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Procès Verbal - Arrete 005 2022 extinction eclairage public tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Artiguelouve.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrete 005 2022 extinction eclairage public tampon)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
MAIRIE
D'ARTIGUELOUVE
Afiché le
TT
ID
: 064-216400606-20220927-0052022A-AI
PYRENEES-ATLANTIQUES ARRÊTÉ
N° 005 / 2022
Le
Maire
de
la
commune
d’ARTIGUELOUVE,
-
VU
l’article
L2212-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
charge
le
Maire
de
la
police
municipale
;
-
VU
l'article
L2212-2
du
CGCT
relatif
à
la
police
municipale
dont
l’objet
est
«
d’assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
»,
et
notamment
l'alinéa
1°
dans
sa
partie
relative
à l'éclairage
;
-
VU
la
loi
n°2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
41
:
-
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.583-1
à
L.583-5
:
-
VU
le
décret
n°2011-831
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
prévention
et
à
la
limitation
des
nuisances
lumineuses
;
-
VU
l'arrêté
du
27
décembre
2018
relatif
à
la
prévention,
à
la
réduction
et
à
la
limitation
des
nuisances
lumineuses
et
notamment
son
article 2
:
-
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
22
septembre
2022
relative
à
la
coupure
de
l'éclairage
public
;
- _
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
lutter
contre
la
pollution
lumineuse,
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
de
réduire
la consommation
d'énergie
;
-
CONSIDÉRANT
qu'à
certaines
heures
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue
;
ARRÊTE
Article
1
:
Les
conditions
d’éclairement
nocturne
sur
le
périmètre
de
la
commune
d’ARTIGUELOUVE
sont
modifiées
à
compter
du
lundi
03
octobre
2022
dans
les
conditions
définies
ci-après. Article
2
: Sur
la
commune
d’ARTIGUELOUVE,
l'éclairage
public
sera
éteint
de
22
h
00
à
06
h
00
tous
les
jours.
Article
3
: Monsieur
le
Maire
d’ARTIGUELOUVE
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Il
prendra
ainsi
toutes
les
mesures
d'affichage
et
de
signalisation
des
zones
d’éclairement
modifiées
sur
le territoire
de
la commune.
Article
4
: Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
: Monsieur
le
Préfet,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
d'éclairage,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental,
Monsieur
le
Président
de
l’'Agglomération
de
Pau
Béarn
Pyrénées.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
sera
affiché
en
mairie
et
en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile,
et fera
l’objet
d’une
insertion
dans
le bulletin
municipal.
Mairie
d’Artiguelouve,l,
place
de
la
Mairie,
64230
ARTIGUELOUVE
Tel
:05.59.83.03.92/
/e mail
: mairie.accueil@@artiguelouve.fr Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché le
arret
Article
6 :
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administi
5
LUE
2050823 dééoéèoa a
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Il peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
pour
exces
de
pouvoir
ou
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Fait
à ARTIGUELOUVE,
le
27
septembre
2022
Le
Maire
Mairie
d'Artiguelouve,l,
place
de
la Mairie,
64230
ARTIGUELOUVE
Tel
:05.59.83.03.92/
/e mail
: mairie.accueil@artiguelouve.fr