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Déliberation - 2084041
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Gâvre.
Lien du pdf (Déliberation - 2084041)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Te
h COMMUNE DE LE GAVRE (44130) VV
DECISION N° 25-07
PORTANT REALISATION D'UN CONTRAT DE PRÊT POUR LE FINANCEMENT DE LA STEP DITE DU LAC
Prise en application de l’article L. 2122-22 du CGCT
Le Maire de la commune du Gâvre,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22 portant la
possibilité de déléguer certaines attributions au Maire,
VU la délibération n°08102020 du conseil municipal portant délégations du conseil municipal au Maire,
VU l'inscription de l'emprunt au budget annexe « assainissement collectif »,
DECIDE DE
Article 1° : CONTRACTER auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une Ligne de Prêt d'un montant total de 613 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : Aqua Prêt
Montant : 613 C00 euros
Durée de la phase de préfinancement : D mois
Durée d'amortissement : 30 ans
Dont différé d'amortissement : aucun
Périodicité des échéances : trimestrielles
Index : Livret A (LA)
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,5%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire (profil avec amortissement constant)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Article 2 : SIGNER seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de
réalisation de fonds.
Fait à LE GAVRE, le 25 novembre 2025
Le Maire, Es
Nicolas OUDAERT
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification par courrier adressé au Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Acte publié le: JS M -do À 5 Accusé de réception en éfeciure _ |
044-214400824-20251 BE DECISION25-07.AU
Date de télétransmission : 25/11/2025
Date de réception préfecture : 25/11/2025