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Déliberation - DEL26 04 Affectation du resultat de lexcercice 2025
Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL26 04 Affectation du resultat de lexcercice 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Côte feuillet 2026.04
Fait et délibéré en séance le 27.01 2026, pour extrait conforme
télétransmis au contrôle de légalité le 02.02 2026
Sous le n°017-211702220-20260127-DEL26 04-DE
Publié et rendu exécutoire le
DS SG
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 janvier 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept janvier, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du quatorze janvier deux mil vingt-six, s’est réuni à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Franck COUDRAY, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Mädame Annie COURCY, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT.
Absents excusés : Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Marie BADIER, Monsieur Flavien GENDRON.
Absents : Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE.
Secrétaire de séance : Madame Annie COURCY
Date de la convocation : 14/01/2026 Nombre de votants 11 Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00 au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00 Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 10 Nombre de membres présents 11 Pour 11 Nombre de procuration 00 Contre 00
Rapporteur : Martine RENAUD
Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer sur l’affectation du résultat de l'exercice 2025 du budget communal, qui présente un excédent global de + 2 301 010,03€ composé :
- d’un excédent en section de fonctionnement de 3 340 960,53€ ; - d’un déficit d'investissement de 1 039 950,50€.
Les restes à réaliser 2025, à reporter en 2026, s'élèvent à 24 864,83€. Ils seront couverts en 2026 par une partie de l’excédent de fonctionnement.
A la reprise des résultats, après avoir couvert le besoin global de financement susvisé, Le solde disponible de l’excédent de fonctionnement s’élèvera donc à 2 276 145,20€.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R2311-11 et R.2311-12,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2026, approuvant le compte financier unique 2025 de la commune de Marsilly,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat constaté au compte financier unique
2025,
Constatant le déficit d'investissement de 1 039 950,50€,
Constatant un déficit des restes à réaliser de 24 864,83€,
Constatant le besoin de financement de 1 064 815,33€,
Constant l’excédent de fonctionnement de 3 340 960,53€,
AR Prefecture
017-211702220-20260127-DEL26_04-DE
Reçu le 02/02/2026 Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE D’AFFECTER :
- la somme de 1 064 815,33€ au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »,
- [la somme de 1 039 950,50€, au compte D001 « déficit d’investissement reporté », - [a somme de 2 276 145,20€ au compte R0O02 « excédent de fonctionnement reporté ».
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours
administratif auprès du Maire dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ; en cas de réponse
négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de
deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif - 86020
Poitiers Cedex, ou sur www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, le 29 janvier 2026
Le Maire, Président de séance Le Secrétaire de séance,
Hervé PINEAU Annie COURCY
AR Prefecture
017-211702220-20260127-DEL26_04-DE
Reçu le 02/02/2026