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Arrêté - 25 01 2023 01 043
Arrêté - arrete 2019 01 426branchement aep
Document publié le Lundi 18 février 2002 par la commune de Marbache.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2019 01 426branchement aep)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Département de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey (54 340) Arrondissement de
Nancy
Canton Val de Lorraine Sud
Arrêté du Président
Portant autorisation de circulation et stationnement
2019-01-426
Le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompéy,
Vu l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Président du Bassin de Pampey à donner délégation de signature aux responsables de service, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2212-1 et 2212-2 Vu le code de la route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R 411-8, R«411-25, Vu le code de la voirie routière.
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2002 actant le transfert de la compétence voirie, Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié, ét complété,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015, donnant délégation de signature à Monsieur François HOUOT, Directeur du service infrastructure et équipements.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,
Vu la demande de l'entreprise VEOLIA sise 125 Boulevard de Finlande 54340 POMPEY, en date du 04/10/2019, qui souhaite procéder à Branchement AEP,
+ Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public et des intervenants pendant les travaux,
Article 1: L'entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine public du 18/10/2019 au 24/01/2020, 4 CHEMIN DE LA FONTAINE A VIE à Marbache et au droit du chantier pour procéder à Branchement AEP.
Au droit du chantier :
- le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit. - la vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h. - le stationnement des véhicules est interdit.
- la voie de circulation pourra être restreinte avec 3ml de largeur de Voie maintenue
Article 2: L'entreprise VEOLIA sera chargée de la mise en place d'une signalisation routière adéquate et de la sécurité aux abords de chantier, Lé demandeur étant occupant temporaire du domaine publie, il veillera à préserver les droits des tiers.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Article 4: Monsieur le Commandant de la Brigade autonome de FROUARD et La Police
Intercommunale du Bassin de Pompey sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté .
15 OCT. 2019 Pompey, le
Destinataires ë nes Pour et par délégation du Président Sarvice Transport de la Communauté de Communes du Bassin de Servics colbcis OM Pompey. Recuell des actes aummistralits. Monsieur le Commandant de la Brigade autonomie da
FROUARD La Police Intercommunala du Bassin de Pompey
Monsieur Didier COHAUT {VEOLIA}
Le Directeur du Pôle Infrastructures et Equipements
Pupié stnattéle À 5 OCT, 2019