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Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Brusquet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
DÉPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
COMMUNE DE LE BRUSQUET
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 NOVEMBRE 2017
La séance est ouverte à 20 H 30 sous la Présidence de Monsieur Gilbert REINAUDO, Maire.
Présents : Mesdames CORRIOL/ PIN/ SARRON
Messieurs REINAUDO/ DUBUS/ IAVARONE/ ROSS// PAU/ GRAC/
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Benoît JACQUOT à Monsieur Laurent DUBUS
Madame Fabienne BERTHOLET à Madame Magali CORRIOL
Madame Colomba MARIANI à Monsieur Gilbert REINAUDO
Absents : Madame Sophie LACORRE et Monsieur Gilles OURTH
Etait également présente :
Madame Claudie LEPORT-DELONG - Secrétaire Administrative
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard IA VARONE
1/APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 23 octobre 2017 :
Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu du Conseil Municipal du
23 octobre 2017.
Approuvé à l’unanimité.
2/ DELIBERATION : MODIFICATION du P.L.U de la commune du BRUSQUET et de
son règlement :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le P.L.U approuvé le 15 décembre 2008, et considérant qu'il y a lieu de modifier celui-ci.
Considérant qu’une procédure de modification du P.L.U doit etre engagée en application des dispositions de l’article L.153-37 du code de l’urbanisme.
Considérant que le projet de modification n°1 de la modification du PLU consistera à ouvrir à
l'urbanisation une partie de la zone II AU en 1 AU, secteur destiné à accueillir une Orientation d'Aménagement et de Programmation au quartier le VIGNARES:
- Reclassement d’une partie de la zone II AU en zone I AU.
- Définition d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation permettant l’accueil du projet de la commune.
- Equipements pour les personnes âgées.
Considérant l'emplacement réservé du P.O.S ancien, reconduit dans le P.L.U : Emplacement réservé n°01 : réalisation d’un équipement public de santé ou paramédical secteur
le VIGNARES.
Considérant également, qu’il y a lieu de modifier certains points du règlement des zones
urbaines et à urbaniser, notamment au hameau du MOUSTEIRET :
A l’unanimité X
A la majorité
Contre
Abstention
: Monsieur le Maire à signer tous les documents qui s’y rapportent pour aboutir à la
modification du P.LU. 3/ DELIBERATION : Indemnités de Conseil pour le Trésorier Principal pour l’année 2017 :
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions.
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités
par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services
extérieurs de l’Etat.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 fixant le mode de calcul de l’indemnité de conseil
allouée aux receveurs municipaux, syndicaux, hospitaliers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget municipal,
Considérant qu’il y a lieu de procéder, au versement de l'indemnité de conseil 2017 allouée à Monsieur Jean-Jacques REYNOARD, Inspecteur divisionnaire de la Trésorerie Principale de
Digne-les-Bains, pour une gestion de 12 mois.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité X/
A la majorité
Contre
Abstention
ATTRIBUE : À Monsieur Jean-Jacques REYNOARD, Trésorier de la Trésorerie Principale de Digne-les-Bains, une indemnité de conseil allouée à ses fonctions pour une gestion de
l’année 2017 soit du 01/01/2017 au 31/12/2017.
DIT : Pour Monsieur Jean-Jacques REYNOARD, Inspecteur divisionnaire de la Trésorerie Principale de Digne-les-Bains, que cette indemnité est calculée sur le montant réel des dépenses de la commune, pour une gestion de l’année 2017.
DIT : Que cette indemnité est calculée sur le montant réel des dépenses de la commune,
s’élevant pour l’exercice 2017 à 506,01 € Brut soit 460,48 € Net.
ANNONCE : Que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité sont inscrits au
Budget Principal 2017, à savoir :
Chapitre : 11 - Compte : 6225
VOTE : l'attribution de l'indemnité de conseil pour l’année 2017 à Monsieur Jean-Jacques REYNOARD), Inspecteur divisionnaire de la Trésorerie Principale de Digne-les-Bains, pour l’année 2017.
4/ DELIBERATION : Modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement de la
Bléone (SMAB) :
Vu l'arrêté préfectoral n°80-2842 du 22 juillet 1980 portant création d’un syndicat mixte
d’aménagement de la Bléone,
Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’ Action Publique Territoriale et l’Affirmation
des Métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Va la délibération n°75-2017 du Comité Syndical en date du 17 octobre 2017 approuvant le projet de statuts du Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Bléone,
Monsieur le Maire présente le projet de statuts révisés et précise les éléments suivant : 1. La Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métro-
poles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion, des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc com-
munal ». La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire (201 8) et exclu-
sive (2020) affectée aux EPCI à FP. Cette compétence est automatiquement transférée des communes aux EPCI à FP à compter du 1° janvier 2018.
2. La compétence GEMAPI est définie par quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du
code de l’environnement, à savoir les alinéas suivants :
- 1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y com-
pris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac. ou à ce plan d’eau ;
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
3. La gestion du grand cycle de l’eau nécessite d’intervenir dans des domaines ne relevant
pas strictement des alinéas de L. 211-7 du code de l’environnement relatifs à la compé-
tence GEMAPI. Ces missions sont dites « Hors GEMAPI ».
Il en est de même que certains travaux aujourd’hui conduits par le SMAB à la demande
de ses Communes membres et qui ne relèvent clairement pas de la compétence
GEMAPI.
Il a été décidé qu'à l'échelle du bassin versant de la Bléone, le SMAB puisse poursuivre
ces interventions « Hors GEMAPI » pour le compte des collectivités historiquement
adhérentes au SMAB (Communes et Département).
4. Les nouveaux statuts du Syndicat doivent clairement préciser l’objet du Syndicat et ses
compétences.
Concernant les compétences, il est juridiquement indispensable qu'une compétence
obligatoire du Syndicat soit définie et inscrite aux statuts. Cette compétence constituant
en effet le « socle commun » auquel participe l’ensemble de ses membres. Il est proposé
la rédaction suivante: « gestion globale et intégrée des eaux du bassin versant de la
Bléone ».
Cette compétence obligatoire est définie et caractérisée par une série d’actions et
opérations d'intérêt commun au bassin versant qui couvrent l’ensemble des
compartiments du grand cycle de l’eau. La poursuite du Contrat de Rivière relève
notamment de cette compétence.
Cette compétence obligatoire doit être transférée au Syndicat par l’ensemble des
membres.
Par ailleurs, le Syndicat exercera des compétences optionnelles assumées au titre :
° Soit de la compétence GEMAPI,
? Soit des missions qualifiées de « Hors GEMAPI ».
A l'unanimité xX
A la majorité
Contre
Abstention
DECIDE d'approuver les statuts modifiés du SMAB selon les termes votés en Comité
Syndical le 17 octobre 2017.
DECIDE de transférer au SMAB la mission relative à « la gestion globale et intégrée
des eaux du bassin versant de la Bléone », constituant le socle commun de compétence
obligatoire exercée pour le compte de tous ses membres. DIT que la Commune pourra solliciter, en tant que de besoin, le SMAB pour la
réalisation d'opérations et actions relevant de sa compétence optionnelle « Missions au
titre du « Hors GEMAPI ».
RECONNAIT que le SMAB constitue un syndicat mixte à «la carte » puisque ses
membres y adhèrent pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.
5/ DELIBERATION : Avenant n° 01 à la Délibération n° 26.2017 du 12.06.2017 relative à
la dénomination des voies communales et privées :
Monsieur le Maire rappelle que la commune a l’obligation de procéder à la normalisation de
l’ensemble des adresses de son territoire.
Le service urbanisme en collaboration avec le service SIG a programmé la réalisation du travail
de normalisation en secteur rural.
La dénomination des voies publiques et privées ont été réalisées.
De ce fait, il y a lieu d’y apporter des voies nouvellement créées ou modifiées.
A savoir :
- Chemin du Batiston
- Impasse des Vignes
- Rue des Mésanges
- Impasse de la Sariette
- Impasse des Sumacs
- Chemin de la Tuilerie
- Impasse des Romarins
Monsieur le Maire indique également qu’il y a lieu d'établir un arrêté du Maire portant sur le
modèle de plaques de dénomination des rues.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité X°
A la majorité
Contre
Abstention
ACCEPTE : de procéder à la modification de l’adressage des voies nouvellement créées ou
modifiées comme présentées ci-dessus.
APPROUVE : l'arrêté correspondant.
AUTORISE : Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes
6/ DELIBERATION : Désignation de l’entreprise PROVENCE EPI pour la confection et la
livraison de panneaux de rues et numéros de maisons pour la commune :
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle, Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offre réunie le 13 novembre 2017 pour l'ouverture des plis,
Considérant que la commission réunie à cet effet, ce même jour, a arrêté l’entreprise PROVENCE EPl, ZA des Blaches Gombert - 04160 CHATEAU ARNOUX ST AUBAN, auprès de laquelle le Conseil Municipal doit valider le devis pour la confection et la livraison de panneaux de rues et numéros de maisons pour la commune,
Considérant qu’il y a lieu que les membres du Conseil Municipal valident la proposition de la
commission et autorisent le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,
4 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité X
A la majorité
Contre
Abstention
DECIDE : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis n°122 du 27/10/2017 de l’entreprise PROVENCE EPI, d’un montant de 11.889,48 € HT (soit 14.267,38 € TTC), pour :
Fourniture et livraison de plaques de noms de rues et numéros de maisons
pour la commune de Le Brusquet
DESIGNE: L'entreprise PROVENCE EPI, située ZA des Blaches Gombert
04160 CHATEAU ARNOUX ST AUBAN pour un montant de 11.889,48 € HT
(soit 14.267,38 € TTC).
AUTORISE : Le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier et pièces qui s'y
rattachent.
DIT : Que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2017.
7/ DELIBERATION : Garantie d’emprunt H2P (Habitations de Haute-Provence) : Vu le rapport établi par : la société Habitations de Haute-Provence,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales è
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°68370 en annexe signé entre : SA HABITATIONS DE HAUTE-
PROVENCE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de Le Brusquet, accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 140.000,00 € souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°68370 constitué de 1 ligne du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partir intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité
A la majorité Monsieur Serge PAU ne pouvant pas prendre part au vote
Contre
Abstention
DELIBERE
DECIDE : D’accorder la garantie d'emprunt H2P (Habitations de Haute-Provence).
AUTORISE : Le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier et pièces qui s’y
rattachent.
8/ _DELIBERATION : Autorisation cession Habitation de Haute Provence de
l’emphytéote portant sur le patrimoine « Le Vignarès » :
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 4 avril 2016, a autorisé la cession à Habitations de
Haute Provence de l’emphytéote portant sur le patrimoine « Le Vignares » comprenant 17
logements,
Pour un montant total de 347 264€.
A la demande de Habitations de Haute Provence, et dans l'optique de poser l’ensemble des
éléments financiers liés à cette négociation, il convient de préciser ce jour que le bail cité
préalablement avait fait l’objet d’un « prépaiement » par loyer capitalisé lors de la signature
initiale de celui-ci. Ce loyer s'élevait à 38 696.27€.
La période de jouissance du bail initial n’ayant atteint son terme. la valeur résiduelle de ces loyers capitalisés est de 24 329.96€ au 31 décembre 2016.
En conséquence, bien que le prix facial de cette opération soit de 347 264€, cela équivaut
aujourd’hui pour la collectivité et pour Habitations de Haute Provence à valoriser cette opération à 371 593.96€ (347 264€ + 24 329.96€) et intégrer ainsi le prépaiement du bail initial.
Au vu de l'exposé, il est demandé au Conseil Municipal de confirmer sa position prise en
conseil municipal 4 avril 2016 et d’acter que le bénéfice global (avantage économique) de cette opération pour la collectivité correspond à la somme du résiduel du prépaiement initial et
du paiement de la soulte soit au total 371 593.96€.
A l’unanimité
A la majorité XT Monsieur Serge PAU ne pouvant pas prendre part au vote
Contre
Abstention
QUESTIONS DIVERSES :
9/ DELIBERATION : Réactualisation des tarifs des participations des familles aux activités de l’'ACEM pour la rentrée scolaire 2017-2018 (Restauration scolaire et Extra-
Scolaire + Péri-Scolaire) — à compter du 04 septembre 2017 :
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget municipal, Considérant qu’il y a lieu de réactualiser ces tarifs pour la prochaine rentrée scolaire 2017-
2018, soit à compter du 04/09/2017
Après avoir ER Eonsal Municipal,
A Punanimité
A la majorité
Contre
Abstention
VOTE : Les tarifs de participation aux activités de l’ACEM, comme indiqué ci-dessous
mentionnés : FRAIS D'INSCRIPTION :
Q 10€ par enfant et par an (habitants de la commune + RPI)
Q 15€ par enfant et par an
FRAIS DE PARTICIPATION :
° JOURNEE (Repas et Goûter compris) :
A) — Enfants domiciliés sur la commune + RPI :
Q 10,80€ par jour pour un enfant
Q 17,30 € par jour pour deux enfants de la même famille
Q 23,80 € par jour pour trois enfants de la même famille
B) — Pour tous les autres enfants :
Q 12,90 € par jour pour un enfant
° A JOURNEE (07 h 30 à 11 h 45):
C) — Enfants domiciliés sur la commune + RPI :
Q 4,85€ par jour pour un enfant
Q 7,62 € par jour pour deux enfants de la même famille
Q 9,89 € par jour pour trois enfants de la même famille
— Pour tous les autres enfants :
Q 6,48€ par jour pour un enfant
+ AJOURNEE (13 h 30 à 18 h 30 avec Goûter) :
D) — Enfants domiciliés sur la commune + RPI :
Q 5,77€ par jour pour un enfant
Q 9,46 € par jour pour deux enfants de la même famille
Q 12,65 € par jour pour trois enfants de la même famille
E) — Pour tous les autres enfants :
Q 7,40 € par jour pour un enfant
En dehors du prix de la demi-journée : rajouter 4,09 €/repas
DIT : Que la recette découlant de la présente décision sera imputée au budget de la section de
fonctionnement de l'exercice en cours.
10/ DELIBERATION : Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées sur l’évaluation des charges transférées au titre de 2017 :
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
La mission de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est de
procéder à l’évaluation des charges transférées à l'EPCI à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier.
Les transferts de compétences à évaluer pour l’année 2017 sont de trois types : = Ceux ayant un effet d’une harmonisation liée à la fusion des ex-communautés de com-
munes : c’est le cas pour les contributions communales de l’abattoir de Digne, le contin-
gent incendie et les cotisations communales au comité du pays dignois ;
- Ceux issus de la transformation en communauté d'agglomération (compétence « poli-
tique de la ville » incluant notamment le Contrat de ville et le CLSPD (Conseil Local de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance) de la Ville de Digne-les-Bains ainsi que les
adhésions communales à la Mission Locale pour l'emploi) ;
Ceux issus de la loi Notre (compétences obligatoires) : aire d’accueil des gens du voyage
des Isnards à Digne-les-Bains et les anciennes zones d'activités économiques commu-
nales (Peyruis, Les Mées, Château-Amoux-Saint-Auban, L’Escale, Seyne-les-Alpes).
Ces transferts de compétences ont fait l’objet d’un travail approfondi de la part des services
communautaires, en étroite concertation avec les administrations municipales depuis le début de l’année.
À l'issue de ce travail, il a été possible de valoriser les charges assumées depuis le 1‘ janvier
2017 par la Communauté d'Agglomération pour accomplir les missions dévolues
antérieurement aux communes.
C’est l’objet du rapport adopté par la CLECT en séance du 25 septembre 2017 et qui vient
d’être notifié par son Président aux communes membres de l'EPCI.
En application de l’article 1609 nonies C du Codes des Impôts, selon une règle de majorité
qualifiée (la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou l'inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT.
Le Maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le Conseil Municipal à approuver ledit
rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, et
l'évaluation des charges transférées impactant le montant des attributions de compensation 2017.
Le Conseil Municipal,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la
Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération :
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu le rapport de la CLECT joint ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport de la CLECT i
Après en avoir entendu le rapport et après en avoir délibéré,
A l’unanimité
A la majorité
Contre
Abstention
- D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
2017, qui arrête le montant des charges transférées et des attributions de compensation 2017 pour un montant de 58.679 € ; - DE NOTIFIER cette décision à Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération.
11/ DELIBERATION : Proposition d’achat du fonds de commerce du bistrot de pays
£« lou mil sol » par la gérante :
Monsieur le Maire indique qu’en 2015, les exploitants du restaurant « Lou Mille Sol » avait
demandé le rachat du matériel du restaurant ; à l’époque nous ne pouvions y donner une suite
favorable car il fallait attendre l’obtention des subventions.
Ils renouvellent cette demande aujourd’hui pour la somme de 10.000 euros.
En 2011 le matériel (équipement cuisine) s’élevait à 40.597,58 € TTC.
Amortissement sur 8 ans : 5.000 €/an sachant qu’il reste deux années à amortir :
10.149 €.
Au niveau du loyer, cela ne changera rien ; il faudra établir un bail modificatif.
Monsieur Serge PAU demande que ce nouveau bail prévoit un certain nombre d'articles, en cas
de faillite etc…
Et de lier le logement avec l’activité.
Monsieur le Maire expose donc au conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de Madame Marie-Anne ALONSO, gérante du bistrot de pays du Brusquet « Lou mil sol » en date du 13 novembre 2017,
Considérant que celle-ci sollicite la Commune afin de lui racheter le matériel afin de constituer
un fonds de commerce,
Considérant la proposition de rachat du matériel pour 10 000 €.
A l’unanimité
A la majorité x
Contre 2
Abstention 0
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer tous les documents qui s’y rapportent pour aboutir à la cession du matériel constituant le fonds de commerce du bistrot de pays communal.
Concernant le personnel :
Monsieur Laurent DUBUS indique qu’il a participé à une réunion avec Provence Alpes Agglomération pour l’ ACEM ; il précise que concernant la partie extra-scolaire rien ne change jusqu’à fin août 2018.
Il précise que l’ACEM rencontre un problème d’absentéisme divers.
Monsieur Laurent DUBUS indique, et après avis de la commission du personnel et des finances,
qu’un agent demande à bénéficier d’un avancement de grade par promotion interne ; Monsieur Laurent DUBUS indique qu'il faut être destinataire du tableau d'avancement pour l’année 2018 afin de lui apporter une réponse.
Avis favorable sur cet accord de principe.
Contrat Avenir Administratif : celui-ci arrivant à terme au 05 janvier 2018, il va lui être proposé
un contrat à durée déterminée d’une année.
Concernant les travaux :
Monsieur Gérard IAVARONE indique que les travaux au coulée des fourches sont terminés. Les travaux sur le pont de la Bléone sont en cours d'acheminement.
Les différents travaux se poursuivent avec la ligue de l'Enseignement.
Madame Anne SARRON souligne que le devis pour le projet de PUMP Truck est assez élevé.
9 Une commission des travaux va être réalisée en décembre.
Monsieur Gérard IAVARONE indique également que l’enfouissement des lignes électriques sera terminé en fin d'année 2018 et de ce fait, une inauguration aura lieu pour les bandes
multifonctionnelles avec le SDE 04.
Concernant l’urbanisme :
Monsieur Serge PAU prévoit une réunion de la commission le 14 décembre prochain.
Fin de la séance 22h 30
Le secrétaire de séance, Gérard IAVARONE.
10