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Procès Verbal - A2024 348 1
Arrêté - A2024 052 1
Arrêté - A2024 279 1
Arrêté - Arretes A2024 367 a 370
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - Arretes A2024 367 a 370)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Pubiié
le
14/11/2024
SL
là
O
IN
ID :
098-219800100-20241
114-A2024_367-AI
can!
EU
SOUS
Gb
ville-bondv.fr
ARRETE
N°A2024_367
Refus
de
mise
en
location
d'un
bien
situé
Biiavenue
Marguerite,
à l’arrière
face
du
pavillon
à Bondy
(93140)
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.
5219-1
II,
VU
le
code
de
la construction
et de
l’habitation,
et
notamment
les
articles
L.
635-1
à
L.
635-11
et L.
634-1
à L.
634-5,
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
et
son
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
VU
la délibération
n°CM2018/12/07/01
du
Conseil
de
la Métropole
du
Grand
Paris
sur
l’intérêt
métropolitain
du
7 décembre
2018,
VU
la
délibération
n°CT
2016-12-13-2
du
Conseil
de
Territoire
d’Est
Ensemble
en
date
du
13
décembre
2016
approuvant
le Programme
Local
de
l'Habitat,
VU
la
délibération
n°CT
2019-01-22-1
du
Conseil
de
Territoire
d’Est
Ensemble
en
date
21
janvier
2019
déléguant
à
la
Ville
de
Bondy
l'instauration
du
dispositif
de
déclaration
et
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location,
VU
la
délibération
n°DCM2020_163
du
14
novembre
2020
du
conseil
municipal
de
la ville
de
Bondy
portant
mise
en
place
du
permis
de
louer
sur
l’ensemble
de
son
territoire,
VU
le
dossier
de
demande
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location
du
logement
remis
par
PR
bropriétaire du
bien,
VU
l’objet
de
la demande
:
Pour
la
location
d’un
logement
de
type
: F1
d’environ
25m?
;
Situé
MMavenue
Marguerite
à Bondy
(93140) ;
Dans
une
dépendance
située
à l’arrière
face
au
pavillon
construit
avant
1949
;
Disposant
des
éléments
de
confort
suivants
: cuisine,
salle-de-bains,
WC,
énergie
à
l’électricité,
eau
chaude
et chauffage
;
VU
le
rapport
établi
après
une
première
visite
du
bien
le
5
août
2024
et
une
seconde
visite
le
4
octobre
2024
constatant
des
désordres
importants
dans
le
logement ;
CONSIDERANT
la
réponse
insuffisante
apportée
par
la
propriétaire
concernant
les
demandes
de
travaux
pour
les
désordres
ci-dessous
:
* __
Installation
électrique
dangereuse
due
à
:
- L'absence
d’organe
de
coupure
générale
dans
le
logement,
celui-ci
est
situé
dans
le
logement
à l’étage
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20241114-A2024_367-AI
- Fil
électrique
apparent
;
*
Présence
de
fissure
apparente
sur
le mur
située
à gauche
de
l’ouvrant
de
la pièce
de
vie ;
*__
Présence
d’humidité
dans
l’ensemble
du
logement
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’obtenir
une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
pour
tous
les
logements
de
la commune
de
Bondy,
à
l’exception
des
constructions
d'habitat
social
et
des
logements
libres
intermédiaires,
CONSIDERANT
que
cette
procédure
est
mise
en
œuvre
sur
le
territoire
de
Bondy
dans
le
cadre
de
la politique
contre
le
logement
insalubre
et
les
marchands
de
sommeil,
CONSIDERANT
que
conformément
à
la réglementation
en
vigueur,
les
désordres
précités
sont
susceptible
de
porter
atteinte
à la sécurité
des
occupants,
CONSIDERANT
que
la
location
proposée
par
le
requérant,
dès
lors
que
le
local
est
par
nature
impropre
à
l’habitat,
ne
remplit
pas
les
conditions
d’obtention
du
permis
de
louer,
ARRETE
ARTICLE
1°
: La
mise
en
location
du
logement
situé
Mavenue
Marguerite
93140
Bondy
est
refusée
à partir
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à SSSR
propriétaire.
ARTICLE
3
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-
Denis.
Fait en
Mairie
à Bondy,
le
{
4
MOV.
2024
7
L'ULT Stéphen HERVE Mäire de Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Publié
le
14/11/2024
S
LG
_-
<
ID
: 093-219300100-20241114-A2024_368-AI
à
IN
D’
|
mn
L
mms
Heureux
sous
n
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2024_368
Refus
de
mise
en
location
d'un
bien
situé
Mavenue
Marguerite,
à l’arrière
gauche
du
pavillon
à
Bondy
(93140)
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.
5219-1
II,
VU
le
code
de
la construction
et de
l’habitation,
et
notamment
les
articles
L.
635-1
à
L.
635-11
et
L.
634-I
à L.
634-5,
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
et
son
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
VU
la délibération
n°CM2018/12/07/01
du
Conseil
de
la Métropole
du
Grand
Paris
sur
l'intérêt
métropolitain
du
7 décembre
2018,
VU
la
délibération
n°CT
2016-12-13-2
du
Conseil
de
Territoire
d’Est
Ensemble
en
date
du
13
décembre
2016
approuvant
le Programme
Local
de
l'Habitat,
VU
la
délibération
n°CT
2019-01-22-1
du
Conseil
de
Territoire
d’Est
Ensemble
en
date
21
janvier
2019
déléguant
à
la
Ville
de
Bondy
l’instauration
du
dispositif
de
déclaration
et
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location,
VU
la
délibération
n°DCM2020_163
du
14
novembre
2020
du
conseil
municipal
de
la ville
de
Bondy
portant
mise
en
place
du
permis
de
louer
sur
l’ensemble
de
son
territoire,
VU
le
dossier
de
demande
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location
du
logement
remis
par
RE
bropriétaire
du
bien,
VU
l’objet
de
la demande :
Pour
la
location
d’un
logement
de
type
: F1
d’environ
21m? ;
Situé
MMavenue
Marguerite
à Bondy
(93140)
;
Dans
une
dépendance
située
a l’arrière
gauche
du
pavillon
construit
avant
1949
;
Disposant
des
éléments
de
confort
suivants
: cuisine,
salle-de-bains,
WC,
énergie
à
l’électricité,
eau
chaude
et chauffage
;
VU
le
rapport
établi
après
une
première
visite
du
bien
le
5
août
2024
et
une
seconde
visite
le 4
octobre
2024
constatant
des
désordres
important
dans
le
logement
;
CONSIDERANT
la
réponse
insuffisante
apportée
par
la
propriétaire
concernant
les
demandes
de
travaux
pour
les
désordres
ci-dessous
:
+
Installation
électrique
dangereuse
due à
:
-
L'absence
d’organe
de
coupure
générale
dans
le
logement,
celui-ci
est
situé
dans
le
logement
à l'étage,
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20241114-A2024_368-AI
- Fil
électrique
apparent,
*__
Présence
de
fissures
apparentes
sur
le
plafond
de
la
pièce
de
vie,
*__
Présence
d’humidité
sur
les
murs,
*__
Ouvrant
non
étanche
à l’air
ni
à
l’eau
dans
le séjour,
°__
Système
de
ventilation
non
fonctionnel,
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’obtenir
une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
pour
tous
les
logements
de
la
commune
de
Bondy,
à
l’exception
des
constructions
d'habitat
social
et
des
logements
libres
intermédiaires,
CONSIDERANT
que
cette
procédure
est
mise
en
œuvre
sur
le
territoire
de
Bondy
dans
le
cadre
de
la politique
contre
le
logement
insalubre
et
les marchands
de
sommeil,
CONSIDERANT
que
conformément
à
la réglementation
en
vigueur,
les
désordres
précités
sont
susceptible
de
porter
atteinte
à
la sécurité
des
occupants,
CONSIDERANT
que
la
location
proposée
par
le
requérant,
dès
lors
que
le
local
est
par
nature
impropre
à l’habitat,
ne
remplit
pas
les
conditions
d’obtention
du
permis
de
louer
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: La
mise
en
location
du
logement
situé
EM
avenue
Marguerite
93140
Bondy
est
refusée
à partir
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE 2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à SSSR,
propriétaire.
ARTICLE
3
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-
Denis.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
14
NOV.
2024
GW Stephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
UE
L
—
Publié le
14/11/2024
O
v
FR
O
N
ss
ID : 093-219300100-20241114-A2024_369-AI
Én
|
ville-bondv.fr
ARRETE
N°A2024_369
Refus
de
mise
en
location
d'un
bien
situé MMavenue
Marguerite,
au
sous-sol
à
Bondy
(93140)
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
5219-1
II,
VU
le
code
de
la construction
et de
l’habitation,
et
notamment
les
articles
L.
635-1
à L.
635-11
et L.
634-1
à L.
634-5,
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
et
son
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
VU
la délibération
n°CM2018/12/07/01
du
Conseil
de
la Métropole
du
Grand
Paris
sur
l’intérêt
métropolitain
du
7 décembre
2018,
VU
la
délibération
n°CT
2016-12-13-2
du
Conseil
de
Territoire
d’Est
Ensemble
en
date
du
13
décembre
2016
approuvant
le Programme
Local
de
l'Habitat,
VU
la
délibération
n°CT
2019-01-22-1
du
Conseil
de
Territoire
d’Est
Ensemble
en
date
21
janvier
2019
déléguant
à
la
Ville
de
Bondy
l'instauration
du
dispositif
de
déclaration
et
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location,
VU
la
délibération
n°DCM2020_163
du
14
novembre
2020
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Bondy
portant
mise
en
place
du
permis
de
louer
sur
l’ensemble
de
son
territoire,
VU
le
dossier
de
demande
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location
du
logement
remis
par
RE
bropriétaire
du
bien,
VU
l’objet
de
la demande
:
Pour
la
location
d’un
logement
de
type
: F2
d’environ
23m°
;
Situé
MM
avenue
Marguerite
à Bondy
(93140)
;
Dans
le sous-sol
d’une
mono
propriété
construite
avant
1949
;
Disposant
des
éléments
de
confort
suivants
: cuisine,
salle-de-bains,
WC,
énergie
à
l’électricité,
eau
chaude
et chauffage
;
VU
le
rapport
établi
après
une
première
visite
du
bien
le
5
août
2024
et
une
seconde
visite
le 4
octobre
2024
constatant
des
désordres
importants
dans
le
logement,
CONSIDERANT
la
réponse
insuffisante
apportée
par
la
propriétaire
concernant
les
demandes
de
travaux
pour
les
désordres
ci-dessous
:
*__
Installation
électrique
dangereuse
due
à
:
-
L'absence
d’organe
de
coupure
générale
dans
le
local,
celui-ci
est
situé
dans
le
logement
à l’étage
;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20241114-A2024_369-AI
- Fil
électrique
apparent
;
La
hauteur
sous-plafond
est
insuffisante
dans
l’ensemble
du
logement
(2,06m)
;
Présence
d’humidité
et
infiltration
sur
le
mur
gauche
à
l’entrée
;
Détecteur
de
fumée
non
fonctionnel
;
Ouvrant
dans
le
séjour
non
étanche
à
l’air
ni
à
l’eau
;
Traces
d’humidité
sur
le pourtour
de
l’ouvrant
du
séjour;
Une
odeur
de
moisissures
imprègne
la pièce
principale
par
manque
de
ventilation
;
Logement
très
exigu
et encombré
;
Éclairage
naturel
insuffisant
dans
la
totalité
de
la chambre
;
Présence
d’une
VMC
non
fixée
dans
la
salle
d’eau
;
Communication
directe
entre
le
cabinet
d’aisance
et
la cuisine
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’obtenir
une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
pour
tous
les
logements
de
la commune
de
Bondy,
à
l’exception
des
constructions
d'habitat
social
et
des
logements
libres
intermédiaires,
CONSIDERANT
que
cette
procédure
est
mise
en
œuvre
sur
le
territoire
de
Bondy
dans
le
cadre
de
la politique
contre
le
logement
insalubre
et
les
marchands
de
sommeil,
CONSIDERANT
que
conformément
à
la réglementation
en
vigueur,
les
désordres
précités
sont
susceptible
de
porter
atteinte
à la sécurité
des
occupants,
CONSIDERANT
que
la
location
proposée
par
le
requérant,
dès
lors
que
le
local
est
par
nature
impropre
à l’habitat,
ne
remplit
pas
les
conditions
d’obtention
du
permis
de
louer,
ARRETE
ARTICLE
1‘:
La
mise
en
location
du
logement
8
avenue
Marguerite
à
93140
Bondy
est
refusée
à partir
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à DS
propriétaire.
ARTICLE
3
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-
Fait
en
Mairie
D
le
14
NOV.
2074
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Publié
le
14/11/2024
S
LG
ID
: 093-219300100-20241114-A2024_370-AI
BONDY. mm
Heure
mbre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2024_370
Refus
de
mise
en
location
d'un
bien
situé Wfavenue
Marguerite,
au
1er
étage
à
Bondy
(93140)
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
5219-1
II,
VU
le
code
de
la construction
et de
l’habitation,
et
notamment
les
articles
L.
635-1
à L.
635-11
et L.
634-1
à L.
634-5,
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
et
son
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
VU
la délibération
n°CM2018/12/07/01
du
Conseil
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
sur
l’intérêt
métropolitain
du
7 décembre
2018,
VU
la
délibération
n°CT
2016-12-13-2
du
Conseil
de
Territoire
d’Est
Ensemble
en
date
du
13
décembre
2016
approuvant
le Programme
Local
de
l’Habitat,
VU
la
délibération
n°CT
2019-01-22-1
du
Conseil
de
Territoire
d’Est
Ensemble
en
date
21
janvier
2019
déléguant
à
la
Ville
de
Bondy
l’instauration
du
dispositif
de
déclaration
et
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location,
VU
la délibération
n°DCM2020_163
du
14
novembre
2020
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Bondy
portant
mise
en
place
du
permis
de
louer
sur
l’ensemble
de
son
territoire,
VU
le
dossier
de
demande
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location
du
logement
remis
par
PE
propriétaire
du
bien,
VU
l'objet
de
la demande :
Pour
la
location
d’un
logement
de
type
: F2
d’environ
28m°
;
Situé
BMavenue
Marguerite
à Bondy
(93140)
au
1°" étage
;
Dans
une
mono
propriété
construite
avant
1949
;
Disposant
des
éléments
de
confort
suivants
: cuisine,
salle-de-bains,
WC,
énergie
à
l’électricité,
eau
chaude
et chauffage ;
VU
le
rapport
établi
après
une
première
visite
du
bien
le
5
août
2024
et
une
seconde
visite
le
4
octobre
2024
constatant
des
désordres
importants
dans
le
logement,
CONSIDERANT
la
réponse
insuffisante
apportée
par
la
propriétaire
concernant
les
demandes
de
travaux
pour
les
désordres
ci-dessous
:
*
Fil
électrique
apparent
et dénudé
;
+
Porte
d'entrée
non
étanche
à l’air
ni
à
l’eau
;
+
Absence
de
détecteur
de
fumée ;
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.
:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20241114-A2024_370-AI
°
_
Ouvrant
de
la cuisine
non
étanche
à l’air ni
à l’eau
;
°*__
Communication
directe
entre
le cabinet
d’aisance
et
la cuisine
;
*__
Présence
d’humidité
dans
le
logement
;
*__
Absence
d’un
lavabo
dans
la
salle
d’eau,
présence
d’un
simple
lave-mains
;
*
La
tuyauterie
est
rouillée
et dégradée
dans
la salle
d’eau
;
+
Présence
de
traces
de
moisissures
sur
les
murs
de
la
salle
d’eau
;
+ __
Absence
de
système
de
ventilation
dans
le cabinet
d’aisance
;
+
Le
cabinet
d’aisance
est
d’une
surface
inférieure
à
1 m°;
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’obtenir
une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
pour
tous
les
logements
de
la commune
de
Bondy,
à
l’exception
des
constructions
d'habitat
social
et
des
logements
libres
intermédiaires,
CONSIDERANT
que
cette
procédure
est
mise
en
œuvre
sur
le
territoire
de
Bondy
dans
le
cadre
de
la politique
contre
le logement
insalubre
et les
marchands
de
sommeil,
CONSIDERANT
que
conformément
à la réglementation
en
vigueur,
les
désordres
précités
sont
susceptible
de
porter
atteinte
à
la sécurité
des
occupants,
CONSIDERANT
que
la
location
proposée
par
le
requérant,
dès
lors
que
le
local
est
par
nature
impropre
à l’habitat,
ne
remplit
pas
les
conditions
d’obtention
du
permis
de
louer,
ARRETE
ARTICLE
1°
: La
mise
en
location
du
logement
situé EM
avenue
Marguerite
93140
Bondy
est
refusée
à partir
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à SSSR
propriétaire.
ARTICLE
3
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-
Denis.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
ÿ
4
NOV.
2024
eL
W_-
Stephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional