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Déliberation - 2022 0156 Convention pluriannuelle de paturage en alpage consentie au Gaec Lylousol
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 0156 Convention pluriannuelle de paturage en alpage consentie au Gaec Lylousol)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
ä vw
Champagny: Vanoise
Paradiski
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
(Savoie)
SEANCE
DU
09
NOVEMBRE
2022
N°
2022
0156
Nombre
en
Membres :
15
En
exercice :
12
Ont
pris
part
à
la délibération
10
Procurations
:
01
Date
de
convocation :
28
octobre
2022
Date
d'affichage :
28
octobre
2022
KKÆ
KE
A
KE OH
A
AH
KR
KE
K
KK
K
K OK
L’An
Deux
mille
vingt-deux,
le neuf
novembre
à 20H00
s’est
réuni
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
73350
-CHAMPAGNY
EN
VANOISE
sous
la
Présidence
de
M.
René
RUFFIER
LANCHE,
Maire.
Présents
: René
RUFFIER
LANCHE,
Denis
TATOUD,
Olivier
SACHE,
Florian
SOUVY,
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES,
Corentin
GROS,
Robert
LEVY,
Emmanuel
MAEGEY,
Xavier
BRONNER
Absents
excusés:
Gérard
RUFFIER
LANCHE
(donne
procuration
à
Corentin
GROS),
Olivier
CHENU,
Tony
BUTHOD
GARCON
Secrétaire
: Olivier
SACHE
Objet
: Convention
pluriannuelle
de
pâturage
en
alpage
consentie
au
GAEC
LYLOUSOL
-
VU
les
articles
L.331-1
à
L.331-11,
R.313-12
et
R.331-1
à
R331.12
du
Code
Rural.
VU
les
dispositions
relatives
à
la
durée
de
cette
convention,
consentie
à
Messieurs
CERCLE
Pierre
et
BLANC
Guillaume,
pour
une
période
de
6 saisons
d’estives
consécutives,
à compter
du
01
mai
2022
pour
se
terminer
le 30
avril
2028.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la convention
pluriannuelle,
consentie
à Messieurs
CERCLE
Pierre
et BLANC
Guillaume,
qui
prendra
effet
au
01
mai
2022
pour
s'achever
au
30
avril
2028.
FIXE
le
loyer
annuel
pour
les terres
à 304
€.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
affaire,
y compris
la convention
qui
constitue
une
annexe
à
la
présente
délibération.
« Certifié
exécutoire,
dûment
habilité
aux
présentes
»
Conformément
à
la
Loi
du
02
Mars
1982
»
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Savoie).
MAIRIE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
Planchamp
-
73350
Champagny
en
Vanoise
- Tél.
04
79
55
03
80
-
Fax
04
79
55
0099
-
www.mairie-champagny.fr
-
E-mail
: contact@mairie-champagny.fr
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220156-DE Reçu le 27/12/2022 Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220156-DE Reçu le 27/12/2022 CONVENTION
PLURIANNUELLE-TYPE
DE
PÂTURAGE
EN
ALPAGE
Entre
les
soussignés :
Monsieur
RUFFIER
LANCHE
René,
Maire
de
la
Commune
de
73350
—
Champagny-en-Vanoise,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
09/11/2022.
D'une
part,
agissant
en
qualité
de
bailleur,
Et Messieurs
CERCLÉ
Pierre
et
BLANC
Guillaume,
exploitants
agricoles,
associés
du
GAEC
LYLOUSOL
domicilié
: Route
des
Granges
à
73710
PRALOGNAN
LA
VANOISE.
D'autre
part,
agissant
en
qualité
de
locataires,
A
été
arrêté
d'un
commun
accord
la
présente
convention
pluriannuelle
pour
les
locations
d'alpages,
conformément
aux
dispositions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
articles
L481-1
et
suivants
et
1411-1.
La
présente
convention
n'est
pas
soumise
au
statut
du
fermage.
Elle dépend
du
Code
Civil
et de
l'arrêté
préfectoral
fixant
les
dispositions
applicables
aux
conventions
pluriannuelles
de
pâturage
en
Savoie.
Par
conséquent,
les
locataires
ne
pourront
pas
revendiquer
à
la
fin
de
la
convention
l'application
du
statut
du
fermage,
ni faire
valoir
le droit
de
préemption.
|- CONTRÔLE
DES
STRUCTURES
Si
le
locataire
est
tenu
d'obtenir
une
autorisation
d'exploiter
en
application
de
l'article
L.
331-2,
le
locataire
et
le
bailleur
sont
dûment
avisés
que
la
présente
convention
pluriannuelle
de
pâturage
est
conclue
sous
réserve
de
l'octroi
de
ladite
autorisation.
Il - OBJET
ET
DESIGNATION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
de
location
de
l'albage
dont
la
désignation
cadastrale
suit :
Commune
Section
[N°
parcelle
[Lieu-dit
Nature
réelle
[Superficie
[Superficie
cadastrée
{exploitable
Champagny-en-Vanoise
[G
831
Chat-Lechet
Pâture
385
827m°
[34 560m°
Champagny-en-Vanoise
|G
830
Les
Platières
[Pâture
235
833m°
[108
720m?
Champagny-en-Vanoise
|G
829
Les
Platières
Pâture
382
800m°
D
Champagny-en-Vanoise
|G
826
Le
Tougnoz
Pâture
250
450m?
157
306m°
Champagny-en-Vanoise
1H
011
La
Mende
Pâture
387
600m°
[52
961m?
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220156-DE Reçu le 27/12/2022 Soit
une
superficie
totale
d'environ
164ha
25a
10ca,
dont
environ
25ha
35a
47ca
exploitables.
1
—
Dans
le
cas
d'une
contenance
moindre
que
celle
déclarée
le
bailleur
est
obligé
de
souffrir
une
diminution
proportionnelle
du
prix.
Dans
le
cas
d'une
contenance
supérieure
à
1/20eme
de
la
contenance
déclarée,
le
locataire
a
le
choix
de
fournir
le
supplément
du
prix
ou
de
se
désister
du
contrat.
(Art.
1765
et
1617
et
suivants
du
Code
Civil).
2 —
liest
rappelé
l'obligation
pour
le
bailleur
de
porter
à
la
connaissance
du
locataire,
des
informations
relatives
aux
risques
et
notamment
en
vertu
de
l'article
L.
125-5
du
Code
de
l'Environnement,
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques.
Un
plan
des
parcelles
cadastrales
désignées
est
joint
en
annexe
1,
un
plan
des
surfaces
exploitables
est
joint
en
annexe
2.
1H - MODE
D'EXPLOITATION
Les
parties
conviennent
que
le
mode
principal
d'exploitation
sera
le suivant
:
Fourchette
nombre
de
têtes
d'animaux
{mini-
Type
de
Cheptel
maxi)
Vaches
autorisé
Génisses
autorisé
20
—
100
Ovins
autorisé
Caprins
autorisé
Équidés
autorisé
Autres
non
autorisé
Transformation
des
produits
: NON
Le
locataire
déciare
au
bailleur
avoir
une
exploitation
basée
sur
de
l'élevage
de
bovins.
Les
biens
loués
représentant
25,3547
hectares
exploitables,
le
nombre
de
bête
minimum
autorisée
est
donc
de
20
génisses,
le
locataire
devra
bien
évidement
augmenter
ou
diminuer
le
temps
de
pâturage
en
fonction
du
nombre
de
bête.
IV —
ÉTAT
DES
LIEUX
Le
locataire
prendra
les
biens
loués
dans
l'état
où
ils
se
trouveront
lors
de
l'entrée
en
jouissance.
Une
cartographie
détaillée
et
des
photos
seront
joints
à
l'état
des
lieux.
Compte
tenu
de
la
particularité
de
l'utilisation
non
continue
de
l'alpage,
un
état
des
lieux
contradictoire
sera
établi
dans
le
mois
précédent
l'entrée
en
jouissance
du
locataire
et
dans
le
mois
suivant
la
sortie
de
ce
dernier.
Ces
états
des
lieux
seront
établis
contradictoirement
et
à
l'amiable,
ils
feront
l'objet
d'un
compte
rendu
et
pourront
faire
l'objet
d'une
contre
visite
en
cas
de
points
litigieux.
Le
bailleur
et
le
locataire
se
mettront
d'accord
à
l'amiable
pour
fixer
les
dates
de
ces
états
des
lieux
qui
devront
se
dérouler
au
printemps
entre
le
15
Avril
et
le
15
Juin
et
à
l'automne
entre
le
15
Septembre
et
le
15
Décembre
de
chaque
année.
Passé
ce
délai,
l'une
des
parties
pourra
établir
unilatéralement
un
état
des
lieux
qu'elle
notifiera
à
l'autre
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Cette
dernière
disposera,
à compter
de
ce
jour,
de
deux
mois
pour
faire
ses
observations
sur
le
projet
ou
pour
l'accepter.
A
l'expiration
de
ce
délai
de
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220156-DE Reçu le 27/12/2022 |
dra
accord.
L'état
des
lieux
sera
alors
définitif
et
réputé
établi
contradictoirement. V
—
DURÉE
La
présente
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
6
saisons
d'estives
consécutives,
à
compter
du
O1
mai
2023
pour
se
terminer
le 30
avril
2029
(6
saisons
d'estives
minimum,
y compris
dans
le cas
des
associations
foncières
pastorales).
La
période
de jouissance
s'entend
théoriquement
du
01
Mai
au
30
Novembre
de
chaque
année.
Sans
que
l'une
des
parties
puisse
se
prévaloir
d'une
durée
effective
différente
pour
réclamer
une
révision
du
loyer.
Cette
durée
de
6 ans
s'applique
au
renouvellement
de
convention,
quelle
que
soit
sa
date
de
signature
initiale. VI
—
RENOUVELLEMENT
Sauf
opposition
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
donnée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
6
mois
avant
la fin
de
la
période
pluriannuelle
en
cours,
soit
avant
le
1°
novembre
2028,
le
renouvellement
s'effectuera
ensuite
par
tacite
reconduction
par
période
de
6
années
{v
compris
dans
le cas
des
Associations
Foncières
Pastorales).
Le
non-respect
d'une
ou
plusieurs
clauses
convenues
dans
la
convention
et
listées
ci-après
pourront
conduire
au
non-renouvellement
de
la
présente
convention :
1.
Le
changement
de
mode
d'exploitation,
de
culture
ou
d’élevage
ne
correspondant
plus
aux
accords
initiaux
convenus
entre
le
bailleur
et
le
locataire.
2.
Entretien
général
des
biens
loués
: se
référer
aux
obligations
décrites
à
l'article
IX.
Le
bailleur
devra
signifier
lors
des
visites
annuelles
les
défauts
d'entretien
et justifier
d'un
défaut
répété :
photos,
constats
datés
avec
témoin...
3.
Clauses
particulières
convenues :
se
référer
aux
clauses
décrites à
l'article
XIII
VII — RÉSILIATION Résiliation
par
le bailleur
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
le
bailleur,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avec
un
préavis
de
6
mois :
- pour
le
non-respect
de
la
présente
convention
;
- dans
le cas
où
le
locataire
cause
des
dégâts
sensibles
aux
biens
loués.
Le
bailleur
peut
également
résilier
de
plein
droit
la convention
pour :
- dissolution
de
la
société
- défaut
de
paiement
du
loyer
au
terme
annuel
et
passé
un
délai
d'un
mois
suivant
une
notification,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
restée
infructueuse.
- sous-location
non
convenue
(cf.XII-
Cession
sous-location)
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220156-DE Reçu le 27/12/2022 Résiliation
par
le locataire
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
le
locataire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception - avec
un
préavis
de
3 mois
avant
le début
de
la saison
de
pâturage,
en
cas
de
force
majeure,
- avec
un
préavis
de
6 mois
avant
le début
de
la saison
de
pâturage,
pour
cause
départ
en
retraite
En
cas
de
décès
du
locataire,
les
ayants
droits
informent
dans
un
premier
temps
le
propriétaire.
Puis,
les
avants
droits
ont
6 mois
pour
résilier
ou
non
la convention.
Passé
ce
délai,
s'ils
n'ont
rien
notifié,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
la
convention
se
poursuit
jusqu'à
son
échéance
dans
les
mêmes
termes.
VIH
—
LOYER
La
présente
convention
est
consentie
et acceptée
moyennant
un
loyer
annuel
pour
les terres
de
304
€
payable
au
domicile
du
bailleur
avant
le 30
novembre
de
chaque
année.
l'indice
de
référence,
servant
de
base
au
calcul
de
la
valeur
locative,
est
celui
fixé
par
l'arrêté
préfectoral
n°2021-0934
du
27
Septembre
2021.
Dans
lequel
l'indice
est
106,48
(variation
annuelle
+1,09%).
Le
loyer
sera
indexé
chaque
année
sur
la
variation
de
l'indice
national
des
fermages,
publié
par
arrêté
ministériel
et
repris
dans
l'arrêté
préfectoral
annuel
fixant
les valeurs
locatives
des
terres
et
bâtiments
agricoles. La
révision
des
bases
de
calcul
de
loyer
ne
pourra
être
effectuée
qu'au
moment
du
renouvellement
de
la convention. À
la signature
de
la
présente
convention,
le bailleur
autorise
l'éleveur
à effectuer
les travaux
suivants :
e
Débroussaillement
des
arbustes
et
plantes
indésirables.
+
Pose
et dépose
de
clôture
mobile
(ex
: parc
à vache,
filet
de
protection).
Pour
tout
travaux
de
terrassement,
remise
à
niveau,
ou
autres
;
nécessitant
ou
non
l'intervention
d'engins
(pelle
mécanique,
chargeuse,
camion...)
sur
les
biens
loués,
le
locataire
devra
d'abord
en
référer
au
propriétaire.
Le
non-respect
de
cette
clause
sera
un
motif
de
résiliation
de
l'actuelle
convention. Cependant,
lorsque
le
bailleur
aura
fait
effectuer
des
équipements
pastoraux
nouveaux,
décidés
en
accord
avec
le locataire,
le prix de
location
pourra
être
augmenté
dans
une
proportion
déterminée
par
les
parties
préalablement
à
la
réalisation
des
investissements.
Cependant,
lorsque
le locataire,
en
accord
avec
le bailleur,
aura
effectué
à sa
charge
des
travaux
autres
que
les
réparations
locatives
et
le
menu
entretien,
soit
le
prix
de
la
location
pourra
être
diminué,
soit
une
indemnité
sera
due
au
locataire
en
fin
de
convention,
selon
des
modalités
à préciser.
Toutefois,
le
désaccord
sur
la
nature
où
le
montant
des
travaux
pastoraux
neufs
à
entreprendre
ne
pourra
en
aucun
cas
constituer
une
clause
de
résiliation
de
la
présente
convention.
En
cas
de
litige
et avant
toutes
actions
judiciaires,
les
parties
s'engagent
à rechercher
une
conciliation
avec
le
concours
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
Savoie,
de
la
SEA
où
de
tout
autre
organisme
spécialisé
dans
les
affaires
agricoles.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220156-DE Reçu le 27/12/2022 pas
les
délais
de
recours
ou
de
prescription.
IX - CONDITIONS
GÉNÉRALES
“
Obligations
du
bailleur :
Le
bailleur
est
tenu
de
garantir
le
locataire
contre
les
vices
cachés
des
biens
loués,
sauf
ceux
portés
à
la connaissance
du
locataire.
Le
paiement
de
l'impôt
foncier
est
à sa
charge
exclusive.
Le
bailleur
conservera
la
charge
de
l'assurance
contre
l'incendie
des
biens
loués.
“
Obligations
du
locataire :
Le
locataire
est
tenu
d'user
du
fonds
raisonnablement.
À
ce
titre,
les
parcelles
seront
correctement
entretenues
par
un
pâturage
régulier
et
(ou
une
fauche
(lorsque
le
terrain
le
permet),
empêchant
notamment
le développement
de
friches.
Le
locataire
maintiendra
en
bon
état
les
chemins
d'accès
des
biens
loués,
ainsi
que
les
clôtures,
les
fossés
ou
rigoles
existants.
Les
sentiers
et
routes
traversants
où
passants
sur
les
biens
loués
devrons
rester
en
accès
libre
; En
cas
de
clôture,
le
locataire
s'engage
à
laisser
un
passage
non
clôturé,
où
un
système
d'ouverture
manuel.
Il
entretiendra
en
bon
état
les
locaux
à
usage
d'habitation
ou
d'exploitation,
les
accès,
curera
les
sources,
assurera
l'épandage
des
fumiers
et
la destruction
des
plantes
nuisibles
pouvant
contribuer
à
la
dégradation
du
fonds.
1|
lui
sera
formellement
interdit
d'utiliser
des
engrais
ou
substance
non
conforme
aux
lois
sur
l'environnement
susceptibles
de
détruire
ou
d'amoindrir
la
flore
sauvage.
I|
devra
consulter
le
propriétaire
avant
la
première
utilisation,
et
avant
chaque
utilisation
de
nouveaux
produit
(engrais,
désherbant).
En
cas
de
catastrophe
naturelle
propre
aux
terrains
de
montagne
(avalanche,
coulée
de
boue,
chute
de
pierre,
débordement
de
cours
d'eau),
le locataire
devra
assurer
la remise
en
état
des
biens
loués.
Le
locataire
acquittera
exactement
ses
impôts
et contributions
personnels,
de
manière
que
le bailleur
ne
soit
pas
inquiété
ni recherché
à ce
sujet.
|| paiera
en
outre
tous
droits,
taxes
et cotisations
afférents
aux
biens
loués
et
incombant
normalement
à
l'exploitant.
Le
locataire
tiendra
constamment
assurés
à
une
compagnie
solvable,
pendant
toute
la
durée
de
la
jouissance
qui
lui est
reconnue
sur
chaque
bien
loué,
pour
une
somme
suffisante,
le risque
d'incendie
pour
le
matériel,
le
bétail
garnissant
les
biens
loués,
ainsi
que
le
risque
locatif
et
les
risques
tenant
à
sa
responsabilité
civile
pour
les dégradations
ou
accidents
de
toutes
sortes
commis
par
les
personnes,
les
animaux
sous
sa
garde
et
les
accidents
du
travail
pouvant
survenir
aux
employés
et
salariés
travaillant
pour
lui.
Il justifiera
de
ces
assurances
et du
paiement
régulier
des
primes
à toute
réquisition
du
bailleur.
Le
locataire
s'opposera
à toutes
usurpations
et,
s'il
en
est
commis
préviendra
le
bailleur
dans
le délai
prescrit
par
l'article
1768
du
Code
civil,
à peine
d'en
être
tenu
pour
personnellement
responsable.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220156-DE Reçu le 27/12/2022 fu
UNE
NS
LRU
ON
FEU
NE OT
ORST
NI
MU
DS
GUN
Le
locataire
sera
tenu
de
se
conformer
à l'ensemble
de
la réglementation
sanitaire
et en
particulier
au
règlement
sanitaire
départemental
pour
la totalité
des
animaux
inalpés.
XI-
CHASSE
ET TOURISME
Le
droit
de
chasse
est
réservé
au
bailleur,
l'actuelle
convention
de
donnera
pas
le
droit
de
chasse
au
locataire
sur
les
biens
loués,
sauf
s'il fait
parti
d'une
association
de
chasse
ayant
signé
une
convention
avec
le
bailleur,
auquel
cas
cela
lui donnera
le droit
de
chasser
sur
les
biens
loués.
Compte
tenu
de
l'évolution
que
pourrait
prendre
le
tourisme
sur
les
alpages
loués,
le
bailleur
se
réserve
le
droit
de
reprendre
certaines
parcelles
éventuellement
nécessaires
à
l'implantation
d'ouvrages
appropriés.
La
réduction
de
la surface
exploitable
qui
en
résulterait
ne
devrait
pas
excéder
10
%
de
cette
surface,
que
cette
réduction
s'opère
en
une
ou
plusieurs
fois
au
cours
du
contrat.
Ces
réductions
ne
devront
pas
remettre
en
cause
l'équilibre
économique
de
l'exploitation
de
l'alpage.
Ces
réductions
donneront
lieu
à une
diminution
du
prix de
location
proportionnelle
à la surface
retirée
et
aux
inconvénients
qui
en
résultent
pour
l'exploitation.
Cette
reprise
sera
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avant
le
15
septembre
de
l'année
en
cours
et
n'aura
d'effet
que
l'année
suivante.
Le
bailleur
se
réserve
également
le droit
de
conclure
d'autres
contrats
pour
l'utilisation
du
fonds
à des
fins
non
agricoles
pendant
la
période
d'enneigement
dans
des
conditions
ne
causant
pas
préjudice
à
l'exploitation
pastorale
:
e
Ceux
conclus
avant
la
signature
de
la
convention
pluriannuelle
de
pâturage
devront
figurer
en
annexe
de
ladite
convention,
e
Ceux
conclus
pendant
la durée
de
la CPP
: le bailleur
en
informera
par
écrit
le locataire
dans
le
mois
qui
suit
leur
signature
Dans
le cadre
de
ces
autres
contrats,
le bailleur
et le locataire
signataires
de
la convention
pluriannuelle
de
pâturage
réalisent
des
états
des
lieux
intermédiaires
afin
d'exonérer
ledit
locataire
des
dégradations
et dommages
commis
par
les tierces
personnes.
XI] — ASPECT
ENVIRONNEMENTAUX
ET
PROTECTION
DE
LA
NATURE
Les
terrains
exploités
se
situant
au
cœur
du
Parc
National
de
la
Vanoise,
ils
sont
donc
soumis
à
la
réglementation
en
vigueur
sur
ce
secteur,
à
charge
du
locataire
de
se
tenir
informé
des
dispositions
qui
y sont
relatives
(voir
annexe
3).
XIII
- CESSION
- SOUS-LOCATION
Le
locataire
ne
pourra
pas
céder
cette
convention.
La
cession
de
la
convention
est
interdite
sauf
si
elle
est
consentie
au
profit
d'un
descendant
du
locataire
où
de
son
conjoint
après
information
écrite
et
accord
écrit
préalable
au
bailleur.
I
ne
pourra
pas
non
plus
sous-louer,
ni
mettre
à
disposition
les
terres
ou
les
bâtiments
donnés
en
location,
sauf
autorisation
préalable
et
écrite
du
bailleur.
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220156-DE Reçu le 27/12/2022 XIV - RÉGLEMENTATION Pour
toutes
les
clauses
où
obligations
qui
ne
sont
ni
précisées
dans
cette
convention,
ni
dans
l'Arrêté
préfectoral
n°2021-0934
du
27
septembre
2021
portant
publication
des
conventions
pluriannuelles
de
pâturage,
les
parties
se
référeront
aux
dispositions
du
Code
Civil
en
matière
de
contrat
de
louage,
aux
lois,
règlements
et
usages
locaux
en
vigueur.
XV
CLAUSES
DIVERSES
Détailler
les
clauses
diverses
:
- Périmètres
de
protection
des
captages
AEP
et
respect
du
règlement
de
ces
périmètres
portés
à
la
connaissance
du
preneur
- Prise
en
compte
des
milieux
naturels
(forestiers,
aquatiques...)
portées
à la connaissance
du
preneur
- Respect
d'autres
usages
que
pastoraux
identifiés
: chemins,
domaine
skiable,
itinéraire
de
randonnée,
chasse,
exploitants
forestiers.
Le
cas
échéant
: En
application
de
l'article
R480-1
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
: Les
projets
de
conventions
pluriannuelles
d'exploitation
agricole
ou
de
pâturage
mentionnées
au
b
de
l'article
L481-1
relatives
à des
terres
situées
en
tout
ou
partie
dans
un
cœur
de
parc
national
sont
adressés
au
directeur
de
l'établissement
public
du
parc
national,
qui,
le cas
échéant,
dans
le délai
d'un
mois
suivant
leur
transmission,
indique
aux
co-contractants
celles
des
stipulations
qui
lui semblent
méconnaître
la
réglementation
applicable
ou
de
nature
à compromettre
des
intérêts
protégés
dans
le cœur
du
parc.
Fait
en
2
exemplaires
À
Champagny-en-Vanoise
le 10
octobre
2022,
Lu
et
approuvé,
Lu
et
approuvé,
Le
bailleur,
Les
locataires,
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220156-DE Reçu le 27/12/2022 Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220156-DE Reçu le 27/12/2022 Z£OZ 2190390 9 1pnel - eyipiejui Uoonpoidey - ainsejeid ue je elle L US Se[qe}JnsUo9 }U0S ‘reopaeid ae ue 1ed seanoidde sajgesoddo syuewnoop ss7 esuuop enbeuo ep eueuuoisef aureeudoid np syjigesuodss1 e] ap juos sos}ipe SNssep-b Seeuuop Sep UOHeSIIENOE,p SJEP EI 8 uonejussa1del e] ‘nue}u09 97
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Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220156-DE Reçu le 27/12/2022 Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220156-DE Reçu le 27/12/2022 GSS8:T : 2 A ZtOT/0T/9 8I ad] DUD]I-JUOJA 210ADS SAUUO( S2P UOUS22) 2P 2102 D] 2P 2S1]DNINU ND2S2.1 NP SANSS1 S2ZUUO(
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Re ——— en
FAR 0,20
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C 3XNNY Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220156-DE Reçu le 27/12/2022 Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20221109-07_20220156-DE Reçu le 27/12/2022