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Déliberation - Delib 046.2023
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 046.2023)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 29
Date de la convocation : 17/05/2023
Date d'affichage : 17/05/2023
DELIBERATION N° 046/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANCE..DU 25 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal
aménagée dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur
François Rallo, Maire de la commune.
Présents : François RALLO -— Cosme DILME -— Carole CARTON -— Jean PEZIN -— Sonia MAC
VEIGH — Modeste BOSQUE — Marie-Anne HAUSPIEZ -— Céline FREIXINOS -— Jacqueline KEILING -— Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET -— Patricia PICHARD — Claire SALFATI TEDGUI - Mireille CORONES YAGOUBI — Pascal GIRAUDET — Olivier RABAT - Christian DISLAIR — Richard VENDRELL -— Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES - Sylvain VIOT —
Eric BOUILLIN
Pouvoirs :
- Robert TARDA donne pouvoir à Jean PEZIN
- Michèle GRANIER donne pouvoir à Carole CARTON
- Christine BACHES donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à François RALLO
- Yannick CALLAREC donne pouvoir à Cosme DILME
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
Absent : NEANT
Secrétaire de séance : Cosme DILME
OBJET : Désignation de référents déontologue pour accompagner tout élu local contre les
risques juridiques liés à sa fonction.
M. Jean Pezin, Adjoint au maire chargé de la politique de la ville et de la sécurité
publique, fait part à l'assemblée des dispositions de l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21/02/2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, qui permet à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (article L.1111-1 du CGCT). Il précise que le décret d'application n° 2022-1520 du 06/12/2022 relatif au référent déontologue de l’élu local a été publié au Journal Officiel du 07/12/2022 pour une entrée en vigueur au 1° juin 2023.
Ainsi, M. Jean Pezin indique que le référent déontologue doit accompagner les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques et, en particulier, les risques de poursuites pénales liés par exemple aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. Le
référent déontologue peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu'ils sont sollicités par des représentants d’intérêts. Il exerce ses missions en toute indépendance et
impartialité en raison de son expérience et de ses compétences.
Vu les articles L.1111-1 et R.1111-1-A à R.1111-1-D du CGCT ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 06/12/2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu l'arrêté du 06/12/2022 pris en application du décret n°2022-1500 du 06/12/2022 relatif
au référent déontologue de l’élu local ;
Considérant que la ville doit désigner un référent déontologue pour le 1° juin 2023 ; Considérant que les missions du référent déontologue sont d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrées dans la charte de l’élu local précisée à l’article
L.1111-1 du CGCT ;
Considérant que le référent peut être constitué sous la forme d’un collège ; Considérant que les personnes désignées en qualité de membre de la commission de déontologie des élus ne doivent pas se trouver en situation de conflits d’intérêts avec la ville et
exercer leurs missions en toute indépendance et impartialité ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales et groupements de collectivités peuvent, par délibérations concordantes, désigner un même référent déontologue pour leurs élus ;
Ainsi, en application des articles précités du CGCT, M. Jean Pezin propose de désigner le collège des trois référents déontologues approuvés par la Communauté Urbaine PMM lors de son
conseil de communauté du 22/05/2022, à savoir :
- M. Pierre Prunet ;
- M. Eric Poujade ;
- M. Bernard Brunet ;
Et de nommer M. Pierre Prunet, Président de la Commission.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Jean Pezin, et après
en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve comme référents déontologues, les trois personnes suivantes :
- M. Pierre Prunet ;
- M. Eric Poujade ;
- M. Bernard Brunet ;
Et nomme M. Pierre Prunet comme Président de la commission ;
- Autorise M. le Maire à signer tout pièce utile dans cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Accusé de réception en préfecture 066-216601898-20230525-del-046-2023-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023 : Date de réception préfecture : 26/05/2023 Le Maire,
Publication le: 3 1 MAI 2023