unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3771 Parcelle BH67 Convention pluriannuelle de paturage

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3771 Parcelle BH67 Convention pluriannuelle de paturage Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3771 Parcelle BH67 Convention pluriannuelle de paturage)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 17 mars 2025

MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE BH67

DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 17 mars 2025 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 6 mars 2025.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-

Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M.

Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane

MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M.

Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme

Martine LABEUR, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL,

M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Gregory BRO,

M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON - M. Bernard PINGAUD suppleant

de Mme Beatrice FERNANDO, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard

CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Marie-Helene SANCHEZ a M. Olivier SERVEL, Mme Valerie BOUYSSOU a M.Anthony GARCIA.

M.Jose MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 42 Votants :44 Pour :44 Contre: 0

Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU l'arrete prefectoral N°94-l-2 l 7 du 20 janvier 1994 relatif aux conventions pluriannuelles d'exploitation ou de paturage ;

VU l'arrete prefectoral N°96-l-2 l l 2 du 12 ao0t 1996 relatif a l'extension de certaines dispositions de la loi 72-12 du 3 janvier 1972;

VU l'arrete prefectoral N°DDTM34-2024-I 0-15325 constatant les indices des fermages et leurs variations pour l'annee 2024 ftxant les prix maxima et minima des terres par nature de cultures et determinant les cours moyens pour les baux conclus en quantite de denrees ;

VU la deliberation n° 2510 du Conseil communautaire du 22 mars 2021 relative a l'actualisation du projet de territoire de la Vallee de l'Herault pour la periode 2021-202 7;

VU la deliberation n° 3398 du Conseil communautaire du 29 janvier 2024 relative a la candidature a l'appel a prcjet du departement « remise en culture du foncier public non cultive »; VU ensemble, la deliberation n° 366 7 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024 relative a la modiftcation de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°2O23-IO-DRCL-O5 l 8 du I O octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;

CONSIDERANT l'objectif I de son projet de territoire 2016-2025 « Developper une agriculture durable, de qualite, a haute valeur paysagere et economiquement viable » et les enjeux associes visant au maintien des paysages agricoles, a l'accompagnement des trans1t1ons climatiques, environnementales, numeriques et a la promotion et commercialisation des produits agricoles du territoire,

CONSIDERANT la volonte des elus membres de la commission « economie attractive et durable », et plus particuliere celle des membres du groupe de travail « agriculture-viticulture », de favoriser l'installation d'agriculteurs sur les parcelles propriete de l'intercommunalite, CONSIDERANT la prospection fonciere realisee sur les parcelles agricoles de la Communaute des Communes durant l'annee 2023,

CONSIDERANT l'enjeux agronomique de la parcelle BH67,CONSIDERANT la candidature spontanee presentee par Monsieur Geoffrey VILLARET, eleveur, installe sur la commune de Saint-Guilhem-de-Desert, pour utiliser la parcelle a des fins de paturage de ses troupeaux,

CONSIDERANT que la Cornrnunaute de communes est favorable a cette demande, CONSIDERANT que la mise a disposition s'exercera dans le cadre d'une convention pluriannuelle de

paturage,

CONSIDERANT les termes de la convention pluriannuelle type ci-annexee permettant la mise a disposition pour une duree de 6 ans reconductible par periode d'un an par tacite reconduction, en contrepartie d'une redevance de 43,75 Euros,

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes de la convention pluriannuelle ci-annexee portant sur la mise en oeuvre du paturage sur la parcelle BH67 a etablir a M. GeoffreyVILLARET,

- d'autoriser le President a signer toutes les pieces afferentes au dossier, en ce compris la convention et ses eventuels avenants.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3771

Publication le 18/03/2025

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 18/03/2025

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-202503 l 7-2066 l-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

tl Jean-Franc;:ois SOTO Secretaire de seance

~~ ~

Daniel JAUDONCONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE

(Arrete Prefectoral N°84 1 217 du 20 janvier 1994 et Arrete Prefectoral N° 96 1 2112 du 12 AoOt 1996)

ARTICLE 1 - DESIGNATION DES PARTIES

Entre les soussiqnes :

Cornrnunaute des Communes Vallee de l'Herault, sise, 2 parc d'activite carnalce 34150 GIGNAC, agissant en qualite de proprietaire, leqalernent representee par son president M. Jean-Francois SOTO specifiquement habilite aux presentes par deliberation n° du .

ci-apres denomme(s) « le(s) proprietaire(s) » d'une part,

ET,

Monsieur VILLARET GEOFFREY ne le 28/11/1994 a Montpellier, exploitant agricole, exer9ant la profession d'eleveur, demeurant a 21 rue font du portal 34150 St Guilhem le Desert s'obligeant solidairement entre eux, aux garanties ordinaires et de droit en la matiere, modifiees ou complementees eventuellement par les stipulations du present acte.

ci-apres denomme(s) « le(s) locataire(s) » d'autre part,

est arretee d'un commun accord la presente convention, conformement aux dispositions du Code Rural, notamment ses articles L. 113-2 et L. 481-1 ; a la loi N°72-12 du 03/01/1972 relative a la mise en valeur pastorale dans les regions d'economie montagnarde ; a l'arrete interministeriel du 12/03/1992, aux arretes prefectoraux N° 84 1 217 du 20 janvier 1994 et N° 96 1 2112 du 12 Ao0t 1996 et a la loi N°2005-157 du 23/02/2005.

ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BIENS

La Communaute des Communes Vallee de l'Herault, met a disposition de M VILLARET GEOFFREY, les surfaces a vocation pastorale ci-apres designees, tel que l'extrait de la matrice cadastrale (en annexe) que lui a remis le bailleur le certifie, et ainsi repartie, d'une superficie cadastrale totale de 00 ha 33 a 00 ca :

Commune Section Numero Lieu-dit Surface Nature

ANIANE BH 67 Chemin des 0,33 Prairie carottes Naturel

1ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX

l.'eleveur prendra les biens loues dans l'etat ou ils se trouveront lors de l'entree en jouissance.

Un etat des lieux, annexe a la presente convention, devra obligatoirement etre etabll avant la signature ou dans le mois qui suit la signature de la convention. En cas de defaut d'une des parties, la partie la plus diligente etabllra un etat des lieux qu'elle notifiera, par lettre recornrnandee avec demande d'avis de reception, a l'autre partie.

Le destinataire disposera alors d'un mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter. Passe ce delai, son silence vaudra un accord et l'etat des lieux deviendra definitif et repute etabli contradictoire.

ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION

Cette convention est etablie pour une duree de six annees entieres et consecutives a compter du 20 mars 2025 jusqu'au 20 mars 2031. A l'issue de cette periode, la convention se renouvellera par tacite reconduction d'annee en annee, et ainsi de suite a chaque renouvellement, sauf denonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandee avec accuse de reception, un an avant son terme.

ARTICLE 5 - CONDITIONS GENERALES

Paragraphe 1- Jouissance

L'eleveur jouira des immeubles loues en bon pere de famille sans commettre, ni souffrir qu'il y soit fait des degats ou des degradations. 11 s'opposera a tout empietement ou usurpation et devra avertir le proprietaire de tout ce qui pourrait se produire dans le delai prevu par l'article 1768 du Code Civil.

Paragraphe 11 - lnvestissements

Le proprietaire pourra autoriser l'eleveur a effectuer des travaux aux frais de ce dernier (clotures ou autres), sous reserve que celui-ci en avertisse le proprietaire, en lui adressant par lettre recommandee avec accuse de reception, un descriptif de l'investissement projete (type des travaux, co0t, duree d'amortissement). Le proprietaire peut s'opposer a ce projet par lettre recommandee et dans un delai de deux mois apres reception du descriptif. A defaut de reponse par le proprietaire dans le delai de deux mois, l'investissement est repute etre accorde. En cas de reprise ou de resiliation du contrat du fait du proprietaire, celui-ci s'engage a indemniser l'eleveur pour la valeur de ses investissements, diminue des subventions qui auront ete touchees pour cet investissement et de l'amortissement fiscal de cet investissement par annee ecoulee.

Si l'eleveur desire, au cours de la convention, realiser un investissement non prevu lors de la signature du contrat, il peut le faire en suivant la meme demarche d'en avertir le proprietaire.

A la signature de la presente, le proprietaire autorise l'eleveur a effectuer les travaux suivants : (exemple)

✓ Debroussaillement des arbustes indesirables.

✓ Pose et depose de clotures mobiles.

Le proprietaire peut realiser des investissements a but pastoral avec l'accord ecrit prealable de l'eleveur concernant la nature de l'investissement et la majoration du prix de location a appliquer.

2Paragraphe 111 - Etat sanitaire

l.'eleveur devra se conformer au reqlernent sanitaire en vigueur dans le departernent de l'Herault.

Paragraphe IV - Entretien - Reparations

11 maintiendra les parcelles en bon etat ainsi que les chemins, clotures et fosses, 11 entretiendra en bon etat les locaux a usage d'exploitation ainsi que les divers equipernents pastoraux, parcs et abreuvoirs notamment.

11 devra assurer les reparations courantes et l'entretien des editices loues, a l'exception des grosses reparations qui demeurent a la charge du proprietaire. Seul, le contenu de l'etat des lieux, annexe au present contrat, engage les deux parties au respect des conditions enoncees ci-dessus.

Paragraphe V - Destination pastorale - Cession et sous-location de la convention

l.'eleveur ne pourra pas changer la destination des immeubles loues (parcelles et edifices). La cession ou la sous-location des immeubles loues par l'eleveur est strictement interdite. De meme, il ne pourra changer la vocation des surfaces louees dont la location est consentie dans un but strictement pastoral.

Le proprietaire informera le locataire de l'existence ou du projet d'un plan simple de gestion et lui donne connaissance des contraintes generales en decoulant, ainsi que les obligations nees du Code Forestier.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

La surveillance des animaux est a la charge de l'eleveur qui aura libre acces aux parcelles. En cas de litige, les deux parties s'engagent a faire appel aux services d'un expert, designe d'un commun accord par ces dernieres.

ARTICLE 7 - CHASSE

Le droit de chasse est exclusivement reserve au proprietaire, le locataire ayant seulement le droit de chasser personnellement sur le bien loue.

ARTICLE 8 - ASSURANCES ET IMPOTS

Le proprietaire assurera les edifices contre l'incendie pendant tout le cours du contrat. L'eleveur devra assurer contre l'incendie (risque locatif) ses animaux, sa recolte et generalement tous les biens lui appartenant et qui garnissent les biens loues.

L'eleveur veillera a ce que son assurance en matiere de responsabilite civile couvre les risques lies a la divagation du betail de fa9on a ce que le proprietaire ne puisse jamais etre inquiete a ce sujet.

L'assurance responsabilite civile aux tiers, les calamites agricoles et les cotisations MSA sont a la charge de l'eleveur.

La taxe fonciere sur la propriete batie est a la charge de l'eleveur. Par contre, les impots fonciers sur les proprietes non baties sont a la charge du proprietaire qui libere l'eleveur de tout remboursement a ce sujet.

ARTICLE 9 - LOYER

Cette convention est consentie et acceptee moyennant un loyer annuel, calcule en prenant pour reference soit :

- le prix des terres de prairies permanentes 2eme categorie, prix minimum

3fixe par l'arrete prefectoral n° DDTM 34-2024-10-15326, soit 132.56 Euros/Hectares, soit un montant total de 43.75Euros.

l.'eleveur s'engage a verser le montant du loyer au proprietaire en sa demeure, le 30 septembre de chaque annee. Le loyer sera revlse chaque annee, au 1 er octobre, en fonction de la variation de l'indice national des fermages, repris par Arrete Prefectoral selon la reqion Occitanie. La revision des bases de calcul du prix ne pourra etre effectuee qu'a la fin de chaque periode annuelle de renouvellement.

ARTICLE 10 - RESILIATION

Paragraphe 1- Resiliation par le proprletalre

La presente convention peut etre resiliee par le proprietaire, par lettre recommandee avec accuse de reception, avec un preavis de six mois, si l'eleveur cause des degats sensibles a la foret, au sol et equipements divers, degats d0ment constates par un expert designe d'un commun accord par les deux parties ou pour non respect de la presente convention.

Le non paiement du terme annuel du loyer entraine la possibilite pour le proprietaire de resilier la convention si le locataire n'a toujours pas paye, un mois apres un commandement par ecrit du proprietaire.

Aucune reprise ne pourra etre exercee par un acquereur a titre onereux jusqu'a l'expiration de la convention en cours lors de l'acquisition.

Paragraphe 11 - Resiliation par l'eleveur

La presente convention peut etre resiliee par l'eleveur, par lettre recommandee avec accuse de reception, avec un preavis de trois mois avant le debut de la saison de paturage, en cas de force majeure.

En cas de deces de l'eleveur, sa femme ou ses descendants directs ont six mois pour resilier ou non la convention. Passes ce delai, s'ils n'ont rien notifie, par lettre recommandee avec accuse de reception, la convention se poursuit jusqu'a son echeance.

ARTICLE 11 - CONTROLE DES STRUCTURES

Si en application de l'article L.331-2 du Code rural et de la peche maritime le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter, les parties sont d0ment avisees que le present bail est conclu sous reserve de l'octroi de ladite autorisation.

ARTICLE 12 - DECLARATIONS

Pour toutes les clauses ou obligations qui ne sont pas precIsees dans cette convention, les parties se refereront aux dispositions du Code Civil en matiere de contrat de louage, aux lois, reglements et usages locaux en vigueur ainsi qu'a l'Arrete Prefectoral en vigueur dans l'Herault.

La presente convention n'est pas soumise au statut du fermage. Elle depend du Code Civil en matiere de contrat de louage. Par consequent, l'eleveur ne pourra pas revendiquer a la fin de la convention l'application du statut du fermage sur les parcelles concernees par cette convention, ni faire valoir le droit de preemption.

4Fait a , le , en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un reserve pour l'enregistrement.

Apres avoir appose leurs initiales au bas de chaque page, les parties doivent faire preceder leur signature de la mention manuscrite « Bon pour accord »

Signature du Proprietaire

M. Jean-Francois SOTO

President de la CCVH

Signature du Locataire

M. VILLARET Geoffrey

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