Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dp1342600005 opposition
Arrêté - dp13424h0007 opposition
Arrêté - dp1342500026 opposition
unknown - dp13423h0090 opposition
unknown - dp13423h0014 opposition
Arrêté - dp13424h0026 opposition
unknown - dp1342500006 opposition
Arrêté - dp13424h0121 opposition
Arrêté - pc13424h0006 refus 0
unknown - pa1342500002 refus 0
Arrêté - dp13424h0007 opposition 0
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - dp13424h0007 opposition 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
MAIRIE DE
CHAMPAGNE-SUR-OISE
Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
Affaire suivie par : Lydia BELHOCINE Instructrice du Service du Droit des Sols
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déclaration préalable à la réalisation de
constructions et travaux non soumis à permis de
construire portant sur une maison individuelle et/ou N°DP 9919424 H0Q07
ses annexes
Déposé le 31/01/2024
Complété le 31/01/2024
Date affichage dépôt : 31/01/2024
Par: Madame MANON JOLIBOIS
Demeurant à : 4 BIS RUE DES MARTYRS Destination :
95660 CHAMPAGNE-SUR-OISE Modification d'ouverture en façade
Sur un terrain sis 4 BIS RUE DES MARTYRS
95660 CHAMPAGNE-SUR-OISE
Cadastré : AC1027
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-4, L421-7, L.422-1, L.424-1 à L424-9 et R421-9 à R421-12etR.421-17,
Vu l'article L 4621-31 du Code du Patrimoine,
Vu l'arrêté du 26/01/1931 classant le calvaire de pierre XVIe sur la liste des Monuments
Historiques
Vu l'arrêté en date du 26/01/1931 classant l'église Notre-Dame sur la liste des Monuments Historiques du Val d'Oise
Vu l'arrêté en date du 3/10/1986 inscrivant l'Hôtel Dieu à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques du Val d'Oise.
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/11/2007, modifié le 29/03/2016
Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,
Considérant l'avis défavorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 07 mars 2024,
Considérant que la baie vitrée projetée, de forme proche du carré (2,40m x 2,19m), est en
contradiction avec le vocabulaire architectural auquel la construction fait référence et par conséquent, dénature l'aspect de celle-ci,
Considérant de plus, que les volets battants, qui participent pleinement de la qualité
architecturale des constructions auxquelles ils appartiennent, permettent d'atténuer la minéralité excessive des façade enduites et constituent des éléments caractéristiques des constructions traditionnelles locales,
Considérant que le projet consistant à supprimer les volets battants est, par conséquent,
contraire à la typologie des constructions traditionnelles locales, appauvrit l'aspect du
bâtiment et ne permet pas une insertion exemplaire de celui-ci dans cet environnement à
caractère traditionnel,
Considérant ainsi, que le projet est de nature à modifier la perception du paysage urbain protégé qui constitue l'écrin bâti des Monuments Historiques ci-dessous nommés, DOSSIER N° DP 95134 24 H0007 PAGE 2/2
ARRETE
Article UNIQUE : || est fait OPPOSITION à la déclaration préalable citée en objet.
Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE
Le 18 MARS 2024
Le Maire, F
Jean-Jules MORTEO
Recommandations :
Compte tenu que les travaux projetés, dans leurs dispositions actuelles, portent atteinte aux
abords des Monuments Historiques cités en objet dont il convient de garantir la présentation, un nouveau projet doit être réalisé en prenant en compte les indications suivantes :
- La baie doit être de proportion nettement verticale, 1,5 à 2 fois plus haute que large. Ou, le
cas échéant, la baie vitrée doit être remplacée par une porte-fenêtre d'une largeur
maximale de 1,40 mètre, équipée de volets battants.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L
2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
-_ Transmis en Sous-Préfecture le
-__ Notifié au demandeur le 19 MARS 2024