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Déliberation - 2025 026 approbation rapport CLECT du 22 mai 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 026 approbation rapport CLECT du 22 mai 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2025
Date d'affichage | L'an deux mille vingt-cinq, le vingt- “Cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal et de convocation de la Commune de Puiseux en France s'est réuni en mairie, après convocation légale, 19 juin 2025 sous la présidence de Monsieur Yves MURRU, Maire
Nombre de Etaient_présents: Yves MURRU, Nicole BERGERAT, Maryvonne JOUANY, membres Séjiane RENE, Christine MAHE, Martine POULLIE, Maurice ANDRIEU, Georges En exercice: 27 BIRBA, Gilles MEKLER, Olivier BECRET, Kadidiatou DIEBKILE, Benoït Présents: 16 FARRAN, Olivier VELIN, Elodie SIMONE, Francis KLEIN et Flavien PARISL Votants: 17
Pouvoirs: Jean-Jacques PERCHAT à Elodie SIMONE.
Absents: Djemaï LASSOUED, Thierry TABORSKI, Thierry MARIN-CUDRAZ, Stéphanie DE CAMPOS, Estelle BOCKEL, Caroline THUEZ, Albert BAFFI Catherine GASTAN-KLUG, Nathalie CHEVALLIER et Antoine CALDICOTE.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121.15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir cette fonction : Martine POULLIE
2025-026 — APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DU 22 MAI 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Depuis le 1 janvier 2025, le musée de Gonesse a été transféré à la communauté d'agglomération. Par ailleurs, suite à la dernière modification de l'intérêt communautaire, de nouveaux linéaires de voirie relèvent désormais de la compétence de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.
La commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) s'est réunie le 22 mai 2025 et a adopté le rapport d'évaluation des charges pour ces transferts, joint à la présente délibération.
Conformément à l'article 1609 nonies € du Code général des impôts, ce rapport doit ensuite être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l'EPCI à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les communes disposent d'un délai de trois mois, suivant sa transmission, pour se prononcer.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ; Vu le rapport écrit du 22 mai 2025 de la commission locale d'évaluation des transferts de charges annexé à la présente délibération :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
#7. APPROUVE le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 22 mai 202$.
# DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France
Le Secrétaire, Le Maire.
ÿ Martine POULLIE
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Ü Fant et délibéré le 25,06 2025 2
Extrait certifié conforme au registre des Sri D
Le Maure certifie avoir ft afficher à k1 porte Slanie
Le compte-rendu de La deliberation ci-contre
Yves MURRU
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20250625-2025-026-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Le Maire certifie exécutoire la présente,
transmise en sous- prétecture de Sarcelles
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20250625-2025-026-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025