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Procès Verbal - 1053147
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Gâvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1053147)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Procès-verbal de Conseil municipal
28 septembre 2022 – 19h30
Présents Absents Pouvoir à
Joel ARIZA X
ANNE CARRE x N. Oudaert
Claudie MERCIER X
Daniel RONDOUIN X
Arnaud BEAUMAL X
Cathy BERTAT X
Christophe FAYON X
Ingrid PENHOUET X
Nicolas OUDAERT X
Laurence CANAL X
Anthony BROSSAUD X
Cécile RICHET X
Sandra YGONET X
Magali PIERRON X
Ludivine PERRIGAUD X
Gaël DREAN X
Pauline ROUSSEAU X
Quorum : 9.
Secrétaire de séance : Claudie Mercier.
Le compte-rendu du 1er septembre 2022 est validé à l’unanimité.
--------------------- Fixation du cadre du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du
26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP. Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est
transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA).
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,
hormis :
- la prime de fin d’année (avantages acquis avant 1984)
- les indemnités pour travaux supplémentaires d’élections
- la nouvelle bonification indiciaire
I. Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps
ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les
cadres d’emplois de :
- cadre d’emploi 1 : attaché territorial ;
- cadre d’emploi 2 : adjoint administratif ;
- cadre d’emploi 3 : adjoint technique ;
- cadre d’emploi 4 : agent de maîtrise ;
- cadre d’emploi 5 : agent d’animation ;
- cadre d’emploi 6 : agent territorial spécialisé des écoles maternelles
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non
titulaires de droit public.
II. Montants de référence
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds
prévus précisés par arrêtés ministériels.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité
et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
- Responsabilité d’un service
- Encadrement de proximité
- Emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière
Sujétions particulières
Les nombres maximaux de groupes d’emplois sont fixés par les textes comme suit :
Filière administrative Catégorie A
Attachés territoriaux
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal
mensuel
Groupe 1 Secrétaire générale 1 000,00 €
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal
mensuel
Groupe 1 Agent administratif 300,00 €
Filière technique
Catégorie C
Agents de maîtrise territoriaux
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal
mensuel
Groupe 1 Responsable du service technique
– Agent de voirie 400,00 €
Adjoints techniques territoriaux
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal
mensuel
Groupe 1 Agent aux espaces verts / Agent
technique polyvalent en milieu rural
/ Agent d’entretien des bâtiments
300,00 €
Filière animation
Catégorie C
Adjoints territoriaux d’animation
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal
mensuel
Groupe 1 Coordinateur 400,00 €
Groupe 2 Animateur 300,00 €
Filière sociale
Catégorie C
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal
mensuel
Groupe 1 ATSEM 300,00 €
III. Modulations individuelles
Les montants de l’IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour
les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
En cas de congé maladie ou maternité, le régime indemnitaire suit le traitement.
Part fonctionnelle : La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou
les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du
montant annuel individuel attribué.
Le dispositif du RIFSEEP et, par conséquent la présente délibération, sont applicables
aux cadres d’emploi dont les corps de référence sont parus en annexes des arrêtés
ministériels pris en application du décret 2014-513.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité,
- D’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel
versée selon les modalités définies ci-dessus.
- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le
respect des principes définis ci-dessus.
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
- DIT que cette délibération remplace la DCM n°020032016 du 21 avril 2016.
Décision modificative n°3 du Budget Communal
M. le Maire explique que :
- concernant les travaux d’élimination des plantes invasives sur l’étang validés lors du
précédent Conseil Municipal, il s’avère que le coût du transport des élodées n’a pas été
totalement pris en compte.
- à l’occasion des travaux de rénovation du cimetière, le groupe de travail a souhaité proposer
d’effectuer la rénovation du de la croix aux Morts (dépose, pose, peinture).
Afin de prendre en compte ses dépenses, l’assemblée, à l’unanimité, valide la décision
modificative n°3 du Budget Principal suivante :
Section d’investissement – dépenses
o Opération 2122 : - 8 000 € (travaux mairie)
o Opération 2208 : + 3 000 € (étang)
o Opération 2120 : + 5 000 € (travaux cimetière) DM n°1 du Budget Assainissement
M. le Maire explique que suite à une erreur matérielle, il convient de prendre une décision
modificative pour équilibrer le budget primitif assainissement, à partir des éléments
d’explication synthétisés ci-dessous.
M. le Maire précise que la réduction de recette de 57 192.81 € ne doit pas être enregistré
dans Hélios (Trésor Public).
Ouï cet exposé, l’assemblée, à l’unanimité, valide la décision modificative n°1 du Budget
annexe Assainissement suivante :
Dépenses et recettes
o 001 = 2478.13 €
o 2315-opération 1007 = - 2478.13 €
o 2315-opération 1007 = -57192.81 €
o 001-excédent d’investissement reporté : -57192.81 €
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