Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dp1342600005 opposition
Arrêté - dp13424h0007 opposition
Arrêté - dp1342500026 opposition
unknown - dp13423h0090 opposition
Arrêté - dp13424h0026 opposition
unknown - dp1342500006 opposition
Arrêté - dp13424h0007 opposition 0
Arrêté - dp13424h0121 opposition
Arrêté - arrete urbanisme opposition a une declaration prea
unknown - dp13424h0096 opposition
unknown - dp13423h0014 opposition
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (unknown - dp13423h0014 opposition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
MAIRIE DE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
CHAMPAGNE-SUR-OISE
Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise Affaire suivie par : Nathalie LEVIEUX,
Responsable du Service du Droit des Sols
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déclaration préalable à la réalisation de
constructions et travaux non soumis à permis de
construire portant sur une maison individuelle et/ou
ses annexes
N° DP 95134 23 H0014
Déposé le 22/02/2023
Complété le (complément d'information
sollicité en date du 3/03/2023 non parvenu
dans le délai d'instruction de l'UDAP)
Date affichage dépôt :
Par: Madame DANIELLE DRYGO
Demeurant à : 29 RUE JULES PICARD Destination : SUPPRESSION D'UNE VERANDA 95660 CHAMPAGNE-SUR-OISE DE 12,12m° et CREATION D'UNE PIECE DE 16,10m°
Sur un terrain sis 29 RUE JULES PICARD
95660 CHAMPAGNE-SUR-OISE
Cadastré : AD586
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-4, L421-7, L.422-1, L.424-1 à L424-9 et R421-9 à R421-12 et R.421-17,
Vu l'article L 621-31 du Code du Patrimoine,
Vu l'arrêté en date du 26/01/1931 classant le Calvaire de pierre XVIe sur la liste des Monuments Historiques
Vu l'arrêté en date du 26/01/1931 classant l'église Notre-Dame sur la liste des Monuments Historiques du Val d'Oise
Vu l'arrêté en date du 3/10/1986 inscrivant l'Hôtel Dieu à l'inventaire supplémentaire des
Monuments Historiques du Val d'Oise.
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/11/2007, modifié le 29/03/2016
Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,
CONSIDERANT l'avis défavorable de l' U.D.A.P en date du 17 avril 2023.
CONSIDERANT que les plaquettes de parement sont des matériaux non pérennes et peu
qualitatifs qui tentent en vain d'imiter un parement de pierres. Leur emploi est proscrit. Par
ailleurs, les ouvertures projetées de forme horizontale ou proche du carré sont contraires à la
typologie des constructions traditionnelles locales et ne permettent pas une insertion paysagère exemplaire dans cet environnement à caractère traditionnel. Ainsi, Le projet est de nature à modifier la perception du paysage urbain protégé qui constitue l'écrin bâti du des Monuments Historiques ci-dessus nommés.
CONSIDERANT que les travaux projetés, dans leurs dispositions actuelles, porteraient atteinte
aux abords des Monuments Historiques cités en objet dont il convient de garantir la
présentation. DOSSIER N° DP 95134 23 H0014 PAGE 2/2
ARRETE
Article UNIQUE : |! est fait OPPOSITION à la déclaration préalable citée en objet.
Fait à CHAMPAGNE=SUR-OISE bar déléoat
le D2MA23 Ode [£!
Le Maire, \c:
Jean-Jules MORTEO
Nota : Les documents versés au dossier ne permettent pas d'émettre Un avis circonstancié
tant concernant le projet que son insertion dans l'environnement.
L'absence d'information sur l'environnement du projet et de plans de façades ne permet pas d'en mesurer l'incidence éventuelle sur la qualité des abords du Monument Historique précité.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L
2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
- Transmis en Sous-Préfecture le
- _ Notifié au demandeur le Û LI MAI 2023