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Procès Verbal - PV 2
Procès Verbal - DEL 02 001 Approbation PV decembre 2022 5 2 6
Arrêté - ilovepdf merged 2
Déliberation - merged pdf.io 2
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Besné.
Lien du pdf (Déliberation - merged pdf.io 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023 S L O7
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302001-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 09 Février, le Conseil Municipal
de là Commune de BESNÉ, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
énoerdes el PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE SyMie, HERWY Christelle, MARTIN Catherine. Présents: 21] NOBLET Sylvie,
COLLOREC Nathalie, MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie,
Représentés : 1| LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa,
Votants : 22] MM LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, BARBIN Michel, MICHOUX Gérard,
LUQUET Georges, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe, RAITIF
Vincent, BROUSSARD Laurent, MAHE Nicolas
ABSENTS EXCUSES : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie
ABSENT NON EXCUSE : MAILLARD Jean-François
SECRETAIRE DE SÉANCE : BROUSSARD Laurent
N° 2023/02/001
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-26, article L 2121-
25,R 2121-11,
VU le règlement intérieur du conseil municipal de BESNE, adopté le 18 Juin 2020, CONSIDERANT le projet de procès-verbal de la séance du conseil municipal de BESNE 15 Décembre 2022 tel que présenté en séance et ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
> d'approuver le procès-verbal de la séance de conseil municipal de BESNE
du 15 Décembre 2022.
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
sn é SHOT. Le Secrétaire de Séance
REZ TE Maire, Laurent BROUSSARD
PS «Sylvie CAUCHIE
Transmis en préfecture le: 06 l Q2| L3
Affiché le: O6 5/13 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023 S L
Publié le 06/03/2023 O
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302001-DE
Vy PROCES VERBAL SEANCE DU
maire We CONSEIL MUNICPAL DU
Bes ne 15 DECEMBRE
19H00 Nombre de membres en exercice : 23
Présidence : Sylvie CAUCHIE
Présents :
CAUCHIE Sylvie, HERVY Christelle, MARTIN-LAUNAY Aurélie, MARTIN Catherine, MAHO Stéphanie, NOBLET Sylvie, COLLOREC Nathalie (départ 21h42), NICOU Sylvie, LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie CADIO Laurence, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, BARBIN Michel, MICHOUX Gérard, MAILLARD Jean- François, LUQUET Georges
Absents avec pouvoir : 6
MORGANT Vanessa pouvoir à HERVY Christelle, BAZILLE Christophe pouvoir à DELDICQUE Joel, HAUMONT Dominique pouvoirà LAMBERT Ghislaine, RAITIF Vincent pouvoirà BARBIN Michel, BROUSSARD Laurent pouvoir à CAUCHIE Sylvie, MAHE Nicolas pouvoir à LE PEN Tony
Absent sans pouvoir : /
Secrétaire de séance :
LUQUET Georges
ORDRE DU JOUR
Informations
Présentation du bilan énergétique de la commune
Salle Familiale : avenant convention d'occupation
Marché de prestation de services en assurance
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 Novembre 2022 Décision Modificative n°2
Autorisation d'engager de liquider de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du udget communal 2023
Attribution de Compensation : Modification
Tarifs communaux 2023
Gratuité de la médiathèque
Régie de recettes de la gestion municipale de la Médiathèque : clôture
Redevance d'occupation du domaine public actualisation des tarifs
Bail de fermage pour une activité agricole : renouvellement
10. Dénomination de voies —
11. Cession parcelle ZO 74
12. Tableau des effectifs - Modification
DHNNnSTUNE
1.APPROBATION DU PROCES- B NCE DU CONSEIL MUNICIP 0 BRE 2022
Références : règlement intérieur du CM article 17
VOTE : UNANIMITE Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023 S LOT
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302001-DE
Z. AUTORISATION D'ENGAGER DE LIQUIDER DE MANDATER LES DEPENSES
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales dispose que l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider
et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit 397 399€.
VOTE : UNANIMITE
RIBUTION DE PEN ON/MODIFI ION
Des conventions de services communs entre la Ville de Saint-Nazaire et la CARENE ont été modifiées en actant du principe du remboursement via le versement de l'attribution de compensation (AC) en lieu et place d’une refacturation par titre de recettes. Cette modification a pour objectif d'éviter le versement de flux croisés et de simplifier la gestion comptable de ces services communs.
Les directions concernées sont les suivantes :
- Direction générale des services
- Direction générale adjointe Fabrique du territoire écologique
- Direction générale adjointe Cadre de vie
- Direction générale adjointe Transition, emploi, développement économique - Direction générale adjointe Performance administrative, juridique et financière - Direction générale adjointe Territoire éducatif et créatif
- Direction générale adjointe Ressources internes, organisation, innovation
- Direction générale adjointe Communication et attractivité
- Direction générale adjointe Solidarités et citoyenneté
Par ailleurs, par délibérations en date du 26 janvier 2021 et 25 janvier 2022, le Bureau
communautaire a autorisé la signature d'une convention de service commun relatif à la Direction de la Donnée (DIDO) conclue avec l'ensemble des communes de la CARENE. Il y a donc lieu d'actualiser le montant de l'attribution de compensation pour les années 2022 et 2023 afin de tenir compte de l'évolution des mutualisations, à savoir une
attribution de 152 493,55€ pour les exercices 2022 et 2023.
VOTE : UNANIMITE Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023 S L
Publié le 06/03/2023 G
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302001-DE
4. TARIFS COMMUNAUX 2023
Vu les résultats provisoires de l'INSEE relatives à l'indice des prix de consommation
indiquant une augmentation de 6,2% sur un an en octobre 2022, les prévisions d'augmentation des factures d'électricité des bâtiments communaux à hauteur de 36 à 50%, le conseil décide d'adopter les tarifs 2023 ci-dessous :
Location salles et équipements
Concernant les salles de réunions il est proposé d'appliquer une augmentation de 6%
(arrondi comptable) et pour les salles de sports, il est proposé d'appliquer une
augmentation de 1€ à chaque tarif.
Associations | Particuliers | Professionnels
Tarif 1/2 journée ou soirée
Besné LE Besné sd Besné La commune commune commune
2033
Salle Multifonctions {(<100 pers.) 2€ 22€ 33€ 43€ 65€
Salle des Arcies (<60 pers.) gratuité jusqu'à 12 réunions par 17€ 17€ 22€ 33€ 43€
Club de la Belle Humeur (<60 pers.) | an, au-delà 50% tarif particulier 17€ 17€ 22€ 33€ 43€
Base Canoé Kayak (<19 pers.) Besnéen 12€ 12€ 17€ 2€ 33€ Chalandière {<19 pers.) 12€ 12€ 17€ 22€ 33€
Professionnels Associations Particuliers
Tarif horaire
Hors
commune
Hors
commune
Hors
commune
€
€
€
Besné Besné Besné
Chalandière
Salles de |Base Canoé
sports |
ailialé :
Tennis plein air reconduction de la gratuité
Concernant la Salle À CAPPELLA, salle Festive, il est proposé d'appliquer :
- Pour les particuliers ainsi que les associations une augmentation de 6% aux tarifs 2022
- Pour les entreprises besnéennes une augmentation de 25% des tarifs 2022
- Pour les entreprises extérieures à la commune une augmentation de 50% des tarifs 2022 - Il est précisé que pour l'année 2024 les tarifs seront augmentés de 20% hors inflation pour les particuliers hors commune, et concernant les particuliers et associations bénéens
les tarifs tiendront compte de l'inflation. Publié le 06/03/2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
S'LOT
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302001-DE
ASSOCIATIONS PARTICULIERS ENTREPRISES
2023 2023 2023
BESNE et
SALLE FESTIVE BESNE VEXTERIEURES| personnel | EXTERIEURS BESNE |EXTERIEURES municipal
Vin d'honneur ÎLs journée 87€ 270 € 162 € 324 € 191€ 536€
Il
tbar+ hell} Caution ménage 200 €
La journée 1 541 € 270€ 595 € 536 € | 1224€ gratuité/an
surla
première
Petite salle 2 jours consécutifs location 865 € 432€ 973 € +bar+hail Au délà : 50
% du tarif
applicable
+1location
Caution ménage de cuisine 300 €
comprise
La journée dans la 973 € 487 € 1 081 € 893 € | 2295 €
. gratuité tarif
Salle entière + |2 jours consécutifs -50% au- 1519 € 757€ 1622€ bar+hall delà
Caution ménage 400 €
. inférieur à 70 pers : 152€
HpSMES supérieur à 70 pers : 203 €
Lr inférieur à 70 pers : 203 € Cuisine j écuti
sm Zjours consécutifs supérieur à 70 pers : 280€
Caution ménage 300 €
Salle A CAPPELLA, salle Culturelle, il est proposé d'appliquer une augmentation de 10% aux
tarifs 2022
ASSOCIATIONS PROFESSIONNELS
SALLE CULTURELLE BESNE EXTERIEURES EXTERIEURS
2023 2023
igratuité/an
La journée Au délà : 50% du tarif 337€ 785€ applicable aux
associations extérieures +
régisseur à leur charge
2 jours consécutifs 561 € 1122€
Chulion ménage 100 € 100 € inclus dSHaIlE tarif de location
CAPACITE ;
Spectacles gradins
243 personnes 200 personne Cimetière
Il est proposé de reconduire les tarifs 2022 en 2023
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302001-DE
S LOT
2023
Cimetière concessions 30 ans _| 220,00 € 50 ans | 360,00 €
i 15 ans | 500,00 € Columbarium location case Den 190000€
Enfance/Jeunesse
APS ALSH
Il est proposé une augmentation des tarifs Enfance de 6%.
Majoration de 30% en cas de non-inscription aux services de l'APS et ALSH
3 Forfait 2 : Veillée = 2h Forfait 1 Forfait 3 AE
MERCREDI MATIN ee MERCREDI ET VACANCES RE Fans 9h-13h30 (4h30 + repas) | APRES"MIDI| 4 ;7530 (8h30 + repas) Le scolairs + ALSH 13h30-17h30 repas Total avec Total avec
2023 repas 2023 2023 repas 2023 2023
2023 2023
<380 3,91 € 7,69 € 4,94 € 514€ 8,92 € 0,24 € 5,16 €
381-533 836€ 12,14€ 9,30 € 260€| 13,38€ 0,39€
534-746 8,72€ 12,50 € 9,77 € 997€ 13,75 € 0,45 €
747-1200 909€] 1287€| 10,04€ 1034€| 14,12€ 0,50 € >1200 947€ 13,25€ 10,50 € 10,73€] 14,51€ 0,56 €
Petit-déjeuner
facturé 0,63 €
Æ£space-Jeunes
Il est proposé d'appliquer une augmentation de 6% sur les cotisations
, Hors
Besné Commune
2023 2023
Cotisation famille 11,00€ 14,00 €
Cotisation
individuelle/jeune 1100€| 14,00€
Passeport 10 cases 10,00 € 13,00€
Passeport 20 cases 20,00 € 25,00€
>. GRATUITE DE LA MEDIATHEQUE
Le 22 septembre dernier la commune a approuvé le transfert de la compétence
« développement de la lecture publique » à la CARENE, engendrant un impact sur
VOTE : UNANIMITE Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
l’organisation, l'animation d'un réseau des bibliothèques, la mise en place d'outils
mutualisés….
Il est proposé que dans le cadre de ce transfert de compétence, la commune entérine la
gratuité de l'accès à la médiathèque Georges Sand. Cette gratuité s'appliquera à l'ensemble des usagers, qu'ils résident ou non sur le territoire de la CARENE.
Cette gratuité sera effective à compter du 1° janvier 2023 et implique la clôture de la régie
de recettes de la gestion municipale de la médiathèque à compter de la même date.
VOTE : UNANIMITE
G 0
La gratuité de la médiathèque implique la suppression d'une très grande partie des recettes enregistrées par la régie municipale de la médiathèque, aussi il est nécessaire à compter de la date d'entrée en vigueur de la gratuité de la médiathèque, de clôturer cette régie.
VOTE : UNANIMITE
? [e]
Il est proposé de mettre à jour les tarifs d'occupation du domaine public nécessitant une prise électrique afin de prendre en compte le hause tarifaire de l'électricité, estimée entre 36% et 50% pour la commune de Besné.
Le paiement de la redevance est dû dans son intégralité dès le 1° jour du semestre concerné.
Type d'usage de Temps de Tarif forfaitaire | Tarif
consommation électrique | présence actuel au forfaitaire
semestre en € | 2023 au
semestre en
€
De 0 à2 15€ 21€
heures
Lumière
De2à5 30 € 41€
heures
De 0 à 3 37,50 € 51€
Frigo/ matériel de cuisson/ | heures
lumière
De3à5 75€ 102€
heures
VOTE : UNANIMITE
Le bail de fermage de la GAEC ALMADOCOCO est arrivé à terme le 30 juin dernier, il est
proposé de le renouveler dans les mêmes conditions pour une période de 9 ans.
Monsieur BARBIN Michel, se trouvant en situation relevant d'un conflit d'intérêts ne prend pas part au vote.
VOTE : UNANIMITE
Publié le 06/03/2023 S LGr
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302001-DE Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023 S L O7
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302001-DE
_ I L
Une opération d'aménagement de la Criaudière du Bourg a été autorisée par la commune le 17 janvier dernier. Le projet consiste en la création de 2 lotissements de 7 et 8 lots à bâtir chacun, avec réalisation d'une voie et la création d'espaces communs. Certains lots ayant un accès direct à la Voie commune n°9 il est proposé de dénommer également cette voie. La commission voirie en date du 06 décembre propose de dénommer la voie communale n°9 Rue de la Criaudière du Bourg et la voie privée Rue des Vulpins.
VOTE : UNANIMITE
0. C ONP LE ZO 74
La commune est sollicitée pour une demande de cession de la parcelle cadastrée ZO 84 située à la Nicolais d'une contenance de 620m2, correspondant à un ancien fossé. Les
services des domaines en date du 11 octobre dernier ont estimé la valeur vénale de ce
bien à 100€.
La cession est allouée au propriétaire riverain dudit fossé, sous condition qu'il s'engage
à entretenir et à ne pas combler la partie de la parcelle faisant usage de fossé.
Madame LAMBERT Ghislaine se trouvant en situation relevant d'un confit d'intérêts ne
Prend pas part au vote.
VOTE : UNANIMITE
11 ODIFI N DU AU D ECTIF
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Il est proposé d'adopter les modifications suivantes :
- transformation de deux emplois d’adjoint administratif principal de 2è classe à temps
complet => deux emplois à temps complet sur les grades possibles d'adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2è classe, adjoint administratif principal de 1è classe à compter du 1°.01.2023.
- transformation d'un emploi d’animateur à temps complet => un emploi à temps complet sur les grades possibles d'animateur et d’animateur principal de 2è classe à compter du 11.01.2023.
VOTE : UNANIMITE
Fin de séance à 22h06
Arrêté le : 09/02/2023
Affiché le : 10/02/2023
Le président Le secrétaire de séance
Sylvie CAUCHIE Georges LUQUET
ns _— Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023 S L
Publié le 06/03/2023 O
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302002-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 09 Février, le Conseil Municipal de la Commune de BESNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
PRESENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, HERVY Christelle, MARTIN Catherine,
NOBLET Sylvie, COLLOREC Nathalie, MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie, LAMBERT
Nombre de membres
En exercice : 23
Présents : 21
Représentés : 11 Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa, Votants : 22| MM LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, BARBIN Michel, MICHOUX Gérard, LUQUET Georges, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe, RAITIF Vincent, BROUSSARD Laurent, MAHE Nicolas
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie ABSENT NON EXCUSE : MAILLARD Jean-François
SECRETAIRE DE SEANCE : BROUSSARD Laurent
N° 2023/02/002
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
Présentation - Approbation
Conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales, un débat sur les orientations budgétaires est présenté au Conseil Municipal au sein des communes de plus de 3 500 habitants, dans les deux mois précédant le vote du budget.
Ce débat doit retracer :
- Les orientations budgétaires envisagées par la commune ;
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment en matière d'investissement ; - Des informations relatives à la structure de la dette ;
- L'évolution des différents niveaux d'épargne :
La commune de Besné souhaite réaliser ce débat, même si elle n'y est pas tenue.
1. Contexte général : situation économique et budgétaire
+ Le conflit en Ukraine impacte très lourdement l'économie mondiale. Du fait de sa proximité géographique au conflit et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l’Europe est la région la plus exposée aux répercussions économiques du confiit. Celui-ci a provoqué d'importantes perturbations dans l'approvisionnement énergétique. La Zone Euro y fait face en diversifiant géographiquement ses importations d'énergie, cela se fait de façon limitée et particulièrement coûteuse. Tout cela participe à ralentir la consommation des ménages ainsi que la production - pouvoir d'achat en baisse et coûts énergétiques insupportables pour les entreprises.
e France : le taux de chômage est resté stable au premier semestre 2022 (7.2%). Un taux assez faible qui s'explique par la hausse de la population active ainsi que par les créations d'emplois. Néanmoins la part des entreprises rencontrant des difficultés de recrutement en octobre 2022 a atteint des niveaux inédits dans les grands secteurs de l'économie. Envoyé en préfecture le 06/03/2023
+ France : une inflation record frappe le pays, 6,2% en oc Reçu en préfecture 1e-06/08/2028 pas atteint un tel niveau depuis le milieu des années | Pubié 1e 06/08/2023 S LOT cette inflation est imputable à l'augmentation des prix Q 10! 044:214400137-20230209-DEL202302002-DE les coûts supportés par les collectivités.
2.1 la loi de finances 2023
La loi de finances 2023 fixe la trajectoire de l'évolution des finances publique sur la période 2023-2027 afin d'aboutir à une réduction du déficit public sous le seuil des 3% de PIB à l'horizon 2027.
Les principales mesures d'ordre général de la LF 2023 sont les suivantes : ° _Prorogation du bouclier tarifaire pour le gaz et l'électricité
° Aides en faveur de la transition écologiques
+ Mesures fiscales pour les particuliers
2.2 Les principales mesures concernant les collectivités sont les suivantes : ° Augmentation de la Dotation Générale de Fonctionnement, de 210 à 320 millions d'€ 200 millions d'€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR)
90 millions d'€ sur la dotation de solidarité urbaine (DSU)
30 millions d'€ sur la dotation d'intercommunalité
° Soutien aux collectivités en situation de tension énergétiques
- Amortisseur électricité
-__ Filets de sécurité
-__ Tarif réglementé
e Mise en place du Fond Vert 1.5 milliards d'€
Fonds d'accélération pour la transition écologique, complémentaire aux dotations d'investissement de l'Etat
° Suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CAVE) des entreprises en 2 temps pour les entreprises : en 2023, le taux serait de 0.375% puis suppression complète en 2024
e Pour compenser le produit de la CVAE des entreprises, les communes et intercommunalités se voient attribuer une fraction de la TVA affectée à un fonds national d'attractivité économique des territoires.
e Majoration étendue de la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires Suppression de la Taxe d'Habitation
° Actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels reporté à 2025
2. Contexte Local : Commune de BESNE
2.1- les résultats prévisionnels 2022
Fonctionnement|_ Investissement
Recettes de l'exercice (A) 3 211 816,89 € 713 641,29 €
Dépenses de l'exercice (B) 2 846 534,32 € 917 083,38 €
Solde de l'exercice (A-B) 365 282,57 € |- 203 442,09 €
report de l'exercice précédent ( C ) 380 000,00 € 759 610,18 €
Résultat (A-B +C) 745 282,57 € 556 168,09 € Envoyé en préfecture le 06/03/2023
= = Reçu en préfecture le 06/03/2023
Section de fonctionnement : Publié le 06/03/2023 SL
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302002-DE
+ Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 2 846
2 633 862.38 €en 2021, une augmentation de 8,07 % qui s'explique notamment par l'augmentation des charges de personnel, des fluides, des travaux d'entretien des bâtiments.
e Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 3 211 816,89 € en 2022 contre 3 012 375,00 €
en 2021, une augmentation de 6,6 % environ
Le solde de fonctionnement pour l’année 2022 est de 365 282,57 € auquel s'ajoute le report de 380 000 € de l'exercice précédent, soit un résultat de la section de fonctionnement de
745 282,57 €.
Section d'investissement :
. Les dépenses d'investissement 2022 s'élèvent à 917 083,38 € contre 809 032,56 € en 2021.
e Les recettes d'investissement 2022 s'élèvent à 713641,29 € contre 1 119 776,51 € en 2021.
Le solde d'investissement pour l’année 2022 est de — 203 442,09 € auquel s'ajoute le report de 759 610,18 € de l'exercice précédent, soit un résultat de la section d'investissement de
556 168,09 €.
La commune n'a pas de dette en cours. La capacité d'autofinancement brute est de 365 282,57 €
2.2- Perspectives pour 2023
Dépenses :
En 2023 seront lancés les gros premiers projets du plan guide cœur de bourg. Il faudra veiller à maitriser nos dépenses de fonctionnement dans un contexte où :
Nos dépenses sont fortement impactées par l'inflation et le coût de l'énergie. On constate une augmentation significative des charges à caractère
général,(impact de l'inflation sur les fluides, les carburants, augmentation du nombre de contrat de maintenance, entretien des bâtiments, équipements et logiciels informatiques...) et des charges de personnel.
° L'augmentation des charges de personnel avoisinera les 1,7% et s'explique par : o Le glissement vieillesse technicité des agents, GVT
o Les mesures gouvernementales, parcours professionnels carrière et rémunérations PPCR
o Augmentations du nombre d'agents pour répondre aux besoins des Besnéens, notamment au sein des services enfance jeunesse, mais également avec l’arrivée d’un directeur des services techniques et d'un renfort au service administratif
© Politique de remplacement des agents (congés maternité, en arrêt maladie) o La revalorisation du point d'indice Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Recettes Publié le 06/03/2023 ID : 044-214400137-20230209-DEL202302002-DE
D
Dotation de l'Etat
La Dotation forfaitaire et la Dotation de Solidarité Rurale devraient se maintenir pour l'année 2023 à hauteur de 325 000 €.
Intercommunalité
La Dotation de Solidarité Communautaire tout comme l'Attribution de Compensation devraient se maintenir au niveau de 2022 soit respectivement 695 735 € et 152 494 €.
Produits de services
Nous devrions retrouver le niveau de recettes de 2019, avec le retour d’une bonne dynamique
Fiscalité
e Notre autonomie fiscale est réduite en raison de la suppression progressive de la taxe d'habitation
e Nous n'envisageons pas d'augmenter le taux de la taxe foncière.
Emprunt
La question de contracter un emprunt sur l'exercice 2023 se pose. Nous n'en avons pas besoin pour équilibrer la section d'investissement, pour autant l’envolée des taux d'emprunt pourrait nous pousser à emprunter par anticipation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire et de l'existence du rapport sur lequel il se tient.
Ainsi fait et défibéré en Mairie, les susaïts jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Laurent BROUSSARD
a
Transmis en préfecture le: © 60313
Affiché le : O$S103/)12 Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
_ TT Publié le 17/02/2023
ID : 044-214400137-20230209-DEL202202003-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois (2023), le 09 Février, le Conseil Municipal de la Commune de BESNÉ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, HERVY Christelle, MARTIN Catherine, NOBLET Sylvie, COLLOREC Nathalie, MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie, LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa, MM LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, BARBIN Michel, MICHOUX Gérard, LUQUET Georges, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe, RAITIF Vincent, BROUSSARD Laurent, MAHE Nicolas
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie ABSENT NON EXCUSE : MAILLARD Jean-François
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BROUSSARD Laurent
N° 2023/02/003
DEMANDE DE SUBVENTION DETR
Travaux d’isolation thermique et de réaménagement ergonomique de bâtiments accueillant du public
Vu le manque d’isolation thermique de l’accueil de la mairie et de la salle des maîtres de l’école Marcel Pagnol,
Vu l’étude ergonomique des postes administratifs menée en 2021,
Vu le Document unique adopté en 2022,
La commune a pour projet de réaliser des travaux d’amélioration ergonomiques et énergétiques à l’accueil de la mairie, ainsi qu’à la salle des maîtres de l’école Marcel Pagnol.
Il est proposé de solliciter une demande de subvention au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux)
VU les catégories d’opérations éligibles aux aides DETR/ DSIL,
VU le taux de subventionnement espéré à hauteur de 30 à 50 % du projet HT au titre de la DETR ou de la DSIL,
CONSIDERANT le projet d’inscrire les dépenses correspondantes à ces opérations au budget 2023, CONSIDERANT l’intérêt de déposer une demande de subvention au titre de la DETR/ DSIL, Il est proposé de solliciter une subvention au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) et/ ou la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) à hauteur de 50% pour cette dépense d’investissement selon le plan de financement suivant.
Plan de financement : (€ ht)
Isolation thermique et création d'une banque d'accueil ergonomique 18 200,00 €
Réaménagement de la salle du copieur - cloisonnement avec porte
pour créer un bureau d'accueil des décès 2 600,00 €
En exercice : 23
Présents : 21
Représentés : 1
Votants : 22
Nombre de membres Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le 17/02/2023 s L O7
ID : 044-214400137-20230209-DEL202202003-DE
Isolation thermique de la salle des maîtres de l'école
Double vitrage 6 900,00 €
Abaissement de plafond, isolation à la laine de roche 7 300,00 €
Total 35 000 €
Subvention sollicitée DETR (50%) 17 500 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
D’autoriser Mme le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR/ DSIL concernant le projet d’isolation thermique et de réaménagement ergonomique de l’accueil de la mairie et de la salle des maîtres de l’école Marcel Pagnol Donne pouvoir à Madame le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement du dossier
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Laurent BROUSSARD Sylvie CAUCHIE
Transmis en préfecture le : 17/02/2023
Affiché le : 17/02/2023 Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
_ TT Publié le 09/02/2023
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302004-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois (2023), le 09 Février, le Conseil Municipal de la Commune de BESNÉ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, HERVY Christelle, MARTIN Catherine, NOBLET Sylvie, COLLOREC Nathalie, MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie, LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa, MM LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, BARBIN Michel, MICHOUX Gérard, LUQUET Georges, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe, RAITIF Vincent, BROUSSARD Laurent, MAHE Nicolas
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie ABSENT NON EXCUSE : MAILLARD Jean-François
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BROUSSARD Laurent
N° 2023/02/04
DEMANDE DE SUBVENTION DSIL
Etudes et travaux pour une transition écologique et de mobilité autour
du chemin du stade
Vu le plan guide cœur de Bourg de la commune achevé en 2022, et notamment sa fiche action n°6, Considérant les problématiques de sécurité routière autour des services publics scolaire, enfance jeunesse et sportifs du chemin du stade,
Considérant le flux de véhicules sur cette zone,
Vu la nécessité de faciliter et pacifier l’accès aux équipements sportifs et scolaires, en cohérence avec le projet de schéma de mobilités douces et de valorisation du paysage de la commune,
La commune souhaite engager les études et travaux permettant de faciliter et pacifier l’accès aux équipements sportifs et scolaires, en cohérence avec le projet de schéma de mobilités douces et de valorisation du paysage de la commune.
Il est proposé de solliciter une demande de subvention au titre de la DSIL, ainsi qu’au Cerema (dans le cadre de l’appel à projet sentier de nature) et au Département de Loire Atlantique (dans le cadre de l’AMI cœur de bourg).
VU les catégories d’opérations éligibles aux aides DETR/ DSIL,
VU le taux de subventionnement espéré à hauteur de 30 à 50 % du projet HT au titre de la DETR ou de la DSIL,
VU les catégories d’opérations éligibles aux aides du Cerema
VU les catégories d’opérations éligibles aux aides du Département de Loire Atlantique dans le cadre de l’AMI cœur de bourg,
CONSIDERANT le projet d’inscrire les dépenses correspondantes à ces opérations au budget 2023, CONSIDERANT l’intérêt de déposer une demande de subvention au titre de la DETR/ DSIL, de l’appel à projet sentier de nature et de l’AMI cœur de bourg,
Il est proposé de solliciter les subventions précitées selon le plan de financement suivant :
En exercice : 23
Présents : 21
Représentés : 1
Votants : 22
Nombre de membres Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L dd
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302004-DE
LA EAN
Plan de financement proposé (€ HT) :
Maitrise d'œuvre, étude 82 500,00 €
étude capacitaire parking école + travaux de reconfiguration du
parking 280 000,00 €
travaux chemin des écoliers (cheminement sécurisé, piste cyclable,
sécurisation cuves gaze et fioul, déplacement des grillages) 200 000,00 €
travaux piste cyclable chemin du stade 145 000,00 €
travaux de voirie et paysagers chemin du stade 200 000,00 €
signalétique 5 000,00 €
TOTAL 912 500 €
Subvention sollicitée DSIL 360 000 €
Subvention sollicitée Département LA 245 000 €
Subvention sollicitée CEREMA 100 000 €
Autofinancement 207 500,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
D’autoriser Mme le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR/ DSIL, de l’appel à projet sentier de nature et de l’AMI cœur de bourg, concernant le projet Etudes et travaux pour une transition écologique et de mobilité autour du chemin du stade
Donne pouvoir à Madame le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement du dossier
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Laurent BROUSSARD Sylvie CAUCHIE
Transmis en préfecture le : 17/02/2023
Affiché le : 17/02/2023 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023 S LGr
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302005-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 09 Février, le Conseil Municipal de la Commune de BESNÉ, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, HERVY Christelle, MARTIN Catherine, Nombre de membres E ice : 23 oréconte. 2l NOBLET Sylvie, COLLOREC Nathalie, MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie, Représentés : 1l LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa, Votants : 22| MM LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, BARBIN Michel, MICHOUX Gérard, LUQUET Georges, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe, RAITIF Vincent, BROUSSARD Laurent, MAHE Nicolas
ABSENTS EXCUSES : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie ABSENT NON EXCUSE : MAILLARD Jean-François
SECRETAIRE DE SEANCE : BROUSSARD Laurent
N° 2023/02/005
CONVENTION DE GESTION D’UN SERVICE COMMUN POUR L’INSTRUCTION DES
AUTORISATONS D’OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL ENTRE LA CARENE
ET CERTAINES COMMUNES MEMBRES
En application du Livre IV, Titre II, Chapitre II du Code de l'Urbanisme et en particulier du nouvel article
L. 422-1 a) applicable à la date d'entrée en vigueur de la réforme, la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire « Saint Nazaire Agglomération » étant dotée d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, approuvé le 4 février 2020, les Maires des Communes membres de la CARENE délivrent au nom de la Commune les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.
En vertu des articles R. 423-14 et R. 423-15 du Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente peut charger
des actes d'instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités.
En application de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, en dehors des compétences transférées.
Dans ce contexte, la CARENE et 8 de ses communes membres (Besné, Donges, la Chapelle des Marais,
Montoir de Bretagne, Saint André des Eaux, Saint Malo de Guersac, Saint Joachim et Trignac) ont souhaité
créé un service commun d'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol (ADS).
Le comité technique de la CARENE en date du 26 février 2015, ainsi que les comités techniques de chacune
des communes membres, ont rendu un avis favorable à la création de ce service commun.
Par délibération du 30 juin 2015, le Bureau Communautaire a approuvé la convention initiale 2015 — 2020
entre la CARENE et les communes de Besné, Donges, la Chapelle des Marais, Montoir de Bretagne, Saint-
André des Eaux, Saint-Malo de Guersac, Saint-Joachim et Trignac. Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023 T
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302005-DE
Cette convention initiale fixe un socle commun de fonctionnement, la répartition des rôles et des
responsabilités entre la « cellule ADS- CARENE » et les communes.
Par décision du 13 mai 2020, le Président de la CARENE a approuvé l'avenant de prorogation de la convention jusqu'au 31 décembre 2021.
Le bilan satisfaisant du service commun d'instruction des ADS à conduit aujourd'hui à pérenniser ce
dispositif et à poursuivre les missions assurées par le service commun par une nouvelle convention en
2022 validée par délibération du Bureau Communautaire date du 29 novembre 2022.
Par ailleurs, en application de la loi ELAN, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous
forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Celles de plus
de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Il convient donc
d'intégrer cette nouvelle obligation dans le cadre de cette convention de service commun.
Un bilan quantitatif et qualitatif du service commun a été effectué en ce début d'année 2022 mettant en avant la nécessité de se doter d'un agent instructeur supplémentaire pour faire face à l'augmentation du nombre de dossiers à instruire mais aussi de faire évoluer les missions pour plus d'accompagnement des communes.
Par ailleurs, la Ville de Saint-Nazaire a donné un accord de principe pour intégrer le service commun à
compter de 2024 en se donnant l'année 2023 pour préparer la nouvelle organisation.
Dans ce contexte, il vous est proposé de conclure une nouvelle convention avec chaque commune membre
concernée d’une durée d’un an qui reprendra en grande partie les modalités de fonctionnement de la
précédente convention. Des nouveautés apparaissent dans cette convention concernant notamment le
recrutement d'un 3ème instructeur, la mise en place des permanences en communes et l'augmentation du
nombre de dossiers à instruire.
Le comité technique a été sollicité le 07 Décembre 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> Approuve la présente convention à intervenir entre la CARENE et les Communes de Besné, Donges, la Chapelle des Marais, Montoir de Bretagne, Saint-André des Eaux, Saint-Malo de Guersac, Saint-Joachim et Trignac ; > Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte pièce et avenant y afférents.
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures, Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Ai LS *, Le Maire, JG sr \
Laurent BROUSSARD a Sie CAUCHIE
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Affichéle: 6/03/2323 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
. LÉ Publié le 06/03/2023
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302005-DE
Eogo mairie
CARENE - COMMUNE DE GENC-
f
CONVENTION PORTANT SUR LA GESTION D'UN SERVICE COMMUN POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION ET
D'UTIEISA DU SOL
Entre
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire “Saint Nazaire Agglomération" dûment représentée par son Président, ou son représentant autorisé à signer la présente convention par délibération du Bureau Communautaire en date du 29 novembre 2022 ci-dessous désignée par & La Communauté d'Agglomération » ou « la CARENE »,
Ci-après dénommé la CARENE
d'une part,
Et
La Commune de ESA Grment représentée par son Maire à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du :..….… ci-dessous désignée par « La Commune de ou « la Commune »,
O102/2023 d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT: Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023 T
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302005-DE
PREAMBULE
ll est rappelé en préambule que :
En application de l'article L. 422-1 a) du Code de l'urbanisme, la CARENE « Saint Nazaire Agglomération » étant dotée d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 4 février 2020, les Maires des Communes membres sont compétents pour délivrer au nom de leur Commune les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.
Ensuite, les articles R. 423-14 et R. 423-15 du Code de l'Urbanisme, permettent aux Maires de charger des actes d'instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités.
De même, en application de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune.
Dans ce contexte, la CARENE et huit de ses communes membres (Besné, Donges, La Chapelle des Marais, Montoir de Bretagne, Saint-André des Eaux, Saint-Malo de Guersac, Saint-Joachim et Trignac) ont souhaité créer un service commun d'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol (ADS).
Le comité technique de la CARENE en date du 26 février 2015, ainsi que les comités techniques de chacune des communes membres, ont rendu un avis favorable à ta création de ce service commun.
Par délibération en date du 30 juin 2015, le Bureau Communautaire a approuvé la convention initiale. 2015 — 2020 entre la CARENE et les communes suscitées. ‘
Cette convention initiale fixe un socle commun de fonctionnement, la répartition des rôles et des responsabilités entre le « service ADS- CARENE » et les communes.
Par décision n°2020.00152 du 13 mai 2020, le Président de la CARENE a approuvé l'avenant de prorogation de la convention jusqu'au 31 décembre 2021.
Compte-tenu du bilan satisfaisant du service commun d'instruction des ADS par délibération du 25 janvier 2022, le Bureau Communautaire a approuvé une nouvelle convention afin de pérenniser ce dispositif et poursuivre les missions assurées par le service commun. Celle-ci avait également pour objectif d'intégrer l'obligation issue de la loi ELAN, pour toutes les communes, de traiter de manière dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Cette nouvelle convention avait été conclue pour une durée d’un an, reconductible tacitement une fois, soit jusqu'au 31 décembre 2023, afin de pouvoir tenir compte des enseignements du bilan et de la mise en œuvre de la dématérialisation.
Aujourd'hui, un bilan quantitatif et qualitatif du service commun a été effectué mettant en avant la nécessité de se doter d'un agent instructeur supplémentaire pour faire face à l'augmentation du nombre de dossiers à instruire mais aussi de faire évoluer les missions pour plus d'accompagnement des communes.
Par ailleurs, la Ville de Saint-Nazaire a donné un accord de principe pour intégrer le service commun à compter de 2024 en se donnant l'année 2023 pour préparer la nouvelle organisation.
Dans ce contexte, il a été convenu de conclure une nouvelle convention qui reprend en grande partie les modalités de fonctionnement de la précédente convention. Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302005-DE
D
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
(‘ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION |
La présente convention a pour objet de définir les modalités de création et d'organisation du service commun créé au niveau de la Communauté d'Agglomération CARENE et qui assurera l'instruction des autorisations et actes relatifs à
l'occupation et à l’utilisation du sol de la Commune.
L'ARTICLE 2.2 CHAMP D'AÆRDATION |
Conformément aux articles L. 423-1, R. 423-14 et R. 423-15 du Code de l'Urbanisme et dans le cadre de l'objet décrit ci-dessus, la présente convention porte sur l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation et l'utilisation du sof délivré sur le territoire de la Commune et relevant de la compétence de la Commune à savoir : tous les dossiers, hormis les CUa.
Le nombre d'actes instruits chaque année par la Cellule Autorisations Droit des Sols (ADS) — CARENE ne saurait dépasser de 100 équivalents Permis de construire (EPC). Ce volume est calculé en considérant les pondérations suivantes :
PONDERATION | CUb | DP | PA | PA Transferts PC MI PC | Transferts PC PC autre PC autreà | PC | Transferts | PD mod PA fusqu'à 2 M PCMI autres | entre3et9 | partir de mod PC
logements) | mod logements 19
logements
04 | 07 | 12 1,2 0,5 1 1 0,5 { 1,2 15 1 0,5 0.8
Afin de garantir une transmission régulière des dossiers au fil de l'eau, il est convenu entre les pe
de dossiers (EPC) transmis pour les mois de juillet et août n'excède pas la moyenne des 6 premit
Dans le cas contraire, un recalage sera à prévoir avec la commune de façon spécifique.
Dans une logique de solidarité intercommunale, il sera toléré un dépassement du nombre d'EPC r aller au-delà des 100 EPC/an/commune.
La présente convention porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes relevant du seul Code de l'Urbanisme, de l'examen de la recevabilité de la demande ou de la déclaration, jusqu'à la
préparation de la décision ; tous travaux ne relevant pas des champs d'application définis par le présent Code étant de ce fait exclus du champ d'application de la présente convention. La cellule ADS de la CARENE se réserve le droit de renvoyer en mairie tout dossier enregistré par erreur au titre du Code de l'Urbanisme mais relevant d’une autre législation.
Lorsque des décisions relèvent de la compétence de l'Etat, à savoir dans les cas mentionnés aux nouveaux articles L. 422-2, R. 422-2 et R 423-16 du Code de l'Urbanisme, le service instructeur est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Dans ce cas, le Maire transmet directement le dossier au Préfet pour instruction.
| ARTICLE 3 - DISPOSITIONS ORGANISATIONNELLES |
Pour assurer la mission qui lui est confiée, la CARENE crée un service d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) commun, en application de l’article L. 5211-4.2 du CGCT), dénommé « cellule ADS — CARENE » faisant partie du service urbanisme mutualisé ville de Saint-Nazaire / CARENE.
Afin d'optimiser et d'enrichir le fonctionnement de ce service, les parties conviennent du fonctionnement suivant : - La cellule ADS - CARENE est hébergée dans les locaux du service urbanisme mutualisé /CARENE », - Elle est composée de 3 agents recrutés par la CARENE à temps complet, Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302005-DE
D
Elle est encadrée par le responsable de l'unité urbanisme règlementaire de la ville de Saint-Nazaire par
voie de mise à disposition individuelle à temps partiel (30% de son temps) auprès de la CARENE,
Les agents sont rattachés hiérarchiquement au service urbanisme et à la Direction de l'urbanisme et de
l'aménagement Durable de la CARENE,
Un agent instructeur de la Ville de Saint-Nazaire met à disposition 40 % de son temps pour la mise en
œuvre de la dématérialisation sur l'ensemble de la CARENE, en tant que pilote métier.
L'adresse postale de la cellule ADS — CARENE est la suivante :
Service permis de Construire - Cellule ADS / CS 40416 / 44 606 Saint- Nazaire cedex.
CARTGLE A NSTRUGTION TÂCHES INCOMBANT À LA COMMUNE |
Pour toutes les demandes, déclarations et actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation du sol, le Maire :
Assure l’accueil et l'information du public, le conseil en amont pour aider les pétitionnaires à monter leur
dossier ;
Accuse réception des demandes et déclarations adressées par voie postale ou donne décharge du dépôt
de la demande ou de la déclaration conformément aux dispositions légales en vigueur ;
Analyse le contenu du dossier par vérification des pièces afin d'alerter sur sa complétude et de limiter au
maximum les incomplets dans le cadre de l'instruction ;
Affecte un numéro d'enregistrement, complète les informations au contenu du logiciel d'instruction droit des sols Cart@DS en vue de délivrer le récépissé de dépôt ;
Conformément à la mise en œuvre de la dématérialisation, la Commune scanne la totalité des pièces des
dossiers déposés en mairie sur le logiciel Cart@DS ;
Toutefois, durant la période transitoire de raccordement des différents services qui sont consultés à Plat'au, la Commune continuera de transmettre, au service commun, les documents nécessaires aux consultations en version papier (ABF, CDNPS, ..);
Procède, dans les délais prévus par le Code de l'Urbanisme, à l'affichage en Mairie de l'avis de dépôt
de la demande ;
Adresse un exemplaire du formulaire de la demande ou de la déclaration au Préfet et conserve le dossier qui Faccompagne ;
Transmet à la cellule ADS-CARENE les montants des participations induites par l'application d'une PVR, d'un PUP...
Fait part à la cellule ADS-CARENE de tous les éléments ou données en sa possession nécessaires à Finstruction :
Communique son avis à la cellule ADS - CARENE dans un délai qui ne peut excéder un mois après le
dépôt de la demande à la Commune (sauf pour les déclarations préalables où l'avis sera transmis sous 10 jours après le dépôt). L'avis communal comporte notamment la consultation des services intemes, les informations ou demandes spécifiques que la Commune souhaite porier à la connaissance de la cellule ADS (demande de modifications liées à l'aspect architectural d'un projet, …) ;
Informe le service instructeur de toute information à sa disposition de nature à avoir un impact sur le délai d'instruction ou sur le sens de la décision à prendre ;
Procède à la transmission à l'autorité compétente du dossier lorsqu'il est soumis à enquête publique ;
La Commune reste en charge du suivi de chantier, du récolement, et du contrôle de la déclaration
attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.
ARTICLE 5 - INSTRUCTION - TACHES INCOMBANT À LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION -
CELLULE ADS - CARENE
La cellule ADS — CARENE assure l'instruction réglementaire des actes énumérés à l'ARTICLE 2 - CHAMPS D'APPLICATION ci-avant, depuis la recevabilité jusqu'à la préparation de la décision. Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023 D
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302005-DE
La cellule ADS — CARENE :
- Participe à une permanence par mois dans la commune (soit 10 permanences au maximum par an à fixer
en amont et en dehors des congés des agents et en fonction des besoins de ia commune) à hauteur d’une demi-journée ef en présence du service urbanisme voire l'adjoint à l'urbanisme de la commune, soit pour : * Accompagnement de la commune sur des dossiers complexes et participation si nécessaire à
des RDV avec des péfitionnaires en mairie (Forganisation de ces RDV sera faite par la mairie) - Procède à l'examen de la recevabilité et du caractère complet du dossier : le service commun est l'interlocuteur des pétitionnaires dès lors et uniquement que le dossier est en cours d'instruction et durant toute la durée de l'instruction
- Site dossier est complet et que le délai doit être majoré : procède à l'envoi de la notification de délai au pétitionnaire dans le mois à compter de la date de dépôt en Mairie. Cette notification est portée à la connaissance de la Commune via le logiciel ;
-_ Sile dossier est incomplet: procède à l'envoi de la demande de pièces manquantes et de la lettre de notification au pétitionnaire dans le mois à compter de la date de dépôt en Mairie. Cette demande est portée à la connaissance de la Commune via le logiciel Cart@DS.
Les pièces manquantes sont adressées par le péfitionnaire soit par :
- Voie dématérialisée sur le guichet unique ;
- Courrier adressé à la commune
- Dépôt contre récépissé auprès des services de la commune
La convention prévoit donc 10 permanences au total par an. Les dates des permanences seront fixées en amont et en dehors des congés des agents des communes et du service commun. A noter que ces RDV ne sont pas destinés à pallier l'absence des agents d'urbanisme des communes.
La commune enverra en amont de ces RDV la liste des RDV avec les références cadastrales, le projet, voire avant-
projet) afin d'optimiser les RDV.
- _ Procède à toutes les consultations des personnes publiques, commissions, services intéressés par le projet conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme et adresse, le cas échéant et dans les délais prévus par le Code de l'Urbanisme, le dossier ou la déclaration à l'autorité compétente dans
les cas prévus aux articles R. 423-9 à R. 423-13 du Code de l'Urbanisme. Les services intemes aux
communes ne sont pas directement consultés par le service commun. Cela relevant du service urbanisme de la commune concernée.
Ces consultations concement notamment :
* CARENE -DCE
+ CARENE - Transition Ecologique et Climatique
* CARENE - Déchets
* SYDELA
°* _ DDTMPPRT
* _ DDTM commission de sécurité et accessibilité (uniquement transmission pour les autorisations de travaux liées à un PC)
* DREAL
* SDIS
* DRAC ABF / DRAC SRA
+ SFDM/TOTAL
* GRT GAZ
* CDNPS/CDPENAF
* CD44
-__ Procède à l'examen de la conformité aux règles d'urbanisme et servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol applicables au terrain et au projet considéré :
- _ Procède à l'examen technique du dossier ;
-__ Procède au recueil des différents avis :
- Procède à la synthèse des différents avis ;
Procède à la rédaction du projet de décision qui est transmis à la Commune pour décision finale. Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302005-DE
D
Le service instructeur informe le Maire et ses services en cours d'instruction de tout élément de nature à entraîner un refus ou un allongement des délais.
A l'issue de l'instruction, soit 7 jours calendaires francs avant le terme du délai d'instruction éventuellement modifié, la cellule ADS- CARENE adresse au Maire-
- Un projet de décision ;
- Les dossiers complets ayant servis à l'instruction à l'exception de ceux conservés par les services consultés, avec plans validés ;
- Le cas échéant, une note explicative.
[ARTICLE 6 - DECISION |
Le Maire de la Commune vérifie le contenu du projet d'arrêté et, en cas d'accord, signe l'arrêté et le transmet avec le dossier complet et les pièces validées :
- Au Pétitionnaire,
- Au Préfet.
Le dernier exemplaire signé de l'arrêté est conservé en Mairie.
En cas de désaccord sur le projet d'arrêté soumis à signature, les parties conviennent de se réunir pour tenter de trouver une solution à ce désaccord. Si celui-ci persiste, le Maire fera part par écrit ou par courriel de ses instructions et des modifications qu'il compte apporter à l'arrêté. Cette demière est finalisée par les services de la Commune.
Suite à la signature, le Maire de la Commune :
- Procède dans les 8 jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non- opposition à la déclaration préalable à l'affichage des présentes décisions pendant deux mois ; - Est tenu de mettre l'arrêté définitif visé du Maire à disposition, via la plateforme de dématérialisation.
CARRIGLE 7 = DELÉGANONDE SONATURE
Afin d'optimiser les délais d'instruction, conformément à la loi n°2012-281 du 29 février 2012 (art. 7) et à l'article L. 5211-4-2 du CGCT, le Maire de la Commune délèguera par arrêté sous sa surveillance et responsabilité sa signature au responsable et aux instructeurs du service commun pour la consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées (article L. 423-1 du C.U.) ainsi que pour la nofification des majorations de délais et d'incomplets.
ARTICLE 8 - LOGICIEL D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME |
La CARENE met à disposition de la commune le logiciel Cart@DS CS afin de favoriser l'amélioration de la diffusion
des informations entre ia Commune et son service instructeur.
Le droit d'usage est accordé à titre gratuit. La maintenance du logiciel ainsi que la formation sont assurées par le
prestataire retenu par la CARENE.
Ce logiciel permet de :
- Enregistrer les demandes d'autorisation d'occupation du sol par voie dématérialisée et papier, - Délivrer le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation d'occupation du sol précisant le délai de base de l'instruction de l'autorisation,
- Suivre l'évolution de ces demandes,
- Imprimer la lettre de demande de pièces complémentaires etfou la lettre de modification du délai Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302005-DE
7
d'instruction préparée par le service instructeur,
- Enregistrer les dates d'ouverture de chantier et d'attestation de l'achèvement de la conformité des travaux. - Faire un suivi de l'activité du service et de produire des données statistiques.
| ARTICLE 9 - CLASSEMENT - ARCHIVAGE - STATISTIQUES |
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol seront classés et archivés par la Commune.
Le service instructeur de la Communauté d'Agglomération assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique concernant le nombre d'actes qu'il a instruit chaque mois.
L'ARTIGLE 10- CONTENTIEUX ET INFRAGTIONS PENÂLES. |
À la demande de la Commune, le service instructeur de la Communauté d'Agglomération apporte, dans la limite de ses missions, son concours pour l'instruction des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques ou privées portant sur les autorisations ou actes dont l'instruction lui a été confiée.
Lors de recours contentieux devant le Tribunal Administratif portant sur les autorisations ou actes visés à l'article 2, la défense est assurée par la Commune.
Les parties s'accordent sur le fait que la Commune peut à tout moment solliciter le service commun ADS en tant que conseil sur les aspects contentieux.
La Communauté d'Agglomération n'est pas tenue de ces obligations lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par son service instructeur et ce tant pour les recours devant les juridictions administratives que ceux devant les juridictions judiciaires.
Par ailleurs, la Commune renonce à appeler la CARENE en garantie en cas de contentieux indemnitaire. Les agents du service commun interviennent sous la responsabilité pleine et entière de la Commune, la responsabilité de la CARENE ne pourra être recherchée du fait de ce service commun.
Il'appartient à la Commune de contracter une assurance concernant la responsabilité communale dans l'exercice des compétences gérées par le service commun en matière d'urbanisme.
Une attestation d'assurance correspondante sera transmise à la CARENE.
L'assurance garantit les conséquences pécuniaires des responsabilités que la Commune peut encourir, y compris celles résultant d'erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans l'exercice des compétences qui lui ont été transférées dans les domaines de l'urbanisme en application de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et les textes pris pour son application.
|ARTICLE 11 - INSTANCE DE SUIVI |
L'instance de suivi politique de la convention sera la Conférence intercommunale de l'urbanisme qui sera amenée à se réunir à minima 2 fois par an pour :
- Garantir la bonne mise en œuvre de la convention et le respect des articles 2, 4 et 5 : - Réaliser un bilan semestriel et annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé aux rapports d'activités des deux collectivités en vue d'une prochaine convention ;
- Examiner les conditions financières de ladite convention ;
- Le cas échéant, être force de proposition paur améliorer le fonctionnement du service commun entre la Communauté et la Commune.
sd Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302005-DE
D
Cette instance est composée des adjoints en charge de l'urbanisme de la Commune, du Vice-Président communautaire en charge de l'urbanisme, de la stratégie et de l'action foncière, des responsables des service urbanisme de la commune et du service ADS - CARENE.
Le suivi de la convention fera également l'objet de temps d'échanges en conférence des DGS mais aussi d'échanges techniques au sein du comité de suivi technique qui regroupe l'ensemble des instructeurs des communes membres.
[ARTICLE 12- DATE D'ÉFFET La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2028.
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an.
La présente convention pourra faire l'objet d'une reconduction tacite d'un an.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS FINANCIERES | |
La CARENE prend en charge le financement de : 50 % des 3 postes d'instructeurs à temps complets. La commune prend en charge le financement des 1/8è% des 50 % restants.
Un titre de recette sera émis par la CARENE chaque année sur la base de la rémunération et des charges patronaies constatées l'année précédente.
[ ARTICLE 14- RESILIATION |
La présente convention pourra être dénoncée à la date anniversaire (à l'issue de l'année) par l'une ou l'autre des parties à l'issue d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 15 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE |
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et d'échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Nantes est compétent. 7
Fait à Saint-Nazaire Fait à .bere Lu
Le A9/0)] lLot3
idenÿ/| Le Maire
de la Co & F'Agglomération de la Commune de. Érore” Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023 S L
Publié le 06/03/2023 G
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302005-DE
|'ANNEXE |
Une imbrication communes / service commun
LACOMMUNE#SERVICE COMMUN
Renseignements conseils porteurs de projet:
Une Elena
LE PEFITIONNAIRE
ENT E tels Relelt11=
(plateforme de démetérialisation où mairie)
LA COMMUNE
Enragistre, Scanne le dossier et transmet au service
lospnies (tie)
LE SERVICE COMMUN
instruitet rend un avis technique
LA CGMMUNE
Arrête unavis definitif {décision favorehle ou non) Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023 S L d
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302006-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 09 Février, le Conseil Municipal de
la Commune de BESNÉ, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
none | PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, HERVY Christelle, MARTIN Catherine, Présents : 21| NOBLET
Sylvie, COLLOREC Nathalie, MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie,
Représentés : 1} LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa,
Votants: 22] MM LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, BARBIN Michel, MICHOUX Gérard,
LUQUET Georges, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe, RAITIF
Vincent, BROUSSARD Laurent, MAHE Nicolas
ABSENTS EXCUSES : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie
ABSENT NON EXCUSE : MAILLARD Jean-François
SECRÉTAIRE DE SEANCE : BROUSSARD Laurent
N° 2023/02/006
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN POUR L'IMPLANTATION D'UN
POSTE DE TRANSFORMATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts en vigueur de Territoire Energie Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer et sécuriser la distribution d'énergie électrique de
la rue du Clos de Launain, par la mise en place d'un poste de transformation sur la parcelle
communale cadastrée ZC 238 situé au lieudit Mélo
CONSIDERANT le projet de convention de mise à disposition de ladite parcelle à titre gratuit.
Il est proposé au conseil municipal d'adopter la convention de mise à disposition de terrain pour l'implantation d'un poste de transformation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :
> approuve la convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée ZC
238 située à Mélo, pour l'implantation d'un poste de transformation,
> autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention dont le
texte est annexé à la présente délibération, ainsi que tous documents y
afférents.
VOTE : UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus:
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance
Laurent BRONSSARD S}Nie CAUCHIE
£ os LU
Transmis en préfecture le: O6/d3/23 ML So =
Affiché le: O6zo3/L2 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
L P VIT Publié le 06/03/2023
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302006-DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAIN
POUR L’'IMPLANTATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION
Commune du lieu d'implantation : ….BESNE................. une
Opération N° : 013,21.002RF10....... Libellé de l'affaire : RENFORCEMENT du réseau électrique LE CLOS
LAUNAIN, LE MELO
ENTRE :
Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44) dont le siège est situé Bâtiment F, rue Roland Garros, Parc d'activités
du Bois Cesbron 44700 ORVAULT, représenté par Monsieur Le Président, dûment habilité à cet effet, et désigné ci-
après par l’appellation «TE44 », d'une part,
ET :
Madame, Monsieur LA COMMUNE DE BESNE
Le cas échéant, représentant
Adresse: Mairie, 15 Place de l'Église
CP : 44160 VILLE : BESNE
Adresse électronique :
Téléphone fixe : 02 40 01 30 13 Téléphone portable :
Agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l’appellation « LE PROPRIÉTAIRE », d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
En vue d'améliorer la qualité de la distribution publique d'énergie électrique, le TE44 envisage la mise en place d’un
poste de transformation sur la parcelle ci-après désignée :
Commune de: BESNE
Adresse: LE MELO
Cadastrée : ZC-238
Superficie: 1454 M2...
ARTICLE 2 : EXPLOITATION DES OUVRAGES
Toutes les installations réalisées par le TE44 sur l'emprise du terrain mis à disposition par le propriétaire feront partie intégrante de la
concession accordée par le TE44 à ENEDIS.
ARTICLE 3 : DROITS CONSENTIS AU TE44
Le propriétaire reconnaît au TE44, maître de l'ouvrage de distribution d'électricité qu'il se propose d'établir et dont il confie l'exploitation au Concessionnaire
visé à l'article 2 ci-dessus, à titre de servitude réelle au profit du réseau, les
droits suivants :
" Occuper le terrain où sera mis en place Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023 S L ñ
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302006-DE
# Un poste de transformation préfabriqué
Q Un poste de transformation maçonné
2 et tous accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'énergie électrique et dont la délimitation
exacte figure par ailleurs sur le plan annexé visé ci-dessus.
" D'effectuer l'enlèvement, l'abattage, le dessouchage ou l'élagage de toute plantation, se trouvant à proximité de l'emplacement de/des ouvrage(s), gênant sa (leur) pose ou pouvant par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages et/ou pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
: Ÿ laisser accéder en permanence tous agents du Concessionnaire ou d'entreprises dûment accréditées par le SYDELA ou son Concessionnaire pour toute opération nécessaire aux besoins du service public de distribution d'électricité. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions du SYN DICAT, du concessionnaire ou de toute personne dûment mandatée à cet effet, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire conserve la propriété de la (les) parcelle(s).
Toutefois, le propriétaire s'interdit de faire, sur le tracé et à proximité des ouvrages définis à l'article 1er, aucune plantation
d'arbres ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail où construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également
de compromettre ou de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d’entreposer des matières
inflammables contre ou à proximité du poste de transformation.
Le propriétaire s'engage à garantir, en permanence un accès libre et non encombré à l'ouvrage.
ARTICLE 5 : INDEMNISATION
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Toutefois, le SYDELA reconnaît au propriétaire le droit d'être indemnisé pour les dégâts qui pourraient être causés à l'occasion
de la pose, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages. Dans ce cas, les dégâts feront l'objet d'une estimation amiable, ou, à défaut, par le Tribunal compétent. Ces dégâts seront à la charge du TE44 ou des
entrepreneurs s'ils proviennent de la pose de l’ouvrage. Ils seront à la charge du Concessionnaire s'ils proviennent de
la surveillance, l’entretien ou la réparation des ouvrages. En particulier, le Concessionnaire sera tenu pour responsable des dégâts
causés à la suite d’un incident provenant des ouvrages. Aucune responsabilité ne sera engagée contre le propriétaire pour les dégâts résultant d'un acte de malveillance causé par un tiers.
ARTICLE 6 : DURÉE
La présente convention prend effet à dater de sa signature par les deux parties.
Elle est conclue pour la durée de l'ouvrage visé ci-dessus, ou de tout autre ouvrage de même nature qui pourrait lui être substitué sur l'emprise du terrain
mis à disposition du TE44 par le propriétaire, ou, le cas échéant, avec une emprise
moindre, Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté, le concessionnaire prendra en charge, à ses frais, l'enlèvement des ouvrages et leurs
accessoires et la remise en état du terrain.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le SYDELA s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention
(cf. p.1}, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des
données. Conformément à la législation applicable, le propriétaire dispose d’un droit d'accès et de rectification concernant ces données. Pour exercer ses droits, le propriétaire peut contacter le SYNDICAT en
utilisant ce formulaire : http://www.te44.fr/s ysteme/gestion-des-donnees-personnelles
ARTICLE 8 : EFFETS DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle
occupée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de
changement de locataire. Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023 S L O7
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302006-DE
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la (les) parcelle(s} concernée(s) par les ouvrages électriques
définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.
Annexes : Le plan, le RIB au nom du signataire et toutes informations utiles.
Fait le 09/02/2023 à BESNE
Le Président de TE44 Les Propriétaires
Le Maire
Sylvie CAUCHIE
EN SA...
ee Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023 S L d
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302007-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 09 Février, le Conseil Municipal de
la Commune de BESNÉ, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
PRESENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, HERVY Christelle, MARTIN Catherine,
Présents : 211 NOBLET Sylvie, COLLOREC Nathalie, MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie,
Représentés : 1] LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa,
Votants : 22] MM LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, BARBIN Michel, MICHOUX Gérard,
LUQUET Georges, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe, RAITIF
Vincent, BROUSSARD Laurent, MAHE Nicolas
ABSENTS EXCUSES : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie
ABSENT NON EXCUSE : MAILLARD Jean-François
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BROUSSARD Laurent
Nombre de membres
En exercice : 23
N° 2023/02/007 CONVENTION
DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE
TRAVAUX D'ENROBE AU PERRON
VU le Programme d'Aménagement de la Voirie Communale 2022,
CONSIDERANT les travaux d'extension des eaux usées sur le secteur du Perron réalisés par la CARENE en 2021,
CONSIDERANT que la commune organise des travaux de reprise de voirie pour un montant estimatif de 15 000€ HT, ce coût comprenant les 50% de fourniture et mise en œuvre de 5cm de BBSG/10 noir et la mise à niveau des regards d'assainissement
CONSIDERANT le projet de convention visant au remboursement de ces travaux par la CARENE à la commune Besné.
Il est proposé au conseil municipal d'adopter la convention de transfert de maitrise d'ouvrage. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :
> approuve le projet de transfert de maitrise d'ouvrage à intervenir entre la
commune de Besné et la CARENE pour des travaux d’enrobé au lieudit le
Perron,
> autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention dont le
texte est annexé à la présente délibération, ainsi que tous documents y
afférents.
VOTE : UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance . LeMaire,
Laurent BROUSSARD «SyivieCAUCHIE
Transmis en préfecture le : © GL@ILz
Affiché le: 06/02 12 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023 S L F4
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302007-DE
mairie
BESr e
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE A INTERVENIR
ENTRE LA COMMUNE DE BESNE ET LA CARENE - Travaux d’enrobés Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302007-DE
D
Entre :
La commune de Besné dont le siège se situe,15 place de l'Eglise, 44160 Besné, représentée par
Madame la Maire ou son représentant, dûment habilité à signer la présente convention, par décision du
Conseil Municipal en date du 06 juillet 2022, Ci-après dénommée « La commune de Besné » ou « le
maître d'ouvrage unique (MOAU) »
D'une part,
Et:
Saint-Nazaire Agglomération — la CARENE, dont le siège se situe, 4 avenue du commandant l'Herminier — BP305 — 44605 SAINT NAZAIRE, représentée par son Président, David SAMZUN, dûment habilité à signer la présente convention par décision du Conseil Communautaire en date du 21 octobre
2020, Ci-après désignée « La CARENE »:
D'autre part. Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023 D
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302007-DE
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Des travaux d'extension d'eaux usées ont été réalisés par la CARENE via son accord-cadre en 2021.
Une réfection provisoire a été faite permettant à la tranchée de se tasser naturellement. En 2022 la
commune de Besné organise des travaux de reprise de voirie. Il a été convenu en 2021 que la CARENE
prenait en charge 50 % de la voirie.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage relevant
du périmètre de la CARENE à la commune de Besné et de préciser les modalités d'exercice de cette
maîtrise d'ouvrage unique.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
L'article L 2422-12 du Code de la commande publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
dispose que :
« Il. - Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages
relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d Ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention
précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Sur le fondement de la disposition précitée, les deux maîtres d'ouvrage de l'opération décrite en
préambule décident de désigner, dans le cadre de la présente convention, la commune de Besné comme
maître d'ouvrage unique de l'ensemble des travaux d'aménagements des espaces publics.
Le transfert de maîtrise d'ouvrage prend fin à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement ou,
le cas échéant de sa prolongation.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION
La présente convention a pour objet d'organiser le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage relevant
du périmètre de la CARENE à la commune de Besné et de préciser les modalités d'exercice de cette
maîtrise d'ouvrage unique.
La commune de Besné réalise des travaux d'enrobé avec prise à charge à 50 % de la voirie + les remise
a la cote de tampon par la CARENE
ARTICLE 4 - MISSIONS DU MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE
La commune de Besné, en tant que Maître d'ouvrage unique (MOAU), exerce toutes les attributions de la maîtrise d'ouvrage définies exerce toutes les attributions de la maîtrise d'ouvrage définies par l'article L 2421-1 du Code de la commande publique. Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023 D
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302007-DE
La commune de Besné proposera à la CARENE, tout au long de sa mission, toutes les adaptations
nécessaires à la bonne exécution des travaux.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Cette participation sera identifiée comptablement comme une subvention exceptionnelle de
fonctionnement.
Le coût global estimatif 15 000 €/HT ce coût comprend les 50% de fourniture et mise en œuvre de 5 cm
de BBSG/10 noir et la mise à niveau des regards d'assainissement.
Le montant de la participation de la CARENE est estimatif. || sera actualisé en fonction du coût réel des
travaux.
Cette participation sera versée, par mandat administratif sur présentation d'un avis des sommes à payer
dressé par la commune de Besné dans les conditions suivantes : 100 % du coût de la voirie principale à
la réception du chantier (sur justificatifs techniques et financiers), après présentation du DOE.
La TVA de l'ensemble du projet sera récupérée au titre du FCTVA par le maître d'ouvrage unique.
Pour la CARÈNE, la dépense correspondante sera constatée sur le compte APCP Extensions de réseaux
n°47050303, du budget Eaux usées.
ARTICLE 6 - ASSURANCES
Le MOAU fait son affaire de la souscription éventuelle des polices d'assurances couvrant les risques mis
à sa charge au titre de la présente convention.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
Sauf dans les cas où il peut apporter la preuve d'une faute de la CARENE, le MOAU supporte les
conséquences pécuniaires des accidents ou dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait ou
à l'occasion de l'exécution des travaux dont il assure la maîtrise d'ouvrage, et qui pourraient être causés:
- à ses biens propres, ses personnels ou ses cocontractants,
- aux tiers.
La MOAU s'engage à garantir la CARENE ou ses cocontractants contre toute action ou réclamation qui
pourrait être exercée contre lui par des tiers du fait de dommages ou nuisances qui, sans qu'aucune faute
ne puisse être imputée à la CARENE ou ses cocontractants, seraient le résultat des travaux, tels par
exemple que des nuisances ou dommages imputables à la phase de chantier.
ARTICLE 8- LITIGES
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever entre elles à l'occasion
de l'exécution de la présente convention.
À défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention sont du ressort du Tribunal Administratif de Nantes. Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023 S L O7
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302007-DE
ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet le jour de la signature par les cosignataires et prend fin à la date du procès-
verbal de réception des ouvrages si celle-ci est prononcée sans réserve ou à la date de levée des
éventuelles réserves.
Il est précisé que les travaux sont prévus en juillet 2022.
ARTICLE 10 - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d’un avenant.
La résiliation de la convention pourra être prononcée par l'une ou l'autre des parties:
- pour une cause d'intérêt général avéré et démontré,
- En cas de manquement grave, par l'une des parties à l'une de ses obligations au titre de la présente
convention.
La résiliation ne pourra intervenir que dans un délai de soixante (60) jours après mise en demeure notifiée
par lettre recommandée avec accusé de réception. La période de soixante (60) jours devra être mise à
profit par les deux parties pour trouver une solution par conciliation amiable.
Fait à Saint Nazaire, le
En deux exemplaires originaux.
Pour La commune de Besné Pour la CARENE
Le Maire,
Sylvie CAUCHIE François CHENEAU
Par délégation
Pour le Président
Le 4ème Vice-Président Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023 S L n
Publié le 06/03/2023
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302008-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 09 Février, le Conseil Municipal de la Commune de BESNÉ, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la | Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
NenPredemembres | PRÉSENTS: Mmes CAUCHIE Sylvie, HERVY Christelle, MARTIN Catherine, Présents : 21| NOBLET Syivie, COLLOREC Nathalie, MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie,
Représentés : 1| LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa, Votants : 22] MM LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, BARBIN Michel, MICHOUX Gérard, LUQUET Georges, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe, RAÏITIF
Vincent, BROUSSARD Laurent, MAHE Nicolas
ABSENTS EXCUSÉS: MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie ABSENT NON EXCUSE: MAILLARD Jean-François
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BROUSSARD Laurent
N° 2023/02/008
Contrat d'Engagement Educatif
ALSH et Espaces Jeunes
Annule et remplace la délibération N° 2022/09/010
Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,
Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L432-1 et suivants et D432-1 et suivants,
Vu le décret 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif,
CONSIDERANT l'organisation du service de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), CONSIDERANT le temps partiel de droit accordé à certains agents et l'absence inopinée d'agents sur les périodes de vacances scolaires,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place un remplacement durant certaines vacances scolaires,
CONSIDERANT le projet de voyage de la Junior Association « Besné Us » et l'engagement de la collectivité à mettre à disposition deux accompagnateur.ice.s,
Pour l'ALSH
Il est proposé le recrutement d'un.e animateur.rice pour le type de remplacement visé ci-
dessus, via le contrat d'engagement éducatif, dans les conditions suivantes :
Si le.la remplaçant.e effectue une semaine de 5 jours, la période de 24 heures de repos
consécutifs prévus au bout de 7 jours de travail n’a pas lieu d'être. Si elle effectue deux
semaines de remplacement, soit deux fois cinq jours, la période de repos consécutif sera de
48 heures durant le week-end. La personne bénéficiera également d’un repos minimum de 11 heures chaque jour. Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023 S L Gr
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302008-DE
Il est proposé que le.la remplaçant.e soit rémunéré.e à hauteur de :
- 108,19 € brut par jour
Pour l'Espace Jeunes et notamment le voyage de la Junior Association de l'été 2023
Il est proposé le recrutement d’un.e animateur.rice pour assurer l'accompagnement des jeunes
avec l’animatrice de l'Espace Jeunes, via le contrat d'engagement éducatif, dans les conditions
suivantes :
S'il.elle effectue un voyage de 7 jours, la personne bénéficiera de 24 h consécutives de repos au cours du séjour ainsi que d’une période minimale de repos de 4h par nuit sur 5 nuits ainsi que d’un repos compensateur de 76h à l'issue du séjour.
Il est proposé qu'il.elle soit rémunéré.e à hauteur de :
- 60 € brut par jour
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:
> D'adopter la proposition du Maire
VOTE : UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Laurent BROUSSARD _ SAVIE CAUCHIE
Transmis en préfecture le : O6/B/ELS
Ten
Affiché le: Géro2/12 Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
: ST Publié le 13/02/2023
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302009-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois (2023), le 09 Février, le Conseil Municipal de la Commune de BESNÉ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, HERVY Christelle, MARTIN Catherine, NOBLET Sylvie, COLLOREC Nathalie, MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie, LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa, MM LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, BARBIN Michel, MICHOUX Gérard, LUQUET Georges, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe, RAITIF Vincent, BROUSSARD Laurent, MAHE Nicolas
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie ABSENT NON EXCUSE : MAILLARD Jean-François
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BROUSSARD Laurent
N° 2023/02/009
Tarifs communaux 2023
Régularisation de la délibération n° 2022/12/004
CONSIDERANT que la délibération n°2022/12/004 relative aux tarifs 2023, ne mentionnait pas l’intégralité des tarifs communaux et était entachée d’erreur de calcul notamment dans le tarif de la veillée,
Il est proposé de régulariser ladite délibération en tenant compte des observations émises ci-dessus,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les résultats provisoires de l’INSEE relatives à l’indice des prix de consommation indiquant une augmentation de 6,2% sur un an en octobre 2022, CONSIDERANT les prévisions d’augmentation des factures d’électricité des bâtiments communaux à hauteur de 36 à 50%,
CONSIDERANT la délibération n°2022/07/003 du 06 juillet 2022 relative aux tarifs de la restauration scolaire
CONSIDERANT la proposition d’adopter les tarifs 2023 ci-dessous,
1. Location salles et équipements
Concernant les salles de réunions il est proposé d’appliquer une augmentation de 6% (arrondi comptable) et pour les salles de sports, il est proposé d’appliquer une augmentation de 1€ à chaque tarif.
En exercice : 23
Présents : 21
Représentés : 1
Votants : 22
Nombre de membres Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le 13/02/2023
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302009-DE
Tennis
plein air reconduction de la gratuité
Concernant la Salle A CAPPELLA, salle Festive, il est proposé d’appliquer : - Pour les particuliers ainsi que les associations une augmentation de 6% aux tarifs 2022
- Pour les entreprises besnéennes une augmentation de 25% des tarifs 2022 - Pour les entreprises extérieures à la commune une augmentation de 50% des tarifs 2022
Hors
commune Besné
Hors
commune Besné
Hors
commune
Salle Multifonctions (<100 pers .) 22 € 22 € 33 € 43 € 65 €
Salle des Arcies (<60 pers.) 17 € 17 € 22 € 33 € 43 €
Club de la Belle Humeur (<60 pers .) 17 € 17 € 22 € 33 € 43 €
Base Canoé Kayak (<19 pers.) 12 € 12 € 17 € 22 € 33 €
Chalandière (<19 pers .) 12 € 12 € 17 € 22 € 33 €
Associations Particuliers Professionnels
Tarif 1/2 journée ou soirée
2023
gratuité jusqu'à 12 réunions par
an, au-delà 50% tarif particulier
Besnéen
Besné
Besné Hors commune Besné Hors commune Besné Hors commune
Gymnase 5,00 € 8,00 € 14,00 € 22,00 €
Chalandière 5,00 € 8,00 € 14,00 € 22,00 €
Base Canoé Kayak 5,00 € 8,00 € 14,00 € 22,00 €
Danse
Karaté
Familiale
Associations Particuliers Professionnels
Tarif horaire
Salles de
sports Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le 13/02/2023
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302009-DE
Salle A CAPPELLA, salle Culturelle, il est proposé d’appliquer une augmentation de 10% aux tarifs 2022
BESNE EXTERIEURES
BESNE et
personnel
municipal
EXTERIEURS BESNE EXTERIEURES
La journée 87 € 270 € 162 € 324 € 191 € 536 €
Ca ution ména ge
La journée 541 € 270 € 595 € 536 € 1 224 €
2 jours cons écuti fs 865 € 432 € 973 €
Ca ution ména ge
La journée 973 € 487 € 1 081 € 893 € 2 295 €
2 jours cons écuti fs 1 514 € 757 € 1 622 €
Ca ution ména ge
La journée
2 jours cons écuti fs
Ca ution ména ge
2023 2023
+ Locati on
de cuis i ne
compri s e
da ns l a
gra tui té ta rif
-50% a u-
del à
300 €
300 €
400 €
i nféri eur à 70 pers : 152€
s upéri eur à 70 pers : 203 €
i nféri eur à 70 pers : 203 €
s upéri eur à 70 pers : 280 €
Vi n d'honneur
(ba r + ha l l)
SALLE FESTIVE
ASSOCIATIONS PARTICULIERS ENTREPRISES
200 €
2023
1
gra tui té/a n
s ur l a
premi ère
l ocati on
Au délà : 50
% du ta ri f
appl i ca bl e
Peti te s a l le
+ ba r + ha ll
Sa l l e enti ère +
ba r + ha l l
Cuis i ne
PROFESSIONNELS
BESNE EXTERIEURES EXTERIEURS
2023
337 € 785 €
561 € 1 122 €
100 € 100 € i ncl us da ns l e ta ri f de l oca ti on
ASSOCIATIONS
SALLE CULTURELLE
La journée
2 jours consécutifs
Caution ménage
2023
1 gratui té/a n
Au dél à : 50 % du ta ri f
appl i ca bl e a ux
as s oci a ti ons extéri eures +
régi s s eur à l eur cha rge Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le 13/02/2023
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302009-DE
2. Cimetière
Il est proposé de reconduire les tarifs 2022 en 2023
3. Enfance/Jeunesse
3.1 Restaurant scolaire
3.2 ALSH/APS
Il est proposé une augmentation des tarifs Enfance APS / ALSH de 6%.
CAPACITE :
Specta cl es gra dins 200 pers onnes 243 pers onnes
2023
30 ans 220,00 €
50 ans 360,00 €
15 ans 500,00 €
30 ans 900,00 €
Cimetière concessions
Columbarium location case
3,78 €
1,03 €
6,09 €
Tarif personnel communal 4,47 €
Tarif élève
Tarif panier
Tarif adulte
RESTAURANT SCOLAIRE
Coût
péri-centre
veillée = 2H
vacances
scolaires +
repas
2023 Total avec repas 2023 2023 Total avec repas 2023 2023
<380 3,91 € 7,69 € 4,94 € 5,14 € 8,92 € 0,24 €
381-533 8,36 € 12,14 € 9,30 € 9,60 € 13,38 € 0,39 €
534-746 8,72 € 12,50 € 9,77 € 9,97 € 13,75 € 0,45 €
747-1200 9,09 € 12,87 € 10,04 € 10,34 € 14,12 € 0,50 €
>1200 9,47 € 13,25 € 10,50 € 10,73 € 14,51 € 0,56 €
Petit-déjeuner
facturé
0,63 €
ALSH
Forfait 1
MERCREDI MATIN
9h-13h30 (4h30 + repas)
Forfait 2
MERCREDI
APRES-MIDI
13h30-17h30 (4h)
Forfait 3
MERCREDI ET VACANCES
9h-17h30 (8h30 + repas)
5,42 € Envoyé en préfecture le 13/02/2023
Reçu en préfecture le 13/02/2023
Publié le 13/02/2023 S L O7
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302009-DE
Ps
(AMEN 1 ,
7e =
{ 0
os ans,
Majoration de 30% en cas de non-inscription aux services de l’APS et ALSH
3.3 Espace-Jeunes
Il est proposé d’appliquer une augmentation de 6% sur les cotisations
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
D’adopter à compter du 1er janvier 2023, les tarifs tels qu’énoncés ci- dessus,
Que les nouveaux tarifs de location de la salle A CAPPELLA s’appliquent à toutes les locations à compter du 1er janvier 2023.
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Laurent BROUSSARD Sylvie CAUCHIE
Transmis en préfecture le : 13/02/2023
Affiché le : 13/02/2023
APS 2023
<380 0,51 €
381-533 0,67 €
534-746 0,72 €
747-1200 0,85 €
>1200 0,96 €
Besné
2023 2023
Cotisation famille 11,00 € 14,00 €
Cotisation
individuelle/jeune 11,00 € 14,00 €
Passeport
10 cases 10,00 € 13,00 €
Passeport
20 cases 20,00 € 25,00 €
Hors
Commune Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le 14/02/2023 S L dd
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302010-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois (2023), le 09 Février, le Conseil Municipal de la Commune de BESNÉ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, HERVY Christelle, MARTIN Catherine, NOBLET Sylvie, COLLOREC Nathalie, MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie, LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa, MM LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, BARBIN Michel, MICHOUX Gérard, LUQUET Georges, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe, RAITIF Vincent, BROUSSARD Laurent, MAHE Nicolas
ABSENTS EXCUSÉS : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie ABSENT NON EXCUSE : MAILLARD Jean-François
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BROUSSARD Laurent
N° 2023/02/010
Autorisation d’engager, de liquider, de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget communal 2023
( annule et remplace la délibération n°2022/12/002)
CONSIDERANT que la délibération n°2022/12/002 relative à l’engagement la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif, est entachée d’erreur notamment dans la reprise des montants à prendre en compte,
Il est proposé de reprendre ladite délibération en tenant compte des observations émises ci-dessus,
L’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres du budget 2022.
A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c'est-à- dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP), mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
En exercice : 23
Présents : 21
Représentés : 1
Votants : 22
Nombre de membres Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le 14/02/2023 S L O7
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302010-BF
LA)
Chapitre Crédits votés au BP 2022
(crédits ouverts)
Crédits ouverts au titre
de décisions
modificatives votées en
2022
Montant total à
prendre en compte
D 20 88 000,00€ - 88 000,00€ D 204 20 000,00€ - 20 000, 00€ D 21 359 190,00€ - 359 190,00€ D 23 689 406,58€ - 689 406,58€
TOTAL 1 156 596,58 €
Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 1 589 596,58 € x 25% =289 149,15 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Autorise, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023, le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 289 149,15€.
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Laurent BROUSSARD Sylvie CAUCHIE
Transmis en préfecture le : 14/02/2023
Affiché le : 14/02/2023 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023 S L
Publié le 06/03/2023 G
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302011-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 09 Février, le Conseil Municipal de la Commune de BESNÉ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, HERVY Christelle, MARTIN Catherine, Nombre de membres E ice : 23 Éréconte. 21 NOBLET SyWie, COLLOREC Nathalie, MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie, Représentés : 1l LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa, Votants : 22! MM LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, BARBIN Michel, MICHOUX Gérard, LUQUET Georges, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe, RAITIF Vincent, BROUSSARD Laurent, MAHE Nicolas
ABSENTS EXCUSES : MARTIN-LAUNAY Aurélie pouvoir à CAUCHIE Sylvie ABSENT NON EXCUSE : MAILLARD Jean-François
SECRETAIRE DE SEANCE : BROUSSARD Laurent
N° 2023/02/011
Modification du tableau des effectifs
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu l'avis du Comité technique,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
A la suite de la modification du tableau des effectifs du 22 septembre 2022, prévoyant un poste d'assistante RH et marchés publics à temps complet au service administratif en lieu et place du poste d'assistante RH et chargée d'accueil à l'agence postale à temps complet, il convient de supprimer ce dernier, sur le grade d’adjoint administratif et de créer un poste d'adjoint administratif à temps non complet de 17h30/ semaine pour l'emploi de chargé d'accueil à l'agence postale.
Il est proposé,
D'adopter les modifications du tableau des emplois suivants :
- suppression d’un poste d'adjoint administratif principal à temps complet - création d’un poste d'adjoint administratif à temps non complet, à raison d'une quotité horaire de 17h30/ semaine Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023 S L Gr
ID : 044-214400137-20230209-DEL202302011-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
> de supprimer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1°.03.2023
> de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet pour une quotité horaire de 17H30/ semaine à compter du 1°,03.2023
> d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi.
VOTE : UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Laurent BROUSSARD /SSEAÎQE
À
Transmis en préfecture le : OS Bi 3
Affiché le: H6/S] 2