Déliberation - 10. Personnel Communal Astreintes et Interventions

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Déliberation - 10. Personnel Communal Astreintes et Interventions Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Chazelles-sur-Lyon. Lien du pdf (Déliberation - 10. Personnel Communal Astreintes et Interventions)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

042-214200594-20240227-240227_010-DE)]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/02/2024

Publication : 01/03/2024

COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON

DELIBERATION N°240227_010

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : ASTREINTES ET INTERVENTIONS

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, le VINGT-SEPT FEVRIER à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 février 2024

Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29

Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.

Présents: Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne

MOUNIER - Ludovic PADUANDO - Annie CHAPUIS - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE -

Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Thierry PONCHON - Florence PAILLEUX - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Mickaël HATRON - Julienne BERTHET - Gérard HAEGY - Christian

BLANCHARD - Aline CIZERON - Christine MONTAGNY - Maxime PEILLER.

Absents ayant donné procuration : Pierre THOLLY à David BOURKAIB - Corinne CHEVRON à Thierry

PONCHON - Emmanuelle NEEL à Michel NEEL - Frédéric BERTHET à Julienne BERTHET - Nathalie

JOUBAND à Jeanine RONGERE - Isabelle POULARD à Christine MONTAGNY - Yves GORD à Christian

BLANCHARD.

Secrétaire élue pour la session : Maryvonne MOUNIER

Madame Jeanine RONGERE rappelle que des délibérations successives (20 juin 1984, 23

novembre 1993, 14 décembre 1993 et 6 décembre 1994) ont institué les astreintes pour le

personnel des services techniques et défini les indemnités d'astreintes. De même, par délibération

en date du 12 décembre 2000, le conseil municipal a instauré les astreintes et fixé les indemnités

d'astreintes pour les agents communaux de la filière technique mis à disposition du Syndicat

Intercommunal de l'Eau et de l'Assainissement Chazelles-Viricelles.

Une délibération en date du 20 avril 2006 a déterminé les cas dans lesquels il est possible de

recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation. Ces modalités ont été mises à jour

dans le cadre de la délibération du 28 juillet 2016.

De plus, une délibération en date du 16 mai 2023 a prévu la possibilité de recourir à des astreintes

dans le cadre de festivités et a déterminé les modalités de leur organisation.

La commune souhaite mettre en place des astreintes de décision et d'exploitation pour le

personnel technique les week-ends. || convient donc de mettre à jour les modalités des astreintes

et des interventions pendant les astreintes.

Le comité social territorial a été consulté à ce sujet le 22 février 2024. Les modalités de la

rémunération ou de la compensation des astreintes sont fixées par décret.

1 DEFINITIONS

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

II MODALITES D'ORGANISATION DES ASTREINTES

Monsieur le Maire propose de modifier les modalités d'organisation des astreintes fixées par la délibération n°230516 _018 en date du 16 mai 2023 comme suit :a) pour lé personnel des services féchniques :

Une sstreinte de déneigement sera réalisée à tour de rôle par le personnel des services techniques, sur la période allant du dernier vendredi d'octobre au premier vendredi de mars de chaque année. Elle sera effectuée en binôme du vendredi 17 H 00 au vendredi suivant 17 H 00,

De plus, le personnel des services techniques, en fonction de ses compétences, sera placé en astreinte chaque année pour les festivités : astreinte de décision et astreinte d'exploitation. La liste de ces festivités nécessitant la réalisation d'astreintes sera établie par l'autorité territoriale ou son représentant au cours du 1 trimestre de chaque années.

En outre, le personnel des services techniques sera placé à tour de rôle en astreinte chaque week- end de l'année {non cumulable avec les astreintes de dénelgement et de festivités) : astreinte de décision et astreinte d'exploitation. Si un jour férié est accolé au week-end (vendredi férié ou lundi

férié}, les agents seront également en astreinte ce jour férié.

La liste des agents en astreinte de week-ends sera établie par le responsable de service.

Le personnel des services techniques pourra également être mis en astreinte d'exploitation pour les nécessités du service, ou en astreints de sécurité sults à un événement soudain ou imprévu, et ce pour une période donnée.

Quant au personnel d'encadrement, il pourra être placé en astreinte de décision.

Monsieur le Maire propose de maintenir les autres modalités d'organisation des astreintes comme fixées par la délibération en date du 16 mal 2023,

b) pour la personnel des services techniques gérant les salles :

Le personnel des services techniques gérant les salles pourra être mis en astrelnte pour les nécessités du service c'est-à-dire selon le planning de réservations des salles.

c) pour le personnel des services techniques mis à disposition du Syndicat Intercommunal de l'Eau et dé l’Assainissement Chazelles-Viricelles :

Une astreinte sera réalisée à tour de rôle par le personnel des services techniques mis à disposition du Syndicat mixte fermé de l'Eau et de l'Assainissement Chazelles-Viricelles, du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année. Elle s'applique du vendredi 17 H 00 au vendredi suivant 17 H 00.

L'agent en astreinte devra également se rendre sur son lieu de travail habituel, pour nécessité de service, le samedi pendant 3 heures et le dimanche pendant 2 heures. Les horaires de ces interventions des samedis et dimanches sont laissés à la convenance de l'agent mais devront être communiqués par l'agent.à son employeur.

d) pour le personnel de la police municipale :

Le personnel de la police municipale pourra être placé en astreinte suivant les nécessités du service (sécurité, manifestations loçales, cérémonies officielles).

e) pour le personnel des servicès administratifs :

Une astreinte d'Etat-Civil (décès uniquement) sera réalisée à tour de rôle par le personnel des services adminisiratifs affecté à l'accueil, le samedi de 9 H 00 à 11 H 00, lorsque le vendredi ou le lundi est férié.

TIX REALISATION D'ASTREINTES

a) Agents de la filière technique

Date d'effet pour les taux de l'indemnité d'astreinte : 17 avril 2015 (arrêté du 14 avril 2015),Filière technique (1

Astreinte | Astreinte gare, Astreinte de d'exploitation (2) (2) décision (3)

Semaine complète 15920€| 149,48 € 121,00 € Week-end (du vendred! soir au lundi matin) 11620€| 109,28 € 76,00€ Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10

heures 8,60 € 8,08 € 10,00 € Nuit entre le lundi et le samédl supérieure à

10 heures 10,76 € 10,06 €

Samedi ou journée de récupération 37,40 € 34,85 € 26,00 € Dimanche ou jour férié 46,66 € 43,38 € 34,85 €

(1) La réglementation concernent la filière technique ne prévoit pas les conditions dans

lesquelles les périodes d'astreinte qui ne sont pas Indemnisées peuvent donner lieu à un repos compensateur.

(2) Les montants des indemnités d'astreinte d'exploitation et de sécurité sant majorés de

50 % lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte. ”

(3) Peuvent bénéficier de l'indemnité d'astreinte de décision les agents

fonctionnaires et contractuels relevant de la filière technique occupant des fonctions d'encadrement lorsqu'ils sont appelés à participer à un dispositif mis en place par le chef de service en dehors des heures d'activité normale du service, Ils doivent alors pouvoir

être joints par l'autorité territoriale afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

b) Agents de toute autre fillère

Date d'effet pour les taux de l'indemnité d'astreinte : arrêté du 3 novembre 2015.

Filières autres que filière

technique

Astreinte Repos Astrelnte | campensateur

(1) (2)

Semaine complète 149,48 € 1 jour 1/2

Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 108,28 € Ajour

Du lundi matin au vendredi soir 46,00 € 14/2 jour

Un samedi 34,85€ 1/2 jour

Un dimanche ou un jour férié 43,38€ 1/2 jour

Une nult de semaine 10,05€ 2 heurès

{4) Les montants des indemnités sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu

moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte.

{2} Pour les agents relevant de toute autre filière que la filière technique, il est prévu, à défaut du versement d'indemnités, un repos compensateur d'astreinte qui est eumulable avec un repos compensateur d'intervention : voir IV b. -Ce repos compensateur d'astreinte est majoré par l'application d'un coefficient de 1,5 si l'agent est prévenu moins de quinze jours avant la date de réalisation de l'astreinte,

IV REALISATION D’'INTERVENTIONS

a) Agents de la filière technique (arrêté du 14 avril 2016)

Les Interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astrelnte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à uns rémunération. Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à Un repos compensateur et à une rémunération.

Toutefois, le repos compensateur comme l'indemnité d'intervention sont réservés aux agents non éligibles au bénéfice des IHTS. Les agents éligibles aux IHTS ne peuvent bénéflcler nl de l'indemnité d'intervention, ni du repos compensateur,

: Indemnité intervention horaire

Nult, samedi, dimanche ou jour férié 22€

Jour de semaine 16€

Rapos

compénsateur

Intervention {en % du

temps

d'intervention)

Samedi ou jour de repos Imposé par l'organisation collective du travail 125%

Nuit : 150%

Dimanche et jour férié 200%

b) Agents de toute autre fillère (arrêté du 3 novembre 2015)

: Indemnité Intervention horaire

Un jour de semaine 16€

Un samedl 20 €

Une nult 24€

Un dimanche ou un jour férié 32 €

L'indemnité d'intervention est cumulable avec l'indemnité d'astreinte.

Repos

compensateur

Intervention {en % du

temps

d'intervention)

Jour de semaine ou samedi 110%

Nuit, dimanche ou jour férié 125%Le repos compensateur d'intervention est cumulable avec le repos compensateur d’astreinte : voir Il b).

V CUMULS

» La rémunération et la compensation en temps des astreintes et des interventions ne sont pas cumulables avec l'indemnité ou la compensation des permanences (au titre d'une même période).

> L'indemnité d'astreinte ou d'intervention et le repos compensateur ne peuvent pas être accordés aux agents qui bénéficient :

- d'une concession de logement par nécessité absolue de service,

- où d'une nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires détachés sur certains emplois administratifs de direction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 22 février 2024,

- Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 et l'arrêté ministériel du 7 février 2002,

- Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,

- Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015,

- DÉCIDE de fixer les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des

interventions pendant les astreintes, pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la

commune de CHAZELLES-SUR-LYON, suivant la réglementation en vigueur énoncée ci-dessus,

- DIT que les montants d'indemnités et les repos compensateurs pour les astreintes et pour les

interventions pendant les astreintes, évolueront en fonction des décrets et arrêtés ministériels pris

ultérieurement,

- DONNE pouvoir au Maire de choisir de recourir à la rémunération ou à la compensation,

- PRECISE que les crédits nécessaires au financement de ces dépenses seront inscrits

annuellement au budget de la commune.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme,

Monsieur le Maire, La secrétaire de séance,

Pierre VERICEL Maryvonne MOUNIER

QE