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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 31/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le
EE
h
ID
: 030-213002785-20230725-DEL0622023-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
141.
|
P.14
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents au
conseil
municipal
Qui ant
pris part
Enexercke |
à
déjibération
23
23
22
DATE
DE
LA
CONVOCATION
21
JUILLET
2023
DATE
D'’AFFICHAGE
21
JUILLET
2023
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
“3 1 JUIL.
2023
et publication
Le
3
9 JUL. 203
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
25
JUILLET
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
et le VINGT-CINQ
JUILLET
à : DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents
:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET
;
Christine
THUAIRE,;
Sandra
REBEROL;
Maria
de
Gracia
SALAZAR;
Bachra
BEJAOUI;
Virginie
BIANCONI;
André
GONZALEZ
;Vincent
VENET
;Sophie
EHRHART
;Martine
CŒUR
:
Sadia
MAKCHOUCHE
;
Luc
BOISSIN
;
Stéphanie
MARCEAU
:
Michaël
JEANNOT
:
Absents
ayant
donné
procuration:
Ali
BEKHTI
à
Christine
THUAIRE
;
Jean-Jacques
VERDA
à
Jean-Louis
NOIRET
;
Alain
BENARD
à
Sandra
REBEROL
;Halima
BAHI
à André
GONZALEZ
:
Coralie
GAI
à
Virginie
BIANCONI
;
Philippe
GAMARD
à
Sadia
MAKCHOUCHE
;Véronique
LAUTIER
à
Syivie
BARRIEU
VIGNAL
;
Absent
:
Séverine
FOUCOU :
Christine
THUAIRE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
Délibération
Achèvement
de
la Zone
d'Aménagement
Concerté
par
le
biais
d’une
concession
d'aménagement
confiée
à
un
aménageur
sélectionnée
après
mise
en
concurrence
avec
négociation
Il
est
rappelé
que,
par
des
délibérations
du
27
novembre
2006
et
du
29
juin
2010,
la
commune
a
approuvé
les
dossiers
de
création
et
de
réalisation
de
la
zone
d'Aménagement
Concerté
de
la
Fontagnac
et
de
la
Treille
d'une
surface
de
17,5
hectares
afin
d'étendre
les
zones
d'habitations
de
la
commune
tout
en
conservant
un
équilibre
harmonieux
et
en
permettant
progressivement
l'implantation
des
équipements
publics
nécessaires
à
son
développement.
Cette
opération
se
justifiait
tout
d'abord
par
le
besoin
de
disponibilités
foncières,
en
raison
des
possibilités
minimes
d’extension
des
zones
urbanisées
à
la
suite
de
l'élargissement
des
zones
inondables
sur
les
secteurs
du
Nizon
ou
les
quartiers
des
Abeilles
et
des
Maladières. Envoyé
en
préfecture
le 31/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2023
C
Publié le
Fu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 030-213002785-20230725-DEL0622023-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL
MUNICIPAL
141. |
P.24
DE LA COMMUNE
DE SAINT LAURENT
DES ARBRES
SEANCE
DU
25
JUILLET
2023
DEPARTEMENT
DU GARD
Ensuite,
la
procédure
de
ZAC
a
été
choisie
pour
permettre
une
meilleure
organisation
de
l'urbanisation.
En
effet
le
parcellaire
était
et
demeure
formé
de
nombreux
tènements
de
propriété
de
différentes
proportions
qu'il
est
difficile
d'urbaniser
par
opérations
ponctuelles.
Une
viabilisation
organisée
oblige
une
progression
de
travaux
qui
n'est
pas
toujours
compatible
avec
une
succession
d'autorisations
administratives
délivrées
sur
des
projets
se
raccordant
les
uns
sur
les
autres.
La
répartition
financière
des
impacts
des
équipements
publics
nécessaires
est
également
une
difficulté
importante
que
la
procédure
de
ZAC
permet
d'assumer
au
mieux.
A
ce
titre,
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
prévoit
un
aménagement
en
10
tranches
de
la
zone.
Une
première
concession
d'aménagement
a
été
conclue
le
22
avril
2007
(approuvée
par
délibération
le
23
avril
2007),
puis
complétée
par
un
avenant
du
20
septembre
2010
(approuvée
par
délibération
du
22
septembre
2010),
pour
une
durée
de
dix
ans.
Cette
première
convention
est
arrivée
à
échéance
sans
que
la
zone
n'ait
été
totalement
aménagée. Plus
exactement,
les
tranches
1,
2,
3,
9
et
10
ont
été
totalement
aménagées.
La
tranche
4
l'a
été
partiellement.
Dès
lors,
il
restait
donc
la
fin
de
la
tranche
4
et
l'ensemble
des
tranches
5,
6,
7
et
8
à
réaliser. Or,
si
au
moment
de
la
signature
de
la
première
convention,
la
commune
pouvait
librement
s’accorder
avec
un
aménageur,
désormais,
les
articles
L.
300-4
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
imposent
une
procédure
de
mise
en
concurrence
lorsque
la
concession
d'aménagement
transfère
le
risque
économique
à
l'aménageur.
Tel
est
le
cas
de
la
concession
concernant
l'achèvement
de
la
ZAC
de
Fontagnac
et
de
la
Treille
dans
laquelle
l'aménageur
supporte
seul
la
charge
de
la
réalisation
des
aménagements
et
des
équipements
de
la
zone
sur
la
base
de
la
seule
rémunération
liée
à
la
vente
des
lots
aménagés.
La
procédure
de
concession
d'aménagement
suit
principalement
les
dispositions
de
l’article
L.
300-1
à
L.
300-5-1
(et
spécifiquement
les
article
L300-4
et
s.)
du
Code
de
l'urbanisme,
ainsi
que
celles
de
l'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
concessions,
et
du
décret
d'application
n°2016-86
du
1er
février
2016
relatif
aux
concessions,
tels
que
codifiées
par
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
Code
de
la
commande
publique,
et
le
décret
n°2018-1075
du
3
décembre
2018
portant
partie
règlementaire
du
Code
de
la
commande
publique.
Il s’agit
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
avec
négociation. Envoyé
en
préfecture
le 31/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
_
ID
:030-213002785-20230725-DEL0622023-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
141.
|
P.34
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
25
JUILLET
2023
DEPARTEMENT
DU
GARD
A
cette
fin,
l’article
R.
300-9
du
Code
de
l'urbanisme
prévoit
que
le
conseil
municipal
doit,
d'une
part,
désigner
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
les
membres
de
la
commission
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
propositions
reçues
préalablement
à
l'engagement
de
la
négociation
prévue
à
l'article
L.
3124-1
du
Code
de
la
commande
publique
et,
d'autre
part,
désigner
la
personne
habilitée
à
engager
ces
discussions
et
à
signer
la
convention.
Pour
lancer
la
procédure,
le
conseil
municipal
est
donc
appelé
à
adopter
deux
délibérations. La
première
délibération
vise
à
autoriser
l'achèvement
de
la
ZAC
de
Fontagnac
et
de
la
Treille
par
le
biais
d’une
concession
d'aménagement
confiée
à
un
aménageur
qui
sera
sélectionné
après
une
procédure
de
mise
en
concurrence,
Cette
première
délibération
permet
ainsi
:
-_
d’acter
le
principe
de
l'achèvement
de
la
zone,
-__de
lancer
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
-
de
porter
désignation
de
la
personne
habilitée
à
mener
les
discussions
et
à
signer
les
conventions,
-_
d’acter
la
constitution
de
la
commission.
La
seconde
délibération,
qui
suivra
la
présente,
vise
à
élire
les
membres
de
la
commission
chargée
de
formuler
des
avis
sur
les
candidatures
avant
négociation,
et
sur
demande
de
la
personne
habilitée
à
mener
les
négociations.
Cette
commission
sera
composée
de
5
titulaires
et
de
5
suppléants
et
son
président
sera
élu
en
son
sein.
In
fine,
à
l’issue
de
la
procédure,
il
appartiendra
à
l’organe
délibérant
de
choisir
le
concessionnaire,
sur
proposition
de
la
personne
habilitée
à
mener
les
discussions
et
à
signer
la
convention
et
au
vu
de
l'avis
ou
des
avis
émis
par
la
commission
constituée
précédemment. Dans
un
premier
temps,
il est
donc
proposé
d'approuver
l'engagement
d’une
procédure
de
concession
d'aménagement
pour
l'achèvement
des
aménagements
de
la
Zone
d'aménagement
concerté
de
Fontagnac
et
de
la
Treille,
d’acter
la
constitution
de
la
commission
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
propositions
reçues
et
de
désigner
Mme
le
maire
en
tant
que
personne
habilitée
à
mener
les
discussions
et
à
signer
les
conventions.
VU
les
dispositions
de
l’article
L.
300-4
et
R.
300-4
à
R.
300-11
du
Code
de
l'urbanisme,
VU
l’article
L.
3124-1
du
Code
de
la
commande
publique,
VU
les
délibérations
du
27
novembre
2006
et
du
29
juin
2010
approuvant
les
dossiers
de
création
et
de
réalisation
de
la
zone
d'Aménagement
Concerté
de
Fontagnac
et
de
la
Treille, Envoyé
en
préfecture
le 31/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
ID
:030-213002785-20280725-DEL0622023-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
141.
|
P.4/4
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
25
JUILLET
2023
DEPARTEMENT
DU GARD
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
dix-huit
voix
pour,
aucune
voix
contre
et
quatre
abstentions,
à
la
majorité
:
-
DECIDE
d'engager
la
procédure
de
concession
d'aménagement
pour
l'achèvement
des
aménagements
de
la
Zone
d'aménagement
concerté
de
Fontagnac
et
de
la
Treille
conformément
aux
articles
L.
300-4
et
R.
300-4
à
R.
300-11
du
Code
de
l'urbanisme
fixant
une
procédure
de
mise
en
concurrence
avec
négociation
-
DECIDE
de
constituer
la
Commission
prévue
à
l’article
R.
300-9
du
Code
de
l'urbanisme
en
fixant
la
composition
à
cinq
membres,
5
titulaires
et
5
suppléants,
dont
le
Président
sera
élu
au
sein
de
ladite
commission
-
DECIDE
de
désigner
Mme
Sylvie
BARRIEU-VIGNAL
en
tant
que
personne
habilitée
à
mener
les
discussions
sur
la
phase
de
sélection
et
à
signer
la
convention
de
concession.
Cette
personne
peut
recueillir
l'avis
de
la
Commission
à
tout
moment
de
la
procédure
-
DECIDE
d'autoriser
Mme
Sylvie
BARRIEU-VIGNAL
à
mener
les
discussions
avec
une
ou
plusieurs
personnes
ayant
remis
une
proposition
et
à
signer
le
traité
de
concession
d'aménagement,
conformément
à
l'article
R.
300-9
du
Code
de
l'urbanisme
-
DECIDE
d'autoriser
le
Maire
à
préparer
et
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Fait
et
délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le
25
juillet
2023.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mais
l'absence
de
réponse
du
maire
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Intemet
www.telerecours.fr.