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Déliberation - Delib 009.2024
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 009.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 29
Date de la convocation : 19/01/2024
Date d'affichage : 19/01/2024
DELIBERATION N° 009/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANÇE..DU.25 JANVIER .2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Cosme Dilmé, Premier-Adjoint au Maire de la Commune.
Présents : Cosme DILME - Carole CARTON -— Jean PEZIN - Sonia MAC VEIGH — Modeste BOSQUE - Robert TARDA - Céline FREIXINOS -— Jacqueline KEILING -— Michèle GRANIER -— Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET -— Patricia PICHARD -— Claire SALFATI-TEDGUI - Mireille CORONES Y AGOUBI - Pascal GIRAUDET — Olivier RABAT Christian DISLAIR -— Richard VENDRELL — Yannick CALLAREC — Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES - Sylvain VIOT — Eric BOUILLIN
Pouvoirs :
- François RALLO donne pouvoir à Cosme DILME
- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Christine BACHES donne pouvoir à Céline FREIXINOS
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Carole CARTON
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
Secrétaire de séance : Modeste BOSQUE
OBJET: Avis de la ville sur le projet de déclaration de projet portant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune.
M. Modeste Bosque, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, rappelle à l’assemblée que le projet d'extension de la zone d’activités « Sud Roussillon » sur le territoire de la commune, mené par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » CU PMM), par ses caractéristiques et sa situation, présente un caractère d'intérêt général tel qu’il justifie que sa réalisation soit rendue possible, le cas échéant en mettant en compatibilité le document d'urbanisme applicable.
Il indique que les objectifs poursuivis par la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saleilles étaient :
- D’ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone AUEI,- De définir de nouvelles dispositions du règlement (écrit et graphique) permettant la réalisation d’une extension de la zone d’activités « Sud Roussillon »,
-D'adapter l'Orientation d'Aménagement et de Programmation sur la partie ouverte à l'urbanisation de la zone LAUEI.
Puis, M. Modeste Bosque, précise que la procédure de déclaration préalable portant mise en compatibilité du PLU a été menée conformément au Code de l'Urbanisme, notamment les articles L153-54 à L153-59 et que l’enquête publique s’est déroulée du mercredi 8 novembre 2023 au vendredi 8 décembre 2023 et qu’elle a donné lieu à une observation déposée sur le registre disponible en mairie, un courrier postal adressé à la mairie et deux observations
déposées sur le registre dématérialisé dédié à l’enquête publique.
M. Modeste Bosque ajoute que le Commissaire Enquêteur (CE) a remis le 12/12/2023 ses conclusions à la CU PMM et que cette dernière à remis le 22 décembre 2023 son mémoire en réponse aux observations du CE.
Puis, le commissaire enquêteur, dans son rapport du 5 janvier 2024, a émis un avis
favorable assortis de recommandations sur le projet déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune.
Ainsi, les adaptations issues de l’enquête publique, permettront de prendre en compte les avis des Personnes Publiques Associées, les observations du public et elles ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de mise en compatibilité du PLU.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L300-6 ; L153-54 à L153-59, et R.153-i5
VU les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine approuvés par arrêté préfectoral n°2023363-0001 en date du 29 décembre 2023 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) opposable de la commune dont la dernière procédure est une modification n° 3 approuvée par délibération du Conseil de Communauté de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine en date du 20 décembre 2021 ; VU l'arrêté n° A/2022/23 en date du 3 mai 2022 du Président de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine prescrivant la procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de la commune ;
VU la délibération du Conseil de Communauté de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine en date du 24 avril 2023 arrêtant le bilan de la concertation relative à la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de la commune ; VU l'avis de la Mission Régionale de l’ Autorité environnementale (MRAe) en date du 29 juin 2023 ;
Vu le mémoire-réponse du maître d'ouvrage en date du 3 novembre 2023 relatif à l’avis de l’Autorité Environnementale en application de l’article L.122-1 du Code de l’environnement; Vu le procès-verbal en date du 7 juillet 2023 de la réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées du 4 juillet 2023 relative à la déclaration de projet en application de l’article L. 153-54 du Code de l’urbanisme;
VU la décision n° E23000047/34 en date du 20 avril 2023 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur André GIRALT, Capitaine de Police honoraire retraité, demeurant à Argelès-sur-Mer, en qualité de commissaire enquêteur ; VU l'arrêté n° A/2023/79 en date du 27 octobre 2023 du Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine portant ouverture d’une enquête publique relative à la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de la commune de Saleilles ; VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable assortis de recommandations en date du 5 janvier 2024, à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune émanant du commissaire-enquêteur ;VU la Iettre en date du 17/01/2024 de la CU PMM sollicitant l'avis de ville sur la déclaration de projet portant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune ;
CONSIDERANT que le projet d’extension de la zone d'activités « Sud Roussillon » sur le territoire de la commune, par ses caractéristiques et sa situation, présente un caractère d'intérêt général tel qu’il justifie que sa réalisation soit rendue possible, le cas échéant en mettant en compatibilité le document d'urbanisme applicable ;
CONSIDERANT que les objectifs poursuivis par la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saleilles sont :
- D'ouvrir à l'urbanisation une partie de la zone AUEI, |
- De définir de nouvelles dispositions du règlement (écrit et graphique) permettant la réalisation d’une extension de la zone d’activités « Sud Roussillon »,
-D'adapter l'Orientation d'Aménagement et de Programmation sur la partie ouverte à
l’urbanisation de la zone 1AUEI
CONSIDERANT que cette procédure a été menée conformément au Code de l'Urbanisme, notamment les articles L153-54 à L153-59 ;
CONSIDERANT que les pièces du dossier relatives à la déclaration de projet d’extension de la zone d’activités « Sud Roussillon » et le volet mise en compatibilité du PLU de Saleilles comprenant l’évaluation environnementale ont été notifiées aux personnes publiques associées (PPA)} et soumises à enquête publique ;
CONSIDERANT la réunion d'examen conjoint qui s’est tenue à « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine le 04 juillet 2023 ;
CONSIDERANT que l'enquête publique concernant ce projet a porté à la fois sur l'intérêt général du projet d’extension de la zone d’activités « Sud Roussillon » et sur la mise en
compatibilité du PLU de Saleilles ;
CONSIDERANT que le dossier d'enquête publique comprenait les pièces relatives à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU dont l'évaluation environnementale, le bilan de la concertation, l’avis de la MRAE en date du 29 juin 2023 sur le volet évaluation environnementale, le mémoire-réponse à l'avis de la MRAe, le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées du 04 juillet 2023, et le cas échéant les autres avis émis par les personnes publiques associées et consultées ; CONSIDERANT que l'enquête publique qui s’est déroulée du mercredi 8 novembre 2023 au vendredi 8 décembre 2023, a donné lieu à une observation déposée sur le registre disponible en mairie de Saleilles, un courrier postal adressé à la mairie de Saleilles et deux observations
déposées sur le registre dématérialisé dédié à l’enquête publique ;
CONSIDERANT que l'information du public quant à l’ouverture de l'enquête publique a été assurée par voie de presse le 24 octobre 2023 dans l’Indépendant (édition Catalan) et sur MidiLibre.fr du, puis par une deuxième publication en date du 8 novembre 2023; par affichage à «Perpignan Méditerranée Métropole >» Communauté Urbaine, à la mairie et sur les sites internet
de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine et de la mairie ; CONSIDERANT que pendant toute la durée de l’enquête, les personnes intéressées ont pu :
- Soit prendre connaissance du dossier d’enquête relative à la déclaration de projet portant
mise en compatibilité du PLU, sur place, aux jours et heures habituelles d'ouverture de
la Mairie de Saleilles et au siège Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine ;
- Soit consulter le dossier et autres informations relatives à l’enquête publique sur le
registre dématérialisé, à l'adresse suivante : www.enquete- publique.perpignanmediterraneemetropole.fr
- Soit demander des informations sur le projet auprès des services urbanisme de
« Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine et de la mairie.
CONSIDERANT le procès-verbal de synthèse des observations du public et des avis PPA, de monsieur le commissaire enquêteur remis le 12 décembre 2023 à Monsieur le Président de « Perpignan Méditerranée Métropole » ;CONSIDERANT le mémoire en réponse aux observations du public et des avis PPA, de
Monsieur le Président de « Perpignan Méditerranée Métropole » remis le 22 décembre 2023 à
monsieur le commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur dans son rapport en date du 5 janvier 2024 émet un avis favorable assortis de recommandations sur le projet déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Saleïlles ;
CONSIDERANT que les résultats de l’enquête publique et les avis des Personnes Publiques Associées dont celui de la MRAe justifient qu’un certain nombre d’adaptations soient apportées au projet de mise en compatibilité du PLU tel qu’il a précédemment été notifié et soumis à l’enquête publique ; 3
CONSIDERANT le tableau récapitulatif des adaptations « Annexe à là délibération d'adoption de la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de Saleilles » joint à la présente délibération présentant ces adaptations ;
CONSIDERANT que ces adaptations sont issues de l’enquête publique, qu’elles permettent de prendre en compte les avis des PPA et Les observations du public, qu’elles apparaissent fondées et qu’elles ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de mise en compatibilité du PLU ;
M. Modeste Bosque propose au conseil, d’une part, de donner un avis favorable au projet
de déclaration de projet relative au projet d'extension de la zone d’activités « Sud Roussillon »
emportant mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme de la commune eu égard à son
caractère d'intérêt général, d’autre part, de transmettre la présente délibération au préfet des
Pyrénées-Orientales, enfin, de tenir à la disposition du public, à la Mairie, le PLU mis en
compatibilité, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. Modeste Bosque et
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Donne un avis favorable au projet de déclaration de projet relative au projet
d’extension de la zone d’activités « Sud Roussillon » emportant mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme de la commune, eu égard à son caractère d’intérêt général ;
- Approuve la proposition de mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme de la
commune relative à l'extension de la zone d’activités «Sud Roussillon», intégrant les
adaptations présentées dans le tableau récapitulatif des adaptations « Annexe à la délibération
d'adoption de la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de Saleilles »,
annexée à la délibération ;
- Décide de transmettre la délibération accompagnée du dossier de PLU mis en compatibilité au représentant de l’Etat dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité ;
- Décide de tenir à la disposition du public, à la Mairie, le PLU mis en compatibilité,
aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- Décide d’afficher la présente délibération pendant 2 mois et d’autoriser M. le
Maire à signer tout document utile dans cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François RALLO
Publication le 7 FAY. 2024 Accusé de réception en préfecture
066-216601898-20240125-del-008-2024-DE Daïe de télétransmission : 31/01/2024
Date de réception préfecture : 31/01/2024ANNEXE A LA DELIBERATION D'ADOPTION DE LA DECLARATION DE PROJET PORTANT MISE EN COMPTIBILITE DU PLU DE SALEILLES
Document de suivi des modifications faites après enquête publique sur le dossier d'adoption de la DP MEC du PLU de Saleilles.
4 mémoire réponse à là
MODIFICATIONS REALISEES EN REPONSE A L'AVIS DE LA MRAE (exposées dans le MRAe)
Objet Pièces du dossier modifiées
Numéro
de
page
du
dossier
Modifications
apportées après
enquête publique
Justification du choix du site
à l'aide d'une étude de
solutions de substitution
«Évaluation
environnementale (doc 2.3)
+ Déclaration de projet (doc
2.1}
p. 89-90
p.20
Une sous-partie sur l'étude de
substitution a été ajoutée
dans la partie té.
Justifications du choix de
projet» de l'évaluation
environnementale.
Une partie « 4, Justification du
choix du site » a été ajoutée
dans le dossier de déclaration
de projet. Cette partie
aborde l’éftude de solutions
de substitution raisonnables à
l'échelle intercommunale
{sous-partie « 4.1 »)
Compatibilité du projet
d'évolution du PLU avec les
documents supra
communaux
* _ Évaluation
environnementale {doc 2.3}
+ Mise en compatibilité (doc
22)
p.85-88
p3-7
Une partie a été ajoutée,
portant sur la mise en
compatibilité du projet avec
le PCAET, le SRADDET et le
SDAGE.
Analyser et évaluer les
incidences du projet à une
échelle plus large
+ Évaluation
environnementale {doc 2.3)
p.77-84 Une analyse sur les effets
cumulés présents, passés et
futurs a été ajouté, dans un
rayon de 5 km aviour du
projet.
Présentation d'un bilan
d'occupation des zones
d'activités existantes dans Un
périmètre raisonnable et
justification du besoin
d'extension de la présente
zone d'activité
* Évaluation
environnementale (doc 2.3)
+ Déclaration de projet (doc
2.1)
p.91-95
p.21 - 26
Une partie sur la
consommation d'espace
visant à présenter le bilan
d'occupation des zones
d'activités existantes dans un
périmètre raisonnable, à
savoir:
- la ZAE Parc Roussillon IV
{Saleilles)
= ZAC
{Perpignan}
Mas Balande- Technosud {Perpignan)
- Technosud 2 (Perpignan)
- Agrosud (Perpignan)
a été ajouté au dossier de
déclaration de projet et dans
l'évaluation
environnementale.
Cette thématique a été
Évaluation p.91-95 ajoutée dans la partie «7. La
Préciser la manière dont la environnementale {doc 2.3) consommation d'espace » communauté urbaine de l'évaluation envisage de s'inscrire dans la environnementale et dans la trajectoire de modération Déclaration de projet {doc p.26 sous-pariie «4.2 Bilan foncière 241) d'occupation des zones d'activités existantes dans un
périmètre raisonnable » du
dossier de déclaration de
projet.
Biodiversité : Compléter Évaluation p4l Des informations l'état initial et analyser les environnementale {doc 2.3) supplémentaires sur l'état impacts de l'évolution du initial ont été apportées par le PLU sur l'environnement bureau d'étude Cereg. Ces informations permettent de
conncftre les enjeux du site
avant défrichement du site.
Biodiversité : Compléter Évaluation p25 Des informations l'évaluation environnementale (doc 2.3) supplémentaires sur les zones environnementale {état des humides ont été ajoutées, lieux complet des zones appuyant la justification de humides du secteur et de l'absence de zones humides. leurs modes d'alimentation ;
analyse évaluant les
conséquences du projet
permis par l'évolution du PLU,
en particulier sur les zones
humides du fossé et de ses
abords mais aussi sur la zone
humide avérée située hors
projet]
Le paysage : Évaluation p.96-102 Une partie sur le Paysage a
environnementale (doc 2.3} été ajoutée. Elle porte sur le - tirer des enseignements sur grand paysage, l'historique les atouts et faiblesses de la du développement urbain et zone existante d'un point de la végétation. VUE paysager
- réanalyser l'impact du
projet sur le paysage et
proposer si nécessaire des
mesures suffisantes pour
assurer l'insertion paysagère
du projet
Réduction des émissions de OAP (doc 3) p.2-6 Les OAP (carte et texte) ont goz à effet de serre (GES) : été complétées pour prendrecompléter la thématique des
déplacements à l'échelle du
projet, de la zone d'activité,
de la commune et en
articulation avec les
communes avec lesquelles
les interactions sont les plus
importantes.
+ Mise en compatibilité{doc
2.2)
p.22-26
en compte la thématique des
déplacements.
MODIFICATIONS REALISEES POUR PRISE EN COMPTE DU MEMOIRE EN REPONSE AU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Numéro Modifications
Pièces du dossier de apportées après
Objet modifiées page enquête publique du
dossier
+ Évaluation p. 89-90
environnementale {doc Une partie sur les justifications Justification du choix du site 2.3) du choix de projet a été p.20 ajoutée.
+ Déclaration de projet
{doc 2.1)
+ OAP (doc 3) p2et7 |La carte et le texte des OAP Conservation du ruisseau au ont été complétés dans le regard de la protection but d'apporter des d'espèces telles que des compléments sur la amphibiens + Miscen p.22et27 | conservation du fossé présent compalibilité (doc 2.2) sur le site de la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU.
Ainsi, la phrase initialement
prévue « Éviter le fossé
traversant la zone et
appliquer une zone tampon
pour maintenir sa fonction
de corridor. » a été
remplacée par la phrase
suivante : « Maintenir ou
reconstituer {en fonction des
contraintes techniques de
réalisation du projet en cours
d'études] pour conserver ses
fonctions hydrauliques
{écoulement des eaux de
ruissèlement du bassin
versant amont du lotissement
SUD ROUSSILLON !V]} et
environnementales, »
Accusé de réceplion en préfecture 066-216601808-20240125-del-009-2024-DE
Date de télétransmission : 31/01/2024 Date de réception préfecture : 31/01/2024