Déliberation - Delib 009.2024

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Déliberation - Delib 009.2024 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Déliberation - Delib 009.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal : 29

En exercice : 29

Qui ont pris part à la délibération : 29

Date de la convocation : 19/01/2024

Date d'affichage : 19/01/2024

DELIBERATION N° 009/2024

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES

SEANÇE..DU.25 JANVIER .2024

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Cosme Dilmé, Premier-Adjoint au Maire de la Commune.

Présents : Cosme DILME - Carole CARTON -— Jean PEZIN - Sonia MAC VEIGH — Modeste BOSQUE - Robert TARDA - Céline FREIXINOS -— Jacqueline KEILING -— Michèle GRANIER -— Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET -— Patricia PICHARD -— Claire SALFATI-TEDGUI - Mireille CORONES Y AGOUBI - Pascal GIRAUDET — Olivier RABAT Christian DISLAIR -— Richard VENDRELL — Yannick CALLAREC — Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES - Sylvain VIOT — Eric BOUILLIN

Pouvoirs :

- François RALLO donne pouvoir à Cosme DILME

- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Jacqueline KEILING

- Christine BACHES donne pouvoir à Céline FREIXINOS

- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH

- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Carole CARTON

- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES

Secrétaire de séance : Modeste BOSQUE

OBJET: Avis de la ville sur le projet de déclaration de projet portant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune.

M. Modeste Bosque, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, rappelle à l’assemblée que le projet d'extension de la zone d’activités « Sud Roussillon » sur le territoire de la commune, mené par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » CU PMM), par ses caractéristiques et sa situation, présente un caractère d'intérêt général tel qu’il justifie que sa réalisation soit rendue possible, le cas échéant en mettant en compatibilité le document d'urbanisme applicable.

Il indique que les objectifs poursuivis par la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saleilles étaient :

- D’ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone AUEI,- De définir de nouvelles dispositions du règlement (écrit et graphique) permettant la réalisation d’une extension de la zone d’activités « Sud Roussillon »,

-D'adapter l'Orientation d'Aménagement et de Programmation sur la partie ouverte à l'urbanisation de la zone LAUEI.

Puis, M. Modeste Bosque, précise que la procédure de déclaration préalable portant mise en compatibilité du PLU a été menée conformément au Code de l'Urbanisme, notamment les articles L153-54 à L153-59 et que l’enquête publique s’est déroulée du mercredi 8 novembre 2023 au vendredi 8 décembre 2023 et qu’elle a donné lieu à une observation déposée sur le registre disponible en mairie, un courrier postal adressé à la mairie et deux observations

déposées sur le registre dématérialisé dédié à l’enquête publique.

M. Modeste Bosque ajoute que le Commissaire Enquêteur (CE) a remis le 12/12/2023 ses conclusions à la CU PMM et que cette dernière à remis le 22 décembre 2023 son mémoire en réponse aux observations du CE.

Puis, le commissaire enquêteur, dans son rapport du 5 janvier 2024, a émis un avis

favorable assortis de recommandations sur le projet déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune.

Ainsi, les adaptations issues de l’enquête publique, permettront de prendre en compte les avis des Personnes Publiques Associées, les observations du public et elles ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de mise en compatibilité du PLU.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L300-6 ; L153-54 à L153-59, et R.153-i5

VU les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine approuvés par arrêté préfectoral n°2023363-0001 en date du 29 décembre 2023 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) opposable de la commune dont la dernière procédure est une modification n° 3 approuvée par délibération du Conseil de Communauté de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine en date du 20 décembre 2021 ; VU l'arrêté n° A/2022/23 en date du 3 mai 2022 du Président de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine prescrivant la procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de la commune ;

VU la délibération du Conseil de Communauté de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine en date du 24 avril 2023 arrêtant le bilan de la concertation relative à la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de la commune ; VU l'avis de la Mission Régionale de l’ Autorité environnementale (MRAe) en date du 29 juin 2023 ;

Vu le mémoire-réponse du maître d'ouvrage en date du 3 novembre 2023 relatif à l’avis de l’Autorité Environnementale en application de l’article L.122-1 du Code de l’environnement; Vu le procès-verbal en date du 7 juillet 2023 de la réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées du 4 juillet 2023 relative à la déclaration de projet en application de l’article L. 153-54 du Code de l’urbanisme;

VU la décision n° E23000047/34 en date du 20 avril 2023 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur André GIRALT, Capitaine de Police honoraire retraité, demeurant à Argelès-sur-Mer, en qualité de commissaire enquêteur ; VU l'arrêté n° A/2023/79 en date du 27 octobre 2023 du Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine portant ouverture d’une enquête publique relative à la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de la commune de Saleilles ; VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable assortis de recommandations en date du 5 janvier 2024, à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune émanant du commissaire-enquêteur ;VU la Iettre en date du 17/01/2024 de la CU PMM sollicitant l'avis de ville sur la déclaration de projet portant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune ;

CONSIDERANT que le projet d’extension de la zone d'activités « Sud Roussillon » sur le territoire de la commune, par ses caractéristiques et sa situation, présente un caractère d'intérêt général tel qu’il justifie que sa réalisation soit rendue possible, le cas échéant en mettant en compatibilité le document d'urbanisme applicable ;

CONSIDERANT que les objectifs poursuivis par la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saleilles sont :

- D'ouvrir à l'urbanisation une partie de la zone AUEI, |

- De définir de nouvelles dispositions du règlement (écrit et graphique) permettant la réalisation d’une extension de la zone d’activités « Sud Roussillon »,

-D'adapter l'Orientation d'Aménagement et de Programmation sur la partie ouverte à

l’urbanisation de la zone 1AUEI

CONSIDERANT que cette procédure a été menée conformément au Code de l'Urbanisme, notamment les articles L153-54 à L153-59 ;

CONSIDERANT que les pièces du dossier relatives à la déclaration de projet d’extension de la zone d’activités « Sud Roussillon » et le volet mise en compatibilité du PLU de Saleilles comprenant l’évaluation environnementale ont été notifiées aux personnes publiques associées (PPA)} et soumises à enquête publique ;

CONSIDERANT la réunion d'examen conjoint qui s’est tenue à « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine le 04 juillet 2023 ;

CONSIDERANT que l'enquête publique concernant ce projet a porté à la fois sur l'intérêt général du projet d’extension de la zone d’activités « Sud Roussillon » et sur la mise en

compatibilité du PLU de Saleilles ;

CONSIDERANT que le dossier d'enquête publique comprenait les pièces relatives à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU dont l'évaluation environnementale, le bilan de la concertation, l’avis de la MRAE en date du 29 juin 2023 sur le volet évaluation environnementale, le mémoire-réponse à l'avis de la MRAe, le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées du 04 juillet 2023, et le cas échéant les autres avis émis par les personnes publiques associées et consultées ; CONSIDERANT que l'enquête publique qui s’est déroulée du mercredi 8 novembre 2023 au vendredi 8 décembre 2023, a donné lieu à une observation déposée sur le registre disponible en mairie de Saleilles, un courrier postal adressé à la mairie de Saleilles et deux observations

déposées sur le registre dématérialisé dédié à l’enquête publique ;

CONSIDERANT que l'information du public quant à l’ouverture de l'enquête publique a été assurée par voie de presse le 24 octobre 2023 dans l’Indépendant (édition Catalan) et sur MidiLibre.fr du, puis par une deuxième publication en date du 8 novembre 2023; par affichage à «Perpignan Méditerranée Métropole >» Communauté Urbaine, à la mairie et sur les sites internet

de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine et de la mairie ; CONSIDERANT que pendant toute la durée de l’enquête, les personnes intéressées ont pu :

- Soit prendre connaissance du dossier d’enquête relative à la déclaration de projet portant

mise en compatibilité du PLU, sur place, aux jours et heures habituelles d'ouverture de

la Mairie de Saleilles et au siège Perpignan Méditerranée Métropole Communauté

Urbaine ;

- Soit consulter le dossier et autres informations relatives à l’enquête publique sur le

registre dématérialisé, à l'adresse suivante : www.enquete- publique.perpignanmediterraneemetropole.fr

- Soit demander des informations sur le projet auprès des services urbanisme de

« Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine et de la mairie.

CONSIDERANT le procès-verbal de synthèse des observations du public et des avis PPA, de monsieur le commissaire enquêteur remis le 12 décembre 2023 à Monsieur le Président de « Perpignan Méditerranée Métropole » ;CONSIDERANT le mémoire en réponse aux observations du public et des avis PPA, de

Monsieur le Président de « Perpignan Méditerranée Métropole » remis le 22 décembre 2023 à

monsieur le commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT que le commissaire enquêteur dans son rapport en date du 5 janvier 2024 émet un avis favorable assortis de recommandations sur le projet déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Saleïlles ;

CONSIDERANT que les résultats de l’enquête publique et les avis des Personnes Publiques Associées dont celui de la MRAe justifient qu’un certain nombre d’adaptations soient apportées au projet de mise en compatibilité du PLU tel qu’il a précédemment été notifié et soumis à l’enquête publique ; 3

CONSIDERANT le tableau récapitulatif des adaptations « Annexe à là délibération d'adoption de la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de Saleilles » joint à la présente délibération présentant ces adaptations ;

CONSIDERANT que ces adaptations sont issues de l’enquête publique, qu’elles permettent de prendre en compte les avis des PPA et Les observations du public, qu’elles apparaissent fondées et qu’elles ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de mise en compatibilité du PLU ;

M. Modeste Bosque propose au conseil, d’une part, de donner un avis favorable au projet

de déclaration de projet relative au projet d'extension de la zone d’activités « Sud Roussillon »

emportant mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme de la commune eu égard à son

caractère d'intérêt général, d’autre part, de transmettre la présente délibération au préfet des

Pyrénées-Orientales, enfin, de tenir à la disposition du public, à la Mairie, le PLU mis en

compatibilité, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. Modeste Bosque et

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Donne un avis favorable au projet de déclaration de projet relative au projet

d’extension de la zone d’activités « Sud Roussillon » emportant mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme de la commune, eu égard à son caractère d’intérêt général ;

- Approuve la proposition de mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme de la

commune relative à l'extension de la zone d’activités «Sud Roussillon», intégrant les

adaptations présentées dans le tableau récapitulatif des adaptations « Annexe à la délibération

d'adoption de la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de Saleilles »,

annexée à la délibération ;

- Décide de transmettre la délibération accompagnée du dossier de PLU mis en compatibilité au représentant de l’Etat dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité ;

- Décide de tenir à la disposition du public, à la Mairie, le PLU mis en compatibilité,

aux jours et heures habituels d'ouverture ;

- Décide d’afficher la présente délibération pendant 2 mois et d’autoriser M. le

Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

François RALLO

Publication le 7 FAY. 2024 Accusé de réception en préfecture

066-216601898-20240125-del-008-2024-DE Daïe de télétransmission : 31/01/2024

Date de réception préfecture : 31/01/2024ANNEXE A LA DELIBERATION D'ADOPTION DE LA DECLARATION DE PROJET PORTANT MISE EN COMPTIBILITE DU PLU DE SALEILLES

Document de suivi des modifications faites après enquête publique sur le dossier d'adoption de la DP MEC du PLU de Saleilles.

4 mémoire réponse à là

MODIFICATIONS REALISEES EN REPONSE A L'AVIS DE LA MRAE (exposées dans le MRAe)

Objet Pièces du dossier modifiées

Numéro

de

page

du

dossier

Modifications

apportées après

enquête publique

Justification du choix du site

à l'aide d'une étude de

solutions de substitution

«Évaluation

environnementale (doc 2.3)

+ Déclaration de projet (doc

2.1}

p. 89-90

p.20

Une sous-partie sur l'étude de

substitution a été ajoutée

dans la partie té.

Justifications du choix de

projet» de l'évaluation

environnementale.

Une partie « 4, Justification du

choix du site » a été ajoutée

dans le dossier de déclaration

de projet. Cette partie

aborde l’éftude de solutions

de substitution raisonnables à

l'échelle intercommunale

{sous-partie « 4.1 »)

Compatibilité du projet

d'évolution du PLU avec les

documents supra

communaux

* _ Évaluation

environnementale {doc 2.3}

+ Mise en compatibilité (doc

22)

p.85-88

p3-7

Une partie a été ajoutée,

portant sur la mise en

compatibilité du projet avec

le PCAET, le SRADDET et le

SDAGE.

Analyser et évaluer les

incidences du projet à une

échelle plus large

+ Évaluation

environnementale {doc 2.3)

p.77-84 Une analyse sur les effets

cumulés présents, passés et

futurs a été ajouté, dans un

rayon de 5 km aviour du

projet.

Présentation d'un bilan

d'occupation des zones

d'activités existantes dans Un

périmètre raisonnable et

justification du besoin

d'extension de la présente

zone d'activité

* Évaluation

environnementale (doc 2.3)

+ Déclaration de projet (doc

2.1)

p.91-95

p.21 - 26

Une partie sur la

consommation d'espace

visant à présenter le bilan

d'occupation des zones

d'activités existantes dans un

périmètre raisonnable, à

savoir:

- la ZAE Parc Roussillon IV

{Saleilles)

= ZAC

{Perpignan}

Mas Balande- Technosud {Perpignan)

- Technosud 2 (Perpignan)

- Agrosud (Perpignan)

a été ajouté au dossier de

déclaration de projet et dans

l'évaluation

environnementale.

Cette thématique a été

Évaluation p.91-95 ajoutée dans la partie «7. La

Préciser la manière dont la environnementale {doc 2.3) consommation d'espace » communauté urbaine de l'évaluation envisage de s'inscrire dans la environnementale et dans la trajectoire de modération Déclaration de projet {doc p.26 sous-pariie «4.2 Bilan foncière 241) d'occupation des zones d'activités existantes dans un

périmètre raisonnable » du

dossier de déclaration de

projet.

Biodiversité : Compléter Évaluation p4l Des informations l'état initial et analyser les environnementale {doc 2.3) supplémentaires sur l'état impacts de l'évolution du initial ont été apportées par le PLU sur l'environnement bureau d'étude Cereg. Ces informations permettent de

conncftre les enjeux du site

avant défrichement du site.

Biodiversité : Compléter Évaluation p25 Des informations l'évaluation environnementale (doc 2.3) supplémentaires sur les zones environnementale {état des humides ont été ajoutées, lieux complet des zones appuyant la justification de humides du secteur et de l'absence de zones humides. leurs modes d'alimentation ;

analyse évaluant les

conséquences du projet

permis par l'évolution du PLU,

en particulier sur les zones

humides du fossé et de ses

abords mais aussi sur la zone

humide avérée située hors

projet]

Le paysage : Évaluation p.96-102 Une partie sur le Paysage a

environnementale (doc 2.3} été ajoutée. Elle porte sur le - tirer des enseignements sur grand paysage, l'historique les atouts et faiblesses de la du développement urbain et zone existante d'un point de la végétation. VUE paysager

- réanalyser l'impact du

projet sur le paysage et

proposer si nécessaire des

mesures suffisantes pour

assurer l'insertion paysagère

du projet

Réduction des émissions de OAP (doc 3) p.2-6 Les OAP (carte et texte) ont goz à effet de serre (GES) : été complétées pour prendrecompléter la thématique des

déplacements à l'échelle du

projet, de la zone d'activité,

de la commune et en

articulation avec les

communes avec lesquelles

les interactions sont les plus

importantes.

+ Mise en compatibilité{doc

2.2)

p.22-26

en compte la thématique des

déplacements.

MODIFICATIONS REALISEES POUR PRISE EN COMPTE DU MEMOIRE EN REPONSE AU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Numéro Modifications

Pièces du dossier de apportées après

Objet modifiées page enquête publique du

dossier

+ Évaluation p. 89-90

environnementale {doc Une partie sur les justifications Justification du choix du site 2.3) du choix de projet a été p.20 ajoutée.

+ Déclaration de projet

{doc 2.1)

+ OAP (doc 3) p2et7 |La carte et le texte des OAP Conservation du ruisseau au ont été complétés dans le regard de la protection but d'apporter des d'espèces telles que des compléments sur la amphibiens + Miscen p.22et27 | conservation du fossé présent compalibilité (doc 2.2) sur le site de la déclaration de projet emportant mise en

compatibilité du PLU.

Ainsi, la phrase initialement

prévue « Éviter le fossé

traversant la zone et

appliquer une zone tampon

pour maintenir sa fonction

de corridor. » a été

remplacée par la phrase

suivante : « Maintenir ou

reconstituer {en fonction des

contraintes techniques de

réalisation du projet en cours

d'études] pour conserver ses

fonctions hydrauliques

{écoulement des eaux de

ruissèlement du bassin

versant amont du lotissement

SUD ROUSSILLON !V]} et

environnementales, »

Accusé de réceplion en préfecture 066-216601808-20240125-del-009-2024-DE

Date de télétransmission : 31/01/2024 Date de réception préfecture : 31/01/2024