Procès Verbal - pv cm 9 avril 2021

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 8 avril 2022

Conseil Municipal - cm du 9 avril 2021

Procès Verbal - pv cm 18 novembre 2021

Procès Verbal - pv cm 19 mars 2021

Procès Verbal - pv cm 31 mars 2023

Procès Verbal - pv cm 9 mars 2023

Procès Verbal - pv cm 10 avril 2026

Procès Verbal - pv cm 25 avril 2024

Compte-Rendu - cr du 9 avril 2021 fin

Conseil Municipal - 13 avril 2021

Procès Verbal - pv cm 9 avril 2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Saint-Lormel. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 9 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, 25

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de SAINT-LORMEL (Côtes d’Armor)

Procès-Verbal de la séance du 9 avril 2021

L’an deux mille vingt et un,

Le neuf avril à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur René BOUAN.

Etaient Présents : AILLET Louis, AUBIN William, BOUAN Chantal, DAUNAY Loïc, LEBORGNE

Régine, MENIER Mireille, NEUTE Françoise, PLESTAN Sylvaine, RAULT Philippe, ROBISSOUT

Josiane, SCHMITT Thomas, SORGNIARD Catherine et SUIRE Thierry.

Excusés : PORCHER Aurélie (procuration à LEBORGNE Régine)

Secrétaire de séance : AUBIN William

DATE DE CONVOCATION :

02.04.2021

DATE D’AFFICHAGE :

02.04.2021

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRÉSENTS 14

VOTANTS 15

PROCES-VERBAL REUNION DU 19 mars 2021

Accepté à l’unanimité.

CONVENTIONS AVEC L’ADAC22

Dans sa délibération du 20 novembre 2020, le conseil municipal a voté l’adhésion à l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités des Côtes d’Armor afin de bénéficier de leur assistance sur le plan technique, juridique et financier dans la réalisation des futurs projets de la commune. Suite à notre demande, l’ADAC nous propose aujourd’hui deux prestations :

Pôle « Bâtiment », restructuration de la salle polyvalente

• Etude de faisabilité pour un montant de 360 € HT soit 432 € TTC.

Pôle « Voirie », aménagement du lotissement communal « Le Courtil Saint-Pierre » • Etudes techniques spécifiques pour un montant de 720 € HT

• Définition du programme et consultation du maître d’œuvre pour un montant de 1 260 € HT • Suivi des études réalisées par le maître d’œuvre pour un montant de 720 € HT Total : 2 700 € HT soit 3 240 € TTC.

Il est demandé l’avis du conseil municipal sur ces propositions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide les propositions de prestations de l’ADAC 22 pour l’étude de notre projet de restructuration de la salle polyvalente pour un montant de 432 € TTC et pour l’étude de notre projet d’aménagement du lotissement communal « le Courtil Saint-Pierre » pour un montant de 3 240 € TTC.26

VOTE DES TAUX COMMUNAUX 2021

Conformément à l’article 1636B sexies du Code général des impôts et afin de permettre aux services fiscaux d’appliquer les taux de la fiscalité directe locale, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de voter les taux des taxes suivantes :

- Taxe sur le foncier bâti,

- Taxe sur le foncier non bâti.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux éligibles ne payent plus la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Cependant les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou a contrario, neutraliser la recette supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 de l’année 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne taxe d’habitation sur les résidences principales.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de taxe foncier bâti (19,53%) qui viendra s’additionner au taux communal de taxe sur le foncier bâti.

Au titre de 2021 et 2022, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est figé au taux voté de la taxe d’habitation au titre de l’année 2019 (soit 13,04 %).

Pour ce qui relève des taux de taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, il est proposé de reconduire les taux votés au titre de l’année 2020, soit :

- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,08 % (15,55 % + 19,53 %) - pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 63,66 %

Il vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, d’adopter la délibération suivante :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article 2121-29 ; Vu le Code général des Impôts et plus particulièrement l’article 1636 B sexies ; Vu la Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ; Vu la Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les taux d’imposition des taxes communales pour 2021 comme suit :

Ressources de la Fiscalité

Directe Locale

Taux 2020 (pour mémoire) Taux 2021

Taxe sur le foncier bâti 15,55 % 35,08 % (15,55 % + 19,53 %)

Taxe sur le foncier non bâti 63,66 % 63,66 %27

BUDGET COMMUNAL 2021

Présentation du Compte Administratif 2020 et Budget Primitif 2021

Après vérification des écritures du Compte de Gestion 2020 qui constitue la reddition des comptes du

comptable à l’ordonnateur et préparé par Mme JOSSELIN Françoise, receveur principal de la

Trésorerie de Plancoët, il est donné lecture des résultats du Compte Administratif 2020 du budget

communal et du budget primitif 2021.

Budget Commune - Section de FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Intitulé BP 2020 / DM CA 2020 BP 2021

011 Charges à caractère général 259 800,00 189 813,79 240 063,00

012 Charges de personnel 315 500,00 276 616,55 303 000,00

014 Atténuation de produits 44 929,00 44 929,00 44 929,00

022 Dépenses imprévues 38 747,37 38 118,37

023 Virement section investissement 115 000,00 115 000,00

042 Opérations d’ordre 9 058,49 9 558,49 10 358,64

65 Autres charges de gestion courante 38 620,00 29 628,41 37 620,00

66 Charges financières 8 479,25 7 979,25 6 218,40

67 Charges exceptionnelles 1 700,00 1 648,98 5 100,00

TOTAL

DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT

831 834,11 560 174,47 800 407,41

Recettes

Chapitre Intitulé BP 2020 / DM CA 2020 BP 2021

013 Atténuation de charges 4 000,00 5 915,74 200,00

70

Produits des services

du domaine et ventes

diverse

89 135,00 99 991,42 98 645,00

73 Impôts et Taxes 444 049,48 447 849,06 429 191,48

74 Dotations –

Subventions et

participations

164 587,00 167 972,06 153 099,00

75 Autres produits de

gestion courante 41 704,10 45 345,10 21 000,20 76 Produits financiers 3,00 3,60 3,00

77 Produits

exceptionnels 3 010,6928

TOTAL

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

743 478,58 770 087,67 702 138,68

002

Résultat de

fonctionnement

reporté

88 355,53 88 355,53 98 268,73

TOTAL RECETTES

avec report du résultat 831 834,11 858 443,20 800 407,41

Section de Fonctionnement

Dépenses 560 174,47 €

Recettes 770 087,67 €

Soit un EXCEDENT de 209 913,20 €

Avec Excédent 2019 de 88 355,53 €

Soit EXCEDENT TOTAL de 298 268,73 €

Budget Commune - Section d’INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Intitulé BP 2020/DM CA 2020 BP 2021

16 Emprunts et dettes 63 122,53 62 500,33 65 444,62

203 Frais études 20 000,00 40 000,00

204

Subventions

d’équipement

versées

36 810,00 15 007,52 30 000,00

21 Immobilisations corporelles 64 403,08 18 186,56 65 137,82

23 Immobilisations en cours 110 740,70 8 139,98 269 429,72

TOTAL

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 295 076,31 103 834,39 470 012,16

001 Résultat reporté (déficit) 15 531,03 15 531,03

TOTAL DEPENSES

avec report du résultat 310 607,34 119 365,42 470 012,16

Recettes

Chapitre Intitulé BP 2019/DM CA 2019 BP 2020

021 Virement section fonctionnement 115 000,00 115 000,00

10 Dotations, Fonds divers et réserves 186 548,85 188 780,06 233 474,32

13 Subventions d’investissement 32 000,00

16 Emprunts et dettes assimilés 206,0729

21 Immobilisations corporelles

040

Opérations d’ordre

de transfert entre

sections

9 058,49 9 558,49 10 358,64

002 Résultat reporté (excédent) 79 179,20

TOTAL

RECETTES D’INVESTISSEMENT 310 607,34 198 544,62 470 012,16

Section d’investissement

Dépenses 103 834,39 €

Recettes 198 544,62 €

Soit un excédent de 94 710,23 €

Avec déficit 2019 de 15 531,03 €

Soit un EXCEDENT TOTAL de 79 179,20 €

Reste à réaliser 2020

Dépenses 24 036,98 €

Recettes 0 €

Soit un déficit de 24 036,98 €

Soit un EXCEDENT TOTAL d’investissement de : 55 142.22 €

Le Maire invite les conseillers municipaux à faire part de leurs questions et observations sur le Compte Administratif et le Budget Primitif.

Compte de Gestion 2020

Avant de proposer ce compte administratif au vote des conseillers, il les invite à se prononcer sur l’adoption du compte de gestion du trésorier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le compte de gestion du budget communal pour l’exercice 2020 et le déclare en conformité avec le compte administratif 2020 dressé par l’ordonnateur.

Compte Administratif 2020

Afin de permettre aux conseillers municipaux de procéder au vote du compte administratif 2020, Monsieur le Maire quitte la séance et Régine LEBORGNE, adjointe aux finances, prend la présidence. Elle soumet le Compte administratif 2020 à l’approbation des conseillers.30

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte le Compte Administratif 2020 tel qu’il est présenté ci-dessus.

Affectation des résultats 2020

Après adoption du Compte administratif, il convient de procéder à l’affectation du résultat au profit du Budget Primitif 2021.

• Affectation des résultats 2020

Il convient de procéder à l’affectation des résultats au profit du Budget Primitif 2021.

Régine LEBORGNE constate que :

- L’excédent de fonctionnement à la clôture de l’exercice s’élève à : 298 268,73 €

- Le besoin de financement sur les opérations d’investissement 2021 serait de : 200 000,00 €.

Il est proposé l’affectation de résultat suivante à reporter au budget primitif 2021 :

Recettes de fonctionnement 98 268,73 €

Recettes d’investissement 200 000,00 €

Total 298 268,73 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- affecte les résultats comme suit à inscrire au Budget Primitif 2021 :

Article 002 - Recettes de fonctionnement : 98 268,73 €

Article 1068 - Recettes d’investissement : 200 000,00 €

Total 298 268,73 €

Budget primitif 2021

Après présentation du budget primitif pour l’année 2021 par Régine LEBORGNE, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d’adopter celui-ci.

Section de Fonctionnement

Equilibre dépenses et recettes : 800 407,41 €31

Section d’investissement

Equilibre dépenses et recettes : 470 012,16 €

Mme PLESTAN Sylvaine doit quitter la séance pour raison professionnelle (procuration à Mr RAULT Philippe).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte le Budget Primitif 2021 tel qu’il est présenté ci-dessus.

ACHATS DIVERS

➢ Achat de vélos pour l’école

Suite à la prévision d’une enveloppe dans le budget communal 2021 pour l’achat de nouveaux vélos pour l’école, il est proposé plusieurs devis au conseil municipal.

Casal Sport

- Lot de 3 tricycles 1 place : 344 € HT

- 1 tricycle double : 196 € HT

- 1 tricycle taxi : 184 € HT TOTAL : 724 € HT soit 868,80 € TTC

Pichon

- 1 vélo à pédales : 138,95 € HT soit 166,74 € TTC.

Il est demandé l’avis du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide les deux devis présentés (Casal Sport et Pichon) pour un montant de 868,80 € TTC et de 166,74 € TTC.

➢ Achat d’un jeu à ressort

Un jeu à ressort de l’aire de jeu de Doheneuc a dû être retiré en raison de son état. L’entreprise MECO, qui a installé l’aire de jeu de la place de l’église, nous propose la fourniture d’un jeu ressort PMR (personne à mobilité réduite) sur le modèle du jeu ressort PMR « tortue » de cette aire.

Différents modèles sont proposés pour un montant de 778 € HT soit 933,60 € TTC.

Il est demandé l’avis du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide l’achat d’un jeu à ressort auprès de l’entreprise MECO pour un montant de 933.60 € TTC.32

INFORMATIONS DIVERSES

- Monsieur Maurice Merdrignac, domicilié 2B la Maison Neuve à Saint-Lormel, se plaint régulièrement de nuisances, notamment des poussières produites par la circulation de véhicules lourds circulant sur le terrain voisin du sien, cadastré sous le numéro 200 de la section ZK de Saint-Lormel, et propriété de la Commune de Plancoët.

Il s’agit là d’un problème entre propriétaires privés qui n’implique pas la Commune de Saint- Lormel.

Interrogé, Monsieur le Maire de Plancoët a indiqué que ce terrain était utilisé comme parking pour poids lourds antérieurement à la construction d’une maison par Mr Merdrignac, et donc que la nuisance n’était pas nouvelle, et que Mr Merdrignac avait sollicité un passage sur la parcelle appartenant à la Commune de Plancoët pour convenance personnelle.

QUESTIONS DIVERSES

Mr AILLET Louis fait part de la chute de trois arbres sur les bords de l’Arguenon. Une demande va être faite à Dinan Agglomération, en charge de l’entretien.

Prochain conseil municipal : date à déterminer

La séance est levée à 20h55.

AILLET Louis AUBIN

William

BOUAN

Chantal

BOUAN René DAUNAY

Loïc

LEBORGNE

Régine

MENIER

Mireille

NEUTE

Françoise

PLESTAN

Sylvaine

PORCHER

Aurélie

Absente

RAULT

Philippe

ROBISSOUT

Josiane

SCHMITT

Thomas

SORGNIARD

Catherine

SUIRE

Thierry