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Déliberation - DEC2025 10 082 Contrat de services proces verbaux electroniques P.V.E signe 1 Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Noisy-le-Roi. Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 10 082 Contrat de services proces verbaux electroniques P.V.E signe 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, DECISION DU MAIRE

DEC-2025-10-082

OBJET : CONTRAT DE SERVICES PROCÈS-VERBAUX ÉLECTRONIQUES (P.V.E)

Le Maire de la Commune de NOISY-LE-ROI,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération n°2020-08-06-16 du 8 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire en matière de contrats, marchés et accords-cadres ;

CONSIDERANT l’acquisition et mise en œuvre des équipements de verbalisation électronique auprès de la Société YPOK domiciliée 9 rue des Halles – 75001 PARIS ;

CONSIDERANT la nécessité de renouveler les appareils soit de remplacer les XCover4 par des XCover7 et la nécessité de faire procéder à la maintenance des équipements de P.V.E ;

CONSIDERANT la proposition de service YPVE n°103769 établie par la Société YPOK domiciliée 9 rue des Halles – 75001 PARIS qui annule et remplace le contrat en cours n°92037 ;

DECIDE

1) DE SIGNER la proposition de contrat de service P.V.E pour la maintenance des équipements de verbalisation électronique livrés par la Société YPOK – 75001 PARIS à la Commune de Noisy-le-Roi ; 2) DIT que le contrat entre en vigueur le 01/01/2026 pour se terminer le 31/12/2028 ; 3) DE FIXER le montant de la redevance annuelle pour 2 terminaux à 392.52 € HT. Ce montant étant révisable selon la formule mentionnée au contrat ;

4) DIT que les crédits sont inscrits au budget des exercices concernés.

Fait à Noisy-le-Roi, le 14 octobre 2025

Le Maire,

Marc TOURELLE

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles ou sur internet à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Affiché, notifié, transmis,

Je soussigné, Marc TOURELLE, Maire de Noisy le Roi,

Certifie le caractère exécutoire de la présente