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Procès Verbal - aggp pv cm 16 novembre 2015
Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Procès Verbal - aggp pv cm 16 novembre 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Aménagement du territoire,
(Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 1
République Française Département du Bas-Rhin
VILLE D'ERSTEIN
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES - VERBAL
Séance ordinaire du lundi 16 novembre 2015
Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :
Mmes et MM.
1.) WILLER Jean-Marc 17.) WETTERER Jérémy 2.) DRESSLER Marc 18.) SCOTTO DI CARLO Catherine 3.) HERBETH Dominique 19.) HEITZ Joseph 4.) DINTRICH Benoît 20.) ECREPONT Dominique 5.) HEYM Martine 21.) WAGNER Simone 6.) SPIELBERGER Denis 22.) SAETTEL François 7.) ALIZON Colette 23.) FUCHS Marie-Odile 8.) KIEFER Patrick 24.) ALTUN Turgay 9.) SCHMITT Stéphanie 25.) BRAUN Caroline 10.) FENDER-OBERLE Muriel 26.) HELLMANN Lionel 11.) OFFENSTEIN Joseph 27.) BADER Jean-Claude 12.) DA SILVA Nathalie 28.) LIENHARDT Mireille 13.) GOUVION Vincent (à partir du pt 2.1.) 29.) BAUR Philippe 14.) WOLFF Muriel 30.) SUHR-DI MICCO Alexandra 15.) HERTRICH Claude 31.) FOUGOU-NOTARIANNI Christian 16.) KAPPLER Murielle 32.) HASENFRATZ Thierry
Etait excusée : M.
ANDRES Liliane (avec proc. de vote à M.HEYM)
Étaient encore présents : Mme et MM.
SIREROL Philippe, Directeur Général des Services,
HECKMANN François, Responsable du service Administration Générale, SCHAAL Marie-Angèle, Responsable du Service Finances
------------ (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 2
A l’ouverture de la séance conviée ce jour à 20 heures sur convocation du 6 novembre 2015, le Maire procède à l’appel et constate que 1 Conseiller municipal est excusé avec procuration de vote.
Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, la représentante des Dernières Nouvelles d’Alsace, M. Philippe SIREROL, Directeur Général des Services et M. François HECKMANN, Responsable du service Administration Générale et Mme Marie-Angèle SCHAAL, Responsable du service des Finances.
En préambule à la séance, le Maire fait connaître que celle-ci intervient dans un contexte national particulier qui fait suite aux attentats survenus à Paris le 13 novembre 2015, d’une barbarie et d’une cruauté provoquant une totale incompréhension. Il exprime une première pensée en direction des victimes, des secouristes, policiers, SAMU, services et citoyens qui ont subis ces attentats et qui ont organisés les secours. De telles agressions sont difficilement imaginables alors même qu’ont été perpétrés des attentats de nature comparable au mois de janvier 2015 sur le sol français.
Il relève que nombre de conseillers municipaux ont pu participer au moment de recueillement et de silence organisé au plan national au lendemain de ces drames. Ces attentats font collectivement peur mais ils ont provoqué également une révolte et une solidarité dans le monde entier.
Il propose dans ce cadre de marquer à nouveau, au moyen d’une minute de silence, le soutien de l’assemblée municipale d’Erstein par un hommage aux victimes, en y associant celles du dramatique accident d’un train à grande vitesse survenu le 14 novembre à hauteur de Eckwersheim.
Reprenant la séance à l’issue de ce recueillement, le Maire fait part du retrait de l’ordre du jour du point n° 3.2. relatif à la fiscalité de l’aménagement d’urbanisme, au taux de la taxe d’aménagement et aux exonérations pour 2016. Ce point est ajourné à une autre séance de l’assemblée qui, compte tenu des délais réglementaires imposés et aussi de la nécessité d’un examen plus approfondi par les commissions intéressées UDDA et EAT, devrait intervenir au plus tard le 30 novembre 2015. Les dates et convocations seront communiquées aux Conseillers dans les délais prescrits.
Au plan réglementaire par ailleurs, le Maire signale également la lettre signifiée en date du 27 octobre 2015 par les Conseillers Mireille LIENHARDT, Philippe BAUR et Christian FOUGOU-NOTARIANNI au Maire de leur démission du groupe « Erstein c’est vous », suivie d’une lettre du 14 novembre 2015 portant création d’un nouveau groupe dénommé « A l’écoute d’Erstein », composé des trois mêmes conseillers. Ces déclarations sont formellement portées à la connaissance de l’assemblée délibérante de ce jour. Elles sont accompagnées d’une demande du bénéfice des dispositions applicables en la matière dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Conseil municipal.
Il mentionne à ce sujet que deux demandes d’intervention lui ont été adressées avant la séance par les représentants du nouveau groupe « A l’écoute d’Erstein » et du groupe majoritaire « Avec vous pour Erstein » :
Mme LIENHARDT, intervenant pour le groupe « A l’écoute d’Erstein » souhaite exprimer une nouvelle fois la désolidarisation de ses membres du groupe « Erstein c’est vous » et demande le bénéfice de l’intégration de ses représentants au sein de certaines commissions thématiques de l’assemblée, notamment la commission Administration et Moyens Généraux ainsi que l’accès à un espace d’expression au sein des moyens de communication municipaux, en particulier ‘’l’e-mag’’ de la Ville d’Erstein.
Mme OBERLE-FENDER, intervenant pour le groupe « Avec vous pour Erstein » :
« Mesdames, Messieurs,
En date du 26 octobre 2015, nous, Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux du groupe “Avec vous pour Erstein”, avons appris par voie de presse la décision du conseiller municipal d’opposition M. Bader de rejoindre la liste Front National pour les prochaines élections régionales.
Nous déplorons fortement cette décision qui, de plus, est en complète contradiction avec son élection au conseil municipal en mars 2014.
Les idées véhiculées par l'extrême droite divergent en tous points de celles de notre groupe AVPE.
La démocratie et la liberté de parole pour tous sont constamment au cœur de notre politique et de nos actions. Nous nous efforçons chaque jour de construire un “mieux vivre ensemble” pour tous les citoyens d’Erstein sans distinction aucune. (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 3
Par ailleurs, nous saluons la décision républicaine de Mme Lienhardt et MM. Fougou-Notarianni et Baur de se désolidariser du groupe d’extrême droite de M. Bader et les encourageons à continuer à œuvrer de manière constructive au sein des différentes commissions de travail pour le bien de notre Ville d'Erstein.
Vive Erstein, Vive la France, Vive l'Europe, et que Vive la Liberté, l'Egalité et la Fraternité ».
A l’issue de ces interventions et reprenant le déroulement de la séance, sur proposition du Maire, M. François HECKMANN est désigné par le Conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.
Il soumet ensuite à l’approbation du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2015, lequel, en l’absence d’interventions écrites préalables ou orales, est adopté à l’unanimité.
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Point 1.1. de l'ordre du jour :
Budget principal de la Ville
Rapport et débat d’orientations budgétaires 2016
Le Conseil,
VU les dispositions de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République « NOTRe »,
VU l’article L 2312-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’obligation pour les communes de plus de 3.500 habitants de débattre du rapport présenté par le Maire sur les orientations de leur budget (ROB) dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget de l'exercice à venir,
VU que dans leur esprit ces dispositions ont pour objectif d'associer tous les Conseillers municipaux à une réflexion stratégique budgétaire annuelle,
VU les analyses dont il est rendu compte dans le rapport de la commission Finances et Développement de l’Intercommunalité et de la commission Administration et Moyens Généraux réunies le 2 novembre 2015,
ENTENDU l'exposé de l’adjointe Colette ALIZON et du Maire,
APRES avoir débattu du rapport des orientations budgétaires élaboré par le maire et des objectifs proposés pour l'exercice 2016,
prend acte
du rapport d’orientations budgétaires projetées pour l'exercice 2016 dans le cadre du développement de la Ville tel que détaillé dans le compte-rendu de la réunion susmentionnée de la commission Finances et Développement de l’Intercommunalité et de la commission Administration et Moyens Généraux ainsi que dans le procès-verbal de la présente séance ;
dit
qu'il a été satisfait aux obligations prévues par la loi en la matière et que le rapport sera : transmis au Préfet du Bas-Rhin et au Président de la communauté de communes du Pays d’Erstein dont est membre la Ville d’Erstein,
régulièrement affiché et publié sur le site de la Ville d’Erstein en annexe au procès-verbal de la présente séance.
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Point 2.1. de l'ordre du jour :
Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale Avis du Conseil municipal
Le Maire expose que la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, a prévu l’adoption de nouveaux Schéma Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI) avant le 31 mars 2016, en tenant compte notamment des orientations suivantes : (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 4
- seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre fixé à 15.000 habitants, avec des aménagements possibles en fonction de critères géographiques (zone de montagne) et démographiques (densité de population) ;
- cohérence des périmètres des communautés eu égard aux bassins de vie, SCoT, unités urbaines ; - accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ; - réduction du nombre de syndicats et transfert des compétences des syndicats aux communautés. Le projet de SDCI du Bas-Rhin a été présenté par le Préfet le 1er octobre aux membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale et notifié à l’ensemble des communes et EPCI concernés par circulaire reçue en mairie d’Erstein le 6 octobre 2015. Ce projet de schéma intègre la proposition de fusion des communautés de communes du Pays d’Erstein, du Rhin et de Benfeld et Environs. Cette fusion devrait intervenir le 1er janvier 2017.
Les communes et EPCI concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de notification pour émettre un avis sous la forme d’une délibération émise par l’organe délibérant visant expressément le dispositif, sur le projet les concernant. A défaut de délibération intervenue pendant ce délai, l’avis est réputé favorable.
Les avis recueillis seront, à l’issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui disposera d’un délai de trois mois pour donner son avis et est habilitée à amender le projet de SDCI.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire,
VU le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Bas-Rhin 2015 et notamment la proposition de fusion des communautés de communes du Pays d’Erstein, du Rhin et de Benfeld et Environs,
SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- de donner un avis favorable sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Bas-Rhin 2015, et notamment sur la proposition de fusion des communautés de communes du Pays d’Erstein, du Rhin et de Benfeld et Environs,
Adopté par 31 voix et 2 abstentions (V. GOUVION – Th. HASENFRATZ)
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Point 2.2. de l'ordre du jour :
Dématérialisation des documents papiers adressés au Conseillers municipaux Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
Le Maire expose que le règlement intérieur de l’assemblée municipale a été adopté en séance du Conseil municipal du 7 juillet 2014 dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de communication de documents sous la forme de papier.
A la suite de la mise à disposition de chaque Conseiller municipal d’une tablette-écran électronique dans la perspective d’une économie importante à travers la suppression progressive des impressions sur papier, et à l’issue de la séance des commissions réunies de l’assemblée municipale en date du 15 septembre 2015, il est proposé d’instituer la transmission par voie dématérialisée des convocations régulières de l’assemblée, des ordres du jour et rapports des commissions thématiques faisant office de notes de synthèse, du procès-verbal des séances, ainsi que de tout document annexe ou de présentation (conventions, rapports annuels, documents budgétaires, etc..) qui sera susceptible d’être communiqué sous cette forme. La proposition emporte ainsi un ensemble de modifications au sein des articles 1.2. - 1.4 - 4.1 et 5.3. du règlement intérieur du Conseil municipal complétés dans cette optique au sein du projet remis aux Conseillers avant la séance.
Il propose à l’assemblée d’adopter ce document amendé des propositions et demandes formulées à l’issue de cet examen.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 5
VU le règlement intérieur adopté par délibération n° 2014-065_11 du Conseil municipal du 7 juillet 2014,
SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux du 2 novembre 2015, APRES en avoir délibéré,
décide
de modifier et compléter les articles précités et d'approuver les modifications susmentionnées du règlement intérieur annexé à la présente délibération pour la durée du mandat en cours.
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL D’ERSTEIN
Délibération du Conseil municipal du 7 juillet 2014
Modification
Délibération n° 2015-095 du 16 novembre 2015
L’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’obligation pour les Conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les 6 mois qui suivent son installation.
Le Conseil municipal peut ainsi se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires notamment du CGCT (référence des articles cités).
Le document qui suit a donc pour vocation de fixer les mesures concernant le fonctionnement du Conseil municipal d’Erstein, de préciser les modalités et détails de ce fonctionnement et d’orienter ainsi l’esprit dans lequel le Conseil municipal souhaite travailler, en assurant à chacun l’accès à l’information et à l’expression.
SOMMAIRE
Chapitre 1 : Travaux préparatoires p. 2 Chapitre 2 : Tenue des séances du Conseil municipal p. 3 Chapitre 3 : Débats et vote des délibérations p. 6 Chapitre 4 : Comptes rendus des débats et des décisions p. 8 Chapitre 5 : Commissions de travail p. 9 Chapitre 6 : Dispositions diverses p. 10
CHAPITRE I
TRAVAUX PREPARATOIRES
ARTICLE 1.1. : PERIODICITE DES SEANCES (art L 2121-7, L2541-2)
Le maire convoque le Conseil municipal aussi souvent que les affaires l’exigent et au moins une fois par trimestre.
Un calendrier des réunions du Conseil municipal est fixé en début d’année.
Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile (art L2121-9). Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil municipal.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le Département peut abréger ce délai.
ARTICLE 1.2. : CONVOCATIONS (art L 2121-10)
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers municipaux par écrit et à domicile.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. L’envoi des convocations aux membres du Conseil municipal peut être effectué par voie dématérialisée à l’adresse électronique de leur choix.
Le compte rendu des commissions ayant examiné les affaires soumises à délibération fera office de note explicative de synthèse et sera, sauf incompatibilité matérielle, adressé avant ou avec la convocation aux membres du Conseil municipal selon les mêmes modalités que la convocation. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout Conseiller municipal ou mis à disposition par voie dématérialisée, dans les conditions fixées à l'article 1.4. du règlement intérieur. (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 6
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (art L 2121-12).
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance du Conseil municipal, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
ARTICLE 1.3. : ORDRE DU JOUR
Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public.
Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise à la délibération et à l'approbation du Conseil municipal, doit être préalablement soumise aux commissions compétentes prévues au chapitre 5 du présent règlement.
ARTICLE 1.4. : ACCES AUX DOSSIERS (art L 2121-12, L 2121-13, L 2121)
Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers, projets de contrats de service public ou marché, en Mairie aux heures ouvrables en s'adressant au Directeur général des services. La mise à disposition des documents par voie dématérialisée est proposée au cas par cas au regard des éventuelles contraintes techniques existantes.
Les conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite, au moins 24H avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'Assemblée.
ARTICLE 1.5. : SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX
Le Maire est seul chargé de l'administration (art L 2122-18).
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du Conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire, de l’Adjoint compétent ou du Directeur général des services.
ARTICLE 1.6. : QUESTIONS ECRITES
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Ville et l'action municipale.
Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l'objet de sa part d'un accusé de réception dans un délai de 8 jours.
Le Maire répond aux questions écrites posées par les Conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d'étude complexe, l'accusé-réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser 1 mois.
ARTICLE 1.7 : QUESTIONS ORALES (art L 2121-19)
Les questions orales ont trait aux affaires de la commune et portent sur des sujets d’intérêt général.
La fréquence de ces questions est limitée à un nombre raisonnable par séance, laissé à l'appréciation du Maire.
Elles devront faire l'objet d'une information préalable au Maire, 3 jours au moins avant la réunion. Passé ce délai, il y sera répondu lors de la séance ultérieure la plus proche.
En cas d’urgence, une question orale pourra être posée au Maire hors ce délai. Le Maire jugera de l’opportunité de la mettre à l’ordre du jour du Conseil.
Elles ne donnent pas lieu à débat sauf demande de la majorité des Conseillers municipaux présents. Si leur objet le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions compétentes concernées.
CHAPITRE II
TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 2.1.: PRESIDENCE (art L 2121-14, L 2122- 8)
Le Maire ou, à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil municipal. (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 7
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal est présidé par le plus âgé des membres de l’assemblée. Dans ce cas, le Maire, même s'il n'est plus en fonction, assiste à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal.
Le Maire ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il autorise ou non s’il y a lieu et met fin aux interruptions de séances. Il met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
ARTICLE 2.2. : ACCES ET TENUE DU PUBLIC (art L 2121-18 al 1)
Les séances du Conseil municipal sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence; toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Pendant les séances du Conseil municipal, les prises de vues sous toutes leurs formes doivent être autorisées par le Maire.
ARTICLE 2.3. : SEANCE A HUIS CLOS (art L 2121-18 al 2)
Sur la demande de 3 membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
En cas de non-respect, le Maire peut faire application des dispositions de l’article 2.4 du présent règlement.
ARTICLE .2.4. : POLICE DE L'ASSEMBLEE (art L 2121-16)
Le Maire a seul la police de l’assemblée.
Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent et, en cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait appel aux forces de police.
Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et en saisit immédiatement le Procureur de la République.
Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil municipal, feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :
- rappel à l'ordre,
- rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal,
- suspension et expulsion.
Est rappelé à l'ordre, tout Conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.
Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, tout Conseiller qui aura encouru un premier rappel à l'ordre.
Lorsqu'un Conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le Conseil se prononce alors sans débat, à la majorité des membres présents.
Si le dit membre du Conseil municipal persiste à troubler les travaux de l'Assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l'intéressé.
ARTICLE 2.5. : QUORUM (art L 2121-17)
Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 8
Si, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions des articles L 2121-10 à L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours francs au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un Conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum est atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
N'est pas compris dans le calcul, le Conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue, le quorum s'appréciant par rapport au nombre de présents.
ARTICLE 2.6. : POUVOIRS – PROCURATIONS (art L2121-20)
Un Conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un Conseiller municipal de son choix, pouvoir écrit ou par message électronique de voter en son nom. Un même Conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Le mandat est toujours révocable par le mandant.
Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.
Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier ou par message électronique avant la séance du Conseil municipal.
La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un Conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
ARTICLE 2.7. : MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL (art L2541-9, L2541-10)
Tout Conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué 3 séances successives du Conseil municipal, ou qui a troublé l’ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du Maire, peut, par décision de l’Assemblée, être exclu du Conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.
Tout membre du Conseil municipal qui, sans excuse, a manqué 5 séances consécutives cesse d’être membre du Conseil municipal. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse 5 séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du Conseil municipal.
ARTICLE 2.8. : SECRETAIRE DE SEANCE (art L2541-6)
Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal désigne son Secrétaire.
Le Secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.
ARTICLE 2.9. : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTERIEURS (art L2541-7)
Peuvent assister aux séances publiques du Conseil municipal, le Directeur général des services et tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concernée par l'ordre du jour et invitée par le Maire.
CHAPITRE III
DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
ARTICLE 3.1. : DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des Conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l’approbation du Conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil municipal du jour.
Il demande au Conseil municipal de nommer le Secrétaire de séance. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 9
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’Adjoint compétent.
Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3.2. : DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil municipal ne peut parler qu'après avoir demandé la parole au Maire et l'avoir obtenue.
Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire application des dispositions de l'article 2.4.
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire.
Au-delà d'un temps de parole raisonnable, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure brièvement.
Il appartient au Maire de mettre fin aux débats.
Aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
ARTICLE 3.3. : DEBATS BUDGETAIRES (art L2312-1)
Un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Ce débat ne donnera pas lieu à une délibération mais sera enregistré au procès-verbal de la séance.
ARTICLE 3.4. : SUSPENSIONS DE SEANCE
A son initiative ou à la demande de 5 membres au moins du Conseil municipal, le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance.
Le Maire fixe la durée des suspensions de séances.
ARTICLE 3.5. : VOTES (art L2121-20, L2121-21)
**Ordinairement, le Conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et par le Secrétaire.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante.
**Le vote a lieu au scrutin public ; les noms des votants avec la désignation de leur vote, sont insérés au procès-verbal.
**Il est voté au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans le cas d’une nomination ou d’une présentation, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 3.6. : AMENDEMENTS
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Maire. Le Conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
ARTICLE 3.7.: REFERENDUM LOCAL (art R.1112-2 et suivants)
Le Conseil municipal peut soumettre à référendum tout projet de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence.
Le Maire peut seul proposer au Conseil Municipal de soumettre à référendum tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'actes individuels. (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 10
Le Conseil municipal, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
Un dossier d'information sur l'objet du référendum est mis à disposition du public.
Le référendum a valeur décisionnelle.
ARTICLE 3.8. : CONSULTATION DES ELECTEURS (art L 1112-15 à 20)
a- Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'Assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
b- Le Maire inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil municipal la demande de consultation des électeurs.
c- L'Assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation selon les conditions prévues à l’article 3.5 du présent règlement. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.
ARTICLE 3.9. : RETRAIT DES DELEGATIONS A UN ADJOINT AU MAIRE (art L. 2122-18 al. 3)
Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
CHAPITRE IV
COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
ARTICLE 4.1. : PROCES VERBAUX (art L 2121-23)
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès- verbal des débats sous forme synthétique. Ce procès-verbal, une fois établi, est transmis par voie dématérialisée aux membres du Conseil municipal et est par ailleurs tenu à leur disposition s’ils souhaitent en prendre connaissance. Il sera également publié sur le site internet de la Ville. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.
Mention en est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.
ARTICLE 4.2. : COMPTE RENDUS (art L2121-25)
Le compte rendu de séance est affiché sous huitaine.
Il présente une synthèse sommaire des décisions du Conseil municipal.
ARTICLE 4.3 : EXTRAITS DES DELIBERATIONS
Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil municipal. Ces extraits sont signés par le Maire. (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 11
ARTICLE 4.4 : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Ce recueil aura une parution trimestrielle et sera mis à la disposition de toute personne réclamant sa consultation.
CHAPITRE V
COMMISSIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 5.1. : COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSIONS LEGALES
Le Conseil municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit à l'initiative d'un de ses membres, soit par l'administration.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
1. Urbanisme, Développement durable et Agriculture
2. Jeunesse, Education et service aux Aînés
3. Sport, Santé et Vie Associative
4. Economie, Attractivité et Tourisme
5. Participation citoyenne, Nouvelles technologies de l’information et de la Communication 6. Finances et Développement de l’intercommunalité
7. Solidarité et Cohésion sociale
8. Culture et patrimoine
9. Administration et moyens généraux.
Les commissions thématiques se réunissent normalement avant la commission Administration et Moyens Généraux.
Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes, à savoir notamment :
la commission d'appel d'offres - CAO
la commission consultative des marchés publics – CCMP
la commission consultative des services publics locaux – CCSPL la commission de délégation de service public - DSP
la Commission communale des Impôts Directs
la Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées – CCAPH le Conseil d’administration du C.C.A.S.
Lorsque la réglementation l’exige et dans les conditions fixées par cette dernière, les commissions doivent tenir compte d’une représentation proportionnelle.
ARTICLE 5.2. : COMMISSIONS SPECIALES ET COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES
Le Conseil municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation.
Le Conseil municipal peut créer des commissions extra-municipales dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Maire.
ARTICLE 5.3. : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PERMANENTES ET SPECIALES.
Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègent.
Elles sont convoquées par leur président, désigné par la délibération n° 2014-021_11 du Conseil municipal du 14 avril 2014, dans les huit jours qui précèdent la réunion, ou à plus bref délai si nécessaire, par voie écrite ou dématérialisée.
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités.
Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum de présence ne soit exigé.
Le président de la commission ou le Conseiller municipal délégué est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la commission au Conseil municipal lorsque la question vient en délibération devant lui. (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 12
Le Directeur général des services ou son représentant assiste de plein droit, aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Le responsable administratif ou technique du dossier assiste aux réunions.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.
Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux. Les comptes rendus doivent être rédigés et remis aux membres de la commission le plus rapidement possible après la réunion, au plus tard dans les trois semaines, et dans tous les cas dans un délai permettant de respecter les conditions de l’article 1.2. du présent règlement. La transmission des comptes rendus est effectuée par voie écrite ou dématérialisée.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 6.1. : BULLETIN D'INFORMATION GENERALE (art L2121-27-1)
Dans le cadre de la diffusion, sous quelque forme que ce soit, d’un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.
La taille de l'espace d'expression est au maximum d'une demi-page par groupe.
Chaque groupe sera sollicité par écrit pour la rédaction de sa contribution, qui sera ensuite adressée au Maire par retour du courrier.
ARTICLE 6.2. : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX (art L 2121-27)
Les Conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
ARTICLE 6.3. : MODIFICATION DU REGLEMENT
Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'Assemblée communale.
ARTICLE 6.4. : APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable au Conseil municipal d'ERSTEIN. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de Conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Adopté à l’unanimité
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Point 2.3. de l'ordre du jour :
Ressources humaines - Modifications du tableau des effectifs
* Transformation d'un poste d'adjoint administratif 2ème classe TC en poste d'ETAPS principal 1ère classe TNC 80 %
* Transformation d'un poste d'adjoint administratif de 2ème classe en poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe
* Créations de postes d’agents de recensement de la population
Le Maire expose les propositions de modifications à apporter au tableau des effectifs des agents communaux dans le cadre du traitement des événements et besoins suivants :
1/ Recrutement d’un éducateur des activités physiques et sportives (ETAPS) à l’issue d’un redéploiement pour raisons médicales, afin de remplacer un agent dans ses fonctions de maître- nageur au centre nautique. Il convient de transformer un poste d’adjoint administratif vacant au service APSO pour pouvoir concrétiser ce recrutement à concurrence du besoin du service en la matière, estimé et réévalué à 28H/semaine (80 %) ; (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 13
2/ Promotion d’un agent ayant réussi un examen professionnel lui permettant d’accéder au grade supérieur, dispositif découlant des critères d’avancement de grade et de promotion interne des agents communaux adoptés par l’assemblée en complément des conditions statutaires : nomination conditionnée par les avis favorables de la hiérarchie et les avis du comité technique et de la commission administrative paritaire compétente.
3/ Mise en œuvre des opérations de recensement annuel de la population.
Ces modifications se traduisent administrativement par des transformations et création de postes qu’il appartient au Conseil municipal de valider.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire,
VU la délibération n° 2013-003_13 du Conseil municipal du 4 mars 2013, VU les avis favorables du Comité technique émis en date des 18 septembre et 9 novembre 2015, SOUS réserve de l’avis favorable de la commission administrative paritaire du 24 novembre 2015, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
de procéder aux transformations et créations des postes ci-après détaillés et de modifier en conséquence le tableau des effectifs des agents communaux avec effet au 1er décembre 2015 :
Grade / Postes actuels Postes transformés
Adjoint administratif 2ème classe ETAPS TNC 80 %
Adjoint administratif 2ème classe Adjoint administratif de 1ère classe
- Création de 2 emplois occasionnels d’agents recenseurs
Adopté à l'unanimité
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Point 2.4. de l'ordre du jour :
Ressources humaines – Recensement 2015 de la population
Postes d’agents recenseurs - Fixation des rémunérations
L’Adjoint KIEFER expose que, selon le mode de collecte dont relèvent les communes de 10.000 habitants et plus, la Ville d’Erstein procédera en 2016 comme chaque année à un recensement par sondage de près de 400 logements représentant un échantillon d’environ 8% du nombre total de logements. Ce recensement aura lieu au cours des mois de janvier/février 2016 et nécessitera le recrutement de 2 agents recenseurs titulaires, qui auront en charge de recenser près de 200 logements chacun, et d’un agent suppléant.
Une formation sera nécessaire aux agents recenseurs titulaires et suppléant successivement en décembre 2015 et en janvier 2016. La formation des personnes ayant déjà assuré cette fonction dans les deux dernières années se fera à chaque fois sur une demi-journée, alors que les personnes qui n’ont jamais assuré cette fonction ou qui étaient agents recenseurs depuis plus de 2 ans auront à chaque fois une formation d’une journée.
Pour le recensement 2015, le Conseil municipal a fixé les montants alloués à la formation et à la feuille de logement à 32,00 € par demi-journée de formation et 4,40 € par feuille de logement, identiques aux rémunérations de 2014, auxquelles s’ajoutent les charges sociales.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Patrick KIEFER,
VU le code général des collectivités territoriales et les dispositions légales fixant les modalités et la procédure du recensement,
CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs chargés des opérations de collecte,
VU la délibération n° 2014-099_22 du Conseil municipal du 3 novembre 2014 dernièrement adoptée en la matière pour le recensement de 2015, (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 14
SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- de confirmer la création de 2 postes d’agents recenseurs de la Ville d’Erstein avec effet au 1er décembre 2015 et la formation de 3 personnes comprenant un remplaçant, - de fixer la tarification suivante de rémunération des agents pour 2016:
1 journée de formation (nouveaux agents) : 65,00 € 1 demi-journée de formation (mise à niveau) : 32,50 € par feuille de logement : 4,50 € participation forfaitaire aux frais de déplacement : 100,00 €
- que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales à la charge de la Ville. - d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2016 de la Ville,
Adopté à l'unanimité
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Point 2.5. de l'ordre du jour :
Personnel communal
Contrat d'assurances des risques statutaires
Souscription pour la période 2016/2019
Le Maire expose que pour la période 2012 – 2015, la ville a souscrit auprès de la compagnie AXA (courtier Yvelin) pour la couverture des risques statutaires « décès, longue maladie et maladie de longue durée sans franchise, accidents du travail et maladie professionnelle sans franchise » au taux de 3,38%, réévalué à 3,89% pour la dernière année.
Cette souscription s’est inscrite dans le cadre du contrat collectif négocié par le Centre de Gestion 67. Elle a représenté une enveloppe de 113.464 € pour 2014. Dans la perspective du renouvellement de cette couverture « risques statutaires » pour la période 2016 - 2019, la Ville s’est de nouveau associée à la démarche collective initiée par le CDG67 aux termes de la délibération adoptée le 20 avril 2015.
Le 2 septembre 2015, le CDG67 a informé la collectivité qu’à l’issue de la consultation effectuée, la compagnie AXA avait de nouveau été retenue à nouveau avec le courtier Yvelin. Il est ainsi proposé de souscrire auprès de cette compagnie pour les risques statutaires précédemment couverts à un taux de 3,54%.
Par ailleurs, il convient également de prendre en compte la contribution de 3% sur le montant de la cotisation à verser désormais directement au Centre de Gestion 67 sachant qu’elle faisait auparavant partie intégrante du taux appliqué à la Ville de 3,89% et était versée au CDG67 par l’assureur.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire,
VU les délibérations du Conseil municipal respectivement n° 2.6. du 7 novembre 2011 et n° 2015- 003_12 du 2 février 2015 relatives au contrat d’assurance des prestations statutaires pour la période 2012 à 2015 inclus,
VU la délibération n° 2015-036_12 du Conseil municipal du 20 avril 2015 accordant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour la consultation à mener au titre du marché de l’assurance de protection sociale statutaire des agents de la collectivité,
VU la lettre de proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin en date du 2 septembre 2015,
SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- de souscrire au contrat d’assurances des risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité, selon les modalités, taux et participations financières développées en exposé, proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour une durée de 4 ans allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 15
- de verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour la même durée, une contribution financière équivalente à 3 % de la cotisation correspondante,
- d’inscrire annuellement les crédits correspondants au budget principal de la Ville à compter de l’exercice 2016,
- d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer le contrat à intervenir sur ces bases ainsi tout document participatif ou contractuel se rapportant à la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
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Point 2.6. de l'ordre du jour :
Délégation du service public de la mise en fourrière de véhicules Rapport annuel d’activités 2014 du délégataire
Le Maire expose qu’aux termes de la séance du Conseil municipal du 4 mars 2013, la société Erstein Automobile a été désignée en qualité d’attributaire de la délégation de service public pour l’organisation du service de mise en fourrière des véhicules de la Ville d’Erstein et approuvée la convention de délégation à conclure pour une durée de 3 ans venant à échéance le 31 décembre 2015.
Le délégataire d’un service public produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire,
VU les délibérations du Conseil municipal respectivement n° 2013-005_15 du 4 mars 2013 et n° 2012-095_2 du 18 octobre 2012 relatives à la procédure de DSP pour le service de la mise en fourrière des véhicules,
VU les articles L 1411-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les avis émis par les commissions compétentes, notamment la commission Administration et Moyens Généraux,
APRES en avoir débattu,
Prend acte
du rapport établi par le gérant de la société délégataire du service public de mise en fourrière des véhicules de la Ville d’Erstein,
Dit
qu’il sera satisfait aux obligations de publication prévues en la matière notamment à travers la mise à disposition du public de ce rapport par l’affichage en Mairie.
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Point 2.7. de l'ordre du jour :
Conseil de Fabrique Saint Martin
Travaux d’équipement et mobiliers du presbytère catholique
Attribution de subvention d’équipement
Le Maire expose qu’en date du 23 octobre 2015, le Conseil de Fabrique Saint Martin d’Erstein a fait connaître que dans le cadre de la réhabilitation du presbytère catholique par la Ville d’Erstein, le Conseil de Fabrique de l’église a pris à sa charge un ensemble de dépenses liées aux travaux de finition, d’éclairage et d’équipements mobiliers, de cuisine et d’informatique. Il (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 16
sollicite à ce titre l’aide de la Ville pour le financement de ces investissements, d’un coût total de 51.612,63 € TTC.
La commission compétente, considérant qu’il s’agit de l’équipement d’un bâtiment appartenant à la commune, propose, dans le cadre du soutien et de l’aide régulière apportée par la Ville aux activités du culte, de donner une suite favorable à la demande et d’accorder au Conseil de Fabrique Saint Martin, une subvention de 15% de ces investissements.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé du Maire,
VU la demande introduite par le Conseil de Fabrique Saint Martin d’Erstein, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- d’attribuer au Conseil de Fabrique Saint Martin une subvention de 15% du coût des travaux d’équipement susmentionnés, soit une somme arrondie à 7.742 €,
- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2015 du budget de la Ville,
- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention sur la base de la facture présentée à ce titre.
Adopté à l'unanimité de 32 voix hors la présence de B. DINTRICH
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Point 3.1. de l'ordre du jour :
Travaux d’aménagement de la route du Rhin
Approbation de l’avant-projet définitif - APD
L’Adjoint DRESSLER expose que l’opération d’aménagement de la route du Rhin, sur le tronçon de voie allant du « Pont sur l’Ill » au giratoire de la RD 426 avec la voie de contournement sud d’Erstein, a fait l’objet de l’avant-projet (AVP) élaboré avec le bureau d’études SODEREF, attributaire du marché de maîtrise d’œuvre de manière forfaitaire pour un montant de 18.000 € TTC.
Les travaux consistent en :
renouvellement de la chaussée ainsi que de sa structure,
création de parkings longitudinaux,
réaménagement des espaces verts,
aménagement de pistes cyclables,
aménagement des trottoirs,
cheminement des piétons sécurisés,
renouvellement de l’éclairage public,
reprise partielle du génie – civil des réseaux téléphonique et câble,
conformité avec les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Au stade de l’avant-projet définitif – APD, le coût prévisionnel estimatif des travaux est à ce jour détaillé comme suit :
Lot 1 – Voirie :
Tranche ferme 827.220 € TTC
Parking des platanes 64.344 € TTC
Pavage des entrées cochères 16.200 € TTC
Lot 2 – Eclairage public :
Travaux et réseaux 404.436 € TTC
E.P parking des platanes 17.172 € TTC
Le coût de l’opération globale est ainsi établi à 1.329.372 € TTC au stade de l’APD, compensée au plan des recettes par une subvention de près de 380 K€ attendue du Conseil Départemental du Bas- Rhin dans le cadre du contrat de territoire, dernière version.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER, (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 17
VU la délibération n° 2015-074_41 du Conseil municipal du 29 juin 2015 relative à l’engagement des travaux d’aménagement de la route du Rhin,
VU la délibération n° 2014-018_6 du Conseil municipal du 29 mars 2014 modifiée relative aux délégations accordées au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le marché de maîtrise d’œuvre conclu avec le bureau d’études SODEREF, Agence Alsace, 13, rue du Château d’Angleterre – 67300 SCHILTIGHEIM,
VU les dispositions du code des marchés publics,
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.422-1 et suivants, R.422-1 et suivants, VU que les crédits provisionnels nécessaires sont inscrits au budget 2015 de la Ville, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- d’approuver le projet d’aménagement de la route du Rhin, sur le tronçon de voie allant du « Pont sur l’Ill » au giratoire de la RD 426 avec la voie de contournement sud d’Erstein en phase APD pour un coût prévisionnel des travaux arrêté à 1.329.372 € TTC, ventilé comme suit :
Tranche ferme : lot 1 (827.220 €) + Lot 2 (404.436 €) 1.231.656 € Tranche conditionnelle 1 : parking des platanes 81.516 € (voirie + éclairage public)
Tranche conditionnelle 2 : pavage des entrées cochères 16.200 €
- de confirmer la sollicitation des aides financières et subventions afférentes auprès du Conseil Général du Bas-Rhin, du Conseil Régional d’alsace et de tous organismes et établissements susceptibles de participer à l’opération susmentionnée,
- de charger le Maire de lancer la consultation des marchés de travaux et souscrire les marchés de travaux correspondants,
- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à déposer au nom de la Ville d’Erstein les demandes d’autorisation d’urbanisme requises par les textes en vigueur pour réaliser l’aménagement projeté
Adopté à l'unanimité
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Point 3.2. de l'ordre du jour :
Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin délégataire de la Communauté de communes du Pays d'Erstein
Rapport annuel 2014 sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Marc DRESSLER,
VU le rapport annuel du « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin » transmis par la Communauté de Communes du Pays d’Erstein pour l’exercice 2014, VU les articles L 1411-3, L 1411-13 et L 1411-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’examen et avis formulés par la commission Administration et Moyens Généraux, APRES en avoir débattu ;
Prend acte
du rapport établi pour le compte de la Communauté de Communes du Pays d'Erstein par le
« Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin » (S.D.E.A.) pour l'exercice 2014, sur la qualité et le prix du service public d'assainissement, ainsi que des pièces réglementaires prescrites ;
Dit
qu'il sera satisfait aux obligations de publication prévues en la matière notamment à travers la mise à disposition du public de ce rapport par affichage à la Mairie.
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Point 3.3. de l'ordre du jour : (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 18
Rue du Général Leclerc
Vente d’un terrain communal enclavé aux époux DUPONT
L’Adjoint DRESSLER expose que M. et Mme Jean-Philippe DUPONT, bénéficiaires d’un droit d’occupation d’une portion de terrain communal de près de 1 are dépendant de l’emprise, en impasse, de la rue du Général Leclerc et constituant partiellement l’entrée et les jardins de leur propriété, ont introduit une demande d’achat du terrain communal.
Les époux DUPONT sont titulaires d’une convention conclue le 7 mai 1994 moyennant le versement d’un droit de reconnaissance annuel du fait que le POS alors en vigueur prévoyait une extension de voirie vers les terrains situés à l’arrière de la propriété, en direction de la rue Saint Félix et le rue de la Digue, opération devenue caduque. A ce jour l’emprise considérée est classée en zone UA du plan local d’urbanisme - PLU sans autre inscription de réservation d’urbanisme. Le principe de la vente a été examiné au plan de la préservation des droits d’accès des propriétaires des parcelles riveraines et a rencontré un avis favorable de principe de la commission compétente.
Compte tenu de la situation de la parcelle considérée et de l’extension de propriété et de valeur patrimoniale quelle apportera au bien des demandeurs, après consultation régulière du Domaine, il a été proposé de donner une suite favorable à la demande et de fixer à 12.000 € l’are le prix de vente de cette portion de terrain, augmenté des frais d’arpentage et d’acte. Ces éléments ont été portés à la connaissance des demandeurs qui y ont délivré leur accord par la souscription de la promesse de vente et d’achat correspondante qu’il est proposé au Conseil municipal d’approuver.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjoint Marc DRESSLER,
VU l’avis du Domaine n° 2015/130/733 établi en date du 30 juillet 2015 par la Direction Régionale des Finances Publiques d’Alsace et du Bas-Rhin conformément à la loi n° 95-127 du 8 février 1995,
VU le classement de la portion de terrain communal en zone UA et les dispositions s’y rapportant au sein du PLU,
VU les modalités et conditions énoncées par la promesse d'achat conclue en date des 2 octobre et 5 novembre 2015 avec M. et Mme Jean-Philippe DUPONT, 5a, rue du Général Leclerc à Erstein,
SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- de vendre aux époux Jean-Philippe DUPONT une portion de terrain communal d’environ 1 are, à confirmer par arpentage et à détacher de l’emprise s’achevant en impasse de la rue du Général Leclerc, constituant partiellement l’entrée clôturée et le jardin de leur propriété cadastrée Section AT n° 101,
- nonobstant l’Avis du Domaine susmentionné, de fixer à 12.000 €uros l'are, le prix de vente de ce terrain,
- de faire supporter par les acquéreurs l’ensemble des frais, notamment d’arpentage et d’acte relatifs à la présente opération immobilière,
- d'autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l'acte de vente à intervenir, ainsi que tout document, notamment l’arpentage, en rapport avec la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 19
Point 4.1. de l'ordre du jour :
Délégations de service public
de la Maison de l'Enfant et de la Micro-crèche
Rapport annuel d’activités 2014 du délégataire
L’Adjointe HERBETH expose qu’aux termes des délibérations adoptées en séances des 27 mars 2006, 23 juin 2010 et 12 septembre 2011, le Conseil municipal a désigné l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin en qualité d’attributaire de la délégation de service public pour le multi-accueil de la Maison de l’enfant et de la délégation de service public pour la micro-crèche d’Erstein pour des durées venant à échéance le 30 juin 2016.
Le délégataire d’un service public produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service au cours de l’année précédente. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Dominique HERBETH,
VU les délibérations du Conseil municipal respectivement n° 7.1. du 27 mars 2006, n° 5.1. du 23 juin 2010 et n° 2.1. du 12 septembre 2011 relatives aux procédures de DSP pour les services susmentionnés,
VU les articles L 1411-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les avis émis par les commissions compétentes, notamment la commission Jeunesse, Education et Services aux Aînés et la commission Administration et Moyens Généraux, APRES en avoir débattu,
Prend acte
des rapports établis par l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin, délégataire de service public pour le multi-accueil de la Maison de l’enfant et pour la micro-crèche d’Erstein, Dit
qu’il sera satisfait aux obligations de publication prévues en la matière notamment à travers la mise à disposition du public de ces rapports par l’affichage en Mairie.
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Point 4.2. de l'ordre du jour :
Echéance des délégations de services publics pour la gestion de la Maison de l'Enfant et de la Micro-crèche
Saisine de la commission consultative des services publics locaux
L’Adjointe HERBETH expose que les conventions de délégation de service public pour la gestion des structures de la petite enfance, constituées du multi-accueil de la maison de l’Enfant et de la micro-crèche, arriveront à échéance à fin juin 2016.
Dans le cadre d'un nouveau projet de délégation de service public pour la gestion de ces structures, les dispositions du CGCT, prévoient que la commission consultative des services publics locaux - CCSPL, régulièrement constituée par délibération du Conseil municipal du 14 avril 2014, est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues à l'article L 1411-4 du CGCT.
En application des dispositions précitée, le Conseil municipal doit se prononcer sur le principe du recours à la délégation de service public après avis de la CCSPL qu’il est proposé de saisir afin qu’elle formule un avis sur le mode d’exploitation des structures de la petite enfance. Le choix par le Conseil municipal du mode de gestion des structures précitées interviendra ensuite au vu de cet avis.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Dominique HERBETH, (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 20
VU l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 2014-026_16 du Conseil municipal du 14 avril 2014 relative à la constitution de la Commission consultative des services publics locaux,
SUR la proposition de la commission Jeunesse, Education et Services aux Aînés et de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- de saisir la commission consultative des services publics locaux en vue de recueillir son avis sur le recours éventuel au principe de la délégation du service public pour la gestion des structures de la petite enfance, constituées du multi-accueil et de la micro-crèche,
- d’autoriser le Maire, ou en cas d’empêchement son Adjoint délégué, à prendre tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
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Point 5.1. de l'ordre du jour :
Association Equisports
Travaux de mise à niveau de sol du manège
Attribution de subvention d’investissement
L’Adjoint DINTRICH expose que l’association Equisports a présenté un dossier relatif aux travaux de remise à niveau du sol du manège pour assurer la sécurité et la performance des cavaliers. Il s’agit pour l’association de faire l’acquisition de 1.500 m3 de micro sable fibré très fin. Le devis des travaux s’élève à 27.900 € TTC pour lesquels l’association sollicite l’aide financière de la Ville.
Après examen, la demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Benoît DINTRICH,
VU la demande introduite par l’association Equisports le 5 octobre 2015, SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- d’attribuer à l’association Equisports une subvention de 15% de la dépense d’équipement précitée, soit une aide arrondie à 4.185 €uros,
- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2015 du budget de la Ville,
- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.
Adopté à l'unanimité
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Point 5.2. de l'ordre du jour :
Billard club d’Erstein
Travaux de recouvrement de quatre tables
Attribution de subvention d’équipement
L’Adjoint DINTRICH expose que le Billard club 1935 d’Erstein sollicite l’aide de la Ville dans le cadre du remplacement des draps de quatre billards destinés à la pratique et à la compétition. Le coût de cet équipement s’élève à 1.460 € TTC.
La demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’équipement et d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense. (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 21
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Benoît DINTRICH,
VU la demande introduite par le Billard Club d’Erstein en date du 12 septembre 2015, SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- d’attribuer au Billard Club d’Erstein une subvention de 15% de l’équipement susmentionné, soit une aide totale arrondie à 219 €uros,
- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2015 du budget de la Ville,
- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.
Adopté à l’unanimité
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Point 5.3. de l'ordre du jour :
Société de Gymnastique d'Erstein
Achat d’un ‘’trempo tremp’’
Attribution de subvention d’investissement
L’Adjoint DINTRICH expose que par dossier du la société de Gymnastique d’Erstein sollicite l’aide de la Ville dans le cadre de l’acquisition d’un « trampo tremp ». Il s’agit d’un élément de saut obligatoire dans le cadre de l’organisation des compétitions de gymnastique dans la catégorie poussin. Le montant de l’investissement s’élève à 664 € TTC.
Après examen, la demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’équipement établie en la matière à 15% de la dépense.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’adjoint Benoît DINTRICH
VU la demande introduite par la Société de Gymnastique d’Erstein en date du 28 septembre 2015, SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- d’attribuer à la Société de Gymnastique d’Erstein une subvention de 15% de l’achat d’équipement précité, soit une aide arrondie à 100 €uros,
- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2015 du budget de la Ville,
- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.
Adopté à l'unanimité
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Point 6.1. de l'ordre du jour :
Maîtrise foncière du périmètre de Société PHARMASTER
Vente d’un terrain communal agricole de 120 ares
L’Adjointe HEYM expose que la Société PHARMASTER, implantée depuis de nombreuses années dans le périmètre de la 1ère tranche de la zone industrielle de Krafft, en zone UX du PLU, est amenée à respecter un ensemble de règles de distances de sécurité pour demeurer en conformité avec les normes applicables au confinement des produits et médicaments qu’elle produit.
Cette exigence requiert la maîtrise foncière par l’entreprise d’un périmètre foncier qui l’a conduite à solliciter l’achat à la commune d’une portion de 120 ares de terre bordant ses propriétés, à ce jour classée en zone Na (naturelle à vocation agricole), interdisant toute construction. (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 22
Les consultations menées par la Ville auprès de la SAFER d’Alsace ainsi que du locataire de la parcelle communale ont permis d’obtenir leur renonciation à faire usage de leur droit de préemption aux conditions expresse et devant figurer dans l’acte de vente à intervenir pour : 1. garantir le maintien du bail rural existant au bénéfice du locataire en place, M. Jean-Philippe MONTAG,
2. procéder à la désignation en commun d’un nouveau locataire lors de la future retraite de M. MONTAG.
S’agissant d’une opération destinée à permettre le maintien de l’activité de l’entreprise sur le site de la zone d’activités de Krafft, les commissions ont émis un avis favorable de principe à la cession envisagée, assortie des conditions suivantes :
maintien du locataire agricole en place et engagement de la société à la poursuite de la location agricole sous le statut du fermage ;
fixation du prix de vente à 100 €/are indépendamment de l’Avis du Domaine délivré, frais d’actes et droits à la charge de l’entreprise.
Ces conditions acceptées et respectées par l’entreprise, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la vente de la parcelle communale concernée.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Martine HEYM,
VU l’avis du Domaine n° 2015/130/715 délivré le 3 Août 2015 par le Service du Domaine du Bas- Rhin conformément à la loi n° 95-127 du 8 février 1995,
VU les dispositions du plan local d’urbanisme relative au classement en zone NA de la parcelle communale cédée,
VU la lettre d’accord conditionnel délivré par la SAFER d’Alsace en date du 13 octobre 2015, VU la renonciation de l’exploitant agricole, locataire du terrain communal, à faire usage de son droit de préemption, conditionnée par l’adhésion de la société acquéreuse au protocole susmentionné,
VU les modalités et conditions énoncées par la promesse d'achat conclue en date du 22 octobre 2015 avec la S.A.S. PHARMASTER, groupe SYNERLAB, installée rue de Rome, ZI de Krafft – 67150 ERSTEIN, représentée par Mme Claire KLOPFSTEIN, Directrice Générale,
SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture, de la commission Economie, Attractivité et Tourisme et de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- de vendre à la Société PHARMASTER, groupe SYNERLAB, ou à la société spécifique qui serait créée ou qui serait amenée à intervenir dans le contexte de l’opération mentionnée en exposé, alors soumise au respect tant des conditions précitées que des suivantes, la parcelle communale cadastrée :
Section 14 n° 75 "Stollau" avec 120,54 ares terre
- nonobstant l’Avis du Domaine susmentionné, de fixer à 100 €uros l'are, le prix de vente de ce terrain,
- d'intégrer à l'acte de vente les clauses susmentionnées permettant l’intervention de la SAFER d’Alsace pour :
garantir le maintien du bail du locataire en place, M. Jean-Philippe MONTAG, 29, rue de Saint Quentin à Erstein,
procéder à la désignation en commun d’un nouveau locataire lors de la future retraite de M. MONTAG.
- de faire supporter par l’acquéreur l’ensemble des frais, notamment d’acte, relatifs à la présente opération immobilière,
- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l’acte authentique à intervenir sur ces bases, ainsi que tout document en rapport avec la mise en œuvre et l’exécution administrative, juridique et comptable de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 23
Point 6.2. de l'ordre du jour :
Zone industrielle de Krafft
Vente de terrain pour implantation de la Société Savoir-Fer
L’Adjointe HEYM expose que dans le cadre de l’implantation de l’entreprise de serrurerie, métallerie, implantée à Schaeffersheim en location dans les Ets Baumert, l’EURL Savoir Fer souhaite procéder à l’achat d’une portion de terrain d’environ 60 ares, à confirmer par arpentage à l’angle de la rue de La Haye et de la rue de Bonn, dans le périmètre de la zone industrielle de Krafft.
L’analyse financière du projet a rencontré un avis favorable de l’ADIRA et celui-ci prévoit la construction d’un local de production (1000 m²), un local dédié aux bureaux et locaux sociaux (300 m²) ainsi qu’un logement de fonction pour le dirigeant. L’entreprise emploie 4 salariés en CDI auxquels s’ajoute le dirigeant et la société envisage de créer 6 emplois d’ici 3 ans.
Compte tenu de l’avis émis par l’ADIRA, la commission Economie, Attractivité et Tourisme a délivré un avis favorable à la demande et propose au Conseil municipal de vendre le terrain considéré au prix établi par l’Avis du Domaine pour 2015 à 1.550 € l’are HT viabilisé, frais d’arpentage et d’acte en sus.
Une promesse de vente et d’achat comprenant les conditions habituelles de vente, assortie d’une clause résolutoire en cas de non-respect de l’échéance de construction de 2 ans, a ainsi été conclue, qu’il proposé au Conseil municipal de valider.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Martine HEYM,
VU l’autorisation de lotir n° LT6713006C0001 du 29 mars 2006 pour la zone industrielle et artisanale sise au lieudit ‘’Allmend’’ à Krafft,
VU la délibération n° 1.3. du Conseil municipal du 2 mai 2006 relative à la création du budget annexe de la zone industrielle de Krafft et à l’assujettissement à la T.V.A. des opérations situées dans son périmètre,
VU la délibération n° 5.1. du conseil municipal du 29 mai 2006 relative aux modalités de vente des terrains du périmètre d’extension de la zone industrielle de Krafft et prévoyant l’assujettissement de la commune à la TVA pour toutes les ventes dans le périmètre de la zone,
VU l’avis du Domaine n° 2015/130/688 délivré en date du 30 juillet 2015 par la Direction Régionale des Finances Publiques d’Alsace et du Bas-Rhin conformément à la loi n° 95-127 du 8 février 1995, fixant la valeur vénale du terrain considéré à 1.550 € l’are HT, VU les modalités et conditions énoncées par la promesse d'achat conclue en date du 14 octobre 2015 avec M. Mathieu VELTEN agissant pour le compte de l’EURL ‘’Savoir Fer’’, 50a, rue Principale – 67150 SCHAEFFERSHEIM,
SUR la proposition de la commission Economie, Attractivité et Tourisme et de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- de vendre à l’EURL ‘’Savoir Fer’’’’, ou à la société spécifique qui serait créée ou qui serait amenée à intervenir dans le cadre de l'implantation de l'entreprise précitée au sein de la zone industrielle de Krafft, une portion de près de 60 ares, à confirmer par arpentage et à détacher de la parcelle communale cadastrée :
Section BO n° 123 "Allmend – rues de La Haye – de Bonn" de 118,32 ares TAB
- de fixer à 1.550 euros HT l'are viabilisé, le prix de vente de ce terrain,
- d'intégrer à l'acte de vente l’ensemble des clauses énoncées au sein de la promesse de vente et d’achat précitée, notamment relatives :
à l’obligation de construction des aménagements et immeubles mentionnés ci-dessus dans un délai de 2 ans à compter de la signature de l'acte de vente,
aux conditions d'exercice et d'inscription au Livre Foncier d’un droit de résolution et de rétrocession au bénéfice de la Ville au prix de cession minoré de 30% en cas de non-respect dudit délai de construction, (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 24
à l’interdiction de revente à un tiers du terrain non sur bâti sans l’accord écrit de la Ville réservataire,
- de faire supporter par l’acquéreur l’ensemble des frais, notamment d’arpentage et d’acte relatifs à la présente opération immobilière,
- d'autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l'acte de vente à intervenir, ainsi que tout document en rapport avec la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
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Point 6.3. de l'ordre du jour :
Réalisation d’une exposition artistique par l’Association ‘’Ex’Prim’’ Attribution de subvention de fonctionnement
L’Adjointe HEYM expose que l’association ‘’Ex’Prim’’ a organisé une nouvelle fois une exposition artistique qui s’est déroulée au sein de la salle de la société de Gymnastique les 14 et 15 novembre 2015 et pour laquelle elle sollicite un soutien financier de la Ville.
Après examen de la demande, la commission Economie, Attractivité et Tourisme, considérant l’intérêt local de cette manifestation qui contribue à un rayonnement d’envergure régionale, propose au Conseil municipal d’y donner une suite favorable et d’attribuer à l’association une subvention forfaitaire de fonctionnement de 300 €, identique à celles déjà attribuées pour des manifestations comparables.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’adjointe Martine HEYM,
CONSIDERANT l’intérêt public local de cette manifestation,
SUR la proposition de la commission Economie, Attractivité et Tourisme du 8 juin 2015 et de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- d’attribuer à l’association ‘’Ex’Prim’’ d’Erstein une subvention forfaitaire de 300 €uros, à titre de soutien aux frais engagés par cette dernière dans le cadre de l’organisation de son exposition artistique du mois de novembre 2015,
- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2015 du budget de la Ville,
- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.
Adopté à l'unanimité
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Point 7.1. de l'ordre du jour :
Communauté de communes du Pays d’Erstein
Fiscalité professionnelle unique
Modification du montant des attributions de compensation.
L’Adjointe ALIZON rappelle que les montants des attributions de compensation fixés par délibération du Conseil Communautaire du 1er juillet 2015 étaient les suivants :
Commune Montant de l’attribution de compensation 2015
BOLSENHEIM 6 564 €
ERSTEIN 4 159 865 €
HINDISHEIM 126 778 €
HIPSHEIM 20 757 € (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 25
ICHTRATZHEIM 9 546 €
LIMERSHEIM 17 086 €
NORDHOUSE 259 756 €
OSTHOUSE 39 050 €
SCHAEFFERSHEIM 86 656 €
UTTENHEIM 4 979 €
Total 4 731 037 €
Un état complémentaire concernant la fiscalité professionnelle de certaines communes pour l’année 2014, année de référence pour la fixation des montants des attributions de compensation suite à l’instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique à la date du 1er janvier 2015, a été communiqué par l’administration fiscale.
En effet, des rôles supplémentaires concernant la Cotisation Foncière de Entreprises (CFE) ont été émis, au titre de l’exercice 2014, pour les communes suivantes :
Commune Montant
ERSTEIN 15 525 €
HINDISHEIM 730 €
NORDHOUSE 6 346 €
SCHAEFFERSHEIM 20 495 €
Total 43 096 €
En outre, il s’avère que suite à la notification du prélèvement 2015 au titre du FPIC au-delà des montants attendus, les services préfectoraux ont jugé irrecevables les délibérations de la Communauté de Communes et des communes concernant la répartition de ce prélèvement et ont décidé d’appliquer la répartition « de droit commun ».
Afin d’être en conformité avec la répartition décidée par le Conseil Communautaire le 25 mars 2015, il est proposé de « rembourser » aux communes la part du FPIC devant être prise en charge par la Communauté de Communes via les attributions de compensation. Il est également proposé la prise en charge par la Communauté de Communes du montant supplémentaire de prélèvement au titre du FPIC à hauteur de 63 052 €. Les montants versés aux communes dans ce cadre seraient les suivants :
Commune Montant
BOLSENHEIM 2 943 €
ERSTEIN 154 046 €
HINDISHEIM 10 284 €
HIPSHEIM 5 940 €
ICHTRATZHEIM 1 830 €
LIMERSHEIM 4 290 €
NORDHOUSE 15 470 €
OSTHOUSE 6 214 €
SCHAEFFERSHEIM 6 607 €
UTTENHEIM 3 422 €
Total 211 046 €
Les Conseils municipaux des communes membres sont appelés à délibérer de manière concordante sur cette fixation libre des montants des attributions de compensation.
le Conseil, (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 26
APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Colette ALIZON,
VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C, VU la délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2015 relative à la modification du montant des attributions de compensation,
VU les éléments complémentaires communiqués par l’administration fiscale concernant la fiscalité professionnelle de certaines communes pour l’année 2014,
CONSIDERANT la volonté de procéder à la répartition du prélèvement 2015 au titre du FPIC telle qu’initialement prévue,
VU l’avis favorable émis par de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 16 septembre 2015,
SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,
décide
- de fixer comme suit les montants des attributions de compensations aux communes bénéficiaires :
Commune Montant de l’attribution de compensation
BOLSENHEIM 9 507 €
ERSTEIN 4 329 436 €
HINDISHEIM 137 792 €
HIPSHEIM 26 697 €
ICHTRATZHEIM 11 376 €
LIMERSHEIM 26 697 €
NORDHOUSE 281 572 €
OSTHOUSE 45 264 €
SCHAEFFERSHEIM 113 758 €
UTTENHEIM 8 401 €
Total 4 985 179 €
Adopté à l'unanimité
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Point 7.2. de l'ordre du jour :
Budget principal 2015 de la Ville
Décision modificative n° 6
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Colette ALIZON,
VU la délibération n° 2014-107_11 du Conseil municipal du 15 décembre 2014 relative au budget primitif principal 2015 de la Ville modifiée,
SUR proposition des commissions thématiques de l’assemblée municipale et de la commission Administration et Moyens généraux du 2 novembre 2015,
VU les décisions adoptées en séance,
décide
- d’apporter au budget principal 2015 de la Ville les modifications détaillées au sein du tableau annexé à la présente délibération,
- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder aux opérations comptables et paiements correspondants dont l’attribution à leurs bénéficiaires des subventions y figurant et à conclure et signer tout document en rapport avec l’exécution des dispositions financières qui s’y rattachent.
BUDGET PRINCIPAL 2015 IMPUTATION BUDGETAIRE
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant
Autres services extérieurs (pour
équilibre) 6288 020 -34 022,39 (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 27
Autres frais divers (reverst solde fonds
rythmes scolaires à CDC) 6188 20 35 566,00
Total Chapitre 011 1 543,61
Fonds de péréquation des ressources
communales et intercommunales
(FPIC)
73925 020 154 046,00
Total chapitre 014 154 046,00
Virement à la section d'investissement 023 020 30 946,00
Total chapitre 023 30 946,00
Subvention de fonctionnement :aide à
la licence adulte 6574 025 419,06
Subvention de fonctionnement :
reversement droits de place festival du
sucre
6574 024 349,33
Subvention de fonctionnement : Expo
artistique association EX'PRIM 6574 25 300,00
Total chapitre 65 1 068,39
Total mouvements dépenses 187 604,00
Attribution de compensation
(ajustement du montant selon
délibération)
7321 020 169 571,00
Total chapitre 73 169 571,00
Participation Etat :fonds rythmes
scolaires (solde) 74718 20 18 033,00
Total chapitre 74 18 033,00
Total mouvements recettes 187 604,00
INVESTISSEMENT Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant
Subvention d'équipement : Equisports
(réfection sol manège) 20422 025 4 185,00
Subvention d'équipement : Sté de
Gymn. Erstein acquis. matériel de
gymnastique
20421 025 100,00
Subvention d'équipement : Billard-club
remplacement de draps de billards 20421 025 219,00
Subvention d'équipement : Conseil de
Fabrique (ach et équipt. matériel et
mobilier)
20421 025 5 751,00
Subvention d'équipement : Conseil de
Fabrique (travaux d'éclairage) 20422 025 1 991,00
Total Chapitre 204 12 246,00
Instal.matériel et outillage technique:
place des fêtes - voirie (virement de
crédit)
2315 824- 0828 17 322,00
Autres réseaux : éclairage public - voirie
(virement de crédit) 21538 814 4 044,00
Subvention d'équipement - bâtiments et
installations (cession de terrain à 1€
Ville/Région)
204412 824 2 651,00 (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 28
Autres terrains (acquisition de terrain à
1 € Ville/Région) 2118 824 31 699,00
Total Chapitre 041 55 716,00
Aménagement terrain training club
canin 2113 414 30 000,00
Echange de terrain VONESCH 2111 824 9 400,00
Achat terrains boisés (Oberwald-
Grossbreiten) 2111 824 5 600,00
Total Chapitre 21 45 000,00
Mise en conformité bâtiments ERP
accès handicapés 2313 020 6 300,00
Total Chapitre 23 6 300,00
Total mouvements dépenses 119 262,00
Avances versées : Place des fêtes -
voirie (virement de crédit) 238 824-
0828 17 322,00
Avances versées : éclairage public -
voirie (virement de crédit) 238 814 4 044,00
Autres terrains (cession de terrain à 1 €
Ville/région) 2118 824 2 651,00
Subvention d'équipement Région
(acquisition de terrain à 1 €
ville/Région)
1322 824 31 699,00
Total Chapitre 041 55 716,00
Virement de la section de
fonctionnement 021 020 30 946,00
Total Chapitre 021 30 946,00
Produit des cessions de terrain (éch.
VONESCH) 024 824 32 600,00
Total Chapitre 024 32 600,00
Total mouvements recettes 119 262,00
Adopté à l’unanimité
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
ANNEXE au procès-verbal du 16 novembre 2015
1.1. Budget Principal de la Ville
Rapport et débat d’orientations budgétaires 2016
Le Maire et l’adjointe ALIZON font connaître que l’examen du budget de la Ville doit être précédé d’une phase préalable constituée par un débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires (DOB). Aux termes de l'article L 2312-1 du CGCT ce débat doit intervenir dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget par les communes. Même s’il ne doit emporter aucune décision à ce stade de la procédure d’adoption du budget de la Ville et donc préserver les marges de manœuvres de l’exécutif local, le débat appuyé sur un rapport constitue une formalité substantielle et obligatoire avant l’adoption du budget. La présentation en est ainsi effectuée avec l’articulation suivante :
1.1.1 L’environnement économique et financier
1.1.2 Le projet de Loi de Finances 2016 (DOB de l’Etat)
1.1.3 Les finances de la Ville
1.1.4 Les grandes orientations budgétaires 2016 (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 29
1.1.1 L’environnement économique et financier - Les prévisions économiques retenues :
• Reprise progressive de l’activité : Croissance 2016 : +1,5 % (contre +1,2 % en 2015) • Une consommation des ménages soutenue par le pouvoir d’achat reste dynamique (+1,5 % en 2015 puis +1,3 % en 2016)
• Le niveau de l’inflation en 2015 est de 0,1%, pour 2016 l’inflation sera à +1% • Diminution du déficit public de 3,8 % du PIB en 2015 à 3,3% en 2016 • La part de la dette publique dans le PIB se stabilise en passant de 96,3% à 96,5% entre 2015 et 2016
1.1.2 Le projet de Loi de Finances 2015 – les objectifs de l’Etat :
Les prévisions économiques retenues:
• Réduire le déficit public est la condition de la stabilisation puis de la diminution de la part de la dette dans le PIB (programme de stabilité 2014-2017)
En point de PIB
(%) 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Déficit - 4,9 - 4,3 - 3,8 - 3,0 - 2,2 - 1,3
• La maîtrise de la dépense publique est le résultat des mesures d’économie prévues dès le programme de stabilité 2014-2017
• Les collectivités sont également associées à l’effort via une nouvelle diminution nette de 3,5 Md€ des concours financiers.
Les concours aux collectivités:
• Troisième réduction successive des concours financiers de l’Etat aux collectivités. Ces derniers diminueront, comme en 2015, de 3,67 milliards d’euros.
• La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2016 sera réformée dans le PLF 2016 dans le sens d’une répartition plus équitable entre collectivités selon le PLF
La nouvelle dotation forfaitaire de la commune comprend :
• une dotation de base : montant unique fixé à 75,72 €/habitants contre 64 €/habitants en moyenne en 2015 quelle que soit la taille démographique de la commune.
• une dotation de centralité : à partager entre communes et communautés. A l’image du FPIC, elle serait répartie entre les territoires intercommunaux en fonction d’un montant par habitant variant de 15 euros /hab. à 45 euros /hab., en fonction croissante de la population de l’ensemble intercommunal.
Pour l’instant il est difficile de comparer la nouvelle DGF par rapport à l’existant suite au remaniement complet de cette dernière en 2016
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales – FPIC :
En 2015, le FPIC s’est élevé à 780 millions d’euros, soit une progression de 210 millions d’euros par rapport à 2014. Pour 2016 est annoncé le maintien de la progression du fonds à un niveau de 220 millions d’euros.
Le FPIC atteindra 1 milliard d’euros selon un objectif fixé à 2% des ressources fiscales communales et intercommunales.
FPIC payé de 2012 à 2015 par la Ville et la C.C. du Pays d’Erstein :
Année Com.Com du Pays d’Erstein Ville d’Erstein
2012 65 867 €
2013 160 700 €
2014 330 741 €
2015 393 792 € 90 195 €
Autres dispositions : (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 30
Le projet de loi de finances (PLF) propose trois dispositifs pour relancer l’investissement :
1. Extension de l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien du patrimoine des collectivités (selon projet de loi) ;
2. Création d’un fonds de soutien à l’investissement des collectivités à hauteur de 1 milliard d’euros ; 3. Assouplissement des normes comptables : allongement des durées d’amortissement et suppression d’obligation d’amortissement de subventions d’équipement.
1.1.3. Les finances de la Ville :
En complément à la présentation, le Maire procède à une analyse détaillée du tableau, document de travail remis en début de réunion aux Conseillers présents, constitué des prospectives financières réalisées à la demande de la Ville en 2008 pour la période 2002-2013 et complétées des projections 2014 – 2020. Elaboré dans le cadre d’une analyse des perspectives connues et des comptes administratifs jusqu’à l’exercice 2014, ce document permet de disposer d’une analyse :
des évolutions des dépenses de gestion,
des épargnes de gestion
de la capacité d’autofinancement (CAF) et d’investissement,
de l’évolution de la dette, de son encours et de la capacité de désendettement de la commune, de la CAF nette.
Il a accompagné la réflexion de préparation des éléments du DOB sachant qu’il s’agit d’un document de travail soumis aux aléas de la conjoncture à venir et non d’engagements formels de la municipalité. La gestion financière mise en place préserve des marges de manœuvre pour les années à venir.
• Dans un contexte de développement, marqué par l’apparition de nouveaux besoins tant en services qu’en locaux, la Ville a réussi à maintenir de bons ratios de solvabilité ; • A la fin de l’exercice 2014, la capacité de désendettement était de 2 ans contre 2,7 ans en 2013 ; • Fin 2014, le taux de capacité d’autofinancement était de 24 % (part des recettes de fonctionnement disponible pour financer les investissements) ;
• En 2016, poursuite de la réflexion sur le renforcement de l’intégration intercommunale via un transfert de compétences : piscine, médiathèque.
Le Maire précise avoir été avisé ce jour d’une information favorable sur une notification du montant du fonds de compensation de la TVA attribué à la Ville à hauteur de 1.032 K€ par rapport à un crédit prévisionnel de 700 K€. Cette attribution correspond au retour des gros investissements réalisés par la Ville dans le cadre du réaménagement de la zone de loisirs. Il rappelle également que cette dernière a bénéficié également d’une aide régionale de près de 150 K€.
RAPPEL :
CAF BRUTE : produits réels de fonctionnement – charges réelles de fonctionnement CAF NETTE : CAF brute – remboursement du capital de la dette
CAF COURANTE : CAF brute – résultat exceptionnel
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Simulation de l’évolution des marges de
manœuvre de la Commune (K€ et %) de 2007
à 2014
CAF CAF courante CAF nette (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 31
Les années 2010, 2011 et 2014 ont été marquées par des recettes exceptionnelles (Gaz 2010 =1,3 M€ ; UME 2011 = 1,2 M€ ; indemnisation de dépollution du CCL4 2014 = 1,8 M€). Par ailleurs, grâce à sa politique de désendettement la Ville n’a emprunté qu’en 2013 et en 2014, cela pour financer les grands travaux. La dette au 1er janvier 2015 restera inférieure à celle de 2014 (8,1 M€ au lieu de 8,3 M€).
1.1.4 Les grandes orientations qui serviront de base à la construction du budget 2016 Eléments de cadrage sur les dépenses d fonctionnement :
La prudence et l’attention resteront de mise sur le cycle de gestion en raison de l’évolution structurelle des charges liées au développement de la Ville et des incertitudes pesant sur les recettes aussi bien au niveau national que local.
Cela se traduira par une volonté reconduite de maîtrise et baisse des dépenses de fonctionnement au niveau de tous les services.
Hypothèses 2016 sur les bases de fiscalité directe :
Taxes / bases en K€ CA 2014 notif 2015 DOB 2016
Taxe d’Habitation 10 427 10 617 10 776
Evolution 1,8% 1,5%
Taxe sur le Foncier Bâti 15 458 15 899 16 137
Evolution 2,8% 1,5%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 182 184 187
Evolution. 1,0% 1,5%
NB: l’évolution 2016 tient compte des données connues (bases réelles 2014 et notifications 2015)
Hypothèses 2016 : maîtrise de la pression fiscale avec une évolution des bases prudente.
Évolution des bases de TH, TFB et de la TFNB: + 1,5 %
Les projections suivantes sont établies à taux constant (ceux votés en mars 2015), sans tenir compte d’une évolution éventuelle des taux en avril 2016. La progression affichée n’intègre donc que la revalorisation annuelle des bases et leur dynamique propre.
Récapitulatif des recettes fiscales :
CA 2014 BP 2015 (sans DM) Notification 2015
BP 2016
(augm. bases
1,5%
Taxe d'habitation TH 2 427 412 2 496 375 2 533 216 2 571 154
0
5000
10000
15000
2008200920102011201220132014
Encours de dette au (31/12) (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 32
Taxe Foncières Bâti TFB 1 857 376 1 950 328 1 990 555 2 020 352
Taxe Foncières Non Bâti TFNB 105 541 107 020 109 112 110 891
Cotisation Foncière des
Entreprises CFE 1 609 081 1 609 080 0 0
Taxe additionnelle sur le FNB TAFNB 12 005 11 500 0 0
Fonds de péréquation des
ressources intercommunales FPIC - 90 195 - 90 195
Sous-total fiscalité directe 6 041 415 6 174 303 4 542 688 4 612 202
Cotisation sur la Valeur Ajoutée
des Ets (attribution de
compensation – AC)
CVAE 1 649 983 1 649 983 0 0
Taxe sur les surfaces
commerciales (attribution de
compensation – AC)
TASCOM 212 791 210 000 0 0
Imposition forfaitaire sur les Ets
de réseaux (attribution de
compensation – AC)
IFER 34 256 62 000 0 0
Compensation de la Réforme
FNGIR FNGIR 331 732 331 732 331 732 331 732
Attribution de compensation (part
fiscalité) 0 0 2 961 237 2 961 237 Attribution de compensation (ex-
part DGF) 1 214 153 1 214 153
Total Fiscalité 8 270 177 8 428 018 9 049 810 9 119 324
Dotation globale de
fonctionnement de base 1 236 710 2 135 752 1 077 823 1 078 000
Compensation TP (part salaires) 1 204 525
Contribution au redressement
des finances publiques - 105 483 - 288 324 - 550 000
Sous-total DGF DGF 2 335 752 2 135 752 789 499 528 000
Compensation de la réforme
DCRTP DCRTP 174 427 174 427 174 427 174 430
Alloc. compensatrices Etat 1259 139 989 138 900 136 176 126 000
Dotation de Solidarité Urbaine DSU 48 431 0 103 250 103 250
Total dotations &
compensations de l’Etat 2 698 599 2 449 079 1 203 352 931 680
TOTAL GENERAL 10 968 776 10 877 097 10 253 162 10 051 004
Retraitement avec subvention
périscolaire 601 000 601 000 déduite des Attributions de
Compensation (AC) 10 854 162 10 652 004
Investissement :
• Poursuite des grands projets en cours (route du Rhin, éclairage public) ; • Une hypothèse d’investissements nouveaux à 2 500 000 € pour 2016 (hors crédits de reports) ; cette enveloppe reste à affiner sachant que d’ores et déjà les montants suivants seront ciblés vers les projets :
MAISON DE LA MUSIQUE : 1 000 000 €
ROUTE DU RHIN : 400 000 €
AUTRES PROJETS : 1 100 000 € (à déterminer)
Charges de personnels :
Comme les années précédentes, une attention particulière est apportée à l’évolution des charges de personnel : stabilité voire baisse des effectifs (non remplacement de certains départs à la retraite). La Ville doit faire face à la dynamique propre liée aux facteurs externes dont notamment la progression du « glissement vieillesse technicité » (GVT) ainsi que des évènements réglementaires décidés par l’Etat (exemple : hausse des cotisations sociales). (Conseil Municipal – PV CM 16 novembre 2015.docx) 33
L’évolution de ces éléments prise en compte pour l’année 2016 sera de 1% pour un effectif total de 213 emplois pourvus étant précisé que celle-ci comprend la suppression de certains postes et de non remplacements de départs à la retraite.
A l’issue de la présentation du rapport et dans le cadre du débat d’orientations budgétaires, le Maire et Mme Alizon confirment que la forte réduction des dotations, en particulier de la dotation globale de fonctionnement engagée depuis 2015 et poursuivie pour les exercices 2016 et 2017, entraîneront des baisses des dépenses de fonctionnement sur l’ensemble des services. L’un des impacts directs en sera l’obligation de réduire les effectifs des agents communaux, notamment par le non remplacement de départs à la retraite.
Des très gros efforts sont indispensables dans ce sens pour la section des dépenses de fonctionnement mais l’investissement doit être maintenu. Le bon niveau des ratios financiers de la commune devrait toutefois permettre de préserver la capacité d’investissement, tel que développé et détaillé dans le rapport, à hauteur de près de 2,5 M€ (réfection de la route du Rhin…). Cela comprend une stabilisation poursuivie de la dette en préservant le niveau de la capacité de remboursement de la Ville dans une fourchette de 3 à 4 ans alors que les moyennes nationales comparables sont de près de 8 ans.
2.1. Schéma départemental de coopération intercommunal
Le Maire rappelle à l’égard du projet présenté par le Préfet dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions issues de la loi NOTRe, que la réflexion sur le principe de la fusion des trois communautés de communes, du pays d’Erstein, de Benfeld et du Rhin a déjà été engagée depuis plusieurs années par anticipation des élus concernés. Différentes actions communes concrètes ont été mises en œuvre telle que le service du ‘’taxi à la demande’’.
Les délais imposés par la loi sont cependant très contraints et déterminent des calendriers précis alors que nombre de décisions ne sont pas prises par les collectivités intéressées. Les difficultés à venir comprendront pour l’essentiel l’obligation d’atteindre une mutualisation tant des moyens que fiscale pour les citoyens d’une collectivité passée, pour Erstein, de 10 à 28 communes. Le projet suit la procédure menée par le Préfet et de nombreux débats devront suivre jusqu’à l’échéance du 1er janvier 2017. Pour mémoire, la CC du Pays d’Erstein compte près de 18.000 habitants alors que le total du bassin de population regroupant la CCPE, la COCOBEN et la CC du Rhin représentera près de 45.000 habitants. Parmi celles-ci, deux ont déjà adopté la fiscalité professionnelle unique.
4.2. Echéance des délégations de services publics pour la gestion de la Maison de l'Enfant et de la Micro-crèche - Saisine de la commission consultative des services publics locaux
Suite à la demande formulée par le Maire en cours de débat, est rappelée ci-après la composition de la CCSPL constituée par la délibération n° 2014-026_16 du Conseil municipal du 14 avril 2014 :
Sont élus en qualité de représentants du Conseil municipal au sein de la Commission consultative des services publics locaux – CCSPL, OUTRE le Maire, président, ou son représentant,
RESPECTIVEMENT :
Membres titulaires :
• M. Marc DRESSLER, Adjoint au Maire
• M. Patrick KIEFER, Adjoint au Maire,
• M. José HEITZ, Conseiller municipal
• Mme Liliane ANDRES, Conseillère municipale
• M. Jean-Claude BADER, Conseiller municipal
Membres suppléants :
• M. Benoît DINTRICH, Adjoint au Maire
• Mme Murielle KAPPLER, Conseillère municipale
• M. Dominique ECREPONT, Conseiller municipal
• Mme Marie-Odile FUCHS, Conseillère municipale
• M. Philippe BAUR, Conseiller municipal
La séance est levée à 22h10
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marc WILLER