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Déliberation - Liste des deliberations
Déliberation - SKM C25822122315120
Procès Verbal - SKM C25822100713140
Déliberation - merged pdf.io
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Besné.
Lien du pdf (Déliberation - merged pdf.io)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Éducation,
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023 S L O7
ID : 044-214400137-2023051 1-DEL202305001-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 11 Mai réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, MAHO Stéphanie,
LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa
Nombre de membres
En exercice : 23
Présents : 15| MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, Représentés : 4] MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, HAUMONT Dominique, BAZILLE Votants : 19, Christophe
ABSENTS EXCUSÉS : COLLOREC Nathalie pouvoir à SIMON Valérie
LUQUET Georges pouvoir à CAUCHIE Sylvie, MAHE Nicolas pouvoir à RAITIF
Vincent BROUSSARD Laurent pouvoir à BARBIN Michel HERVY Christelle
(arrivée 21h28), MARTIN-LAUNAY Aurélie (arrivée 20h20), NICOU Sylvie
(arrivée 20h12)
ABSENTS NON EXCUSES : NOBLET Sylvie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BAZILLE Christophe
N° 2023/05/001
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-26, article L 2121- 25,
R 2121-11,
VU le règlement intérieur du conseil municipal de BESNE, adopté le 18 Juin 2020,
CONSIDERANT le projet de procès-verbal de la séance du conseil municipal de
BESNE 04 Avril 2023 tel que présenté en séance et ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
> d'approuver le procès-verbal de la séance de conseil municipal de BESNE
du 04 Avril 2023.
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et défibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont fes signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
Christophe BAZILLE / | __—Sylvie CAUCHIE
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Trénsmis en préfecture le: : (2\e Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023 S L
Publié le 01/06/2023 O
V3 P RO CE S 1D : 044-214400187-2023051 1-DEL202305001-DE
mairie CONSEIL MUNICPAL DU
Bésne 04 AVRIL 2023
Nombre de membres en exercice : 23
Présidence : Sylvie CAUCHIE
Présents :
CAUCHIE Sylvie, HERVY Christelle, COLLOREC Nathalie, MAHO Stéphanie, NOBLET Sylvie, MARTIN- LAUNAY Aurélie, NICOU Sylvie, LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, LUQUET Georges, BROUSSARD Laurent, MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent
Absent avec pouvoir : 4
MORGANT Vanessa pouvoir à CAUCHIE Sylvie, MAHE Nicolas pouvoir à RAITIF Vincent, MARTIN Catherine pouvoir à HERVY Christelle, BARBIN Michel pouvoir à LUQUET Georges Absent sans pouvoir 2 :
HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe
Secrétaire de séance :
NOBLET Sylvie
ORDRE DU JOUR
1 Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 mars 2023 2. Vote des taux de taxes locales 2023
3. Convention Anim'toit
4 Multi-Accueil : Convention référent santé et accueil inclusif
5 Projet de réalisation d’un sentier découverte et demande de subvention
1.APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MARS 2023
Références : règlement intérieur du CM article 17
VOTE : UNANIMITE
2 V DES TAUX DE TAXE LOCALE
Le conseil municipal en date du 09 mars dernier a fixé les taux des Taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB). Cependant le taux de la taxe d'habitation (TH), figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Il est demandé au conseil municipal de fixer le taux des taxes locales comme suit : TH 16,63%, TFPB 34,15% et TFPNB 58,60%.
VOTE : UNANIMITE
3 CONVENTION ANIM'TOIT
La convention relative à la concession du service de fourrière entre la commune et l'association Anim'toit
arrivant à échéance il est proposé de la renouveler pour une durée de 3 ans. VOTE : UNANIMITE
4 MULTI-ACCUEIL : CONVENTION REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF
Le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 prévoit qu'un référent “ Santé et Accueil inclusif ” intervient dans chaque établissement et service d'accueil non permanent d'enfants. Ce dernier « travaille en collaboration avec les professionnels mentionnés à l'article R. 2324-40, les professionnels du service départemental de la protection maternelle et infantile mentionné à Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023 S L Gr
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305001-DE l'article L. 2112-1 et autres acteurs locaux en matière de santé,
Il peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou rep
consulter le médecin traitant de celui-ci » (article R2324-39 du code de la santé publique). Il est proposé de conventionner avec l'infirmière puéricultrice de Besné, Madame RENAULT Sophie, pour un période de 4 ans à compter du 1° juillet 2023.
VOTE : UNANIMITE
P REALISATION D’ ER D UVERTE MANDE DE 10
Dans le cadre de son plan quide cœur de bourg et notamment de ses fiches actions 6 et 8, il est proposé d'étudier la faisabilité d’un projet de sentier de découverte en deux phases. 1ère phase sentier nature = « chemin des écoliers » :
Création d'une liaison piétonne et cycles entre la rue du clos de Launain et le chemin du stade. 2è phase = continuité de l'aménagement d'un sentier de nature, dans le cadre du projet d'itinéraire de découverte :
o en partie dans les marais situés entre la mairie et la route de Prinquiau/ le canal de la Chaussée et rejoignant le chemin des écoliers (platelage caillebotis sur pieux sur une partie du tracé) o lisses en bois + petit terrassement sur le tracé de l'itinéraire piéton secondaire, au niveau du garage martenot jusqu'au canal,
o 4 observatoires sur les marais
o Signalétique afférente à la partie concernée par les travaux et les observatoires Projet de sentier piéton global à l'échelle du bourg qui rejoint différents espaces naturels : les marais, le canal, en cohérence avec le schéma de mobilité.
Il est proposé de répondre à l'appel à projet du CEREMA afin de pouvoir demander une subvention sur l'étude de ces projets, ainsi que sur les travaux, ultérieurement.
VOTE : UNANIMITE
Fin de séance 19h40
Arrêté le : 11/05/2023
Affiché le : 12/05/2023
Le président Le secrétaire de séance Sylvie CAUCHIE Sylvie NOBLET Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
4 =# V
Publié le 22/05/2023
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305002-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois (2023), le 11 Mai réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle (arrivée 21h28), MARTIN-LAUNAY Aurélie (arrivée 20h20), MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie (arrivée 20h12), LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa
MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe ABSENTS EXCUSÉS : COLLOREC Nathalie pouvoir à SIMON Valérie LUQUET Georges pouvoir à CAUCHIE Sylvie, MAHE Nicolas pouvoir à RAITIF Vincent BROUSSARD Laurent pouvoir à BARBIN Michel
ABSENTS NON EXCUSES : NOBLET Sylvie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BAZILLE Christophe
N° 2023/05/002
SERVICES ENFANCE-JEUNESSE
FIXATION DES TARIFS ETE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’organisation par l’ALSH de deux bivouacs entre le 21 et 25 août prochain, à l’attention des enfants âgés de 3/5 ans et 6/8 ans,
Il est proposé d’adopter les tarifs ci-dessous :
≤ à 380€ 30% 54,78 €
Entre 381€ et 533€ 35% 63,91 €
Entre 534€ et 746€ 50% 91,30 €
Entre 747€ et 1200€ 55% 100,43 €
> à1200€ 65% 118,69 €
Tarifs
2023
bivouac 3/5 ans
Quotient familial Participation Familles
Quotient familial Participation Familles Tarifs 2023
≤ à 380€ 30% 41,51 €
Entre 381€ et 533€ 35% 48,43 €
Entre 534€ et 746€ 50% 69,19 €
Entre 747€ et 1200€ 55% 76,11 €
> à1200€ 65% 89,95 €
bivouac 6/8 ans
En exercice : 23
Présents : 18
Représentés : 4
Votants : 22
Nombre de membres Envoyé en préfecture le 22/05/2023
Reçu en préfecture le 22/05/2023
Publié le 22/05/2023 SL
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305002-DE
CONSIDERANT l’organisation par l’ALSH d’un camp entre le 17 et 21 juillet prochain, à l’attention des enfants âgés de 9/11ans,
Il est proposé d’adopter les tarifs ci-dessous :
camps 9/11 ans
Quotient familial Participation Familles Tarifs 2023
≤ à 380€ 30% 98,98 €
Entre 381€ et 533€ 35% 115,48 €
Entre 534€ et 746€ 50% 164,97 €
Entre 747€ et
1200€ 55% 181,47 €
> à1200€ 65% 214,46 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
de fixer les tarifs 2023 des bivouacs et camp organisés par l’ALSH tels qu’énoncés ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le Maire, Christophe BAZILLE Sylvie CAUCHIE
Transmis en préfecture le : 22/05/2023
Affiché le : 22/05/2023 Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023 S L O7
ID : 044-214400137-2023051 1-DEL202305003-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
an deux mil vingt-trois (2023), le 11 Mai réuni en session ordinaire,
à 1 Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, , MAHO Stéphanie,
NICOU Sylvie (arrivée 20h12), LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO
Nombre de membres
En exercice : 2
Présenté 14 Laurence, MORGANT Vanessa
Représentés : MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, Votants : 2{ MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe
ABSENTS _EXCUSÉS : COLLOREC Nathalie pouvoir à SIMON Valérie
LUQUET Georges pouvoir à CAUCHIE Sylvie, MAHE Nicolas pouvoir à RAITIF
Vincent BROUSSARD Laurent pouvoir à BARBIN Michel, HERVY Christelle
(arrivée 21h28), MARTIN-LAUNAY Aurélie (arrivée 20h20)
ABSENTS NON EXCUSES : NOBLET Sylvie
SECRETAIRE DE SEANCE : BAZILLE Christophe
N° 2023/05/003
COTISATIONS -SUBVENTIONS 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les propositions de subventions et de cotisations aux divers organismes pour l'exercice 2023 :
. COTISATION | SUBVENTION
Organismes Montant 6281 6574
Polleniz 621,00 € X
Association des Maires de
l'Ouest So0nE *
OASB 4 135,92 € X
Commission syndicale
|grande brière mottière 27,00€ *
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> adopte pour l'exercice 2023 les subventions et cotisations telles qu'énoncées ci-dessus.
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont es signatures. Pour copie conforme : TT nn
Le Secrétaire de Séance |
Christophe BAZILLE, /
LF ÿ 26
L
Transmis en pause le: / 1 JUN 2023
Affiché le : Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023 S L O7
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305004-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 11 Mai réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
Nombres le PRÉSENTS: Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, , MARTIN-LAUNAY En exercice : 23| Aurélie (arrivée 20h20), MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie (arrivée 20h12), Présents : 17] LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa RePre 61 MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, TE MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe
ABSENTS EXCUSÉS : COLLOREC Nathalie pouvoir à SIMON Valérie LUQUET Georges pouvoir à CAUCHIE Sylvie, MAHE Nicolas pouvoir à RAITIF Vincent BROUSSARD Laurent pouvoir à BARBIN Michel, HERVY Christelle (arrivée 21h28)
ABSENTS NON EXCUSES : NOBLET Syivie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BAZILLE Christophe
N° 2023/05/004
PARC NATUREL REGIONAL DE BRIERE (PNRB)
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
VU les statuts du Parc Naturel Régional de Brière,
CONSIDERANT le programme d'actions 2023 mis en place par le PNRB, CONSIDERANT l'équilibre financier du budget primitif 2023 du PNRB, CONSIERANT la demande de soutien financier exceptionnel auprès des communes percevant la dotation de biodiversité, soit 0,90€ maximal par habitant
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> Accorde une subvention exceptionnelle de 0,90€ maximum par habitant au Parc Naturel Régional de Brière, pour l’année 2023.
VOTE : UNANIMITÉ
(Mme Aurélie MARTIN-LAUNAY ne prend pas part au vote)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le Maire, Christophe BAZILLE Sie CAIÈME 2
| .
1 -
Transffis en préfecture le: / 1 JUIN 2023
Affiché le: {1 JUIN 2023 Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023
Reçu en préfecture le FRERE 6 L n
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305005-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 11 Mai réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, MARTIN-LAUNAY
En eee : 23 | Aurélie (arrivée 20h20), MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie (arrivée 20h12), Présents : 17 | LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa Représentés : 4! MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard,
Votants : 21 | MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, HAUMONT Dominique, BAZILLE
Christophe ,
ABSENTS EXCUSES : COLLOREC Nathalie pouvoir à SIMON Valérie
LUQUET Georges pouvoir à CAUCHIE Sylvie, MAHE Nicolas pouvoir à RAITIF
Vincent BROUSSARD Laurent pouvoir à BARBIN Michel, HERVY Christelle
(arrivée 21h28)
Nombre de membres
ABSENTS NON EXCUSES : NOBLET Sylvie
SECRETAIRE DE SEANCE : BAZILLE Christophe
N° 2023/05/005
Ecole Sainte-Marie
Participation pour sortie scolaire
VU la sollicitation de l'Ecole Sainte-Marie concernant l'octroi d’un financement pour la
Sortie scolaire organisée le 26 juin prochain,
CONSIDERANT le montant de 4,30€ attribué par enfant à l'Amicale Laïque de l'école
Marcel Pagnol,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> d'octroyer à l'OGEC de l'école Sainte-Marie une participation d'un
montant 4,30€ par élève participant à la sortie scolaire du 26 juin
2023,
> que la participation sera versée à l'issue de la sortie sur présentation
de la liste des élèves participants et des factures correspondantes.
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance
Christophe BAZILLE ; }
À L LL
/ EU 7 | D
Transmis en préfecture le :
acné les 11 JUN 2079, | JUN 202 Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023 S L
Publié le 01/06/2023 G
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305006-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 11 Mai réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
Nombre de membres
En exercice :
Présents :
Représentés :
Votants :
PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, , MARTIN-LAUNAY 23 | Aurélie (arrivée 20h20), MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie (arrivée 20h12), 37 | LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa 4 MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, 21 MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe
ABSENTS EXCUSÉS : COLLOREC Nathalie pouvoir à SIMON Valérie LUQUET Georges pouvoir à CAUCHIE Sylvie, MAHE Nicolas pouvoir à RAITIF Vincent BROUSSARD Laurent pouvoir à BARBIN Michel, HERVY Christelle (arrivée 21h28)
ABSENTS NON EXCUSES : NOBLET Sylvie
SECRETAIRE DE SEANCE : BAZILLE Christophe
N° 2023/05/006
Programmation culturelle Espace A Cappella
Saison Culturelle 2023/2024
Tarifs spectacles
VU la délibération n°2022/05/005 du 19 mai 2022 fixant les tarifs des spectacles de l'Espace À CAPPELLA pour la saison culturelle 2022/2023
CONSIDERANT la proposition de renouveler ces tarifs pour la saison culturelle 2023/2024, à savoir :
TARIFICATION
(Saison culturelle 2023/2024)
Tarif 1 3,00 €
Tarif 2 4,00 €
Tarif 3 5,00 €
Tarif 4 6,00 €
Tarif 5 8,00 €
Tarif 6 10,00 €
Tarif 7 Pass 15,00 €
Tarif 8 Pass famille 20,00 €
Tarif 9 Pass famille 25,00 € Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023
ID : 044-214400137-2023051 1-DEL202305006-DE
D
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
> de maintenir les tarifs des spectacles de l'Espace A Cappella pour la saison culturelle 2023/2024, tels qu'énoncés ci-dessus.
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Marne,
Le Secrétaire de Séance Le Maire, a Christophe PAIE Le Sylvie CAUCHIE , f ÎÂ con #
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Trafisfiis en préfecture le :/ 1 JUIN 2023
Affiché le : 11 JUIN 2023 Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023 S L
Publié le 01/06/2023 G
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305007-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 11 Maï réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, , MARTIN-LAUNAY
Aurélie (arrivée 20h20), MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie (arrivée 20h12), Nombre de membres E ice : 23 LL "Bétere 17 LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa
Représentés : 41 MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard,
Votants : 21 MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe |
ABSENTS EXCUSES : COLLOREC Nathalie pouvoir à SIMON Valérie LUQUET Georges pouvoir à CAUCHIE Sylvie, MAHE Nicolas pouvoir à RAITIF Vincent BROUSSARD Laurent pouvoir à BARBIN Michel, HERVY Christelle (arrivée 21h28)
ABSENTS NON EXCUSES : NOBLET Sylvie
SECRETAIRE DE SEANCE : BAZILLE Christophe
N° 2023/05/007
Protocole Indemnisation fermeture piscine de Donges
La CARENE, de par ses compétences, assure la gestion de cinq piscines implantées sur son territoire, dont la piscine de Donges.
Dans le cadre de l'entretien de ce patrimoine, des travaux de réhabilitation de la piscine de Donges ont été programmés pendant l'année scolaire 2022/2023. En conséquence, l'équipement a été fermé à partir de septembre 2022 et n'ouvrira de nouveau qu'en septembre 2023.
Cet équipement accueillait les scolaires des écoles de Donges, Trignac et Besné. Cette fermeture a obligé les communes citées à emmener les scolaires des écoles primaires à leurs cours de natation dans un autre établissement plus éloigné, ce qui leur a engendré, des frais supplémentaires de transport.
Il y a donc lieu d'indemniser ces communes des coûts supplémentaires dus aux travaux réalisés par la CARENE sur la piscine de Donges. Il a donc été convenu de rédiger un protocole entre les parties.
Le protocole joint en annexe, précise les modalités de calculs de l'évaluation des ces charges supplémentaires et les engagements des parties.
Les montants des dédommagements sont les suivants :;
- Donges 14 816,00€
- Trignac 1 682,80€
- Besné 99,00€ Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305007-DE
T
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> Approuve le protocole entre la CARENE et les communes de Donges,
Trignac et Besné,
> Autorise Madame le Maire à signer ledit protocole dont le texte est
annexé à la présente délibération ainsi que tout document y afférent.
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séan Le Maire,
Christophe BAZILLE D Sylvie CAUCHIE
AN “ &
Transmis en préfecture le: J4 JUN 202 fe |
Affiché le: }.1 JUIN 2023 \ + Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305007-DE
D
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
> La Communauté d'Agglomération de la région Nazairienne et de l'Estuaire de la CARENE représentée par le Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Bureau Communautaire en date du XX/XXU/XX, domiciliée 4 avenue du Commandant l'Herminier 44605 Saint-Nazaire, dénommée ci-après « La CARENE »,
d'une part,
et
> La Commune de DONGES, représentée par le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du / / ,
dénommée ci- après « DONGES »
> La Commune de TRIGNAC, représentée par le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du / / ,
dénommée ci- après « TRIGNAC »
> La Commune de Besné, représentée par le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 11/05/2023,
dénommée ci- après « BESNE »
, d'autre part. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBLULE :
La CARENE de par ses compétences assure la gestion de cinq piscines implantées sur son territoire, dont la piscine de Donges.
Dans le cadre de l'entretien de ce patrimoine, des travaux de réhabilitation de la piscine de Donges ont été programmés pendant l'année scolaire 2022-2023. En conséquence, l'équipement a été fermé à partir de septembre 2022 et n’ouvrira de nouveau qu'en septembre 2023.
Cet équipement accueillait les scolaires des écoles de Donges, Trignac et Besné.
Cette fermeture a obligé les communes citées à emmener les scolaires des écoles primaires à leurs cours de natation dans un autre établissement plus éloigné, ce qui leur a engendré, des frais supplémentaires de transport,
Considérant qu'il est inéquitable de laisser à la charge de ces communes ces frais supplémentaires indépendant de leur volonté, il y a donc lieu d'indemniser ces communes des coûts supplémentaires dus aux travaux réalisés par la CARENE sur la piscine de Donges.
ll a donc été convenu de rédiger un protocole entre les parties.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023
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T
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent protocole a pour objet la prise en charge par la CARENE des frais supplémentaires supportés par les communes pour le transport des enfants des écoles primaires, suite à la fermeture de la piscine de Donges, pendant l’année scolaire 2022-2023.
ARTICLE 2 : MODALITE DE CALCUL
L'indemnisation des communes par la CARENE a été calculée de la façon suivante:
Les plannings des cours de natation de l'éducation nationale 2022-2023 ont permis de déterminer des
regroupements de classe par séance, afin de calculer e besoin en transport des scolaires vers les piscines.
Ensuite, un coût de trajet A/R de chaque commune vers la piscine de Saint-Nazaire ou celle de Montoir de
Bretagne ou celle de Saint-André des Eaux a été calculé.
Ce coût a été multiplié par le nombre de séance par commune sur l'année scolaire 2022-2023.
Ce produit obtenu a été comparé, pour chaque commune, à leurs dépenses de transport piscine sur l'année scolaire 2018-2019, pour les enfants en école primaire, lorsque la piscine de Donges était ouverte.
La différence avec la projection 2022/2023 et le réalisé 2018/2019 correspond au montant pris en charge par
la CARENE, afin de compenser les communes, suite à la fermeture de la piscine de Donges.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
La CARENE s'engage à verser aux communes mentionnées les sommes suivantes
Donges 14 816.00 €
Trignac 1 682.80 €
Besné 99.00 €
La CARENE versera les sommes mentionnées ci-dessus à la notification du présent protocole.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS JURIDIQUES
En contrepartie des présentes, et sous réserve de leur bonne exécution, chacune des parties déclare être remplie de tous ses droits et s'engage à renoncer à toute procédure, ainsi qu'à toute contestation pouvant trouver son origine dans les causes de l'établissement du présent protocole.
Chacune des parties consent également à se désister de toute action introduite et à renoncer à toute action à venir, à titre principal ou reconventionnel, relative à l'objet du présent protocole.
De convention expresse entre les parties, le présent protocole d'accord est soumis aux dispositions contenues dans le titre 15ème du Code Civil, et en particulier, l'article 2052 dudit Code, aux termes duquel les transactions ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peuvent être révoquées pour cause d'erreur de droit ou pour cause de lésions.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent protocole entrera en vigueur à compter de sa date de notification par la CARENE au trois
communes et prendra fin suite au règlement intégral par la CARENE des montants mentionnés à l'article 3. Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023
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7
ARTICLE 6 : SIGNATURE
Le présent protocole ne saurait connaître la moindre modification dans son contenu ou sa rédaction à
compter de la première signature apposée par l'une des parties signataires.
Le présent protocole est établi en quatre exemplaires originaux, dont un reviendra à chaque partie, après
avoir été signé et paraphé sur chacune des pages.
Article 7 LITIGE
Pour tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application la présente convention, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
Toutefois, si aucune résolution amiable du litige n'est possible, ce dernier relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nantes.
Saint-Nazaire, le
Pour la CARENE, Pour La Commune de Donges,
Le Président ou son représentant, Le Maire ou son représentant,
Pour la Commune de Trignac
Le Maire ou son représentant,
Pour la Commune de Besné
Le Maire ou son représentant Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023 S L
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 11 Mai réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
PRESENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, , MARTIN-LAUNAY
Aurélie (arrivée 20h20), MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie (arrivée 20h12), Nombre de membres E ice : 23 2 étés. 47l LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa Représentés: 4| MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, 21 MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe .
ABSENTS EXCUSES : COLLOREC Nathalie pouvoir à SIMON Valérie
LUQUET Georges pouvoir à CAUCHIE Sylvie, MAHE Nicolas pouvoir à RAITIF Vincent BROUSSARD Laurent pouvoir à BARBIN Michel, HERVY Christelle (arrivée 21h28)
ABSENTS NON EXCUSES : NOBLET Sylvie
SECRETAIRE DE SEANCE : BAZILLE Christophe
N° 2023/05/008
Votants :
Convention de mise à disposition individuelle conclue entre la ville de Saint-Nazaire et la ville de Besné
VU la loi du 13 mars 2000 et le décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016
CONSIDERANT la responsabilité des maires en matière d'archivage,
CONSIDERANT l'obligation depuis le 1° janvier 2022 des collectivités de proposer la
dématérialisation des autorisations du droits des sols (ADS) qui a conduit les
collectivités de la CARENE à mettre en place une convention de mutualisation! englobant une organisation mutualisée et un outil unique, Cart@DS.
CONSIDERANT que cette dématérialisation soulève la question de l'archivage des
données et autres archives numériques possédées par la collectivité.
CONSIDERANT qu'un poste d'e-archiviste (archiviste numérique) mutualisé a été
proposé par le service commun d’Archives de la Ville de Saint-Nazaire et de la CARENE
avec pour objectif d'accompagner l'ensemble des communes de la CARENE à répondre
à leurs obligations légales.
CONSIDERANT les termes de la convention de mise à disposition d’un e-archiviste,
annexée ci-dessous.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un e-archiviste entre la ville de Saint-Nazaire et la ville de Besné, dont le texte est annexé à la présente délibération ainsi que tout document y afférent. Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023
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D
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le Maire, Christophe BAZILLE/ Sylvie CAUCHIE
F
Transmis en préfecture le: {1 JUIN 1023 À Affiché le: 1 JUN 023 ë Qu. |. Envoyé en préfecture le 01/06/2023
*
Reçu en préfecture le 01/06/2023 S L
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os DET:Y:\ UE
ns NAZAIRE mairie
Bes
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE
CONCLUE ENTRE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE ET LA VILLE DE BESNE
é
Passée conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment celles prévues au Livre 5 — Titre 1° — Chapitre Il — Section 4.
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire, représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 3 juillet 2020, désignée ci-après « la Ville de Saint- Nazaire »
D'une part,
Et
La Ville de Besné, représentée par son Maire ou son représentant, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 11 mai 2023, désignée ci-après « la Ville de Besné »
D'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP),
Considérant que les Conseils Municipaux seront informés de cette mise à disposition individuelle respectivement lors de leur séance du 30 juin 2023 pour la Ville de Saint-Nazaire et du 11 mai 2023 pour la Ville de Besné,
PREAMBULE
L'obligation depuis le 1° janvier 2022 pour les collectivités de proposer la dématérialisation des autorisations du droits des sols (ADS)! a conduit les collectivités de la CARENE à mettre en place une convention de mutualisation? englobant une organisation mutualisée et un outil unique, Cart@DS.
Cette dématérialisation a soulevé la question de l’archivage de ces données et des autres archives numériques que peuvent posséder les collectivités à l'heure actuelle.
En effet, les archives publiques sont désignées comme étant l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur
1 Article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN, et article L. 112-8 du code des relations entre le
public et l'administration.
2 Convention portant sur la gestion d’un service commun pour l'instruction des autorisations d'occupation et
d'utilisation du sol. Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
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support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou
organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité®.
Or le Code général des collectivités territoriales indique que les maires sont responsables des archives de leurs communes et doivent en assurer la bonne conservation dans le cadre des dépenses obligatoires de la commune“. Cette obligation répond à « l'intérêt public tant pour les besoins de gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique des recherches ».
Concernant les archives numériques, la reconnaissance de la preuve numérique s’est
construite par la loi du 13 mars 2000 et le décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016. Les collectivités doivent assurer intégrité, traçabilité, réversibilité et pérennité des objets numériques.
Au-delà de la gestion des archives papier, il est donc nécessaire pour les collectivités de prendre en compte les spécificités de la gestion des documents numériques et notamment d'assurer:
- la sécurité, la gestion et la conservation des données. Cela passe notamment par la
mise en place de règles (accès, nommage et classement),
- le bon archivage de ces données ce qui implique de gérer les éliminations
réglementaires, en application du contrôle scientifique et technique de l'Etat et de
sélectionner les données à archiver. Cette sélection est possible grâce à l'évaluation
de la criticité des données. Il peut être alors nécessaire de les intégrer dans un système
d'archivage électronique afin d'en garantir la pérennité dans le temps, la sécurité mais
aussi l'accès, en respect des règles de communicabilité du code du patrimoinef.
C'est dans ce contexte, qu’un poste d’e-archiviste (archiviste numérique) mutualisé a été proposé par le service commun d’Archives de la Ville de Saint-Nazaire et de la CARENE avec pour objectif d'accompagner l'ensemble des communes de la CARENE à répondre à leurs obligations légales.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL À ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er - DE LA MISE A DISPOSITION :
A compter du 1% janvier 2023, Madame Maud LASTERRE, assistante territoriale de conservation du patrimoine et des bibliothèques principale 2°"® classe au sein des effectifs de la Ville de Saint-Nazaire est mise à disposition de la Ville de Besné dans les conditions définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 - TEMPS DE TRAVAIL :
Madame Maud LASTERRE est mise à disposition pour une quotité de 1,23 % de son temps
de travail.
8 Article L211-1 du Code du patrimoine.
4 Article L2321-2 du CGCT.
5 Art. L211-2 du Code du patrimoine.
$ Article L212-6 et Article L212-6-1 du Code du patrimoine. Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023 T
+
ARTICLE 3 - DUREE :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de 2023 et pourra
être renouvelée par tacite reconduction pour des périodes de même durée.
ARTICLE 4 - FIN DE MISE A DISPOSITION :
La mise à disposition prend fin avant le terme fixé à l'article 3 ci-dessus à la demande :
. de la Maire de la Ville de Besné,
+ du Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
° de l'agent,
sans qu'il soit besoin d'en justifier le motif.
La partie qui l'invoquera en informera les deux autres par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois au moins avant la date de cessation de mise à disposition envisagée.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Ville de Besné et la Ville de Saint-Nazaire.
ARTICLE 5 - NATURE DES FONCTIONS EXERCEES :
Madame Maud LASTERRE exercera les fonctions d’e-archiviste.
L'e-archiviste intervient dans l'ensemble des communes de la CARENE afin d'accompagner les services dans la mise en place de bonnes pratiques de gestion des documents numériques et les former à l'archivage numérique.
De ce fait, l'e-archiviste s'engage à :
- mettre en place et planifier le développement de l'offre d'archivage numérique et nofamment mettre en œuvre les outils permettant ce développement (politique d'archivage, tableau de gestion archivistique, arborescence type...)
- sensibiliser et former les agents et les services à la gestion et l'archivage des données numériques,
- travailler avec les services informatiques à la mise en place de solutions techniques pour répondre aux exigences réglementaires sur les archives publiques, - animer des groupes de travail sur l'archivage numérique dans les communes et d'adapter les outils existants (exemples: convention de purge des applications, procédures de versements et d'élimination),
- apporter les outils pratiques pour la mise en place des bonnes pratiques de gestion et d'archivage des documents numériques, comme, par exemple, des règles de nommage et de classement,
- Suivre la mise en place des versements éligibles des communes vers le système d'archivage électronique,
- piloter et assurer l'administration fonctionnelle et le développement du système d'archivage électronique,
- établir un bilan annuel de son activité.
ARTICLE 6 - NIVEAU HIERARCHIQUE :
Le niveau des fonctions confiées à Madame Maud LASTERRE est comparable à celui qu’elle exerce au sein de la Ville de Saint-Nazaire.
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305008-DE Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023
ID : 044-214400137-2023051 1-DEL202305008-DE
TT Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023 D
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305008-DE
ARTICLE 7 - CONDITIONS D'EMPLOI :
Les conditions d'emploi de Madame Maud LASTERRE sont celles déterminées par la Ville de Besné pour la quotité de temps de travail pour laquelle elle est mise à disposition. La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale...) reste gérée par l'établissement d'origine.
ARTICLE 8 — ENGAGEMENTS DES PARTIES :
La commune est responsable de ses archives numériques et s'engagent à: - nommer un ou plusieurs référents à l'archivage numérique,
- donner les moyens nécessaires aux agents, notamment en dégageant du temps, pour
qu'ils puissent être formés par l'e-archiviste aux tâches nécessaires sur le terrain et
participer aux groupes de travail concernant la gestion des documents numériques et
leur archivage,
- faciliter l'accès à l’e-archiviste aux données opérations de traitement des données,
- garantir l'indépendance de l’e-archiviste dans l'exercice de ses missions,
- consulter l'e-archiviste avant la mise en œuvre d’un flux dématérialisé.
L'e-archiviste, en tant qu'agent public mutualisé, est soumis à l'ensemble de ses obligations statutaires dans le cadre de sa mise à disposition auprès de la commune et s'engage notamment à :
- ne pas divulguer les documents ou informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses missions,
- ne pas utiliser les documents ou informations traités à des fins autres que ses missions, - ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution de ses missions, - restituer, à la fin de la mise à disposition, à la collectivité, dans un format utilisable, tous les documents physiques ou numériques qu'il détient : registre, analyses, études, bilans
ARTICLE 9 - CONTRÔLE :
Dans le cadre de la mise à disposition, Madame Maud LASTERRE est placée sous l'autorité hiérarchique de la Maire de la Ville de Besné.
ARTICLE 10 - POUVOIR DISCIPLINAIRE :
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire exerce, seul, le pouvoir disciplinaire. Le représentant de la Ville de Besné peut le saisir et lui proposer toute sanction dans le cadre des dispositions statutaires applicables aux agents territoriaux.
ARTICLE 11 - REMUNERATION :
Madame Maud LASTERRE continue de bénéficier de la rémunération correspondant à sa situation d'emploi et grade (traitement de base, nouvelle bonification indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi), ainsi que des avantages acquis collectivement en matière de complément de rémunération. Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023
ID : 044-214400137-2023051 1-DEL202305008-DE
D
ARTICLE 12 - DU REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION :
La Ville de Besné remboursera à la Ville de Saint-Nazaire la rémunération de Madame Maud LASTERRE, telle que définie à l'article 11 ci-dessus, ainsi que les cotisations et contributions afférentes, au prorata du temps de la mise à disposition.
Un titre de recette sera émis chaque année par la Ville de Saint-Nazaire et transmis à la commune.
ARTICLE 13 - LITIGES :
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les deux parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Nantes, après épuisement des voies amiables.
La présente convention est transmise à l'agente concernée avant signature, dans des
conditions lui permettant d'exprimer son accord.
Fait à Saint-Nazaire, le XXX
Pour Le Maire de Saint-Nazaire, La Maire de Besné, L’Adjointe au Maire , Sylvie CAUCHIE,
Céline PAILLARD . Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023 S L O7
ID : 044-214400137-2023051 1-DEL202305009-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 11 Mai réuni en session ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle
“enbredemembres | (amivée 21h28), MARTIN-LAUNAY Aurélie (arrivée 20h20), MAHO Stéphanie, Fee
2 | NICOU Sylvie (arrivée 20h12), LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO rs 1e
Laurence, MORGANT Vanessa Représentés : 4 7
MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard,
MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, HAUMONT Dominique, BAZILLE
Christophe ,
ABSENTS EXCUSES : COLLOREC Nathalie pouvoir à SIMON Valérie, LUQUET
Georges pouvoir à CAUCHIE Sylvie, MAHE Nicolas pouvoir à RAITIF Vincent
BROUSSARD Laurent pouvoir à BARBIN Michel
Votants : 22
ABSENTS NON EXCUSES : NOBLET Sylvie
SECRETAIRE DE SEANCE : BAZILLE Christophe
N° 2023/05/009
Convention pour l'intervention d'une éducatrice spécialisée
en accompagnement parental
CONSIDERANT les actions de développement des actions « parentalité » de la commune
en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales dans le cadre du réseau d'écoute,
d'appui et d'accompagnement des parents (Reaap),
Il est proposé de conventionner avec une éducatrice spécialisée en accompagnement
parental pour l'accompagnement de groupes de paroles de parents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> Approuve la convention entre la commune et l'éducatrice spécialisée
en accompagnement parental.
> Autorise Madame le Maire à signer ladite convention dont le texte
est annexé à la présente délibération ainsi que tout document y afférent.
Aïnsj fait et délibéré en Mairie, les susdïts jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Æ$ Le Maire,
Christophe BAZILLE ÉSrie CAUCHIE
; : ge
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{- a
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Transmis en préfecture le: / 1 JUIN 2023
Affiché le: /1 JUN 202 j Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023 S L
mairie Publié le 01/06/2023 GC fe
e S f | e ID : 044-214400137-20230511-DEL202305009-DE
CONVENTION POUR L'INTERVENTION D'UNE EDUCATRICE
SPECIALISEE EN ACCOMPAGNEMENT PARENTALITE
Dans le cadre du développement de ses actions « parentalité », la commune de Besné a répondu à l'appel à projet de la CAF sur les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (Reaap). La première rencontre avec les parents a mis en lumière le besoin de mettre en place des temps d'échanges où ils puissent exprimer et partager leurs difficultés, plutôt que des conférences thématiques. Il est donc apparu nécessaire de se faire accompagner dans ce projet par une éducatrice spécialisée en accompagnement parentalité.
Pour ce faire, une convention est passée entre,
La commune de BESNE, siège social 15 Place de l'Eglise 44160 BESNE, SIRET n° 21440013700011, représentée par Mme Sylvie CAUCHIE, Maire, d'une part,
Et,
Mme Emilie Morzuch, thérapeute en accompagnement systémique, 84 av du Général de Gaulle 44380
Pornichet, 07.69.20.24.74, www.grainedefamille.com , SIRET 845 252 733 00025 d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention et de rémunération de Mme Emilie Morzuch dans le cadre des actions parentalité organisées par la commune de Besné.
Article 2 — modalités d'interventions
Les interventions consisteront en des temps d'animation et d'encadrement de groupes de paroles et de temps de rencontre de parents répartis en deux dates, en mai et en juin 2023.
La durée de chaque groupe de parole sera d‘1h30 d'intervention, et le temps de préparation sera de 30 minutes.
Article 3 — rémunération de la prestation
Ces interventions seront rémunérées 70€ de l'heure (2 heures sont comptabilisées pour chaque date/ évènement).
Les frais de déplacement seront indemnisés selon le calcul suivant :
Forfait de 70€ par date + 0,60€/ km (trajet le plus court sur le site Via Michelin)
- Soit 58 km A/R x 0,60 = 34,80 + 70 = 104.80€ de frais de déplacement pour chaque date
- Soit un coût total de 140 + 104,80 = 244,80 € par date/ évènement
Le prestataire sera tenu de facturer ses prestations, services faits, selon les normes en vigueur.
Article 4 — durée de la convention
La présente convention est conclue à compter du 11 mai 2023 et ce pour une durée de trois mois, et pour la réalisation de deux temps d'échange.
En fonction de la demande des parents, elle pourra être renouvelée à la demande des parties et devra donc faire l'objet d'une nouvelle convention.
Article 5 — annulation de la convention
En cas de litige survenant à l'occasion de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens pour procéder à une conciliation. Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
. Publié le 01/06/2023
En cas de manquement par l'une ou l’autre des parties sur les conditions éxeCt ID : 044-214400137-20230511-DEL202305009-DE
D
l'autre partie pourra faire valoir la résiliation de la convention par Érey—per—
recommandé avec avis de réception, avec un préavis de deux mois à compter de la date d'expédition.
Fait à BESNE, le 11/05/2023
L'éducatrice spécialisée le Maire
Emilie Morzuch Sylvie CAUCHIE Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023 S L
Publié le 02/06/2023 G
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305010A-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 11 Mai réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, HERVY Christelle Nombredemembres | ivée 21h28), MARTIN-LAUNAY Aurélie (arrivée 20h20), MAHO Stéphanie,
Re Pa NICOU Sylvie (arrivée 20h12), LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO résents : 18 La MORGANT Van
Représentés : 4 urence, anessa MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard,
MAILLARD Jean-François, RAÎTIF Vincent, HAUMONT Dominique, BAZILLE
Christophe .
ABSENTS EXCUSES : COLLOREC Nathalie pouvoir à SIMON Valérie LUQUET Georges pouvoir à CAUCHIE Sylvie, MAHE Nicolas pouvoir à RAÏTIF Vincent BROUSSARD Laurent pouvoir à BARBIN Michel
Votants : 22
ABSENTS NON EXCUSES : NOBLET Sylvie
SECRETAIRE DE SEANCE : BAZILLE Christophe
N° 2023/05/010
REGLEMENT INTERIEUR SERVICES
APS ALSH Pause Méridienne
Modification
CONSIDERANT la concertation menée concernant l'assouplissement des règles de
réservation et d'annulation des services APS et ALSH après des sollicitations de parents
d'élèves et d’un collectif de médecins.
Il est proposé d'assouplir certaines règles du règlement, et de modifier le règlement intérieur en ce sens.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
> d'adopter le règlement intérieur des services de l’APS, de l'ALSH et de la Pause Méridienne, tel que présenté ci-dessous, à compter du 1°:Sÿ)% 2023.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance
Christophe BAZILLE
_H L
Transmis en préfecture le 1 JUN 2073
Affiché le : /-1 JUIN 2023 Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023 S L
Publié le 02/06/2023 G
nr \ : = - - 10A-DE mairie DE ID : 044-214400137-20230511-DEL202305010
Bésne
Règlement intérieur des services municipaux :
Pause Méridienne (PM) —
Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) —
Accueil Périscolaire (APS)
1-Modalités d'inscription et mise à jour du dossier (PM, ALSH et APS
Avant le premier accueil de l'enfant dans l'un des services, ses parents doivent préalablement remplir un dossier d'inscription commun au Restaurant scolaire, à l'APS et à l'ALSH (renseignements administratifs et sanitaires). Ce dossier, commun aux 3 structures, est disponible :
- en version papier en Mairie ou à la maison de l'enfance.
- en version dématérialisée sur le site internet de la mairie : www.mairie-besne.fr
Une fois complété, le dossier est à remettre à l’un des directeurs de l'ALSH ou de l'APS dans la maison de l'enfance lors de ses permanences administratives (contact : aps@besne.fr , alsh@besne.fr , 02.40.19,19.52),
Après validation du dossier, la famille recevra un login et un mot de passe qui lui permettront d'accéder à son compte sur internet.
Chaque famille devra mettre à jour son dossier sur le portail famille dès qu'il y a une modification (dates des vaccins, changement d'adresse...),
Pour les familles en garde alternée qui souhaitent 2 comptes sur le portail famille, envoyez votre demande à aps@besne.fr .
2-Accueil Périscolaire :
Publics accueillis - Types d'accueil
Les enfants scolarisés en premier cycle (maternelle-primaire) à Besné sont accueillis, de 7h15 à 8h50 et de 16h30 à 18h45 les lundis, mardis, jeudis, et vendredis en période scolaire, facturé au 1/4h.
Les parents sont tenus de confier l'enfant à l'agent responsable de l’accueil (l'enfant ne doit pas arriver seul). L'enfant ne peut quitter la structure d'accueil qu'accompagné de ses parents ou de la personne dûment mandatée sur la fiche d'inscription.
Si l'enfant peut rentrer seul, cette mention doit être portée sur le portail famille. Pour une personne venant exceptionnellement chercher un enfant, une autorisation écrite des parents ainsi qu'une pièce d'identité de la personne doivent être présentées au responsable de la structure.
Réservations — Annulations
Le portail famille est accessible sur le site : https://besne.portail-familles.app/home Les réservations ou les annulations doivent être effectuées par les parents, via le portail famille dédié, avant 11h la veille (jours ouvrés).
Les inscriptions se font par ordre chronologique d'inscription sur le portail dans la limite des places disponibles.
Si l'enfant utilise les services sans inscription préalable sa présence sera facturée et le tarif majoré. Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Si l'enfant est ABSENT à l'école mais inscrit à l’APS, les parents doivent prévenir] Recu en préfecture le 02/06/2023 EE par mail (aps@besne.fr). Les présences réservées pourront alors être annulées | Pubié:le 02/06/2023 justificatif mais vérification de l'absence auprès de l'école). ID : 044-214400137-2028051 1-DEL202805010A-DE
Si l'enfant est PRESENT à l'école mais absent à l'APS, les parents doivent prévenir le service APS avant 9h le jour même par mail (aps@besne.fr). Les présences réservées pourront être annulées sur présentation d'un justificatif (transmission avant la fin du mois en cours).
Les justificatifs acceptés sont les suivants : certificat médical, ordonnance médicale, facture pharmacie (avec dates concordantes), arrêt enfant malade, écrit de l'employeur attestant changements plannings, arrêt maladie d'un parent, courrier explicitant des circonstances exceptionnelles (décès d'un membre de la famille).
Sans prévenance et/ou sans transmission de justificatif la réservation sera facturée.
Tout départ d'enfant après la fermeture des services (18h45) sera majoré.
Toute annulation abusive sera sanctionnée par la facturation des réservations initiales.
Participation financière des familles
Les tarifs sont fixés par la commune en fonction des ressources des familles et de la participation financière de la Caisse d'Allocations Familiales.
La révision des tarifs, sauf changement de situation (professionnelle, familiale), a lieu au 1er janvier de chaque année. Dans ce cas, la famille doit fournir un justificatif du nouveau quotient familial qui s'applique le mois suivant. Le règlement des factures s'effectue soit auprès de la Trésorerie de St Nazaire (par chèque, espèces ou carte bancaire) soit par prélèvement automatique.
Hygiène/ santé/Sécurité des enfants
Aucun enfant susceptible d'être porteur d'une maladie contagieuse ne peut être accueilli et ce, pendant les délais d'éviction en vigueur dans les établissements scolaires.
Les animateurs sont habilités à distribuer les médicaments sur présentation de l'ordonnance ainsi qu'une autorisation écrite de la famille.
En cas de pathologies médicales (asthme, allergies alimentaires), l'admission est soumise à l'avis d'un médecin et la signature d'un Protocole d'Accueil Individualisé (PAI) établi entre le maire et le représentant légal de l'enfant. En cas de maladie ou accident et suivant la gravité du cas, l'animateur prévient les parents, et les pompiers. En respect du rythme physiologique de l'enfant, le temps de présence quotidien sur la structure ne doit pas excéder 2h30 pour l'APS.
Tout comportement inadapté des enfants sera sanctionné par l'équipe d'animation.
3-Accueil de loisirs sans hébergement (vacances et mercredi)
Publics accueillis - Types d'accueil
+ ALSH du mercredi
Les enfants de Besné ou scolarisés en premier cycle (maternelle-primaire) à Besné sont accueillis, tous les mercredis en période scolaire selon les modalités suivantes :
Forfait 1 : 9h - 13h30 avec repas
Forfait 2 : 13h30 - 17h30
Forfait 3 : 9h - 17h30 avec repas
Un accueil péricentre est proposé de 7h15 à 9h et de 17h30 à 18h15h, facturé au 1/4h. La structure est fermée le mercredi du pont de l'ascension ( formation).
* ALSH des vacances
Les enfants de Besné ou scolarisés en premier cycle (maternelle-primaire) à Besné sont accueillis du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires selon les modalités suivantes :
Forfait journée : 9h - 17h30 avec repas
Un accueil péricentre est proposé 7h15 à 9h et de 17h30 à 18h45, facturé au 1/4h. La structure est fermée entre Noël et le nouvel an et 3 semaines en été (en général fin juillet/début août).
Réservations — Annulations Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023 S L ñ
Publié le 02/06/2023
Le portail famille est accessible sur le site : https://besne.portail-familles.app/hol 1 : 044-214400137-20230511-DEL2023050104-0E Les réservations doivent être effectuées par les parents, via le portail famille dédié, en respectant les délais : Avant 11h le mardi pour le mercredi et avant 11h le vendredi précédent le début des vacances.
Les inscriptions se font par ordre chronologique d'inscription sur le portail dans la limite des places disponibles.
Toute réservation effectuée via le portail famille pour le service ALSH (Mercredi et vacances) sera définitive : une fois les inscriptions enregistrées, il n'y aura plus de possibilité de les annuler.
Si l'enfant utilise les services sans inscription préalable sa présence sera facturée et le tarif majoré.
Si l'enfant est absent à l'accueil de loisirs, les parents doivent prévenir le service ALSH avant 9h par mail (alsh@besne.fr) Les présences réservées pourront être annulées sur présentation d’un justificatif (transmission avant la fin du mois en cours),
Les justificatifs acceptés sont les suivants : certificat médical, ordonnance médicale, facture pharmacie (avec dates concordantes), arrêt enfant malade, écrit de l'employeur attestant changements plannings, arrêt maladie d'un parent, courrier explicitant des circonstances exceptionnelles (décès d'un membre de la famille…).
Tout départ d'enfant après la fermeture des services (18h45) sera majoré.
Toute annulation abusive sera sanctionnée par la facturation des réservations initiales.
Participation financière des familles
Les tarifs sont fixés par la commune en fonction des ressources des familles et de la participation financière de la Caisse d'Allocations Familiales.
La révision des tarifs, sauf changement de situation (professionnelle, familiale), a lieu au 1er janvier de chaque année. Dans ce cas, la famille doit fournir un justificatif du nouveau quotient familial qui s'applique le mois suivant. Le règlement des factures s'effectue soit auprès de la Trésorerie de St Nazaire (par chèque, espèces ou carte bancaire) soit par prélèvement automatique.
Hygiène/ santé/ sécurité des enfants
Aucun enfant susceptible d'être porteur d'une maladie contagieuse ne peut être accueilli et ce, pendant les délais d'éviction en vigueur dans les établissements scolaires.
Les animateurs sont habilités à distribuer les médicaments sur présentation de l'ordonnance ainsi qu'une autorisation écrite de la famille.
En cas de pathologies médicales (asthme, allergies alimentaires), l'admission est soumise à l'avis d'un médecin et la signature d'un Protocole d'Accueil Individualisé (PAT) établi entre le maire et le représentant légal de l'enfant. En cas de maladie ou accident et suivant la gravité du cas, l'animateur prévient les parents, et les pompiers si nécessaire. En respect du rythme physiologique de l'enfant, le temps de présence quotidien sur la structure ne doit pas excéder 10h pour l'ALSH.
Tout comportement inadapté des enfants sera sanctionné par l'équipe d'animation.
4-Pause méridienne
Publics accueillis - Types d'accueil
Tout enfant scolarisé dans une école de BESNE peut bénéficier du service de restauration scolaire sous réserve d’une inscription préalable,
Réservations — Annulations
Le portail famille est accessible sur le site : https://besne.portail-familles.app/home Les réservations ou les annulations doivent être effectuées par les parents, via le portail internet dédié, avant 8h le matin même. Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Si l'enfant utilise le service sans inscription préalable sa présence sera facturée e| Publié le 02/06/2028 ID : 044-214400137-20230511-DEL202305010A-DE
T
Tout repas commandé est facturé.
Participation financière des familles
Les tarifs sont fixés chaque année par la commune.
Hygiène/ santé/ sécurité des enfants
Les animateurs sont habilités à distribuer les médicaments sur présentation de l'ordonnance ainsi qu'une autorisation écrite de la famille.
Toute allergie impliquant des contre-indications alimentaires doit être signalée au moment de l'inscription et faire l'objet d'un Protocole d'Accueil Individualisé (PAI) sur la base d’un certificat médical (d’un allergologue de préférence). Dans ce cas, la famille pourra fournir un panier repas, sous sa responsabilité, dans les conditions fixées par le PAL. Une participation pour frais de structure par jour de restauration, votée par le Conseil Municipal, sera demandée.
En cas de maladie ou accident et suivant la gravité du cas, l'animateur prévient les parents, et les pompiers si nécessaire. Tout comportement inadapté des enfants sera sanctionné par l'équipe d'animation. Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023 S L
Publié le 01/06/2023 G
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305011-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 11 Mai réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, MARTIN-LAUNAY
Aurélie (arrivée 20h20), MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie (arrivée 20h12), Nombre de membres E ice : 23 Piécente. 17 | LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa Représentés: 4 | MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, Votants : 21 MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe :
ABSENTS _EXCUSES : COLLOREC Nathalie pouvoir à SIMON Valérie, LUQUET Georges pouvoir à CAUCHIE Sylvie, MAHE Nicolas pouvoir à RAITIF, Vincent BROUSSARD Laurent pouvoir à BARBIN Michel, HERVY Christelle (arrivée 21h28)
ABSENTS NON EXCUSES : NOBLET Sylvie
SECRETAIRE DE SEANCE : BAZILLE Christophe
N° 2023/05/011
Indemnisation des stagiaires BAFA
Les services enfances de la commune sont amenés à accueillir des animateurs stagiaires dans le cadre de la validation de leur diplôme du BAFA (Brevet d’Aptitude aux fonctions d'Animateur),
Une indemnité égale à 30% du taux horaire du SMIC brut leur est allouée en contrepartie de leur travail, au prorata des heures effectuées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
> d'instaurer une indemnité égale à 30% du taux horaire du SMIC brut au bénéfice des stagiaires BAFA accueillis au sein de la commune, > que l'indemnité sera versée en fonction du nombre d'heures effectuées par le stagiaire,
> que cette gratification sera versée en fin de stage,
> d'autoriser le Maire à signer les conventions.
VOTE : UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le Maire, Christophe BAZILLE | Sylvie CAUCHIE
LE F = Æ N
Tran fée di sréfecture le: 71 JUN 2073
Affiché le: 71 JUIN 2023 | Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023 S L
Publié le 01/06/2023 G
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305012-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 11 Mai réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Syivie CAUCHIE, Maire.
PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, , MARTIN-LAUNAY Aurélie (arrivée 20h20), MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie (arrivée 20h12), Nombre de membres E ice : 23 TRE ; 37 | LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa Représentés : 4 MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, Votants : 2 MAILLARD Jean-François, RAÎTIF Vincent, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe .
ABSENTS EXCUSES: COLLOREC Nathalie pouvoir à SIMON Valérie,
LUQUET Georges pouvoir à CAUCHIE Sylvie, MAHE Nicolas pouvoir à RAITIF,
Vincent BROUSSARD Laurent pouvoir à BARBIN Michel HERVY Christelle (arrivée 21h28)
ABSENTS NON EXCUSES: NOBLET Sylvie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE DE SEANCE : BAZILLE Christophe
N° 2023/05/012
Convention d'application Projet Chalands 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du bureau du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Brière en date du 12 mai 2021,
CONSIDERANT les conventions annuelles d'application entre le PNRB et Skol Ar Mor, Centre international de transmission des savoir-faire traditionnels maritimes, visant à mettre en avant la réalisation d'actions citoyennes en faveur d'une stratégie de développement durable,
CONSIDERANT le projet d'implantation et d'animation d'un atelier « nomade » de construction d’un chaland traditionnel au cœur des communes du PNRB. Il est proposé d'accueillir sur le territoire de la commune l'atelier « projet chalands » du 19 juillet au 29 septembre 2023, la commune participant au financement à hauteur de 800€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> approuve la convention d'application Projet Chalands 2023, > autorise Madame le Maire à signer ladite convention dont le texte est annexé à la présente délibération ainsi que tout document y afférent
VOTE : UNANIMITÉ
AA >
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. /4 Au registre sont les signatures. Pour copie conforme : kÈ ge EX 2 |
Le Secrétaire de Séance :, Le Maire,, ] Christophe BAZILLE Ur »/ - f Ex. . ,
_— ffansmis en préfecture le : IT JUN 2073
Affiché le: 7 1 JUIN 2023 Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023 S L
Publié le 01/06/2023 G
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305012-DE
Parc nalurel
fégional
de Brière Bësne
Convention d'application
Projet chalands
2023
Entre :
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional de Brière, dont le siège social se situe Île de
Fédrun, 214, rue du Chef de l'Ile, 44720 SAINT-JOACHIM, représenté par son Président, Éric
PROVOST, en vertu d'une délibération du Comité Syndical en date du 7 octobre 2021 d'une
part,
Et
Skol Ar Mor, centre Centre international de transmission des savoir-faire traditionnels
maritimes, dont le siège social se situe Salorge de Kercabellec, 1300 rue Bel Air, 44420
MESQUER, représenté par son Directeur, Mike Newmeyer,
Et
la commune de Besné, collectivité territoriale, personne de droit public située dans le
département de la Loire-Atlantique, dont le siège se situe en la Mairie, 15, place de l'Eglise,
44460 BESNÉ, identifiée au SIREN sous le numéro et représentée par sa
Maire, Sylvie Cauchie, élue à cette fonction aux termes d'une délibération du Conseil
municipal en date du
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Bureau du Syndicat mixte du Parc naturel régional de Brière en date
du 12 mai 2021 qui autorise son Président à signer la présente convention ;
Considérant que la convention de partenariat entre le Syndicat mixte du Parc naturel
régional de Brière et Skol Ar Mor prévoit la rédaction chaque année d'une convention
d'application entre les deux parties ; Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023 S L F4
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305012-DE
Considérant que les conventions annuelles d'application ont vocation à mettre en avant le
partenariat des deux parties à travers la réalisation d'actions citoyennes en faveur d'une
stratégie de développement durable. Ces conventions annuelles seront à caractère
tripartites et signées avec les communes partenaires du projet annuel ;
Considérant qu'en cette période de crise sanitaire liée à la Covid-19, les parties sont
conscientes du risque de report voire d'annulation de certaines actions liées au partenariat ;
Ilest convenu les dispositions suivantes :
Article 1 — Atelier de construction nomade
Skal Ar Mor souhaite mener un projet d'implantation et d'animation d’un atelier « nomade »
de construction de chaland traditionnel au cœur des communes du Parc Naturel Régional
de Brière.
Le « projet chalands » s'inscrit dans un projet plus large de plateforme de diagnostic et de
mobilisation vers l'emploi. En effet, la reconnaissance dont jouit Skol Ar Mor pour son
savoir-faire, le support du bateau comme objet lié à la fois à l'évasion et à l'effort, ainsi que
la noblesse et l'accessibilité du matériau qu'est le bois sont précieux pour mobiliser un
public large jusqu'aux plus éloignés de l'emploi.
Les ateliers de construction et formation accueilleront en permanence 6 personnes sur des
parcours individualisés, accompagnées d'un formateur.
En 2023 les communes et périodes identifiées sont les suivantes :
Pont-Château - du 9 mai au 15 juillet
Besné — du 19 juillet au 29 septembre (avec une coupure du 31 juillet au 14 août)
Le rôle du Parc naturel régional est d'assurer la coordination de ce projet entre les
communes et Skol Ar Mor et d'en assurer la médiation auprès du grand public.
Le rôle de Skol Ar Mor en tant qu'organisme de formation est d'assurer l'ensemble de la
coordination relevant de la formation des participants.
Le rôle de la commune est de permettre à Skol Ar Mor d'utiliser un espace public identifié,
de participer à la coordination de l'action et à sa communication. La commune participe
au financement du projet à hauteur de 800€.
Le chaland construit pendant le chantier devient ensuite propriété de la commune. Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023 S L
Publié le 01/06/2023 G
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305012-DE
Article 2 - Communication
Le Parc naturel régional informe sur le partenariat sur son site internet www.parc-naturel-
briere.com et relaie les actions conjointes sur les réseaux sociaux. I! se fait le relais auprès
de la presse et organise au besoin des conférences de presse.
La commune participe à la communication et s’en fait le relais auprès des acteurs locaux.
Article 3 - Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant.
Article 4 - Résiliation de la convention
La résiliation de la convention peut intervenir faute d'accord entre les différentes parties ou
en cas de non-respect de ses obligations par une des parties.
Dans ce cas, la demande de résiliation sera accompagnée d'un exposé des motifs. La
résiliation, sous forme d'une saisine, devra être entérinée, par les assemblées délibérantes
des différents signataires.
La décision de résiliation précisera, le cas échéant, sous forme d'avenant, les conditions
d'achèvement des opérations ayant connu un commencement d'exécution.
Dans tous les cas, la résiliation prendra effet après l'envoi d'une lettre recommandée
portant préavis.
Article 5 - Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation où à l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif
compétent.
Article 6- Pièces contractuelles
e La présente convention Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305012-DE
D
Fait à ,le
Pour le Parc naturel régional de Brière, Pour Skol Ar Mor,
le Président le Directeur
Éric PROVOST Mickael NEWMEYER
Pour la commune de Besné,
la Maire
Sylvie CAUCHIE Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
_ TT Publié le 01/06/2023
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305013-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois (2023), le 11 Mai réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, MARTIN-LAUNAY Aurélie (arrivée 20h20), MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie (arrivée 20h12), LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe
ABSENTS EXCUSÉS : COLLOREC Nathalie pouvoir à SIMON Valérie, LUQUET Georges pouvoir à CAUCHIE Sylvie, MAHE Nicolas pouvoir à RAITIF, Vincent BROUSSARD Laurent pouvoir à BARBIN Michel HERVY Christelle (arrivée 21h28)
ABSENTS NON EXCUSES : NOBLET Sylvie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BAZILLE Christophe
N° 2023/05/013
Modification du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
A la suite de mouvement de personnel au service enfance, au niveau des ATSEM, il est proposé de modifier le poste d’ATSEM principal de 1ère classe de 28,11H/ semaine (délibération N°2018/01/010 du 25/01/2018) aux grades possibles d’ATSEM principal de 1ère classe et de 2è classe de 28,11H/ semaine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
De modifier le poste d’ATSEM principal de 1ère classe de 28,11H/ semaine (délibération N°2018/01/010 du 25/01/2018) aux grades possibles d’ATSEM principal de 1ère classe et de 2è classe pour 28,11H/ semaine à compter du 1er juin 2023.
d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi.
VOTE : UNANIMITÉ
En exercice : 23
Présents : 17
Représentés : 4
Votants : 21
Nombre de membres Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023 S L
Publié le 01/06/2023 GC
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305013-DE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance Le Maire, Christophe BAZILLE Sylvie CAUCHIE
Transmis en préfecture le : 01/06/2023
Affiché le : 01/06/2023 Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023 S L
Publié le 01/06/2023 G
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305014-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois (2023), le 11 Mai réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, MARTIN-LAUNAY Ehexcraet >3 | Aurélie (arrivée 20h20), MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie (arrivée 20h12), Présents: 17 LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa Représentés : al MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, Votanist 21 | MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, HAUMONT Dominique, BAZILLE Christophe ,
ABSENTS EXCUSES : COLLOREC Nathalie pouvoir à SIMON Valérie, LUQUET Georges pouvoir à CAUCHIE Sylvie, MAHE Nicolas pouvoir à RAITIF Vincent BROUSSARD Laurent pouvoir à BARBIN Michel, HERVY Christelle (arrivée 21h28)
Nombre de membres
ABSENTS NON EXCUSES : NOBLET Sylvie
SECRETAIRE DE SEANCE : BAZILLE Christophe
N° 2023/05/014
Modification du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article
88. de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu les arrêtés ministériels d'application du RIFSEEP,
Vu l'arrêté NOR: BUDR9304137A du 28 mai 1993,
Vu l'avis du Comité Technique sollicité pour sa séance du 02.06.2023,
Vu la délibération N° 2022/09/011 du 22 septembre 2022
Considérant la nécessité de redéfinir plus précisément le cadre général et le contenu du régime indemnitaire en fonction des différentes filières et au regard des évolutions d’organigramme de la collectivité,
Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :
+ d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSEE) ; + d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Considérant que l'indemnité susvisée fera l'objet d’une part « IFSE rég{ Publié le 01/06/2023 la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’apparten| 12 :044:214400187-20280511-DEL202305014-DE
permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ; Considérant la volonté des élu.e.s de permettre une hausse des montants individuels de l'IFSE dans un
contexte inflationniste, et par conséquent la nécessité de relever les plafonds de chaque groupe ;
T
La présente délibération annule et remplace la délibération n°2021/05/007 du 27 mai ainsi que la partie
concernant l'IFSE spécifique du directeur des services techniques de la délibération N° 2022/09/011 du
22 septembre 2022.
La prime de fin d'année continuera d'être versée aux agents en novembre en tenant compte des absences
supérieures à 15 jours au titre de l’année écoulée (du 01/11/n-1 au 31/10/n).
I. Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire prévu par la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, non complet ou temps partiel
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, non complet ou temps partiel. Les agents contractuels non titulaires de droit public et de droit privé ne bénéficient pas de ce régime
indemnitaire.
Seuls sont concernés les agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emploi territoriaux
mentionnés au tableau des effectifs.
II. Montants de référence
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
III. Modulations individuelles
Les montants de l'IFSE et du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour
les agents à temps partiel, occupant un emploi à temps non complet, quittant ou arrivant dans la
collectivité en cours d'année.
Les attributions individuelles feront l'objet d’un arrêté de l'autorité territoriale et seront modulées selon les critères fixés dans la présente délibération.
En cas de congé maladie ou maternité, le régime indemnitaire suit le traitement. En cas de temps partiel
thérapeutique l'IFSE sera versée au prorata du temps de travail effectif de l'agent.
Le régime indemnitaire sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de maladie
grave, de disponibilité d'office, et de période de préparation au reclassement (PPR).
A. Part fonctionnelle
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions
auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions. Les fonctions occupées par les
agents sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
+ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, + De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, ° Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel,
° De la prise en compte de l'expérience professionnelle. Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023 S L O7
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305014-DE Critères d'évaluation Définition du crit
MOICATEUTS
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
Niveau de responsabilité,
organisation du travail des
agents, gestion des
plannings, supervision,
conduite de projets
Poste de direction,
poste de responsable
de service, coordination
d'une équipe
Niveau
d'encadrement
dans la hiérarchie,
ampleur du
champ d'action
Technicité, expertise,
qualification
nécessaire à l'exercice
des missions
Technicité/ niveau de
difficulté
Habilitation, certification,
diplôme
Pratique et maîtrise d'un
logiciel métier
Actualisation des
connaissances,
réglementation, veille
juridique
Valorisation de l'acquisition
et de la mobilisation de
compétences plus ou moins
complexes
Niveau de technicité du
poste
Utiliser de manière
confirmée un logiciel
dans le cadre de ses
activités
Niveau de nécessité de
maintenir les
connaissances à jour
(indispensable/
modéré)
Arbitrage,
décision, expertise
forte, modéré,
faible,
Connaissances
(techniques,
juridiques,
formätions/
diplômes
spécifiques),
autonomie,
simultanéité des
tâches, initiative,
influence et
motivation
d'autrui
Sujétions particulières
ou degré d'exposition
du poste au regard de
son environnement
professionnel
Risque d'agression verbale
Itinérance, déplacements
Sujétions horaires
Gestion d'une régie (sauf si
NBI)
Acteurs de la prévention
(assistant de prévention)
Agent en relation
directe avec le public
L'agent est amené à se
déplacer
quotidiennement d’un
lieu à un autre pour
pouvoir exercer sa
fonction
Travail le week-end et
réunions en soirée
plusieurs fois par an
Fonctions de conseil en
matière de prévention,
contribution à
l'amélioration de la
prévention des risques
professionnels
Expérience
professionnelle
Connaissance de
l’environnement de travail
du poste
Capacité à exploiter les
acquis de l'expérience
Capacité à adapter son
expérience aux évolutions
de la commune
Partenaires, circuits de
décision, réseau de
pairs
Mobilisation réelle des
savoirs et savoir-faire
acquis au cours de
l'expérience antérieure
Adaptabilité et force de
proposition concernant
les évolutions
organisationnelles,
contextuelles etc
Approfondi,
courant, basique,
formations
régulières
Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :
e en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
+ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; + au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent. Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la bas{ Publié le:01/06/2023 IT annuel individuel attribué. ID : 044-214400137-20230511-DEL202305014-DE
B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)
Le complément indemnitaire annuel pourra être versé annuellement en une seule fois aux agents ayant
fait preuve d'une implication/ d'un engagement professionnel relevant d'un caractère exceptionnel.
Les critères d'appréciation seront les suivants :
- Force de proposition exceptionnelle de l'agent visant une amélioration de l'organisation du service : prise d'initiative, propositions concrètes, mise en place, action bénéfique au service
- Gestion d'un projet particulièrement complexe/ lourd/ exceptionnel
- Gestion d'une crise
- Gestion d’un nombre important de projets en simultané
- Engagement particulier, au-delà de son champ de compétences habituel
-__ Disponibilité particulière sur des dossiers à fort enjeu pour la collectivité
Un avis positif de la chaîne hiérarchique sera nécessaire et l'évaluation annuelle sera prise en compte.
Dans le cadre du plafond propre à chaque groupe, les montants seront alloués chaque année en fonction
du nombre de personnes bénéficiaires et de l'enveloppe globale disponible.
C. Part liée à la responsabilité d’une régie
L'indemnité (IFSE Régie) peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires responsables d'une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions
d'appartenance de l'agent régisseur et conformément aux montants prévus par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics.
D. Répartition par groupe de fonctions IFSE et CIA
L'IFSE PFA sera versée en juin à l'ensemble des agents sur la base de 622 € pour un agent de catégorie
C à temps complet et 927 € pour un agent de catégorie B et A à temps complet. La période de référence
est du 1.01 au 30 juin de l’année N.
Catégorie A FILIERES administrative, technique, animation
D 1FSE IFSE |IFSE |CIA
car | GROUPE | ONCTION | CADRE EMPLOI Er Ee MIN | MAX MIN | MAX
annuel | annuel
Direction : 1 7 r directeur général
Ai générale des des services 700 1350 140 | 927 0 700
| services
A Direction d'un
A2 service / Ingénieur, attachés 600 900 140 927 0 600 fonctions territoriaux,
managériales | Catégorie A FILIERE médico sociale
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305014-DE
ST
1FSE IFSE | IFSE CIA
CAT | GROUPE OL CADRE EMPLOI Fee Le MIN | MAX MIN | MAX annuel | annuel Fonctions de Educateur de jeunes
A direction enfants 270 750 140 927 0 Liu Fonctions de
management ou Educateur de jeunes
A A2 responsabilités au | enfants LL pou di 927 0 260 sein d'un service
Autres fonctions de | Educateur de jeunes
- catégorie A enfants 240 | 310 ao 927 0 240
Cat B FILIERES administrative, technique, animation, culturelle, médico sociale
IFSE El nn CIA
GROUPE | FONCTION/ EMPLOI CADRE EMPLOI TT
MIN | MAX MIN | MAX annuel | annuel
Responsabilité d'un ou Rédacteur, technicien,
plusieurs services avec animateur, assistants de
Bi fonctions managériales conservation du 400 800 140 | 927 0 440 (= ou > 5 agents), et patrimoine et des
technicité bibliothèques
Responsabilité d'un Rédacteur, technicien,
service avec fonctions animateur, assistants de
B2 managériales (< 5 conservation du 340 | 750 140 | 927 0 440 agents), et / ou haute patrimoine et des
technicité bibliothèques
. i Rédacteur, technicien,
pe er animateur, assistants de
B3 ENPERSS À TE | conservation du 300 |650 | 140 |927 |0 440 instruction de dossiers, . d missions de coordination PAtnOIne et des bibliothèques
Rédacteur, technicien,
Autres fonctions animateur, assistants de
B4 relevant de la catégorie CONSeNeton L 210 340 140 927 0 300 B patrimoine et des
bibliothèques , auxiliaire
de puériculture
Cat C FILIERES technique, animation
G IFSE | IFSE |CIA CIR mic Régie | PFA A|O | FONCTION/ EMPLOI CADRE EMPLOI Maxi | Maxi T | UP E MIN | MAX annuel | annuel MIN | MAX
Responsabilité d'un
service/ technicité agent de maîtrise,
particulière, expérience | adjoint d'animation, 622 0 c|e et polyvalence/ adjoint technique 200 | 340 140 220 missions d'agent de territorial
prévention agent de maîtrise,
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023 TT
fonctions adjoint d'animation, ID : 044-214400137-20230511-DEL202305014-DE
opérationnelles, adjoint technique 62 (0 C2 | d'exécution avec JOINT LéCANIqF 190 |310 | 140 200 ras . territorial, adjoint sujétions particulières, itorial d .
référent d’un service territoria u patrimoine, adjoint administratif
Cat C FILIERE médico sociale
IFSE | IFSE CIA
C | GR IFSE 2
A |OU LV CADRE EMPLOI ge Fee T |PE MIN | MAX MIN MAX annuel | annuel
technicité
particulière,
C1 | expérience, ATSEM 200 |310 140 | 622 0 220 qualification
c particulière
fonctions
opérationnelles,
C2 | d'exécution, ATSEM 190 250 ? 140 | 622 0 200
expérience à
développer
Cat C FILIÈRES administrative, culturelle
C FONCTION/ ee Régie PFA … A | GROUPE | Ehplor CADRE EMPLOI a ec T MIN | MAX MIN | MAX annuel | annuel Responsabilité d'un service et / . un
ou technicité | ant teritoril ci particulière et/ |: Hoi ’ 220 |340 | 140 |622 |o |250
se fonctions administratif supérieures au
grade
fonctions
C opérationnelles, adjoint territorial
d'exécution, du patrimoine c2 sujétions P: ' 190 | 310 140 |622 |0 |220 Dane adjoint
particulières, administratif expérience,
polyvalence
Grdios | one C3 opérationnelles, _ | CU P? 190 | 250 | 140 200 d'exécution adjoint 622 0 administratif Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305014-DE
D
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
> D'instaurer à compter du mois de mai 2023 le RIFSEEP selon les modalités
définies ci-dessus.
> D'attribuer une IFSE de 632 euros brut au directeur des services techniques.
> D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent en fonction de sa catégorie de classement et des critères remplis, dans
le respect des principes définis ci-dessus.
> De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette
prime.
VOTE : UNANIMITÉ (Mme Catherine MARTIN et Mr Joël DELDICQUE s'abstiennent)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance , te Maire,
Christophe BAZILLE/ Sylvie CAUCHIE
Tran$mis én préfecture le: / 1 JUIN 2023
Affiché le: ] 1 JUIN 2023 Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023 S L O7
ID : 044-214400137-20230511-DEL202305015-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
an deux mil vingt-trois (2023), le 11 Mai réuni en session ordinaire, à
k Mairie, sous la présidence de Mme Sylvie CAUCHIE, Maire.
PRÉSENTS : Mmes CAUCHIE Sylvie, MARTIN Catherine, MARTIN-LAUNAY
Aurélie (arrivée 20h20), MAHO Stéphanie, NICOU Sylvie (arrivée 20h12), Nombre de membres E ice : 23 “présents: 17 | LAMBERT Ghislaine, SIMON Valérie, CADIO Laurence, MORGANT Vanessa Représentés: 4| MM BARBIN Michel, LE PEN Tony, DELDICQUE Joël, MICHOUX Gérard, 21 MAILLARD Jean-François, RAITIF Vincent, HAUMONT Dominique, BAZILLE
Christophe
ABSENTS EXCUSÉS : COLLOREC Nathalie pouvoir à SIMON Valérie, LUQUET
Georges pouvoir à CAUCHIE Sylvie, MAHE Nicolas pouvoir à RAITIF Vincent
BROUSSARD Laurent pouvoir à BARBIN Michel, HERVY Christelle (arrivée
21h28)
Votants :
ABSENTS NON EXCUSES : NOBLET Sylvie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BAZILLE Christophe
N° 2023/05/015
TIRAGE AU SORT DES JURES D'ASSISES 2024
VU la Loi n°78.788 du 28 juillet 1978 modifiée,
VU la Circulaire n°79.94 du Ministère de l'intérieur en date du 19 février 1979, VU le Code de procédure pénale, articles 254 à 267,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant le nombre de jurés pour 2024, Afin de constituer la liste des jurés de la Cour d'Assises pour l’année 2024, la commune doit procéder au tirage au sort de 9 personnes à proposer au Tribunal de Nantes à partir de la liste électorale de la commune.
Sont tirées au sort les personnes suivantes :
Nom de , réfixe datede |. . . . n p . nom d'Epouse . lieu de naissance | N°Dpt PAYS adresse code postal| ville
naissance marital naissance
M/Mme
4 la Savinais
rue du Pont de
la Massonnais
le Perron
Grand Rue
11 Chemin du Tillon
SANTOS SILVA des Sorbiers
le
chemin de la Baudais
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les susdits jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
Le Secrétaire de Séance | , Le Maire,
Christophe BAZILLE } L syiie CACHE
| È ST Ë 7
A | |
Transmis én préfécture le : / | À JUIN 2023
Affiché le :