Procès Verbal - Compte+rendu+26+

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Procès Verbal - Compte+rendu+26+ Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Pernand-Vergelesses. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+26+)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Département de Cote d'Or REPUBLIQUE FRANÇAISE

—_ ns

Arrondissement de Beaune

= Commune de PERNAND-VERGELESSES

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

26 septembre 2023

L'an deux mil vingt trois, le vingt-six septembre à 19 h 00, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie sous la Présidence de Monsieur Gilles ARPAILLANGES, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 21/09/2023

Date d'affichage : 21/09/2023

Sont présents : Mesdames et Messieurs Gilles ARPAILLANGES, Pascal GERMAIN, Aurore COUTHIER, Hervé

DUMOULIN, Virginie LEGER, Rémi ROLLIN, Renaud MAURER, Frédéric LECLERCQ, Christine GRUERE-

DUBREUIL, Julien GAUTHEY

Secrétaire de séance : Frédéric LECLERCQ

Absente excusée : Loren PARIS,

ORDRE DU JOUR

- Procès : Courrier de Forestiers du Monde

- Budget 2023 :

Mise à jour de provision pour dépréciation des comptes de tiers

Ÿ Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

# Remboursement du prêt relais suite aux travaux de la Salle Pavelot

Ÿ Redevance d'occupation du domaine public par l'opérateur Orange

- SICECO : Adhésion au nouveau Groupement de Commandes (achat d'énergies) pour les consultations à venir

- Terrain : Demande d’achat d’une parcelle appartenant à la Commune — AC25

Classement de la Côte Nord de Beaune (décret du 03/05/2023) : présentation des enjeux du classement

- Commerce 'La Grappe'

- Repas des Ainés : choix de la date et organisation

— Foulée des vendanges : 21 octobre

- [Infos :

. Problème « chats errants »

e Journées du Patrimoine : 16 & 17 septembre

1 —- Courrier de Forestiers du Monde

Le Maire informe les membres du Conseil d’un nouveau courrier adressé à la Préfecture et à la Mairie de Pernand- Vergelesses le 19.09.2023 de Forestiers du Monde indiquant que l’ Association remet en cause la décision de la CAA de Lyon et demande une indemnisation d’un montant total de 150 000 € au titre :

« d’un préjudice direct à l’objet social de l’ Association Forestiers du Monde »

Le courrier est transmis à l’avocate ainsi qu’au service de protection juridique pour préparer le dossier de défense de la Commune face à un éventuel procès.

Les services de l’Etat sont également sollicités.2 — Budoet 2023

Ÿ”_ Constitution ou mise à jour de provisions pour dépréciations des comptes de tiers

Délibération n° 17/23

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le risque de non recouvrement de dettes.

Le respect du principe de prudence et l’obligation de sincérité comptable obligent à constituer une provision pour risques conformément à l’instruction comptable et budgétaire en vigueur.

La provision peut être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences exercées par le comptable public. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense de fonctionnement du compte 681 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 781 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Enfin, en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de compléter la précédente provision pour mettre à jour son montant.

L'objectif d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision repose sur un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable public.

Au vu de l’état des restes à recouvrer, Monsieur le Maire propose de:provisionner la somme complémentaire de 874,33 euros.

| Le Maire :

- Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321-2, L2322-2, R2321- 2 et R2321-3 ;

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;

- Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est le droit commun des communes ; - Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré ;

DECIDE de constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 874,33 euros,

DECIDE d’imputer ce montant à l’article 681 « dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants » du budget général de la commune.

PRECISE que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au compte 781 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 10 voix pour, 0 abstention, approuve la « provision pour dépréciations des comptes de tiers ».

Les écritures comptables sont passées par le Maire.

Ÿ” Admission en non valeur de produits irrécouvrables

Délibération n° 18/23 !

/

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il s’avère nécessaire d’admettre en non valeur des produits irrécouvrables en raison du faible montant et afin de régulariser les écritures comptables de la Commune suivant la demande de Monsieur le Trésorier Comptable de nuits St Georges.

Vu l’état et avis suivant transmission par Monsieur le Trésorier Comptable de nuits St Georges Il est accordé décharge au comptable des sommes s’élevant à un montant total de 0,77 € (compte 6541) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 10 voix pour, 0 abstention, approuve l’« admission en non valeur de produits irrécouvrables pour un montant total de 0,77 € ».

Les écritures comptables seront passées par le MaireŸ”_ Remboursement du prêt relais suite aux travaux de la Salle Louis Pavelot

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que nous venons d’effectuer le remboursement du prêt relais afin de pouvoir financer les travaux de la Salle Louis Pavelot.

Le prêt relais devait servir à ne pas affaiblir les finances de la Commune car les subventions ainsi que le FCTVA sont versées après la fin des travaux.

Le Maire rappelle les montants soldés :

- Montant des travaux de rénovation : 532 188,76 € TTC

- Subventions obtenues : 167 018 €

(Etat DETR : 129 518 € - Conseil départemental : 30 000 € - Comm Agglo Beaune : 7 500 €)

- ECTVA : 79 468 €

Soit total reversé sur travaux : 246 486 €

Reste à charge pour la Commune : 285 702,76 €

(Couvert en totalité par l’emprunt de 290 000 €/20 ans soit 15 936 €/an)

“__ Redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications Délibération n° 19/23

Vu Particle L 2122 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 47 du code des postes et télécommunications ;

Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 encadrant les redevances pour occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et fixant les modalités de revalorisation annuelle

au ler janvier de chaque année, pour 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 10 voix pour, 0 abstention

DÉCIDE

æ Appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

œ DECIDE de recouvrer la somme de 842.05 € inscrite au compte 70323.

Km artère aérienne 4.200 62,60 € 262,92 €

Km artère en sous sol 12.535 46.95 € 579,13 €

TOTAL 842,05 €

Le Maire est autorisé à passer les écritures comptables

3- SICECO : Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne- Franche-Comté

Délibération n° 20/23

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L2123-7,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre (STEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant que la COMMUNE DE PERNAND VERGELESSES est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d'énergies par délibération n°42/16 du Conseil Municipal du 6 septembre 2016.

Considérant que le groupement de commandes dont la COMMUNE DE PERNAND VERGELESSES est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d'expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la COMMUNE DE PERNAND VERGELESSES d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 10 VOIX POUR 0 ABSENTION LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE :

- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

- _ D’autoriser l’adhésion de la COMMUNE DE PERNAND VERGELESSES en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d'énergies et des services associés, - D’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement,

- _ D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la COMMUNE DE PERNAND VERGELESSES et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, - D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement, - D’autoriser le Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaire à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière.

- D’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération, - De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de la Côte d'Or pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,

- De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte la COMMUNE DE PERNAND VERGELESSES dans le cadre de la convention constitutive.

4 — Terrain : demande d’achat d’une parcelle appartenant à la Commune

Le Maire donne lecture du mail adressé par Monsieur Sébastien Denis en date du 20.09 sollicitant l’achat de la parcelle AC 25 lieu dit « En Volgeant et Charmois ».

Le dossier sera présenté de nouveau lors du prochain Conseil après étude.

5 — Site Classé Côte Nord de Beaune

Le Maire informe que le décret de classement du site de la Côte Nord de Beaune a été publié au journal officiel du 5 mai 2023 et reçu en Mairie le 26 septembre. / Ce nouveau site classé introduit une protection forte pour les paysages exceptionnels articulés autour de la colline de Corton, de Savigny-les-Beaune à Ladoix-Serrigny en passant par Aloxe-Corton, Chorey les Beaune, Echevronne, Magny les Villers.

Un diaporama est présenté aux membres du conseil municipal et sera disponible sur le site de la Commune.6 — Café ‘La Grappe’

Le Maire informe que l’Association Pernand-Passionnément est en discussion avec Mr et Mme Schmutz afin

d’envisager l’achat du commerce.

7 — Repas des Ainés

Le repas des Ainés se déroulera peut être à la Salle Louis Pavelot en fonction du nombre de participant. La date est à valider et sera évoquée lors de la prochaine réunion du Conseil afin d'affiner le déroulement de cette journée.

8 — Foulées des Vendanges : 21 octobre

Pascal Germain informe que les bénévoles présents lors du passage sur le village sont en nombre suffisant.

Le ravitaillement sur Pernand sera prévu dans l’enceinte de la Maison Copeau accompagné d’une animation

musicale. Un lot sera offert au nom de la commune de Pernand-Vergelesses.

9 — Informations & divers

Ÿ__ Projet Maison J.Copeau — Ecole

Pascal Germain fait un résumé de la réunion qui s’est tenue le 26.09 à l'Ecole en présence des membres de

l’Association de la Maison Copeau ainsi que de la ‘commission bâtiments’.

L'Association a présenté le projet de rénovation d’une partie de l’Ecole. Le projet doit être affiné sur le

chiffrage des travaux. La Commune va solliciter la CAUE de Côte d’Or afin de demander un

accompagnement en Conseil d’Architecture et un chiffrage avant de s’engager éventuellement.

°Ÿ_ Problème ‘Chats errants’ :

Des habitants du village se plaignent de chats errants et agressifs dans le village. Un chien a même été attaqué par un chat. Le Maire demande aux Conseillers et aux habitants de prendre des photos, d’identifier les chats causant des nuisances afin de pouvoir se rapprocher des services de la SPA pour envisager une solution.

Ÿ Journées du Patrimoine :

Les Journées J. Copeau se sont déroulées avec un grand succès suivant les informations transmises par son Directeur, Ivan Grinberg, avec une participation en hausse.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire propose de clore la séance. La séance est levée à 20h12.