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Procès Verbal - PV CM 7 novembre 2022
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 7 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Éducation,
République Française Département du Bas-Rhin
VILLE D'ERSTEIN
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES - VERBAL
Séance ordinaire du lundi 7 novembre 2022 à 20 h 00
L’an deux mille vingt-deux, le sept novembre à vingt heures.
Le conseil municipal de la Ville d’Erstein était assemblé en session ordinaire, après convocation légale du 20 octobre 2022 et en nombre valable, sous la présidence de M. Benoît DINTRICH, Maire, dans la salle du conseil municipal, sise place de l’Hôtel de Ville à Erstein.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Présents :
M. Benoît DINTRICH - Mme Caroline BRAUN - M. David JOURNET - Mme Françoise KOPFF HUBER - M. Alain STENGER - Mme Martine HEYM - M. Marc WARIN - Mme Muriel WOLFF - M. Claude HERTRICH - Mme Aurélie STORCK - M. Maïke DELOULE-HAMM - Mme Nathalie LE BIAVANT-KIEFFER - M. Adrien WELSCH - Mme Liliane ANDRES - M. Rachid MESSAOUI - Mme Cindy LORUSSO - M. Patrick FUHRO - Mme Myriam M'HOUMADI - M. Turgay ALTUN - Mme Nathalie DA SILVA - M. Laurent PFISTER - Mme Aimie KOERIN - M. Sergio FINELLI - Mme Alexandra DI MICCO – SUHR - M. François MICUCCI - Mme Marie LAEMMEL -
Mme Anne-Marie LUTZ - M. Christian FOUGOU - Mme Roselyne WAGNER - M. Patrick EHRHARD - Mme Mireille LIENHARDT -
M. Kévin DIEBOLD - - M. Pierre MABIN -
Absents excusés :
Mme Françoise KOPFF HUBER (avec procuration de vote à C. BRAUN) Mme Martine HEYM (avec procuration de vote à M. WOLFF)
M. Claude HERTRICH (avec procuration de vote à M. WARIN)
Mme Aurélie STORCK (avec procuration de vote à N. LE BIAVANT KIEFFER) M. Turgay ALTUN (avec procuration de vote à A. STENGER)
M. Rachid MESSAOUI (avec procuration de vote à A. KOERIN)
A l’ouverture de la séance, le Maire procède à l’appel et constate que six Conseillers municipaux sont excusés, dont six avec procuration de vote.
Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, le représentant des DNA et M. Christophe FURST, Directeur Général des Services par intérim.
---------- 1. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
1.1. Désignation du secrétaire de séance
1.2. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 26/09/2022 1.3. Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal 1.4. Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
2. BUDGETS, PERSPECTIVES FINANCIERES ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2.1 Débit de boissons Licence IV : Tarifs des boissons – régularisation 2.2 Conseil de Fabrique Saint Martin
Mise en place de mains courantes
Demande de subvention
2.3 Marché subséquent achat électricité - attribution
2.4 Dotation d'équipement des territoires ruraux 2023
Rénovation de l'éclairage public phase 7
Demande de subvention
2.5 Dotation d'équipement des territoires ruraux 2023
Restructuration du Centre Technique et Logistique
Demande de subvention
2.6 Dotation d'équipement des territoires ruraux 2023
Restauration de l'église catholique St-Martin
Demande de subvention
3. URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
3.1 Restructuration du Centre Technique et Logistique – notification des marchés de travaux
3.2 Convention de partenariat Classe de SEGPA - Collège Romain Rolland et service des Espaces Verts
3.3 Consultation sur la modification du règlement particulier de police du bassin de compensation de Plobsheim
3.4 Arrêté préfectoral du 25/08/2022 : enregistrement de l’exploitation d’une plateforme logistique par la Sté PIPIERE ALSACIENNE
4. AFFFAIRES SCOLAIRES ET JEUNESSE
4.1 Convention de mise à disposition d’un compresseur au Lycée Marguerite Yourcenar pour l’ouverture d’une nouvelle formation CAP «Bijouterie»
5. SPORT, VIE ASSOCIATIVE ET ANIMATION
5.1 Association – Les Canotiers – Demande de subvention
6. CULTURE ET PATRIMOINE
6.1 Afrique Festivals – Protocole d’accord transactionnel
7. DÉCISIONS FINANCIÈRES
7.1 Budget 2022 – Budget Principal – Décision Modificative n°5
7.2 Retrait de la délibération n°2022_112_DEL_62 BUDGET ANNEXE ZAC EUROPE DM1 7.3 Budget 2022 – Budget Annexe – ZAC EUROPE – Décision Modificative n°1
8. DIVERS - COMMUNICATIONS
8.1 Etat des chèques «Energie» délivrés par la Ville d’ERSTEIN
1.1- FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
Sur proposition du Maire, Mme Liliane ANDRES est désignée par le Conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance. 1.2 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/09/2022
Le Maire soumet ensuite à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022, lequel, en l’absence d’interventions écrites préalables ou orales, est adopté à l’unanimité.
1.3 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMPTE RENDU
Rapporteur : M le Maire
Point présenté à la commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 17/10/2022
Par délibérations respectivement du 18 juillet 2022 et du 5 septembre 2022, le Conseil municipal a donné au Maire les délégations d’attributions prévues à l’article 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Ce dernier doit rendre compte des décisions prises lors d’une réunion ultérieure de l’assemblée.
En conséquence, le Maire informe le conseil municipal des décisions prises depuis l’élaboration du dernier compte-rendu :
DPM n°2022-021 :
SAUVEGARDE LICENCE IV - Ouverture et exploitation d’un débit de boissons au Camping Wagelrott du 30/09/2022 au 07/10/2022
DPM n°2022-022 :
SAUVEGARDE LICENCE IV - Fixation des tarifs des boissons pour l’exploitation du débit de boissons au Camping Wagelrott du 30/09/2022 au 07/10/2022.
DPM n°2022-023 :
Renouvellement de convention d’occupation précaire – 9 rue du Vieux Marché – M. et Mme DOLASHVILI – 418,75 €/mois révisables et 70 € de provision sur charges/mois au titre de l’année 2022.
DPM n°2022-024 :
Renouvellement de convention d’occupation précaire – 15 rue du Rempart – Famille MOHAMMAD – 575,78 €/mois révisables hors charges au titre de l’année 2022.
DPM n°2022-025 :
Renouvellement de convention d’occupation précaire – 2 place Alphonse Hoch – M. RICHARD – 220,89 €/mois révisables et 7 € de provision sur charges/mois au titre de l’année 2022.
DPM n°2022-026 :
Conclusion d’une convention d’occupation précaire – Section AI n°265 – Collectivité Européenne d’Alsace – projet jardins solidaires – minimum de perception – 1 an – tacite reconduction avec effet au 01/11/2022.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions relatives à l’exercice des droits de préemption en vertu des délégations du Conseil municipal qui lui ont été accordées par délibérations n°2022-07-18_1.6 du 18 juillet 2022 et n°2022-067_15 du 5 septembre 2022 :
N° DIA Date de réception Section(s) Parcelle(s) Surf. (m²) Décision
77 31/08/2022 AO 227 79 Non préemption 19/09/2022
78 31/08/2022 2 475 477 3 934 Non préemption 19/09/2022
79 31/08/2022 2
469
471
473
6 719 Non préemption 19/09/2022
80 05/09/2022 AB 40 4 777 Non préemption 03/10/2022
81 08/09/2022 AO 276 301 Non préemption 03/10/2022
Le Conseil municipal prend acte de ces décisions
1.4 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
N°2022-113_DEL_14
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - ADOPTION
Rapporteur : M le Maire
Point présenté à la commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 17/10/2022
Le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé du Maire ;
VU les dispositions de l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales ; SUR proposition de la commission Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 17 octobre 2022
APRES en avoir délibéré,
décide
- d’adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération pour la durée du mandat en cours.
Adopté à l’unanimité REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL D’ERSTEIN
Délibération n°2022-113_14 du Conseil municipal du 7 novembre 2022
L'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l'obligation pour les Conseils municipaux des communes de plus de 3.500 habitants de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les 6 mois qui suivent son installation.
Le Conseil municipal peut ainsi se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires notamment du CGCT (référence des articles cités).
Le document qui suit a donc pour vocation de fixer les mesures concernant le fonctionnement du Conseil municipal d'Erstein, de préciser les modalités et détails de ce fonctionnement et d'orienter ainsi l'esprit dans lequel le Conseil municipal souhaite travailler, en assurant à chacun l'accès à l'information et à l'expression.
SOMMAIRE
Chapitre 1 : Travaux préparatoires : p.2 Chapitre 2 : Tenue des séances du Conseil municipal p.3 Chapitre 3 : Débats et vote des délibérations p.6 Chapitre 4 : Comptes rendus des débats et des décisions p.8 Chapitre 5 : Commissions de travail p.9 Chapitre 6 : Dispositions diverses p.11
CHAPITRE 1
TR AVAUX PREPAR ATOIRES
ARTICLE 1.1. : PERIODICITE DES SEANCES (art L 2121-7, L.2541-2)
Le maire convoque le Conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent et au moins une fois par trimestre. Un calendrier des réunions du Conseil municipal est fixé en début d'année.
Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile (art L.2121-9). Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil municipal.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le Département peut abréger ce délai.
ARTICLE 1.2. : CONVOCATIONS (art L.2121-10)
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers municipaux par écrit et à domicile.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'envoi des convocations aux membres du Conseil municipal peut être effectué par voie dématérialisée.
Une note explicative de synthèse sera, sauf incompatibilité matérielle, adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal selon les mêmes modalités que la convocation. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout Conseiller municipal ou mis à disposition par voie dématérialisée , dans les conditions fixées à l'article 1.4. du règlement intérieur .
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (art L. 2121-12).
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance du Conseil municipal, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
ARTICLE 1.3. : ORDRE DU JOUR
Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public.
Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise à la délibération et à l'approbation du Conseil municipal, doit être préalablement soumise aux commissions compétentes prévues au chapitre 5 du présent règlement.
ARTICLE 1.4. : ACCES AUX DOSSIERS (art L.2121-12, L.2121-13, L.2121)
Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers, projets de contrats de service public ou marché, en Mairie aux heures ouvrables en s'adressant au Directeur général des services. La mise à disposition des documents par voie dématérialisée est proposée au cas par cas au regard des éventuelles contraintes techniques existantes.
Les conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite, au moins 24H avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'Assemblée.
ARTICLE 1.5. : SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX
Le Maire est seul chargé de l'administration (art L. 2122-18).
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du Conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire, de l’Adjoint compétent ou du Directeur général des services.
ARTICLE 1.6. : QUESTIONS ECRITES
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Ville et l'action municipale.
Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l'objet de sa part d'un accusé de réception dans un délai de 8 jours.
Le Maire répond aux questions écrites posées par les Conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d'étude complexe, l'accusé-réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser 1 mois.
ARTICLE 1.7 : QUESTIONS ORALES (art L.2121-19)
Les questions orales ont trait aux affaires de la commune et portent sur des sujets d'intérêt général.
La fréquence de ces questions est limitée à un nombre raisonnable par séance, laissé à
l'appréciation du Maire. Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil
et fait l'objet d'un accusé de réception. Passé ce délai, il y sera répondu lors de la séance
ultérieure la plus proche.
En cas d'urgence, une question orale pourra être posée au Maire hors ce délai. Le Maire jugera de l'opportunité de la mettre à l'ordre du jour du Conseil.
Elles ne donnent pas lieu à débat sauf demande de la majorité des Conseillers municipaux présents. Si leur objet le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions compétentes concernées.
CHAPITRE 2
TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 2.1 : PRESIDENCE (art L.2121-14, L.2122- 8)
Le Maire ou, à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil municipal.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal est présidé par l’Adjoint au Maire désigné préalablement. Dans ce cas, le Maire, même s'il n'est plus en fonction, assiste à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal.
Le Maire ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il autorise ou non s'il y a lieu et met fin aux interruptions de séances. Il met aux voix les propositions et les délibérations,
décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
ARTICLE 2.2. : ACCES ET TENUE DU PUBLIC (art L.2121-18 al 1)
Les séances du Conseil municipal sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence; toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Pendant les séances du Conseil municipal, les prises de vues sous toutes leurs formes doivent être autorisées par le Maire.
ARTICLE 2.3. : SEANCE A HUIS CLOS (art L.2121-18 al 2)
Sur la demande de 3 membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
En cas de non-respect, le Maire peut faire application des dispositions de l'article 2.4 du présent règlement.
ARTICLE .2.4. : POLICE DE L'ASSEMBLEE (art L.2121-16)
Le Maire a seul la police de l'assemblée. Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent et, en cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait appel aux forces de police.
Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et en saisit immédiatement le Procureur de la République.
Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil municipal, feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :
- rappel à l'ordre,
- rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal,
- suspension et expulsion.
Est rappelé à l'ordre, tout Conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.
Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, tout Conseiller qui aura encouru un premier rappel à l'ordre.
Lorsqu'un Conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil se prononce alors sans débat, à la majorité des membres présents.
Si le dit membre du Conseil municipal persiste à troubler les travaux de l'Assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l'intéressé.
ARTICLE 2.5. : QUORUM (art L.2121-17)
Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Si, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions des articles L 2121-10 à L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours francs au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un Conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum est atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
N'est pas compris dans le calcul, le Conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue, le quorum s'appréciant par rapport au nombre de présents.
ARTICLE 2.6. : POUVOIRS - PROCURATIONS (art L.2121-20)
Un Conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un Conseiller municipal de son choix, pouvoir écrit ou par message électronique de voter en son nom. Un même Conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Le mandat est toujours révocable par le mandant.
Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.
Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier ou par message électronique avant la séance du Conseil municipal.
La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un Conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. ARTICLE 2.7. : MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL (art L.2541-9, L.2541-10)
Tout Conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué 3 séances successives du Conseil municipal, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du Maire, peut, par décision de l'Assemblée, être exclu du Conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.
Tout membre du Conseil municipal qui, sans excuse, a manqué 5 séances consécutives cesse d'être membre du Conseil municipal. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse 5 séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du Conseil municipal.
ARTICLE 2.8. : SECRETAIRE DE SEANCE (art L.2541-6)
Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal désigne son Secrétaire.
Le Secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.
ARTICLE 2.9. : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTERIEURS (art L.2541-7)
Peuvent assister aux séances publiques du Conseil municipal, le Directeur général des services et tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concernée par l'ordre du jour et/ou invitée par le Maire.
CHAPITRE 3
DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
ARTICLE 3.1. : DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des Conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. Il soumet à l'approbation du Conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du Conseil municipal du jour.
Il demande au Conseil municipal de nommer le Secrétaire de séance. Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui- même ou de l'Adjoint compétent.
Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3.2. : DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil municipal ne peut parler qu'après avoir demandé la parole au Maire et l'avoir obtenue.
Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire application des dispositions de l'article 2.4.
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire. Au-delà d'un temps de parole raisonnable, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure brièvement.
Il appartient au Maire de mettre fin aux débats.
Aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
ARTICLE 3.3. : DEBATS BUDGETAIRES (art L.2312-1)
Le débat sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels a lieu au Conseil municipal dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Ce débat ne donnera pas lieu à une délibération mais sera enregistré au procès-verbal de la séance.
ARTICLE 3.4. : SUSPENSIONS DE SEANCE
A son initiative ou à la demande de 5 membres au moins du Conseil municipal, le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance.
Le Maire fixe la durée des suspensions de séances.
ARTICLE 3.5. : VOTES (art L.2121-20, L.2121-21)
Ordinairement, le Conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et par le Secrétaire.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public ; les noms des votants avec la désignation de leur vote, sont insérés au procès-verbal.
Il est voté au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans le cas d'une nomination ou d'une présentation, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 3.6. : AMENDEMENTS
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Maire. Le Conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
ARTICLE 3.7.: REFERENDUM LOCAL (art R.1112-2 et suivants)
Le Conseil municipal peut soumettre à référendum tout projet de délibération tendant à
régler une affaire de sa compétence.
Le Maire peut seul proposer au Conseil Municipal de soumettre à référendum tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'actes individuels.
Le Conseil municipal, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
Un dossier d'information sur l'objet du référendum est mis à disposition du public. Le référendum a valeur décisionnelle.
ARTICLE 3.8. : CONSULTATION DES ELECTEURS (art L.1112-15 à 20)
a- Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.
b- La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une
consultation par une même collectivité territoriale.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'Assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
c- Le Maire inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil municipal la demande de consultation des électeurs.
d- L'Assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation selon les conditions prévues à l'article 3.5 du présent règlement. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3.9. : RETRAIT DES DELEGATIONS A UN ADJOINT AU MAIRE (art L.2122-18 al. 3)
Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
CHAPITRE 4
COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
ARTICLE 4.1. : PROCES VERBAUX (art L.2121-23)
Les séances publiques du Conseil municipal peuvent être enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal des débats sous forme synthétique. Ce procès-verbal, une fois établi, est transmis par voie dématérialisée aux membres du Conseil municipal et est par ailleurs tenu à leur disposition s'ils souhaitent en prendre connaissance.
Il sera également publié sur le site internet de la Ville et sur le ou les panneaux d’affichage légal.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.
Mention en est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.
ARTICLE 4.2. : COMPTE RENDUS (art L.2121-25)
Le compte rendu de séance est affiché sous huitaine.
Il présente une synthèse sommaire des décisions du Conseil municipal. ARTICLE 4.3 : EXTRAITS DES DELIBERATIONS
Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, mentionnent le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil municipal. Ces extraits sont signés par le Maire et le Secrétaire de séance.
CHAPITRE 5
COMMISSIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 5.1. : COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSIONS LEGALES
Le Conseil municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit à l'initiative d'un de ses membres, soit par l'administration.
Le conseil municipal est libre à tout moment, de créer, modifier ou supprimer une ou des commissions.
Les commissions se réunissent autant de fois que nécessaire avant chaque réunion du conseil municipal.
Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes, à savoir notamment :
• la commission d'appel d'offres - CAO
• la commission consultative des marchés publics – CCMP
• la commission consultative des services publics locaux – CCSPL
• la commission de délégation de service public - DSP
• la Commission communale des Impôts Directs
• la Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées – CCAPH
• le Conseil d’administration du C.C.A.S. ARTICLE 5.2. : COMMISSIONS SPECIALES ET COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES
Le Conseil municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation.
Le Conseil municipal peut créer des commissions extra-municipales dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Maire (exemple : comité consultatif ou commission de quartier...)
ARTICLE 5.3. : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PERMANENTES ET SPECIALES.
Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègent.
Elles sont convoquées par leur président, désigné par la délibération créatrice ou modificatrice de la commission, au minimum 72h avant la réunion, ou à plus bref délai si nécessaire, par voie dématérialisée.
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises.
Chaque affaire susceptible d’être présentée au conseil municipal fait l’objet d’un projet de note de synthèse à l’attention des membres du conseil.
Ce projet est adressé, dans la mesure du possible, en annexe de la convocation de la commission.
Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum de présence ne soit exigé.
Le Maire, le Président de la commission ou le Conseiller municipal délégué est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la commission au Conseil municipal lorsque la question vient en délibération devant lui.
Le Directeur général des services ou son représentant assiste de plein droit, aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Le responsable administratif ou technique du dossier peut assister aux réunions.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.
Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux. Les comptes rendus doivent être rédigés et remis aux membres de la commission dans les meilleurs délais après la réunion. La transmission des comptes rendus est effectuée par voie écrite ou dématérialisée. CHAPITRE 6
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 6.1. : BULLETIN D'INFORMATION GENERALE (art L2121-27-1)
Dans le cadre de la diffusion, sous quelque forme que ce soit, d'un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.
La taille de l'espace d'expression est au maximum d'une demi-page par groupe.
Chaque groupe sera sollicité par écrit pour la rédaction de sa contribution, qui sera ensuite adressée au Maire par retour du courrier.
ARTICLE 6.2. : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX (art L 2121-27)
Les Conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à
accueillir des réunions publiques.
ARTICLE 6.3. : MODIFICATION DU REGLEMENT
Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'Assemblée communale.
ARTICLE 6.4. : APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable au Conseil municipal d'ERSTEIN. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de Conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
2.1 - BUDGETS, PERSPECTIVES FINANCIERES ET ADMINISTRATION GENERALE
N°2022-114_DEL_21
DEBIT DE BOISSONS LICENCE IV – FIXATION DES TARIFS
Rapporteur : M le Maire
Point présenté à la commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 17/10/2022
Le Maire expose que par acte notarié du 15 juillet 2022, l’ancienne municipalité a procédé à l’acquisition d’une licence d’exploitation de débit de boissons de quatrième catégorie (dite grande licence) attachée à l’établissement dénommé «Discothèque J.B. CLUB» sis à CHATENOIS. Cet établissement est fermé depuis le 2 octobre 2017. Le délai de péremption des licences non exploitées étant de 5 ans, à défaut d’exploitation de
la licence avant le 2 octobre 2022, celle-ci aurait été périmée.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé du Maire,
VU l’ouverture d’un débit de boisson au camping municipal du Wagelrott du 30 septembre
2022 au 7 octobre 2022 pour sauvegarde de la licence IV ;
VU la décision prise par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal n°2022-22
du 28 septembre 2022 portant fixation des tarifs des boissons vendues à cette occasion ;
VU l’arrêté municipal n° 2022-09-33 du 29 septembre 2022 portant constitution d'une régie de
recette pour débit de boisson CONSIDERANT la nécessité de régulariser et de pérenniser les tarifs des boissons vendues dans le cadre de l’exploitation de cette licence sur l’ensemble du ban communal ; APRES en avoir délibéré,
décide,
- de créer et de fixer les tarifs des boissons vendues dans le cadre de l’exploitation de la
licence IV sur l’ensemble du ban communal de la manière suivante :
• Eaux minérale ou gazeuse, soda, jus de fruits (33 cl) à : 2,00 €
• Bière (33 cl) à : 2,50 €
• Picon-bière (33 cl) à : 3,00 €
• Eaux- de- vie (2 cl) à : 5,00 €
• Gin, Whisky, Vodka (2cl) 6,00 €
Adopté à l’unanimité
2.2 - BUDGETS, PERSPECTIVES FINANCIERES ET ADMINISTRATION GENERALE
N°2022-115_DEL_22
CONSEIL DE FABRIQUE SAINT MARTIN D’ERSTEIN
MISE EN PLACE DE MAINS COURANTES – ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Rapporteur : M le Maire
Point présenté à la commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 17/10/2022
Par lettre du 13 septembre 2022, le Conseil de Fabrique Saint Martin d’ERSTEIN a introduit une
demande d’aide financière communale dans le cadre de la mise en place de mains courantes
pour sécuriser la montée vers le chœur. Le coût de cette installation s’élève à 1 298,00 €.
Le principe établi par le Conseil municipal en la matière fixe à 65 % le taux de participation pour
les travaux et équipements de l’édifice cultuel dépendant du Conseil de Fabrique Saint Martin,
dont la Ville est par ailleurs propriétaire.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé du Maire ;
VU la demande présentée par le Conseil de Fabrique Saint Martin ; CONSIDERANT qu’il s’agit d’un bâtiment cultuel propriété de la commune ; SUR la proposition de la Commission Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 17 octobre 2022 ;
APRES en avoir délibéré ;
décide
- d’attribuer au Conseil de Fabrique Saint Martin une subvention de 65 % du coût de
la fourniture et de la pose des mains courantes, soit une aide arrondie à 844,00 €,
- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n°5/2022 du budget de la Ville,
- d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette
subvention sur la base des factures présentées à ce titre.
Adopté à l’unanimité
Le Maire n’étant actuellement ni président ni membre du Conseil de Fabrique Saint Martin, prend part au vote. 2.3 - BUDGETS, PERSPECTIVES FINANCIERES ET ADMINISTRATION GENERALE
MARCHE SUBSEQUENT ACHAT ELECTRICITE – ATTRIBUTION – INFORMATION
Rapporteur : M le Maire
Point présenté à la commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 17/10/2022
La Communauté de Communes du Canton d’Erstein a constitué un groupement de commandes pour la fourniture d’énergie électrique avec la Ville d’Erstein.
Accord cadre fourniture d’énergie électrique active mono attributaire : USINES MUNICIPALES D’ERSTEIN
Pour le marché subséquent relatif à la fourniture d’énergie électrique active, deux lots concernent la Ville d’Erstein, à savoir :
• Lot n°1 : 19 sites HTA et BT > 36 KVA (zone UME)
• Lot n°3 : 112 sites BT ≤ 36 KVA (zone UME)
A la suite de la déclaration sans suite par la Commission d’Appel d’Offres de la CCCE ,au vu du prix des offres pour le marché subséquent de fourniture d’énergie électrique à date de leur remise (2/9/22), une nouvelle consultation a été lancée.
La CAO a entériné l’attribution des marchés subséquents pour l’année 2023 lors de sa séance du 11 octobre selon le détail suivant:
Le Maire précise que les UME ont acquis le kwh à 550 € après l’attribution du marché, montant largement supérieur au tarif négocié dans le marché.
M. WELSCH souhaite connaître la différence entre les deux lots.
Le lot n°1 représente ce que l’on appelle plus communément les «tarifs jaunes» c’est à dire les bâtiments nécessitant une puissance de compteur supérieure à 36 KVA. Le lot n°3 concerne quant à lui les «tarifs bleus» soit une puissance de compteur inférieure à 36 KVA comme l’éclairage public par exemple.
M. FOUGOU regrette de ne pas avoir réceptionné ces documents de présentation en amont et demande si cela est normal.
Le Maire indique qu’il s’agit uniquement d’un point d’information qui n’est pas soumis à délibération. De plus, ce point a fait l’objet d’une présentation en commission Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 17 octobre dernier. Le groupe de M. FOUGOU a donc eu accès à cette information préalablement à la séance du Conseil municipal.
M. FUHRO souhaite savoir comment la Ville va agir pour réduire l’impact de ce surcoût d’électricité.
Le Maire répond que plusieurs solutions sont envisagées notamment au niveau de l’éclairage public sur les phases de travaux qui ont déjà été réalisées avec un abaissement d’éclairage de 50 % sur certaines phases et jusqu’à 75 % pour les plus récentes.
Un travail a été amorcé par ailleurs en commission sur l’éclairage de noël. Une opération de «relamping» sera également lancée sur l’ensemble des bâtiments de la Ville. Un programme de travaux d’isolation des bâtiments communaux sera mis en œuvre. Et enfin, le chauffage a été limité à 19 °C dans les bâtiments communaux comme préconisé. Ce sont les premiers points proposés au vu de l’urgence de la situation. 2.4 - BUDGETS, PERSPECTIVES FINANCIERES ET ADMINISTRATION GENERALE
N°2022-116_DEL_24
DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2023
RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC PHASE 7
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Marc WARIN
Point présenté à la commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 17/10/2022
L’Adjoint Marc WARIN expose que la Ville d’Erstein a engagé la modernisation depuis plusieurs années de son éclairage public sur plusieurs secteurs de la ville, en remplaçant les sources les plus anciennes et obsolètes (sources à vapeur de mercure, etc…) par de nouvelles sources LED (Technologie Led avec luminaires plus efficients et permettant la gradation/abaissement de lumière voire la télégestion). Ce renouvellement s’accompagne également par un remplacement des mâts et des lanternes existants.
Les travaux sont prévus sur 4 secteurs géographiques :
- Secteur 1 :« point Information » parking giratoire « Crystal », giratoire « Crystal » contournement, parking gare, descente vers la gare, rue de Haguenau, rue des Fleurs, et pont canal de décharge à Krafft
- Secteur 2 : rue de Saverne, chemin piétonnier entre rue de Molsheim et rue de Villé, rue des Vosges, rue de Limersheim, rue de Barr, rue d’Obernai, rue Henri Dunant, rues Matzenheim et Cassin
- Secteur 3 : lotissement Breitenweg EST (rues Geiler, Stosskopf, Endingen, Oberlin, Rhénanus, Murner et Pfeffel), rue Niedertor, giratoire « Nordhouse », rue du Calvaire et giratoire « Mac Donald »
- Secteur 4 : lotissement Breitenweg OUEST (rues Bucer, Doré, Adrian, Brandt, Fischart, Wimpfeling, Oberlin)
Le coût prévisionnel des travaux pour l’ensemble des secteurs est de 386 660 €HT.
Les travaux sont programmés pour une durée de 5 mois, avec un démarrage en novembre 2022.
L’ensemble des prestations prévues pour cette opération s’élève à 405 660 € HT (montant travaux tous secteurs et coût des prestations intellectuelles).
La décomposition du coût total de l’opération est donnée dans le plan de financement prévisionnel en annexe.
Ces travaux sont susceptibles de bénéficier de subventions qui doivent faire l’objet d’une décision formelle complémentaire de l’assemblée municipale
Dans cette perspective, en vue de permettre à la Ville de bénéficier des subventions de tous les organismes et établissements publics ou privés susceptibles de participer à l’opération, il est proposé de confirmer par une délibération formelle satisfaisant les exigences des procédures instituées, l’adoption de l’opération pour 2022 et d’autoriser formellement le Maire à présenter cette demande, pour la DETR.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjoint Marc WARIN,
APRES en avoir délibéré,
décide,
− de confirmer l’autorisation délivrée au Maire à présenter en particulier les demandes de financement établies au titre de la DETR et d’arrêter les modalités de financement ci-dessous : Plan de financement prévisionnel possible du projet (cf. détail en annexe) :
o Subvention DETR (30%) : 121 698,00 € HT
o Autofinancement : 283 962,00 € HT
TOTAL : 405 660,00 € HT
− de solliciter les subventions afférentes auprès des services de l’Etat, les subventions précitées prévues, notamment dans le cadre de la DETR 2023,
− d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
2.5 - BUDGETS, PERSPECTIVES FINANCIERES ET ADMINISTRATION GENERALE
N°2022-117_DEL_25
DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2023
RESTRUCTURATION ET MODERNISATION DU CENTRE TECHNIQUE ET LOGISTIQUE MUNICIPAL
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Marc WARIN, Adjoint au Maire
Point présenté à la commission Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 17/10/2022
L’Adjoint Marc WARIN expose que le centre technique et logistique municipal (CTL) n’a pas connu de modification et d’évolution notable depuis la création du hall principal en 2000. Afin de répondre aux besoins croissants du site en termes d’équipements ainsi qu’aux contraintes propres aux métiers représentés, une restructuration et modernisation complète du site est en projet.
Une première concertation avec les équipes du CTL a permis de définir les principales composantes retenues pour le projet, à savoir :
- La création d’un nouveau bâtiment d’accueil regroupant les fonctions d’accueil des visiteurs et de direction
- La création de nouveaux locaux destinés au service des espaces verts - Agrandir et couvrir le stock de sel
- Modifier et adapter les ateliers existants
- Créer des surfaces de stockage couvertes supplémentaires
- Créer une zone de tri sélectif type « mini déchetterie »
- Créer des volumes de stockage des eaux pluviales couvrant les besoins du service espaces verts et de la balayeuse
L’ensemble des prestations prévues pour cette opération s’élève à 2 147 155 € HT (montant travaux toutes tranches confondues avec prise en compte des variantes et coût des prestations intellectuelles).
Les travaux sont programmés pour une durée de 21 mois (toutes tranches confondues), avec un démarrage en novembre 2022.
La décomposition du coût total de l’opération est donnée dans le plan de financement prévisionnel en annexe.
Ces travaux sont susceptibles de bénéficier de subventions qui doivent faire l’objet d’une décision formelle complémentaire de l’assemblée municipale
Dans cette perspective, en vue de permettre à la Ville de bénéficier des subventions de tous les organismes et établissements publics ou privés susceptibles de participer à l’opération, il est proposé de confirmer par une délibération formelle satisfaisant les exigences des procédures instituées, l’adoption de l’opération pour 2022 et d’autoriser formellement le Maire à présenter cette demande, pour la DETR.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjoint Marc WARIN,
APRES en avoir délibéré,
décide,
− de confirmer l’autorisation délivrée au Maire à présenter en particulier les demandes de financement établies au titre de la DETR et d’arrêter les modalités de financement ci-dessous :
Plan de financement prévisionnel possible du projet (cf. détail en annexe) :
o Subvention DETR (40%) : 859 182,00 € HT
o Autofinancement (60%) : 1 288 773,00 € HT
TOTAL : 2 147 955,00 € HT
− de solliciter les subventions afférentes auprès des services de l’Etat, les subventions précitées prévues, notamment dans le cadre de la DETR 2023,
− d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité 2.6 - BUDGETS, PERSPECTIVES FINANCIERES ET ADMINISTRATION GENERALE
N°2022-118_DEL_26
DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2023
RESTAURATION DE L’EGLISE SAINT-MARTIN A ERSTEIN
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Marc WARIN
Point présenté à la commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 17/10/2022
L’Adjoint Marc WARIN expose que l’église Saint Martin d'Erstein a fait l’objet en décembre 2019 d’une étude de diagnostic et de programmation menée par l’agence Architecte et Patrimoine Fabien Michel, qui a révélé la nécessité d’engager une opération de restauration d’ensemble de l’édifice, qui n’a pas connu de chantiers de restauration majeurs et significatifs depuis la restauration de sa couverture en 1980/81.
Afin de répondre aux nécessités de sécurité et de conservation patrimoniale de l’édifice, la Ville d’Erstein a décidé d’engager une opération de restauration d’envergure de l’église centrée sur des travaux de restauration extérieure.
L’opération de restauration projetée intègre ainsi :
Pour la phase 1 Restauration de la tour du clocher :
- La réfection des enduits et des pierres de taille ainsi que le remplacement des fenêtres. - La restitution comme à l’origine, de la flèche en ardoise Schuppen avec une pose à l’allemande.
Pour la phase 2 Restauration des façades :
- Le traitement des microalgues, des infiltrations et la suppression des végétaux. - La réfection des enduits, remaniement des pierres de taille ainsi que la révision des ferblanteries.
Le coût estimé des travaux au stade avant-projet définitif a été établi par le maître d’œuvre à 1 884 016 € HT.
Les travaux sont programmés pour le printemps 2023 pour la 1ère phase et pour le printemps 2024 pour la seconde.
L’ensemble des prestations prévues pour cette opération s’élève à 2 087 111 € HT (montant travaux et coût des prestations intellectuelles).
Le Conseil Municipal a approuvé le 26 septembre dernier l'engagement de cette opération. La décomposition du coût total de l’opération est donnée dans le plan de financement prévisionnel en annexe.
Ces travaux sont susceptibles de bénéficier de subventions qui doivent faire l’objet d’une décision formelle complémentaire de l’assemblée municipale
Dans cette perspective, en vue de permettre à la Ville de bénéficier des subventions de tous les organismes et établissements publics ou privés susceptibles de participer à l’opération, il est proposé de confirmer par une délibération formelle satisfaisant les exigences des procédures instituées, l’adoption de l’opération pour 2022 et d’autoriser formellement le Maire à présenter cette demande, pour la DETR.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjoint Marc WARIN,
APRES en avoir délibéré,
décide,
- de confirmer l’autorisation délivrée au Maire à présenter en particulier les demandes de financement établies au titre de la DETR et d’arrêter les modalités de financement ci-dessous :
Plan de financement prévisionnel possible du projet (cf. détail en annexe) : o Subvention DETR (20%) : 417 422,50 € HT
o Région : demande en cours
o Collectivité Européenne d’Alsace : demande en cours
o Fondation du Patrimoine : demande en cours
o Autofinancement : 1 669 688,80 € HT
o TOTAL : 2 087 111,00 € HT
- de solliciter les subventions afférentes auprès des différents partenaires concernés, des services de l’Etat, les subventions précitées prévues, notamment dans le cadre de la DETR 2023 ainsi qu’auprès des collectivités territoriales et établissements publics et privés susceptibles d’être intéressés à l’opération,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité M. FOUGOU souhaite savoir si les taux de subventions DETR indiqués sont réalistes. Le Maire rappelle qu’il s’agit de subventions espérées.
3.1 - URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
RESTRUCTURATION DU CTL – NOTIFICATION DES MARCHES DE TRAVAUX - INFORMATION
Rapporteur : M. WARIN, Adjoint au Maire
Une procédure de négociation technique et financière a été lancée avec les lots dont les offres étaient en adéquation avec les prestations souhaitées.
Les lots pour lesquels aucune offre n’a été remise, ainsi que ceux bénéficiant d’une seule offre trop éloignée de l’estimation du maître d’œuvre, ont été déclarés infructueux et feront l’objet d’une nouvelle consultation.
Compte-tenu de la conjoncture énergétique actuelle et des obligations de sobriété énergétique, il a été convenu d’intégrer de nouvelles variantes pour certains lots, qui ont été déclarés sans suite.
Après négociations, la Commission Consultative des Marchés Publics a validé cette procédure et statué sur l’attribution d’une partie des lots de travaux (entre autres : démolition, gros- œuvre, électricité et VRD), permettant ainsi la notification aux entreprises retenues et le démarrage de la période de préparation en vue d’un démarrage des travaux fin novembre 2022.
Le total des lots de travaux validés en CCMP (9 lots sur 16), toutes tranches confondues et variantes incluses, s’élève à : 1 343 333,11 €HT (montant inférieur à l’estimation du maître d’œuvre pour ces lots : 1 556 455 €HT)
M. EHRHARDT regrette que les documents n’aient pas été transmis en amont. Le Maire rappelle qu’il s’agit là aussi uniquement d’un point d’information. Ce point a été vu en commission d’appel d’offres et en commission Budgets, Perspectives Financière et Administration Générale. La communication de document sur les points d’information n’est pas systématique.
3.2 - URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
N°2022-119_DEL_32
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE D’ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE LA CLASSE DE S.E.G.P.A SECTION ESPACE RURAL ET ENVIRONNEMENT DU COLLEGE ROMAIN ROLLAND AVEC LE SERVICE DES ESPACES VERTS DE LA VILLE D’ERSTEIN
Rapporteur : M. WARIN, adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme, de l’Environnement et du Cadre de vie
Point présenté à la commission :
- Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie du 18/10/2022
- Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 17/10/2022
Depuis plusieurs années, des élèves de classe S.E.G.P.A du collège Romain Rolland participent au programme d’actions et d’entretien des espaces verts communaux. Après un arrêt durant la période COVID, ce partenariat a été cadré début 2022 dans une nouvelle convention dédiée.
Cette convention a pour but de faire découvrir une activité professionnelle aux élèves, de mettre en pratique leur apprentissage théorique et de leur faire découvrir les sujets relatifs au respect de l’environnement et au développement de la biodiversité déclinés dans le cadre de la gestion des espaces verts communaux.
La classe de S.E.G.P.A section Espace Rural et Environnement du collège suivie pour l’année scolaire 2022-2023 par Mme SCHOENBORN a été désignée comme bénéficiaire de cette convention dont le contenu s’inscrit parfaitement dans le cadre de leur programme scolaire. Les modalités de leur participation, limitée au temps réservé aux cours, seront définies par le responsable du service Espaces verts en lien avec la professeure référente.
Leurs missions porteront principalement sur la réalisation de plantations et de leur suivi ainsi que sur la confection de décors de Noël. Des visites de découverte du Centre technique municipal seront également organisées.
La convention, conclue du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023, fera l’objet d’une reconduction tacite pour les prochaines années scolaires. Une évaluation de la participation des élèves sera réalisée à chaque fin d’année scolaire afin d’améliorer le cas échéant l’application de la convention.
A la suite des élections municipales partielles de cet été ainsi qu’au changement de principal mais également d’enseignante référente au sein du collège, ce qui a conduit au changement des signataires initialement prévus, le conseil d’administration du collège Romain Rolland demande que soient actualisées ces informations dans la convention.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjoint Marc WARIN,
APRES en avoir délibéré,
décide,
- d’approuver ladite convention ;
- d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer ladite convention.
Adopté à l’unanimité CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE D’ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE LA CLASSE DE S.E.G.P.A SECTION ESPACE RURAL ET ENVIRONNEMENT DU COLLÈGE ROMAIN ROLLAND
AVEC LE SERVICE DES ESPACES VERTS DE LA VILLE D’ERSTEIN
Entre les soussignés,
Le Collège Romain Rolland, 4 rue de Wissembourg, 67150 ERSTEIN, représenté par M. SCHAHL, Principal de l’établissement scolaire
Et
La Municipalité de Erstein, 1 place de l’Hôtel de Ville, 67150 ERSTEIN, représentée par M. Benoît DINTRICH, Maire d’Erstein, autorisé par délibération n°2022-119_32 du 7 novembre 2022
Préambule :
Les signataires de la présente convention conviennent des modalités de partenariat et de collaboration entre le collège Romain Rolland d’Erstein et le service des Espaces verts de la Ville d’Erstein afin de permettre aux collégiens de la classe de S.E.G.P.A 38, 48 et 49 section Espace Rural et Environnement de réaliser des activités professionnelles en lien avec leur programme scolaire.
En fonction des missions proposées par le service Espaces verts, ces activités pourront prendre la forme d’interventions sur des chantiers des espaces verts ou encore de confection de décors de Noël.
Elles ont pour but de faire découvrir une activité professionnelle aux élèves, de mettre en pratique leur apprentissage théorique, de participer à l’embellissement de la Ville d’Erstein et de découvrir les sujets relatifs au respect de l’environnement et au développement de la biodiversité.
Cette volonté se traduit à travers cette convention, par la définition en commun des actions à mettre en œuvre et l’inscription du partenariat dans la durée.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre du programme de la classe de S.E.G.P.A 38 48 et 49 section Espace Rural et Environnement du collège Romain Rolland d’Erstein suivie par Mme SCHOENBORN, il est mis en place l’intégration d’interventions de collégiens dans le programme d’actions du service Espaces verts de la Ville d’Erstein.
Ces interventions, portant sur des projets proposés par le service Espaces verts, consisteront en des plantations et leur suivi, des confections de décors de Noël ou encore des visites de découverte du Centre technique municipal.
Elles auront pour but de permettre aux élèves de découvrir une activité professionnelle, de mettre en pratique leur apprentissage théorique, de participer à l’embellissement de la Ville d’Erstein ainsi que de découvrir les sujets relatifs au respect de l’environnement et au développement de la biodiversité, déclinés dans le cadre de la gestion des espaces verts communaux.
Article 2 : Financement
Aucune participation financière n’est demandée ni aux élèves, ni au collège.
Article 3 : Organisation
Les activités se feront dans le cadre du programme scolaire, sur le temps habituellement réservé aux cours, durant l’année scolaire 2022/2023.
Elles auront lieu sur le territoire de la commune d’Erstein, dans les ateliers communaux ou à l’extérieur sur les sites réservés aux espaces verts. Les missions seront transmises en amont au collège par M. BERTRAM, responsable des Espaces verts dans un délai de 2 semaines. Les dates des chantiers en extérieur, soumis à la météo, pourront être annulées en cas de mauvais temps.
Lors des chantiers, les élèves seront accompagnés de M. BERTRAM et Mme SCHOENBORN. La vie scolaire sera informée à chaque occasion par Mme SCHOENBORN du départ des élèves du collège.
Article 4 : Statut des collégiens
Durant l’activité, l’encadrement et donc la responsabilité de la surveillance des élèves participants relèvent de leur professeur.
Article 5 : Assurance
L’élève justifie une assurance couvrant la responsabilité civile pour les dommages que ce dernier pourrait causer à autrui et pour ceux dont il pourrait être victime durant sa participation à ces activités.
Article 6 : Evaluation
Le collège et le service des Espaces verts évalueront les actions à chaque fin d’année scolaire et tiendront compte des remarques, suggestions, points à améliorer pour la poursuite de celles- ci.
Le principal du collège Romain Rolland et le maire de la Ville d’Erstein se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l’application de la présente convention et prendront, d’un commun accord, les dispositions propres à les résoudre.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023. Elle fait l’objet d’une reconduction tacite pour les prochaines années scolaires.
Etablit en deux exemplaires,
Fait à ERSTEIN, le
M. WELSCH souhaite souligner l’importance de la démarche entreprise. Permettre aux agents de présenter leur travail à ces élèves est un projet qu’il faut soutenir.
3.3 - URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
N°2022-120_DEL_33
CONSULTATION SUR LA MODIFICATION DU REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DU BASSIN DE COMPENSATION DE PLOBSHEIM
Rapporteur : M. WARIN, adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme, de l’Environnement et du Cadre de vie
Point présenté à la commission :
- Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie du 18/10/2022
- Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 17/10/2022
L'arrêté préfectoral de protection du biotope (APPB) du plan d'eau de PLOBSHEIM a été révisé le 20 octobre 2021. En plus de diviser le plan d'eau en trois zones dénommées respectivement zone Nord, zone Centre et zone Sud, il a introduit de nouvelles périodes d'autorisation de pêche notamment dans la zone sud et des modifications des modes de navigations dans les deux autres zones.
M. SCHAHL
Principal du collège Romain
Rolland d’Erstein
M. Benoît DINTRICH
Maire de la Ville d’Erstein Or, le règlement particulier de police (RPP) du bassin de compensation de Plobsheim fait référence à l'arrêté de protection du biotope dans ses articles. Ce document réglemente l’exercice de la navigation de plaisance et les activités sportives qui ont lieu sur le plan d’eau de Plobsheim.
Afin d’intégrer les nouvelles dispositions relevant de l’APPB, la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Bas-Rhin a élaboré pour le compte de Mme la Préfète du Bas-Rhin un projet de modification du RPP. Les principales modifications proposées sont :
- L’intégration de certaines dispositions de l’APPB du plan d’eau de Plobsheim dans un but d’harmonisation des règlements, notamment en indiquant le nouveau découpage du plan d’eau, l’interdiction de baignade et les périodes d’autorisation de pêche dans la zone sud
- L’apport de précisions sur les modes de navigation autorisés
- L’apport de dérogations pour les missions scientifiques dûment autorisées
- L’apport de précisions sur les délais d’instruction des demandes d’autorisation pour les manifestations nautiques et compétitions
- L’ajout d’un article avec mise à jour des personnes en charge de l’exécution de l’arrêté : il est à noter que la ville d’Erstein n’en fait pas partie
- La réécriture de certains articles pour en faciliter la lecture.
La ville d’Erstein est consultée en tant que territoire concerné par le plan d’eau de Plobsheim et en tant qu’usagère de la voie d’eau.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjoint Marc WARIN,
VU les propositions de révision / modification du règlement particulier de police du bassin de compensation du 21 septembre 2022
VU la sollicitation d’un avis de la Ville d’ERSTEIN sur le projet de modification du règlement particulier de police plan d’eau du bassin de compensation de PLOBSHEIM par la Direction Départementale des territoires par courrier du 26 septembre 2022, SUR proposition des commissions Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie et Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale,
- prend connaissance de ces informations et du projet de modification du règlement particulier de police (RPP) du bassin de compensation de Plobsheim,
- donne un avis favorable au projet de modification du règlement particulier de police du bassin de compensation de PLOBSHEIM.
3.4 - URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
N°2022-121_DEL_34
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL – ARRETE PREFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT DE L’EXPLOITATION D’UNE PLATEFORME LOGISTIQUE PAR LA SOCIETE PIPIERE ALSACIENNE
Rapporteur : M. WARIN, adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme, de l’Environnement et du Cadre de vie
Point présenté à la commission :
- Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie du 18/10/2022
- Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 17/10/2022 La société PIPIERE ALSACIENNE (PIPAL) a déposé le 3 mai 2022 auprès des services de la Préfecture un dossier de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour la création d’une plateforme logistique au sein du Parc d’Activités du Pays d’Erstein, rue de Johannesburg.
Le projet consiste en la création d’une plateforme logistique destinée à l’entreposage de produits à destination des tabacs presses, notamment des allumettes, briquets, essence et gaz pour briquets. Dans ce but, il est projeté la création d’un bâtiment de 7700m² composé de trois cellules d’entrepôt, dont une cellule réserve dédiée au stockage de produits dangereux, ainsi que de bureaux. Un permis de construire a été déposé pour ce projet en mairie le 25 avril 2022, accordé le 22 juillet 2022.
Du fait de la nature et du niveau des activités prévues (rubrique 1510-2b : stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts), cette activité est soumise à la réglementation des ICPE soumises à enregistrement. Une consultation du public a eu lieu du 27 juin au 25 juillet 2022. Aucune observation n’a été consignée dans le registre.
Par un arrêté préfectoral du 25 août 2022, la Préfecture a enregistré l’installation de la société Pipière Alsacienne à Erstein. Elle a par ailleurs considéré que le projet était situé sur un site en zone industrielle sans enjeux environnementaux sensibles, ce qui ne justifiait pas le basculement en procédure d’autorisation. De plus, l’impact potentiel lié à l’activité industrielle du site, notamment celui lié à l’incendie, a été noté comme pris en compte dans le cadre de l’instruction du dossier d’enregistrement.
Le Conseil,
VU la transmission de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus à l’ensemble des membres du Conseil municipal avec l’ordre du jour de la séance du Conseil municipal, APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjoint Marc WARIN,
- prend connaissance de ces informations et de l’arrêté préfectoral portant enregistrement de l’exploitation de la plateforme logistique de PIPIERE ALSACIENNE.
4.1 - AFFAIRES SCOLAIRES ET JEUNESSE
N°2022-122_41
MISE A DISPOSITION D’UN COMPRESSEUR AU LYCEE MARGUERITE YOURCENAR
Rapporteur : Caroline BRAUN, Adjointe au Maire
Point présenté à la commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 17/10/2022
La société OREST, créateur de bijoux installé à Erstein peine à trouver de la main d’œuvre
qualifiée. Fort de ce constat, la société, en soutien avec l’éducation nationale et la Ville, a
proposé la création d’une formation diplômante sur place.
Le lycée Marguerite Yourcenar accueille depuis septembre 2022 de jeunes étudiants en CAP
bijouterie- joaillerie. Pour une formation optimale, les étudiants ont besoin de manipuler des
machines. L’utilisation d’un compresseur à vitesse fixe sur réservoir avec sécheur frigorifique
est indispensable (les caractéristiques techniques étant précisées par la Sté OREST et par les
enseignants).
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjointe Caroline BRAUN,
VU le besoin de main d’œuvre et l’organisation de la formation dans l’établissement ersteinois,
VU la décision de la Ville de soutenir cette démarche, CONSIDERANT la nécessité d’acquisition de ce matériel pour une bonne formation,
APRES en avoir délibéré,
décide,
- d’acquérir le compresseur à vitesse fixe sur réservoir avec sécheur frigorifique pour un
montant de 5 096,00 € HT soit 6 115,20 € TTC
- de conclure une convention de mise à disposition de ce matériel avec le lycée Marguerite
Yourcenar d’Erstein ;
- d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Mme BRAUN précise que la formation a débuté le 3 octobre 2022 et concerne notamment 10 personnes en reconversion professionnelle.
M. FOUGOU demande pourquoi opter pour une convention de mise à disposition et non pas pour un financement de la part d’OREST. Et qu’en est-il si la section disparaît ? Le Maire estime qu’il est important que la Ville soit impliquée dans ce projet. L’initiative d’OREST de former des gens est très intéressante. La Ville souhaitait être partenaire de ce dispositif avec l’entreprise OREST et le lycée Marguerite YOURCENAR. Une procédure différente aurait effectivement pu être trouvée mais c’est ce dispositif qui a été retenu. Pour ce qui est du compresseur, il pourra être cédé si la section venait à disparaître.
5.1 - SPORT, VIE ASSOCIATIVE ET ANIMATION
N°2022-123_DEL_51
ASSOCIATION – SUBVENTIONS A LA CREATION D’UNE ASSOCIATION LES CANOTIERS
Rapporteur : Alain STENGER ,1er Adjoint au Maire
Point présenté à la commission :
- Sport et Vie Associative du 26 octobre 2022 :
- Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 17 octobre 2022
Monsieur Alain STENGER explique qu’afin d’inciter à la création d’Association sur le ban communal, la Ville attribue depuis de nombreuses années une subvention à hauteur de 305 €. Cette subvention permet aux associations de faire face aux frais de démarrage.
l’Association «Les Canotiers», ayant son siège social 17 rue Laure Mutschler, représentée par son président Monsieur Jean-Marie FRITZ, sollicite l’octroi de cette subvention.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjoint Alain STENGER,
VU la création de l’association «Les Canotiers» en date du 17 décembre 2021, VU la demande introduite par l’association «Les Canotiers»,
SUR la proposition des commissions Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 17 octobre 2022 et Sport et Vie Associative du 26 octobre 2022; APRES en avoir délibéré,
décide
- d’attribuer à l’association «Les Canotiers» une subvention de 305 € au titre de l’aide à la création de l’Association - d’inscrire ce crédit à la décision modificative n°5/2022 du budget de la Ville,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.
Adopté à l’unanimité
M. STENGER précise que cette association a pour vocation de créer du lien entre les résidents de la résidence séniors.
M. WELSCH souhaite savoir pourquoi la résidence est nommée «Les canotiers». Mme WOLFF répond que ce nom avait été choisi par la municipalité de l’époque dont elle faisait partie en raison de la proximité de la résidence avec la rivière l’Ill.
6.1 - CULTURE ET PATRIMOINE
N°2022-124_DEL_61
AFRIQUE FESTIVALS – PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Rapporteur : Muriel Wolff
Point présenté à la commission :
- Commission Culture et Patrimoine du 11/10/22
- Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 17/10/2022
L’Association Afrique Festival a été chargée de réaliser des prestations dans le cadre de la Fête de la Musique en 2020. En raison de la pandémie de Covid-19, l’événement a dû être annulé. Un travail, en amont, de préparation a été réalisé par l’Association.
La Ville d’ERSTEIN a procédé au versement de 10 850 € à l’Association Afrique Festival en juin 2020. Ce versement a fait l’objet d’un premier remboursement d’un montant de 5 000€.
Toutefois, le solde (soit 5 850€) n’a pas été remboursé à ce jour. Compte-tenu de la période délicate et inédite, la Ville et l’Association ont convenu d’un remboursement de 3 350€, permettant à titre «d’indemnité» à l’Association de conserver la somme de 2 500€. Il est proposé dans le protocole d’accord transactionnel que la Ville réduise le titre de 5 850€ à un montant de 3 350€.
L’objet du protocole d’accord transactionnel est de fixer le règlement de cet accord afin que chaque partie signe les principes du protocole et les concessions réciproques.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjointe Muriel WOLFF,
APRES en avoir délibéré,
décide
− de valider la protocole d’accord transactionnel figurant en annexe ;
− d’autoriser le M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et du protocole transactionnel susmentionné.
Adopté à l’unanimité PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
CONCERNANT LES PRESTATIONS FOURNIES PAR L’ASSOCIATION « L’AFRIQUE FESTIVALS »
Entre :
La Ville d’ERSTEIN sise 1 place de l’Hôtel de Ville, 67150 ERSTEIN, représentée par son Maire, Benoit DINTRICH dument habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil municipal en date du
“la Ville”, d’une part
Et
L’association “L’AFRIQUE FESTIVALS”, sise au 8 place de l’Esplanade 67000 STRASBOURG, n° SIRET 819 467 200 00013, représentée par son Président, Manouté SERI, dûment habilité
“l’Association”, d’autre part
Ensemble les Parties
PREAMBULE
L’Association a été chargée de réaliser des prestations relatives à la fête de la musique à Erstein pour l’année 2020. Or, en raison de la pandémie dite du Covid-19, seule une partie des prestations a été fournie. Le versement de 10 850€ à l’Association par la ville a donc fait l’objet d’un premier remboursement d’un montant de 5000€.
Toutefois, le solde (soit 5850€) n’a pas été remboursé à ce jour. Compte-tenu de la période délicate et inédite, la Ville d’un commun accord avec l’Association ont convenu d’un remboursement de 3550€ permettant ainsi à titre « d’indemnité » à l’Association de conserver la somme de 2500€.
Les Parties, soucieuses d’éviter entre elles un contentieux à venir susceptibles de porter atteinte à leurs intérêts respectifs, ont engagé des discussions, au terme desquelles elles ont convenu d’un commun accord de mettre en œuvre les éléments suivants :
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1er : Objet du Protocole
Le présent protocole a pour objet de déterminer les principes, conditions, modalités et effets de la répartition finale des sommes remboursées par l’Association à la Ville. Il ne vaut en aucun cas reconnaissance par les Parties du bien-fondé des positions et demandes qu’elles ont exprimées préalablement à la conclusion du présent protocole.
Article 2 : Détermination du montant du titre de recettes
Les Parties conviennent de :
- la réduction du montant de l’ordre de reversement par émission par la Ville d’un
mandat de 2 500 €.
Article 3 : Prise en charge des frais annexes
Les parties conviennent d’un commun accord que les frais d’huissier et de relances seront partagés entre les deux parties. Article 4 : Echéancier à négocier avec la Trésorerie
Les parties conviennent d’un commun accord que l’Association peut faire son affaire d’un échéancier de paiement auprès de la Trésorerie.
Article 5 : Principes du protocole et concessions réciproques
Les Parties conviennent que la fin anticipée de la concession d’affermage ne résulte ni d’une résiliation pour motif d’intérêt général, ni d’une résiliation pour faute, mais d’une résiliation amiable voulue par elles d’un commun accord.
Cette résiliation amiable d’un commun accord fonde la renonciation de chacune des Parties à leurs demandes indemnitaires respectives.
La Communauté de commune renonce ainsi demander réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subi du fait des dysfonctionnements du service.
L’Association renonce pour sa part à réclamer la réparation de l’intégralité du préjudice qu’elle estime être en droit de réclamer du fait de la fin anticipée de la concession. Les parties renoncent également dans les conditions définies à l’article 8 à tous recours concernant l’objet que renferme le présent Protocole.
Les Parties reconnaissent que la somme de 2500€ ainsi laissée à l’Association solde
définitivement le compte entre les Parties et s’interdisent toutes réclamation amiables ou
contentieuses à venir portant sur le paiement de sommes en lien avec les prestations objet de
la présente.
Article 6 : Portée du Protocole
Le présent protocole transactionnel est conclu conformément aux articles 2044 et suivants du
code civil et à l’article 2052 qui dispose : “ La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la
poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ”.
Le présent protocole transactionnel forme un tout indissociable, et les Parties reconnaissent,
par la signature des présentes, avoir apprécié sa nature et sa portée.
Les Parties se déclarent en conséquence mutuellement remplies de leurs droits relativement
au litige exposé en préambule.
Les Parties renoncent à toute réclamation, y compris complémentaire ou supplémentaire en
principal, intérêts et capitalisation d’intérêts, ainsi qu’à tous droits, actions et prétentions nés
ou à naître, au titre de l’objet de la présente transaction.
Les Parties s’engagent à tenir pour nuls et non avenus tous accords, lettres, courriers, notes,
factures s’y rapportant antérieurs à la signature du protocole, ainsi qu’à renoncer à tout recours
ultérieur, portant sur l’objet du présent protocole.
Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi et avec diligence la présente transaction qui
confère à leur accord l’autorité de la chose jugée.
Article 7 : Frais
Chaque Partie conservera à sa charge toutes les dépenses qu’elle a engagées pour parvenir au
présent accord, de quelque nature qu’elles soient et, notamment, tous les frais d’avocats et de
conseil. Fait à ERSTEIN en deux exemplaires, le
Pour la Ville d’ERSTEIN,
Le Maire
Pour l’Association
“L’AFRIQUE FESTIVALS”
Le Président
Benoît DINTRICH Manouté SERI
M. FOUGOU prend acte de ce protocole mais s’étonne qu’il y ait des frais d’huissier et 2 500 € à la charge de la Ville pour une manifestation qui n’a pas eu lieu. M. FURST, confirme qu’il s’agissait d’une rédaction générique dans le protocole et qu’après vérification, à la suite de l’observation émise par M. FOUGOU en commission «Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale», il n’y a pas de frais d’huissier. D’ailleurs, la mention de ces frais dans le contrat a été supprimée. Mme WOLFF ajoute que l’association n’a effectivement pas réalisé sa présentation mais a malgré tout engagé des frais avant la représentation. Il est donc normal de la dédommager.
M. MICUCCI aimerait savoir en quelle année cette manifestation devait avoir lieu précisément. Mme WOLFF précise qu’elle aurait dû se dérouler en 2020. M. MICUCCI fait remarquer que ce point aurait dû être traité par municipalité précédente (juillet 2020 – juillet 2022). M. FOUGOU rappelle quant à lui que la programmation de la fête de la Musique a été réalisée par la municipalité sortante en 2020. Mme WOLFF indique que néanmoins, ce point aurait pu être régularisé depuis. M. FOUGOU en convient.
7.1 - DECISIONS FINANCIERES
N°2022-125_DEL_71
BUDGET 2022 – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°5
Rapporteur : M David JOURNET
Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 17/10/2022
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint David JOURNET,
VU la délibération n° 2021-100_14 du Conseil municipal du 20 décembre 2021 portant adoption du budget primitif principal 2022,
VU les décisions modificatives du Budget Primitif 2022 n°1 et n°2 du 11 avril 2022, n°3 du 5 septembre 2022 et n°4 du 26 septembre 2022,
VU les décisions adoptées en séance,
VU l’imputation des dépenses liées au Festival Tempus,
VU l’imputation des dépenses liées aux guinguettes de l’été organisées au camping municipal, VU l'inscription budgétaire à corriger concernant le fonds de concours du gymnase intercommunal,
APRÈS en avoir débattu,
décide
- d’apporter au budget principal de la Ville les modifications détaillées au sein du tableau annexé, ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2022
- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder aux opérations comptables, budgétaires et paiements correspondants dont l’attribution à leurs bénéficiaires des subventions y figurant, et à conclure et signer tout document en rapport avec l’exécution des dispositions, notamment financières qui s’y rattachent.
Adopté par 29 voix avec 4 abstentions (C. FOUGOU, A-M. LUTZ, R. WAGNER, P. EHRHARD)
M. JOURNET expose que la première partie de la décision modificative n°5 comprend en section de fonctionnement un montant de dépenses supplémentaires de 188 055,00 € répartis en trois points différents :
1. les inscriptions nécessaires pour le financement des dépenses de fonctionnement liées à l’opération guinguette, pour un montant global de 73 K€;
Article Fonction Montant Article Fonction Montant
SECTION DE FONCTIONNEMENT
FRAIS GUINGUETTE / PLAN D EAU 6188 024 680,00
CONTRAT PRESTA GUINGUETTE / PLAN D EAU 611 024 35 570,00
LOCATION MOBILIERE GUINGUETTE / PLAN D EAU 6135 024 33 800,00
FOURNITURE PETITS EQUIPEMENT GUINGUETTE / PLAN D EAU 60632 024 2 490,00
ALIMENTATION GUINGUETTE / PLAN D EAU 60623 024 330,00 ENTRETIEN GUINGUETTE / PLAN D EAU 61521 024 360,00
ANNONCES ET INSERTIONS TEMPUS 6231 024 100,00 CATALOGUES ET IMPRIMES TEMPUS 6236 024 8 000,00 CONTRATS DE PRESTA TEMPUS 611 024 40 770,00 FETES ET CEREMONIES TEMPUS 6232 024 80 400,00 PETITES FOURNITURES 60632 024 2 600,00 FRAIS DE GARDIENNAGE TEMPUS 60612 024 2 150,00
Total Chapitre 011- Charges à caractère général 207 250,00
SUBVENTION CREATION ASSOCIATION DES CANNOTIERS 305,00 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ORGANISATION TEMPUS -19 500,00
Total Chapitre 65- Autres Charges de gestion courante -19 195,00
Virement à la section d'investissement 023
Total mouvements dépenses de fonctionnement 188 055,00
Total mouvements recettes de fonctionnement 0,00
SECTION D INVESTISSEMENT
CORRECTION ECRITURE 2021 FONDS DE CONCOURS NOUVEAU GYMNASE 2041512 411 843 720,00 21318 411 843 720,00 Total Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
(opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'investissement) 843 720,00 843 720,00 FONDS DE CONCOURS NOUVEAU GYMNASE 2041512 411 562 480,00 SUBVENTION AU CONSEIL DE FABRIQUE 20422 025 844,00
Total Chapitre 204 : Subvention d'équipement versées 563 324,00
FONDS DE CONCOURS NOUVEAU GYMNASE - AP 00-02 2313 411 -562 480,00
Total Chapitre 23 : Immobilisations en cours - 562 480,00
Total mouvements dépenses d'investissement 844 564,00
Total mouvements recettes d'investissement 843 720,00
DECISION MODIFICATIVE N°5 DU BUDGET PRINCIPAL 2022
IMPUTATION BUDGETAIRE
Dépenses Recettes
Observations : Après la décision modificative N°5, le budget principal de la Ville d'Erstein fait apparaître un suréquilibre en section de fonctionnement de 2 377 406,14 €. Il en est de même en section d'investissement pour un montant de 6 804 588 48 €. Aussi, les nouvelles dépenses proposées sont équilibrées en partie par les excédents 2021 reportés sur le budget 2022. ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2022
2. les inscriptions nécessaires pour le financement des dépenses de fonctionnement liées à l’organisation du festival Tempus, pour un montant global net de 134,5 K€ (19 500 € de subventions à enlever de cette somme) ;
3. l’inscription des crédits pour le versement de la subvention attribuée à l’association des canotiers d’un montant de 305 € ;
L’ensemble de ces dépenses sont équilibrées grâce au résultat de fonctionnement 2021 reporté au budget 2022. En effet, à ce jour, la section de fonctionnement fait apparaitre un suréquilibre de 2 555 K€. Après la DM n°5, ce dernier sera de 2 367 K€.
La deuxième partie quant à elle concerne d’avantage une régularisation comptable dans le cadre de la construction du nouveau Gymnase intercommunal « Le 3 ». En effet, la Ville y participe mais n’est pas propriétaire.
La proposition de décision modificative n°5 comprend en section d’investissement : 1. la régularisation comptable : le transfert des crédits des acomptes 1 et 2 (844 k€ de fonds de concours attribué à la CCCE) ne figuraient pas au bon chapitre budgétaire (21 au lieu du 204 : subvention équipements versés). Les nouvelles inscriptions liées à ce changement d’imputation comptable sont équilibrées en dépenses et en recettes ;
2. la régularisation comptable de l’acompte 3 du fond de concours (563 k€) (du compte 21 au compte 204) ;
3. l’inscription des crédits pour le versement de la subvention attribuée au conseil de fabrique (844 €);
L’ensemble des dépenses sont équilibrées grâce au résultat 2021 reporté au budget 2022. En effet, à ce jour, la section d’investissement fait apparaitre un suréquilibre de 6 805 K€.
M. FOUGOU s’étonne des dépenses supplémentaires pour le festival Tempus. Il souhaite connaître le montant inscrit par son équipe au budget. M. JOURNET indique la somme de 19 500 €. M. FOUGOU demande s’il a bien compris ce qui a été dit à savoir que son équipe a inscrit uniquement la somme de 19 500 € au budget et en aurait dépensé 134,5 k €. Les années précédentes il y avait bien un budget pour la fête du sucre de l’ordre de 140 000 ou 150 000 €. Il ne comprend pas pourquoi son équipe l’aurait supprimé. Il demande confirmation sur le fait qu’aucune autre ligne n’existe dans le budget. M. JOURNET confirme qu’après analyse ligne par ligne du budget aucune ligne n’a été trouvée dans le chapitre 11. M. FOUGOU déplore le fait qu’il n’a pas été approché par le groupe majoritaire pour faire un point sur le budget dont il avait précédemment la charge. M. JOURNET indique que cela n’était pas nécessaire puisqu’il n’y a rien d’identifié sur le sujet. M. FOUGOU affirme qu’une ligne budgétaire avait bien été prévue. M. le Maire répond que son équipe a peut-être bel et bien prévu un budget mais que les inscriptions comptables correspondantes n’ont pas été réalisées. M. FOUGOU veut pour preuve le paiement des factures. Le Maire indique que les factures ont été payées en réalisant des virements depuis d’autres comptes.
7.2 - DECISIONS FINANCIERES
N°2022-126_DEL_72
RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2022-112_62
BUDGET ANNEXE ZAC EUROPE – DECISION MODIFICATIVE N°1/2022
Rapporteur : M. David JOURNET, Adjoint au Maire
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjoint David JOURNET,
VU la délibération n°2022-112_62 du 26 septembre 2022 portant création de la décision modificative n°1 du budget annexe 2022 de la ZAC EUROPE
SUR demande de la Trésorerie Principale d’ERSTEIN,
APRES en avoir délibéré,
décide ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2022
- de retirer la délibération n°2022-112_62 du 26 septembre 2022 portant création de la décision modificative n°1 du budget annexe 2022 de la ZAC EUROPE.
Adopté à l’unanimité
M. JOURNET rappelle qu’en raison des spécificités du type de budget soumis à une «comptabilité de stock» et sur préconisation de la trésorerie, la DM n°1 de la ZAC Europe reprenait les résultats 2021 sans affectation du résultat de la section de fonctionnement au compte 1068 pour couvrir le déficit d’investissement : cette DM reprend l’excédent de fonctionnement et le déficit d’investissement du budget ZAC sans autres formalités.
A ce stade d’aménagement, la ZAC Europe fait apparaitre un déficit en section d’investissement de 738 787,24 €.
7.3 DECISIONS FINANCIERES
N°2022-127_DEL_73
BUDGET 2022 - BUDGET ANNEXE ZAC EUROPE
DECISION MODIFICATIVE N°1/2022
Rapporteur : M. David JOURNET, Adjoint au Maire
L’Adjoint David JOURNET expose qu’à la suite à un complément d’information de la trésorerie, il apparait nécessaire d’équilibrer budgétairement la section d’investissement.
Dès lors, il est proposé d’inscrire un montant en recettes pour équilibrer le compte 7015 (ventes de terrains aménagés). Ce nouveau schéma a été validé par la trésorerie.
Afin de gagner en clarté et lisibilité, il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération portant sur une décision modificative n°1 de budget annexe ZAC Europe, qui annule et remplace la précédente.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjoint David JOURNET,
VU la délibération n° 2021-100_14 du Conseil municipal du 20 décembre 2021 portant adoption du budget primitif annexe ZAC EUROPE 2022,
VU la délibération n°2022-126_72 du 7 novembre 2022 portant retrait de la délibération n°2022-112_62 du 26 septembre 2022 portant création de la décision modificative n°1 du budget annexe 2022 de la ZAC EUROPE,
VU la reprise définitive des résultats de clôture 2021,
APRES en avoir débattu,
décide
- d’apporter au budget annexe «ZAC EUROPE» de la Ville les modifications détaillées au sein du tableau annexé à la présente délibération,
- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder aux opérations comptables, budgétaires et paiements correspondants, et à conclure et signer tout document en rapport avec l’exécution des dispositions, notamment financières qui s’y rattachent.
Adopté à l’unanimité ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2022
M. JOURNET expose qu’à la suite d’un complément d’information de la trésorerie, il apparait nécessaire d’équilibrer budgétairement la section d’investissement.
Dès lors, il est proposé d’inscrire un montant en recettes pour équilibrer le compte 7015 (ventes de terrains aménagés). Ce nouveau schéma a été validé par la trésorerie.
Afin de gagner en clarté et lisibilité, il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération portant sur une décision modificative n°1 de budget annexe ZAC Europe, qui annule et remplace la précédente.
8.1 - DIVERS - COMMUNICATIONS
ETAT DES CHEQUES «ENERGIE» DELIVRES PAR LA VILLE
Le Maire répond à l’interrogation émise par M. DIEBOLD lors de la dernière séance du Conseil municipal concernant un point de situation sur le dispositif des chèques «énergie» délivrés par la Ville. Il rappelle que par délibération du 11 avril 2022, le Conseil municipal a approuvé l’instauration d’un chèque énergie local consistant en un versement unique par foyer d’un montant de 50 €, 125 € ou 150 € en fonction du niveau des revenus du foyer pour un montant prévisionnel total de 360 000 € (budget voté)
Etat au 10/10/2022 : 129 850 € mandatés
Dossiers papier :
810 dossiers reçus / 15 en attente de justificatif / 5 en doublon soit 790 CE traités
Dossiers internet :
1418 dossiers reçus / 13 en attente de justificatifs / 55 en doublon soit 1350 CE traités
En moyenne 5 dossiers papier et 5 dossiers internet sont réceptionnés par semaine par le Service Finances.
La fin du dispositif est programmée au 31/12/2022
M. DIEBOLD remercie le Maire pour ce point et souhaite savoir si le dispositif sera prolongé l’année prochaine. Le Maire répond qu’à ce stade cela n’a pas été envisagé en raison notamment de l’augmentation du coût de l’électricité pour la Ville de près de 600 000 € prévisionnellement évoqué tout à l’heure sans parler du gaz. Il faut y réfléchir pour le budget 2023.
Article Fonction Montant Article Fonction Montant
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Virement à la section d'investissement 023 2 695 833,80
Total mouvements dépenses de fonctionnement 2 695 833,80
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2021 REPORTE en 2022 (Excédent) 002 1 957 046,56
Ventes de terrains aménagés 7015 01 738 787,24
Total Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 738 787,24
Total mouvements recettes de fonctionnement 2 695 833,80
SECTION D'INVESTISSEMENT
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2021 REPORTE en 2022 (Déficit) 001 2 695 833,80
Total mouvements dépenses d'investissement 2 695 833,80
Virement de la section de fonctionnement 021 2 695 833,80
Total mouvements recettes d'investissement 2 695 833,80
DECISION MODIFICATIVE N°1 ANNEXE DE LA ZAC EUROPE 2022
IMPUTATION BUDGETAIRE
Dépenses Recettes ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2022
Il rappelle que ce dispositif avait été financé par l’excédent budgétaire des UME qui sera vraisemblablement déficitaire cette année.
Mme LUTZ indique aller dans le même sens que M. DIEBOLD. Seuls 50 % des foyers ersteinois ont sollicité ce dispositif. Elle propose de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 mars 2023 pour permettre à ceux qui n’ont pas encore fait la demande de pouvoir en bénéficier notamment pour la saison plus froide qui s’annonce. Elle rappelle que le budget prévu pour ce dispositif n’a pas encore été totalement utilisé ; cela n’aurait donc pas d’impact financier. Elle remercie la municipalité pour la communication réalisée et souhaiterait que celle-ci soit renouvelée et plus particulièrement dans l’e-mag. Ce point doit faire l’objet de discussion selon le Maire. Les personnes dans le besoin ont probablement déjà fait leur demande. Cependant, il est d’accord sur le fait que l’enveloppe prévue n’est pas totalement consommée à ce jour et que cela mérite réflexion.
8.2 - DIVERS - COMMUNICATIONS
ADJUDICATION DE BOIS DE CHAUFFAGE
Le Maire informe l’assemblée de l’organisation de la traditionnelle adjudication de bois sous le préau de l’école Anne Frank le samedi 19 novembre 2022 à 14 h 30.
8.3 - DIVERS - COMMUNICATIONS
QUESTION ORALE POSEE PAR MME WAGNER CONCERNANT LES AFFAIRES SOCIALES
Madame Roselyne WAGNER remercie le Maire, les Adjoints et les services pour la communication des dates des différentes commissions mais s’étonne qu’il n’y ait pas de date de proposée pour la commission en charge des affaires sociales et qu’aucun projet structurant ne soit à l’étude. La situation économique actuelle ne fait qu’aggraver la situation des plus précaires. Elle revient sur le résultat de l’analyse des besoins sociaux réalisée en mai 2021 faisant apparaître que la précarité est bien implantée à ERSTEIN et la présence de travailleurs pauvres. Cette analyse propose plusieurs axes de développement qui relèvent de la compétence d’un CCAS. En parallèle, elle relève qu’un questionnaire de la Communauté de Communes a été adressé aux séniors, selon elle, la prise en compte des séniors est nécessaire mais le délai de réponse d’une semaine semble trop court. De plus, l’analyse des besoins sociaux fait apparaître plutôt des besoins au niveau communal qu’intercommunal pour d’autres strates de la population. Parallèlement, son groupe est régulièrement interpellé par des personnes qui s’inquiètent de ne pouvoir prendre rendez-vous actuellement avec le CCAS.
Le Maire précise à Mme WAGNER que le Conseil a voté il y a quelques minutes le règlement intérieur. Ce règlement prévoit que la question doit lui parvenir trois jours avant la séance du Conseil municipal. Cependant, il répond bien volontier à la question de Mme WAGNER.
Le Maire indique que Mme KOPFF HUBER, en charge des affaires sociales, met un point d’honneur à recevoir tous les gens qui souhaitent la rencontrer, tout comme lui. Depuis, qu’ils sont élus tous les rendez-vous sont honorés et tous les courriers ont une réponse. Le CCAS est effectivement très important mais ces points sont davantage traités par le CCAS en conseil de solidarité avec le Centre Médico-Social et moins en commission municipale. Cette dernière a bien évidemment son rôle à jouer mais pour les affaires sociales il y a d’autres instances qui sont plus présentes.
Pour le questionnaire adressé aux séniors, il s’agit effectivement d’une initiative de la Communauté de Communes que la Ville a relayée. La Communauté de Communes demande à la Ville de dépouiller les réponses à ce questionnaire sur la base d’une grille Excel. Le Maire précise que les réponses ont été nombreuses et que cette démarche a du sens.
Le Maire informe par ailleurs que la personne responsable du CCAS est en arrêt maladie depuis un mois. Le Maire concède que le fonctionnement du CCAS est extrêmement difficile en ce moment mais Mme KOPFF HUBER met tout en œuvre et reçoit les gens quand cela est nécessaire.
Mme LUTZ rappelle qu’elle avait demandé l’autorisation de poser une question lors de la commission Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale. Ce que le Maire confirme mais indique ne pas avoir réceptionné la question en amont de la séance comme le prévoit le règlement. ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2022
8.4 - DIVERS - COMMUNICATIONS
QUESTION ORALE DE M. DIEBOLD CONCERNANT LES INCIVILITES DANS LE QUARTIER DE LA FILATURE
M. DIEBOLD interpelle le Maire au sujet de l’insécurité depuis cet été notamment dans le quartier de la filature (vols d’extincteurs, déchets réguliers, dégradation du mobilier urbain, nuisances sonores...). Les riverains excédés de faire la police eux-mêmes ont fait une pétition de plus de 60 signatures. M. DIEBOLD demande au Maire comment il compte gérer ce problème.
Le Maire attire l’attention sur le fait que parler d’insécurité et d’incivilité n’est pas tout à fait la même chose. Le terme insécurité dans ce cas est un peu fort. Il est vrai qu’il y a eu des difficultés dans ce secteur à un moment donné. Les personnes à l’origine de ces incivilités ont été reçues en mairie par le Maire pour une mise au point avec elles. Un aménagement provisoire a été mis en place au niveau du terrain de jeux et la vidéo surveillance a été renforcée. Le syndic de copropriété a été rencontré avec un certain nombre de résidents de la copropriété. Une proposition de fermeture du passage lui a été faite. Une série de mesures a été prise pour tenter d’apporter une réponse.
Le Maire précise qu’il faut faire attention aux images et aux informations qui circulent sur internet notamment des photos de détritus. Il faut savoir que le service salubrité intervient dans ce quartier tous les jours.
Il faut également permettre aux jeunes de pouvoir se rencontrer. A cet effet, ils ont été invités à se déplacer entre Aldi et la maison de la solidarité pour ne pas gêner la copropriété. Ces problèmes ne sont pas simples ; la municipalité a essayé d’y apporter des réponses et suit la question de très près. La Police municipale est intervenue rapidement à chaque fois qu’elle a été interpellée et a procédé à plusieurs verbalisations. Il invite les membres de l’assemblée à faire remonter les problèmes rencontrés car le terrain ne peut être surveillé 24 h /24. La Police et la Gendarmerie interviendront et le Maire est disposé à recevoir les personnes qui le sollicitent que cela concerne le quartier de la filature ou un autre.
La séance est levée à 21 h 05