique après signature d'un procès-verbal de remise.
Article 6 — Autorisation d'occupation du domaine public départemental
La commune de Besné est autorisée à occuper, à titre gratuit, sur le domaine public départemental, les emplacements nécessaires à l'implantation des aménagements, conformément à la permission de voirie qui sera établie.
Article 7 - Droits et obligations des parties / Responsabilités
Pendant la réalisation des aménagements, la commune est entièrement responsable des dommages ou préjudices pouvant intervenir de ce fait.
La commune est également responsable de tout dommage ou préjudice que pourraient causer aux personnes
et aux biens y compris le domaine public départemental, exploitation et l'entretien desdits aménagements.
Toute nouvelle disposition technique (modification, remplacement, reprise partielle ou totale des matériels et installations) sera soumise au préalable à l'agrément du maître d'ouvrage qui reste propriétaire des ouvrages.
Convention-RD204-Rue de la Mairie 2/3 Article 8 —- Durée de la convention
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 NT
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309010-DE
La présente convention est conclue pour une durée de dix ans à compter de la date de signature. À l'expiration de cette période, elle sera renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Les parties pourront décider de ne pas reconduire la présente convention à l'expiration du délai de 10 ans et à l’expiration de chaque période de reconduction. Cette décision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie au moins 3 mois avant la date d'expiration de chaque période (date anniversaire de signature).
Article 9 - Litiges et modifications
La présente convention sera exécutoire dès notification à chacune des parties signataires.
Elle pourra être adaptée à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les modifications souhaitées feront l'objet d'un avenant.
Tout litige qui apparaîtrait dans l'application de la présente convention serait de la compétence du tribunal administratif de Nantes saisi par l'une ou l'autre des parties.
Cette présente convention comporte un dossier technique.
Pour le Président du conseil départemental
Le Vice-président mobilités
Freddy HERVOCHON
Fait à Nantes, le
en deux (2) exemplaires originaux.
une de Besné
KO, À y . LAS AS ?
Sylvie CAUCMIESS ©
Convention-RD204-Rue de la Mairie 3/3 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
A T7 Publié le 05/10/2023
ID : 044-214400 137-20230328-DEL202308010-DE Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S L O7
: ID : 044-214400137-20230928-DEL20230909011-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 28 Septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
Nombre de nombre PRESENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle, | Encxercice: 23 MAHO Stéphanie, LAMBERT Ghislaine, COLLOREC Nathalie, NICOU Sylvie Présents l 18 (arrivée 20h14), NOBLET Sylvie, MORGANT Vanessa, CADIO Laurence Rerésenté ; 4 MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, SPORE S MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, LUQUET Georges, BROUSSARD Votants : 22 Laurent
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie,
SIMON Valérie pouvoir à MARTIN Catherine, BAZILLE Christophe pouvoir à DELDICQUE Joel, MAHE Nicolas pouvoir à LE PEN Tony
ABSENTS NON EXCUSES : HAUMONT Dominique
SECRETAIRE DE SEANCE : CADIO Laurence
N° 2023/09/011
Convention de Gestion Relative à l'aménagement d'un plateau
surélevé Rue de la Chaussée
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le titre III du Code de la voirie routière,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la route, des cyclistes et des piétons, rue de la Chaussée, ayant amené la commune à aménager un plateau surélevé, sur une section du domaine public départemental.
La présente convention a pour objet de définir la répartition des charges et conditions d'entretien et de gestion des aménagements de voirie réalisés sur le domaine public départemental, rue de la Chaussée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> Approuve la convention de gestion relative à l'aménagement d'un plateau surélevé Rue de la Chaussée
> Autorise Madame le Maire à signer ladite convention dont le texte est annexé à la présente délibération ainsi que tout document y afférent.
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, moîis et an que dessus. Au registre sont les signatures, Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le Maire; Laurence CADIO t s# Sylvie CAUCHTE
Transmis en préfecture le :
Affiché le : Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
A nd Publié le 05/10/2023
ID : 044-214400 137-20230328-DEL202303090 1 1-DE Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 77
Département ID: 0442144001 37-20230928-DEL2023090901 1-DE de Loire-Atlantique
CONVENTION DE GESTION Relative à ’aménagement d’un plateau surélevé
Rue de la Chaussée
Besné, RD 204 du PR 5 + 600 au PR 5 + 730
en agglomération
> Année 2023 > n° d'ordre SN-2023-34
ENTRE :
Le Département de Loire-Atlantique, représenté par son Président M. Michel MENARD, faisant élection de domicile à l'Hôtel du Département - 3 quai Ceineray - 44041 NANTES CEDEX 1, agissant ès-qualité en vertu de la délibération de l'assemblée départementale du 1° juillet 2021,
d’une part,
ET :
La commune de Besné, représentée par sa Maire, Madame Sylvie CAUCHIE, faisant élection de domicile à la mairie de Besné, 15, place de l'Église 44160 Besné, agissant ès-qualité en vertu de la délibération du conseil municipal du 18 juin 2020.
d’autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le titre III du Code de la voirie routière,
VU le règlement départemental de voirie, adopté par délibération de l'assemblée départementale le 14 avril 2014,
VU l'arrêté du 16 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Freddy HERVOCHON, Vice-président du conseil départemental délégué aux mobilités,
VU la délibération du conseil municipal de Besné du 28 septembre 2023 acceptant la prise en charge de la gestion et l'entretien des ouvrages désignés ci-après,
CONSIDERANT :
- que la maîtrise d'ouvrage de l'opération précitée est assurée par la commune de Besné.
CONSIDERANT :
- que pour assurer la sécurité des usagers de la route, des cyclistes et des piétons, la commune de Besné a décidé d'aménager une section de la RD 204 (route départementale).
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1er - Obiet de la convention
La présente convention a pour objet de définir la répartition des charges et conditions d'entretien et de gestion des aménagements de voirie réalisés sur le domaine public départemental sur une section de la RD 204 du PR 5 + 600 au PR 5 + 730 sur la commune de Besné.
Article 2 - Description des ouvrages
Les aménagements consistent en la réalisation :
- _ duPR5 + 660 au PR5 +675 : aménagement d'un plateau surélevé sur ouvrage d'arts,
- de la signalisation complète relative à l'aménagement d’un plateau surélevé, avec alternat de circulation.
Convention-RD204-Rue de la Chaussée 1/3 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
, VTT Publié le 05/10/2023
- L'aménagement doit garantir la gestion des eaux pluviales et l'acces| 5 :0412141400137-20230028- DEL 2023080901-DE à mobilité réduite). Les gardes — corps sont remis en conformité.
- La pose de la signalisation verticale en gamme normale et de classe 2 (A2b, AB4, B14, B33, C27) et le marquage de la signalisation horizontale appropriée.
Conformément aux plans en annexe.
Article 3 — Conditions techniques
L'aménagement décrit en annexe doit se conformer à toutes les prescriptions techniques et aux règles de l'art requises pour leur réalisation : la commune s'engage, à cet égard, à respecter et à faire respecter toutes les prescriptions présentes et à venir, générales ou individuelles qui pourraient être édictées par le Département.
Article 4 — Gestion et exploitation de l'ouvrage
Dés signature du procès verbal de conformité, la commune de Besné assurera à ses frais l'entretien à titre permanent :
- des dépendances de voirie, notamment des bordures et des caniveaux,
- des accotements et ouvrages hydrauliques s'y rapportant,
- du plateau surélevé,
- des ouvrages d'assainissement pluvial (dispositifs de collecte, caniveau et grilles avaloirs et de transport),
- de l'intégralité de la signalisation horizontale
- de la signalisation directionnelle d'intérêt local,
- de la signalisation de police, de prescription, de danger, d'indication et des services et balises,
- du mobilier urbain et de l'éclairage public,
- des plantations et espaces verts.
Le Département assurera à ses frais l'entretien à titre permanent :
- de la chaussée de la RD 204.
Article 5 — Propriétés des ouvrages
Les aménagements bien que financés par la commune de Besné, étant situés sur le domaine public routier départemental, deviendront propriété du Département de Loire-Atlantique après signature d’un procès-verbal de remise.
Article 6 — Autorisation d'occupation du domaine public départemental
La commune de Besné est autorisée à occuper, à titre gratuit, sur le domaine public départemental, les emplacements nécessaires à l'implantation des aménagements, conformément à la permission de voirie qui
sera établie.
Article 7 - Droits et obligations des parties/ Responsabilités
Pendant la réalisation des aménagements, la commune est entièrement responsable des dommages ou préjudices pouvant intervenir de ce fait.
La commune est également responsable de tout dommage ou préjudice que pourraient causer aux personnes et aux biens y compris le domaine public départemental, l'exploitation et l'entretien desdits aménagements.
Toute nouvelle disposition technique (modification, remplacement, reprise partielle ou totale des matériels et installations) sera soumise au préalable à l'agrément du maître d'ouvrage qui reste propriétaire des ouvrages.
Convention-RD204-Rue de la Chaussée 2/3 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023
Article 8 - Durée de la convention ID : 044-214400137-20230928-DEL20230909011-DE
TT
La présente convention est conclue pour une durée de dix ans à compter de la date de signature. À l'expiration de cette période, elle sera renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Les parties pourront décider de ne pas reconduire la présente convention à l'expiration du délai de 10 ans et à l'expiration de chaque période de reconduction. Cette décision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie au moins 3 mois avant la date d'expiration de chaque période (date anniversaire de signature).
Article 9 - Litiges et modifications
La présente convention sera exécutoire dès notification à chacune des parties signataires.
Elle pourra être adaptée à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les modifications souhaitées feront l'objet d'un avenant.
Tout litige qui apparaîtrait dans l'application de la présente convention serait de la compétence du tribunal administratif de Nantes saisi par l'une ou l'autre des parties.
Cette présente convention comporte un dossier technique.
Fait à Nantes, le
en deux (2) exemplaires originaux.
Pour le Président du conseil départemental La Maire de la SUR Besné Le Vice-président mobilités
B
Freddy HERVOCHON Sylvie cauNe RÉ A
Convention-RD204-Rue de la Chaussée 3/3 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
A nd Publié le 05/10/2023
ID : 044-214400 137-20230328-DEL202303090 1 1-DE Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le 12/10/2023 S L C
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309012-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 28 Septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire. PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle, Eh eacse 53 MAHO Stéphanie, LAMBERT Ghislaine, COLLOREC Nathalie, NICOU Sylvie Présen se 18 (arrivée 20h14), NOBLET Sylvie, MORGANT Vanessa, CADIO Laurence RebrSSEnté ; 4 MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, PDC MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, LUQUET Georges, BROUSSARD Votants : 22 Laurent
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie, SIMON Valérie pouvoir à MARTIN Catherine, BAZILLE Christophe pouvoir à DELDICQUE Joel, MAHE Nicolas pouvoir à LE PEN Tony
ABSENTS NON EXCUSES: HAUMONT Dominique
Nombre de membres
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: CADIO Laurence
N° 2023/09/012
CESSION DE BIEN DE SECTION DE COMMUNE
« la Graffinière »
Mme le maire expose aux membres présents une requête déposée par Monsieur ROBIN Anthony et Madame ANQUETIL Julie, domiciliés 14 la Graffinière 44160 BESNE, par laquelle ces derniers sollicitent la possibilité d'acquérir une emprise d'environ 40m? de la parcelle de terrain cadastrée sous le n°902 de la section D d’une superficie de 460m2, sise au lieudit la Graffinière appartenant à la section de commune « la Graffinière »
La propriété de Monsieur ROBIN et Madame ANQUETIL, composée des parcelles D 969 et 211, empiète via une clôture sur le bien concerné depuis plus de 50 ans.
L'estimation des services des finances en date du 06/10/2022 fixe la valeur vénale du bien à 20€/m2.
Madame le Maire expose qu'en application des dispositions de l’article L 2411-16 du code général des collectivités territoriales, lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section appartient au seul conseil municipal.
La décision suppose :
- d’une part, l'accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le Maire dans les 6 mois de la transmission de la délibération du conseil municipal au contrôle de légalité à la sous-préfecture de Saint-Nazaire ;
- et, d'autre part, une délibération du conseil municipal adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés, étant précisé que cette délibération doit être postérieure au vote des électeurs.
En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur une telle vente.
Par ailleurs, Madame le Maire indique que suivant l'article L 2411-1 du CGCT modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 (art. 1°’) : « Constitue une section de commune toute partie Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le 12/10/2023 De
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309012-DE
d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public. Sont
membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son
territoire. » Autrement dit, cet article unifie les notions de « membre » de la section de
commune et « d'ayant droit », en définissant la notion unique de membres de la section
comme étant les « habitants ayant leur domicile réel et fixe » sur le territoire de la section.
Enfin, l'article L 2411-3 du CGCT précise la notion d'électeur en disposant que les membres de la section sont électeurs lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
° émet un avis favorable au projet de cession à Monsieur ROBIN
Anthony et Madame ANQUETIL Julie domiciliés à BESNE 14 la
Graffinière, d'une partie de la parcelle de terrain cadastrée sous le n°
902 de la section D sise au lieudit la Graffinière appartenant à la
section de commune « la Graffinière », permettant à Monsieur ROBIN
et Madame ANQUETIL de régulariser l'emprise de leur propriété ;
° autorise Madame le Maire à lancer une consultation auprès des
membres de la section de commune de « la Graffinière » afin qu'ils se
prononcent sur le projet de cession au profit de Monsieur ROBIN et
Madame ANQUETIL ;
° décide de fixer la convocation des électeurs pour le 12 Novembre
2023 de 10h00 à 12h00
° rappelle :
- que seuls sont concernés par cette consultation les membres de la section de commune de « la Graffinière » ayant un domicile réel et fixe sur la section, et étant inscrits sur la liste électorale de la commune de BESNE. Les élus du conseil municipal qui sont membres de la section de commune de « la Graffinière » ne peuvent pas participer au vote -que l'ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes demeurent à la charge de Monsieur ROBIN et Madame ANQUETIL ;
donne pouvoir à Madame le Maire pour entreprendre toutes les
démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au
bon déroulement de cette opération.
VOTE : UNANIMITÉ
(Monsieur BROUSSARD Laurent membre de la section ne participe pas au vote)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le-Maires,. Laurence CADIO Syiie-CAUCHIR C\ ei F
KR = fs 4Mi /%
&
L I NE
À ot > Frafsmis en préfecture le 1 2 OCT. 2073
Affiché le : 4 2 OT. 2023 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le 10/10/2023 SL
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309013-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 28 Septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire. RSR A PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle, 7 MS 1% MAHO Stéphanie, LAMBERT Ghislaine, COLLOREC Nathalie, NICOU Sylvie Présents u 18 (arrivée 20h14), NOBLET Sylvie, MORGANT Vanessa, CADIO Laurence Renrésenté ’ ; MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, GPIESCRIES : MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, LUQUET Georges, BROUSSARD Votants : 22 Laurent
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie, SIMON Valérie pouvoir à MARTIN Catherine, BAZILLE Christophe pouvoir à DELDICQUE Joel, MAHE Nicolas pouvoir à LE PEN Tony
ABSENTS NON EXCUSES : HAUMONT Dominique
SECRETAIRE DE SEANCE : CADIO Laurence
N° 2023/09/013
PARC NATUREL REGIONAL DE BRIERE
Modification des Statuts
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du PNRB en date du 23 septembre 2023, portant sur la révision statutaire,
CONSIDERANT que cette modification à pour objectif de conforter les ressources du syndicat mixte, en tenant compte des évolutions du point d'indice, de la revalorisation des grilles indiciaires, de l'inflation et ainsi permettre de maintenir un programme d'actions jusqu'en 2029, date de révision de la charte,
CONSIDERANT la proposition de rédaction de l'article 8 modifié reproduite ci-dessous, « Article 8 : CONTRIBUTIONS STATUTAIRES
1. Périmètre des contributions statutaires
L'ensemble des contributions statutaires des membres du syndicat mixte devra couvrir les charges liées au personnel permanent, les dépenses liées aux moyens généraux, les dotations aux amortissements ainsi qu'une enveloppe destinée au financement d'actions récurrentes au bénéfice de l'ensemble du territoire.
2. Modalités de calcul
a. Bloc local
Les participations statutaires du bloc local sont systématiquement indexées sur les données (population DGF et potentiel fiscal) de l'année n-1 (ou n-2 si celles-ci ne sont pas disponibles).
La contribution au budget du syndicat mixte est la suivante :
° pour les communes du périmètre classé du Parc naturel régional de Brière, la contribution est fixée en 2024 à 1,16 euro par habitant, sur la base de la population DGF année n-1 de la commune (ou n-2 si les données ne sont pas connues au moment des décisions budgétaires).
L'évolution de cette contribution est fixée annuellement par le comité syndical lors du vote du budget primitif, dans !a limite d'une augmentation annuelle de 0,06 €/habitant. La contribution individuelle d'une commune est plafonnée à hauteur de 99 999 €.
* pour les EPCI à fiscalité propre membres du syndicat mixte, elle est basée sur 3 critères : ©o Un montant en 2024 de 0,31 euro par habitant sur la base de la population DGF année n-1 de l'ensemble de l'EPCI.
o Un montant en 2024 de 0,00070 euro par point de potentiel fiscal année n-1 de l'EPCI (ou n-2 si les données ne sont pas connues au moment des décisions budgétaires). Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le 10/10/2023 SL
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309013-DE
o Le tiers de chacun de ces montants est modulé par le ratio nombre de communes adhérentes au Parc / nombre de communes de chaque EPCI
L'évolution de cette participation est fixée annuellement par le comité syndical lors du vote du budget primitif, dans !a limite d'une augmentation annuelle de 0,01 €/habitant et de 0,00005€ par point depotentiel fiscal.
° pour la ville porte (ville de Pornichet), la contribution est fixée à 0,10 d'euro de moins par habitant que le taux appliqué aux communes membres.
b. Ville partenaire (Ville de Nantes)
Un montant forfaitaire, de 23 345 euros en 2024.
c Syndicat du bassin versant du Brivet (SBVB)
Un montant forfaitaire, de 4 590 euros en 2024.
L'évolution de ces participations forfaitaires est fixée annuellement par le comité syndical lors du vote du budget primitif, dans !a limite d'une augmentation annuelle de 2% du montant.
d. Région Pays de la Loire et Département de Loire-Atlantique
La part restante du budget de fonctionnement compris dans le périmètre indiqué supra est prise en charge à parité par la Région et le Département, dans la limite d'un plafond respectif de 575 500 euros. Ce montant peut être réévalué à la hausse après accord des collectivités concernées.
3. Modalités de révision de cet article
Pour une modification de cet article des statuts, le comité syndical adoptera préalablement une proposition à la majorité simple.
Les assemblées délibérantes de l'ensemble des membres du syndicat mixte disposeront d'un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, pour se prononcer sur la proposition. La décision de l'assemblée délibérante d'un membre est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai imparti. Il conviendra qu'un avis favorable de la majorité des 2/3 des membres du syndicat mixte soit recueilli pour que Ja modification soit effective.
4. Contributions exceptionnelles
Chacune des instances délibérantes des membres peut librement décider de voter une contribution exceptionnelle, sur proposition du comité syndical, en complément de sa contribution statutaire calculée comme au 2 du présent article, en particulier dans le cas où les dépenses fixées au 1 du présent article n'étaient pas couvertes par les contributions statutaires ainsi calculées.»
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> Adopte la révision statutaire du Parc Naturel Régional de Brière.
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Laurence CADIO Sylvie CAUCHIE
Transmis en préfecture le : JA0LH( 23
Affiché le :_1 0/40 1223 Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023 SL
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309014-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 28 Septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire. PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle, MAHO Stéphanie, LAMBERT Ghislaine, COLLOREC Nathalie, NICOU Sylvie Présents : 18 (arrivée 20h14), NOBLET Sylvie, MORGANT Vanessa, CADIO Laurence Représent Fe 4 MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, ° MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, LUQUET Georges, BROUSSARD Votants : 22 Laurent
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie, SIMON Valérie pouvoir à MARTIN Catherine, BAZILLE Christophe pouvoir à DELDICQUE Joel, MAHE Nicolas pouvoir à LE PEN Tony
ABSENTS NON EXCUSES : HAUMONT Dominique
Nombre de membres
En exercice : 23
SECRETAIRE DE SEANCE : CADIO Laurence
N° 2023/09/014
Modification du Régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article
88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu les arrêtés ministériels d'application du RIFSEEP,
Vu l'arrêté NOR: BUDR9304137A du 28 mai 1993,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 juin 2023,,
Considérant la nécessité de redéfinir plus précisément le cadre général et le contenu du régime indemnitaire en fonction des différentes filières et au regard des évolutions d’organigramme de la
collectivité,
Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :
° d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSEE) ; ° d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière
de servir (CIA).
La présente délibération annule et remplace la délibération n°2023/05/014 du 11 mai 2023. Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023
Reçu en préfecture SUR 6 L 6
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309014-DE
La prime de fin d'année continuera d'être versée aux agents en novembre en tenant compte des
absences supérieures à 15 jours au titre de l’année écoulée (du 01/11/n-1 au 31/10/n).
I. Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire prévu par la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, non complet ou temps partiel - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, non complet ou temps partiel.
Les agents contractuels non titulaires de droit public et de droit privé ne bénéficient pas de ce régime
indemnitaire.
Seuls sont concernés les agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emploi territoriaux
mentionnés au tableau des effectifs.
II. Montants de référence
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus
précisés par arrêtés ministériels.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
III.Modulations individuelles
Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour
les agents à temps partiel, occupant un emploi à temps non complet, quittant ou arrivant dans la
collectivité en cours d'année.
Les attributions individuelles feront l'objet d’un arrêté de l'autorité territoriale et seront modulées selon
les critères fixés dans la présente délibération.
En cas de congé maladie, temps partiel thérapeutique, ou maternité, le régime indemnitaire suit le
traitement.
Le régime indemnitaire sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de maladie
grave, de disponibilité d'office, et de période de préparation au reclassement (PPR).
A. Part fonctionnelle
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions
auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions. Les fonctions occupées par les
agents sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
« De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, ° Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel,
° De la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Critères d'évaluation Définition du critère Précisions /
indicateurs
Fonctions Niveau de responsabilité, Poste de direction, Niveau d'encadrement, de organisation du travail des | poste de responsable d'encadrement coordination, de agents, gestion des de service, coordination | dans la hiérarchie, pilotage ou de plannings, supervision, d'une équipe ampleur du conception conduite de projets champ d'action
Technicité, expertise, Technicité/ niveau de Niveau de technicité du Arbitrage, qualification difficulté poste décision, expertise nécessaire à l'exercice | Habilitation, certification, Utiliser de manière forte, modéré, des missions diplôme confirmée un logiciel faible, Pratique et maîtrise d'un dans le cadre de ses Connaissances logiciel métier activités (techniques,
Actualisation des Niveau de nécessité de | juridiques,
connaissances, maintenir les formations/ réglementation, veille
juridique
Valorisation de l'acquisition
et de la mobilisation de
compétences plus ou moins
complexes
Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309014-DE
77
connaissances
(indispensable/
modéré)
JoOUT CTPTONTES
spécifiques),
autonomie,
simultanéité des
tâches, initiative,
influence et
motivation
d'autrui
Sujétions particulières
ou degré d'exposition
du poste au regard de
son environnement
professionnel
Risque d'agression verbale
Itinérance, déplacements
Sujétions horaires
Gestion d'une régie (sauf si
NBI)
Acteurs de la prévention
(assistant de prévention)
Agent en relation
directe avec le public
L'agent est amené à se
déplacer
quotidiennement d'un
lieu à un autre pour
pouvoir exercer sa
fonction
Travail le week-end et
réunions en soirée
plusieurs fois par an
Fonctions de conseil en
matière de prévention,
contribution à
l'amélioration de la
prévention des risques
professionnels
Expérience
professionnelle
Connaissance de
l'environnement de travail
du poste
Capacité à exploiter les
acquis de l'expérience
Capacité à adapter son
expérience aux évolutions
de la commune
Partenaires, circuits de
décision, réseau de
pairs
Mobilisation réelle des
savoirs et Savoir-faire
acquis au cours de
l'expérience antérieure
Adaptabilité et force de
proposition concernant
les évolutions
organisationnelles,
contextuelles etc
Approfondi,
courant, basique,
formations
régulières
Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :
°< en cas de changement de fonctions ou d‘emploi ;
°< en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un
avancement de grade ou de la nomination suite à là réussite d’un concours ; °< au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent. La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant
annuel individuel attribué.
B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) Le complément indemnitaire annuel pourra être versé annuellement en une seule fois aux agents ayant fait preuve d'une implication/ d'un engagement professionnel relevant d'un caractère exceptionnel.
Les critères d'appréciation seront les suivants :
- Force de proposition exceptionnelle de l'agent visant une amélioration de l'organisation du service : prise d'initiative, propositions concrètes, mise en place, action bénéfique au service
- Gestion d'un projet particulièrement complexe/ lourd/ exceptionnel
- Gestion d'une crise
- Gestion d'un nombre important de projets en simultané
- Engagement particulier, au-delà de son champ de compétences habituel - Disponibilité particulière sur des dossiers à fort enjeu pour là collectivité Un avis positif de la chaîne hiérarchique sera nécessaire et l'évaluation annuelle sera prise en compte. Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309014-DE
Dans le cadre du plafond propre à chaque groupe, les montants seront allGues chaque année en fonction
du nombre de personnes bénéficiaires et de l'enveloppe globale disponible.
C. Répartition par groupe de fonctions IFSE et CIA
L'IFSE PFA sera versée en juin à l'ensemble des agents sur la base de 622 € pour un agent de catégorie C à temps complet et 927 € pour un agent de catégorie B et À à temps complet. La période de référence est du 1°.01 au 30 juin de l'année N,
Catégorie A FILIERES administrative, technique, animation
IFSE IFSE CIA
CAT | GROUPE DO CADRE EMPLOI mensuelle Fe MIN MAX MIN | MAX annuel Direction . 7
Aî générale des [ee Sénél 700 |1350 |927 |o | 700 services
A Direction d'un
service / Ingénieur, attachés 927 0 A2 fonctions territoriaux, 600 300 600 managériales
Catégorie A FILIERE médico sociale
IFSE IFSE CIA
CAT | GROUPE ON CADRE EMPLOI mensuelle Fe
MIN MAX MIN | MAX annuel
Fonctions de Educateur de jeunes
A direction enfants 270 750 927 0 300
Fonctions de
management ou Educateur de jeunes
À A2 responsabilités au | enfants 260 400 927 0 260 sein d'un service
Autres fonctions de | Educateur de jeunes
A3 catégorie À enfants 240 310 927 0 240 Cat B FILIERES administrative, technique, animation, culturelle, médico SOTraTe
Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023 TT
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309014-DE
IFSE IFSE CIA
GROUPE | FONCTION/ EMPLOI CADRE EMPLOI mensuelle DE MIN | MAX |"2X | MIN | MAX annuel
Responsabilité d'un ou Rédacteur, technicien,
plusieurs services avec animateur, assistants de
Bi fonctions managériales | conservation du 400 |800 |927 0 440 (= où > 5 agents), et patrimoine et des
technicité bibliothèques
Responsabilité d'un Rédacteur, technicien,
service avec fonctions animateur, assistants de
B2 managériales (< 5 conservation du 340 750 |927 0 440 agents), et / ou haute patrimoine et des
technicité bibliothèques
. : Rédacteur, technicien,
emertiee an — animateur, assistants de
B3 . . 7 conservation du 300 650 | 927 0 440 instruction de dossiers, .
missions de coordination patrimoine et des bibliothèques
Rédacteur, technicien,
Autres fonctions animateur, assistants de
B4 relevant de la catégorie conservation du 210 | 340 927 0 300 B patrimoine et des
bibliothèques , auxiliaire
de puériculture
Cat C FILIERES technique, animation
G IFSE IFSE |CIA CIR mensuelle | PFA A|O | FONCTION/ EMPLOI | CADRE EMPLOI Maxi T e MIN | MAX | annuel | MIN | MAX
Responsabilité d'un
service/ technicité agent de maîtrise,
particulière, expérience | adjoint d'animation, 622 0 ct et polyvalence/ adjoint technique 200 | 340 220 missions d'agent de territorial
prévention C a.
fonctions agent de else ’
opérationnelles, pe d a 622 0 c2 | d'exécution avec a Mori, adicint 190 | 310 200 PE de :
RS de territorial du patrimoine,
adjoint administratif Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023 TT
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309014-DE
Cat C FILIERE médico sociale
c |GR IFSE IFSE CIA
A | ou On CADRE EMPLOI mensyelle D T |PE MIN | MAX MIN MAX annuel technicité
particulière,
C1 | expérience, ATSEM 200 |310 622 0 220 qualification
c particulière
fonctions
opérationnelles,
C2 | d'exécution, ATSEM 190 250 622 0 200
expérience à
développer
Cat C FILIERES administrative, culturelle
c IFSE IFSE CIA
A | GROUPE OS CADRE EMPLOI |-Mensuelle DER T MIN | MAX MIN | MAX annuel Responsabilité
din sente et / adjoint territorial
C1 particulière et/ ne 220 | 340 |622 |o |250
ou fonciers administratif supérieures au
grade
fonctions
C PA adjoint territorial
c2 sujétions du patrimoine, 190 | 310 |622 |0 |220
particulières adjoint r. ' administratif
expérience,
polyvalence
fonctions adjoint territorial
1 du patrimoine, C3 opérptlonneles, adjoint 190 | 250 622 0 200
administratif
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
>
>
D'instaurer à compter du mois d'octobre 2023 le RIFSEEP selon les modalités
définies ci-dessus.
D'attribuer une IFSE de 632 euros brut au directeur des services techniques.
D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent en fonction de sa catégorie de classement et des critères remplis, dans le respect des principes définis ci-dessus.
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
VOTE: UNANIMITÉ (Mme Catherine MARTIN et Mr Joël DELDICQUE s'abstiennent) Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309014-DE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le Maire, Laurence CADIO
EE
Transmis en préfecture le : 16 OCT, 2023
Affiché le \ 6 OCT. 2073 Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
k FF Publié le 16/10/2023
ID : 044-214400 137-20230928-DEL202309014-DE Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le 16/10/2023 SL
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309015-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 28 Septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire. PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle,
En exercice : 23 MAHO Stéphanie, LAMBERT Ghislaine, COLLOREC Nathalie, NICOU Sylvie Présents L 18 (arrivée 20h14), NOBLET Sylvie, MORGANT Vanessa, CADIO Laurence MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard,
Nombre de membres
Représentés: 4 | MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, LUQUET Georges, BROUSSARD Votants : 22 Laurent
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie, SIMON Valérie pouvoir à MARTIN Catherine, BAZILLE Christophe pouvoir à DELDICQUE Joel, MAHE Nicolas pouvoir à LE PEN Tony
ABSENTS NON EXCUSES : HAUMONT Dominique
SECRÉTAIRE DE SEANCE : CADIO Laurence
N° 2023/09/015
Contrat d'Engagement Educatif
— Stagiaire BAFA
Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,
Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'’allègement des démarches administratives,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L432-1 et suivants et D432-1 et suivants,
Vu le décret 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif,
CONSIDERANT l'organisation des services de l'Espace Jeunes et de l'ALSH durant certaines vacances scolaires, la nécessité de renfort sur certaines périodes scolaires et à l’occasion de certains évènements, CONSIDERANT la nécessité de renforcer l'équipe d’animateur.ice.s sur ces périodes avec un stagiaire BAFA,
Lorsqu'il ne s'agit pas d'un stagiaire bénévole, il est proposé de formaliser le stage par un contrat
d'engagement éducatif dans les conditions suivantes :
- Pour chaque semaine de 5 jours : la période de 24 heures de repos consécutifs prévus au bout de 7 jours de travail n'a pas lieu d'être
- Rémunération minimale prévue à l'article D432-2 du code de l'action sociale et des familles ( à titre indicatif, ce montant s'élève à 25.34€ bruts/ jour au moment de la présente délibération).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> D'adopter la proposition du Maire
VOTE : UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance
Laurence CADIO
Transmis en préfecture le :
Affiché le 46 OCT. 2023 16 OCT. 2073 Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture SUR 6 L 6
Publié le 12/10/2023
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309016-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 28 Septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire. Noinbré-2 SERS PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Syivie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle, Enr 07023 MAHO Stéphanie, LAMBERT Ghislaine, COLLOREC Nathalie, NICOU Sylvie Présents 1 18 (arrivée 20h14), NOBLET Sylvie, MORGANT Vanessa, CADIO Laurence ; MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, RON ni MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, LUQUET Georges, BROUSSARD Laurent .
ABSENTS EXCUSES : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie,
SIMON Valérie pouvoir à MARTIN Catherine, BAZILLE Christophe pouvoir à DELDICQUE Joel, MAHE Nicolas pouvoir à LE PEN Tony
ABSENTS NON EXCUSES : HAUMONT Dominique
SECRETAIRE DE SEANCE : CADIO Laurence
N° 2023/09/016
Cession de la parcelle communale ZI 47
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et suivants ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L.3211-14 ; VU la demande d'acquisition par Madame LEROUGE Carmen, domiciliée les Pierres Blanches à Besné, de la parcelle communale cadastrés ZI 47 d’une contenance de 2 350m2 située au lieudit le Moulin du Temple, parcelle exploitée par Madame LEROUGE du fait de son activité agricole, VU l'avis des services des Domaines en date du 06 Avril 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
> De céder à Madame LEROUGE Carmen la parcelle communale ZI 47 située au lieudit le Moulin du Temple au prix de 450€,
> Queles frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur, - De charger Madame le Maire, de la signature de tout acte se rapportant à cette aliénation.
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le Maire, Laurence CADIO Sylvie CAUCHIE
ST > Transmis en préfecture le: 1 2 OCT. 2023 Affiché le : 4 2. OCT. 2023 Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le 12/10/2023 S L Gr
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309017-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 28 Septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire. PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle,
EE TSRèReà 23 MAHO Stéphanie, LAMBERT Ghislaine, COLLOREC Nathalie, NICOU Sylvie Présents Ï 18 (arrivée 20h14), NOBLET Sylvie, MORGANT Vanessa, CADIO Laurence Représent Be: 4 MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, d MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, LUQUET Georges, BROUSSARD Votants : 22 Laurent
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie, SIMON Valérie pouvoir à MARTIN Catherine, BAZILLE Christophe pouvoir à DELDICQUE Joel, MAHE Nicolas pouvoir à LE PEN Tony
ABSENTS NON EXCUSES : HAUMONT Dominique
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CADIO Laurence
N° 2023/09/017
Nombre de membres
Concertation pour la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables; Considérant que les communes sont invitées à définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaîitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter ;
Considérant que ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables et ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin d'inclure la commune d'implantation du projet et les communes limitrophes dans les discussions préliminaires au plus tôt ;
Considérant l'engagement du Gouvernement à mettre en place des avantages financiers pour les porteurs de projet s'implantant sur ces zones afin de les rendre attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellement moins avantageuses ;
Considérant la nécessité de consulter le public via une concertation ad hoc, différente d'une enquête publique ou d'une consultation préalable du public au sens du code de l'environnement ;
Considérant la nécessiter de consulter le Parc Naturel Régional de Brière et les gestionnaires d'aires protégées qui seraient concernées par des zones d'accélération le cas échéant ;
Considérant la volonté de mettre en place des modalités de concertation homogènes sur le territoire de la CARENE, non encore définies ce jour,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :
> Autorise Mme le Maire à mettre en place la concertation telle qu'elle aura été
définie en lien avec la CARENE
VOTE : UNANIMITÉ Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susaits jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance .. ,.Le Maire,
Laurence CADIO ct éyivie CAUCHIE
Transmis en pa 12 OCT. 2023
Affiché le : Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 CS L
Publié le 05/10/2023 O
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 28 Septembre réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire. PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle, ETS e 23 MAHO Stéphanie, LAMBERT Ghislaine, COLLOREC Nathalie, NICOU Sylvie Présents : 18 (arrivée 20h14), NOBLET Sylvie, MORGANT Vanessa, CADIO Laurence Rerégenté ! ; MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, DPREeRSS MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, LUQUET Georges, BROUSSARD Votants : 22 Laurent
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie,
SIMON Valérie pouvoir à MARTIN Catherine, BAZILLE Christophe pouvoir à DELDICQUE Joel, MAHE Nicolas pouvoir à LE PEN Tony
Nombre de membres
ABSENTS NON EXCUSES : HAUMONT Dominique
SECRETAIRE DE SEANCE : CADIO Laurence
N° 2023/09/018
Convention d'accompagnement
d'un projet d'étude de faisabilité géothermie
Ecole Marcel Pagnol — Maison de l'Enfance
VU la loi Elan et son décret d'application, dit « décret tertiaire » imposant une diminution des consommations d'énergie des bâtiments du tertiaire de plus de 1 000m? ;
CONSIDERANT le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que cette réduction de consommation d'énergie ne peut intervenir qu'à l'aide de travaux de rénovation ou par des actions de modification du comportement ; CONSIDERANT l'audit énergétique du Groupe Scolaire Marcel Pagnol ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des actions de maîtrise de l'énergie ; CONSIDERANT que Territoire d'Energie 44 a mis en place un dispositif ayant pour objectif de faciliter l'émergence de projets de chaleur renouvelable ;
Il est proposé de conventionner avec TE44 afin de réaliser des études de faisabilité géothermie sur les bâtiments du Groupe Scolaire Marcel Pagnol ainsi que ceux de la Maison de l'Enfance
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> Approuve la convention d'accompagnement avec TE44, d'un projet d'étude de faisabilité géothermie sur les bâtiments du Groupe Scolaire Marcel Pagnol et de la Maison de l'Enfance
> Autorise Madame le Maire à signer ladite convention dont le texte est annexé à la présente délibération ainsi que tout document y afférent.
VOTE : UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance
Laurence CADIO
Transmis en préfecture le : -5 OCT. 2023
Affiché le : - ° 5 OCT. 2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
A nd Publié le 05/10/2023
ID : 044-214400 137-20230328-DEL202303018-DE Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 S L
Publié le 05/10/2023 C
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309018-DE
< territoire
7 d'énergie LOIRE-ATLANTIQUE
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
« Accompagnement d’un projet étude de faisabilité géothermie pour la commune de BESNE»
COTER_2023_013_EFGEO_004
Entre d’une part :
Territoire d'énergie Loire-Atlantique
Situé Bâtiment F — Rue Roland Garros — Parc du Bois Cesbron — CS 60125 — 44701 Orvault Cedex 01,
N° SIRET : 200 014 926 00030
Représenté par Madame Christelle HUMSKI, Directrice Générale des Services, dûment habilitée par arrêté en
date du 1° octobre 2020,
Désigné ci-après par "TE44"
Et d’autre part :
Commune de BESNE
SIRET : 21440013700011
25 RUE DE LA MAIRIE 44160 BESNE
Représenté par Madame Sylvie CAUCHIE, la Maire
Désigné ci-après par “Le porteur de projet”
Préambule :
Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) exerce au lieu et place des personnes publiques adhérentes à TE44
la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE). Il exerce également au
lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence d'autorité organisatrice de la distribution
publique de gaz.
L'article L.2224-31 du CGCT autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents, et
par analogie les syndicats mixtes, en matière de distribution publique de l'énergie, à réaliser ou à faire réaliser
des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie.
TE44, par le biais de son service Transition Energétique, a mis en place un dispositif ayant pour objectif de faciliter
l'émergence de projets de chaleur renouvelable sur le territoire départemental, qu'il propose aux collectivités adhérentes et tiers de mettre à disposition de leurs projets, conformément à l’article L.5211-4-1 du CGCT.
En l'espèce, le porteur de projet s’est rapproché de TE44 pour la prestation de services dans le but de de réaliser
des études de faisabilité.
TE44 - Convention Accompagnement Page 1 sur 5 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S L O7
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309018-DE
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le porteur de projet va bénéficier
du marché à bons de commande « études de faisabilité géothermie », porté par TE44 sur le territoire de la Loire-
Atlantique, pour le compte de ses adhérents ou de tiers.
La réalisation des prestations a été confiée par TE44 aux bureaux d’études : BATIMGIE.
Les types de services proposés sont :
- L'étude de faisabilité pour des projets de géothermie
Au titre de la convention, le patrimoine pour lequel le porteur de projet sollicite les services de TE44 est le
suivant :
- Bâtiments : école public Marcel Pagnol 2295 m°? et le muiti accueil 1240 m?
Catégorie de projet : Surface chauffée supérieure à 3 000 m?
Les missions sollicitées sont :
- Mission 1 : Etude de faisabilité
Article 2 : Engagement du porteur de projet
Le porteur de projet s'engage à :
> Désigner un interlocuteur privilégié auprès de TE44 et de son prestataire, > Fournir à TE44 ou à son prestataire tout élément nécessaire à la réalisation des prestations (le cas échéant les plans des sites, les caractéristiques techniques, les dossiers des ouvrages exécutés ..),
> Rendre accessible les bâtiments étudiés aux représentants de TE44 et/ou les prestataires qu'il aura
mandatés pour assurer la prestation,
> Se rendre disponible pour les différentes réunions nécessaires à la réalisation de l’étude (réunion de
lancement, visite du site, réunion intermédiaire, restitution finale ..).
Article 3 : Engagement de TE44
TE44 s'engage à :
> Désigner un interlocuteur privilégié auprès du porteur de projet et de son prestataire, > Assurer la bonne réalisation des prestations désignées à l’article 1, > Rémunérer directement les prestataires qu’il missionne pour réaliser les études pour son compte.
Article 4 : Modalités de paiement
A la suite de l’admission des prestations par TE44 et le porteur de projet, un titre de paiement sera émis à
destination du porteur de projet, qui correspondra au montant des prestations réalisées et frais de
fonctionnement des services TE44, déduction faite de la subvention de l'ADEME, sur la base du bordereau des
prix unitaires fournis en annexes 1 de la présente convention.
Les prestations externalisées sont payées par TE44 sur la base des factures établies par l’entreprise qu'il a
recrutée.
TE44 - Convention Accompagnement Page 2 sur5 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 S L
Publié le 05/10/2023 G
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309018-DE
Sur ce principe, il est convenu que le porteur de projet s’acquitte du montant de 2 316,00 TTC€ TTC à TE44 pour
la mission, au regard du plan de financement ci-dessous :
Coût des études (€TTC) 6 720,00 €TTC
- Subvention ADEME 4 704,00 €
+ frais de gestion TE44 300,00 €TTC
Reste à Charge pour le porteur de projet 2 316,00 € TTC
Le porteur de projet s’acquittera de la somme due dans les trente (30) jours suivants l'émission du titre de
paiement.
Article 5 : Mandat d'accessibilité aux données énergétiques
Le porteur de projet donne mandat à TE44 pour agir en son nom et pour son compte auprès de ses différents
fournisseurs d'énergie pour la mise à disposition des données de consommations et de dépenses du porteur de
projet, relatives aux établissements propriétés du porteur de projet.
Le porteur de projet autorise TE44 et le prestataire de l'étude à procéder à la collecte, à la visualisation et au
traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent
pas l’objet de transmission à des tiers autre que TE44, le prestataire ou le porteur de projet, de quelque manière
et sur quelque support que ce soit.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention débutera à compter de sa notification aux parties. Elle prendra fin à compter de la
réception, par TE44, du remboursement de l'intégralité des frais de fonctionnement dus par le porteur de projet.
Article 7 : Communication
Le porteur de projet s'engage à valoriser le concours de TE44, notamment par l'intégration, de façon lisible et
apparente, des logos sur les supports de communication relatifs à l'opération.
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Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S LGr
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309018-DE
Article 8 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord. Les modalités de cette résiliation seraient alors
stipulées par le biais d'un accord transactionnel.
Également, elle pourra être résiliée à l'initiative de l’une des Parties en cas d’inexécution ou de remise en cause
par l’autre Partie d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge par les présentes. A l'issue d’un délai de
15 jours après une sommation de s'exécuter adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit.
Enfin, l’une ou l’autre des parties sera en droit de résilier de plein droit la présente convention pour motif
d'intérêt général. Aucune indemnité ne sera versée dans ce cadre.
Si la présente convention était résiliée avant achèvement complet des études engagées, le porteur de projet
serait redevable des sommes qui pourraient être dues (paiement de la prestation, indemnités...) par TE44 au prestataire qu’elle aurait missionnée consécutivement à l’interruption des études.
Article 9 : Avenant
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des
parties.
Article 10 : Litiges
Dans le cas où l'exécution et l'interprétation de la présente convention soulèveraient un différend qui n'aurait pas été résolu préalablement à l’amiable entre les partenaires, il est convenu que le Tribunal Administratif de
Nantes est compétent pour statuer sur le litige.
Fait en deux exemplaires.
À annrrrscnesnssrrresnsnssnnenseeneneeg PR msn nn
Pour TE44,
Christelle HUMSKI, DGS
TE44 - Convention Accompagnement Page 4 sur 5 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 05/10/2023 S LGr
ID : 044-214400137-20230928-DEL202309018-DE
ANNEXE 1 : BON DE COMMANDE DES PRESTATIONS
Tarifs péréqués géothermie
BPU LOT 1 et 2 BATIMGIE / INDDIGO
Prix €HT
SE Surface chauffée ES
Mission ae Pal e entre 1 000 et 3 Re n QU TEEN tn ie ET TU UE EE]
CES (Nr
GEOTHERMIE Prix €EHT
Mission 1 : Etude de faisabilité 3 250,00 € 4 575,00 € 5 600,00 €
Mission 1 : Etude de faisabilité + STD 5 680,00 € 7 410,00 € 8 995,00 €
TE44 - Convention Accompagnement Page 5 sur 5 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
A nd Publié le 05/10/2023
ID : 044-214400 137-20230328-DEL202303018-DE