Procès Verbal - cie6c3kcuk2by25

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Procès Verbal - cie6c3kcuk2by25 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Challes. Lien du pdf (Procès Verbal - cie6c3kcuk2by25)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, C o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 1 9 m a i 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 1 | 14

CONSEIL MUNICIPAL – MERCREDI 19 MAI 2021

Procès verbal

L’an deux mil vingt et un, le 19 du mois de mai à vingt heures trente minutes, en application du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de CHALLES, légalement convoqué le 11 mai 2021, à la salle multiservices, en session ordinaire avec accès limité à la presse, dans le respect des mesures gouvernementales face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid19, sous la présidence de son maire, Monsieur Guy FOURMY.

Etaient présents : ALLAIN Céline, AVIGNON Jean-Louis, BORDAISEAU Olivier, CORBIN Charlie, DEBART Linda, DUPAS Sébastien, FOURMY Guy, HARACHE Morgane, LANGIN Aline, LIVET Yannick, MORTIER Loïc, PAPIN Joël, PIBERNE Lydie, PREZELIN Séverine.

Etait excusée : MUSSARD Gaëlle (procuration à PREZELIN Séverine)

Il a été dénombré quatorze conseillers municipaux présents et constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121 - 17 du code général des collectivités territoriales est remplie.

En vertu de l’article L.2121-15, le conseil municipal nomme un (ou plusieurs) de ses membres pour remplir les fonctions de

secrétaire (en l’absence de proposition, le président de séance soumet un nom au vote). PAPIN Joël est nommé secrétaire

de séance.

Il est fait rappel de l’ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance 07 avril 2021

2. Sollicitation de l’accompagnement des services de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires

3. Opposition au transfert de la compétence « PLUi » à la communauté de communes

4. Transfert de la compétence « mobilités » à la communauté de communes

5. Convention fixant les nouvelles dispositions applicables au service commun « ressources humaines »

6. Lignes Directrices de Gestion

7. Régime indemnitaire

8. Avancements de grades

9. Passage à la nomenclature comptable M57

10. Admissions en non-valeur

11. Exonération de loyer du café/restaurant Le Challois

12. Décision modificative budgétaire n°01 au budget principal

13. Décision modificative budgétaire n°01 au budget assainissement

14. Tirage au sort pour la constitution de la liste préparatoire à la liste des jurés d’assises 2022

15. Questions diverses

DEMANDE D’AJOUT A L’ORDRE DU JOUR

Présentation par Mr LIVET : Trail permanent

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 07 AVRIL 2021

Remarques / Observations :

Monsieur BORDAISEAU fait remarquer que sa question portant sur les possibilités de mise en œuvre du quotient familial

pour les tarifs de restauration scolaire n’a pas été portée au procès-verbal.

Plus aucune remarque n’étant émise, le procès-verbal est approuvé et les élus présents à la séance procèdent à sa signature.

2. SOLLICITATION DE L’ACCOMPAGNEMENT DES SERVICES DE L’AGENCE NATIONALE DE COHESION DES TERRITOIRES

Conformément à la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ma commune de Challes, au regard des difficultés à trouver une ingénierie d’appui à des projets, peut solliciter l’Etat d ans le but d’obtenir des conseils et le soutien des services compétents pour aider la collectivité dans la définition et la mise en œuvre de projets dont le contenant recouvre plusieurs enjeux spécifiés à l’article 2 de ladite loi (accès aux services publi cs, accès aux soins, au logement, des mobilités, de la revitalisation des centre -bourgs, de la transition écologique, du développement économique et du développement des usages numériques).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter les service s de l’Etat dans le cadre du projet de résidence séniors porté par la commune de Challes, considérant qu’il entre dans le champ d’application de l'accès au logement, des mobilités, et de la revitalisation des centres-bourgs, et qu’à ce titre, ce projet figure parmi les projets innovants indispensables au développement du monde rural.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Sollicite l’aide des services de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires dans la définition et le mise en œuvre du projet de construction d’une résidence séniors.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0C o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 1 9 m a i 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 2 | 14

3. OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUi A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

L’article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence a reporté au 1 er juillet le transfert de la compétence PLUi aux communautés de communes.

En effet, pour les communautés de communes qui n’exercent pas encore la compétence en matière de PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal), la loi organise le transfert automatique de cette compétence après le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Ce transfert était prévu le 1 e r janvier 2021, il est désormais reporté au 1er juillet 2021.

La loi prévoit une période durant laquelle un droit d’opposition au transfert du PLUi peut être exercé par les communes membres. Cette période initialement prévue du 1 e r octobre au 31 décembre 2020 a été modifiée du fait de la lo i du 14 novembre 2020.

Les communes peuvent donc dans les trois mois précédent le 1 er juillet 2021, soit entre le 1er avril et le 30 juin 2021, s’opposer au transfert grâce à l’activation d’une minorité de blocage (si au moins 25% des communes représentan t au moins 20% de la population s’y opposent, ou l’inverse).

Les délibérations prises par les communes entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 ne pourront donc pas être prises en compte. Toutefois le conseil municipal a délibéré le 24 mars 2021 pour s ’opposer au transfert automatique. Cette décision n’entre ni dans la période du 1er octobre au 31 décembre 2020, ni dans celle du 1 er avril au 30 juin 2021. Le secrétariat a interrogé les services préfectoraux et la communauté de communes sur la validité de la délibération prise. Sans réponse de leurs parts à ce jour, il est proposé de redélibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− S’oppose au transfert automatique de la compétence PLUi à la communauté de communes du Sud Est Manceau. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 1

4. TRANSFERT DE LA COMPETENCE « MOBILITES » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 prévoit la possibilité pour les communautés de communes de se doter de la compétence « mobilités », celles-ci devenant alors autorités organisatrices de la mobilité dans son ressort territorial.

Deux étapes sont nécessaires :

- Une délibération motivée du conseil communautaire pour se saisir de la compétence doit être prise avant le 31 mars 2021.

- Une délibération de chaque communes membres pour transférer cette compétence à la communauté de communes doit être prise avant le 30 juin 2021.

A défaut pour la communauté de communes d’être compétente en matière d’organisation de la mobilité, la Région exercera de droit cette compétence à compter du 1er juillet 2021.

La communauté de communes du Sud Est Manceau, par délibération du 23 mars 2021 a approuvé la prise de compétence facultative « organisation de la mobilité » ainsi que la modification des statuts en découlant. La communauté de communes du Sud Est Manceau n’entend pas se substituer à la Région pour les services déjà organisés et mis en œuvre, mais d’apporter des réponses les adaptées aux besoins de mobilité du territoire, en complément et en soutien à l’offre régionale existante. Au travers de cette prise de compétences, la communauté de communes entend : 1) Limiter la dépendance automobile et la prédominance des transports individuels motori sés en organisant des services tels que l’autopartage, le covoiturage, le transport à la demande.

2) Accompagner la croissance des nouvelles mobilités et mobilités actives en déployant les solutions et les infrastructures liées aux mobilités électriques, en structurant un réseau de liaisons douce. 3) Agir en matière de mobilité solidaire, dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées isolées.

4) Définir la stratégie territoriale en construisant un plan mobilité.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver à cette prise de compétence nouvelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve la prise de compétence facultative « Organisation de la mobilité » par la communauté de communes du Sud Est Manceau.

− Approuve la modification en conséquence des statuts de la communauté de communes. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 2C o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 1 9 m a i 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 3 | 14

5. CONVENTION FIXANT LES NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE COMMUN RESSOURCES HUMAINES

Sur le fondement de l’article L.5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales, un service commun a été créé à

compter du 1er janvier 2019 entre la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD EST MANCEAU, LE SYNDICAT MIXTE POUR LE

DEVELOPPEMENT NUMERIQUE (SMIDeN) et les communes de BRETTE LES PINS, CHALLES, PARIGNE L’EV EQUE et SAINT MARS

D’OUTILLE, afin de mutualiser leurs services « Ressources Humaines ».

Cette mutualisation répondait à une volonté de rationaliser les organisations et de créer des synergies permettant un

enrichissement mutuel ainsi qu’une uniformisatio n optimale des pratiques dans la gestion de situations identiques.

Après deux ans de fonctionnement et un bilan globalement positif du comité de suivi réuni le 09 mars 2021, il a été décidé

de poursuivre et développer la démarche commencée en prenant en c onsidération les attentes et observations de tous. La

commune de CHANGE a manifesté son souhait d’adhérer au service commun au cours de l’année 2021. La commune de

PARIGNE L’EVEQUE quant à elle, souhaite sortir du dispositif pour des raisons fonctionnelles impactant directement

l’organisation de leurs propres services. Les termes de la convention initiale doivent donc être revus afin de prendre en

considération ces différents changements.

Aussi, il est décidé la rédaction de cette nouvelle convention qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2021. Elle

fixe le cadre des relations entre la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD EST MANCEAU et les communes adhérentes au

service commun ressources humaines et précise le périmètre et les modalités de cette mutualisation, dans un souci de

rationalisation du fonctionnement des services et de bonne gestion.

Le conseil municipal est invité à entériner cette convention.

Le conseil municipal regrette de ne pas avoir été informé explicitement de la mise en place d’une facturation complémentaire (annexe IV).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve les termes de la convention cadre fixant les nouvelles dispositions applicables aux collectivités et établissements adhérant au service commun « Ressources Humaines ». − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour : 13 Contre : 1 Abstention : 1

6. LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

L’une des innovations de la loi n°2019 -828 du 06 Août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en

l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui visent à :

- Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion

Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).

- Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les

CAP n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promotion depuis le 1er Janvier 2021.

- Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la

diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes

et les femmes.

Les Lignes Directrices de Gestion s’appliqueront en vue des décisions i ndividuelles (promotions, nominations, avancement

de grade) prises à compter du 01 Janvier 2021. Elles sont définies pour une durée qui ne peut excéder six années, mais

peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période. Les ligne s directrices de gestion s’adressent à

l’ensemble des agents de la collectivité.

Pour la commune de Challes, ont été retenus les critères suivants pour :

AVANCEMENT DE GRADE :

- Capacité à exercer les fonctions - Technicité - Savoir être et relationnel - Esprit d’initiative - Assiduité et ponctualité - Effort de formation - Ancienneté dans le poste

REUSSITE A UN CONCOURS :

- Missions du cadre d’emploi - Capacité d’initiative et d’autonomie - Concours/Examen - Concours/examen - Encadrement, responsabilité et expertise - Disponibilité

Le comité technique consulté le 10 mai dernier a émis un avis favorable.C o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 1 9 m a i 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 4 | 14

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve les lignes directrices de Gestion ainsi présentées et sont prévues pour une durée de 6 ans. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

7. REGIME INDEMNITAIRE

Le RIFSEEP est le dispositif indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes, sans perte de rémunération pour les agents concernés . Il s'agit donc d'un régime indemnitaire composé de deux primes : d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), et d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA). Il appartient à l’assemblée délibérant de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités .

Projet de délibération :

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel au bout d’un an d’ancienneté.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle

- une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire

pour les agents à temps partiel, temps non complet, ou à demi-traitement.

Article 3 : définition des groupes de fonctions et des critères de classement

3.1- Définition des groupes de fonctions :

Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions de coordination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise et qualification nécessaires à l'exercice des fonctions ;

2° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel ou agent d’exécution.

3.2- Nombre de groupes de fonctions par catégorie

Au regard de l’organigramme et des fiches de postes des agents de la collectivité, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques (ou

cadre d’emploi) les groupes de fonctions suivants :

Catégorie A : non concerné

Catégorie B : 2 groupes de fonctions

Catégorie C : 2 groupes de fonctions

Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions :

La part fixe tiendra compte des critères ci-après :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2

Fonctions de coordination, de suivi et de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des fonctions

Agent nécessitant une qualification, une expertise

particulière ou une technicité nécessaire à l’exercice des

fonctions pour les agents de Catégorie C - gestion

administrative à responsabilité (paie, documents…)

Fonction nécessitant une qualification ou expertise

particulière, gestion administrative ou technique à

responsabilité pour les agents de maitrise et les agents de

catégorie B.

Agent d’exécution ou sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel pour les agents de catégories C.C o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 1 9 m a i 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 5 | 14

Définition critère 1 Définition critère 2

Tenir compte des responsabilités plus ou moins lourdes en

matière de coordination d’une équipe, d’élaboration et de

suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite

de projets.

Valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences

plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de

référence de l’agent

Contraintes particulières liées au poste : physiques,

responsabilités prononcées, lieux d’affectation, …

La part fixe fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade.

En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…),

- La prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel (le cas échéant).

Définition des critères pour la part variable (CIA) :

Le complément indemnitaire annuel (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation

professionnelle pour les agents titulaires et stagiaires, ainsi que pour les contractuels ayant au moins un an d’ancienneté. - Réalisation des objectifs

- Sens du service public

- Le respect des délais d’exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- Investissement professionnel

- Capacité à travailler en équipe

- Capacité à s’adapter et disponibilité

- Qualités relationnelles

- Formation continue suivie

- Assiduité au travail

Article 4 : classification des emplois et plafonds

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emploi : Rédacteur (cat B)

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA total % RIFSEEP montant

Groupe 1

Coordination de service,

suivi, pilotage ou de

conception et technicité,

expertise ou expérience

nécessaire à l’exercice des

fonctions

17 480 2380 19860 6300 10% 700 7000

Groupe 2

Fonction nécessitant une

qualification ou expertise

particulière- gestion

administrative à

responsabilité…

16 015 2185 18200 5535 10 % 615 6150C o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 1 9 m a i 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 6 | 14

Cadre d’emploi : Adjoint administratif (cat C)

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA total % RIFSEEP montant

Groupe 1

Coordination de suivi et

de pilotage ou de

conception

ou

Fonction nécessitant

une qualification, une

expertise ou une

expérience particulière

11 340 1260 12600 4 500 10 % 500 5 000

Groupe 2 Agent d’exécution 10800 1200 12000 2 700 10 % 300 3 000

FILIERE TECHNIQUE

Cadre d’emploi : agent de maîtrise (cat C)

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA total % RIFSEEP montant

Groupe 1

Référent technique avec

coordination, technicité,

expertise et qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

11 340 1260 12 600 5 590 10 % 610 6 200

Groupe 2

Fonction nécessitant une

qualification ou expertise

particulière, gestion

technique à responsabilité

10 800 1200 12000 4 410 10 % 490 4 900

Cadre d’emploi : adjoint technique (cat C)

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA total % RIFSEEP montant

Groupe 1

Fonction de coordination ou

nécessitant une qualification

ou une expertise ou une

expérience particulière

11 340 1260 12600 4 500 10 % 500 5 000

Groupe 2 Agent d’exécution 10800 1200 12000 2 700 10 % 300 3 000

Filière animation :

Cadre d’emploi : adjoint d’animation (cat C)

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA total % RIFSEEP montant

Groupe 1

Fonction nécessitant une

qualification ou une

expertise ou une expérience

particulière

11 340 1260 12600 4 500 10 % 500 5 000

Groupe 2 Agent d’exécution 10800 1200 12000 2 700 10 % 300 3 000C o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 1 9 m a i 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 7 | 14

FILIERE MEDICO SOCIALE

Cadre d’emploi : ATSEM (cat C)

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA total % RIFSEEP montant

Groupe 1

Fonction nécessitant une

qualification ou une

expertise ou une expérience

particulière

11 340 1260 12600 4 500 10 % 500 5 000

Groupe 2 Agent d’exécution 10800 1200 12000 2 700 10 % 300 3 000

Article 5 : prise en compte de l’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :

critères Exemples d’indicateurs de mesure

Capacité à exploiter l’expérience acquise (quelle que soit

l’ancienneté)

Mobilisation des compétences/réussite des objectifs

Initiative – force de proposition

Diffuse son savoir à autrui

Formations suivies Niveau de la formation – nombre de jour de formation réalisés – préparation aux concours – concours passés.

Demande de formations.

Parcours professionnel avant la prise de fonctions : diversité

/mobilité

Prise en compte possible à partir d’une certaine importance, sur le

plan de la durée et /ou de l’intérêt du poste

Nombre d’années

Nombre de postes occupés

Nombre d’employeurs

Nombre de secteurs

Connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la

collectivité, relations avec les partenaires extérieurs, relations avec

les élus, …)

Appréciation par le responsable hiérarchique lors de

l’entretien professionnel

L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi

dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.

Article 6 : modalités de versement

La part fixe (IFSE) est versée deux fois par an en juin et novembre. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement.

La part variable (CIA) est versée en une seule fois dans l’année suivant les entretiens annuels. Elle est non reconductible automatiquement

d'une année sur l'autre.

Son versement à titre individuel est facultatif, l'autorité territoriale ayant la possibilité de l'octroyer ou non selon les critères retenus par la

collectivité

Article 7 : sort des primes en cas d’absence

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, les agents placés en congé de maladie ordinaire conservent l’intégralité des

indemnités pendant trois mois puis 50% pendant neuf mois.

Les agents en congé pour maternité, adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, pour accident de service ou congé pour maladie

professionnelle conservent l’intégralité des indemnités.

Le régime indemnitaire n’est pas maintenu pendant les périodes de congés de longue maladie et de longue durée.

Le dispositif est maintenu pendant les congés annuels.

Article 8 :

Cette délibération abroge les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire de même nature. Le montant annuel du régime

indemnitaire versé ne pourra pas être inférieur à celui prévu par l’ancienne délibération.

Le comité technique consulté le 10 mai dernier a émis un avis favorable au projet de RIFSEEP présenté.

Il est proposé au conseil municipal d’instituer sa mise en œuvre.C o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 1 9 m a i 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 8 | 14

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Adopte le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1 er juin 2021. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

8. AVANCEMENT DE GRADES

Conformément aux lignes directrices de gestion, plusieurs agents entrant dans les critères définis par l’assemblée

délibérantes peuvent prétendre à la promotion interne et être nommés au grade supérieur. Il revient à l’assemblée

délibérante de créer les postes correspondants pour permettre la nomination des agents concernés.

Postes à créer :

1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe - à temps complet

1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe - à temps non complet à raison de 33h hebdomadaires

1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe - à temps complet

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Créée 1 poste d’adjoint technique principal 2 ème classe - à temps complet − Créée 1 poste d’adjoint technique principal 2 ème classe - à temps non complet, 33H/semaine − Créée 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe - à temps complet − Dit que les anciens grades seront automatiquement supprimés à la date de nomination des agents dans leur nouveau grade

− Indique que les crédits ont été prévus au budget.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 1

9. PASSAGE A LA NOMEMCLATURE COMPTABLE M57

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Il permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référe ntiels M14, M52 et M71.

Le référentiel M57 est applicable :

- de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles, à la Ville de Paris ;

- par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art. 106.III loi NOTRe) ; - par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics (art. 110 loi NOTRe) ;

- par convention avec l’État, aux collectivités locales expérimentatrices du compte financier unique (art. 242 loi de finances pour 2019).

La M57 assouplit les règles budgétaires selon le modèle régional, en termes de ... :

Pluriannualité : L’assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier (RBF) qui fixe notamment les règles de gestion et les modalités d’information de l’assemblée.

Fongibilité des crédits : Possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réel les de la section (ou moins si l’assemblée en a décidé ainsi).

Gestion des dépenses imprévues : Possibilité de voter des AP/AE relatives aux dépenses imprévues en section d’investissement et en section de fonctionnement dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chaque section. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits. Pour rappel, l’article D.5217 - 23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d’article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas lieu à exécution. Il n’y a donc pas de possibilité de voter des CP de dépenses imprévues.

Pour plus d’informations : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/referentiel-budgetaire-et-comptable-m57

Après avoir été interrogé par le trésorier d’Ecommoy, la commune de Challes a donné un avis favorable pour l’expérimentation de la M57 à compter du 1er janvier 2022. Cette décision doit être entérinée par une délibération du conseil municipal.C o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 1 9 m a i 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 9 | 14

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Accepte la candidature de la commune de CHALLES pour l’expérimentation de la M57 à compter du 1 er janvier 2022. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

L’assemblée délibérante est informée que la trésorerie d’Ecommoy fermera définitivement ses portes au 1 e r septembre prochain et que c’est la trésorerie de Montval qui prend le relais pour la commune de Challes. Des délibérations seront à prendre prochainement concernant notamment la signature d’avenants pour l es différents contrats et marchés passés par la collectivité. Le secrétariat attend des informations complémentaires sur ce sujet et recense l’ensemble des contrats et marchés concernés.

10. ADMISSIONS EN NON-VALEUR

L’assemblée est informée de la demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables au motif de « reste dû

inférieur au seuil de poursuites » et « combinaison infructueuses d’actes », transmise par le trésor public d’Ecommoy.

Le conseil municipal doit se prononcer pour ou contre ces deman des d’admission en non-valeur. En cas de refus elle devra

motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre. Pour

autant, cette demande fait suite à l’annonce de la fermeture de la trésorerie d’Ec ommoy et la nécessité d’entériner ces

demandes avant le transfert à Montval.

Détail des demandes d’admission en non -valeur :

Assainissement Titre annulatif 2020 – 01 28.11 € remboursement double paiement facture électricité

Principal Titre 2016 – 430 82.16 € Soit 420.65 €

Factures de cantine/garderie Titre 2016 – 529 134.70 € Titre 2016 – 646 203.79 €

Principal Titre 2015 – 770 420.91 €

Soit 803.27 €

Factures de cantine/garderie

Titre 2016 – 161 85.32 €

Titre 2016 – 303 148.52 €

Titre 2016 – 61 148.52 €

Principal Titre 2018 – 107 65.45 €

Soit 283.97 €

Factures de cantine/garderie

Titre 2018 – 209 42.87 €

Titre 2018 – 318 53.61 €

Titre 2018 – 429 61.07 €

Titre 2018 – 622 34.61 €

Titre 2018 – 728 26.36 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve les demandes d’admission en non-valeur des recettes présentées dans les états dressés par le trésor public d’Ecommoy le 05 mai 2021 pour un montant total respectif de 28,11€ au budget assainissement et de 1 543,60€ au budget principal.

− Dit que les mandats de paiement correspondants seront dressés au compte de dépenses de fonctionnement 6541- créances admises en non-valeur.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour : 6 Contre : 5 Abstention : 4

11. EXONERATION DE LOYER DU CAFE/RESTAURANT LE CHALLOIS

Par délibération du 21 janvier 2021, le conseil municipal décidait d’exonérer l ’EURL CHARMA représentée par Madame

Sandrine CROISEAU, de la totalité des loyers dus pour la location du café/restaurant à compter du loyer de novembre 2020

et jusqu’à la réouverture de l’établissement.

Les dernières dispositions gouvernementales pour faire face à l’épidémie de Covid -19 établissent le calendrier de

réouverture au 19 mai pour la réouverture des terrasses (avec tables max. 6 personnes) et au 9 juin pour la réouverture des

salles (avec tables max. 6 personnes). La délibération du conseil municipal du 21 janvier 2021 peut alors être interprétée

de plusieurs manière suivant ces dispositions.C o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 1 9 m a i 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 10 | 14

Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer à nouveau et à fixer la dernière échéance de prise en charge des loyers au

18 mai 2021, soit, au prorata temporis, la somme de 348,39 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Accorde une remise gracieuse calculée sur 18/31 ème du loyer mensuel du café/restaurant Le Challois, couvert par les fermetures administratives liées à la crise sanitaire, soit jusqu’au 18 mai 2021, au bénéfice de Madame Sandrine CROISEAU représentant l’EURL CHARMA.

− Précise que cette remise sera constatée par l’émission du mandat de paiement correspondant et imputé au compte 6718- charges exceptionnelles sur opération de gestion.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

12. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°01 AU BUDGET PRINCIPAL

EXONERATION LOYER CHALLOIS

Le budget primitif 2021 a été établi pour une prise en charge des loyers jusqu’ en avril. Cela se traduit par l’émission des

titres mensuels habituels neutralisés par l’émission des mandats correspondants . Pour la prise en charge du loyer de mai

(jusqu’au 18) les crédits ne sont pas suffisants. Il convient de prendre une décision modificative budgétaire pour alimenter

le compte de dépenses de fonctionnement 6718/charges exceptionnelles sur opération de gestion.

DEPENSES RECETTES

DIMINUTION DE

CREDITS (-)

AUGMENTATION

DE CREDITS (+)

DIMINUTION DE

CREDITS (-)

AUGMENTATION DE

CREDITS (+)

FONCTIONNEMENT

D/6718 : autres charges exceptionnelles

sur opération de gestion - 350.00 € - -

D/022 : dépenses imprévues 350.00€ - - -

TOTAL 0.00 € -

Equilibrée

ADMISSION EN NON-VALEUR

Pour faire suite aux décisions précédentes d’admission en non-valeur, il convient d’alimenter le compte de dépenses de

fonctionnement 6541- admission en non-valeur. En effet, aucun crédit n’a été prévu sur ce compte au budget primitif 2021.

DEPENSES RECETTES

DIMINUTION DE

CREDITS (-)

AUGMENTATION

DE CREDITS (+)

DIMINUTION DE

CREDITS (-)

AUGMENTATION

DE CREDITS (+)

FONCTIONNEMENT

D/6541 : créances admises en non valeur - 1545.00€ - -

D/022 : dépenses imprévues 1545.00€ - - -

TOTAL 0.00 € -

Equilibrée

TRAVAUX BUREAU DU MAIRE

Monsieur le Maire a lancé les travaux prévus pour accueillir son bureau au rez de chaussée, dans l’ancien bureau réservé

aux locations de salles notamment. Initialement, les travaux ont été provisionnés au compte de dépenses de fonc tionnement

615221-entretien bâtiments publics pour 1 600.00€ pour réalisation par les agents communaux. Or il a été décidé de passer

commande auprès d’artisans et le montant s’élèvement aujourd’hui à 5 645.00€. Il convient de basculer les crédits prévus

au c/615221 en section d’investissement c/2135 - agencement et aménagement et d’alimenter ce même compte par la

différence entre le coût prévisionnel et réel par prélèvement du c/6413 - personnel non titulaire. En effet, le budget a été

prévu pour l’embauche d’un agent technique contractuel jusqu’au 30 juin 2021, mais la personne recrutée n’a pas souhaité

reconduire son contrat échu au 30 avril 2021.

DEPENSES RECETTES

DIMINUTION DE

CREDITS (-)

AUGMENTATION

DE CREDITS (+)

DIMINUTION DE

CREDITS (-)

AUGMENTATION

DE CREDITS (+)

FONCTIONNEMENTC o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 1 9 m a i 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 11 | 14

D/615221 : entretien et réparation de

bâtiments publics 1 600.00€ - - -

D/6413 : personnel non titulaire 4 045.00 € - - -

D/023 : virement à la section

d’investissement 5 645.00 € - -

SOUS TOTAL FONCTIONNEMENT 5 645.00 € 5 645.00 € -- -

INVESTISSEMENT

D/2135 : aménagement, agencement,

installation générale - 5 645.00€ - -

R/021 : virement de la section de

fonctionnement - - - 5 645.00 €

SOUS TOTAL INVESTISSEMENT 0.00 € 5 645.00 € 0.00€ 5 645.00 €

TOTAL 5 645.00 € 5 645.00 €

Equilibrée

PRODUITS D’ENTRETIEN

Lors de la préparation des budgets, une demande d’ouverture de crédits a été faite pour l’approvisionnement en produits

et fournitures courantes d’entretien pour un montant annuel de 5500.00€. Les premières esquisses du budget primitif 2021

font bien ressortir ce montant, mais à l’édition de l’esquisse finale, le montant est ramené à 500€ (coquille). Il convient

donc de rectifier en alimentant le compte de dépenses de fonctionnement 60631 - produits d’entretien par 4500€

supplémentaires prélevés sur les recettes de fonctionnement attendues plus importantes que prévues (notamment la

dotation de solidarité rurale).

DEPENSES RECETTES

DIMINUTION DE

CREDITS (-)

AUGMENTATION

DE CREDITS (+)

DIMINUTION DE

CREDITS (-)

AUGMENTATION DE

CREDITS (+)

FONCTIONNEMENT

D/60631 : fournitures d’entretien - 4 500.00 € - -

R/74121 : dotation de solidarité rurale - - - 4 500.00 €

TOTAL 4 500.00 € 4 500.00 €

Equilibrée

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve la décision modificative budgétaire n°01 au budget principal. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

13. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°01 AU BUDGET ASSAINISSEMENT

ADMISSION EN NON-VALEUR

Pour faire suite aux décisions précédentes d’admission en non-valeur, il convient d’alimenter le compte de dépenses de

fonctionnement 6541- admission en non-valeur. En effet, aucun crédit n’a été prévu sur ce compte au budget primitif 2021.

DEPENSES RECETTES

DIMINUTION DE

CREDITS (-)

AUGMENTATION

DE CREDITS (+)

DIMINUTION DE

CREDITS (-)

AUGMENTATION

DE CREDITS (+)

FONCTIONNEMENT

D/6541 : créances admises en non valeur - 30.00€ - -

D/022 : dépenses imprévues 30.00€ - - -

TOTAL 0.00 € -

EquilibréeC o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 1 9 m a i 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 12 | 14

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve la décision modificative budgétaire n°01 au budget assainissement. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

14. TIRAGE AU SORT POUR LA CONSTITUTION DE LA LISTE PREPARATOIRE A LA LISTE DES JURES D’ASSISES 2022

Conformément à l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021, il y a lieu de procéder à l’établissement de la liste préparatoire à la

liste annuelle des jurés qui seront appelés à siéger au cours des assises de l’année suivante. Le conseil municipal procède

donc au tirage au sort d’un nombre triple de noms de celui fixé par l’arrêté préfectoral, soit pour la commune de Challes,

trois électeurs.

La liste électorale est laissée à la disposition des conseillers municipaux pour permettre de procéder au tirage au sort. Le

premier tirage donnera le chiffre des unités, le second celui des dizaines et le troisième celui des centaines, donnant ainsi

le numéro d’inscription sur la liste générale des électeurs.

Dispositions particulières :

- Il n’appartient pas ni au maire, ni aux conseillers municipaux de s’inquiéter des incompatibilités ou des incapacités

dont ils pourraient avoir connaissance. Ces attributions sont celles de la commission prévue à l’article 262 du code

de procédure pénale.

- Il conviendra en revanche d’écarter du tirage au sort les personnes qui, bien qu’inscrites sur la liste générale des

électeurs de la commune, n’auraient par leur domicile ou leur résidence principale dans le ressort de la cour

d’assises, c’est-à-dire du département de la sarthe.

- Le tirage au sort qui correspondrait au nom d’une personne radiée pour quelque raison que ce soit de la liste

générale des électeurs de la commune serait à considérer comme nul.

- Le code de procédure pénale prévoit que les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cou rs de l’année

civile qui suit ne pourront pas être retenues pour la constitution de la liste préparatoire.

Ainsi, tout tirage au sort déclaré nul pour l’une des raisons énumérées ci -dessus devra être refait.

1ER JURE 2ND JURE 3EME JURE

CHIFFRE DES UNITES 9 4 4 6

CHIFFRE DES DIZAINES 3 8 6 5

CHIFFRE DES CENTAINES 3 9 7 3

NUMERO DE L’ELECTEUR 339 984 764 356

NOM et PRENOM DOMINIQUE épouse LEROY Nicole

GILOUPPE Maryne

moins de 23 ans :

nouveau tirage

POTTIER Sandrine DUMARGNE Andrée

Conformément à la règlementation, un courrier d’information sera adressé aux électeurs tirés au sort dans les prochains

jours.

15. AJOUT A L’ORDRE DU JOUR : TRAIL PERMANENT

Exposé par Mr LIVET

Demande d’inscription du chemin rural n°30 au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

16. QUESTIONS DIVERSES

ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES – TENUE DES BUREAUX DE VOTE

Les élections départementales et régionales 2021 initialement prévues les 13 et 20 juin ont finalement été fixées aux 20 et

27 juin 2021. Il y a donc lieu de modifier l’un des tableaux des permanences du bureau. De plus, du fait du double scrutin

et de la crise sanitaire, des dispositions ont été prises et notamment la possibilité de ne nommer qu’un seul président pour

la tenue des deux bureaux sur les mêmes créneaux horaires.C o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 1 9 m a i 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 13 | 14

ELECTIONS DEPARTEMENTALES

1e r TOUR – 20 JUIN 2021

8H00 – 10H30

PRÉSIDENT ASSESSEURS

PAPIN J BORDAISEAU O

FOURMY G

10H30 – 13H00

PRÉSIDENT ASSESSEURS

FOURMY G MUSSARD G

HARACHE M

13H00 – 15H30

PRÉSIDENT ASSESSEURS

LIVET Y LANGIN A

DUPAS S

15H30 – 18h00

PRÉSIDENT ASSESSEURS

DEBART L LIVET Y

LANGIN A

ELECTIONS REGIONALES

1er TOUR – 20 JUIN 2021

8H00 – 10H30

PRÉSIDENT ASSESSEURS

PAPIN J AVIGNON JL

PIBERNE L

10H30 – 13H00

PRÉSIDENT ASSESSEURS

DEBART L PREZELIN S

LIVET Y

13H00 – 15H30

PRÉSIDENT ASSESSEURS

LIVET Y PREZELIN S

ALLAIN C

15H30 – 18h00

PRÉSIDENT ASSESSEURS

DEBART L MORTIER L

ALLAIN C

ELECTIONS DEPARTEMENTALES

2ème TOUR – 27 JUIN 2021

8H00 – 10H30

PRÉSIDENT ASSESSEURS

FOURMY G

LANGIN A

PIBERNE L

10H30 – 13H00

PRÉSIDENT ASSESSEURS

PAPIN J HARACHE M

MUSSARD G

13H00 – 15H30

PRÉSIDENT ASSESSEURS

PREZELIN S AVIGNON JL

LIVET Y

15H30 – 18h00

PRÉSIDENT ASSESSEURS

DEBART L LIVET Y

DUPAS S

ELECTIONS REGIONALES

2ème TOUR – 27 JUIN 2021

8H00 – 10H30

PRÉSIDENT ASSESSEURS

FOURMY G CORBIN C

BORDAISEAU O

10H30 – 13H00

PRÉSIDENT ASSESSEURS

PAPIN J MORTIER L

CORBIN C

13H00 – 15H30

PRÉSIDENT ASSESSEURS

PREZELIN S PIBERNE L

LIVET Y

15H30 – 18h00

PRÉSIDENT ASSESSEURS

DEBART L MORTIER L

ALLAIN C

ARRET DE CARS

Suite à plusieurs demandes de création d’un nouvel arrêt de cars, la commune de Challes se voit ouvrir deux nouveaux

arrêts pour la rentrée scolaire 2021 sur la VC 8, au lieudit le pont de courtée et à la Foucaudière.

ETUDE DE FAISABILITE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE CHAUFFERIE BOIS

Conformément à la décision municipale du 24 mars, l’étude de faisabilité pour la construction d’une chaufferie bois, confiée

à WEPO pour 4 525€ HT sera financée à hauteur de 70% du montant HT par l’ADEME.

REGROUPEMMENT DE CLASSES

Le permis de construire pour le regroupement des classes a été déposé le 09 avril et enregistré sous le numéro

PC07205321Z0005. L’ossature bois sera une option, une proposition sera faite en briques + isolation (parpaings) le coût du

bois « flambe ».

REMERCIEMENTS

L’association des maires et présidents des alpes maritimes a adressé ses remerciements à la municipalité de Challes pour

son soutien aux sinistrés des communes de leurs départements suite à la tempête Alex survenue les 2 et 3 octobre 2020.

SARTH72 et OPERATION BOUCHONS 72 remercient la municipalité pour l’octroi d’une subvention au titre de l’année 2021.

DECHETERRIE

Des discussions seraient en cours avec la communauté de communes concernant la fermeture de la déchetterie de Challes.

Il s’agit d’un souhait de la communauté de communes et non d’une volonté des élus challois qui ne sont pas d’accord avec

une fermeture.C o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 1 9 m a i 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 14 | 14

CIMETIERE

Mise en place du tri sélectif : installer des bacs après avoir vu la quantité suffisante (nécessaire plastique, fleurs, déchets

verts).

DIVERS

Il est fait mention que l’agent communal aurait déposé des déchets dans les poubelles des habitations situées CR25. Le

point sera fait avec l’agent.

Monsieur BORDAISEAU demande si la commune est informée de l’implantation du pylône chemin du moulin de la bruyère.

Monsieur PAPIN lui répond qu’un permis a été obtenu et que l’antenne est implantée en terrain privé.

AGENDA

25 mai – 20H30 : conseil communautaire

27 mai – 18H30 : assemblée générale du centre socioculturel F. Rabelais de Changé

8 juin – 20H30 : conseil communautaire

12 juin : rando fermes

14 juin – 18H30 : conseil d’école

15 juin – 18H30 : bureau communautaire

24 juin : CT et CHSCT

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : 24 JUIN 2021 – 20H30

23H45 : L’ordre du jour est épuisé, le maire clôt la séance.

VU le secrétaire de séance,

A Challes, Le 27/05/2021,

PAPIN Joël,