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Arrêté - arr 2026 201 reglementation du couvre feu des mineurs de moins de 16 ans du 19 juin au 17 juillet 2026 inclus
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Chenôve.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2026 201 reglementation du couvre feu des mineurs de moins de 16 ans du 19 juin au 17 juillet 2026 inclus)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
N° ARR_2026_201
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles, L.2212-1, L.2212-2, L.2214-3 et L.2122-24 relatifs aux pouvoirs de police du Maire, Vu le Code pénal et son article R.610-5,
Vu le Code de procédure pénale, et notamment son article 40,
Considérant que la ville de Chenôve, et plus particulièrement le quartier du Mail, subit depuis le mois de novembre 2025 des troubles graves et réitérés à la tranquillité résidentielle et à l’ordre public, tels que des incendies volontaires de biens privés et publics, des incivilités et dégradations diverses, des caillassages et des tirs de mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre et les moyens de transport en commun, des interruptions répétées de la desserte de la ligne T2 du tramway,
Considérant que des mineurs de plus en plus jeunes sont impliqués dans les événements susvisés,
Considérant la nécessité de prévenir cette implication tout en protégeant ces mineurs des conséquences de leurs comportements et de leurs actes en prenant les mesures adéquates, Considérant que la loi place ces mineurs sous la responsabilité de leurs parents et, en cas de carence du devoir de surveillance incombant à ceux-ci, se trouvent par voie de conséquence en risque de s’associer à des actes portant atteinte à la tranquillité résidentielle et à l’ordre public,
Considérant que la circulation des mineurs de moins de 16 ans, la nuit sans accompagnement, présente un risque grave pour leur propre sécurité, la sécurité des personnes et des biens, la tranquillité résidentielle et l’ordre public,
Considérant que pour des raisons d’ordre, de sécurité et de tranquillité publics, et de protection de la jeunesse, il y a lieu de fixer, par voie réglementaire, les dispositions applicables relatives à la circulation des mineurs de moins de 16 ans sur certains secteurs du territoire de la commune.
ARRÊTE
Article 1 :
À compter du 19 juin 2026 et jusqu’au 17 juillet 2026 inclus, tout mineur de moins de 16 ans ne pourra, sans être accompagné de l’un de ses parents ou d’un représentant légal, circuler de 21 heures à 6 heures sur une partie limitée du territoire, dont le plan figure en annexe au présent arrêté.
Les voies délimitant le périmètre d’application de l’arrêté sont incluses dans lesdits périmètres.
Article 2 :
En cas d’urgence ou de danger immédiat pour lui ou pour autrui, tout mineur de moins de 16 ans en infraction avec les dispositions de l’article 1er pourra être reconduit à son domicile par les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de la police municipale, sans préjudice des sanctions pénales fixées par l’article R.610-5 du Code pénal.
Conformément aux dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale et de celles de l’article 375 du Code civil, l’autorité précédemment visée informera sans délai le procureur de la République de tous faits susceptibles de donner lieu à l’engagement de poursuites ou à la saisine du juge des enfants.
1/2 Article 3 :
En vertu des dispositions de l’article R.610-5 du Code pénal, la méconnaissance des obligations fixées par le présent arrêté sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise, pour exécution chacun en ce qui le concerne, à Madame la Préfète de région Bourgogne Franche-Comté, Préfète de la Côte-d’Or, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte-d’Or, Monsieur le chef de service de la Police municipale et tout agent assermenté, Monsieur le Directeur Général des Services, ainsi qu’aux directeurs ou chefs de services concernés.
Fait à CHENÔVE,
#signature#
2/2
Signé électroniquement par : Thierry FALCONNET
Date de signature : 19/06/2026
Qualité : Maire RUE RAYMOND BOUGEOT
N
PAUL
BERT
DU CLOS
CHEMIN
DU ROY
CHEMIN
PLATEAU
CHAPITRE
DIT
MONTBARDON
SENTIER
CHAN
JEAN
RUE
IMPASSE
PLACE
LAPREVOTE
RUE
BLAIZET
JULES RUE
CHEMIN DE LA CROIX DES VALENDONS
ALFRED
RUE C. POISOT
PLACE DU
19 MARS 1962
DRUET PERVENCHES
NET
DE
GE
BOULEVARD
H. MARC
LATTRE
PLACE
COLUCHE
PLACE SEMARD
TASSIGNY
IMP. DU
MUGUET
EDOUARD
RUE
GIRAUD
BOULEVARD
RUE
ANTOINE
DE
SAINT - EXUPERY
TULIPES
RUE ALEXIS PIRON
RUE G.
CONNES
RUE
ALLEE G. BRASSENS
BOULEVARD
DES
VALENDONS
RUE DES
RUE
GEORGE
ERNEST
RUE
DES
ROSES
RUE IMP. DES
BLEUETS
RUE
E. ESTAUNIE
DES
RENAN
DES VIOLETTES
RUE
SAND
GAMBETTA
RUE
IMP.
BOURDENIERES
RUE
RUE
LAMARTINE RUE DE LA FONTAINE DU MAIL
RUE
DES ANEMONES
RUE R. SCHUMAN
RUE
IM. M.
GUILLOT
DES
CLEMATITES
ROSA
RUE
DES
PETIGNYS
DE GOUGES
DES
TAMARIS
LEON
RUE OLYMPE
MAZIERES
RUE RAMEAU
ALLEE
EDOUARD
RUE
DES
HERRIOT
RUE
RUE
ROGER
SALENGRO
SALENGRO
ROGER
PAULEE
RUE
RUE DES SARMENTS
MERMOZ
RUE
GALLANDIERS
PIERRE
CURIE
ALLEE SAINT-VINCENT
DEREY
RUE
RUE
SOEUR
M.
ETIENNE
RUE
DE RUE A. LUTHULI
LA
RUE RUE
RUE
GASTON ROUPNEL
DES
MURGETS
DES
FRUCTIDOR
VERGY
RUE JOSEPH GELEZ
ALIX
DE
BENIGNE
IMP. J. KLEIN
RUE JEAN
RUE
RUE B. ROUX
PLACE
SALVADOR
ALLENDE
DES CHENEVARY
MESSIDOR
AVENUE
DROITS
QUATORZE
JUILLET
MESSIDOR
FLOREAL
RUE
RUE MAXIME MESSIDOR
RUE
RUE
ALLEE
BRUMAIRE
PLACE DU
BICENTENAIRE
DE LA
REVOLUTION
RUE
RUE
ALLEE THERMIDOR PRAIRIAL
ALLEEALLEE
FLOREAL
DE
DU
DU ET
RUE
GERMINAL
AVENUE
CH.
DES
DES
ROND-POINT
VENDEMIAIRE
FOUSSETS
L'HOMME CITOYEN
ONZE
RUE
GUILLOT
RUE
CAMP
RUE DE CHENOVE
MAI
DU
BD
HENRI
RUE
RUE
DU
STADE
RUE
DU
MARSANNAY
HUIT GONDRANDES
IMP. D.
CORVIOTTES
BAZIN
RUE
CARRAZ
DES
HENRI
PLACE
NAUDOT
BOULEVARD
IMP. DU
11 SEPTEMBRE
BAZIN
RUE
LOUIS
CUREL
RUE
JULES
FERRY
RUE
JEAN
JAURES
BOULEVARD HENRI
IMP. DES
ALOUETTES
RUE
DES
CASTORS
RUE
DE
L'ARBRE PIN
RUE
RUE
A.
MAIREY
DES LILAS
RUE
DE
GENEVE
RUE JACQUARD
RUE
DES
FRERES
MARECHAL
SEMBAT
RUE
RUE DES GAULOIS
LUMIERE
AVENUE ROLAND
LONGVIC
R.N. 74
JOSEPH
THOMAS
DU
MOULIN
RUE
PASTEUR
BOULEVARD
ALBERT
LECLERC
RUE
LUSSAC RUE
DE
LA
JUSTICE
JUILLET
INDUSTRIEL RUE
BRIAND
DU
SIX
RUE
RUE ALEXANDRE DUMAS
RUE ANATOLE FRANCE
PARC
CARRAZ
RUE
MARCEL
IMP. M.
GALLOIS
RUE CHAPPE
JARDIN PUBLIC
LE CLOS DU ROY
AVENUE
CLOS DU
ROY
CLOS DU
ROY
EN SELONCOURT
LE CHAPITRE
EN VALENDON
CIMETIERE
FOYER
MUTUALISTE
G. SAND
PRESSOIRS
DES DUCS
DE BOURGOGNE
SQUARE
DEREY
COURS
GENERAL
COMMISSARIAT
DE POLICE
COLLEGE DU
CHAPITRE
DE GAULLE
GROUPE
SCOLAIRE
VIOLETTES
ALLEE
DU
MAIL
PLATEFORME
SERVICES PUBLICS
GROUPE
SCOLAIRE
EN ST JACQUES
CENTRE DU
LIEN SOCIAL
ESPACE
COTE D'OR
GROUPE SCOLAIRE
GAMBETTA
GYMNASE
GAMBETTA
PLAINE
GAMBETTA
PARKS
DIRECTION
DE LA
JEUNESSE GROUPE SCOLAIRE
BOURDENIERES
MAISON
DES
AINES
PLAINE
HERRIOT SQUARE
HERRIOT
COLLEGE
HERRIOT
SQUARE
P. CURIE
LOGIS DES
GRANDS CRUS
PARC DES
GRANDS CRUS STADE RENE
COGOURDANT
GROUPE SCOLAIRE
DES
GRANDS CRUS
CENTRE
COMMERCIAL
DES
GRANDS CRUS
MAISON
DU TENNIS
LYCEE PROFESSIONNEL
Roland CARRAZ
GRETA SUD
SEPTEMBRE GROUPE
SCOLAIRE
JULES
FERRY
CITE
SAINTE THERESE
CENTRE DE
REEDUCATION
DES ROSIERS
MONUMENT
DES
SINISTRES
DE
ROLAND
GUILLOT
1944
R.N. 74
MAXIME
RUE
DES
TAMARIS
CHAUFFERIE
GUILLOT
IMMEUBLE D'ENTREPRISES
JEAN MONNET
RUE
RUE
RUE P. MENDES FRANCE
DIJON
SALLE
MESGUIS
PETITE
ENFANCE
PARC TERTIAIRE
ET
TECHNOLOGIQUE
RUE F. DOLTO
PAUL
BERT
CHEMIN CHEMIN DIT DU CLOS DU ROY
PLATEAU
CHAPITRE
SENTIER
SENTIER
DIT
PLACE DU
MONUMENT
PLACE
LAPREVOTE
RUE
BLAIZET
JULES RUE
RUE DU ONZE
NOVEMBRE
RUE C. POISOT
IMP. DU
MUGUET
RUE
GENERAL
GIRAUD
RUE
IMP. DES
BLEUETS
RUE
ROGER
JARDIN PUBLIC
LE CLOS DU ROY
EGLISE
ST NAZAIRE
CLOS DU
ROY
EN SELONCOURT
LE CHAPITRE
HÔTEL DES
SOCIETES
EN VALENDON
MAISON DU
DEVELOPPEMENT
DURALE
SQUARE
DEREY
BOULODROME
COLLEGE DU
CHAPITRE
PETITE
ENFANCE
BRANLY
DIT DU BAS
DIT
DU DESSUS
DU CLOS
DU ROY
RUELLE DERRIERE
LA VELLE
DE
SELONCOURT
DE
TRAM
TRAM
TRAM
STADE
LEO
LAGRANGE
RUE MANEY ET J.
PERIGNON
La
Fabrique
EBADI
LA POSTE
LAMARTINE
Escale CHARCOT
MARIE
ET
Parc
Général
Jacques Pâris
de Bollardière
zone de couvre feu
Le 16 juin 2026
SHIRIN
LE
CEDRE
RUE
ROND-POINT
DU CLOS
DU ROY
ESPLANADE
DE
LIMBURGERHOF
SERRES
MUNICIPALES
CENTRE
COMMERCIAL
KENNEDY
RUELLE DIT DU CLOS DU ROY
BIBLIOTHEQUE
F. MITTERAND
Esplanade
de la
République
MAISON DU
PROJET
CENTRE
NAUTIQUE
GYMNASE
HERRIOT
COMPLEXE
LOUIS CUREL
GYMNASE DU
CHAPITRE