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Déliberation - Delib 2023.130 Convention pluriannuelle de paturage avec le GAEC Valdotaine
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023.130 Convention pluriannuelle de paturage avec le GAEC Valdotaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
Publié
le
S
L Gr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20231130-DEL2023_130-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membres
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
,
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
30
novembre
2023
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
30
novembre
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
24.11.2023
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
24.11.2023
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
qui
donne
pouvoir
à
M.
VUILLE
Bertrand,
Mme
Marie
DUNOYER,
qui
donne
pouvoir
à Mme
Stéphanie
BOSSE
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
Raphaël
CLERENTIN
Délibération
n°
2023.130
È
AREREO
CONVENTION
PLURIANNUELLE
DE
PÂTURAGE
AVEC
LE
GAEC
Objet
de
la
délibération
VALDOTAINE
Considérant
que,
par
courrier
04
avril
2023,
la
Commune
de
Morillon a
résilié
à
échéance
du
30
octobre
2023
la
convention
pluriannuelle
de
pâturage
de
l’alpage
des
Saix
à
Samoëns
liant
la
commune
de
Morillon
et
la
GAEC
Valdotaine
;
Considérant
le
souhait
de
la GAEC
Valdotaine
de
continuer
à exploiter
l’alpage
des
Saix
;
Considérant
qu'il
est
proposé
au
Conseil
Municipal :
- _
D'établir
une
nouvelle
convention
pluriannuelle
de
pâturage
de
l’alpage
des
Saix
pour
une
durée
de
six
saisons
d’estives
consécutives
à
compter
du
1”
mai
2024
renouvelable
par
tacite
reconduction
par
périodes
de
trois
estives.
-__
De
fixer
le
loyer
annuel
à 954,80
€.
Le
loyer
pourra
être
réduit
à 477,40
€ en
contrepartie
de
l'application
et
la
réalisation
d’un
programme
de
travaux
d'entretien,
établi
annuellement
d’un
commun
accord
entre
la commune
e la GAEC
Valdotaine
;
Considérant
que
l’établissement
de
ce
type
de
convention
est
encadré
par
arrêté
préfectoral
fixant
les
loyers
et
la durée
des
conventions
pluriannuelles
de
pâturage
;
Considérant
que
ce
projet
de
convention
entre
dans
le champ
des
compétences
délégués
par
le conseil
municipal
au
Maire
par
délibération
n°2020-34
en
date
du
05
juin
2020
au
titre
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des y Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
collectivités
territoriales
et
que,
toutefois,
Monsieur
le
Maire
sollicite
exp]
in :074:21740190020231180-DEL2028)
130-DE
dans
cette
affaire
;
Aussi, Considérant
que
la
Société
d'Economie
Alpestre
de
la
Haute-Savoie
(SEA)
ayant
été
consultée
et
n'ayant
pas
opposé
d’objections
;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
«
Urbanisme,
logement,
foncier,
alpages
et forêts
» du
O5
juin
2023
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
- _
DONNE
un
avis
favorable
au
projet
de
convention
pluriannuelle
de
pâturage
de
l’alpage
des
Saix
entre
la
commune
de
Morillon
et
la
GAEC
Valdotaine
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire,
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
‘
)