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Document publié le Jeudi 8 octobre 2026 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 20260403chargeshabitatseniors2027 signe 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT DES YVELINES REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES
COMMUNE DE NOISY-LE-ROI (78590)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
N° 2026 O4 O3
OBJET : AIDE AUX CHARGES DE L’HABITAT DES SENIORS 2027
En exercice : 15 L'an deux mil vingt-six, le huit octobre, à vingt heures,
Présents : 15 le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Noisy-le-Roi,
Absent représenté : 0 légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Absent excusé : 0 Monsieur Christophe MOLINSKI, Président. Absent : 0
Votants : 15
Membres présents : Christophe MOLINSKI, Delphine FOURCADE, Hervé DEWYNTER, Marie- France AGNOFE, Liliane MORELLEC, Montserrat CHAPUIS, Marie-Laure KELLE, Michel BOISRAMÉ, Thomas DUBREUX, Odille GUERIN, Christine HANQUEZ, Pascale GIRARD de CHARENTON, Laurent HIRIBARRONDO, Cédric INGRAND, Eric WURMSER
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 2025-04-05 du 25 septembre 2025 relative à l’allocation énergie versées aux personnes âgées au titre de l’année 2026 ;
CONSIDERANT que les frais liés à l’habitat sont des charges importantes pour les personnes âgées ayant de faibles retraites ;
CONSIDERANT les recommandations du groupe de travail « Aides facultatives » ;
Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur MOLINSKI ;
Entendu la proposition de M. BOISRAMÉ pour ajuster la revalorisation des aides à l’évolution des tarifs de l’énergie ;
Le Conseil d’Administration,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, 1°) DECIDE d’accorder une aide liée aux charges de l’habitat au titre de l’année 2027 :
- Aux personnes âgées de 65 ans et plus, locataires ou propriétaires de leur logement, non
imposables sur le revenu ou ayant un impôt égal à zéro avant crédits d’impôts ou avant corrections ;
- Aux personnes âgées de 60 à 65 ans n’ayant pas d’activités rémunérées locataires ou
propriétaires de leur logement, non imposables sur le revenu ou ayant un impôt égal à zéro avant crédits d’impôts ou avant corrections ;
2°) FIXE ce secours pour l’année 2027, à :
- 140 € pour les personnes non imposables sur le revenu ou ayant un impôt à zéro avant
crédits d’impôts ou avant corrections ;
- 325 € pour les bénéficiaires du minimum de ressources garanti versé par le Centre
Communal d’Action Sociale, non imposables sur le revenu ou ayant un impôt égal à zéro avant crédits d’impôts ou avant corrections ;
3°) DIT que la dépense correspondante sera imputée à l’article 65134 du budget de l’exercice 2027 ;
Fait de délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
A NOISY-le-ROI, le 9 octobre 2026
Le Président,
Christophe MOLINSKI
Je soussigné, Christophe MOLINSKI, Président du C.C.A.S.
Certifie le caractère exécutoire de la présente délibération
Publiée le