Déliberation - 8. Personnel Communal Astreintes et Interventions

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Déliberation - 8. Personnel Communal Astreintes et Interventions Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Chazelles-sur-Lyon. Lien du pdf (Déliberation - 8. Personnel Communal Astreintes et Interventions)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200594-20250218-250218_008-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/02/2025)

COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON Publication : 27/02/2025

DÉLIBERATION N°250218_008

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : ASTREINTES ET INTERVENTIONS

L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, LE DIX-HUIT FÉVRIER à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de

la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du

théâtre Marcel Pagnol, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 février 2025

Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29

Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants

Présents: Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Ludovic

PADUANO - Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - Hervé

LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Corinne CHEVRON - Frédéric BERTHET - Isabelle

POULARD - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD -

Aline CIZERON - Yves GORD - Christine MONTAGNY - Maxime PEILLER.

Absents ayant donné procuration : Maryvonne MOUNIER à Annie CHAPUIS - René GRANGE à

Marie-Christine BERTHOLLET - Thierry PONCHON à Jeanine RONGERE - Florence PAILLEUX à

Corinne CHEVRON - Emmanuelle NEEL à Cyril D'IPPOLITO - Nathalie JOUBAND à Michel NEEL

- Mickaël HATRON à Isabelle POULARD - Julienne BERTHET à Frédéric BERTHET.

Secrétaire élue pour la session : Marie-Christine BERTHOLLET

Il est rappelé que des délibérations successives (20 juin 1984, 23 novembre 1993, 14 décembre

1993 et 6 décembre 1994) ont institué les astreintes pour le personnel des services techniques et

défini les indemnités d'astreintes. De même, par délibération en date du 12 décembre 2000, le

Conseil Municipal a instauré les astreintes et fixé les indemnités d’astreintes pour les agents

communaux de la filière technique mis à disposition du Syndicat Intercommunal de l'Eau et de

l'Assainissement Chazelles-Viricelles.

Une délibération en date du 20 avril 2006 a déterminé les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation. Ces modalités ont été mises à jour

dans le cadre de la délibération du 28 juillet 2016.

De plus, une délibération du 16 mai 2023 a prévu la possibilité de recourir à des astreintes dans le

cadre de festivités et a déterminé les modalités de leur organisation ; une délibération du 24 février

2024 a prévu la mise en place d’astreintes de décision et d'exploitation pour le personnel technique

les week-ends.

Enfin, une délibération du 23 juillet 2024 a mis à jour certaines précisions :

- pour le personnel des services techniques, les astreintes qu'elles soient de déneigement, de

décision, ou d'exploitation débuteront dès la fin du service et non pas à compter de 17h00 ;

- pour le personnel des services administratifs, une astreinte est mise en place après l’Ascension.

Dans le cadre d'une réflexion sur les astreintes et permanences du personnel des services

administratifs, la commune a souhaité se renseigner sur le délai réglementaire de rédaction d'un

acte de décès par l'Officier d'Etat Civil. Mme la Greffière du Tribunal Judiciaire du service civil du

parquet de Saint-Etienne a répondu que l’article 78 du code civil ne prévoit pas de délai.

æ Par conséquent, la commune souhaite mettre fin, à compter du 1er mars 2025, aux astreintes

d'Etat-Civil réalisées à tour de rôle par le personnel des services chargés de l’accueil le samedi de

9h à 11h, lorsque le vendredi ou le lundi est férié.

La commune décide d'appliquer les modalités suivantes à compter du 1er mars 2025 :æ Lorsque le vendredi sera férié, les services de l'accueil seront fermés au public le samedi matin

sans mise en place d’astreinte Etat Civil.

æ Lorsque le lundi sera férié, l'astreinte Etat Civil sera remplacée par une permanence. A titre dérogatoire, les services de l'accueil seront fermés au public les samedis matins des week-ends de

Pâques et Pentecôte (sans mise en place d’astreinte Etat Civil).

æ Pour le week-end de l’Ascension, une astreinte d'Etat Civil (décès uniquement) sera réalisée à

tour de rôle par le personnel administratif en charge de l'Etat Civil, uniquement le samedi matin

suivant l’'Ascension de 9 H 00 à 11 H 00.

Par ailleurs, selon l'article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, les déplacements aller et

retour sur le lieu de travail à l’occasion d'interventions lors d’astreintes, peut donner lieu au

versement d'une indemnité ou d'une compensation en temps.

Par conséquent, la commune souhaite prévoir la possibilité de verser une indemnité kilométrique

pour les déplacements aller et retour sur le lieu de travail, avec utilisation du véhicule personnel de

l'agent, à l'occasion d'interventions lors d’astreintes à l'initiative de l'employeur. Ces dispositions s'appliquent aux agents territoriaux titulaires, stagiaires ou contractuels.

Il convient alors de mettre à jour les modalités des astreintes et des interventions pendant les

astreintes.

Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont fixées par décret.

1 DÉFINITIONS

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

1! MODALITÉS D'ORGANISATION DES ASTREINTES

Monsieur le Maire propose de modifier ies modalités d'organisation des astreintes fixées par la délibération n°240723_016 en date du 23 juillet 2024 comme suit :

a) pour le personnel des services techniques :

Une astreinte de déneigement sera réalisée à tour de rôle par le personnel des services techniques, sur la période allant du dernier vendredi d'octobre au premier vendredi de mars de chaque année. Elle sera effectuée en binôme du vendredi à compter de la fin du service au vendredi suivant à compter de la fin du service.

De plus, le personnel des services techniques, en fonction de ses compétences, sera placé en astreinte chaque année pour les festivités : astreinte de décision et astreinte d'exploitation. La liste de ces festivités nécessitant la réalisation d’astreintes sera établie par l'autorité territoriale ou son représentant au cours du 1% trimestre de chaque année.

En outre, le personnel des services techniques sera placé à tour de rôle en astreinte chaque week-

end de l’année (non cumulable avec les astreintes de déneigement et de festivités) : astreinte de

décision et astreinte d'exploitation. SE un jour férié est accolé au week-end (vendredi férié ou lundi

férié), les agents seront également en astreinte ce jour férié.

La liste des agents en astreinte de week-ends sera établie par le responsable de service.

Le personnel des services techniques pourra également être mis en astreinte d’exploitation pour

les nécessités du service, ou en astreinte de sécurité suite à un événement soudain ou imprévu, et ce pour une période donnée.

Quant au personnel d'encadrement, il pourra être placé en astreinte de décision.

b) pour le personnel des services techniques gérant les salles :

Le personnel des services techniques gérant les salles pourra être mis en astreinte pour les nécessités du service c'est-à-dire selon le planning de réservations des salles.

c) pour le personnel des services techniques mis à disposition du Syndicat Intercommunal de l'Eau et de l'Assainissement Chazelles-Viricelles :Une astreinte sera réalisée à tour de rôle par le personnel des services techniques mis à disposition du Syndicat mixte fermé de l'Eau et de l'Assainissement Chazelles-Viricelles, du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année. Elle s'applique du vendredi 17 h 00 au vendredi suivant 17 h 00.

L'agent en astreinte devra également se rendre sur son lieu de travail habituel, pour nécessité de service, le samedi pendant 3 heures et le dimanche pendant 2 heures. Les horaires de ces interventions des samedis et dimanches sont laissés à la convenance de l'agent mais devront être communiqués par l'agent à son employeur.

d) pourle personnel de la police municipale :

Le personnel de la police municipale pourra être placé en astreinte suivant les nécessités du service (sécurité, manifestations locales, cérémonies officielles).

e) pourle personnel des services administratifs :

La commune décide d'appliquer les modalités suivantes à compter du 1° mars 2025 :

æ Lorsque le vendredi sera férié, les services de l'accueil seront fermés au public le samedi matin sans mise en place d’astreinte Etat Civil.

# Lorsque le lundi sera férié, l'astreinte Etat Civil sera remplacée par une permanence. A titre

dérogatoire, les services de l'accueil seront fermés au public les samedis matins des week-ends de

Pâques et Pentecôte (sans mise en place d'astreinte Etat Civil).

æ Pour le week-end de l'Ascension, une astreinte d'Etat Civil (décès uniquement) sera réalisée à

tour de rôle par le personnel administratif en charge de l'Etat Civil, uniquement le samedi matin

suivant l'Ascension de 9 H 00 à 11 H 00.

II RÉALISATION D'ASTREINTES

a) Agents de la filière technique

Date d'effet pour les taux de l'indemnité d’astreinte : 17 avril 2015 (arrêté du 14 avril 2015).

Filière technique (1)

i ; Astreinte

Astreinte , Astreinte de sécurité | Astreinte de d'exploitation (2) (2) décision (3)

Semaine complète 159,20 €| 149,48 € 121,00 € Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116,20 €| 109,28 € 76,00 € Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10

heures 8,60 € 8,08 € 10,00 € Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à

19 heures 10,75 € 10,05 €

Samedi ou journée de récupération 37,40 € 34,85 € 25,00 € Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €

(1) La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes d'astreinte qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à un repos compensateur.

{2) Les montants des indemnités d'astreinte d'exploitation et de sécurité sont majorés de

50 % lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte.

(3) Peuvent bénéficier de l'indemnité d'astreinte de décision les agents fonctionnaires et

contractuels relevant de la filière technique occupant des fonctions d'encadrement lorsqu'ils sont appelés à participer à un dispositif mis en place par le chef de service en dehors des heures d'activité normale du service. Ils doivent alors pouvoir être joints par l'autorité territoriale afin d'arrêter les dispositions nécessaires.b) Agents de toute autre filière

Date d'effet pour les taux de l'indemnité d'astreinte : arrêté du 3 novembre 2015.

Filières autres que filière

technique

Astreinte . Repos Astreinte | compensateur

|

Semaine complète 149,48 € 4 jour 1/2

Week-end (du vendredi soir au lundi matin} 109,28 € À jour

Du lundi matin au vendredi soir 45,00 € 1/2 jour

Un samedi 34,85 € 1/2 jour

Un dimanche ou un jour férié 43,38 € 1/2 jour

Une nuit de semaine 10,05 € 2 heures

{1} Les montants des indemnités sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte.

{2) Pour les agents relevant de toute autre filière que la filière technique, il est prévu, à défaut du versement d'indemnités, un repos compensateur d’astreinte qui est cumulable avec un repos compensateur d'intervention : voir IV b.

Ce repos compensateur d'astreinte est majoré par l'application d'un coefficient de 1,5 si l'agent est prévenu moins de quinze jours avant la date de réalisation de l'astreinte.

IV RÉALISATION D'INTERVENTIONS

a) Agents de la filière technique (arrêté du 14 avril 2015)

Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur où à une rémunération. Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération.

Toutefois, le repos compensateur comme l'indemnité d'intervention sont réservés aux agents non éligibles au bénéfice des IHTS. Les agents éligibles aux IHTS ne peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'intervention, ni du repos compensateur.

: Indemnité Intervention horaire

Nuit, samedi, dimanche ou jour férié 22 €

Jour de semaine 16 €

Repos

compensateur

Intervention {en % du

temps

d'intervention)

Samedi ou jour de repos imposé par l'organisation collective du travail 125%

Nuit 150%

Dimanche et jour férié 200%b) Agents de toute autre filière (arrêté du 3 novembre 2015)

: Indemnité Intervention horaire

Un jour de semaine 16€

Un samedi 20 €

Une nuit 24 €

Un dimanche ou un jour férié 32 €

L'indemnité d'intervention est cumulable avec l'indemnité d’astreinte.

Repos

compensateur

Intervention {en % du

temps

d'intervention)

Jour de semaine ou samedi 110%

Nuit, dimanche ou jour férié 125%

Le repos compensateur d'intervention est cumulable avec le repos compensateur d'astreinte : voir Ib).

Par ailleurs, selon l'article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, les déplacements aller et

retour sur le lieu de travail à l'occasion d'interventions lors d’astreintes, peut donner lieu au

versement d'une indemnité ou d'une compensation en temps.

Par conséquent, la commune souhaite prévoir la possibilité de verser une indemnité kilométrique

pour les déplacements aller et retour sur le lieu de travail, avec utilisation du véhicule personnel de

l'agent, à l’occasion d'interventions lors d’astreintes à l'initiative de l'employeur.

Ces dispositions s’appliquent aux agents territoriaux titulaires, stagiaires ou contractuels.

V CUMULS

» La rémunération et la compensation en temps des astreintes et des interventions ne sont pas cumulables avec l'indemnité ou la compensation des permanences (au titre d'une même période).

» L'indemnité d'astreinte ou d'intervention et le repos compensateur ne peuvent pas être accordés aux agents qui bénéficient :

- d'une concession de logement par nécessité absolue de service,

- où d'une nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires détachés sur certains emplois administratifs de direction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu l'avis favorable du comité social territorial du 18 février 2025,

Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 et l'arrêté ministériel du 7 février 2002,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015,

- DÉCIDE de fixer les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et

des interventions pendant les astreintes, pour les agents titulaires, stagiaires et

contractuels de la commune de CHAZELLES-SUR-LYON, suivant la réglementation en

vigueur énoncée ci-dessus,- DIT que les montants d’indemnités et les repos compensateurs pour les astreintes et pour

les interventions pendant les astreintes, évolueront en fonction des décrets et arrêtés

ministériels pris ultérieurement,

- DONNE pouvoir au Maire de choisir de recourir à la rémunération ou à la compensation,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires au financement de ces dépenses seront inscrits

annuellement au budget de la commune.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme,

La secrétaire de séance,

Marie-Christine BERTHOLLET

Monsieur le Maire,

Pierre VERICEL