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Déliberation - PERMIS DE DEMOLIR
Déliberation - DEL2025 9 Instauration Permis de Demolir
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 9 Instauration Permis de Demolir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20250213-DEL2025-9-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2025-9
L’an deux mil vingt-cinq
Le treize février
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
FREBAULT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, CRESPEL, LEGRAIS- BOUCHER, REYNAUD
Excusés : Mme LAURENT, M GISBERT-CUREAU
Secrétaire de séance : M LEGRAIS-BOUCHER
Date de Convocation : 6 février 2025
OBJET : INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR LE
TERRITOIRE COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 :
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l’ordonnance n°2005-
1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application à la loi 2014- 366 du 24 mars 2014 :
Vu le Code de Urbanisme, et notamment l’article L.421-3 :
Vu les articles R.421-26 et R.421-27 du Code de l’Urbanisme donnant la possibilité au Conseil Municipal d'instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues àl'article R.421-28 du Code de l'Urbanisme :
Vu la délibération n° DEL2024-76 en date du 9 décembre 2024, approuvant le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) :
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le permis de démolir permet de contrôler et de réglementer les opérations de démolition pour garantir la sécurité, préserver le patrimoine, assurer une gestion urbanistique cohérente et minimiser les impacts environnementaux et qu’il est donc dans l'intérêt de la Commune de soumettre au permis de démolir tous les travaux
ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur son territoire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__INSTAURE le dépôt d’un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal, à l’exception des démolitions définies à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme ;
- ANNEXE la présente délibération au PLU approuvé le 9 décembre 2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN