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Procès Verbal - PV du CM du 07 04 2026
Compte-Rendu - CRCM 25 02 2021
Procès Verbal - PV CM 02 04 2026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Gaubretière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
in us 0008 ON ON DEN
En
…
La
Gaubretière
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
02-04-2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
deux
avril
à vingt
heures,
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Daniel
MÉNARD,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: le
27
mars
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Présents:
Mmes
ARNOUX
L.
BILLAUD
C.
BRIN
V.
HÉRAULT
B.
JOLIVET
S.
PIVETEAU
C.
RAMBAUD
P.
RETAILLEAU
M-C.
SUREAU
MO.
THOMAZEAU
V.
MM.
AUVINET
V.
GEFFARD
R.
GUÉRIN
A.
GUIBERT
M.
LANDREAU
B.
MÉNARD
J-D.
MERLET
A.
POIRIER
L. SANTOS
JT.
VIGNERON
L.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
David
CAVOLEAU
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Antony
GUÉRIN
Monsieur
Denis
GAUTHIER
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Daniel
MÉNARD
Madame
Soazig
LEBRETON
a
donné
pouvoir
à
Madame
Caroline
BILLAUD
En
vertu
de
l’article
L2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
nomme,
à
l’unanimité,
Madame
Ludivine
ARNOUX,
comme
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
PV
séance
du
20/03/2026
- Unanimité.
1-
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
RAPPORTEUR
: M.
LE
MAIRE
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donnent
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
M.
le
Maire
les
délégations
suivantes :
D'arrêter
et
modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
-
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à
216
000
€
hors
taxes
pour
les
fournitures
et
prestations
de
services
et
d’un
montant
inférieur
à
550
000
€
hors
taxes
pour
les 1 travaux,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
-
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
-
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
-
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
-
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
-
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600 €
;
-
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
-
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
- _
D''exercer,
après
avis
du
bureau
maire-adjoints
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
urbain
pour
toutes
les
aliénations
susceptibles
d'intervenir
dans
les
zones
assujetties
à
ce
droit ;
il est
précisé
que
cette
délégation
ne
pourra
être
exercée
par
le
Maire
à
l'égard
des
immeubles
dont
celui-ci
serait
propriétaire
où
aurait
pris
ou
reçu
soit
ouvertement,
soit
par
interposition
de
personnes,
quel
qu'intérêt
que
ce
soit ;
-
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
-
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
2 000
€ ;
-
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé
à 200
000
€
par
année
civile
-__D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
-
De
procéder,
à
condition
que
les
travaux
soient
inscrits
au
budget,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux.
2-
FIXATION
DES
INDEMNITES
DE
FONCTIONS
DU
MAIRE,
DES
ADIJOINTS
ET
DES
CONSEILLERS
DELEGUES. RAPPORTEUR
: M.
LE
MAIRE
Selon
l’article
L2123-17
du
CGCT,
les
fonctions
de
maire,
d’adjoint
et
de
conseiller
municipal
sont
gratuites.
Les
indemnités
de
fonction
ne
correspondent
ni
à
un
salaire,
ni
à
un
traitement,
ni
à
une
rémunération.
En
effet,
elles
ont
pour
seul
but
de
compenser,
le
cas
échéant,
les
dépenses
engagées
au
cours
du
mandat
par
les
élus
concernés.
Elles
ne
peuvent
être
versées
qu’en
contrepartie
de
l'exercice
effectif
d’une
fonction
élective
:
- la fonction
de
maire,
- la fonction
d'adjoint
ayant
un
arrêté
de
délégation
de
fonction
du
maire,
-
la
fonction
de
conseiller
municipal
ou
les
conseillers
municipaux
ayant
un
arrêté
de
délégation
de
fonction
du
maire.
À
noter
que
les
fonctions
de
droit
(officier
d'état
civil
et
officier
de
police
judiciaire)
pour
les
adjoints
n’ouvrent
pas
droit
aux
indemnités.
Il est
donc
essentiel
que
des
arrêtés
de
délégation
du
maire
soient
établis
pour
permettre
aux
élus
concernés
(adjoints
et
conseillers
municipaux
délégués)
de
percevoir
leurs
indemnités
de
fonction,
contrepartie
de
l'exercice
effectif
de
leurs
délégations.
En
fixant
une
date
de
prise
d'effet
des
arrêtés
de
délégation
identique
à
celle
portée
dans
la
délibération
déterminant
des
indemnités
de
fonction,
les
élus
pourront
bénéficier
de
leur
versement
dès
cette
date
commune.
Le
Conseil
municipal
fixe,
en
général
pour
la
durée
du
mandat,
les
indemnités
allouées
à
ses
membres
(articles
L2123-20
et
suivants
du
CGCT).
Ces
indemnités
sont
définies
en
pourcentage
du 2 montant
correspondant
à
l'indice
terminal
de
l'échelle
de
la
rémunération
de
la fonction
publique,
c’est-
àa-dire
l’indice
brut
1027.
Elles
varient
en
fonction
de
l'évolution
de
cet
indice.
Une
enveloppe
indemnitaire
globale
est
calculée
pour
connaître
le
montant
attribuable
; ce
dernier
correspond
aux
indemnités
maximales
du
maire
et
des
adjoints
augmentées
des
éventuelles
majorations
prévues
par
l’article
L2123-22
du
CGCT.
Dès
lors,
seuls
seront
pris
en
compte
les
postes
d'adjoints
créés
et
pourvus
(délégation
de
fonction
effective
formalisée
par
un
arrêté
du
maire)
et
non
pas
le
nombre
maximal
théorique
d'adjoints
prévu
par
les
textes
(soit
30%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
municipal).
Dans
la
limite
de
cette
enveloppe,
il est
possible
d’allouer
des
indemnités
de
fonctions
aux
conseillers
municipaux
et
aux
conseillers
municipaux
délégués
conformément
à
l’article
L2122-18
du
CGCT.
En
ce
qui
concerne
les
communes
appartenant
à
la
strate
démographique
comprise
entre
1 000
et
3 499
habitants,
les
montants
des
indemnités
maximales
sont
les
suivants :
Maire
Adjoints
Conseiller
délégué
Taux
>.
Taux
»
maximal
Indemnité
maximal
Indemnité
Taux
maximal
Indemnité
brute
(en
%
de
l'indice
brute
(en
%
de
l’indice
brute
(en
%
de
l'indice
1027)
1027)
1027)
55,7%
2
289,56
€
21,38%
878,83
€
6%
246,63€
Conseillers
municipaux
délégués:
dans
les
communes
de
moins
de
100
000
habitants,
le
conseil
municipal
peut
voter
l’indemnité
des
conseillers
municipaux
notamment
lorsqu'ils
ont
une
délégation
de
fonction. Madame
Ludivine
ARNOUX
est
nommée
conseiller
délégué
à
l'enfance.
Monsieur
Laurent
POIRIER
est
nommé
conseiller
délégué
à
l’urbanisme.
À
noter
qu’en
application
de
l’article
L2123-20-1
du
CGCT
« lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
la
délibération
fixant
les
indemnités
de
ses
membres
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation
».
Par
ailleurs,
en
cours
de
mandat,
le
montant
des
indemnités
peut
être
modifié
à
tout
moment
par
le Conseil
municipal.
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
retenir
la
proposition
suivante
:
Indemnités
de
fonction
du
Maire
et des
Adjoints
Indice
1027
/ traitement
brut au 02/04/26
=
4110,52
€
MONTANT
MAXIMUM
MENSUEL
=
7
562,54
€
montant
max
[Décision
C.M.
montant
92%
2
116,91
100% 87% 87% 87% 87% 87%
Soit
un
montant
annuel
brut
de
87
494,40€
Remarque
de
M.
Bruno
LANDREAU
qui
s'interroge
sur
l'augmentation
des
indemnités
des
élus
par
rapport
au
précédent
mandat. M.
le
Maire
indique
que
la
loi
du
22
décembre
2025
relative
au
statut
de
l’élu
local
a
entraîné
une
revalorisation
du
montant
des
indemnités
des
élus.
Par
ailleurs,
M.
le
Maire
précise
qu’il
est
toujours
en
activité
professionnelle
et
qu’il
a
opté
pour
un
temps
partiel
afin
de
pouvoir
mener
à
bien
sa
mission
de
Maire.
Il souligne
également
qu'il
s’appuiera
sur
l’équipe
des
adjoints,
et
en
particulier
sur
le
premier
adjoint.
Enfin,
comme
précédemment,
il rappelle
avoir
veillé
à ce
que
le montant
maximal
de
l’enveloppe
indemnitaire
autorisée
ne
soit pas
atteint.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
par
20
voix
«
POUR
»,
1
voix
«
CONTRE
»
(M.
Bruno
LANDREAU)
et
2
abstentions
(Mme
Bénédicte
HÉRAULT
et
M.
Raphaël
GEFFARD)
décide
de
valider
l'enveloppe
des
indemnités
telle
que
présentée
ci-dessus.
3-
CREATION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
RAPPORTEUR
: M.
LE
MAIRE
Le
conseil
municipal
dispose
d’une
totale
liberté
dans
la
création
de
commissions
municipales.
Il
n’y
a
d'obligation
de
créer
que
la
commission
d'appel
d'offres
lorsque
la
commune
doit
passer
un
marché
qui
dépasse
les
seuils
de
procédure
formalisée
(art.
L 1414-2
du
CGCT).
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
(art.
L 2121-22
du
CGCT).
Le
conseil
municipal
décide
des
commissions,
fixe
le
nombre
des
conseillers
qui
y siégeront
et
les
désigne.
Seuls
des
conseillers
municipaux
peuvent
en
être
membres.
La
participation
de
toute
personnalité
extérieure
entache
d'illégalité
la
délibération
portant
création
de
cette
commission
(ou
la disposition
du
règlement
intérieur
s’y
rapportant).
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
(art.
L 2121-21
du
CGCT).
Mais
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations
(même
article).
Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
8 jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
créer
les
commissions
suivantes
et
d’en
fixer
le
nombre
de
membres
(vote
à
main
levée)
:
- Finances
: 10
conseillers
+
Monsieur
le
Maire,
président
de
droit
- Communication,
culture,
information
: 8
conseillers
+
Monsieur
le
Maire,
président
de
droit
- Bâtiments:
4
conseillers
+
Monsieur
le
Maire,
président
de
droit
- Voirie,
environnement
et
Urbanisme :
7 conseillers
+
Monsieur
le
Maire,
président
de
droit
- Affaires
sociales
et
intendance
: 7 conseillers
+
Monsieur
le
Maire,
président
de
droit
- Vie
associative,
sports
et
développement
local
: 9
conseillers
+
Monsieur
le
Maire,
président
de
droit
- Enfance,
jeunesse
et
affaires
scolaires
: 7 conseillers
+
Monsieur
le
Maire,
président
de
droit 4-
ORIENTATION
EN
MATIERE
DE
FORMATION
DES
ELUS
MUNICIPAUX
RAPPORTEUR
: MME
MARIE-ODILE
SUREAU
Vu
les
articles
L 2123-12
à
L 2123-14
ainsi
que
les
articles
R
1221-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
dans
les trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le conseil
municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
la formation
de
ses
membres.
Il détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre ;
Considérant
par
ailleurs
que
le
droit
à
la formation
en
lien
avec
leur
mandat
est
reconnu
au
bénéfice
des
membres
du
conseil
municipal
qui
ont
droit
à
un
congé
formation
de
24
jours
au
total
pour
la
durée
de
leur
mandat,
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
détenus
et
qui
ont
la
qualité
de
salarié ;
Considérant
que
les frais
de
formation
incluant
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement,
et
constituent
une
dépense
obligatoire
de
la commune
dès
lors
que
l'organisme
dispensateur
est
agréé
par
le
ministère
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la formation
sont
compensées
par
la commune
dans
la
limite
de
21
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure ;
Considérant
que,
par
ailleurs,
le montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
des
élus
ne
peut
être
inférieur
à 2 %
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal,
sans
que
le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
puisse
excéder
20
%
du
même
montant ;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
:
D'inscrire
au
budget
principal
une
enveloppe
annuelle
dédiée
à
la formation
des
élus
municipaux
égale
à 3%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
Le
montant
réel
de
ces
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant. De
décider
que
seront
privilégiées
: les
formations
liées
au
fonctionnement
des
services
publics,
à
la
gestion
administrative
et
aux
actions
publiques
locales,
‘Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l’appartenance
aux
différentes
commissions,
Les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
(prise
de
parole,
gestions
des
conflits
..).
De
préciser
que
les
formations
relatives
à
l'exercice
du
mandat
doivent
être
dispensées
par
un
organisme
agréé
par
le
ministre
des
collectivités
territoriales
et
que
la
prise
en
charge
de
la formation
des
élus
sera
subordonnée
à
une
demande
préalable
de
remboursement
précisant
l'objet
de
la
formation
et
l'adéquation
avec
les fonctions
électives
exercées
pour
le compte
de
la collectivité,
ainsi
qu’à
la fourniture
d’un
état
des
justificatifs
de
dépenses
;
De
préciser
que
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'auront
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils ont
été
inscrits
seront
affectés
en
totalité
au
budget
de
l'exercice
suivant,
sans
pouvoir
être
reportés
au-delà
de
l'année
au
cours
de
laquelle
interviendra
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante. 5-
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
:
COMPOSITION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
ET
ELECTIONS
DES
REPRESENTANTS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
RAPPORTEUR
: M.
ANTHONY
MERLET
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
est
un
établissement
public
administratif
qui
anime
l’action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
de
la
commune,
en
liaison
avec
les
institutions
publiques
et
privées
(CAF,
MSA,
associations,
etc.).
Un
centre
communal
d'action
sociale
est
créé
dans
toute
commune
de
1500
habitants
et
plus.
Il
peut
être
créé
dans
toute
commune
de
moins
de
1 500
habitants
(art.
L
123-4).
Dès
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
procède,
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois,
à
l'élection
des
nouveaux
membres
du
conseil
d'administration
du
centre
d'action
sociale.
Le
mandat
des
membres
précédemment
élus
par
le
conseil
municipal
prend
fin
dès
l'élection
des
nouveaux
membres
et
au
plus
tard
dans
le
délai
fixé
au
premier
alinéa
(art.
R
123-10).
Leur
mandat
est
renouvelable.
Les
membres
élus
et
les
membres
nommés
le
sont
en
nombre
égal
au
sein
du
conseil
d'administration
du
centre
d’action
sociale
(art.
L
123-6).
Le
maire
étant
président
du
CCAS
n'est
pas
compté
dans
les
membres
élus
par
le
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
fixe
par
délibération
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS,
en
fonction
de
l'importance
de
la commune
et
des
activités
exercées
par
le
CCAS :
-
7 membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
;
-
7
membres
nommés
par
le
maire
parmi
les
personnes
non-membres
du
conseil
municipal
qui
participent
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la
commune.
Dans
ce
cas,
y participent
obligatoirement :
°
un
représentant
des
associations
familiales
(sur
proposition
de
l’UDAF)
;
°
un
représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées
;
°
un
représentant
des
personnes
handicapées
;
°
un
représentant
d'associations
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
l'insertion.
Il n’est
pas
fixé
de
nombre
minimum
de
membres
du
CCAS.
Toutefois,
4 catégories
d'associations
devant
obligatoirement
faire
partie
du
conseil
d'administration
(art.
L123-6),
on
peut
en
déduire
que
ce
nombre
ne
peut
être
inférieur
à 4
membres
nommés
et 4
membres
élus,
soit8 membres,
en
plus
du
président.
Élection
des
membres
issus
du
conseil
municipal.
Les
membres
élus
du
conseil
d'administration
du
CCAS
le
sont
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret.
L'article
R
123-8
prévoyant
expressément
que
le
vote
pour
les
nominations
est
secret,
il
n'est
pas
possible
de
faire
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
L
2121-21
du
CGCT
permettant
par
dérogation
de
procéder
au
vote
à
main
levée.
Chaque
conseiller
municipal
peut
présenter
une
liste
de
candidats
(art.
R
123-8).
Si
le
nombre
de
candidats
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à cette
liste,
le ou
les
sièges
sont
pourvus
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d’après
l’ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Si
une
seule
liste
se
présente,
comportant
un
nombre
de
candidats
au
moins
égal
au
nombre
de
membres
nécessaires,
elle
sera
élue,
même
avec
une
seule
voix.
Il est
préférable
que
cette
liste
unique
comporte
un
nombre
de
candidats
supérieur
au
nombre
de
sièges,
afin
de
pourvoir
à
d'éventuelles
vacances
des
membres
(démission,
décès)
en
cours
de
mandat,
cela
évitera
ainsi
de
procéder
au
renouvellement
de
l’ensemble
des
administrateurs
élus Nomination
par
le
maire
des
membres
non
élus
du
CCAS.
Dès
le
renouvellement
du
conseil
municipal,
les
diverses
associations
sont
informées
collectivement
par
voie
d’affichage
en
mairie
et,
le
cas
échéant,
par
tout
autre
moyen
(ex.
: par
voie
de
presse)
du
prochain
renouvellement
des
membres
nommés
du
conseil
d'administration
du
CCAS
ainsi
que
du
délai,
qui
ne
peut
être
inférieur
à
15
jours,
dans
lequel
elles
peuvent
formuler
des
propositions
concernant
leurs
représentants.
La
liste
des
candidats
du
CM
: BRIN
Véronique,
JOLIVET
Sophie,
MERLET
Anthony,
PIVETEAU
Christelle,
POIRIER
Laurent,
RAMBAUD
Pauline
et
RETAILLEAU
Marie-Chrstine
(+
2
suppléants
: Caroline
BILLAUD
et
Bruno
LANDREAU.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
-
de
fixer
à
quatorze
(sept
élus
et
sept
nommés)
le
nombre
de
membres
composant
le
Conseil
d'administration
du
CCAS,
Sont
élus
avec
23
voix
«
POUR
»:
BRIN
Véronique,
JOLIVET
Sophie,
MERLET
Anthony,
PIVETEAU
Christelle,
POIRIER
Laurent,
RAMBAUD
Pauline
et
RETAILLEAU
Marie-Chrstine
(+
2
suppléants
: Caroline
BILLAUD
et
Bruno
LANDREAU.
6-
REPRESENTATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
SEIN
DU
CONSEIL
D'ECOLE
DU
GUEMESSE
RAPPORTEUR
: MME
PAULINE
RAMBAUD
Le
Conseil
d'école
est
l'organe
qui
prend
les
grandes
décisions
dans
la
vie
de
l'école,
notamment
le
vote
du
règlement
intérieur
de
l'école
et
l'organisation
de
la
semaine
scolaire.
Il
donne
tout
avis
et
présente
toute
suggestion
sur
le
fonctionnement
de
l’école
et
sur
toutes
les
questions
intéressant
la
communauté
scolaire.
Article
D411-1
du
Code
de
l’éducation
: « Dans
chaque
école,
le
conseil
d'école
est
composé
des
membres
suivants
: 1° Le
directeur
de
l'école,
président
; 2°
Deux
élus
: a)
Le
maire
ou
son
représentant
;
b)
Un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
municipal
ou,
lorsque
les
dépenses
de fonctionnement
de
l'école
ont
été
transférées
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
le
président
de
cet
établissement
ou
son
représentant
;3°
Les
maîtres
de
l'école
et les
maîtres
remplaçants
exerçant
dans
l'école
au
moment
des
réunions
du
conseil
; 4°
Un
des
maîtres
du
réseau
d'aides
spécialisées
intervenant
dans
l'école
choisi
par
le
conseil
des
maîtres
de
l'école
; 5°
Les
représentants
des
parents
d'élèves
en
nombre
égal
à
celui
des
classes
de
l'école,
élus
selon
les
modalités
fixées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'éducation
;6°
Le
délégué
départemental
de
l'éducation
nationale
chargé
de
visiter
l'école.
L'inspecteur
de
l'éducation
nationale
de
la circonscription
assiste
de
droit
aux
réunions.
»
Il'est
proposé
la candidature
de
Madame
Pauline
RAMBAUD.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
désigne
Mme
Pauline
RAMBAUD
pour
représenter
la
commune
au
sein
du
conseil
d'école
du
Guémessé.
7-
REPRESENTATION
DE
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DE
L'OGEC
STE
MARIE
RAPPORTEUR
: MME
PAULINE
RAMBAUD
Monsieur
le
Maire
indique
qu’en
2002,
des
contrats
d'association
ont
été
signés
entre
l’État,
l’Union
Départementale
des
Organismes
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique
(U.D.O.G.E.C)
et
les
écoles
primaires
privées
« Saint
Joseph
» et
« Sainte
Marie
».
Ces
contrats
ont
été
modifiés,
à
compter
du
1°"
septembre
2011,
pour
tenir
compte
de
la fusion
des
deux
écoles.
Par
ailleurs,
il précise
que,
selon
l’article
L442-8
du
Code
de
l’éducation,
« le
contrat
d'association
prévoit
la
participation
aux
réunions
de
l'organe
de
l'établissement
compétent
pour
délibérer
sur
le
budget
des
classes
sous
contrat,
en
ce
qui
concerne
les
classes
des
écoles,
d'un
représentant
de
la
commune
siège
de
l'établissement
[...] ».
Pour
faire
suite
à
l'installation
du
nouveau
Conseil
municipal,
il
convient
donc
de
désigner
un 7 conseiller
qui
siégera
au
sein
de
l’Organisme
de
Gestion
de
l’Enseignement
Catholique
(O.G.E.C.)
de
l’école
privée
Sainte
Marie.
Il'est
proposé
la candidature
de
Madame
Pauline
RAMBAUD.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
désigne
Madame
Pauline
RAMBAUD
pour
siéger
au
sein
de
l’Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique
(O.G.E.C.)
de
l’école
privée
Sainte
Marie.
8-
REPRESENTATION
DE
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DE
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
« VENDEE
EXPANSION
»
RAPPORTEUR
: M.
ANTONY
GUERIN
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
La
Gaubretière
est
actionnaire
de
la
Société
Anonyme
Publique
Locale
« VENDÉE
EXPANSION
- SPL
»
(société
immatriculée
au
RCS
de
LA
ROCHE
SUR
YON
sous
le
numéro
788
779
502).
La
société
« VENDÉE
EXPANSION
-
SPL»
a
pour
objet
l’accompagnement
exclusif
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
actionnaires
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
politiques
publiques
locales
(cf.
statuts).
À
ce
titre,
elle
peut
intervenir
pour
ce
qui
concerne :
-
la réalisation
d'opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L 300-1
du
code
de
l'urbanisme,
-
la
réalisation
d'opérations
de
construction
(bâtiments,
voiries..),
-
et
toutes
autres
activités
d'intérêt
général
permettant
d'accompagner
les
actionnaires
dans
le
domaine
de
leur
politique
de
développement
économique,
touristique
et
immobilière.
Les
instances
de
la
société
(Assemblée
spéciale,
Conseil
d'administration,
Assemblée
générale)
sont
exclusivement
composées
d'élus
représentants
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
actionnaires. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
La
Gaubretière
ne
dispose
pas
d’une
part
de
capital
suffisante
pour
lui
assurer
au
moins
un
poste
d'administrateur.
De
ce
fait,
la
commune
a
droit
à
une
représentation
par
le
biais
de
l’Assemblée
spéciale,
constituée
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
À
la
suite
des
élections
municipales,
il convient
de
procéder
à
la
désignation
du
représentant
de
notre
commune
à
l’Assemblée
spéciale
et
du
représentant
de
notre
commune
à
l’Assemblée
générale
de
la
société
« VENDÉE
EXPANSION
- SPL ».
Il est
proposé
que
Monsieur
Antony
GUÉRIN
soit
le
représentant
de
la commune
à l’Assemblée
spéciale
et
Monsieur
le
Maire
à
l’Assemblée
générale
de
la société
« VENDÉE
EXPANSION
- SPL
». Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unnaimité
:
DÉSIGNE
Monsieur
Antony
GUÉRIN,
1°’
adjoint,
pour
assurer
la
représentation
de
la
commune
de
La
Gaubretière
au
sein
de
l’Assemblée
spéciale
de
la
Société
Anonyme
Publique
Locale
« VENDÉE
EXPANSION
- SPL
».
Le
représentant
à
l’Assemblée
spéciale
exercera
son
mandat
dans
les
conditions
prévues
par
les
statuts
de
la
société
et
rendra
compte
de
son
activité
au
conseil
municipal
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
DÉSIGNE
Monsieur
Jean-Daniel
MÉNARD,
Maire,
pour
assurer
la
représentation
de
la
commune
de
La
Gaubretière
au
sein
de
l’Assemblée
générale
des
actionnaires
de
la
Société
Anonyme
Publique
Locale
« VENDÉE
EXPANSION
- SPL
».
Le
représentant
à
l’Assemblée
générale
exercera
son
mandat
dans
les
conditions
prévues
par
les
statuts
de
la
société
et
rendra
compte
de
son
activité
au
Conseil
Municipal
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
AUTORISE
le
représentant
à
l’Assemblée
spéciale
à
accepter
et
exercer,
au
nom
de
la
Commune
toutes
fonctions
qui
pourraient
lui
être
confiées
par
l’Assemblée
spéciale,
notamment
sa
Présidence
et/ou
la
fonction
d’Administrateur
représentant
l’Assemblée
spéciale
au
Conseil
d'administration
;
AUTORISE
le
représentant
à
l’Assemblée
spéciale
à
accepter
et
exercer,
au
nom
de
la
Commune
la
fonction
de
censeur
au
sein
du
Conseil
d'administration,
le cas
échéant
;
AUTORISE
le
représentant
à
l’Assemblée
spéciale
à
accepter
et
exercer,
au
nom
de
la
commune
toutes
fonctions
ainsi
que
tous
mandats
spéciaux
qui
pourraient
lui
être
confiés
par
le
Conseil
d'administration
(vice-présidence,
membre
de
comités
d'étude,
etc.).
9-
REPRESENTATION
DE
LA
COMMUNE
AU
COLLEGE
CHARGE
DE
L'ELECTION
DES
DELEGUES
DU
COMITE
SYNDICAL
D’E-COLLECTIVITES.
RAPPORTEUR
: MME
VALERIE
THOMAZEAU
Monsieur
le
Maire
expose :
Le
syndicat
mixte
e-Collectivités,
auquel
notre
commune
a
décidé
d’adhérer,
a
été
créé
le
1°"
janvier
2014
par
arrêté
préfectoral.
Conformément
aux
dispositions
des
statuts,
la composition
du
comité
syndical
est
la suivante
:
-
Collège
des
communes
: 10
délégués
titulaires
et
10
délégués
suppléants
;
-
Collège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre:
4
délégués
titulaires
et
4
délégués
suppléants
;
-
Collège
des
syndicats
de
communes,
syndicats
mixtes
et
autres
établissements
publics
locaux
: 2
délégués
titulaires
et
2 délégués
suppléants
;
-
Collège
des
syndicats
de
communes,
syndicats
mixtes
et
établissements
publics
couvrant
en
totalité
le
périmètre
d’un
département
ou
de
la
région:
4
délégués
titulaires
et
4
délégués
suppléants
;
-
Les
départements
: 1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant ;
-
La
Région
Pays
de
la
Loire
: 1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant.
Les
5
premiers
collèges
sont
constitués
d’1
représentant
par
organe
délibérant
des
différentes
structures
concernées
(communes,
EPCI,
autres
établissements
locaux,
autres
établissements
couvrant
le
périmètre
d’un
département
ou
de
la
région,
départements).
L'ensemble
des
représentants
ainsi
élus seront
appelés,
dans
un
second
temps,
à
procéder
à
l'élection,
par
correspondance,
des
délégués
de
leur
collège.
Le
Maire
sollicite
donc
l’assemblée
délibérante
de
la
commune
afin
de
procéder
à
l'élection
de
son
représentant,
appelé
dans
un
second
temps
à
procéder
à
l’élection
des
délégués
au
sein
du
comité
syndical
d’e-Collectivités.
Il
est
proposé
que
Madame
Valérie
THOMAZEAU
soit
la
représentante
de
la
commune
au
sein
d’E-
Collectivités A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
désigne
Madame
Valérie
THOMAZEAU
comme
représentante
de
la
commune
au
sein
d’E-Collectivités.
10-
ELECTION
DES
REPRESENTANTS
AU
SYDEV
(UN
TITULAIRE
ET
UN
SUPPLEANT)
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
ANTONY
GUERIN
Le
renouvellement
des
conseil
municipaux
entraine
le
renouvellement
des
instances
délibératives
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d'équipement
de
la Vendée
(SYDEV)
auquel
adhère
la commune
de
La
Gaubretière.
Conformément
aux
statuts
du
SYDEV,
chaque
commune
adhérente,
à
l'exception
de
l'Ile
d'Yeu,
est
invitée
à
désigner
un,
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
appelés
à
la
représenter
au
sein
du
Comité
Territorial
de
l'Energie
(CTE)
dont
elle
est
membre.
Le
délégué
suppléant
est
invité
à
siéger
au
sein
du
CTE,
avec
voix
délibérative,
en
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire.
Les
délégués
sont
élus
par
le
conseil
municipal
à
la
majorité
absolue.
Toutefois,
si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
Le
choix
du
conseil
municipal
ne
peut
porter
uniquement
sur
l’un
de
ses
membres.
Les
délégués
désignés
par
les
communes
procèdent
à
l’élection
des
membres
du
Comité
Syndical,
au
sein
de
chaque
CTE
réuni
en
tant
que
collège
électoral.
Seul
le
délégué
titulaire
peut
se
porter
candidat
à
l'élection
des
membres
du
Comité
Syndical.
Les
candidatures
de
Monsieur
David
CAVOLEAU
(titulaire)
et
Laurent
POIRIER
(suppléant)
sont
proposées
au
conseil
municipal.
Avec
23
voix
«
POUR
» sont
élus
Messieurs
David
CAVOLEAU
(titulaire)
et
Laurent
POIRIER
11-
REPRESENTATION
DE
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DE
NOVALISS
RAPPORTEUR
: MME
VERONIQUE
BRIN
L'association
a
pour
objet
de
permettre
à
des
personnes
sans
emploi,
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières,
de
conclure
des
contrats
de
travail
en
vue
de
faciliter
leur
insertion
professionnelle.
Elle
met
en
œuvre
des
modalités
spécifiques
d'accueil
et
d'accompagnement.
Elle
a
également
pour
mission
de
développer
toute
activité
contribuant
à
l'insertion
des
personnes
en
difficultés
sociales
ou
professionnelles
ou
au
développement
économique
des
territoires.
La
présence
des
communes
au
sein
de
notre
Conseil
d'administration
permet
:
-
De
renforcer
le
lien
entre
l’association
et
les
collectivités,
D'adapter
nos
actions
aux
besoins
du
territoire
-
De
favoriser
la
coordination
locale
des
politiques
d'emploi
et
de
solidarité.
Avec
23
voix
«
POUR
»,
Monsieur
Anthony
MERLET
est
désigné
représentant
de
la
commune
au
sein
de
l'association
NOVALISS.
10 12-
REPRESENTATION
DE
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DU
CONSEIL
DE
VIE
SOCIALE
DU
FOYER
D'HEBERGEMENTS
POUR
ADULTES
HANDICAPÉS
«
FOYER
DES
MUGUETS
».
RAPPORTEUR
: M.
ANTHONY
MERLET
Le
Conseil
de
la
vie
sociale
(C.V.S.)
du
foyer
d'hébergement
pour
adultes
handicapés
«
Foyer
des
Muguets
»
est
l’organe
chargé
de
donné
son
avis
et
de
faire
des
propositions
sur
toute
question
intéressant
le
fonctionnement
de
l'établissement,
notamment
sur
l’organisation
intérieur
de
la
vie
quotidienne,
les
activités,
l’animation,
les
projets
de
travaux
et
d'équipements,
etc.
Pour
faire
suite
au
renouvellement
du
Conseil
municipal,
il
convient
de
désigner
un
nouveau
représentant
communal
au
C.V.S.
l'est
proposé
la candidature
de
Monsieur
Anthony
MERLET.
Avec
23
voix
«
POUR
»,
Monsieur
Anthony
MERLET
est
désigné
représentant
de
la
commune
au
sein
du
CVS
du
Foyer
Les
Muguets.
13-
REPRESENTATION
DE
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DU
CONSEIL
DE
VIE
SOCIALE
DE
L'EHPAD
SAINTE
SOPHIE
RAPPORTEUR
: M.
ANTHONY
MERLET
Le
Conseil
de
la
vie
sociale
(C.V.S.)
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
« Sainte-Sophie
»
est
l'organe
chargé
de
donner
son
avis
et
de
faire
des
propositions
sur
toute
question
intéressant
le
fonctionnement
de
l'établissement,
notamment
sur
l’organisation
intérieur
de
la
vie
quotidienne,
les
activités,
l'animation,
les
projets
de
travaux
et
d'équipements,
etc.
Suite
au
renouvellement
du
Conseil
municipal,
il
est
nécessaire
de
désigner
un
nouveau
représentant
communal
au
C.V.S.
Il'est
proposé
la candidature
de
Monsieur
Anthony
MERLET.
Avec
23
voix
«
POUR
»,
Monsieur
Anthony
MERLET
est
désigné
représentant
de
la
commune
au
sein
du
CVS
de
l’EHPAD
Sainte
Sophie.
14-
CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
RAPPORTEUR
: M.
LE
MAIRE
La
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
est
chargée
d'examiner
les
offres
faites
par
les
candidats
à
un
marché
public.
L'intervention
de
la
CAO
n'est
pas
obligatoire
pour
sélectionner
des
candidats
ou
attribuer
un
marché
dans
le
cadre
d’une
procédure
adaptée
qui
concerne
en
général
les
achats
de
fournitures
et
de
services
des
collectivités
territoriales
inférieurs
à
216
000
€
HT
et
les
marchés
de
travaux
inférieurs
à
5
404
000
€
HT.
En
revanche,
pour
les
procédures
formalisées,
et
notamment
au-
dessus
de
ces
seuils,
l’intervention
de
la
CAO
est
obligatoire
et
elle
choisit
le
titulaire
du
marché
(art.
L
1414-2
du
CGCT).
11 La
CAO
est
composée
(art.
L 1411-5
du
CGCT)
:
-
pour
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
du
maire
(ou
de
son
représentant)
et
de
3
membres
du
conseil
municipal.
Sont
candidats
au
poste
de
titulaire :
Messieurs
VIGNERION
Lionel,
GUERIN
Antony
et
LANDREAU
Bruno
Sont
candidats
au
poste
de
suppléant
:
Messieurs
CAVOLEAU
David,
GAUTHIER
Denis
et
Madame
SUREAU
Marie-Odile.
Avec
22
voix
«
POUR
»
et
1
vote
«
nul
»
sont
élus:
Messieurs
VIGNERION
Lionel,
GUERIN
Antony
et
LANDREAU
Bruno
(titulaires)
et
Messieurs
CAVOLEAU
David,
GAUTHIER
Denis
et
Madame
SUREAU
Marie-Odile
(suppléants).
15-
CONSTITUTION
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
RAPPORTEUR
: M.
ANTHONY
MERLET
Le
rôle
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID) :
Mise
à jour
des
procès-verbaux
d'évaluation
e Avec
le
représentant
de
l’administration :
- modification
de
la
liste
des
locaux
de
référence
pour
les
locaux
d'habitation
(désignation,
surface
pondérée).
- création
de
nouvelles
catégories
incluant
un
local
de
référence
et
un
tarif
d'évaluation.
Evaluation
des
propriétés
bâties
et
non
bâties
e Avis
sur
les
nouvelles
évaluations
et
les
modifications
d'évaluation
des
propriétés
bâties
(pour
les
locaux
d'habitation)
et
non
bâties,
déterminées
par
l'administration
et
qui
vont
servir
de
base
pour
le
calcul
des
impôts
directs
locaux
à
partir
des
listes
41
bâti
et
non
bâti.
La
sollicitation
de
cet
avis
est
obligatoire
avant
la
mise
en
recouvrement
des
rôles
généraux
ou
supplémentaires.
e Information
de
l'administration
des
changements
affectant
les
propriétés
bâties
et
non
bâties
non
pris
en
compte
par
l'administration.
Avis
sur
les
réclamations
e
Portant
sur
les
questions
de
fait
aux
impôts
locaux.
e Commission
de
délimitation
lors
des
travaux
de
remaniement
en
cas
de
litige.
Composition
de
la
CCID/
Désignation
des
commissaires
:
_
La
CCID
est
composée
de
7 ou
9
membres
titulaires
(+
suppléants)
:
e 1
Président
(le
maire
ou
l'adjoint
délégué)
e 6 commissaires
(et
6 suppléants)
dans
les
communes
<
2000
habitants
8 commissaires
(et
8 suppléants)
dans
les
communes
> 2000
habitants
_
Elle
est
créée
dans
les
2
mois
suivant
le
renouvellement
du
conseil
municipal
et
pour
la
durée
du
mandat
de
celui-ci.
__ Les
Commissaires
sont
désignés
par
le
DDFIP
à
partir
d’une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double
(soit
32
noms),
dressée
par
le
conseil
municipal.
_
Les
commissaires
doivent
remplir
certaines
conditions
:
e - être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d’un
pays
membre
de
l'UE,
e - avoir
plus
de
18
ans
et jouir
de
leurs
droits
civils,
e - être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
(TF,TH,
CFE),
e - être
familiarisés
avec
la vie
communale
et
la fiscalité
directe
locale.
12 Monsieur
le
Maire
soumet
la
liste
suivante
à
l’approbation
du
Conseil
municipal,
(à
noter
que
les
16
commissaires
suppléants
ont
été
nommés
au
hasard
via
la
liste
électorale
—
les
critères
pour
siéger
ayant
êté
vérifiés)
:
j
N°
Commissaires
titulaires
Commissaires
suppléants
impôt
représenté
NOM
Prénom
Commune
de
domicile
NOM
Prénom
Commune
de
domicile
1
GABOREAU
julien
LA
GAUBRETIÈRE
BLANCHARD
Mathilde
LA
GAUBRETIÈRE
TE
2
CAVOLEAU
David
LA
GAUBRETIÈRE
FORTIN
Serge
LA
GAUBRETIÈRE
TF
3
ROUSSIERE
Aline
LA
GAUBRETIÈRE
SOULARD
Maryse
LA
GAUBRETIÈRE
TF
4
MAINDRON
Gilbert
LA
GAUBRETIÈRE
GIRAUD
Jean-Claude
LA
GAUBRETIÈRE
TF
5
DAHERON
Fabien
LA
GAUBRETIÈRE
LOIZEAU
Klébert
LA
GAUBRETIÈRE
TF
6
COUDRIN
Sandra
LA
GAUBRETIÈRE
BRANGERIEAU
Elisabeth
LA
GAUBRETIÈRE
TF
7
VIGNERON
Lionel
LA
GAUBRETIÈRE
GIRAUX
Dimitri
LA
GAUBRETIÈRE
TF
8
SUREAU
Marie-Odile
LA
GAUBRETIÈRE
LANDREAU
Emmanuel
LA
GAUBRETIÈRE
TF
9
GUERIN
Antony
LA
GAUBRETIÈRE
GUESDON
Thierry
LA
GAUBRETIÈRE
TF
10
LANDREAU
Bruno
LA
GAUBRETIÈRE
REVELAUD
Claude
LA
GAUBRETIÈRE
TE
11
RETAILLEAU
Marie-Christine
LA
GAUBRETIÈRE
RICHARD
Kévin
LA
GAUBRETIÈRE
TF
12
GAUTHIER
Denis
LA
GAUBRETIÈRE
DEVILLER
Carine
LA
GAUBRETIÈRE
TF
13
BILLAUD
Caroline
LA
GAUBRETIÈRE
ELIE
Valérie
LA
GAUBRETIÈRE
TF
14
Grolleau
Jean-Firmin
LA
GAUBRETIÈRE
MANCEAU
Amélie
LA
GAUBRETIÈRE
TF
15
VERDON
Edwige
LA
GAUBRETIÈRE
BODY
Edith
LA
GAUBRETIÈRE
TE
16
PLUCHON
Denis
LA
GAUBRETIÈRE
TUSSEAU
Laurent
LA
GAUBRETIÈRE
ÎTF
La
séance
est
levée
à 21
heures
25.
Questions
diverses
-
Désignation
du
CORDEF
(Anthony
MERLET)
-
Désignation
du
correspondant
sécurité
Incendie
(David
CAVOLEAU)
-
Commission
de
contrôles
des
listes
électorales
(= sous
réserve
éléments
Préfecture)
Depuis
mars
2026,
la composition
des
commissions
de
contrôle
dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants
a été
modifiée
et est
identique
désormais
à la composition
des
communes
de
1 000
habitants
et
plus.
La
composition
de
la commission
dépend
du
nombre
de
listes
élues
lors
du
dernier
renouvellement
et
de
l’ordre
du
tableau.
De
plus,
les
conseillers
doivent
être
volontaires.
Dans
les
communes
dans
lesquelles
une
seule
liste
a obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement,
la commission
est
composée
(art.
L 19) :
- d’un
conseiller
municipal
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la commission
ou,
à défaut,
du plus
jeune
conseiller
municipal.
Le
maire,
les
adjoints
titulaires
d’une
délégation
et
les
conseillers
municipaux
titulaires
d’une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale
ne
peuvent
siéger
au
sein
de
la commission :
- d’un
délégué
de
l'administration
désigné
par
le
préfet
;
- d’un
délégué
désigné
par
le
président
du
tribunal
judiciaire.
Dans
les
communes
dans
lesquelles
2 listes
ont
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement,
la commission
est
composée
{art.
L 19)
:
- de
3 conseillers
municipaux
appartenant à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la commission
;
- de
2 conseillers
municipaux
appartenant
à
la
2e
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la commission.
13 Le
maire,
les adjoints
titulaires
d’une
délégation
et
les conseillers
municipaux
titulaires
d’une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale
ne
peuvent
siéger
au
sein
de
la
commission.
Titulaires
:
-
Denis
GAUTHIER
-
Véronique
BRIN
-
Sophie
JOLIVET
-
Marie
Christine
RETAILLEAU
-
Raphaël
GEFFARD
Suppléants
:
-
Lionel
VIGNERON
-__Jean-Tony
SANTOS
-__
Christelle
PIVETEAU
-
Bruno
LANDREAU
-
Bénédicte
HERAULT
Dates
des
prochains
CM :
-
Mercredi
29
avril
à
19h15
(EXCEPTIONNELLEMENT)
-
Jeudi
28
mai
-
Jeudi
2 juillet
-
Jeudi
17
septembre
-
Jeudi
15
octobre
-
Jeudi
19
novembre
-
Jeudi
17
décembre
-__
Planning
des
permanences
élus
— samedi
matin
-
Chasse
aux
œufs
(1°
édition)
: samedi
4 avril
2026
Parc
de
Landebaudière
-
Dates
des
commissions
à venir
(7/04
à
19h30
-
Communication
/ 8/04
à
19h30
-— Sports,
vie
asso
/ 15/04
à
18h30,
15/04
à
18h30
-Enfance,
Jeunesse
et
Vie
scolaire.
-__
Rencontre
agents/élus
: mardi
28/04
à
18h15
en
mairie.
-
Photo
officielle
29/04
avant
CM
(19h15)
-
Réunion
22/04
CCPM
+
réunion
du
8/04
(info)
-
Visite
des
bâtiments
communaux
: 04/07
matin
-
Point
sur
les
travaux
en
cours.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Madame
Ludivine
ARNOUX
Monsieur Can-Da
iel MÉNARD
14