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Déliberation - DEL N°21
Déliberation - DEL N°27
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
2
Re
h
|
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération
n°
27
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20231114-DEL27-141123-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le
préfet :
20/11/2023
db, Led étaples BAIE DE CANCHE
| Conseil
Municipal
du
Mardi
14
novembre
2023
Direction
des
Finances
Domaine
de
compétence
:
7.1
-
Décisions
budgétaires
Date
de convocation
:
06/11/2023 Membres
présents
: 22
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 8
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
3
Nombre
de votants
: 30
Affiché
le
17/11/2023
Le
Mardi
Quatorze
Novembre
deux
mille
vingt
trois
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
La
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Conseillers
municipaux. Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Madame
Justine
GOSSELIN
à
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ
à
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Sébastien
BAILLET
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Robert
BAILLET
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Coralie
PRUVOST
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR. Absent
(s)
excusé
(s)
:
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Madame
Marine
NEMPONT,
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRE.
Votants
:
30
Secrétaire
de
séance
: Madame
Caroline
ROSSIGNOL
Objet
: Budget
Principal
de
la
Ville
-
Dotations
aux
dépréciations
des
actifs
circulants
Rapporteur
:
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
adjoint
Synthèse
de
la
délibération
:
Budget
Principal
de
la
Ville
-
Dotations
aux
dépréciations
des
actifs
circulants
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales, Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
et
notamment
l'article
5
-
Annexe
2
Vu
la
délibération
n°5
du
12
Avril
2023
approuvant
le
Budget
Primitif
2023
du
Budget
Principal
de
la
Ville
Vu
l'avis
conforme
de
la
commission
n°2
«
Piloter
un
service
public
de
qualité
»
en
date
du
7
novembre
2023.
Considérant
que
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d'application
est
précisé
par
l'article
R.
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales(CGCT).
Par
soucis
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
CGCT
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
Il
est
d'ailleurs
précisé
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
le
Maire
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d'irrecouvrabilité,
estimé
à
partir
d'informations
communiquées
par
le
comptable(articieR2321-2CGCT).
D'un
point
de
vue
pratique,
le
comptable
et
l'ordonnateur
doivent
échanger
leurs
informations
sur
les
chances
de
recouvrement
des
créances.
L'inscription
des
crédits
budgétaires
puis
les
écritures
de
dotations
aux
provisions
ne
peuvent
être
effectuées
qu'après
concertations
étroites
et
accords
entre
eux.
Dès
lors
qu'il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte
tenu
notamment
de
la
situation
financière
du
débiteur)
ou
d'une
contestation
sérieuse,
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Il
faut
alors
constater
une
provision
car
la
valeur
des
titres
de
recettes
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
de
la
collectivité
est
supérieure
à
celle
attendue.
Il
existe
donc
potentiellement
une
charge
latente
si
le
risque
se
révèle
qui,
selon
le
principe
de
prudence,
doit
être
traitée,
par
le
Mécanisme
comptable
de
provisions,
en
tout
ou
partie,
en
fonction
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
risque.
Considérant
la
présentation
d’un
état
de
provisionnements
des
créances
par
le
comptable
public
en
date
du
31
mars
2023
pour
un
montant
total
de
76
826.30
euros.
Cet
état
recense
les
créances
prises
en
charge
depuis
plus
de
deux
ans
non
encore
recouvrées
à
ce
jour
et
enregistrées
sur
un
compte
de
créances
douteuses
et/ou
contentieuses. Soucieuse
d'avoir
une
gestion
comptable
fiable,
sincère
et
transparente,
la
commune
souhaite
mettre
en
oeuvre
une
provision
pour
créances
douteuses
à
hauteur
de
15
%.
Pour
l'année
2023,
le
montant
de
cette
provision
est
estimée
à
76
826.30
Euros
x
15
%
=
11523.95
Euros
correspondant
au
risque
d'
irrecouvrabilité
des
restes
à
recouvrer
à
la
clôture
de
l'exercice.
Considérant
que
cette
provision
pourra
faire
l’objet
d'une
reprise
au
compte
7817
(reprise
sur
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants)
si
la
créance
est
éteinte
ou
admise
en
non-valeur,
ou
si
la
provision
est
devenue
sans
objet
(recouvrement
partiel
ou
en
totalité)
ou
si
le
risque
présenté
est
moindre.
Cette
reprise
devra
faire
l’objet
d'une
délibération
pour
l’acter.
Enfin,
en
cas
de
créances
douteuses
supplémentaires,
il
conviendra
de
délibérer
pour
mettre
à
jour
le
montant
de
la
provision.
Considérant
qu'il
convient
de
mandater
au
compte
6817
«
Dotations
aux
dépréciations
des
actifs
circulants
»
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
D'accepter
la
création
d’une
provision
pour
créances
douteuses
- De
fixer
le
montant
de
la
provision
à
11
523.95
euros.
La
délibération
est
adoptée
par
30
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
17
Novembre
2023
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
TINDILLER
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
/)