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Procès Verbal - PV CM du 06 avril 2021
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Sérézin-de-la-Tour.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 06 avril 2021)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
Conseil Municipal du 06 avril 2021
COMMUNE DE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 AVRIL 2021
L’An deux mil vingt et un, le 06 avril à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis légalement sous la présidence de Monsieur Daniel WAJDA, Maire de Sérézin de la Tour.
Date de la convocation : 30/03/2021
Secrétaire de séance : Monsieur Yannick RIPET
Présents : Mr WAJDA Daniel, Mme VINCENT Sylvie, Mr GOUREAU Jacky, Mme VERDIER Carole, Mr RIPET Yannick, Mme BABE Sandrine, Mme DENIS Bernadette, Mme NOIR Marie-Claude, Mme Mc MULLIN FERNANDEZ Murielle, Mme BOURGEAT Stéphanie, Mr DOMMARTIN Bertrand, Mr VERGER Raymond, Mr VELON Sébastien.
Excusés : Monsieur GABILLON Ludovic (Donné pouvoir à Mme Sylvie VINCENT) Monsieur JANIN Xavier (donné pouvoir à Monsieur WAJDA Daniel
Absents :
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir : 15
Approbation à l’unanimité du Procès-Verbal du 09 mars 2021
Portant sur la convention de participation financière au frais de fonctionnement du centre médico scolaire de Bourgoin-Jallieu 2019-2020.
Monsieur le Maire, porte à la connaissance du Conseil Municipal le projet d’avenant N° 8 à la convention de participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Bourgoin-Jallieu.
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de l’avenant n° 8 à la convention.
Monsieur le Maire, demande aux membres du Conseil Municipal, de bien vouloir accepter cette convention sur la base d'une participation de 0,56 € par élève scolarisé dans la Commune de Sérézin de la Tour et relevant du Centre Médico-scolaire de Bourgoin-Jallieu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
1 – d’accepter cette convention.
2 – de charger Monsieur le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires.
Portant la convention constitutive d’un groupement de commande en vue de la passation d’un marché unique de prestations de services d’assurances.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1414-3 ; Vu le Code civil,
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le projet de convention de groupement de commande annexé à la présente ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
MAIRIE DE SEREZIN DE LA TOUR - 38300
0080-21 Conseil Municipal du 06 avril 2021
Considérant la proposition de la CAPI de constituer un groupement de commande en vue de la passation d’un marché public de service d’assurance de la construction ;
Considérant les économies manifestes que ce dispositif permettrait de réaliser pour d’éventuelles opérations de constructions et ou de réhabilitations de bâtiments à venir.
Le Maire expose :
La CAPI propose à l’ensemble des communes membres de créer un groupement de commande en matière d’assurances de la construction (Garanties Tous Risques Chantier et Dommages Ouvrage) afin de bénéficier collectivement des avantages de ce type de contrat.
1° Constitution du groupement de commande :
Dans le cadre de la consultation à lancer et compte tenu de l'autonomie de chacun des contrats les uns par rapport aux autres, le groupement de commande ne sera constitué que pour mener à bien la procédure de passation. La CAPI sera désignée comme coordonnateur du groupement. Chaque acheteur sera donc ensuite responsable de l'exécution du marché public conclu.
Dans un objectif de simplification, il est proposé de retenir la compétence de la Commission d'Appel d'Offres instituée par la CAPI.
Les frais générés par la passation de ce contrat sont entièrement pris en charge par la CAPI (assistant à maîtrise d'ouvrage et frais de personnel CAPI mobilisé sur cette procédure). La commune est bien entendu associée à chacune des phases de la procédure de passation de ce contrat et conformément à l'article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales, les agents des membres du groupement, compétents dans la matière faisant l'objet de la consultation, pourront, s’ils le souhaitent, assister à la CAO.
2° Caractéristiques du contrat à conclure :
L'objectif de cette procédure de passation est de conclure un contrat cadre, dit police à aliments, permettant à la Commune d'assurer ses opérations de construction ou de rénovation en souscrivant les garanties suivantes :
- Tous Risques Chantier (TRC) : Cette assurance vise à couvrir l’ensemble des dommages pouvant intervenir en cours de chantier (à compter du commencement des travaux et avant la réception). Il peut s’agir, par exemple, de l’incendie, d’une explosion, d’événements climatiques et parfois même du vol sur chantier. ...
- Constructeur non réalisateur
- Dommages Ouvrage (DO) : Assurance permettant de financer la réparation de certains dommages qui affectent la construction avant d'avoir déterminé les responsabilités.
La commune est libre d'assurer ou non ses opérations de construction (sauf en présence d'un logement pour lequel l’assurance DO est obligatoire) et de souscrire tout ou partie des garanties proposées.
Ce contrat serait conclu pour une durée totale de quatre années, soit un an renouvelable 3 fois.
Conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le principe de la constitution d'un groupement de commande dit « d’intégration partielle » entre la commune, la CAPI et les autres communes membres intéressées, pour la conclusion d’un marché public de service d’assurance construction.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de groupement de commande.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
- D’APPROUVER le principe de la constitution d'un groupement de commande dit « d’intégration partielle » entre la commune, la CAPI et les autres communes membres intéressées, pour la conclusion d’un marché public de service d’assurance construction.
0081-21 Conseil Municipal du 06 avril 2021
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de groupement de commande.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Portant sur le vote des taxes (TH-FB-FNB). ((Annule et remplace la délibération 2021/0021 du 09 mars 2021)
Monsieur le maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de voter le taux des 3 taxes relevant de la compétence de la Commune, c’est-à-dire la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379 et suivants et 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Vu le projet du Budget Primitif 2021 établi,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal en matière de taux de contributions directes pour l’année 2021, une hausse des taux communaux de 0.50% pour la TFB et TFNB.
Une particularité pour cette année sur la TF Bâtie. Le taux cumule la taxe communale et la taxe départementale (16.10%+ 15.90% = 32%). Connaissant depuis le 23 mars 2021 la base prévisionnelle de 2021 nous calculerons le taux sur cette base prévisionnelle de 2021 pour la TF Bâtie avec un taux de 32.50% soit :
Libellé Taux communal 2020
Taux Communal
+Départemental
2021 proposés
Bases
Prévisionnelles
2021
produits
Attendus 2021
Taxe d'Habitation (pour
information) 8.83% 8,83%
1 169 999 (base
de 2020) 0
Taxe Foncière Bâties 16.10% 32.50% 709 700 230 653 €
Taxe Foncière Non Bâties 49.90% 50.40% 46 600 23 486 €
- -
Pour la taxe d’habitation la commune ne percevra plus la TH sur les résidences principales mais seulement sur les résidences secondaires calculé sur le taux de 2019 qui est depuis figé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix pour et 1 abstention (Mr Bertrand DOMMARTIN) décide :
- D’ACCEPTE cette proposition en matière de taux de contributions directes pour l’année 2021.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Portant sur une motion de soutien pour l’entreprise Photowatt .
Le Maire explique au Conseil Municipal que la société PHOTOWATT située à Bourgoin-Jallieu est le dernier fabricant de panneau solaire situé en France et l’un des derniers en Europe. Depuis plusieurs semaines l’avenir de cette entreprise largement déficitaire est plutôt incertain.
Le rachat de Photowatt par EDF en 2012 devait garantir sa pérennité et assurer son développement. Mais au cours de la dernière décennie en particulier, elle a subi une concurrence extrêmement forte de producteurs étrangers et notamment chinois.
0082-21 Conseil Municipal du 06 avril 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés souhaite apporter son soutien aux salariés de Photowatt et affirmer de voir ses activités perdurer et se développer.
C’est pourquoi la commune de Sérézin de la Tour demande à l’Etat ainsi qu’au groupe EDF dont il est l’actionnaire majoritaire de tout mettre en œuvre pour sauvegarder l’emploi local et de maintenir l’activité de Photowatt en tant qu’acteur essentiel de la transition énergétique.
Portant sur le rapport d’observations définitives de la CRC Auvergnes-Rhône-Alpes sur la gestion de la CAPI au cours des exercices 2013 à 2019.
VU l’article L 243-6 du Code des juridictions financières qui dispose : « Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. »;
VU le rapport d’observations définitives, délibérées le 9 décembre 2020, par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes sur la gestion de la CAPI au cours des exercices 2013 à 2019, reçu le 5 mars 2021 ;
Le Maire expose :
La CAPI a fait l’objet, entre 2019 et 2020, d’un contrôle de la Chambre Régionale Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la collectivité au cours des exercices 2013 à 2019.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :
La régularité budgétaire et la fiabilité des comptes
La situation financière
La gestion interne et la commande publique
La gestion des Ressources Humaines
La politique d’investissement et la gestion du patrimoine
L’éclairage public
A l’issue de ce contrôle, la CRC a constaté que la CAPI présente fin 2019 une situation financière satisfaisante et a émis 5 recommandations :
En matière de gestion interne
Respecter les stipulations relatives au suivi de la convention de service commun des systèmes d’information
En matière de gestion des ressources humaines
Respecter la réglementation en matière de temps de travail
Respecter la réglementation en matière de recrutement des agents publics
En matière de gestion financière
Fiabiliser les annexes budgétaires et assurer la cohérence des comptes administratifs avec les comptes de gestion
Fiabiliser les modalités de constatation et de reprise des provisions
Le Maire présente le rapport de la CRC sur la gestion de la CAPI au cours des exercices 2013-2019.
Conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal
DE PRENDRE ACTE de la présentation et du débat en conseil municipal du rapport d’observations définitives de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la CAPI au cours des exercices 2013 à 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés:
- PREND acte de la présentation et du débat en conseil municipal du rapport d’observations définitives de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la CAPI au cours des exercices 2013 à 2019
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
0083-21 Conseil Municipal du 06 avril 2021
Comptes rendus de réunions
- Commission bâtiment
Point cure :
Le projet avance, nous avons décidé de réhabiliter ce bâtiment.
Nous allons recevoir à nouveau un architecte (Barrios) qui nous avait fait un retour complet et précis d’un devis sur trois sollicités, mais en parallèle nous sommes en attente de réponse pour une éventuelle subvention.
L’analyse amiante et plomb a été effectuée pour ce bâtiment qui est obligatoire. Nous sommes attentifs à la demande d’une création d’une association MAM (Maison Assistantes Maternelle) qui est en attente d’un logement pour pouvoir exercer.
Point dossiers d’accessibilité pour PMR :
Les projets sont sur le point d’être envoyés à la préfecture, nous sommes en attente d’un dernier devis pour finaliser.
Suite à l’expertise réalisée, les préconisations sont multiples :
La commission a proposé de choisir des travaux pour l’année 2021 :
- La cour de l’école : terrassement à prévoir avec la pose d’un muret et d’un garde-corps en vue de réduire le dénivelé trop important de l’angle de l’ancien bâtiment (classe PS-MS) - Changement des grilles d’évacuation (dites avaloirs) car l’espace n’est pas conforme (trop large, les roues de fauteuil roulant peuvent se coincer) deux à l’école, et une parking cimetière. - L’accès au columbarium non conforme également pour personne à mobilité réduite. - Réfection totale des marches de l’église.
- Commission école (conseil d’école et pétition)
Conseil d’école :
Prévision de l’effectif pour la rentrée scolaire 2021-2022 : 122 élèves.
Aucun stage n’aura lieu en avril en raison de la crise sanitaire.
Point divers :
La commission a étudié les trois devis reçus pour le changement des stores dans le bureau du Directeur et de la classe de CM1/CM2.
Des jeux seront dessinés à la peinture dans la cours pendant les vacances scolaires d’avril. Les pochoirs seront prêtés par la ville de Bourgoin-jallieu.
Une pétition a été menée par les enfants de l’école contre l’abattage des arbres situés sur le chantier des futurs logements. Le Maire et son Adjointe aux affaires scolaires ont rencontré les enfants.
- Réception d’une entreprise d’illumination.
Une réflexion est menée pour le changement des illuminations. Un devis a déjà été fait mais la commission va demander d’autres devis.
- Questions diverses
- Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 04 mai 2021
- La Mairie tient à préciser qu’aucun démarchage commercial téléphonique ou porte à porte n’a été approuvé par la commune.
- Des dégradations ont été constatées au city stade (le filet pour récupérer les ballons a été déchiré). - L’application city All compte à ce jour 62 personnes connectées. Cette application permet d’être informé en temps réel sur les sujets divers de la commune. Vous pouvez-télécharger gratuitement l’application sur apple store ou play store. (téléphone portable)
-La mairie sera fermée le vendredi 14 mai 2021 et samedi 15 mai 2021. Nous vous remercions pour votre compréhension.
0084-21