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Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.083 Approbation convention de groupement gestion transports SSP Annees 2024 2027)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
Fer
L
9
Publié
le
ID
: 074-217401900-20240905-D2024_083-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
5 septembre
2024
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 5 septembre
à 20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
2008/2077
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
30.08.2024
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
M.
VUILLE
Bertrand
qui
donne
pouvoir
à M.
BOUVET
Jérémie,
M.
GIRAT
Martin
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
DUNOYER
Marie
qui
donne
pouvoir
à Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
CONVERSY
Éric
qui
donne
pouvoir
à Mme
PEREIRA
Jocelyne,
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à
M.
CLERENTIN
Raphaël.
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
Délibération
n°
2024.083
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
AVEC
SAMOËNS
ET
SIXT-FER-À-CHEVAL
POUR
LES
PRESTATIONS
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'AMBULANCES
ET
LE
SAUVETAGE
PAR
HÉLICOPTÈRE
POUR
LES
BLESSÉS
DU
DOMAINE
SKIABLE
DU
GRAND
MASSIF,
SECTEUR
DU
GIFFRE,
ET
LANCEMENT
DE
LA
CONSULTATION
EN
VUE
DE
CONCLURE
LES
MARCHÉS
DE
SERVICES
CORRESPONDANTS
Considérant
que
le
marché
public
relatif
à
la
mise
à
disposition
d’ambulances
et
d’hélicoptères
pour
la
gestion
des
secours
sur
piste
sur
le
domaine
skiable
Grand
Massif,
secteur
du
Giffre,
conclu
via
un
groupement
de
commandes
avec
les
communes
de
Samoëns
et
de
Sixt-Fer-à-Cheval,
est
arrivé
à
son
terme
à
la
fin
de
la
saison
2023-2024; Considérant
que
les
prestations
de
mise
à disposition
d’ambulances
et d’hélicoptères
pour
un
service
de
transport
des
blessés
en
continuité
des
secours
sur
piste
doivent
pouvoir
être
assurées
sur
le
domaine
skiable
du
Grand
Massif
lors
des
prochaines
saisons
d'exploitation.
[y 217401900-20240905-D2024
083-DE
Considérant,
ainsi,
qu’une
consultation
relative
à
la
mise
à
disposition
d'’ambulances
avec
équipages
et
hélicoptères
pour
les
saisons
2024-2025
et suivantes
doit
être
lancée,
la consultation
comprenant
2
lots
:
—
_unlot
n°01
relatif
aux
transports
en
ambulance
—
et
un
lot
n°02
relatif
aux
sauvetages
par
hélicoptère
;
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2113-6
et
L.
2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique,
un
groupement
de commandes
peut
être
établi
afin
de
pouvoir
disposer
de
prestations
homogènes
et d’interlocuteur
unique
à
l'échelle
du
secteur
du
Giffre
du
Domaine
du
Grand
Massif
pour
chacun
des
lots
identifiés
;
Considérant
que,
la
Commune
de
Samoëns
ayant
assuré
la
coordination
du
précédent
groupement
de
commandes,
il a été
évoqué
la possibilité
que
la coordination
du
nouveau
groupement
de commandes
soit assurée
par
une
autre
commune
;
Considérant
qu’un
projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
a été
rédigé
conformément
aux
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la Commande
Publique
;
Considérant
que
le
marché
public
objet
du
présent
groupement
de
commandes
est
un
marché
de
prestation
de
services
de
type
accord-cadre
mono-attributaire,
qui
se
décomposera
en
deux
lots
:
—
Lot
n°
01
pour
désigner
le
prestataire
chargé
de
mettre
à
disposition
des
ambulances
avec
équipage
: ce
marché
conclu
pour
une
durée
d’une
saison
reconductible
de
façon
tacite
pour
deux
saisons
supplémentaires,
soit
une
durée
totale
de
3 saisons.
Montant
maximum
par
saison
{hors
révision)
: 145
000
€
HT/
saison.
—
Lot
n°
02
pour
désigner
le
prestataire
chargé
des
sauvetages
en
hélicoptère
afin
d'assurer
les opérations
de
transport
sanitaires
en
continuité
des
premiers
secours
vers
la
structure
de
soins
appropriée
: ce
marché
sera
conclu
pour
une
durée
d’une
saison
reconductible
de
façon
tacite
pour
deux
saisons
supplémentaires,
soit
une
durée
totale
de
3 saisons.
Montant
maximum
par
saison
{hors
révision)
: 90
000
€ HT/
saison
;
Conformément
à
l’article
R2123-3,
alinéa
3,
du
Code
de
la
Commande
Publique,
la
consultation
sera
organisée
selon
une
procédure
adaptée
eu
égard
à la nature
des
prestations
de
services
concernées
;
Considérant
que
la
Commune
de
Morillon,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
sera
coordonnatrice
du
groupement
et aura,
à ce titre,
la qualité
de
pouvoir
adjudicateur,
et qu’elle
sera
ainsi
chargée
de
procéder,
d’une
part,
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
préparation
du
marché,
de
consultation
et
d’attribution
des
offres
pour
chacun
des
lots
et,
d’autre
part,
de
gérer
l'exécution
des
marchés,
notamment
en
veillant
au
respect
des
dispositions
financières
de
{a convention
de
groupement
et
des
pièces
contractuelles
avec
les
entreprises
;
Considérant
que
les
dispositions
de
la
convention
de
groupement
de
commandes
relatives
à
l'exécution
des
marchés
prévoient
que
le
coordonnateur
sera
habilité
à
signer
les
marchés
au
nom
des
autres
membres
du
groupement,
et
qu'il
sera
également
chargé
de
régler
les
factures
des
prestataires
au
nom
de
l’ensemble
des
membres
du
groupement
;
Considérant
qu'afin
de
limiter
l'impact
sur
sa
trésorerie,
la
convention
de
groupement
dispose
également
que
chaque
membre
s’engage
à
verser
au
coordonnateur
des
avances
de
trésorerie
calculée
sur
la
moyenne
des
dépenses
liées
aux
prestations
de
transports
en
ambulance
sur
les trois
saisons
hivernales
précédant
l’année
N
et
réparties
selon
la
clé
de
répartition
ci-dessous,
ces
avances
étant
à
régler
au
coordonnateur
selon
l’échéancier
suivant
:
>
40%
au
15
janvier
>
40%
au
28
février
>
Le
solde
à
la
réception
de
la facture
de
bilan
de
fin
de
saison
émise
par
le titulaire
; Envoyé
en
pr
are
le
18/03/2004
ID:
074-217401900-20240905-D2024_083-DE
Considérant
qu’une
commission
d’appel
d'offres
du
groupement
(CAO)
sera
constituée
et chargée
d'examiner
les
dossiers
remis
par
les
candidats,
et
qu’elle
établira
une
proposition
de
classement
des
offres
et
émettra
un
avis
pour
l'attribution
du
marché
;
Conformément
à l’article
L.1414-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la commission
d'appel
d'offres
du
groupement
sera
composée
d’un
représentant
et
d’un
suppléant,
élu
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la commission
d’appel
d'offres
communale
;
Considérant
que
la
commission
peut
également
être
assistée
par
des
agents
des
membres
du
groupement
compétents
dans
la matière
qui
fait
l'objet
de
la consultation
ou
en
matière
de
marchés
publics ;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
convention
de
groupement
de
commandes,
il est
convenu
que
la
CAO
du
groupement
soit
présidée
par
le
représentant
du
coordonnateur,
soit
le Maire
de
Morillon
;
Considérant
la composition
de
la commission
d'appel
d'offres
de
la commune
de
Morillon
:
o
En
qualité
de
Président
: M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire,
o
En
qualité
de
membres
titulaires,
“M.
Raphaël
CÉERENTIN
"M.
Martin
GIRAT
"Mme
Lisette
CHEVRIER-DELACOSTE
o
En
qualité
de
membres
suppléants,
“M.
Jérémie
BOUVET
“M.
Éric CONVERSY
“
M.jJean-Philippe
PINARD
Considérant
qu’un
appel
à candidatures
est
adressé
aux
membres
de
la CAO
pour
rejoindre
la CAO
du
groupement
de
commandes
objet
de
la présente
délibération
;
Considérant
que
se
sont
portés
candidat
:
Titulaire
Suppléant
Candidat
1
M.
Martin
GIRAT
M.
Jean-Philippe
PINARD
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
[...], la nomination
prend
effet
immédiatement,
[...],
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
» ;
Considérant,
en
dernier
lieu, qu’il
est
précisé
qu’il appartiendra
ensuite
à chacun
des
membres
du
groupement
de
régler
les
prestations
selon
les
règles
définies
dans
la convention
;
Aussi, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.1414-1
;
Vu
le Code
de
ia commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
et
L.2113-7,
son
article
R2123-1
et
ses
articles
R.2162-1
à
R.2162-14
;
Considérant
la
nécessité
d’assurer
le
service
de
transport
par
ambulance
et
par
hélicoptère
des
blessés
du
domaine
skiable
du
Grand
Massif
pour
les saisons
hivernales
2024/2025
et
suivantes
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
AFRAC
du
20
juillet
2024;
[7 Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20240905-D2024_083-DE
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
le principe
du
groupement
de
commandes
tel
que
défini
aux
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la Commande
Publique
relatifs
à la constitution
de
groupements
de
commandes;
- _
APPROUVE
le projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
annexé
à
la présente
délibération
;
-
DÉSIGNE
la
commune
de
Morillon
comme
coordonnateur
du
groupement
ayant
à
ce
titre
la
qualité
de
pouvoir
adjudicateur
du
groupement,
habilité
à
signer
les
marchés
publics
de
mise
à
disposition
d’ambulances
avec
équipage
et
de
sauvetage
en
hélicoptère
après
consultation
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement,
à
le notifier
et à l’exécuter
pour
le compte
des
autres
membres
du
groupement
;
-
APPROUVE
l'élection
de
M.
Martin
GIRAT
et
M.
Jean-Philippe
PINARD
en
leur
qualité
respective
de
membres
titulaire
et
suppléant,
représentant
la
Commune
de
Morillon
à
la
commission
d’appel
d'offres
du
groupement
de
commandes
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
groupement
ainsi
que
tout
document
afférent
au
dossier;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager
la
procédure
de
consultation
auprès
des
opérateurs
économiques
conformément
à
la
convention
de
groupement
de
commandes
et
à
la
règlementation
en
vigueur
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
marchés,
après
consultation
de
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement,
avec
les
opérateurs
économiques
ayant
présenté
les
offres
les
mieux
disantes.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
‘) L',