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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190458 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190458 w)
Thèmes du document : Énergies, Télécommunications et internet, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2019
DELB-20190458 - ECLAIRAGE PUBLIC - TELECOMMUNICATIONS - ELECTRIQUES - RESEAUX - EFFACEMENTS COORDONNES - ORANGE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Didier SANSON, Vice-Président.- La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l’Association des maires de France (AMF) et France Télécom, ayant constaté qu’il était nécessaire, pour les enfouissements coordonnés de réseaux existants, de mettre en place un dispositif national rationnel et efficace dans sa mise en œuvre afin de réduire les coûts de gestion, ont signé le 7 juillet 2005 un accord national visant à répondre à cet objectif dans le cadre fixé par l’article L. 2224-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les travaux d’enfouissement des réseaux à l’initiative de la Communauté urbaine, réseaux existants à réaménager sur des supports où coexistent des réseaux d’éclairage public, des réseaux télécommunications appartenant à Orange et des réseaux électriques, s’inscrivant dans cette logique, la Communauté urbaine et Orange ont, par conséquent, décidé de conclure une convention technico- financière, issue de l’accord susdit, pour la réalisation de ces opérations d’enfouissement sur le territoire de la Communauté urbaine.
Orange prendra à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant en particulier les câbles et les coûts d'études et d'ingénierie correspondants ainsi que l'entretien de ses équipements.
Orange devra également une participation à hauteur de 20% des coûts de terrassement relatif à ces opérations d’enfouissement coordonnés, correspondant aux seuls travaux de terrassement nécessaires au remplacement de la ligne aérienne de distribution d'électricité et de la ligne aérienne de communications électroniques et comprenant l'ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille, la fermeture de la tranchée, soit le remblayage, les dispositifs avertisseurs et le compactage, conformément à l’article L. 2224-35 du Code général des collectivités territoriales et à l’arrêté des ministres du 2 décembre 2008.
La Communauté urbaine informera chaque année Orange de sa prévision budgétaire de dépenses pour les deux années à venir, ainsi que de son programme de travaux sur douze mois.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-35 ; VU l’arrêté des ministres en date du 2 décembre 2008 ;
CONSIDERANT :
- l’accord conclu entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l’Association des maires de France (AMF) et France Télécom portant sur la mise en place d’un dispositif national relatif aux enfouissements coordonnés des réseaux existants ; - les travaux d’enfouissement des réseaux à l’initiative de la Communauté urbaine, réseaux existants à réaménager sur des supports où coexistent des réseaux d’éclairage communautaires, des réseaux d’éclairage public, des réseaux télécommunications appartenant à Orange et des réseaux électriques, s’inscrivant dans cette logique, à réaliser par la Communauté urbaine ; - qu’il en résulte la volonté de conclure avec Orange une convention technico-financière, issue de l’accord susdit, pour la réalisation de ces opérations d’enfouissement sur le territoire de la Communauté urbaine ;
- qu’Orange prendra à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques, incluant en particulier les câbles et les coûts d'études et d'ingénierie correspondants et l'entretien de ses équipements, ainsi qu’une participation à hauteur de 20% des coûts de terrassement relatif à ces opérations d’enfouissement coordonnés, correspondant aux seuls travaux de terrassement nécessaires au remplacement de la ligne aérienne de distribution d'électricité et de la ligne aérienne de communications électroniques et comprenant l'ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille, la fermeture de la tranchée, soit le remblayage, les dispositifs avertisseurs et le compactage, conformément à l’article L. 2224-35 du Code général des collectivités territoriales et à l’arrêté des ministres du 2 décembre 2008.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention technico-financière avec Orange pour la réalisation d’opérations coordonnées d’effacements de réseaux d’éclairage public, des réseaux télécommunications appartenant à Orange et des réseaux électriques, opérations ayant fait l’objet d’une information préalable à Orange.
- d’autoriser M. le Président à solliciter auprès d’Orange les études relatives à ces opérations. - d’autoriser M. le Président à solliciter auprès d’Orange la participation à hauteur de 20 % des coûts de terrassement relatif à ces opérations d’enfouissement coordonnés tels que définis à l’article L. 2224-35 du Code général des collectivités territoriales et à l’arrêté des ministres du 2 décembre 2008.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :