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Procès Verbal - PV CM 5 septembre 2022
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 5 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
République Française Département du Bas-Rhin
VILLE D'ERSTEIN
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES - VERBAL
Séance ordinaire du lundi 5 septembre 2022 à 20 h 00
L’an deux mille vingt-deux, le cinq septembre à vingt heures.
Le conseil municipal de la Ville d’Erstein était assemblé en session ordinaire, après convocation légale du 30 août 2022 et en nombre valable, sous la présidence de M. Benoît DINTRICH, Maire, dans la salle du conseil municipal, sise place de l’Hôtel de Ville à Erstein.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Présents :
M. Benoît DINTRICH - Mme Caroline BRAUN - M. David JOURNET - Mme Françoise KOPFF HUBER - M. Alain STENGER - Mme Martine HEYM - M. Marc WARIN - Mme Muriel WOLFF - M. Claude HERTRICH - Mme Aurélie STORCK - M. Maïke DELOULE-HAMM - Mme Nathalie LE BIAVANT-KIEFFER - M. Adrien WELSCH - Mme Liliane ANDRES - M. Rachid MESSAOUI - Mme Cindy LORUSSO - M. Patrick FUHRO - Mme Myriam M'HOUMADI - M. Turgay ALTUN - Mme Nathalie DA SILVA - M. Laurent PFISTER - Mme Aimie KOERIN - M. Sergio FINELLI - Mme Alexandra DI MICCO – SUHR - M. François MICUCCI - Mme Marie LAEMMEL -
Mme Anne-Marie LUTZ - M. Christian FOUGOU - Mme Roselyne WAGNER - M. Patrick EHRHARD - Mme Mireille LIENHARDT -
M. Kévin DIEBOLD - - M. Pierre MABIN -
A l’ouverture de la séance, le Maire procède à l’appel et constate que tous les membres du Conseil municipal sont présents.
Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, le représentant des DNA et M. Christophe FURST, Directeur Général des Services par intérim.
------------
ORDRE DU JOUR
1. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
1.1. Désignation du secrétaire de séance
1.2. Délégations permanentes du Conseil municipal au Maire - modifications 1.3. Modification par suppression des lignes portant désignation des représentants des UME et du SIVU dans le tableau de la délibération n°2022-07-18_1-12_2 du 18 juillet 2022 1.4. Désignations des représentants du Conseil municipal auprès des organismes extérieurs : • SAELM UME
• SIVU de Centre Alsace
• Association Foncière d’ERSTEIN ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
1.5. Retrait de la délibération n° 2022-07-18_1.12_1.3_INSTANCES_DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - portant constitution de la commission d’appel d’offres (CAO) et du jury de concours du 18 juillet 2022
1.6. Constitution de la commission d’appel d’offres (CAO) et jury de concours 1.7. Constitution de la commission consultative des marchés publics (CCMP) 1.8. Modification par suppression de la ligne portant constitution de la CDSP dans le tableau de la délibération n°2022-07-18_1-12_2 du 18 juillet 2022
1.9. Constitution de la commission de délégation de service public (CDSP) 1.10. Retrait de la délibération n°2022-07-18_1.7_INSTANCES_INDEMNITES DE FONCTIONS DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX du 18 juillet 2022 1.11. Retrait de la délibération n°2022-07-18_1.8_INSTANCES_INDEMNITES DE FONCTIONS DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX_MAJORATION du 18 juillet 2022 1.12. Désignation par arrêté du Maire de Conseillers municipaux délégués – Information 1.13. Fixation des indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux 1.14. Fixation des indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux, majoration 1.15. Adoption du dispositif de prise en charge des frais engagés par les membres du Conseil municipal
1.16. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 18/07/2022 1.17. Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal – compte rendu
2. BUDGETS, PERSPECTIVES FINANCIERES ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE 2.1 Taxe d’aménagement – Conditions de reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes du canton d’Erstein (CCCE) 2.2 Régie de recettes auprès de la Police Municipale – dissolution 2.3 Personnels - Régime indemnitaire des agents - Instauration du RIFSEEP Retrait de la délibération n° 2022-028 du 11 avril 2022
2.4 Extension de la Régie de recettes de la police municipale pour acceptation des dons
3. SPORT, VIE ASSOCIATIVE ET ANIMATION
3.1 Associations – Cercle d’Échecs – Demande de subvention
3.2 Associations – Billard Club -– Demande de subvention
3.3 Associations – Groupe d’Entraide Mutuelle – Demande de subvention 3.4 Associations – Pétanque Club – Demande de subvention
3.5 Associations – Les Marcheurs du Sucre - Demande de subvention 3.6 Associations – Société de Gymnastique d’Erstein - Demande de subvention
4. AFFAIRES SCOLAIRES ET JEUNESSE
4.1 Adhésion au groupement de commandes avec la CCCE pour l’achat de fournitures scolaires diverses- Renouvellement de l’accord cadre
5. URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
5.1 Foncier – Voiries de la ZAC de la Filature
Acquisition immobilière et intégration dans le domaine public
5.2 Foncier – Acquisition amiable de terrain au lieudit ‘’Bruckmaettel’’ – Allée des Pêcheurs 5.3 Programme européen des forêts certifiées - Renouvellement d’engagement à la certification «PEFC» - Modification de la DCM n° 2022-020 du 22/02/2022 5.4 Programme Européen pour l’Innovation _ Futur Forest - Charte d’engagement Conclusion d’une convention et demande de subvention
5.5 Modifications des arrêtés portant création de la « Zone à Faibles Emissions mobilité – ZFE » de l’Eurométropole de Strasbourg - Avis du Conseil municipal 5.6 Projet d’extension du réseau d’assainissement de la rue de Benfeld Conclusion d’une convention d’affectation de taxe d’aménagement au SDEA
6. CULTURE ET PATRIMOINE
6.1 Présentation du programme de la saison culturelle 2022/2023 – Point d’information
7. DÉCISIONS FINANCIÈRES
7.1 Budget 2022 – budget principal – Information Générale
7.2 Budget 2022 – budget principal – Décision Modificative n°3 ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
8. DIVERS - COMMUNICATIONS
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
1.1- FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
Sur proposition du Maire, Mme Liliane ANDRES est désignée par le Conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.
1.2- FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
N°2022-067_DEL_12
DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Rapporteur : M le Maire
Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Lors de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 18 juillet 2022, le Conseil municipal a consenti un certain nombre de délégation au Maire.
En vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, il convient de modifier et compléter la liste des délégations accordées par le Conseil municipal au Maire.
Le Conseil,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
VU l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, VU la délibération n°2022-07-18_1.6 du 18 juillet 2022 portant délégation du Conseil municipal au Maire,
Après en avoir délibéré,
décide
• d’approuver les modifications (en gras et en italique) aux délégations du conseil municipal au Maire telles qu’énumérées en annexe ;
• de charger M. le Maire, pour toute la durée de son mandat, par délégation et en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, d’exercer les compétences énumérées en annexe ;
• d’autoriser M. le Maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux agents des services municipaux, mentionnés à l’article L.2122-19 les décisions prises en vertu des délégations données par le conseil municipal au Maire.
• de dire que conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 ;
• de prendre acte que M. le Maire rendra compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation lors de chaque conseil municipal ordinaire.
Adopté à l’unanimité ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
Annexe à la DCM n°2022-067-12
du 5 septembre 2022
VILLE D’ERSTEIN
DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
➢ de donner délégation au Maire, pour la durée de son mandat, pour les points suivants :
- d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
- de procéder, dans les limites inscrites aux budgets principal et annexes adoptés par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
- de fixer, en cours d’année civile et si les besoins le justifient, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal et qui ne figurent pas dans la liste arrêtée par le conseil pour l’année en cours.
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget et quelle que soit l’augmentation pour les avenants ayant trait à des marchés initiaux inférieurs à 80 000€HT.
- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
- de passer les contrats d'assurance qui relèvent des marchés publics passés selon la procédure adaptée ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- de créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ;
- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
- de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
- d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code ;
- d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions quel que soit le degré d'instance, qu'il y ait urgence ou non ;
- de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
- de signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté ;
- de déléguer au Maire l’autorisation de :
o recourir aux lignes de trésorerie en tant que de besoin,
o signer les conventions y relatives
o procéder aux demandes de versements et aux remboursements dans les conditions définies dans les conventions susmentionnées
o signer tout autre document dans le cadre de cette délégation,
o fixer le plafond annuel de la ligne de trésorerie ou de lignes de trésorerie cumulées à 2,5 millions d'euros.
o demander à tout organisme financeur, et pour tout projet figurant au sein des Autorisations de Programmes votées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
o procéder, pour tout projet figurant au sein des Autorisations de Programmes votées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
o ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
➢ conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, qu'en casd'empêchement du Maire, la présente délégation sera étendue au premier Adjoint au Maire.
1.3 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
N°2022-068_DEL_13
MODIFICATION PAR SUPPRESSION DES LIGNES PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA SAELM USINES MUNICIPALES D’ERSTEIN (UME) ET DU SIVU CENTRE ALSACE, DANS LE TABLEAU DE LA DELIBERATION N°2022-07-18_1-12_2 DU 18 JUILLET 2022
Rapporteur : M. le Maire
Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Le Conseil,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
VU la délibération n°2022-07-18_1-12-2 du 18 juillet 2022 et portant désignation des représentants de la Ville d’ERSTEIN dans les organismes extérieurs pour ce qui concerne la SAELM USINES MUNICIPALES D’ERSTEIN (UME) ET DU SIVU CENTRE ALSACE, CONSIDERANT qu’il convient de désigner de nouveaux représentants, Après en avoir délibéré,
décide
- retirer les lignes portant désignation des représentants au sein de la SAELM Usines Municipales d’Erstein (UME) et du SIVU Centre alsace, dans le tableau de la délibération n°2022-07-18_1-12_2 du 18 juillet 2022
Adopté à l’unanimité ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
1.4 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
N°2022-069_DEL_14
DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX POUR SIEGER AU SEIN DES COMMISSIONS SPECIALES ET DES ORGANISMES EXTERIEURS
Conseil d’Administration de la SAEML Usines Municipales d’ERSTEIN (UME)
Rapporteur : M. le Maire
Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé du Maire,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22
VU la délibération n°2022-068_13 portant retrait par suppression de ligne de la délibération n°2022-07-18_1-12-2 du 18 juillet 2022 des lignes portant désignation des représentants de la Ville d’ERSTEIN dans les organismes extérieurs pour ce qui concerne la SAELM Usines Municipales d’ERSTEIN UME ET DU SIVU Centre Alsace,
VU la délibération n°2022-07-18_1.10 du 18 juillet 2022 portant sur les modalités de désignations des conseillers municipaux pour siéger au sein des différentes structures COMPTE-TENU des propositions formulées en séance,
APRES en avoir délibéré,
A élu à l’unanimité des voix
en qualité de représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d’Administration de la SAEML Usines Municipales d’ERSTEIN (UME),
• Monsieur Benoît DINTRICH
• Monsieur David JOURNET
• Madame Nathalie LE BIAVANT – KIEFFER
• Monsieur Adrien WELSCH
1.4 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
N°2022-070_DEL_14
DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX POUR SIEGER AU SEIN DES COMMISSIONS SPECIALES ET DES ORGANISMES EXTERIEURS
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Centre Alsace (SIVU Centre Alsace)
Rapporteur : M. le Maire
Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé du Maire,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.21-21-22
VU la délibération n°2022-068_13 du 5 septembre 2022 portant retrait par suppression de ligne de la délibération n°2022-07-18_1-12-2 du 18 juillet 2022 des lignes portant désignation des représentants de la Ville d’ERSTEIN dans les organismes extérieurs pour ce qui concerne la SAELM Usines Municipales d’ERSTEIN UME ET DU SIVU Centre Alsace, VU la délibération n°2022-07-18_1.10 du 18 juillet 2022 portant sur les modalités de désignations des conseillers municipaux pour siéger au sein des différentes structures COMPTE-TENU des propositions formulées en séance,
APRES en avoir délibéré,
A élu à l’unanimité des voix ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
en qualité de représentants du Conseil municipal au sein du SIVU Centre Alsace : - Monsieur Marc WARIN
- Monsieur Adrien WELSCH
1.4 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
N°2022-071_DEL_14
DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX POUR SIEGER AU SEIN DES COMMISSIONS SPECIALES ET DES ORGANISMES EXTERIEURS
Association Foncière d’ERSTEIN (AFE)
Rapporteur : M. le Maire
Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Conformément aux dispositions du code rural et celles spécifiées par la Chambre d’Agriculture de la Région Alsace, le bureau de l’Association Foncière est constitué de six (6) membres titulaires et de quatre (4) membres suppléants. Le Maire préside le bureau ou peut procéder à la désignation d’un Conseiller.
Les membres sont nommés parmi les propriétaires de fonds inclus dans le périmètre de remembrements, exploitants ou non.
La moitié est désignée par le Conseil municipal et l'autre moitié par la Chambre d'Agriculture.
Il appartient à l’assemblée de proposer 5 personnes (3 titulaires et 2 suppléants) propriétaires ayant atteint leur majorité et jouissant de leurs droits civils, autres que ceux désignés par la Chambre d’Agriculture à savoir : Jean-Georges RINGEISEN, Christophe RINGEISEN, Laurent VOELCKEL (titulaires) et Pierre RINGEISEN, Yannick SPRAUEL (suppléants).
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé du Maire,
VU les dispositions du Code Rural,
VU le renouvellement partiel intégral du Conseil municipal à l’issue des élections du 10 juillet 2022,
COMPTE-TENU des propositions formulées en séance,
APRES en avoir délibéré,
décide
• de renouveler le mandat des membres du bureau de l'AFE en désignant, outre le Maire, Président de droit ou le Conseiller de son choix désigné par lui :
Titulaires :
- Lionel HELLMANN,
- Jean WETTERWALD,
- Jean-Georges ADOLF.
Suppléants :
- Jules HELLMANN,
- Dominique KORMANN
Adopté à l’unanimité
M. FOUGOU demande ce qu’il en est de la Présidence de Erstein Habitat Le Maire répond que M. KLIPFEL continue à présider jusqu’à la liquidation complète fin septembre - début octobre et qu’il n’a pas souhaité changer la présidence pour ces quelques semaines restantes. ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
1.5 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
N°2022-072_DEL_15
RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2022-7-18_1.12-1.3 DU 18 JUILLET 2022 RELATIVE A LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS D’APPEL D’OFFRES ET JURY DE CONCOURS.
Rapporteur : M. le Maire
Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé du Maire,
VU la délibération n°2022-7-18_1.12-1.3 du 18 juillet 2022 relative à la constitution des commissions d’appel d’offres et jury de concours.
VU le déféré préfectoral conservatoire
CONSIDERANT que la délibération susvisée est incomplète,
CONSIDERANT que les membres élus suivants ont d’ores et déjà démissionnés :
Membres titulaires :
M. WARIN Marc, liste «Des Valeurs pour Erstein» courrier de démission du 29/07/2022
Mme ANDRES Liliane, liste «Des Valeurs pour Erstein» courrier de démission du 02/08/2022
Mme WOLFF Muriel, liste «Des Valeurs pour Erstein» courrier de démission du 12/08/2022
M. FOUGOU Christian, liste «Erstein Avance !» courrier de démission du 02/08/2022
M. DIEBOLD Kévin liste «Rassembler Erstein» courrier de démission du 09/08/2022
Membres suppléants :
M. FUHRO Patrick, liste «Des Valeurs pour Erstein» courrier de démission du 02/08/2022
Mme LE BIAVANT-KIEFFER
Nathalie, liste «Des Valeurs pour Erstein» courrier de démission du 10/08/2022
M. MABIN Pierre, liste «Rassembler Erstein» courrier de démission du 01/09/2022
APRES en avoir délibéré,
décide
- de retirer la délibération n°2022-7-18_1.12-1.3 du 18 juillet 2022 relative à la constitution des commissions d’appel d’offres et jury de concours.
Adopté à l’unanimité
1.6 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
N°2022-073_DEL_16
CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET JURYS DE CONCOURS
Rapporteur : M. le Maire
Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé du Maire,
VU les dispositions du Code des Marchés Publics,
VU les articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code général des Collectivités Territoriales, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22 ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
VU la délibération n°2022_072_DEL_15 du 5 septembre 2022 portant retrait de la délibération n°2022-07-18_1-12_1-3 du 18 juillet 2022
VU la délibération N°2022-07-18_1.10 du 18 juillet 2022 portant sur les modalités de désignations des conseillers municipaux pour siéger au sein des différentes structures CONSIDERANT qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,
CONSIDERANT qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
CONSIDERANT que les membres élus à cette commission siégeront obligatoirement au sein des jurys de concours mis en place pour les marchés de maîtrise d’œuvre conformément aux dispositions de l’article R 2162-24 du Code de la commande publique. COMPTE-TENU qu’une seule liste a été présentée après appel à candidatures, COMPTE-TENU que cette liste a été composée à partir des propositions formulées par le Maire et par les élus des groupes minoritaires du Conseil municipal, APRES en avoir délibéré,
A élu à l’unanimité des voix, outre le Maire, respectivement :
en qualité de représentants du Conseil municipal au sein de la commission d’appel d’offres et des jurys de concours, outre le Maire :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
M. WARIN Marc M. FUHRO Patrick
Mme ANDRES Liliane Mme LE BIAVANT KIEFFER Nathalie Mme WOLFF Muriel Mme DA SILVA Nathalie
M. FOUGOU Christian Mme LUTZ Anne-Marie
M. DIEBOLD Kévin M. MABIN Pierre
1.7 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
N°2022-074_DEL_17
CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES PUBLICS (CCMP)
Rapporteur : M. le Maire
Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
La CCMP est compétente pour les marchés de prestations de services/fournitures/prestations intellectuelles et les marchés de travaux à partir de 90 000 € HT (seuil règlementaire des MAPA) et jusqu’au seuil de procédure formalisée.
Des experts techniques de la Commune ou extérieurs sont admis à participer à cette instance avec voix exclusivement consultative.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé du Maire,
VU les dispositions du Code des Marchés Publics,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22
VU la délibération N°2022-07-18_1.10 du 18 juillet 2022 portant sur les modalités de désignations des conseillers municipaux pour siéger au sein des différentes structures CONSIDERANT qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la CCMP et ce pour la durée du mandat,
CONSIDERANT qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
COMPTE-TENU qu’une seule liste a été présentée après appel à candidatures, ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
COMPTE-TENU que cette liste a été composée à partir des propositions formulées par le Maire et par les élus des groupes minoritaires du Conseil municipal, APRES en avoir délibéré,
A élu à l’unanimité des voix
en qualité de représentants du Conseil municipal au sein de la Commission Consultative des Marchés Publics (CCMP), outre le Maire :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
M. WARIN Marc M. FUHRO Patrick
Mme ANDRES Liliane Mme LE BIAVANT KIEFFER Nathalie Mme WOLFF Muriel Mme DA SILVA Nathalie
M. FOUGOU Christian Mme LUTZ Anne-Marie
M. DIEBOLD Kévin M. MABIN Pierre
1.8 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
N°2022-075_DEL_18
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2022-07-18_1-12-2 PAR SUPPRESSION DE LA LIGNE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CDSP EN DATE DU 18/7/2022 ,
Rapporteur : M. le Maire
Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé du Maire,
VU la délibération n°2022-07-18_1-12-2 du 18 juillet 2022 et portant désignation des représentants de la Ville d’ERSTEIN dans les organismes extérieurs, CONSIDERANT que cette désignation ne relève pas des organismes extérieurs, CONSIDERANT que cette constitution est irrégulière car sa composition est incomplète, CONSIDERANT dès lors qu’il convient de supprimer dans le tableau joint à la délibération, la ligne afférente à la CDSP,
CONSIDERANT que les membres élus le 18 juillet 2022 suivants ont d’ores et déjà démissionnés :
APRES en avoir délibéré,
décide
- de retirer la ligne de la délibération °2022-07-18_1-12-2 portant constitution de la commission de délégation de service public – CDSP° en date du 18 juillet 2022 ,
1.9 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
N°2022-076_DEL_19
CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
Rapporteur : M. le Maire
Prénom Nom Date courrier de démission
Marc WARIN 27/08/2022
Patrick FUHRO 27/08/2022
Nathalie LE BIAVANT-KIEFFER 27/08/2022
Patrick EHRHARD 27/08/2022 ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Le recours à la commission de délégation de service public est prévu dans le cadre de la procédure de choix du titulaire d’une convention de délégation de service public. La CDSP est la commission qui analyse les dossiers de candidature, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et émet un avis sur les candidatures et les offres.
La CDSP est une commission spéciale, distincte de la commission d'appel d'offres.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé du Maire,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-5 et L.2121
VU la délibération n°2022-07-18_1.10 du 18 juillet 2022 portant sur les modalités de désignations des conseillers municipaux pour siéger au sein des différentes structures VU la délibération n°2022-075_DEL_18 portant modification de la délibération n°2022-07- 18_1-12-2 par suppression de la ligne portant constitution de la commission de délégation de service public - CDSP en date du 18 juillet 2022 ,
CONSIDERANT que les membres élus par effet de la délibération °2022-07-18_1-12-2 du 18 juillet 2022 du ont présenté leur démission,
CONSIDERANT qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la CDSP et ce pour la durée du mandat,
CONSIDERANT qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
COMPTE-TENU qu’une seule liste a été présentée après appel à candidatures, COMPTE-TENU que cette liste a été composée à partir des propositions formulées par le Maire et par les élus des groupes minoritaires du Conseil municipal, APRES en avoir délibéré,
A élu à l’unanimité des voix
en qualité de représentants du Conseil municipal au sein de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), outre le Maire :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
M. WARIN Marc M. FUHRO Patrick
Mme ANDRES Liliane Mme LE BIAVANT KIEFFER Nathalie Mme WOLFF Muriel Mme DA SILVA Nathalie
M. FOUGOU Christian M. EHRHARD Patrick
M. DIEBOLD Kévin M. MABIN Pierre
1.10 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
N°2022-077_DEL_10
RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2022-7-18_1.7 DU 18 JUILLET 2022 RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
Rapporteur : M. le Maire
Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé du Maire,
VU la délibération n°2022-7-18_1.7- du 18 juillet 2022 relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
VU le recours gracieux de la Sous-Préfecture de SELESTAT- ERSTEIN en date du 3 août 2022 ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
APRES en avoir délibéré,
décide
- de retirer la délibération n°2022-7-18_1.7 du 18 juillet 2022 relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
Adopté à l’unanimité
1.11 FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
N°2022-078_DEL_11
RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2022-7-18_1.8 DU 18 JUILLET 2022 RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX - MAJORATION
Rapporteur : M. le Maire
Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé du Maire,
VU la délibération n°2022-7-18_1.8 du 18 juillet 2022 relative à la majoration des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
VU le recours gracieux de la Sous-Préfecture de SELESTAT- ERSTEIN en date du 3 août 2022 APRES en avoir délibéré,
décide
- de retirer la délibération n°2022-7-18_1.8 du 18 juillet 2022 relative à la majoration des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
Adopté à l’unanimité
1.12 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
N°2022-079_DEL_12
DESIGNATION PAR ARRETES DU MAIRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES – INFORMATION
Rapporteur : M le Maire
Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Le Maire à toute liberté pour déléguer ses fonctions et à la possibilité de choisir librement les bénéficiaires des délégations.
Il informe le Conseil municipal que par arrêtés municipaux les Conseillers municipaux suivant seront bénéficiaires de délégations :
• Mme Aurélie STORCK déléguée aux affaires scolaires
• M. Adrien WELSCH délégué à l’environnement et développement durable • M. Turgay ALTUN délégué aux associations
• Mme Liliane ANDRES déléguée aux relations internationales
• Mme Nathalie LE BIAVANT KIEFFER déléguée à l’attractivité et développement économique
• Mme Nathalie DA SILVA déléguée au numérique et à la démocratie locale. ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
Le conseil,
- prend acte de la désignation des Conseillers municipaux telle que susvisée
Acté
1.13 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
N°2022-080_DEL_13
INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
Rapporteur : M. le Maire
Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
En application des dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, il appartient au Conseil municipal de délibérer sur le montant des indemnités de fonction allouées aux adjoints, et éventuellement aux conseillers municipaux auxquels le Maire aura délégué une partie de ses fonctions.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé du Maire,
VU le titre II chapitre du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,
CONSIDERANT que la Commune d’ERSTEIN compte 10 784 habitants (recensement de la population totale au 1er janvier 2022 ) et qu’en outre elle est chef-lieu de canton, VU la délibération n° 2022-07-18_1.3 du 18 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal d’Erstein a fixé à huit le nombre d’adjoints au maire,
VU les délégations de fonction et de signature consenties aux huit adjoints, suite à leur élection du 18 juillet 2022, par arrêtés municipaux du 19 juillet 2022 et du 26 juillet 2022 ; VU les délégations de fonction consenties à Mme Aurélie STORCK, M. Adrien WELSCH, M. Turgay ALTUN, Mme Liliane ANDRES, Mme Nathalie LE BIAVANT KIEFFER et à Mme Nathalie DA SILVA par arrêtés municipaux du 30 août 2022, transmis au contrôle de légalité et publié en date du 5 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que pour une commune dont la population se situe dans la tranche démographique «10 000 à 19 999 habitants», le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé de droit à 65 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, CONSIDERANT la volonté de M. Benoît DINTRICH, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux d’indemnité de fonction inférieur à celui précité,
CONSIDERANT que pour une commune dont la population se situe dans la tranche entre «10 000 et 19 999 habitants», le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 27,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, CONSIDERANT qu’il est justifié au vu de ses délégations ainsi que de son rang qui le place en position de suppléer le maire en cas d’absence, de majorer l’indemnité du 1er adjoint au Maire, CONSIDERANT l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
CONSIDERANT la possibilité d’allouer une indemnité, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, aux conseillers municipaux détenteurs d’une délégation de fonction du maire en application du III de l’article L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer expressément sur la détermination des indemnités de fonction consécutivement à l’installation du conseil municipal issu des élections partielles intégrales du 10 juillet 2022 ainsi qu’à l’élection du maire et des adjoints en séance du 18 juillet 2022,
APRES en avoir délibéré,
décide ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
- de déterminer l’enveloppe globale indemnitaire à ne pas dépasser : La commune se situant dans la strate démographique de « 10 000 à 19 999 habitant », le montant de l’enveloppe globale autorisée est déterminé en additionnant l’indemnité maximale autorisée du maire (65%) et l’indemnité maximale autorisée par adjoint (soit 27,50%) multipliée par le nombre d’adjoints ayant reçu délégation (8), ce qui représente un total de 285 % de l’indice brut terminal 1027.
- de fixer les indemnités de fonction du Maire, des adjoints au maire et des conseillers délégués selon les taux mentionnés ci-après :
➢ Maire : 59,03 % de l'indice brut terminal * de l'échelle indiciaire de la fonction publique (commune de 10.000 à 19.999 habitants),
➢ Premier adjoint au Maire : 33,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (commune de 10.000 à 19.999 habitants), * pour mémoire : l’indice brut terminal correspond à l’indice brut 1027 (indice majoré 830)
➢ pour les sept adjoints au Maire suivants, dans l'ordre du tableau : 23,21 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique territoriale. ➢ pour les six conseillers délégués : 5,00 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- que lesdites indemnités seront liquidées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires
- d’annexer conformément à l’article L.2123-20-1 III du code général des collectivités territoriales le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal
Adopté à l’unanimité
Tableau récapitulatif des indemnités
(Article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Ville d’ERSTEIN :
Population totale au 1er janvier 2022 : 10 784 habitants – Chef-lieu de canton
Indemnités allouées :
Bénéficiaire
Taux maximum
autorisé selon
strate de
référence
Indemnité allouée en %
de l'Indice Brut Terminal de la Fonction Publique
Benoît DINTRICH 65% 59,03%
Alain STENGER
1er Adjoint 27,50% 33,50%
Caroline BRAUN 27,50% 23,21%
David JOURNET 27,50% 23,21%
Françoise KOPFF HUBER 27,50% 23,21%
Marc WARIN 27,50% 23,21%
Martine HEYM 27,50% 23,21%
Claude HERTRICH 27,50% 23,21%
Muriel WOLFF 27,50% 23,21%
Aurélie STORCK 0% 5,00%
Adrien WELSCH 0% 5,00% Turgay ALTUN 0% 5,00%
Liliane ANDRES 0% 5,00% Nathalie LE BIAVANT-KIEFFER 0% 5,00%
Nathalie DA SILVA 0% 5,00%
Enveloppe globale : 285% 285%
Maire
Adjoints au Maire avec Délégation (article L.2123-24 du CGCT)
Conseillers Municipaux avec Délégation ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
1.14 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
N°2022-081_DEL_14
INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX - MAJORATION
Rapporteur : M. le Maire
Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
En vertu de l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut voter des majorations des indemnités des élus dans un certain nombre de cas. S’agissant de la Ville d’ERSTEIN une majoration de 15 % est possible au titre des communes chefs-lieux de canton.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé du Maire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-22 et R2123-23,
VU la délibération de ce jour n°2022-080_13 portant détermination des indemnités de fonction de base du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers délégués de la commune d’Erstein,
CONSIDERANT que la Commune d’ERSTEIN compte 10 784 habitants (recensement de la population au 1er janvier 2022) et qu’en outre elle est chef-lieu de canton, CONSIDERANT qu’en tant qu’élus d’une commune chef-lieu de canton, le maire, les adjoints au maire et les conseillers délégués d’Erstein peuvent bénéficier d’une majoration de leurs indemnités de fonction au taux maximum de 15 %,
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L2123-22 du code général des collectivités territoriales, l’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe, APRES en avoir délibéré,
décide
- d’appliquer la majoration de 15 % aux indemnités versées aux maire, aux huit adjoints au maire ainsi qu’aux six conseillers municipaux délégués en leur qualité d’élus d’une commune chef-lieu de canton, au titre du 1° de l’article R2123-23 du code général des collectivités territoriales ;
- d’annexer conformément à l’article L2123-20-1 III du code général des collectivités territoriales, le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal, y compris les majorations appliquées
Adopté à l’unanimité ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
Tableau récapitulatif des indemnités
(Article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Ville d’ERSTEIN :
Population totale au 1er janvier 2022 : 10 784 habitants – Chef-lieu de canton
Indemnités allouées avec majoration :
1.15 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
N°2022-082_DEL_15
DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS
EXPOSÉS PAR LES ÉLUS DANS LE CADRE DU MANDAT LÉGAL
Rapporteur : M le Maire
Point présenté à la commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
M. le Maire rappelle que, dans le cadre de l'exercice de leurs mandats locaux, les membres du conseil municipal sont appelés à effectuer des déplacements, tant en Métropole qu’à l’étranger, soit pour exécuter un mandat spécial soit pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la Ville d’Erstein ès qualités, qui ouvrent droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement, en application des articles L.2123-18 et 18-1, R.2123-22-1 à 3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Enfin, la collectivité doit prévoir les modalités de remboursement et de prise en charge des frais exposés par les personnalités extérieures qualifiées ainsi que les accompagnants invités par le Maire à participer à diverses missions locales, nationales ou internationales notamment congrès, colloques, programmes d’études, jury de concours, manifestations spécifiques, échanges culturels et actions de promotion de notre collectivité.
Bénéficiaire Taux maximum autorisé selon strate de référence
Indemnité allouée en %
de l'Indice Brut Terminal
de la Fonction Publique
Majoration
Chef lieu de Canton
Total en %
alloués
Benoît DINTRICH 65% 59,03% 15,00% 67,88%
Alain STENGER
1er Adjoint 27,50% 33,50% 15,00% 38,53%
Caroline BRAUN 27,50% 23,21% 15,00% 26,69%
David JOURNET 27,50% 23,21% 15,00% 26,69%
Françoise KOPFF HUBER 27,50% 23,21% 15,00% 26,69%
Marc WARIN 27,50% 23,21% 15,00% 26,69%
Martine HEYM 27,50% 23,21% 15,00% 26,69%
Claude HERTRICH 27,50% 23,21% 15,00% 26,69%
Muriel WOLFF 27,50% 23,21% 15,00% 26,69%
Aurélie STORCK 0% 5,00% 15,00% 5,75%
Adrien WELSCH 0% 5,00% 15,00% 5,75% Turgay ALTUN 0% 5,00% 15,00% 5,75%
Liliane ANDRES 0% 5,00% 15,00% 5,75% Nathalie LE BIAVANT-KIEFFER 0% 5,00% 15,00% 5,75%
Nathalie DA SILVA 0% 5,00% 15,00% 5,75%
Enveloppe globale : 285% 285%
Maire
Adjoints au Maire avec Délégation (article L.2123-24 du CGCT)
Conseillers Municipaux avec Délégation ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
Il convient donc de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les intéressés dans l’exécution des missions ci-dessus exposées sur la base des dispositions réglementaires en vigueur (décret n°2005-235 du 14 mars 2005 d’une part et décret n°2019-139 du 26 février 2019 et son arrêté du 11 octobre 2019 d’autre part) mais en tenant compte des situations particulières lorsque l’intérêt de la mission l’exige, sans toutefois excéder les sommes réellement engagées.
Il est ainsi proposé de mettre fin au dispositif actuel et d’arrêter les nouvelles modalités suivantes :
Le conseil municipal prend acte des dispositions prévues aux articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT en matière d'exécution d'un mandat spécial.
Le mandat spécial, défini comme une mission accomplie, dans l'intérêt des affaires communales, par un ou plusieurs élus de l'organe délibérant, avec l'autorisation de celui-ci, exclut les activités courantes de l'élu et entraîne des déplacements inhabituels et indispensables. Il doit donc correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet [organisation d'une manifestation de grande ampleur (festival, exposition), lancement d'une opération nouvelle (chantier important), surcroît de travail momentané et exceptionnel (catastrophe naturelle)] et limitée dans sa durée.
Dans le cas où plusieurs déplacements et séjours successifs s’avéreraient nécessaires tout au long de l'année dans le cadre de l'exécution du mandat spécial, les frais exposés pourront être remboursés sur présentation de la même délibération.
Le conseil municipal adopte, sur la durée du mandat électif, le dispositif de prise en charge des frais de déplacement engagés par les membres du conseil municipal pour se rendre à des réunions organisées, hors du territoire communal, dans des instances ou organismes où ils représentent la Ville d’Erstein ès qualités (articles L.2123-18-1 et R.2123-22-2 et 3 du CGCT) au titre des adhésions de la collectivité à divers organismes ou réseaux tels que le Congrès des Maires, de sa participation aux actions menées dans le cadre des jumelages, des accords de coopération, des conventions de partenariat, des programmes européens ou projets inscrits dans la cadre de la coopération décentralisée ou pour des réunions et démarches diverses engagées dans l'intérêt local de la Ville d’Erstein.
Le conseil municipal adopte, sur la durée du mandat électif, le dispositif de l’article L 2123-18-1 de ce même code qui précise que : « Les membres du Conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune (…) ».
Sur production d'un ordre de mission signé par l'autorité territoriale, les conditions de prise en charge ou de remboursement des frais exposés par les élus sont les suivantes :
le remboursement aux élus des frais de déplacement, de séjour ou autres dépenses annexes nécessitées pour la bonne exécution de la mission, s’effectuera sur la base des dépenses réellement engagées, sur présentation d’un état de frais et des justificatifs correspondants, sans dépasser les sommes effectivement exposées par lesdits élus.
Personnalités invitées par M. le Maire
Le conseil municipal accepte la prise en charge ou le remboursement des dépenses engagées par les personnalités invitées par M. le Maire, à participer à diverses missions, programmes d’études, jury de concours ou manifestations spécifiques soit à Erstein, soit sur le territoire métropolitain. ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
La prise en charge des frais s’effectuera sur la base des dépenses nécessaires à la bonne exécution du mandat et sur présentation de justificatifs.
Les sommes nécessaires au paiement de ces dépenses seront prélevées sur les lignes budgétaires prévues à cet effet au budget de l’exercice 2022 et suivants
Le Conseil, décide
- d’approuver le régime de prise en charge des frais exposés par les élus et leurs invités dans le cadre du mandat local tel qu’il vient d’être présenté.
Adopté à l’unanimité
1.16 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
Mme LUTZ précise que leur abstention sur le pt 2.3 du Conseil municipal du 18 juillet 2022 ne concernait que le dossier de subvention à la paroisse protestante. De même elle aurait procédé à l’ajournement du point 2.4 pour manque de documents.
M. DIEBOLD intervient concernant la commission Budget perspectives financières et précise qu’il n’avait pas compris qu’elle concernait l’administration générale également ; il demande ainsi de pouvoir intégrer cette commission
Le Maire répond que pour lui dès le départ cette commission englobait bien l’administration générale et qu’il est logique que les têtes de listes soient présentes dans cette commission. Mme LUTZ demande également à intégrer cette commission.
Le Maire précise que cela sera porté à l’ordre du jour du prochain CM (commission « Budget perspectives financières et administration générale).
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/07/2022
Le procès-verbal du Conseil municipal du 18 juillet 2022 est adopté avec 7 abstentions (2 groupes minoritaires) avec demande de corrections ponctuelles du groupe «Erstein Avance ! » de Mme LUTZ.
1.17 - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMPTE RENDU
Par délibérations respectivement du 4 juillet 2020 et du 18 juillet 2022, le conseil municipal a donné au maire les délégations d’attributions prévues à l’article 2122-22 du code général des collectivités territoriales étant précisé par ailleurs qu’il doit rendre compte des décisions prises lors d’une réunion ultérieure de l’assemblée.
En conséquence, le Maire informe le conseil municipal des décisions prises depuis l’élaboration du dernier compte-rendu :
Décision prise par M. ANDREU SANCHEZ :
DPM n°2022-017
renouvellement de bail d’habitation – 9 rue du Vieux Marché – M. et Mme DANNER – 471,03 €/mois révisables et hors charges
Décision prise par M. Benoît DINTRICH :
DPM n°2022-018
marché travaux mise en sécurité-désenfumage – Salle Herinstein – Sté CEGELEC ALSACE – 22 178,19 € HT et Société SONORESO – 48 655,00 € HT ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
Le conseil,
- prend acte de ce compte rendu des décisions prises par le maire par délégations du conseil municipal.
2.1 - BUDGETS, PERSPECTIVES FINANCIERES ET ADMINISTRATION GENERALE
N°2022-083_DEL_21
TAXE D’AMENAGEMENT – CONDITIONS DE REVERSEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA TAXE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D’ERSTEIN (CCCE)
Rapporteur : M. le Maire
Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :
- permis de construire
- permis d'aménager
- autorisation préalable.
L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre. En effet, à compter du 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont dans l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité, ce qui était facultatif jusqu’à présent.
La loi indique que le partage est obligatoire, il ne peut donc pas être refusé ni par la commune, ni par l’intercommunalité. Le partage doit faire l’objet de délibérations concordantes du conseil municipal concerné et du conseil communautaire, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant à chacun. Cela peut donc se traduire par le reversement d’un pourcentage, d’un montant ou d’une fraction ou tout autre dispositif qui doit faire l’objet d’un accord à l’échelle locale.
Au niveau du territoire intercommunal et dans le cadre du travail en cours sur l’élaboration d’un schéma directeur des zones d’activités économiques (ZAE), la Communauté de Communes du Canton d’Erstein avait engagé courant 2021, une réflexion sur le reversement de tout ou partie de la part communale de la taxe d’aménagement sur les zonages économiques dont elle assure la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion à savoir : - ZA Kaltau à HINDISHEIM ;
- ZI Krafft et Parc d’Activités du Pays d’Erstein à ERSTEIN ;
- ZA le Ried à GERSTHEIM ;
- Parc d’Activités des Nations Benfeld-Sand à BENFELD et SAND ; - ZA Gaenshecklen à RHINAU.
Des discussions ont été ainsi engagées avec l’ensemble des communes concernées pour identifier les modalités de partage possible. Des grands principes ont été arrêtés permettant d’homogénéiser l’organisation du reversement de la TA de l’ensemble des zonages d’activités économiques réparties sur le territoire de la communauté de communes et dont elle a la gestion suite au transfert, à savoir un :
- reversement à 100% : pour les ZAE ou partie de ZAE créer par l’intercommunalité - reversement à 50%-50% : pour les ZAE ou parties de ZAE créées par les communes avant le transfert
Sur ces grands principes, des conventions individuelles de reversement par commune ont été établies afin de préciser les conditions et les modalités de reversements, ainsi que l’identification des parcelles concernées et la quote part appliquée pour chacune d’elles. Annexe n°1
Taxe d'aménagement (TA) — Mise en
place des conditions de reversement de +
C vd E vd 9 œ C ‘d E .T T x £ au vd T 2 Ê œ ce 2 © + = © +
sd += œ = = E E [e] 2 £ = 4T
ERSTEIN
Parc d'Activités du Pays d’Erstein (PAPE)
Es reversement à 100% à l'EPCI
BI reversement à 50% à l’EPCI
Source : extrait du PLU de la commune
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts ; Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 rendant obligatoire le partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre ; Vu le décret n°2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques ;
décide,
- d’adopter le principe de reversement de la part communale de taxe d'aménagement à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein suivant les modalités suivantes : o reversement à 100% : pour les ZAE ou partie de ZAE créées par l’intercommunalité
o reversement à 50%-50% : pour les ZAE ou parties de ZAE créées par les communes avant le transfert
- d’approuver la convention de reversement avec la Communauté de Communes du Canton d’Erstein précisant la quote part à reverser à l’EPCI par la commune pour chaque parcelle concernée.
- d’autoriser le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec la Communauté de Communes du Canton d’ERSTEIN, et ayant délibérée de manière concordante,
- d’autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité Annexe n°2
Taxe d'aménagement (TA) — Mise en
place des conditions de reversement de
tout ou partie de la taxe d'aménagement
à l’intercommunalité.
ERSTEIN
ZI Krafft
PM reversement à 100% à l’EPCI
En reversement à 50% à l'EPCI
Source : extrait du PLU de la commune
Annexe n°3
REVERSEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE
A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN
Liste des parcelles concernées par la présente convention
au sein du Parc d'Activités du Pays d'ERSTEIN sur le ban communal d'ERSTEIN
Quote part de Quote
reversement de la part reversement de la part
communale de la taxe communale de lataxe | Section Parcelle d'aménagement à d'aménagement à
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022 REVERSEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE
A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN
Liste des parcelles concernées par la présente convention
au sein de la 2 Krafft sur le ban communal d'ERSTEIN
reversement de la part
communale de la taxe Section Parcelle
d'aménagement à
14
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Brle
sels
38 171
172
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022 CONVENTION DE REVERSEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE
D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE D'ERSTEIN A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN
Représentée par son Maire, M. DINTRICH, agissant conformément à la délibération du Const eme pel en cote cu BRRRUEREEE
Dénommée ci-après « ls commune »
Et,
La Communauté de Communes du Canton d'Erstein son Président, M. Stéphane SCHAAL agissant conformément à le délibération du Consel communautaire en date du 28 septembre 2022.
Dénommée c-après « la CCCE »
PREAMBULE
L'articie RIRE CL, CN DAT LE d'aménagement (TA) entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre. En effet à compter du 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la tm d'aménagement sont dans l'obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la tame à leur intercommunalRé, ce Qui était facuitatif jusqu'à présent.
La loi indique que le partage est obligatoire, 1 me peut donc pas être refusé ni par le commune, ni par limtercommunalRé. Le partage do faire l'objet de délibérations concordantes du conseil municipal concerné et du comsel communautaire, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant à chacun. Cela peut donc se traduire per le reversement d'un : d'un montant où d'une fraction ou tout autre dispositif qui doR faire l'objet d'un
Au niveau du territoire intercommunal et dans le cadre du travail en cours sur l'élaboration d'un schéma directeur des zones d'activités économiques (ZAE), là Communauté de Communes du Canton d'Erstein avait engagé courant 2021, une réfiedon sur le reversement de tout ou partie de la part communale de le taxe d'aménagement sur les 20nages économiques dont elle assure ©. Cu, MRSRGEnER, PORUEER € 1e GUIEn Gt en ait eur le Den comes
- Le Parc d'Activités du Pays d'Erstein (PAPE) ;
- B zone industrielle (ZT) de KraM.
Des discussions ont été ainsi engagées avec l'ensemble des communes concernées pour entier les modaltés de partage possible. Des grands principes ont été arrêtés permettant l'organisation du reversement de la TA de l'ensemble des ronages d'activités
économiques réparties eur le territoire de la communauté de communes et dont elle à la gestion suite au transfert, à savoir un :
- reversement à 100% : pour les ZAE ou partie de ZAE créées per
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022 Pintercommunalité
- reversement à 50%-50% : pour les ZAE ou pertes de ZAE créées per les comeunes avant le transfert
Sur ces grands principes, une convention de reversement per commune à été établie afin de préciser les condiions et les modalités de reversements, ainsi que l'identification des parcelles concernées et la quote part appliquées pour chacune d'elle.
VU le délibération du Conseil Communautaire du 25 septembre 2022 approuvent le reversement de la part communale de taxe d'aménagement à la Communauté de Communes pour le Parc d'Activités du Pays d'Erstein et le ZI Kraft ;
VU & délibération du Conseil municipal d'ERSTEIN du (à compléter), approuvant le reversement de Le part communale de taxe d'aménagement à la Communauté de communes pour le Parc d'Activités du Pays d'Erstein et la ZI Krafft ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
l'est rappelé que :
- la commune percevra le produit de la taxe d'aménagement (TA) applicable, à toutes les CS CO, RRQ ROUES Agent de nécessitant une autorisation d'urbanisme et qui changent là
nn de rotin en Ci eo une d'aménagement concerté (ZAC) à ERSTEIN;
-+ la commune perçoit le produit de la taxe d'aménagement (TA) applicable, à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bétiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme et qui changent la destination des locaux dans le zone industrielle (ZT) Krafft à ERSTEIN ;
-+ les dispositions de l'articie 109 de la loi de finances pour 2022 qui a modifié les modalités de partage de la taxe d'aménegement (TA) entre les communes et leur EPCI à fiscalité ee ne one 1er jarvier 2022, les communes qui perçoivent le sont dans l'obligation de prévoir les conditions de reversement de
ouais ue SR cents ;
+ la commune d'ERSTEIN doit ainsi reverser à la COCE le produit de la part communale de la TA sur les périmètres définis à l'Article 2 selon les modalkés définies dans la présente
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
cd le convention sur les situées dans le
PC nes cac Lors Sound à Por CARRE Po dE et « ZI Kraft » sur le ben communal d'ERSTEIN dont les périmètres et la Este des parcelles sort annexés à la présente convention. La Este des parcelles sera mise à jour annuellement en fonction des modifications, divisions ou réunions percellaires intervenues au courant de l'année N-1.
L'ensemble des autorisations d'urbanisme délvrées à l'intérieur de ces zones est concerné.
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022 ARTICLE 3 : MODALITES DE REVERSEMENT
3.1 Modeltés et calendrier de reversement
Le reversement à la COCE du produit de le taxe d'aménagement perçu est annuel.
cer dote Eng erg mgpLdo perçue N. Ainsi, au plus tard le 1er mars de chaque année, ls commune transmettra à la COCE un état récapitulatf détaillé des sommes perçues par
contribuable en N-1 sur le périmètre concerné per le champ d'application de le présente convention. Conformément au modèle joint en annexe, l'état devra mentionner : les références cadastrales, le nom du contribusble, le numéro et la date de l'autorisation d'urbanisme, le taux et le montant perçu de TA et s'1 reste une échéance à percevoir, et enfin le taux ainsi que Le montant de la part à reverser à la COCE. Cet état sera signé per le Maire de la commune et contresigné par le Président de la CCCE.
3.2 Modalités de coul
Le reversement est effectué sur les montants de taxe d'aménagement perçus par l& commune à partir du 1e janvier 2023 concerné par le champ d'application.
Conformément aux principes de reversement défibérés pour les ZAE ou partie de ZAE créées per lintercommunalté, le montant du reversement au profit de la COCE au titre de l'année en œuse s'effectue à hauteur de 100% des sommes perçues per le Commune en application du taux de le tane d'aménagement voté par la commune et applicable à la zone concernée à savoir le « Parc d'Activiés du Pays d'Erstein » etune pertie de la « ZI Kraft » (cf annexes).
Conformément aux principes de reversement déllbérés pour les ZAE ou parties de ZAE créées per les communes avant le transfert, le montant du reversement au profit de le CCCE au titre de l'année en cause s'effectue à hauteur de 50 % des sommes perçues par la Commune en application du taux de la taxe d'aménagement voté par la commune et applicable à la zone concernée à savoir une pertie de la « ZI Kraft » (cf annexes).
3.3 Paiement
Le montant global arrêté dans le tableau récaphulatf détaillé fera l'objet d'un tire de recette émis par la OCCE au nom de la commune au plus tard le 1er juin de l'année N pour l'année N- 1 Cette dernière s'acquitter du versement par mandat administratif en s'assurant que les crédits sont bien inscrits au budget.
Dens les cas où un aménagement, ayant fait l'objet d'un reversement de TA per la commune à l Communauté de communes, ne se réalisa pas, entrainant ainsi un remboursement de TA per la commune à l'aménageur, la COCE reversers le montant correspondant à la commune sur
3.4 Inscriptions budgétaires
Les reversements de TA sont imputés en section d'investissement du budget principal à l'artice 10226 en dépenses pour la commune et à l'article 10226 en recettes pour le COCE.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION - REVISION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans. Arrivée à échéance, elle re renouvelable amuellement, par tacite reconduction.
3/4
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022 Ls présente convention pourrs être modifiée par avenant accepté per les parties.
ARTICLE 5 : RÉVISION DES DISPOSITIONS
Les disposttions de ls présente convention sont soumises à révision, si besoin, par avenant, dans les ces suivants:
1. A l'issue d'une modification législative ou réglementaire du régime des impostions affectées, réformant le régime de calcul des bases d'imposition ou des exonérations et dégrèvement ou de fixation des taux d'imposition ; 2 A l'issue de modification de périmètre intercommunal;
3. A l'issue de La définition de nouvelles zones d'aménagement communautaire ou de nouveaux lotissements ;
Les parties s'engagent à s'informer et à engager mutuellement les révisions rendues nécessaires.
ARTICLE 6 : LITIGES
Les perties s'efforceront de régler à l'amiable tout Mitige relstf à l'interprétation ou à l'exécution de le présente Convention avant de saisir le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 7 : ANNEXES
- Annéce 1 : Plan du périmètre de la zone d'activités économique du « Parc d'activités du Pays d'Erstein » sur le ben communsl de ERSTEIN
- Annece 2 : Plan du périmètre de ls zone d'activités économique de ls « ZI Krafft » sur le ban communal de ERSTEIN
- Anne 3 : Liste des parcelles concernées per ls présente convention
- Annee 4 : Modèle tablesu récapitulatif détaillé
Fait à ERSTEIN, le
En 2 exemplaires originaux
Pour Las Communauté de Communes du Pour ls commune de ERSTEIN Canton d'Erstein
Le Président Shéphane Le Maire
SCHAAL Benoit DINTRICH
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022 ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
2.2 - BUDGETS, PERSPECTIVES FINANCIERES ET ADMINISTRATION GENERALE
N°2022-084_DEL_22
RÉGIES – RÉGIE D’ÉTAT AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE - DISSOLUTION
Rapporteur : M le Maire
Point présenté à la commission : Commission Finances du 29/08/2022
M. le Maire explique que par arrêté du 30 septembre 2002, le Préfet de la région Alsace a institué auprès de la police municipale de la commune d’Erstein, une régie de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code la route.
La création du Procès-Verbal Electronique (Pve) et sa mise en place locale rendent aujourd’hui caduque la manipulation physique d’espèces, y compris pour les conducteurs ne résidant pas sur le territoire compte-tenu de la multiplication des accords de réciprocité notamment au sein de l’Union Européenne.
Le Conseil, décide
- de prendre acte que le maintien de la régie d’État susvisée ne se justifie plus ;
- d’autoriser M. le Maire à solliciter la clôture de cette régie auprès de Mme la Préfète et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision
Adopté à l’unanimité
2.3 - BUDGETS, PERSPECTIVES FINANCIERES ET ADMINISTRATION GENERALE
N°2022-085_DEL_23
RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2022-028_15 DU 11 AVRIL 2022 PORTANT INSTAURATION DU RIFSEEP
Rapporteur : M. le Maire
Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé du Maire,
VU la délibération n°2022-028_15 du 11 avril 2022 portant instauration du RIFSEEP, VU le recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité formulé par Madame la Préfète du Bas-Rhin sur ladite délibération portant notamment sur le fait que la police municipale n’est pas éligible à ce régime indemnitaire et qu’il n’y a pas eu saisine du Comité Technique, CONSIDERANT en outre que le personnel de la ville est mutualisé notamment avec celui de la Communauté de Communes, que dès lors c’est au Conseil Communautaire de délibérer sur les points relevant du personnel
CONSIDERANT que le Conseil Communautaire par délibération du 18/12/2019 a mis en place le RIFSEEP,
APRES en avoir délibéré,
décide
- de retirer la délibération n°2022-028_15 du 11 avril 2022 portant instauration du RIFSEEP.
Adopté à l’unanimité ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
Mme LUTZ intervient pour préciser que selon elle la délibération est caduque et plus d’actualité maintenant de fait car la municipalité précédente était engagée dans une démarche de démutualisation avec la Communauté de Communes du Canton d’ERSTEIN. Le Maire précise que cette intervention n’a rien à voir avec la délibération RIFSEEP.
2.4 - BUDGETS, PERSPECTIVES FINANCIERES ET ADMINISTRATION GENERALE
N°2022-086_DEL_24
EXTENSION DE LA REGIE DE RECETTES DE LA POLICE MUNICIPALE POUR ACCEPTATION DE DONS
Rapporteur : M. David JOURNET
Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé du Maire ;
VU l’arrêté municipal du 21 août 2007 portant création d’une régie de recette auprès de la Police municipale de la Ville d’ERSTEIN ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’étendre cette régie également aux dons qui pourraient être versés ;
APRES en avoir délibéré
décide
- d’étendre la régie de recettes aux dons qui pourraient être versés - d’autoriser le maire à prendre tout acte à cet effet
Adopté à 29 voix et 4 abstentions (LUTZ, FOUGOU, WAGNER et EHRHARD)
Le Maire précise que cette régie de recettes étendue doit permettre en particulier de percevoir les droits de place pour l’accueil des gens du voyage au camping en septembre. M EHRHARD s’étonne du terme « dons » usité. Le Maire précise qu’il s’agit bien de paiement de droits de place mais que les sommes versées par les gens du voyage ne sont pas toujours conformes aux barèmes établis, d’où la terminologie de «dons» sur suggestion de la trésorerie.
Mme LIENHARDT suggère d’en confier la gestion à la société VAGO qui intervient déjà sur des aires d’accueil des gens du voyage.
M. le Maire indique que cela nécessiterait l’élaboration d’un nouveau contrat.
3.1 - SPORT, VIE ASSOCIATIVE ET ANIMATION
N°2022-087_DEL_31
ASSOCIATION – SUBVENTION- AIDE A L’INVESTISSEMENT
CERCLE D’ECHECS D’ERSTEIN
Rapporteur : Alain STENGER ,1er Adjoint au Maire
Point présenté aux commissions :
• Sport et Vie Associative du 17/08/2022
• Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Le Cercle d’Echecs d’ERSTEIN a sollicité l’attribution d’une subvention d’équipement pour l’achat de matériel d’échecs (jeux et méthode) pour un montant total de 812,50 €.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjoint Alain STENGER, ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
VU la délibération n°2018-113_55 du 17 décembre 2018 arrêtant les dernières dispositions de subvention des associations relatives à leurs dépenses d’équipements et pour la création d’une association.
VU la demande introduite par le Cercle d’Echecs d’ERSTEIN,
SUR la proposition de la commission Sport et Vie Associative,
décide
- d’attribuer au Cercle d’Echecs d’ERSTEIN une subvention de 15 % du montant de l’achat du matériel susmentionné, soit une aide arrondie à 122 €,
- d’inscrire les crédits nécessaires au sein de la décision modificative n°3/2022,
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association sur la base de la facture présentée à ce titre.
Adopté à l’unanimité
M. DIEBOLD précise avant la mise aux voix qu’il se prononcera positivement sur ces demandes de subventions car les notes de synthèses sont plus claires qu’au précédent Conseil municipal.
3.2 - SPORT, VIE ASSOCIATIVE ET ANIMATION
N°2022-088_DEL_32
ASSOCIATION – SUBVENTIONS- AIDES A L’INVESTISSEMENT
BILLARD CLUB D’ERSTEIN
Rapporteur : Alain STENGER ,1er Adjoint au Maire
Point présenté aux commissions :
• Sport et Vie Associative du 17/08/2022
• Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Le Billard Club d’ERSTEIN a sollicité l’attribution d’une subvention pour la réfection de 4 billards pour un montant total de 4 704,00 €.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjoint Alain STENGER,
VU la délibération n°2018-113_55 du 17 décembre 2018 arrêtant les dernières dispositions de subvention des associations relatives à leurs dépenses d’équipements et pour la création d’une association.
VU la demande introduite par le Billard Club d’ERSTEIN,
SUR la proposition de la commission Sport et Vie Associative,
décide
- d’attribuer au Billard Club d’ERSTEIN une subvention de 15 % du montant de la réfection des équipements susmentionnés, soit une aide arrondie à 706 €,
- d’inscrire les crédits nécessaires au sein de la décision modificative n°3/2022,
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association sur la base de la facture présentée à ce titre.
Adopté à l’unanimité
3.3 - SPORT, VIE ASSOCIATIVE ET ANIMATION
N°2022-089_DEL_33
ASSOCIATION – SUBVENTIONS- AIDES A L’INVESTISSEMENT ET A LA CREATION D’UNE ASSOCIATION
GROUPE D’ENTRAIDE MUTUELLE DU RIED ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
Rapporteur : Alain STENGER ,1er Adjoint au Maire
Point présenté aux commissions :
• Sport et Vie Associative du 17/08/2022
• Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
L’Association «Groupe d’Entraide Mutuelle du Ried» a sollicité l’attribution d’une subvention au titre de sa création ainsi que pour les travaux d’installation et de rénovation de son local. Ces derniers s’élèvent à 26 698,68 €
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjoint Alain STENGER,
VU la délibération n°2018-113_55 du 17 décembre 2018 arrêtant les dernières dispositions de subvention des associations relatives à leurs dépenses d’équipements et pour la création d’une association.
VU la demande introduite par l’Association «Groupe d’Entraide Mutuelle du Ried», SUR la proposition de la commission Sport et Vie Associative,
décide
- d’attribuer à l’Association «Groupe d’Entraide Mutuelle du Ried une subvention forfaitaire pour création d’une association de 305 €
- d’attribuer à l’Association «Groupe d’Entraide Mutuelle du Ried une subvention de 15 % du montant pour les travaux susmentionnés, soit une aide arrondie à 4 005 €,
- d’inscrire les crédits nécessaires au sein de la décision modificative n°3/2022,
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions entre les mains de l’association sur la base de la facture présentée à ce titre.
Adopté à l’unanimité
Le Maire précise que le «GEM» Groupe d’Entraide Mutuelle est une association relevant du domaine médico-social.
3.4 - SPORT, VIE ASSOCIATIVE ET ANIMATION
N°2022-090_DEL_34
ASSOCIATION – SUBVENTIONS- AIDES A L’INVESTISSEMENT
PETANQUE CLUB D’ERSTEIN
Rapporteur : Alain STENGER ,1er Adjoint au Maire
Point présenté aux commissions :
• Sport et Vie Associative du 17/08/2022
• Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Le Pétanque Club d’ERSTEIN a sollicité l’attribution d’une subvention pour l’achat d’un lave- vaisselle ainsi que la plonge nécessaire à son installation pour un montant total de 4 967,42 €
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjoint Alain STENGER,
VU la délibération n°2018-113_55 du 17 décembre 2018 arrêtant les dernières dispositions de subvention des associations relatives à leurs dépenses d’équipements et pour la création d’une association.
VU la demande introduite par le Pétanque Club d’ERSTEIN,
SUR la proposition de la commission Sport et Vie Associative, ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
décide
- d’attribuer au Pétanque Club d’ERSTEIN une subvention de 15 % du montant pour des équipements précités, soit une aide arrondie à 641 €,
- d’inscrire les crédits nécessaires au sein de la décision modificative n°3/2022,
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association sur la base de la facture présentée à ce titre.
Adopté à l’unanimité
3.5 - SPORT, VIE ASSOCIATIVE ET ANIMATION
N°2022-091_DEL_35
ASSOCIATION – SUBVENTIONS- AIDES A L’INVESTISSEMENT
L’ASSOCIATION DES MARCHEURS DU SUCRE D’ERSTEIN
Rapporteur : Alain STENGER ,1er Adjoint au Maire
Point présenté aux commissions :
• Sport et Vie Associative du 17/08/2022
• Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
L’Association des Marcheurs du Sucre d’ERSTEIN a sollicité l’attribution d’une subvention pour l’achat d’un ordinateur pour un montant total de 999,00 €
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjoint Alain STENGER,
VU la délibération n°2018-113_55 du 17 décembre 2018 arrêtant les dernières dispositions de subvention des associations relatives à leurs dépenses d’équipements et pour la création d’une association,
VU l’inscription de l’Association des Marcheurs du Sucre d’ERSTEIN à la convention de partenariat du Festival du Sucre,
VU la demande introduite par l’Association des Marcheurs du Sucre d’ERSTEIN, SUR la proposition de la commission Sport et Vie Associative,
décide
- d’attribuer à l’Association des Marcheurs du Sucre d’ERSTEIN une subvention de 20 % du montant de l’achat de l’équipement précité, soit une aide arrondie à 200 €,
- d’inscrire les crédits nécessaires au sein de la décision modificative n°3/2022,
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association sur la base de la facture présentée à ce titre.
Adopté à l’unanimité
3.6 - SPORT, VIE ASSOCIATIVE ET ANIMATION
N°2022-092_DEL_36
ASSOCIATION – SUBVENTIONS- AIDES A L’INVESTISSEMENT
SOCIETE DE GYMNASTIQUE D’ERSTEIN
Rapporteur : Alain STENGER ,1er Adjoint au Maire
Point présenté aux commissions :
• Sport et Vie Associative du 17/08/2022
• Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022 ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
La Société de Gymnastique d’ERSTEIN a sollicité l’attribution d’une subvention pour l’achat d’un ordinateur avec Pack Office pour un montant total de 1 426,80 €
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjoint Alain STENGER,
VU la délibération n°2018-113_55 du 17 décembre 2018 arrêtant les dernières dispositions de subvention des associations relatives à leurs dépenses d’équipements et pour la création d’une association,
VU l’inscription de la Société de Gymnastique d’ERSTEIN à la convention de partenariat du Festival du Sucre,
VU la demande introduite par la Société de Gymnastique d’ERSTEIN, SUR la proposition de la commission Sport et Vie Associative,
décide
- d’attribuer à la Société de Gymnastique d’ERSTEIN une subvention de 20 % du montant pour l’achat de l’équipement précité, soit une aide arrondie à 377 €,
- d’inscrire les crédits nécessaires au sein de la décision modificative n°3/2022,
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association sur la base de la facture présentée à ce titre.
Adopté à l’unanimité
4.1 AFFAIRES SCOLAIRES ET JEUNESSE
N°2022-093_DEL_41
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES SCOLAIRES DIVERSES EN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE D'ERSTEIN
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D’ERSTEIN «CCCE»
Rapporteur : Caroline BRAUN, Adjointe au Maire de la Ville d’Erstein
Point présenté à la commission : Commission Finances du 29/08/2022
L'accord-cadre de fournitures scolaires diverses en groupement de commandes entre la Ville d'Erstein et la CCCE arrive à échéance le 24 décembre 2022. Une consultation pour un nouvel accord-cadre sera lancée dès le mois de septembre par la CCCE.
Les prestations sont réparties en 3 lots :
- LOT 1 : Matériel scolaire courant type "consommables" : fournitures de bureau à usage scolaire, matériel pour travaux manuels et loisirs créatifs, matériel pédagogique, etc...
- LOT 2 : Manuels scolaires : Manuels pour les élèves, cahiers d'élèves, fichiers, livres des maîtres.
- LOT 3 : Jeux éducatifs : jeux individuels ou collectifs
Selon la base d'une année pleine, le montant des lots consommés est estimé à 23 600 € par an.
Le Conseil,
CONSIDERANT que l'accord-cadre de fournitures scolaires diverses en groupement de commandes poursuit trois objectif :
- obtenir les meilleurs prix en raison d’un volume de commande plus conséquent, - harmoniser à l’échelle du territoire le choix de fournitures,
- avoir un interlocuteur unique pour l’ensemble du territoire,
CONSIDERANT l’intérêt de l’opportunité de ce groupement de commande, ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
APRES en avoir délibéré,
décide
- de participer à cette consultation commune entre la Ville d’Erstein et la CCCE
- d’adhérer au groupement de commandes susvisé,
- d’autoriser le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention de groupement de commandes ainsi que tout document qui sera nécessaire à la mise en œuvre de la présente procédure
Adopté à l’unanimité
5.1 - URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
N°2022-094_DEL_51
ZAC FILATURE
ACQUISITION DES VOIRIES ET RESEAUX AMENAGES PAR LA SERS INTEGRATION AU DOMAINE PUBLICE COMMUNAL
Rapporteur : Marc WARIN, Adjoint au Maire de la Ville d’Erstein
Point présenté à la commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Dans le cadre de l’achèvement du quartier de la filature et conformément aux prescriptions du cahier des charges de la ZAC de la Filature, la Société d’Aménagement et d’Equipement de la Région de Strasbourg – SERS, doit rétrocéder à la Ville d’ERSTEIN l’ensemble des voiries et réseaux desservant et équipant les espaces publics de la ZAC.
Les conditions préalables à ces rétrocessions en termes de conformité, notamment des réseaux avec les prescriptions réglementaires établies par la convention de zone d’aménagement concertée conclue avec la SERS en date du 2 mars 2001 et modifiée par avenant au 1er juillet 2009, ont maintenant pu être satisfaites et les réserves émises par la Ville de longue date ont été levées.
L’ensemble des parcelles concernées représentent une surface totale de 275,65 ares sol, cadastrées comme suit en Section AY :
• N° 97 de : 2,17 ares
• N° 106 de : 3,48 ares
• N° 132 de : 0,49 are
• N° 149 de : 0,02 are
• N° 168 de : 0,70 are
• N° 172 de : 15,10 ares
• N° 174 de : 19,87 ares
• N° 175 de : 42,45 ares
• N° 176 de : 0,25 are
• N° 177 de : 191,12 ares
275,65 ares
Le cahier des charges de la ZAC Filature fixe le prix de cession à l’euro symbolique, frais d’acte des terrains, libres de toutes charges, droits et hypothèques, restant à la charge de la commune acquéreuse.
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjoint,
VU le cahier des charges de la ZAC Filature,
APRES en avoir délibéré,
décide
• de procéder à l’acquisition des parcelles susmentionnées considérées pour intégration à la voirie et au domaine public communal avant élimination du Livre Foncier, ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
• de fixer le prix d’acquisition à l’euro symbolique, les frais d’acte des terrains, libres de toutes charges, droits et hypothèques, restant à la charge de la commune acquéreuse
• d’autoriser le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte de vente à intervenir sur ces bases ainsi que tout document qui sera nécessaire à la mise en œuvre des présentes dispositions.
Adopté à l’unanimité
ZAC FILATURE :
Acquisition des voiries et réseaux aménagés par la SERS
Section AY n°97, 106, 132, 149, 168, 172, 174, 175 et 177
M. le Maire précise que la maison dite des Modèles reste propriété de la SERS pour l’heure.
URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
N°2022-095_DEL_52
ACQUISITION PARCELLE LIEUDIT BRUCKMAETTEL
Rapporteur : Marc WARIN, Adjoint au Maire de la Ville d’Erstein
Point présenté à la commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Par courrier du 6 décembre 2021, Mme Marcelle GREMMELMAIER née SUTTER, domiciliée à Bâle (Suisse), a proposé à la Ville d’ERSTEIN d’acquérir la parcelle lui appartenant cadastrée :
Section AY n°81 «lieudit BRUCKMAETTEL» avec 6,21 ares sol, jardin
au prix de 13 000 € hors frais. ACQUSITION PARCELLE GREMMELMAIER
1 «lieudit BRUCK RS — Section AY n°8 A 72 a
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjoint ;
CONSIDERANT la situation de la parcelle bordant la rivière «Ill» et l’allée des Pêcheurs à l’arrière du centre nautique et contigüe de la propriété communale n°80 entretenue par la Ville ;
CONSIDERANT l’intérêt de l’opportunité d’extension de la maîtrise foncière du secteur par le domaine communal et son éventuelle ouverture au public ;
CONSIDERANT l’avis favorable à l’acquisition déjà émis par la municipalité en 2009, alors resté sans suite de la part de Mme GREMMELMAIER ;
VU la promesse conditionnelle de vente unilatérale signée par Mme GREMMELMAIER en date du 3 juin 2022 ;
APRES en avoir délibéré ;
décide
- de procéder à l’acquisition amiable Section AY n°81 «lieudit BRUCKMAETTEL» sol, jardin de 6,21 ares sol,
- de fixer le prix d’acquisition de la parcelle considérée à 13 000 €,
- de faire supporter par la Ville d’ERSTEIN acquéreuse l’ensemble des frais liés à cette mutation, notamment les frais d’acte, hormis ceux éventuels de droits, hypothèques ou successions non réglés,
- d’autoriser le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte de vente à intervenir sur ces bases ainsi que tout document qui sera nécessaire à la mise en œuvre des présentes disposition
Adopté à l’unanimité
5.3 - URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
N°2022-096_DEL_53
RENOUVELLEMENT D’ENGAGEMENT A LA CERTIFICATION PROGRAMME EUROPEEN DES FORÊTS CERTIFIEES (PEFC)
(MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2022-020_22 DU 22 FEVRIER 2022)
Rapporteur : Marc WARIN, Adjoint au Maire de la Ville d’Erstein ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
Point présenté à la commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Par délibération du 22 février 2022, la Ville d’ERSTEIN a renouvelé son adhésion au Programme Européen des Forêts Certifiées dans le cadre d’une approche environnementale du traitement et de l’origine du bois auquel elle adhère depuis 2003. Cette certification garantit au consommateur final qu’il contribue à la gestion durable des forêts. Elle a pour avantage de renforcer le dynamisme économique en sécurisant les industriels qui, sous la pression des consommateurs, se montrent de plus en plus attentifs à la provenance des bois.
L’engagement se fait pour une durée de 5 ans et arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Lors de la séance du 22 février 2022, le Conseil municipal a délibéré pour une contribution financière s’élevant à :
20 € + (surface x 0,65 €) soit 20 € + (659 Ha x 0,65 €) = 448,35 €.
Cela représentait donc une contribution annuelle de 89,67 € par an.
Cependant, l’organisme de certification exige une prise en compte de la surface forestière totale de la commune quelle que soit la gestion réalisée sur ces parcelles contrairement à ce qui était pratiqué jusqu’à présent. Afin de pouvoir bénéficier de la certification, il convient d’ajouter la surface forestière correspondant à la Réserve naturelle.
La surface totale à certifier est de 824 Ha au lieu de 659 Ha.
La cotisation se calcule de la manière suivante :
20 € + (surface x 0,65 €) soit 20 € + (824 Ha x 0,65 €) =555,60 €
déterminant une contribution annuelle prévisionnelle de 111,12 €
Le Conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjoint ;
VU la délibération n°2022-020_22 du 22 février 2022 ;
CONSIDERANT l’intérêt de la certification pour la vente des bois ;
APRES en avoir délibéré ;
décide
- de renouveler l’engagement au Programme Européen des Forêts Certifiées «PEFC» pour une durée de 5 ans,
- d’approuver la modification du montant des cotisations prévisionnelles inscrit dans la délibération n°2022-020_22 du 22 février 2022,
- de verser, en exécution du cahier des charges applicable aux massifs forestiers de plus de 500 ha, annuellement les cotisations prévisionnelles mentionnées en exposé à compter de l’exercice 2023, soit 111,12 € par an,
- d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document en rapport avec la présente adhésion et la satisfaction des critères requis.
Adopté à l’unanimité
5.4 - URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
N°2022-097_DEL_54
Futur Forest : Programme Européen pour l’innovation (PEI),
Installation d’un test de nouvelles essences en gestion en forêt communale
Rapporteur : Marc WARIN, Adjoint au Maire de la Ville d’Erstein ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
Point présenté à la commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
La Région Grand Est a publié un appel à projet qui s’inscrit dans le Partenariat Européen pour l’Innovation en agriculture, soutenu par le Fonds Européen pour le Développement Agricole et Rural (FEADER). Ce partenariat entend favoriser une agriculture et une sylviculture compétitives et durables plus efficaces dans l’utilisation des ressources.
Ce projet partenarial est porté par un groupe opérationnel dont l’Office National des Forêts (ONF) est chef de file. Ce groupe rassemble le Centre Régional de la Propriété forestière du Grand Est, le Comité Régional des Communes Forestières du Grand Est et la Société Forestière Royale de Belgique.
L’objectif de ce projet est de tester des essences nouvelles à vocation de production de bois d’œuvre, dans la perspective d’obtenir une meilleure résistance et une meilleure résilience aux changements climatiques.
Les tests s’appuient sur un réseau de 75 sites de 2 ha, répartis dans différents types de propriétés sur toute la Région Grand Est. Ils devront permettre de tester à grande échelle une dizaine d’essences et provenances.
Le programme consiste à mettre en place un îlot d’essences nouvelles. Il comprend : • la préparation du sol,
• le traitement de la végétation,
• la plantation des plants avec une densité de 2 000 plants par hectare, • la mise en place d’un dispositif de protection contre le gibier.
Etant compatible avec le document d’aménagement, la plantation en essence nouvelle de la parcelle 56 «Krittwald» répond aux critères techniques identifiés dans le dossier technique de présentation du projet.
L’ONF a proposé la candidature de la Ville d’ERSTEIN pour ce programme en 2018.
Le montant total du programme est estimé à 38 732,65 € HT (soumis à TVA). L’ONF se réserve le droit de réviser le montant du devis au plus tard le 31 octobre 2022 en cas d’évolution du coût des fournitures.
Le programme est financé :
• à hauteur de 90 % du montant HT de l’assiette éligible par deux subventions (80 % du FEADER et 10 % du Conseil Régional au titre de la contrepartie nationale), • à hauteur de 10 % du montant HT des travaux par le propriétaire, • le montant de l’assiette éligible est plafonné à 11 150 € HT par ha, (soi t11 150 € HT x 2 ha «parcelle 56» = 22 300 € HT).
Par délibération du 21 décembre 2020, la Ville d’ERSTEIN a décidé d’adhérer et de souscrire à la Charte des Engagements relative à la plantation subventionnable de plants de chênes destinés à remplacer les frênes chalarosés notamment en parcelle 56 «Krittwald», dans les limites fixées par le Budget Primitif 2021 à savoir 33 280,00 € HT.
La réalisation des travaux est prévue entre août et décembre 2022. La plantation quant à elle est prévue pour novembre 2022.
Le Conseil, décide
- d’émettre un avis favorable à l’installation d’un îlot permettant de tester en gestion des essences nouvelles,
- d’autoriser l’ONF à mettre en place un îlot dans la forêt communale du Krittwald selon les modalités prévues par le contrat relatif à la mise en place d’un îlot d’essences nouvelles, en annexe TESTS DE NOUVELLES ESSENCES EN GESTION
CHARTE DES ENGAGEMENTS
LE PROJET DE TEST DE NOUVELLES ESPÈCES EN GESTION
L'objectif de ce projet est de tester des essences nouvelles à vocation de production de bois d'œuvre, dans la perspective d'obtenir une meilleure résistance et une meilleure résilience aux changements climatiques.
Les tests s'appuleront sur un réseau de 75 sites de 2 ha, répartis dans différents types de propriétés sur toute La région
Grand Est. Ils devront permettre de tester à grande échelle une dizaine d'essences et provenances.
OBJET DE LA CHARTE
La présente chaïte défini le rôle de chaoun dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Elle prédise les engagements des propriétaires des parcelles sur lesquelles seront implantés les tests, Mais aussi les engagements à prendre par les gestionnaires de ces parcelles,
La charte porte sur une durée de 10 ans. Elle engage le propriétaire et le gestionnaire à mettre en œuvre les points définis aux paragraphes d-dessous. Elle n'est pas assortie de contreparties financières,
LES ENGAGEMENTS
Du propriétaire
% Le propriétaire au son représentant M. Benoît DINTRICH s'engage à réserver tout ou partie de la parcelle forestière n°56 {coordonnées GPS : 48.423700/7.68337 1} pour implanter un test de nouvelles espèces en gestion.
% La plantation consistera à mettre en place 4000 plants de Liquidambars
*° La plantation est prévue pour : Novembre 2022.
Ÿ Le propriétaire s'engage à réaliser des travaux d'entretien et les coupes nécessaires définis par le gestionnaire comme étant utiles à la bonne fin du projet.
Ÿ Les travaux pourront bénéficier d'un soutien financier.
Ÿ Le propriétaire S'engage à prendre en charge les dépenses nécessaires avec ou sans aides financières.
Ÿ Le propriétaire veillera au bon équilibre forèt-gibées sur sa forêt pour garantir le développement des nouvelles essences.
Ÿ Is'engage à laisser pénétrer librement sur la parcelle du test des représentants du groupe opérationnel ou de tout organisme habilité par luë-mème ou par le gestionnaire, et à prévenir le gestionnaire avant toute intervention en déhors de celles décidées ensemble.
En cas de vente ou mutation, le propriétaire s'engage à informer le nouveau propriétaire de la présente charte, dont il lui remettra un exemplaire. || s'engage à remettre au gestionnaire les coordonnées du nouveau propriétaire.
Du gestionnaire
Le gestionnaire s'engage :
Ÿ À délimiter clairement la plantation.
% À proposer au propriétaire es opérations nécessaires à la conduite du peuplement dans le cadre de la gestion habituelle.
Ÿ À communiquer au propriétaire les résultats obtenus,
% À assurer le suhi, la surveillance sur le terrain et la communication avec le propriétaire pour assurer La bonne fin des opérations nécessaires au tesL
À prévenir le propriétaire des sites des membres du groupe opérationnel ou de tout autre représentant d'un organisme habilité pat ki-même ou par le propriétaire.
A l'échéance de la présente charte, un nouveau document pourra être établi afin d'inscrire les engagements sur du long terme.
CORRESPONDANT TERRAIN DU PROJET
Non Prénom du gestionnaire : Nicolas VALENTIN
Organisme : ONF
Adresse: 10 rue des Bouleaux 67 860 FRIESEMHEIM
Tel: 06-26-17-89-70
Mail : nicolas, valentin @oné.fr
A Schirmeck, le 06/09/2022
Le Propriétaire Le Gestionnaire
Le Maire Le Directeur de l'Agence Territoriale de Schinmeck
M. Benoû DINTRICH M, Cédric FICHT
Visa du représentant du Groupe Opérationnel
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
- d’inscrire les crédits nécessaires au sein de la décision modificative n°3/2022,
- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer :
• ledit contrat,
• la charte d’engagement, en annexe,
• ainsi que toutes pièces se rapportant au projet.
Adopté à l’unanimité PROGRAMME EUROPEEN D'INNOVATION PORTANT SUR « L'ADAPTATION DES FORETS DU GRAND EST AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES »
CONTRAT RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN ILOT D'ESSENCES NOUVELLES
EN FORET COMMUNALE DE ERSTEIN.
La commune de ERSTEIN représentée par CE DINTRICH, Maire, 1 Place de l'Hotél de ville, agissant en vertu d'une délibération Conseil Municipal du. C8.aRdom mlbne ?2A22 _ n°0207. 97 _64
ci-après désigné, le « propriétaire »,
ET
L'Office national des forêts, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, immatriculé sous le numéro SIREN 662 043 116 PARIS RCS, représenté par Cédric FICHT, Directeur de l'Agence territoriale de Schirmeck, 2 rue de la Forêt, 67 130 Schirmeck, agissant en vertu de la décision n° 1018-02 du 3 juillet 2018 portant délégation de pouvoir du directeur général en matière de relations avec les collectivités et les organismes chargés du développement local,
ci-après désigné, l'ONE,
Vu l'appel à candidatures 2018/2019 de la Région Grand Est relative à la mise en œuvre des projets des groupes opérationnels pour le « Partenariat Européen pour l'Innovation n [PEI] dans les domaines de l'Agriculture, là Viticulture et la Forêt - mesure 16,2 a coopération pour l'accompagnement de projets innovants » :
Vu Le Prograrnme de Développement Rural FEADER de Champagne-Ardenne pour la période 2014-2020 ;
Vu l'accord de consortium signé le 28 mars 2019 par l'ONF, le Centre Régional de la Propriété Forestière,
le Comité Régional des Communes Forestières du Grand Est et ka Saciété Royale Forestière de Belgique
désignant notamment l'ONF comme « chef de file » ;
Vu demande d'aide au titre du Programme de Développement Rural adressé le 30 mars 2019 pour
l'opération partenariale « Adaptation des forêts du Grand Est aux changements climatiques : installation
d'un réseau de 100 tests d'essences nouvelles en gestion » ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code forestier ; Fi
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022 EXPOSE DES MOTIFS
La Commission Européenne à lancé un appel à candidatures pour le partenariat européen à l'innovation {PEI) dans Les domaines de l’agriculture, la witiculture et la forêt qui relève à la fais de la politique européenne « Horizon 2020 » et de la politique de développement rural au travers du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).
La Région Grand Est, autorité de gestion du FEADER pour la période de programmation 2014-2020, a
lancé un appel à candidatures dans le cadre de la mesure 16.2 « coopération pour l'accompagnement
de projets innovants »,
Le projet partenarial innovant « Adaptation des forêts du Grand Est aux changements climatiques : installation d'un réseau de 100 tests d'essences nouvelles en gestion » a été sélectionné, Ce projet s'inscrit dans les actions prescrites par le Programme Régional de la Forêt et du Bois du Grand Est en cours de consultation. Il tend à contribuer aux recherches sur le renouvellement des forêts du Grand Est en cherchant notamment à adapter la gestion forestière et à renforcer les capacités de résistance et de résilience des forêts face au changement climatique.
Ce projet partenarial est porté par un groupe opérationnel dont l'ONF est « chef de file ». Ce groupe opérationnel rassemble le Centre Régional de la Propriété Forestière, le Comité Régional des Communes Forestières du Grand Est, la Société Forestière Royale de Belgique,
Le projet partenarial sélectionné consiste à créer des flots de plantation d'une dizaine d’essences nouvelles, sur une centaine de sites forestiers de près de 2 hectares chacun, répartis sur l'ensemble de la Région, Ces sites expérimentaux appelés «îlots d'avenir» sont choisis dans différentes forêts appartenant à des propriétaires différents. Ils sant installés dans des parcelles forestières prévues en plantation par les documents de gestion forestière.
Cornpte tenu de la diversité des propriétés concernées par le projet, le groupe opérationnel à choisi de
confier la phase opérationnelle de mise en place des îlots à un opérateur unique. En tant que chef de file et expert technique reconnu, l'ONF est l'opérateur qui apparaît le mieux placé pour mettre en place ces ilots d'essences nouvelles, Ainsi l'ONF assume seul la phase opérationnelle du projet et intervient à ce titre en qualité d'apérateur économique intervenant dans le secteur concurrentiel.
La commune de ERSTEIN, propriétaire forestier intéressé par les recherches permettant d'adapter les
forêts au changement climatique, souhaite volontairement s'associer au projet partenarial et contribuer à l'effort collectif en accueillant, puis en maintenant, un flot d'avenir dans sa forêt afin que soient menés des études et des suivis qui serviront à adapter la gestion forestière au changement climatique.
Etant compatible avec le document d'aménagement, la plantation en essence nouvelle de la parcelle 56
de cette forêt répond aux critères techniques identifiés dans le dossier technique de présentation du
projet.
Dans ce contexte, la commune de ERSTEIN propriétaire autorise l'ONF à mettre en place un flot dans sa
forêt communale selon les modalités prévues par le présent contrat.
1
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022 CONTRAT
Article 1 : Objet
Le présent contrat détermine les conditions techniques et financières de mise en place d'un flot
d'essence nouvelle en forêt communale de ERSTEIN ; il a pour objet :
> de définir le programme relatif aux opérations de plantation,
> d'autoriser l'ONF à réaliser ces opérations,
» de définir le financement de ces opérations,
> de préciser les conditions de gestion et de suivi ultérieurs de l’ilot mis en place.
L'flot à mettre en place est constitué par une des essences suivantes : Liquidambar.
L'flot est créé sur le terrain de 2 ha identifié sur le plan joint en annexe (annexe 1) situé sur les parcelles
ci-dessous désignées :
| Territoire communal Section | Parcelle{s) cadastrale(s) _| Parcelle(s) forestière(s) |
ERSTEIN {INSEE 67130) BH 24 56
Articie 2 : Définition du programme
Le programme consiste à mettre en place un îlot d'essences nouvelles, || comprend :
La préparation du sol ;
Le traitement de la végétation ;
La plantation de plants avec une densité de 2000 plants par hectare ;
La mise en place d'un dispositif de protection contre le gibier.
Le détail des opérations à réaliser figure en annexe 2
Article 3 : Financement du programme
3-1 : Coût du programme prévisionnel
Le montant total du programme défini à l'article 2 est estimé à 38 732.65 € HT {souris à TVA}. Le coût du programme est détaillé en annexe 2
À la vue de l'instabilité des coûts, notarnment sur la fourniture des matériaux pour ki pose des clôtures,
l'ONF se réserve le droit de réviser le montant du devis au plus tard le 31/10/2022 en cas d'évolution du
coût des fournitures.
Cette révision fera l'objet d'une proposition d'avenant à destination du propriétaire,
Le refus de signature de cet avenant, rendra caduque la présente convention, l'ONF ne pouvant
supporter cette augmentation à son niveau.
3-2. Répartition du financement
Le programme défini à l'article 2 est financé :
- à hauteur de 90% du montant HT de l'assiette éligible par deux subventions (80% du FEADER et
10% du Consell Régional au titre de la contrepartie nationale)
- à hauteur de 10 % du montant HT des travaux par le propriétaire.
Le montant de l'assiette éligible est plafonné à 11 150 € HT par ha,
2) Œ
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022 3-3, Modalités de financement
3-3,1 Concernant les subventions
3-3.1-1. Versement par le propriétaire d'une contribution à l'ONF
Avant ke commencement de l'exécution du programme, le propriétaire verse à l'ONF & somme de
46 479.18 € qui correspond à 100% du montant du programme TTC. Cette contribution facultative est une subvention au sens de l'article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et n'est pas soumise aux dispositions du code de la commande publique.
Cette contribution est facturée par l'ONF pour lui permettre de réaliser le programme sans en supporter le coût. Elle entre dans le champ de la TVA
ni *
Remboursement part Q UN .3 1-2 Re 1 a contribution
Après la réalisation du programme, l'ONF « chef de file » demande le versement des subventions au Conseil Régional et produit tous les justificatifs nécessaires.
West rappelé que conformément aux documents de l'appel à candidature, les subventions s'élèvent à
90% du montant HT de l'assiette éligible.
Après encaissement par l'ONF des subventions du conseil régional, l'ONF rembourse au propriétaire 930% du montant réel HT des travaux plafonné à 11 150 € HT par ha.
l'est précisé que l'ONF adresse ses demandes de subventions au Conseil Régional selon un calendrier prévisionnel défini par le groupe opérationnel qui dépend de la mise en œuvre globale de l'ensemble du projet {annexe 3]. Les demandes de subventions sont faites par l'ONF de manière groupée et globale ; elles ne sont pas faites isolément chantier par chantier après la réalisation de chaque programme.
3-3.2 Le financement du propriétaire
La collectivité prend à sa charge les 10 % du montant HT des travaux réalisés auxquels s'ajoute le
montant de la TVA correspondant.
En conséquence, la somme correspondante sera conservée par l'ONF {annexe 4},
Article 4 : Réalisation du programme
Le programme de travaux défini à l'article 2 ci-dessus est réalisé dans les conditions techniques, juridiques et financières stipulées ci-après.
4-1 : Calendrier indicatif d'exécution
La réalisation des opérations est prévue entre août et décembre 2022.
4-2 ; Délégation temporaire de la qualité de donneur d'ordre
Etant chef de file du groupe opérationnel et expert technique reconnu, l'ONF apparaît l'opérateur le mieux placé pour exécuter le programme défini à l'article 2. Ainsi, le propriétaire autorise l'ONF à exécuter ce programme,
L'ONF assume en conséquence, pendant la durée d'exécution du programme et dans les seules limites de celui-ci, l'ensemble des prérogatives du donneur d'ordre.
59 [9
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022 Pour la réalisation du programme, l'ONF a ainsi compétence pour passer tous les marchés publics
nécessaires avec l'ensemble des prestataires, entrepreneurs et fournisseurs, en conformité avec les
dispositions du code de la commande publique,
Au titre de sa qualité de donneur d'ordre, il appartient à l'ONF d'obtenir toutes les autorisations
réglementaires requises, de procéder à toutes les déclarations ou consultations administratives nécessaires à la réalisation du programme,
4-3 : Condition résolutoire
La décision d'attribution de subvention qui permet le versement des subventions à l'ONF « chef de
file », est une condition déterminante de la réalisation du programme défini à l’article 2 et de la signature de la présente convention, sans laquelle elle n'aurait jamais été conclue.
La présente convention sera ainsi réputée caduque et de nul effet dans le cas où la prise en charge
attendue serait finalernent refusée.
4-4 : Conditions d'exécution
Le versement de la contribution du propriétaire prévu à l'article 3-3,1 est une condition préalable à
l'exécution du programme par l'ONF.
Article 5 : Réception
L'ONF informe le propriétaire de la complète exécution du programme et organise une visite sur le
terrain en présence de représentants de l'ONF, de membres du groupe opérationnel et du propriétaire.
Cette visite donne lieu à la signature contradictoire d'un PV de réception. Ce PV met fin à la délégation temporaire de la qualité de donneur d'ordre consentie par le propriétaire à l'ONF.
En cas de non-respect par FONF de la réalisation du programme tel que prévu à l'article 2, constaté par
expertise conjointe, le propriétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de l'avance qu'il a versée à l'ONF en application de l'artide 3-3,1, Le niveau du remboursement fait l'objet d'un accord accepté par les deux parties.
Il est précisé que s'agissant d'un programme innovant, l'objectif est de tester des essences nouvelles
pour étudier leur adaptabilité au milieu dans un contexte de changement dimatique, Dans ce cadre
expérimental où l'évolution des nouvelles essences comporte une part d'incertitude, l'ONF ne peut s'engager sur un taux de reprise mals mettra en œuvre tous les moyens pour réussir au mieux ces plantations.
Article 6 : Entretien ultérieur et suivi des flots
Les équipements et plantations réalisées par l'ONF dans le cadre du présent contrat s'incorporent à la forêt de Erstein et appartiennent au propriétaire. L'Îlot mis en place sera intégré dans le document de gestion forestière qui sera modifié en conséquence lors de sa révision.
N'est reconnu de manière expresse par le propriétaire que les flots doivent être conservés pour apprécier dans le temps si les essences plantées sont adéquates. L'entretien de l'lot et son suivi reposent sur le propriétaire qui les réalise conformément à La « Charte des engogements du propriétaire » qu'il a signée {annexe 5}.
79 5
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022 Article 7 : Litiges — Contentieux
Les parties s'engagent en cas de litiges nés de l'application ou de l'exécution du présent contrat, à
rechercher un accord amiable.
Les Btiges pour lesquels aucune solution amiable ne serait trouvée sont portés devant le tribunal
compétent.
Fait à Schirmeck
Le 06/09/2022 en deux exemplaires originaux,
Paur le propriétaire, Pour l'ONF,
Le Directeur de l'Agence Territoriale de
Schirmeck
Pass CH
ANNEXE 1 : plan de situation du projet
P56 — 2hs — 4000 plants de Liquidambars
Ps 128 ! ‘ L
. Erstein
OM P56 $
} CL] Parcelle forestiere °
500
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022 Annexe 2 : devis descriptif et estimatif des travaux
NATURE DES FOURNITURES OU TRAVAUX U Quantité PU (€) br TOTAL OBSERVATIONS
(Travaux préparatoires sur la végétation
| végétation basse (< 1m) ha 2 3613,5 7 227,00
| végétation haute(> 1m)| HE - {Fourniture et mise en place des clôtures
Travaux mécanisabl m -
Travaux non mécanisabli m 1053 17,05 17 953,65
F des plants U 4000 1,64 6 556,00
‘Fourniture d'une tige en bambou pour repérage du plant (H=1,20m) U 4000 0,33 1 320,00
Mise en place des plants (y compris tige bambou) U 4000 1,42 5 676,00
TOTAL HT : 38 732,65
| : | MONTANT TVA : 7 746,53
TOTAL TTC: 46 479,18
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ANNEXE 3 : calendrier indicatif de versement des akdes
Calendrier prévisionnel de dépôt de la demande de subvention à la région par l'ONF chef de file :
1ère demande de 2°" demande de Dernière demande de
= paiement paiement paiement
2°" trimestre 2021 2° trimestre 2022 1" trimestre 2023
25% 35% 40% |
| |
Les pourcentages sont indicatifs et dépendent de la possibilité d'installer effectivement les îlots {principal facteur limitant approvisionnement en plants).
Pour les plantations réalisées durant la campagne 2021/2022, la demande de palement auprès du Conseil régional sera déposée au 2ème trimestre 2022.
Pour les plantations réalisées durant la campagne 2022/2073, la demande de palement auprès du Conseil régional sera déposée au 1er trimestre 2023.
Un décalage entre la demande d'aide par l'ONF et le versement est à prendre en compte, avec un délai
d'instruction des services de la région, financeur, (estimé ONF à un trimestre pour prendre en compte des dernandes éventuelles de compléments au dossier},
ANNEXE 4 : plan de financement du projet
+ Montant des travaux HT : 38 732.65 €
+ Montant des travaux TTC (TVA à 20%) : 46 479.18 € {soit un montant de TVA de
7 746.53)
+ Montant de l'avance à verser à l'ONF : 46 479.18 €
{paiement à l'émission de la facture par l'ONF) :
Pour 2ha :
+ Montant du reversement par l'ONF : 90 % du montant plafonné soit 10 035 € * 2ha +
montant de TVA correspondant (20 %} = 20 070 + 4 014 = 24 084 €
+ Montant de l'autofinancement pour le propriétaire : 38 732.65 € - 20 070 € « 18 662.65 HT
+ montant de TVA correspondant (20 % de 18 662,65) = 18 662.65 + 3 732.53 =
22 395.18 €
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022 ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
5.5 - URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
N°2022-098_DEL_55
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES MODIFICATIONS DES ARRETES PORTANT CREATION DE LA ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE DE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
Rapporteur : Marc WARIN, Adjoint au Maire de la Ville d’Erstein
Point présenté à la commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a approuvé le 15 octobre 2021 le déploiement d’une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) à compter du 1er janvier 2022, conformément à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience).
En qualité de commune limitrophe, le conseil municipal de la ville d’Erstein, dont l’avis a été requis sur la mise en place de cette ZFE-m conformément à l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, avait émis un avis défavorable consigné dans la délibération du 20 décembre 2021.
Cet avis était accompagné de la demande de suppression de toutes les infrastructures restreignant l’accès au territoire métropolitain et en particulier les feux de Plobsheim et de Fegersheim/Ichtratzheim. Deux alertes avaient également été soulevées : - L’impact de la taxation des véhicules poids-lourds sur les routes départementales, - La complexité de ces mesures pour les navettes et les travailleurs frontaliers.
Par courrier du 10 juin 2022, l’Eurométropole de Strasbourg a informé la commune que la consultation des différents publics a conduit à des propositions de nouvelles dérogations locales ou d’ajustement de celles existantes dans les arrêtés. Les dérogations intègrent désormais les voitures de collection, les personnes pouvant justifier de délais de livraison important des véhicules de remplacement, les déplacements dans le cadre des rendez-vous médicaux en établissement de santé, les véhicules écoles de poids-lourds et autocars, les professionnels de l’automobile disposant d’un certificat d’immatriculation W garage, les véhicules des gens du voyage accueillis sur les aires d’accueil ainsi que les poids-lourds avec une première immatriculation datant d’après le 1er janvier 2022.
Par ailleurs, des précisions ont été apportées sur le dispositif du Pass ZFE 24h. Ce dernier permettra de circuler et de stationner sur le territoire de l’Eurométropole avec un véhicule interdit dans la ZFE-m 12 fois par année civile pendant 24 heures consécutives. Les procédures de délivrance de ces dérogations et du Pass ZFE 24h sont également précisées.
Ces nouveaux éléments amènent à modifier l’arrêté n°P2022-001 et l’arrêté n°P2022-002 portant création d’une Zone à Faibles Emissions mobilité sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. En qualité de commune limitrophe, l’avis du conseil municipal de la ville d’Erstein est à nouveau requis avant le 30 septembre 2022.
Il est à noter que les modifications faisant l’objet de la présente consultation, bien qu’elles allègent les contraintes imposées par la nouvelle ZFE-m par la création de dérogations temporaires ou ponctuelles, ne répondent pas aux demandes et alertes soulevées précédemment par la commune d’Erstein.
Il a été demandé au conseil municipal :
- de prendre connaissance de ces informations,
- de prendre acte de la création du Pass ZFE 24h,
- d’émettre un avis sur les modifications présentées.
Par courrier du 10/06/2022 à Mme la Présidente de l’EMS, M le Maire a par ailleurs alerté sur la situation particulière des transports de desserte de la Sucrerie d’Erstein. ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
Le Conseil, décide
- de prendre acte de ces informations,
- de renouveler à l’occasion de cette nouvelle consultation l’avis défavorable précédemment émis le 20 décembre 2021 sur l’ensemble du dispositif ZFE EMS, tout en actant les modifications opérées jugées insuffisantes au regard des demandes formulées par la Ville et la Communauté de Communes du Canton d’Erstein
- de demander à l’EMS de considérer le cas particulier des transports relatifs à la Sucrerie d’Erstein représentant une charge financière non négligeable, afin de ne pas grever davantage les conditions de pérennité du site de la Sucrerie déjà mis à mal par la conjoncture économique et les cours mondiaux du sucre.
Adopté avec 28 voix et 5 abstentions (groupe «Erstein Avance !»)
Mme WAGNER précise que la ZFE a été mise en place de façon légale et que cela ne relève pas d’une lubie politique de l’EMS, et demande ce qui a été fait pour se déplacer de façon plus verte sur le territoire de la CCCE. Elle rajoute que le territoire devrait aider aussi les habitants et proposer des mesures au lieu de tourner le dos à l’EMS.
Mme LUTZ souligne qu’à 3 mois de la 1ère échéance on ne parle pas des gens qui ne peuvent plus prendre leur voiture avec la ZFE et qui ne savent plus comment aller travailler ; elle regrette que ce soit toujours les populations les plus fragiles qui sont impactées en premier et exprime « avoir l’impression que la CCCE qui a la compétence transport n’a pas pris le taureau par les cornes ». M le Maire précise en retour qu’un groupe de travail Mobilités travaille sur le sujet à la CCCE et rajoute qu’il faudra orienter davantage vers les transports en commun et que tout un chacun sera amené à changer ses pratiques et habitudes.
M le Maire partage les avis exprimés sur la question environnementale, considère qu’on a confondu vitesse et précipitation sur cette ZFE, regrette l’absence de vraie concertation en amont et le fait que les conséquences sur l’activité économique n’ont pas été mesurées. Il précise que sur notre secteur des choses ont été faites en matière de mobilités dont le cadencement des trains et la création de la 3ème voie sur la ligne Erstein Strasbourg et que le sujet reste et sera une préoccupation majeure de ce mandat.
5.6 - URBANISME, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
N°2022-099_DEL_56
CONVENTION D’AFFECTATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT AU SDEA - EXTENSION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT RUE DE BENFELD -
Rapporteur : Marc WARIN, Adjoint au Maire de la Ville d’Erstein
Point présenté à la commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Un lotissement de deux terrains à bâtir a été créé à la demande de M. FUCHS au fond de la rue de Benfeld. L’emplacement de ce lotissement est visible en annexe.
Dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, il a été constaté que le réseau d’assainissement ne dessert pas ce nouveau terrain qui lui est distant de 100 mètres environ. Le terrain se trouve pourtant en zone UB, soit une zone considérée comme déjà urbanisée. Ce zonage indique que les terrains ont normalement accès aux différents réseaux, auxquels les constructions à venir doivent simplement se raccorder.
Ainsi, le refus de délivrance de permis de construire pour motif d’absence de réseaux est compliqué à justifier de la part de la commune puisque, de par la localisation en zone UB, des réseaux devraient exister à cet emplacement.
Pour ces raisons, il est nécessaire de prolonger le réseau d’assainissement jusqu’au nouveau lotissement. Cependant, cet aménagement d’intérêt général ne pouvant être financé par un particulier, seule la collectivité peut s’en charger. Convention 2 ofjectation de tee d'aménagement
Commune d'ERSTEIN] rue de Benfeld/ SDEA
Convention d’affectation de Taxe
(en nl alé
Préambule
VU l'article L331-2 du Code de l'Urbanisme ;
CONSIDERANT l'application des principes dexclusivité des compétences et l'interdiction de l'enrichissement sans cause d'une personne publique au détriment d'une autre personne publique ;
CONSIDERANT l'exercice de la compétence « assainissement » par le SDEA ;
La présente convention est conclue :
ENTRE
La commune d'ERSTEIN, représentée par M. le Maire, agissant en vertu d'une délibération endatedu { } (annexe n°1),
et désignée ci-après par “la Collectivité"
Et Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle, maître d'ouvrage des installations d'assainissement au titre de la commune d'ERSTEIN, représenté par son Président, en vertu d'une délibération de la Commission Permanente en date du 27 novembre 2020 (annexe n°2},
et désigné ci-après par "le SDEA"
La présente convention a pour objet la prise en charge financière des équipements publics d'assainissement collectif dont la réalisation par le SDEA est rendue nécessaire pour Re aux besoins des futurs usagers et habitants des constructions édifiées dans le périmètre ci- après défini de lopération d'aménagement dénommée « extension du réseau d'assainissement - rue de Benfeld » et comprenant tout ou partie des parcelles cadastrées section AE, n° 136, 137, 140, et 141, selon les plans joints en annexes 3 et 4,
En conséquence, à a été convenu entre les parties ce qui suit :
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
Pour résoudre ce problème, le SDEA, délégataire de service public en charge de l’assainissement, propose à la Commune de signer une convention d’affectation de la taxe d’aménagement. Cette taxe, perçue par la commune sur toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme, sert à financer les équipements publics communaux ou intercommunaux dont vont bénéficier les futurs constructions et aménagements, en particulier les réseaux.
La convention proposée stipule que les taxes d’aménagement relevant des constructions prévues sur les deux terrains à bâtir seront reversées au SDEA pour financement des travaux de prolongement du réseau.
Le montant de ces taxes (entre 10 000€ et 11 000€) correspondrait au coût prévisionnel des travaux estimé par le SDEA à 9500,15€ HT, soit 11 400,18€ TTC. (la différence éventuelle de montant sera à porter par la collectivité).
Le conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjoint,
APRES en avoir délibéré,
décide
- de valider l’affectation de la taxe d’aménagement des deux terrains à bâtir rue de Benfeld au SDEA en vue de l’extension du réseau d’assainissement ;
- de donner pouvoir au Maire pour la signature de la convention correspondante.
Adopté à l’unanimité Corrrention d'affectstne de taxe d'aménagement
Commune d'ERSTEM/ rue de Benfek / SDEA
Article 1 : Equipements et coût du projet
Le SDEA s'engage à réaliser l'ensemble des équipements suivants rendus nécessaires par l'opération d'aménagement dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :
“Liste des équipements induits par l'opération d'aménagement :
- Extension du réseau d'assainissement collectif par la pose d'une canalisation en PVC DN 250 mm de 23 mètres linéaires ainsi qu'un regard en tête de réseau
“Coût prévisionnel des équipements à réaliser, y compris les frais d'études, d'éventuelle maltrise foncière, ainsi que les frais financiers et autres frais divers:
- 9 500,15€ HT, soit 11 400,18 ETTC
Le détail du coût prévisionnel du projet est présenté dans les annexes 5 et 6 aux présentes.
ll'est précisé que les ouvrages et équipements précités seront réalisés par le SUEA sous sa maitrise d'ouvrage et qu'ils resteront sa propriété exclusive.
Au vu de l'occupation prévue des sols dans l'opération précitée, || est estimé que la taxe d'aménagement fixée au taux de 5 % permet de financer ces coûts ainsi que le coût de lamenée des autres services publics.
Il est expressément précisé que les rubriques ci-dessus ne prennent pas en compte les équipements propres de l'opération au sens du code de l'urbanisme, et notamment les branchements. Ces derniers seront à établir suivant les modalités habituelles décrites dans le ment de service d'assainissement applicables aux frais des demandeurs y compris la participation au financernent de l'assainissement collectif.
Article 2 : Obligations du SDEA
Le SDEA s'engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus à rarticle 1 dans un délai de 6 mois après la signature de la présente convention.
En cas de difficutés ou d'Imprévus pouvant entraîner un report de l'échéance d'achèvement des travaux, le SDEA s'engage à en informer sans délai la
Une fois les travaux achevés, le SDEA transmet un récapitulatif complet du coût des travaux à la Collectivité.
Article 3 : Obligations de la Collectivité
La Collectivité s'engage à reverser au SDEA les montants liés à l'extension réalisée pour son développement par le biais du reversement d'une partie de la taxe d'aménagement perçue au tite de l'opération d'aménagement, à hauteur des montants liés à l'extension du réseau d'assainissement réalisée, tels que précisés à l'article 1 du présent document,
Comrention d'affectation de tar d'anénagernané
Commene d'ERSTEM/ rue de Banfotd | SDEA
Ce remboursement interviendra au fur et à mesure de la perception par la Collectivité des recettes bées à la taxe d'aménagement
Ces sommes seront versées par la Collectivité directement au SDEA à compter de l'achèvement des travaux.
La perception du produit de la taxe d'aménagement et son reversement au profit du SDEA seront réalisés sur le même exercice budgétaire.
Article 4 : Périmètre d'application
Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par les plans (base cadastrale) joints en annexes 3 et 4.
Article 5 : Entrée en vigueur
La présente convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature en mairie d'Erstein,
Article 6 : Terme
La convention prend fin dès lors que la Collectivité a procédé au remboursement intégral des
montants afférents aux travaux réalisés par le SDEA et conformes au récapitulatif complet visé à l'article 1 des
Article 7 : Règlement des litiges
Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable, notamment par la médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
À défaut de règlement amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la survenance du différend, toute contestation sera sournise par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 8 : Liste des annexes
Annexe 1 : délibération de la Commune d'Erstein du
Annexe 2 : délibération de la Commission Permanente du SDEA du 27 novembre 2020
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022 = [e E A Convention d'affectotion de taxe d'anmémagenent
en Corrseuime d'ERSTEINY rue de Benfeld/ SDEA
Fait à Benfeld, le _{_/2022
En 2 exemplaires originaux
Pour la Collectivité, Pour Le SDEA,
Le Maire Par délégation,
Le Président
| COMMISSION PERMANENTE DU SDEA |
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du vendredi 27 novembre 2020 à 11h30
au nouveau hall des sports / à la salle de la Bruche à Holtzheim.
sous la présidence de M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER
Membres présents : Mmes/MM.
BACH Francis ; BARBIER Patrick; BURGER Etienne: DOLLINGER Isabelle ; GEIST Pierre; GUILLIER Anne; HITTINGER Denis: HUBER Claude; INGWILLER Bernard ISEL Roger; JANUS Serge: LASTHAUS Jean-Claude ; LUTTMANN Pierre ; MANDRY Jean-Claude ; MICHEL Patrick ; NETZER Jean-Lucien; PANNEKOECKE Jean-Bernard, REINER Denis; RIEDINGER Denis ; SCHAAL Thierry: SCHANN Gérard: SCHULTZ Denis; SENE Marc ; STUMPF René ; THIELEN Pierre ; WANTZ Philippe : WOLF Francis.
Membres représentés : Mmes/MM.
BERTRAND Rémi (pouvoir à BURGER Etienne), DECKER Claude (pouvoir à MICHEL Patrick) ; HOFFSESS Marc (pouvoir à SCHAAL Thierry) ;
Membres absents excusés : Mmes/MM.
HENTSCH Bernard ; IMBS Pia ; SUCK David.
Assistaient en outre : Mmes/MM.
SCHIESTEL André, Trésorier du SDEA Alsace-Moselle
HERMAL Joseph, Directeur Général du SDEA
BURCKEL Estelle, Directeur Général Adjoint du SDEA
FUCHS Isabelle, Directeur Général Adjoint du SDEA
MELLIER Pascal, Directeur Général Adjoint du SDEA
Date de Convocation : 20 novembre 2020.
Accusé de réceplion en prétechre
067-256701152-202011 27-20 1094-D€
De de tübétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022 [ DELEGATION DE LA COMMISSION PERMANENTE AU PRESIDENT ]
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les statuts du SDEA Alsace-Moselle approuvés par arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2019 et notamment ses articles 23 et 24,
VU le règlement des achats modifié,
VU la séance d'installation du Conseil d'Administration du SDEA Alsace-Moselle en date du 27 novembre 2020 au cours de laquelle Ü a été procédé à l'élection du Président du SDEA Alsace-Moselle,
CONSIDERANT que, conformément à l'alinéa 3 de Farticle 24 des statuts du SDEA Alsace-Moselle, le Président peut recevoir, dans les limites de l'article L.5211-10 du CGCT, des compétences de la Commission Permanente,
CONSIDERANT que, conformément à l'article 23 des statuts du SDEA Alsace-Moselle, la Commission Permanente règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat, sous réserve des compétences attribuées à l'Assemblée Générale par lesdits statuts,
CONSIDERANT l'intérêt de déléguer au Président une partie de ses attributions durant toute la durée de son mandat, afin d'assurer un fonctionnement optimal du Syndicat,
APRES en avoir délibéré :
LA COMMISSION PERMANENTE
A L'UNANIMITE
+ DELEGUE au Président du SDEA Alsace-Moselle les attributions suivantes :
Achats:
M Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, la résiliation et le réglement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services relevant du Code de la commande publique, y compris les marchés spécifiques liés aux systèmes de qualification, ainsi que tout acte modificatif qui n'entraine pas une augmentation du montant initial supérieure à 15 %, dès lors que les crédits sont inscrits au budget,
M En cas d'extrême nécessité pour raisons de services, prendre toute décision concernant des actes modificatifs qui entraînent une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15 %, dès lors que les crédits sont inscrits au budget,
Budgets / Finances :
m Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de nide art CS 067-258701152-2020 1127-20 1034-0€ Wébétranermiseon:
Cote de nhenpéon prélechure : 17/12/2000
» Décider Fakénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 25 000 euros HT,
nm Opposer aux créanciers du SDEA la déchéance quadriennale,
M Procéder, dans la limite fixée par l'Assemblée Générale, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et passer el signer à cet effet les actes nécessaires,
mn Placer les fonds disponibles sur le support et la durée qu'il jugera utile,
= Réaliser des lignes de trésorerie,
M Procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, comprenant notamment les opérations de réaménagement de la dette (refinancement, renégociations) et les opérations de couverture des risques de taux et de change, d'arbitrage entre les index de taux, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au $ Ill. de l'article L.1618-2 et au $ a) de l'article L.2221-5-1 du C.G.C.T. et de passer et signer à cet effet les actes nécessaires,
nm Fer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France Domaines), le montant des offres à notifier aux expropriés (occupants et propriétaires de fond servant) et de répondre à leurs demandes,
= Créer ou modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services du SDEA,
" Décider des remises gracieuses au titre de l'accès social à l'eau après avis des UTAMS,
# Solliciter les subventions, notamment auprès du Conseil Régional Grand Est, des Consells Départementaux, de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et de l'Union Européenne, pour l'ensemble des travaux inscrits au budget,
M Autoriser le paiement aux propriétaires et exploitants des indemnités liées aux dégâts de travaux/chantiers causés par le Syndicat dans la limite d'un montant de 10 000 euros par personne concernée,
M Autoriser le paiement des indemnités liées à la mise en place d'aménagements d'hydraulique douce dans la limite de 10 000 euros par personne concernée et dans le cadre fixé par le protocole général d'indemnisation du risque inondation,
Contentieux / Assurances :
mn Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
M En cas d'urgence, passer des contrats d'assurance,
Accusé de réception en re
067-258701162-20001127-2011004-DE
Data da Hééétemersensséen :
Da récepton préfochee : 17/12/2020
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022 # Conclure au nom du SDEA, que ce soit en qualité de bailleur ou de preneur, toute promesse de bail et tout bail, ainsi que tout avenant y afférent, dès lors que le montant annuel du loyer et des charges est inférieur ou égal à 10 000 euros HT et approuver les conditions de rémunérations des éventuels intermédiaires dans le cadre de ces opérations,
m Signer les baux ruraux, les baux ruraux à clauses environnementales et les commodats et tous avenants et documents y relatifs,
= Signer les courriers de candidature en vue de l'attribution de biens acquis par la SAFER Grand Est ainsi que les décisions de mise en réserve et tous documents relatifs aux opérations réalisées dans le cadre du marché passé avec la SAFER,
Divers:
m Signer les ordres de missions pour les déplacements des élus du SDEA.
e DIT que le Président pourra, en vertu de l'article L.5211-9 du CGCT, déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un ou plusieurs Vice-Présidents, la signature des actes relevant des attributions qui lui sont déléguées dans le cadre de la présente délibération.
+ DIT qu'il sera rendu compte, en Commission Permanente, des décisions prises par le Président ou le cas échéant par les Vice-Présidents, en application de la présente délibération.
Suivent au registre les signatures des membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Délibération certifiée exécutoire
Frédéric PFLIEGERSDOERFFER
Lo prénonte délibération, à peur que celle-ci farse grief past faire l'abyet, chuns an déer dla dau mots à compter de so Drama) afuonbieratif d'u recours csaténtieux auprès di hi grocher auprés du Syndicat des Ex
de desc rar pawr répondre, Un silence de deux mois out alars écésisn froplicite de rejet freplicite, We-méme étre déféréeà ce mâne défai de
mer au à l'étrenger, der défis suppdémantetres de recours ant été prévus par le Code de justice exté
nccfication,
de Streonbaurg (22 avenue de da Paix, BP 52488 47070 Strerbourg Cedex) os Abo Masele cut crhul-ci tre dors d'u défi
La décision ain pire, Qu'elle soit émpreise da
r deux mots, Pour qu
ons re
067-255701162-20201127-2011054-0€
Cote de télétransméssion : 17/12/2020 Data de réception préfecture : 17/1200
Départernent
BAS-RHM
Comerare :
ERSTEN
Section : AE
Feudie : 000 AE 1
Écrato d'orgse : 1/10€0
Échelle d'édiion : 111020
Due d'éétin : ZSU20072
Usseou hors de Parts)
CA Mirisière du l'Ain et des
Corgras putécs
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Ts aan qaudné ar on mere eut guré
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Cet cerndt de pan vous eut dédrë per
p146109
S148002
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022 Dépusanert DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Ts pion vaut mu om extras eut gite par ii carte dus Hrgôts ler mévart
POLE TOPOGRAPHQUE ET DE
GESTION CADASTRALE EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ERSTEIN SELESTAT 5, RUE DE LA PAIX 67008 STO0e SELESTAT Cutter
nd. (3 88 58 00 04 ae
240€ Ben thérépgip Aranoes Qous # Sacten : AE
Faite 000 AE O1
Échote durigne : V09 Cet aurai de pion vous est dure par
at48100 aT48100
prise des parcel
concernées par la convention
FT?
Extension de réseau .
proje
18 mi PVC DN 250 MM +
éation d'un regard
1x
= TRAVAUX PUBLICS S.D.E.A
4 Rue d'Espagne
67230 BENFELD
N°21262 Schaeflersheim le: 15/12/2021
Cde / OT:
Marché: 2018T0297APATS / Fournisseur: 100494
Concerne: Extension du collecteur d'assainissement eaux usées, Environ 18,00ml
Localisation: Rue de Benfeld à ERSTEIN. À partir du RV N°3308
H° Prix (AIT) Ô PU HT || Montant HT
R0.01,01 Installation de chantier pour durée < 5 jours
RO.02.01 [Traçage des ouvrages edistants
81.01.01 [Tranchée pour canalisation
R1.04.01 [Terrassements manuels
R1.05.01 Démolition de béton et béton armé
R1.06.03 Extraction d'enrobés
R5.07.03 Canalisations PVC Struct.Composite SNS DN250 (+ embranchements
let réduction» 160)
RS.18.03 Manchon ON250
R5.20.01 R DN300 à DN500 sur regard existant
R5.30.03 Regard DN1200 h<1.50m
IRS,30,12 Ptus-value pour Regard DN1000 h>1,50m
RS.50.01 Tampon DN600 cl.400, cadre rond ou carré
IRS.02.04 Remblai partie inférieure (Objectif Compactage CM)
R8.02.06 Remblai partie supérieure [Objectif Compactage Q}
IRS.02.07 Remblai support de chaussée (Objectif Compoctage Q2)
RS.02.11 Béton matgre
RS.05.02 Enrobés épaisseur 8 cm {voirie}
IR9.01.01 Plan de récolement
IPN2 Prise en charge des dépenses nouvelles directes de mise en œuvre
de santé et de sécurité sanitaires pour des travaux réalisés entre
000€ HT et 8000€ HT,
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022 CONVENTION D'AFFECTATION DE TAXE D'AMENAGEMENT
RUE DE BENFELD - ERSTEIN (67150)
Devis € HT : 8261,00
Frais de maîtrise d'œuvre 6,92 % € HT 578,27
Frais SDEA 3% € HT 247,83
Divers et imprévus 5% € HT : 413,05
Total € HT : 9500,15
Total en € TTC : 11400,18
Fait à Benfeld le 29 juin 2022
= Représenter le SDEA en justice et se porter partie civile au nom du Syndicat, pour défendre ses intérêts, en demande ou en défense, devant toutes les juridictions des ordres administratif et judiciaire, le cas échéant à hauteur d'appel et de cassation,
= Régler les conséquences financières des dommages occasionnés par l'activité du SDEA ou lors d'accidents impliquant des véhicules du Syndicat dans la limite de 100 000 euros HT,
= Accepter les indemnités de sinistres émanant des compagnies d'assurance,
nm Autoriser la vente de véhicules économiquement non réparables ou déclarés épave à l'assureur du SDEA au titre de la flotte automobile dans la limite de 12 000 euros HT,
Conventions :
m Prendre toute décision concernant la passation, la signature ou l'exécution de toute nouvelle convention, à Fexception des conventions relevant d'une délégation de service public ou dont les engagements financiers pour le SDEA sont supérieurs ou égaux à 25 000 euros HT,
m Prendre toute décision concernant la passation, la signature ou l'exécution de tout avenant à une convention approuvée par une instance du Syndicat antérieurement à la présente délibération, à l'exception des avenants relevant d'une délégation de service public ou entraînant une augmentation des enjeux financiers de plus de 15%,
m Autoriser le renouvellement des conventions de partenariat dont le SDEA est membre,
Patrimoine :
m Agir en qualité de notaire pour la passation d'actes administratifs et autoriser les Présidents de Commissions Locales du secteur concerné à représenter le SDEA lors de la passation desdits actes ou les Présidents de Conseils Teritoriaux pour des affaires débordant le seul secteur d'une Commission Locale,
m Consentir les conventions d'occupation du domaine public ou privé dont le montant de la redevance est inférieur à 25 000 euros HT annuel,
m Classer ou déclasser les biens mmobiliers relevant du domaine public du Syndicat,
m Décider la mise en réforme de biens mobiliers et valider leur sortie de l'inventaire
comptable,
On def on pee
067-2%6701152-20001127-201 1QW-DE
Oute de tédétemmeminnion : 17/12/2020
Date de rbcopéan préfoctuwe: 17/12/2020
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022 EQUIPE COMPTABLE/ FINANCE
“ Poste de Responsable Administratif et Financier vacant depuis Juillet 2021 => recrutement relancé en
août 2022
INSTRUCTION COMPTABLE
“ Passage de l'instruction M14 à l'instruction M57 au 01/01/2024 (préparation et formations à veniren 2023)
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
=“ Rapprochement CA et Compte de gestion engagé
“ Bilan 2021 engagé
“ Présentation du CA 2021 lors du CM du 26/09/2022
BUDGET PRIMITIF 2023
=“ Rétro-planningen cours de préparation
=“ AU vu du manque de ressources et compétences, au vu du retard de la validation du CA 2021, au vu du
manque de visibilité des dépenses de Fonctionnement 2022 par rapport au budget et au vu du besoin de
mise à jour du budget des investissements 2022, Le budget primitif se préparera sur le premier trimestre 2023.
BUDGET et DEPENSES 2022
= Bilan des dépenses au 01/09/2022 en préparation
“" Mise à jour du budget investissements 2022 en préparation
=“ Prochaine DM à venir pour le CM du 26/09/2022
= TEMPUS : budget mis à jour au 20/08/2022: 189 344 € (budget initial de 21 458 €)
= GUINGUETTE CAMPING : budget mis à jour au 20/08/2022 88 131€ (72 370 € + 15 761 € d'investissements)
= ENERGIE : budget à mettre à jour : Ecart substantiel par rapport à l'inscription BP22 (hausse coût énergies)
# SAEML UME (régularisation comptable) 2 500 000 €
ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
6.1 – CULTURE ET PATRIMOINE
Présentation du programme de la saison culturelle 2022/2023 – Point d’information
Le programme de la saison culturelle intitulée «Libres !» a été distribué à l’ensemble des membres de l’assemblée.
7.1 - DECISIONS FINANCIERES
Mme LUTZ intervient en remerciant les équipes pour le travail réalisé sur le Festival Tempus et se dit surprise par la remarque sur les dépassements budgétaires présentés, considérant que les sommes étaient provisionnées dans les lignes budgétaires correspondantes, tout en assumant pleinement ce niveau de dépenses.
Elle précise que la municipalité précédente tablait sur du mécénat par les collectivités locales à hauteur de 60 000€ mais que les conventions n’ont pas pu être signées avec la situation politique de la Ville.
M. JOURNET précise que son intervention avait uniquement vocation à porter à connaissance de tous les chiffres en toute transparence, dans l’état de la réalité des inscriptions budgétaires, tout en précisant que certaines dépenses réalisées n’ont pas eu d’utilité avérée. M le Maire rajoute que in fine ces montants ne le choquent pas mais qu’il reste surpris du fait que pour les guinguettes des bâtiments sanitaires aient été loués alors qu’il aurait pu être fait usage des sanitaires existants.
M. JOURNET conclut en précisant qu’un point exhaustif sera refait sur l’ensemble des dépenses
BUDGET 2022 – BUDGET PRINCIPAL – INFORMATION GENERALE
M. JOURNET souhaite faire une présentation rapide sur la situation budgétaire de la Ville : BUDGET investissements 2022 — rappel DM avril 22 : ir 2022
Ajustements APICP CM 1120472022 (Chiffres modifiés Toraonant | © récin 1 cu deg en 2 œax
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ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
7.2 - DECISIONS FINANCIERES
N°2022-100_DEL_72
BUGET 2022 – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°3
Rapporteur : M David JOURNET
Point présenté en commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 29/08/2022
Le Conseil,
APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint,
VU la délibération n° 2021-100_14 du Conseil municipal du 20 décembre 2021 portant adoption du budget primitif principal 2022,
VU les décisions modificatives du Budget Primitif 2022 n°1 et n°2 du 11 avril 2022, VU les décisions adoptées en séance,
APRÈS en avoir débattu,
décide
- d’apporter au budget principal de la Ville les modifications détaillées au sein du tableau annexé à la présente délibération,
- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder aux opérations comptables, budgétaires et paiements correspondants dont l’attribution à leurs bénéficiaires des subventions y figurant, et à conclure et signer tout document en rapport avec l’exécution des dispositions, notamment financières qui s’y rattachent.
Adopté à l’unanimité ERSTEIN – Séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2022
BP 2022 – Décision Modificative n°3
8 - DIVERS - COMMUNICATIONS
Informations du Maire sur
- suspension de M LEVI TOPAL
- départ de M EDET suite à sa demande de disponibilité
- arrosage des massifs floraux (arrêté préfectoral limitation arrosage – retrait de certaines suspensions)
- remise des Chromebook aux Elus.
La séance est levée à 20 h 35
BUDGET PRINCIPAL 2022 DM3 IMPUTATION BUDGETAIRE
Dépenses Recettes Gestionnaire Destinataire
FONCTIONNEMENT Chap Art. Fonct. Montant Chap Art. Fonct. Montant
PROG FUTUR FOREST CHARTE D ENGAGEMENT 011 61524 833 38 735 PATRIMOINE FORET
Total chapitre 011 38 735
Dépenses imprévues 022 -45 091
Virement à la section d'investissement 023 6 356
Total mouvements dépenses et recettes de
fonctionnement 0 0
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT Chap Art. Fonct. Montant Chap Art. Fonct. Montant
CERCLE D ECHEC / ACHAT MATERIELS 204 20421 025 122 ANIMATION ANIMATION
BILLARD CLUB / REFECTION MATERIELS 204 20421 025 706 ANIMATION ANIMATION
GEM / TVX ET RENOV LOCAL 204 20422 025 4 310 ANIMATION ANIMATION
PETANQUE CLUB / ACHAT MATERIEL 204 20421 025 641 ANIMATION ANIMATION
MARCHEUR DU SUCRE /ACHAT MATERIEL 204 20421 025 200 ANIMATION ANIMATION
SGE / ACHAT MATERIEL 204 20421 025 377 ANIMATION ANIMATION
Total chapitre 204 6 356
Virement de la section de fonctionnement 021 6 356
Total mouvements dépenses et recettes
d'investissements 6 356 6 356