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Procès Verbal - PV du 13 novembre 2023
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Charquemont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 novembre 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de Charquemont
25140
Procès-Verbal de la séance de conseil municipal
du 13 novembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle de conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Roland
MARTIN, Maire, le treize novembre deux-mil vingt-trois à vingt heures.
Le Conseil Municipal a été convoqué le six novembre deux-mil vingt-trois.
Nombre de conseillers en exercice : 21 — Quorum : 12
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire,
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M. Bertrand LOUVET,
M. Pascal RENAUD, Mme Brigitte COURTET, adjoints,
Mme Béatrice KOLODZIEJ, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine FRANTZ, M. Charles ALBER, M. Vincent
BOBILLIER, Mme Anne MAIRE, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise
VUILLEMIN.
Absents ayant donné pouvoir : M. Christian LABARUSSIAS qui donne pouvoir à M. Vincent BOBILLIER,
Mme Esther PETIT qui donne pouvoir à Mme Françoise VIPREY, M. Antoine PETIT qui donne pouvoir à M. Bertrand LOUVET.
Absents excusés : Mme Angélique MAIRE, M. François JACQUOT.
Secrétaire de séance : Mme Françoise VIPREY
ORDRE DU JOUR :
1- Arrêt du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 9 octobre 2023
2- Décisions du maire prises par délégation du conseil municipal
3- Recensement de la population 2024
4- Mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement de sécurité de la RD 464 desservant la parcelle AN 65 à la Zone artisanale
5- Plan de relance forêt communale
6- Projet de réhabilitation des locaux de la Mairie et du Bâtiment sis 2 Place de l'Hôtel de Ville.
Assistance à maîtrise d'ouvrage
7- Convention cadre du Centre de Gestion du Doubs
8- Prime de pouvoir d’achat
9- Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de la CCPM 2022
10- Convention de mise à disposition du service DECLALOC avec la CCPM 11- Comptes-rendus des commissions communales
12- Affaires diverses 1- ARRET DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2023
Le projet de procès-verbal de la réunion du 9 octobre 2023 a été adressé à chaque conseiller municipal.
l'est approuvé à l’unanimité du conseil municipal.
2- DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
informe le conseil municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation qui lui a été
confiée par délibération n°18/2020 du 25 mai 2020, depuis la séance du 9 octobre 2023 :
2023.48 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 27 rue de l'Est
Le Maire de CHARQUEMONT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune
de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,
d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,
VU la Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître Romain FEUVRIER, domicilié 1 rue des
Combes, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 18 octobre 2023, portant sur le bien situé 27 rue de l'Est,
cadastré section AD 276 d’une superficie totale de 2951 m2
CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d'intention d’Aliéner se trouve inclus dans
une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,
CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 27 rue de l’Est ayant fait l’objet de la
Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée.
Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de
Montbéliard et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra
connaissance lors de la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 19 octobre 2023 2023.49 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 37 Grande Rue
Le Maire de CHARQUEMONIT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
VU Ja délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune
de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,
d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,
VU la Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître Aurélie BONNEAU-VAUTRIN, domiciliée 3
Chemin des Pierres, 25500 MORTEAU, reçue en Mairie le 24 octobre 2023, portant sur le bien situé 37
Grande Rue, cadastré sections AE 67, AE 264 et AE 266 d’une superficie totale de 539 m?.
CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d‘Intention d'Aliéner se trouve inclus dans
une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 37 Grande Rue ayant fait l'objet de la Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée.
Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de
Montbéliard et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 31 octobre 2023
2023.50 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 22 rue du Bosquet
Le Maire de CHARQUEMONIT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune
de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme, VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,
d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,
VU la Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître Romain FEUVRIER, domicilié 1 rue des
Combes, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 10 novembre 2023, portant sur le bien situé 22 rue du
Bosquet, cadastré section AK 27 d’une superficie totale de 763 m2
CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d'intention d’Aliéner se trouve inclus dans
une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 22 rue du Bosquet ayant fait l’objet de la
Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée.
Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de
Montbéliard et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra
connaissance lors de la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 13 novembre 2023
2023.51 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 23 rue des Violettes
Le Maire de CHARQUEMONT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune
de Charquemont, en application de l'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,
d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,
VU la Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître Romain FEUVRIER, domicilié 1 rue des
Combes, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 10 novembre 2023, portant sur le bien situé 23 rue des
Violettes, cadastré section AK 56 d’une superficie totale de 638 m2.
CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d'intention d’Aliéner se trouve inclus dans
une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 23 rue des Violettes ayant fait l’objet de
la Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée. Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard
et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 13 novembre 2023
3- RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024
Monsieur le Maire informe que l'enquête de recensement aura lieu à Charquemont du 18 janvier au
17 février 2024.
6 agents recenseurs sont nécessaires pour réaliser le travail.
Le montant de la dotation de recensement de l’Etat est encore inconnu à ce jour. Il s'élevait à 5 210 €
en 2018.
Lors de la séance de conseil municipal du mois de décembre 2023, le conseil municipal sera amené à
délibérer pour fixer le nombre d’agents recenseurs et leurs conditions de rémunération. Les agents seront désignés par un arrêté municipal.
Il devra également délibérer pour fixer les conditions de rémunération du coordonnateur communal
qui sera une personne extérieure, assistée de la DGS, nommée coordonnateur communal adjoint.
4- MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE SECURITE DE LA
RD 464 DESSERVANT LA PARCELLE AN 65 A LA ZONE ARTISANALE
Délibération n°2023.56 : Mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement de sécurité de la RD 464 desservant la parcelle AN 65 à la zone artisanale. Attribution du ta t4
Monsieur le Maire explique qu’une consultation a été lancée pour une mission de maîtrise d'œuvre
pour les travaux d'aménagement de sécurité de la RD 464 desservant la parcelle AN 65 à la zone
artisanale.
Il présente les comptes-rendus de la commission d'appel d'offres et des MAPA réunie le 11 septembre
2023 pour l’ouverture des offres et le 19 octobre 2023 pour procéder au choix de l’entreprise suite à l'analyse des offres.
Il explique que les offres ont été classées et notées en fonction des critères d'attribution suivants : - Critère 1 : prix des prestations : coefficient 0.70
- Critère 2 : valeur technique : coefficient 0.30
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le choix de la commission d'appel d'offres et des
MAPA.
Le conseil municipal,
Vu le rapport d’analyses des offres et le classement des entreprises, Vu la proposition de la Commission d’Appel d'Offres et des MAPA réunie le 19 octobre 2023 de
retenir BUREAU DU PAYSAGE SAS, entreprise la mieux classée, et domiciliée 118 route d’Audincourt
25200 MONTBELIARD pour assurer cette mission de maîtrise d'œuvre,
Décide à l’unanimité de confier la mission de maîtrise d'œuvre à l’entreprise BUREAU DU PAYSAGE
SAS au prix de 11 000 € HT + 300 € HT de prestations supplémentaires PSE1 et PSE2, et autorise
Monsieur le Maire à signer le marché et toute pièce s’y rapportant.
Délibération transmise et reçue en Préfecture le 16 novembre 2023
5- PLAN DE RELANCE FORET COMMUNALE
Délibération n°2023.57 :
Plan de relance de la forêt communale. Attribution du marché
Monsieur le Maire explique qu'une consultation a été lancée pour le plan de relance de la forêt
communale.
Il présente les comptes-rendus de la commission d'appel d’offres et des MAPA réunie le 11 septembre
2023 pour l'ouverture des offres et le 19 octobre 2023 pour procéder au choix de l’entreprise suite à
l’analyse des offres remise par l'ONF à qui la mission ATDO a été confiée.
Le marché comportait deux lots :
- Lot 1 (travaux de préparation de la végétation) : 2 offres reçues
- Lot 2 (travaux de plantation et dégagement) : Aucune offre reçue
l'explique que les offres ont été classées et notées en fonction des critères d’attribution suivants :
- Critère 1 : prix des prestations : coefficient 0.60
- Critère 2 : valeur technique : coefficient 0.40
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les choix de la commission d'appel d'offres et des
MAPA.
Le conseil municipal,
VU le rapport d'analyses des offres et le classement des entreprises,
VU la proposition de la Commission d’Appel d'Offres et des MAPA réunie le 19 octobre 2023
- de retenir l’entreprise « RAMBAUD FORET » entreprise la mieux classée, et domiciliée 12 rue
des Premiers sapins 25380 LES PREMIERS SAPINS pour assurer les travaux du lot 1
- de déclarer le lot 2 infructueux.
Décide à l’unanimité :
- de confier le lot 1 à l’entreprise RAMBAUD FORET au prix de 7 202.50 € HT et autorise
Monsieur le Maire à signer le marché et toute pièce s’y rapportant,
- de déclarer le lot 2 infructueux.
Délibération transmise et reçue en Préfecture le 16 novembre 2023 Délibération n°2023.58 : Validation du devis de l’entreprise VIVOT pour la mise en place de plants en
forêt communale
Suite à l’infructuosité du lot 2 lors de la consultation lancée pour le plan de relance de la forêt
communale, l’entreprise VIVOT Damien domiciliée 8 rue du Clocher 25210 LA BOSSE, a formulé une
offre pour la mise en place de plants pour un montant de 15 183.50 € HT.
Le conseil municipal, à l'unanimité, valide le devis de l’entreprise VIVOT et autorise Monsieur le Maire
à signer tout document afférent à cette affaire.
Délibération transmise et reçue en Préfecture le 16 novembre 2023
6- PROJET DE REHABILITATION DES LOCAUX DE LA MAIRIE ET DU BATIMENT SIS 2 PLACE DE
L'HOTEL DE VILLE — ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
Délibération n°2023.59 : Projet de réhabilitation des locaux de la mairie et du Crau Ad (1e de l'Hôtel de Ville - Assistance à maîtrise d'ouvrage
Dans le cadre des projets de réhabilitation des locaux de la mairie, du bâtiment sis 2 Place de l'Hôtel
de Ville, et de la création d’un réseau de chaleur multi-bâtiments, le conseil municipal à l'unanimité,
autorise Monsieur le Maire à recourir à une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) et à lancer la
procédure.
Délibération transmise et reçue en Préfecture le 16 novembre 2023
7- CONVENTION CADRE DU CENTRE DE GESTION DU DOUBS
Délibération n°2023.60: Adhésion aux missions complémentaires du Centre départemental de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs —- CDG 25
Monsieur le Maire expose que les Centres départementaux de gestion de la fonction publique
territoriale, appelés couramment « CDG », sont des établissements publics locaux administratifs créés
par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui a donné naissance à la fonction publique territoriale. Il en
existe un par département. Ils sont gérés par les employeurs territoriaux (maires, présidents d'établissements publics, etc.).
Ils ont vocation à participer à la gestion des agents territoriaux et au développement des ressources
humaines des collectivités affiliées. Le CDG apporte ainsi aux collectivités territoriales et
établissements publics affiliés son assistance et son expertise en gestion des ressources humaines.
A cet effet, le CDG assure pour ses collectivités et établissements obligatoirement affiliés les missions obligatoires suivantes :
e l’organisation des concours et examens professionnels
e la publicité des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement
° la publicité des créations et vacances d'emplois (la tenue de la « bourse de l'emploi »);
° le fonctionnement des instances consultatives comme les commissions administratives
paritaires, les commissions consultatives paritaires, le conseil de discipline ou le comité technique et le CHSCT ;
e la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emplois;
e le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
° l'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité e les secrétariats des instances médicales (la commission de réforme et le comité médical)
° le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes
à l'utilisation de ce crédit.
e le conseil juridique, y compris pour la fonction de référent déontologue
+ _l’assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents
hors de leur collectivité ou établissement d'origine
+ _l’accompagnement à l'instruction des dossiers de retraite.
+ l’accompagnement personnalisé des agents pour l'élaboration de leur projet
professionnel.
Les dépenses supportées par le CDG25 pour l'exercice des missions obligatoires sus énumérées sont
financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise
sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités et établissements.
Par ailleurs, au-delà de ces missions, le CDG 25 a développé au gré des évolutions législatives et des
besoins exprimés par les collectivités et établissements des missions complémentaires, afin de
répondre à une demande croissante d'accompagnement :
e La rédaction des actes
+ Le conseil en gestion de situations complexes
e Le conseil et l’assistance contentieux
e Les médiations
e Les enquêtes administratives
° Le bilan des ressources humaines
e Le conseil en organisation / l'audit RH
e La réalisation des paies
+ La gestion des allocations chômage
e L'assurance statutaire
e La médecine agréée et de contrôle
e Les conseils et avis déontologiques (élus)
+ Le dispositif de signalement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes
e L'agence d'intérim
+ Le conseil en recrutement
° Le conseil en évolution professionnelle et l’accompagnement aux mobilités
e La médecine préventive
e Le conseil en prévention
e _L'’inspection en santé et en sécurité au travail
e La psychologie du travail
e L’ergonomie du travail
e La protection sociale complémentaire
Les dépenses supportées par le CDG25 pour l'exercice de ces missions complémentaires sont
financées soit par le versement de cotisations additionnelles soit par une contribution à l’acte.
L’adhésion aux missions complémentaires nécessite l’adoption d’une délibération de l'assemblée
délibérante de la collectivité territoriale et la signature d’une convention.
Le CDG 25 propose l’adoption d’une convention-cadre, regroupant l’ensemble des missions, valable 6
ans et renouvelable de manière tacite, remplaçant l’ensemble des conventions conclues jusqu'à ce
jour. Cette convention-cadre permet de recourir à tout moment à l’une ou l’autre des missions complémentaires proposées par le CDG 25.
Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au conseil municipal d'approuver l'adhésion
de la Commune de CHARQUEMONT au panel de missions complémentaires proposées par le CDG 25
à compter du 1° janvier 2024 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-59,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
DÉCIDE
Article 1 :
D’adopter la convention cadre permettant de déclencher à tout moment l’une ou l’autre des missions complémentaires proposées par le CDG 25.
Article 3 :
D’autoriser le Maire ou le Président/La Présidente à signer la convention-cadre afférente à cette
adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG 25.
Article 4 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Article 5 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il
peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon, situé 30 Rue Charles
Nodier, 25000 Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission
aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Délibération transmise et reçue en Préfecture le 16 novembre 2023
8- PRIME DE POUVOIR D'ACHAT
Délibération n°2023.61 : Attribution d’une prime de pouvoir d'achat aux agents de la Collectivité de Charquemont et conditions d'attribution
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.
Vu la possibilité pour les collectivités territoriales d’instituer cette prime par délibération du conseil
municipal, Vu les conditions d'attribution de cette prime,
Vu les montants maximums de la prime prévus pour chaque niveau de rémunération à l’article 5 du
décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023,
Vu la possibilité de verser cette prime en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
-_ D'attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics de la collectivité
de CHARQUEMONT qui remplissent les conditions requises,
- D’attribuer les montants maximums de la prime prévus à l’article 5 du décret n°2023-1006 du
31 octobre 2023,
- De calculer le montant de la prime en proportion de la quotité de travail et de la durée de
l'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2024,
-_ D'attribuer cette prime aux agents bénéficiaires en une seule fois au mois de décembre 2023.
Délibération transmise et reçue en Préfecture le 16 novembre 2023
9- RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE 2022
Ce rapport a été transmis par mail aux membres du conseil municipal.
eau potable de la
Délibération n°2023.62 : Rapport sur le prix et la qualité du service public de fl
Communauté de Communes du Pays de Maiche 2022
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article D.2224-5, la réalisation d’un
rapport annuel sur le prix et qualité du service public d’alimentation en eau potable.
Ce rapport rédigé par la CCPM dans le cadre de sa compétence, a été adopté lors de sa séance du
19 octobre 2023. Il est soumis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal
dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service notamment par une mise en ligne
sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le conseil municipal à l'unanimité valide le rapport sur le prix et la qualité du service public
d'alimentation en eau potable de la CCPM pour l'exercice 2022.
Délibération transmise et reçue en Préfecture le 16 novembre 2023
10 10- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DECLALOC"
°2023.63 : Convention de mise à disposition du service DECLALOC”
AT Tel tte] EL
Dans le cadre du Plan Départemental d'accompagnement à la collecte et gestion de la Taxe de Séjour,
Doubs Tourisme souhaite mettre à disposition des communes un outil de dématérialisation des Cerfa de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes.
La location des meublés de tourisme pour de courtes durées à une clientèle de passage a connu un
essor notable et constitue une partie de plus en plus importante de l'offre d'hébergement touristique,
notamment par la multiplication des plateformes numériques.
Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où est situé le meublé. (voir Art L.324-1-1 du code du tourisme)
Une chambre d'hôtes doit être déclarée auprès du maire du lieu de l’habitation (voir Art L. 324-4 du
code du tourisme).
Pour cela 2 CERFA sont à disposition : N° 14004*04 pour les meublés de tourisme et N° 13566*03 pour les chambres d'hôtes.
La location de ces locaux meublés et l’activité des intermédiaires de ce type de service sont régies par
deux lois :
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR {article 16)
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire (article 51),
complétée par son décret d'application n° 2017-678 du 28 avril 2017.
Sur ces bases législatives, les communes ont la possibilité de mettre en place une procédure de
déclaration des locations de meublés de tourisme et chambres d’hôtes par le biais d’un téléservice,
solution opérationnelle d'identification des locations meublées de courtes durées qui se
commercialisent notamment sur les plateformes en ligne. Ce repérage ayant pour effet l'augmentation
des recettes de taxes de séjour (réel, forfait et additionnelle) et de Cotisation Foncière des Entreprises
(CFE).
A la vue de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre de la procédure de déclaration,
Doubs Tourisme a fait l'acquisition de l'outil DECLALOC.FR auprès de la société NOUVEAUX TERRITOIRES.
DECLALOC.FR permet aux Hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes.
Doubs Tourisme propose gratuitement cet outil et ce service de déclaration aux EPCI du département
pour qu'ils mettent à disposition cet outil à leurs communes respectives.
La Communauté de Communes du Pays de Maiche a validé la passation de la convention afférente
avec Doubs Tourisme lors de son Conseil Communautaire du 21 octobre 2021. Il s’agit maintenant
d’entériner la convention liant la Communauté de Communes et la commune.
Les explications entendues, le conseil municipal, à l'unanimité décide de valider cette proposition et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à passer avec la Communauté de Communes du Pays de Maiche.
Délibération transmise et reçue en Préfecture le 16 novembre 2023
11 11- COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS COMMUNALES
$ Commission Bâtiments et Affaires scolaires (Bertrand LOUVET)
Une classe a été repeinte à l’école primaire durant les vacances de la Toussaint (conformément au vote
du budget primitif 2023).
M. Bertrand LOUVET présente le compte-rendu du conseil de l’école primaire du premier trimestre et
Mme Françoise VUILLEMIN présente le compte-rendu du conseil de l’école maternelle. Ces documents
sont disponibles en mairie.
$ Commission Cimetière et Communication (Françoise VIPREY)
Cimetière :
Une deuxième procédure de reprise d’emplacements a été engagée le 18 octobre 2023. Elle concerne
92 tombes au cimetière du bas.
Les tombes des soldats ont été fleuries à l’occasion de la Toussaint. Des remerciements ont été
adressés en mairie.
Bulletin municipal 2024 :
Les articles des responsables des commissions doivent être transmis en mairie avant le 30 novembre
sous peine de ne pas être publiés sur le prochain bulletin municipal.
l'est prévu d’insérer le plan de la commune dans le bulletin lors de la distribution.
$ Commission Voirie (Christophe JANIN)
Lors de la dernière séance du 9 octobre, le conseil municipal s'était dit favorable à la pose d’un radar
pour limiter la vitesse des automobilistes Grande rue. Contact pris auprès des services de la Préfecture,
la mise en place de radar fixe n’est réalisable que sur des zones accidentogènes, ce qui n’est pas le cas
sur cette rue. La commission proposera l'installation de feux pédagogiques au BP 2024,
La commission travaille sur les travaux de voirie à budgétiser en 2024.
Une réflexion est également en cours pour acquérir un nouveau véhicule en remplacement du véhicule
Kangoo du service technique hors d'usage.
$ Commission Associations (Pascal RENAUD)
17 octobre 2023 : Réunion de bilan du 13 juillet avec les associations. Bilan positif.
16 novembre 2023 : Soirée documentaire « Essaimons-nous » à la salle des fêtes
$ Commission Affaires sociales (Bernadette DELAVELLE)
Bernadette DELAVELLE remercie les élus qui ont aidé au service lors du repas des anciens.
12 12- AFFAIRES DIVERSES
& Périscolaire
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’étroitesse des locaux du périscolaire conduisant
actuellement au refus d’enfants durant le temps méridien.
Il explique que des contacts ont été pris avec un architecte afin de trouver une solution de travaux au
sein de l’espace scolaire.
Dans l'attente d'éventuels futurs travaux, Monsieur le Maire propose de mettre à disposition du
périscolaire durant l’année 2024, la salle du foyer du 3ème âge en raison de la cessation d'activité du
club. Une salle pourra également être proposée au club ados durant l’année 2024 dans ce même
bâtiment.
& Projet CCPM à la Combe St Pierre
Délibération n°2023.64 : Schéma directeur du VTT sur le site de la Combe St Pierre
Monsieur le Maire présente en séance le schéma directeur du VTT sur le site de la Combe St Pierre et
explique que la CCPM sollicite désormais l’accord de la commune de Charquemont pour pouvoir
poursuivre le projet.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, valide pour
principe le schéma directeur du VTT sur le site de la Combe St Pierre proposé par la CCPM, précisant
toutefois qu'il souhaite avoir un droit de regard sur les travaux qui seront engagés et qu’il est
nécessaire de rester vigilant sur les tracés des pistes de descente afin de garantir la pérennité de la forêt communale.
Délibération transmise et reçue en Préfecture le 16 novembre 2023
A noter que dans le cadre de la validation de l’implantation des équipements du schéma directeur de
la CCPM, le projet d’arboretum communal sera abandonné à l'emplacement initialement prévu. Des
contacts seront pris avec l'ONF pour envisager une nouvelle zone où il pourra être installé.
& Ronde de l'Espoir
L'association «la Ronde de l'Espoir » remercie la collectivité pour sa collaboration lors de leur évènement qui a eu lieu du 8 au 10 septembre dernier.
&, Demande d'occupation du domaine public
Délibération n°2023.65 : Demande d’occupation du domaine public par Family's Burger
Monsieur le Maire présente le courrier de Family’s Burger sollicitant une demande d'occupation du domaine public pour la vente de burgers.
Après en avoir délibéré, avec 5 voix pour et 14 voix contre, le conseil municipal décide de ne pas donner
une suite favorable à cette demande afin de ne pas concurrencer les restaurateurs installés dans le
village.
Délibération transmise et reçue en Préfecture le 16 novembre 2023
13 & Marché de Noël
Le marché de noël aura lieu sur la place de l'Hôtel de Ville et place du Lion d’Or le samedi 2 décembre
2023.
CTI EE Re Al el LR Rs of the road »
Le conseil municipal à l’unanimité décide d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de
2 200 € à l'association « Yacks of the road » dans le cadre de l’organisation du marché de Noël 2023.
Cette somme est disponible à l’article 6574 du BP communal 2023.
Délibération transmise et reçue en Préfecture le 16 novembre 2023
& Vœux de la Municipalité 2024
La cérémonie des vœux de la Municipalité aura lieu le vendredi 5 janvier 2024 à 18h30 à la salle des
fêtes.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30
Les délibérations n°2023/56 à 2023/66 ont été examinées au cours de la séance à laquelle étaient
présents : M. Roland MARTIN, Maire ; Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette
DELAVELLE, M. Bertrand LOUVET, M. Pascal RENAUD, Mme Brigitte COURTET, adjoints,
Mme Béatrice KOLODZIEJ, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine FRANTZ, M. Charles ALBER, M. Vincent
BOBILLIER, Mme Anne MAIRE, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise
VUILLEMIN, conseillers municipaux.
La secrétaire de séance,
Françoise VIPREY
En application de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, la liste des
délibérations examinées par le conseil municipal lors de la présente séance a été publiée sur le site de
la mairie de Charquemont (https://www.charquemont.fr) le 16 novembre 2023.
Le Maire,
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