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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0435 CampingLaTerrasse TransfertPersonnel
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0435 CampingLaTerrasse TransfertPersonnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Tourisme,
es
ba
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 NOVEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0435
Objet: Camping intercommunal de La Terrasse - Transfert de
personnel - Protocole transactionnel
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 52
Pouvoirs : 17
Absenis : 0
Excusés : 22
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 5 DEC. 2073
et publié le
0 5 DEC. 207;
Secrétaire de séance :
Régine MILLET
Le lundi 27 novembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 2]
novembre 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly GADEL,
Claudine GELLENS, llona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Philippe LORIMIER, Christelle MEGRET, Régine MILLET,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Guillaume RACCURT, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Jean-Luc ROUX,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, Brigitte
SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Régine VILLARINO
Pouvoirs: Zakia BENZEGHIBA à Christophe SUSZYLO,
Dominique BONNET à Patrick BEAU, Jean-François
CLAPPAZ à Annick GUICHARD, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS à Coralie BOURDELAIN, Brigitte DULONG à Martine
KOHLY, Agnès DUPON à Christophe BORG, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Marie-Béatrice MATHIEU à Anne-
Françoise BESSON, Françoise MIDALI à Henri BAILE, Claire
QUINETTE-MOURAT à Michel BASSET, Cécile ROBIN à
Patricia BELLINI, Youcef TABET à Nelly GADEL, Annie TANI
à Serge POMMELET, Martine VENTURINI à Franck SOMME,
Françoise VIDEAU à Guillaume RACCURT, Damien VYNCK
à Cédric ARMANET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Mo, 540330 |
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0435-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-6 et L.
5211-10;
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 et suivants ;
VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu le projet de protocole d'accord transactionnel joint aux convocations et à la
présente délibération ;
Le camping intercommunal situé à la base de loisirs de La Terrasse faisait l'objet d'une gestion privée via une convention d'occupation temporaire du domaine public à compter du 1e mars 2019, et ce pour une période initiale de trois ans reconductible
deux fois un an. Le cocontractant avait également la charge de la gestion, depuis
l'année 2003, du snack de la base de loisirs.
ll a été décidé de ne pas reconduire la dernière année et de reprendre en régie la
gestion du site, impliquant la gestion du camping intercommunal ainsi que du snack,
à compter du 1e mars 2023. C'est ainsi que par la délibération n° DEL-2023-0037 du 30
janvier 2023, le Conseil communautaire a adopté les tarifs du camping de la base de loisirs dans le cadre de la reprise en gestion directe de cette activité.
Cette gestion internalisée a permis d'ores et déjà d'engager une réflexion
d'ensemble pour la base de loisirs afin de valoriser ses différents espaces et de
garantir des lieux de détente de qualité pour les habitants du territoire. Au-delà, la base de loisirs, véritable point remarquable et central de loisirs et d'attractivité de la plaine, doit également permettre de proposer une offre de qualité pour les touristes, notamment avec le camping, situé au carrefour de la route touristique à vélo «La
Belle Via ».
Le premier bilan d'exploitation permet d'établir un taux d'occupation des
emplacements de près de 55% et de 60% pour les chalets (69% en été). Il est à noter
que le camping a été complet ou occupé à plus de 90%, lors d'événements
organisés sur le territoire (coupe lcare notamment] ou sur certaines périodes de l'été. La recherche de labélisation [accueil vélo, camping 2 étoiles...) va concourir à accroître l'attractivité du camping qui, associée à la qualité d'accueil aujourd'hui, va permettre de fidéliser la clientèle et de nouer des partenariats, notamment avec la FRHPA (Fédération Régionale de l'Hôtellerie de Plein Air) section de l'Isère.
Au-delà de ce premier bilan, il convient de résoudre une situation antérieure pour ce
qui concerne un employé de l'ancien gestionnaire du camping.
Postérieurement à la délibération du 30 janvier 2023, Le Grésivaudan a été informé par la SAS JP ET GINE, précédent gestionnaire du camping et du snack, qu'un salarié
occupant l'emploi intitulé « assistant de direction », disposait d'un contrat de travail à
durée indéterminée (CDI) à compter du 1e" octobre 2020 qui intervenait à l'issue de 2 CDD successifs couvrant la période d'octobre 2019 à septembre 2020.
En application du Code du travail, la Communauté de communes Le Grésivaudan est tenue à la reprise du contrat de ce salarié, lequel est de droit privé dans la mesure oùilest affecté à un service public de nature industrielle et commerciale [SPIC).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0435-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 Si le salarié percevait Un salaire, via mandat administratif, de la Communauté de
communes Le Grésivaudan depuis le mois de mars 2023, le versement de celui-ci a
été interrompu au mois d'août dernier par la DDFiP au motif que certaines pièces justificatives ne pouvaient pas être produites par la collectivité compte-tenu du statut de droit privé du salarié.
Par conséquent, lors du Conseil communautaire du 16 octobre dernier et afin que la DDFIP puisse de nouveau procéder au versement des salaires, la modification du tableau des emplois a été votée pour créer ce poste et ainsi autoriser Monsieur le
Président à signer le contrat de travail dudit salarié, compte tenu du transfert de son
contrat initial, conformément à la réglementation.
Parallèlement, des démarches ont été engagées depuis le mois d'avril dernier pour proposer une rupiure négociée au salarié, puisque, malgré sa volonté d'intégrer la CCLG, aucun poste ne pouvait lui être proposé au sein de la collectivité au regard de
ses qualifications professionnelles et de son niveau de rémunération.
Ainsi, en vue de trouver une issue amiable à ce «litige », de nombreux échanges ont
eu lieu entre la Communauté de communes et ledit salarié, ainsi qu'entre nos conseils
respectifs, afin, par des concessions raisonnables et réciproques, de mettre Un terme à cette situation tout en préservant les intérêts de chacune des deux parties.
AU terme des différents échanges, notamment entre nos conseils respectifs, et avec
l'accord du salarié concerné, une procédure de licenciement économique a été engagée à l'issue du Conseil communautaire du 16 octobre 2023 et un protocole
transactionnel a été formalisé.
Le salarié percevra une indemnité forfaitaire transactionnelle égale, après déduction de la CSG et de la CRDS, à 9 000 euros net. En outre, Le Grésivaudan s'engage à lui
transmettre l'ensemble de ses bulletins de paie régularisés depuis mars 2023 et jusqu'à sa sortie des effectifs intervenue par licenciement pour motif économique, si ceux-ci ne lui ont pas déjà été transmis. Par ailleurs, Le Grésivaudan s'engage à verser au
salarié au titre de son solde de tout compte son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et son indemnité compensatrice de congés payés pour la période courant de mars 2023 à la date de sortie des effectifs. Enfin, la Communauté de
communes Le Grésivaudan renonce à toute action ou instance judiciaire à l'encontre du salarié qui trouverait son origine dans l'exécution de son contrat de travail.
Le salarié consent, pour sa part, au titre du protocole transactionnel, à se reconnaître
rempli de l'ensemble de ses droits nés ou à naître pouvant résulter de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, et réparé de son entier
préjudice financier, moral et professionnel. I| renonce irrévocablement, envers la Communauté de communes Le Grésivaudan, à solliciter quelque somme ou
avantage que ce soit ainsi qu'à toute action de quelque nature que ce soit.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“od. 540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0435-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'approuver le projet de protocole transactionnel annexé ;
-__ De l'autoriser, lui ou son représentant, à le signer ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 1 NOV, 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0435-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 1
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE :
- La COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, Communauté de communes, dont le numéro de SIREN est le 200 018 166, le numéro de SIRET est le 200 018 166 00245, le code NAF est le 8411Z, et dont le siège social se situe 390 rue Henri Fabre, 38926 CROLLES Cedex.
- Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE, régulièrement habilité par délibération DEL n°____________ du 16 octobre 2023.
D’UNE PART,
ET :
- Monsieur Orlando MVONGO, né le 2 mars 1977, de nationalité française, demeurant Le Rapin, 38830 SAINT PIERRE D’ALLEVARD
D’AUTRE PART,
IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT À LA CONVENTION QUI SUIT :
Monsieur Orlando MVONGO a initialement été embauché par la SAS JP ET GINE LA TERRASSE TROPICALE en qualité d’assistant de direction, niveau 1, échelon 1, à compter du 1er octobre 2020 selon contrat à durée indéterminée signé le 5 octobre 2020.
Ce contrat faisait suite à un contrat à durée déterminée signé le 26 septembre 2019 pour un engagement à compter du 1 er octobre 2019 en qualité d’assistant de direction, et un renouvellement de ce contrat à durée déterminée signé le 3 juin 2020 pour une durée initiale de 9 mois devant débuter le 2 juin 2020 et s’achever le 30 septembre 2020.
Par délibération DEL n°2023-0037 du 30 janvier 2023, la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN a acté de la reprise de l’activité du camping LA TERRASSE.
En application de l’article L 1224-1 du code du travail et conformément à une délibération DEL n°2023-……………………… du 16 octobre 2023, la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN a repris le contrat de travail à durée indéterminée en cours entre la société JP ET GINE LA TERRASSE TROPICALE et Monsieur MVONGO à compter du 1er mars 2023.
Sur bulletin de paie de février 2023 émis par la société JP ET GINE LA TERRASSE TROPICALE, apparaît une indemnité de licenciement qui aurait été versée à Monsieur MVONGO. Celui-ci précise ne l’avoir jamais perçue.
Suite à son transfert, la signature d’un contrat de travail est intervenue entre la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN et Monsieur MVONGO le 17 octobre 2023.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231127-DEL-2023-0435-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 2
Par suite, Monsieur MVONGO a reproché à la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN de ne pas se voir affecter d’activité à compter du 1er mars 2023 et jusqu’à son licenciement pour motif économique intervenu le 15 novembre 2023
Il estime que ses fonctions d’assistant de direction lui ont été retirées après son transfert au sein de la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN.
Monsieur MVONGO estime par ailleurs avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique abusif au motif que son poste n’aurait pas été réellement supprimé mais aurait été confié à un autre agent.
Il a donc contesté son licenciement pour motif économique et les conditions dans lesquelles son contrat de travail a été exécuté avec la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN a contesté l’ensemble de ces griefs.
Des discussions ont débuté entre Monsieur Orlando MVONGO, assisté de Maître Sandrine VILLANI, la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, assistée de Maître Alexia NICOLAU, afin de trouver une solution amiable au désaccord qui les oppose et afin que chaque partie soit satisfaite de l’accord intervenu.
CECI RAPPELÉ, IL EST CONCLU ET CONVENU CE QUI SUIT :
Vu les dispositions des articles 2044 et suivants ;
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu l’ensemble des pièces annexées au présent protocole ;
Dans la perspective de mettre définitivement un terme au différend qui les oppose, les parties se sont fait des concessions réciproques, en pleine connaissance de leurs droits respectifs et dans les conditions suivantes :
- ARTICLE 1. CONCESSIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN :
Sans que cela ne constitue une reconnaissance du bien-fondé de l’argumentation de Monsieur Orlando MVONGO par la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, sachant que cette dernière maintient sa position, elle accepte de prendre en considération le préjudice moral et professionnel allégué par Monsieur Orlando MVONGO en raison de la signature, de l’exécution et de la rupture du contrat de travail conclu entre les parties, et, à titre de concession, de lui verser une indemnité forfaitaire à titre transactionnel (dommages-intérêts) égale, après déduction de la CSG et de la CRDS, à une somme nette de 9 000 € (neuf mille euros).
Cette somme sera versée en un seul un virement sur le RIB du compte de la CARPA DES ALPES ouvert à cet effet par Maître Sandrine VILLANI, dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la présente transaction telle que prévue à l’article 8.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN renonce par ailleurs à toute action ou instance judiciaire à l’encontre de Monsieur Orlando MVONGO qui trouverait son origine dans l’exécution de son contrat de travail.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 3
La COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN reconnaît n’avoir plus aucune revendication à l’encontre de Monsieur Orlando MVONGO au titre des documents, informations et autres matériels tels que visés au sein du présent protocole.
- ARTICLE 2. CONCESSIONS DE MONSIEUR ORLANDO MVONGO :
En contrepartie des concessions de LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN prévues à l’article 1 de la présente transaction, Monsieur Orlando MVONGO se reconnaît rempli de l'ensemble de ses droits nés ou à naître pouvant résulter de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, et réparé de son entier préjudice financier, moral et professionnel.
Ce préjudice est constitué par la dégradation de son état de santé et de ses conditions de travail, en lien avec ce qu’il estimait être une exécution déloyale de la relation de travail et une rupture abusive de son contrat de travail.
Sous réserve du paiement de son solde de tout compte comprenant son indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et son indemnité de congés payés dus sur la période du 1er mars 2023 au 15 novembre 2023 (si le paiement n’est pas déjà intervenu à la date du présent protocole), il renonce à toute demande relative au paiement de salaires et confirme qu’il s’est vu appliquer la bonne convention collective durant sa relation de travail avec la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN (hôtellerie de plein air).
En contrepartie du règlement de l’indemnité transactionnelle visée à l’article 1 du présent protocole et des autres concessions prévues dans ce même article, Monsieur Orlando MVONGO se déclare rempli de tous ses droits et renonce irrévocablement, envers la COMMUNAUTE DE COMMUNES et ses dirigeants et agents :
- À solliciter quelques sommes et/ou avantages que ce soit, notamment au titre de salaire, accessoire de salaire, heure supplémentaire, jour RTT, repos compensateur, remboursement de frais, commission, prime, indemnité compensatrice de congés payés, dommages et intérêts relatifs à l’exécution du contrat de travail, dommages et intérêts pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour discrimination salariale, dommages et intérêts pour harcèlement moral ou sexuel, droit à la retraite, droit à la formation, prime d’ancienneté, 13ème mois, indemnité hebdomadaire ou journalière, etc. ;
- À toute instance et action de toute nature que ce soit devant quelque juridiction ou organisme que ce soit à l’encontre de la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN et/ou de ses dirigeants et agents au titre de la conclusion et l’exécution de son contrat de travail avec la société.
Monsieur Orlando MVONGO se déclare dument informé des règles de traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée dans le cadre de la présente transaction et avoir pris les présents engagements en étant parfaitement averti de sa situation au regard du régime d’assurance chômage, des législations sociales et fiscales.
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- ARTICLE 3. MODALITÉS DE FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL :
Monsieur Orlando MVONGO déclare avoir remis à la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN tous les documents (originaux ou copies de toute nature et sur tous supports), matériels et équipements appartenant à celle-ci, et en particulier tous documents, quelle qu’en soit la nature, concernant les activités, les produits, les clients ou les membres du personnel de la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN.
Monsieur Orlando MVONGO déclare avoir remis à la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN tout badge d’autoroute, carte d’accès, clef du véhicule de service et de la société, code ou autre document et instrument, téléphone professionnel qui seraient la propriété de la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN.
- ARTICLE 4. ENGAGEMENTS PARTICULIERS :
Monsieur Orlando MVONGO s’engage à respecter les principes généraux interdisant les actes de concurrence déloyale et s'interdit notamment de débaucher les salariés de la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
Il s'engage par ailleurs à s’abstenir de toute action susceptible de constituer un agissement illicite causant un préjudice, au sens des articles 1240 et suivants du Code civil, à la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, et réciproquement.
Monsieur Orlando MVONGO s’engage à ne pas émettre d’avis ou de commentaires, de manière privée ou publique, directement ou indirectement, concernant notamment les activités, les affaires, les marchés, le savoir-faire, les projets, les clients, la stratégie, la situation financière et commerciale, les salariés ou agents de la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, à compter de la date de signature du présent protocole, tant en France qu’à l’étranger.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN s’engage vis-à-vis de Monsieur Orlando MVONGO, tant pour elle-même, que pour ses représentants, à ne pas tenir, postérieurement à son départ de la société, de propos, faire des déclarations et/ou émettre des attestations, sous quelque forme que ce soit et en faveur de qui que ce soit de nature à porter atteinte à son image ou à sa réputation et à ne pas faire état des motifs ou des circonstances de son départ.
Plus particulièrement, la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN s’engage à ne rien faire pouvant nuire à l’image ou à porter préjudice professionnellement ou personnellement à la réputation de Monsieur Orlando MVONGO, et ce notamment dans ses recherches d’emploi actuelles et futures, et à garder secrètes toutes informations concernant les désaccords et la procédure de licenciement susmentionnée.
- ARTICLE 5. CONFIDENTIALITÉ ET EXÉCUTION DU PROTOCOLE :
Les parties s’engagent à observer la plus stricte confidentialité concernant le présent protocole,
et à ne pas en faire état, sauf à les produire en cas de nécessité devant les représentants des
administrations fiscales, des organismes sociaux.
Accusé de réception en préfecture
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Monsieur Orlando MVONGO s'engage formellement à ne faire état, ni ne transmettre le présent protocole ou une copie à qui que ce soit. A défaut, la partie qui aurait failli au respect de ces dispositions de confidentialité supporterait toutes les conséquences qui pourraient en résulter pour les autres parties.
Il y a cependant lieu de préciser que la Communauté de communes Le Grésivaudan est contrainte, par la Loi, d’assurer plusieurs communications et informations.
D’une part, la Communauté de communes devra soumettre le projet de protocole aux conseillers communautaires pour que ceux-ci puissent utilement, par délibération du Conseil communautaire, autoriser le Président à régulariser le présent accord.
A cette occasion, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-40-2 du Code général des collectivités territoriales, l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres devront préalablement être destinataires de la convocation du Conseil communautaire et de la note explicative de synthèse de la délibération, voire de la délibération elle-même, ayant pour objet l’approbation du présent accord ainsi que, a posteriori, du compte rendu de la séance de l’organe délibérant. La publication de la délibération susmentionnée, à laquelle pourra être jointe la transaction adoptée le cas échéant, devra également intervenir conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur (articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales).
D’autre part, en application des articles L. 300-1 à L. 311-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) éclairés par la jurisprudence récente (V. en ce sens : CE, 18 mars 2019 : n°403465), la Communauté de communes pourrait être tenue à la communication de la présente transaction, laquelle constitue un document administratif communicable une fois que l’instance à laquelle elle met un terme aura pris fin.
La satisfaction à ces obligations légales pesant sur la Communauté de communes Le Grésivaudan en matière d’information et de communication de documents aux élus (communautaires et municipaux) et administrés, ainsi que de publication des actes administratifs, ne constituent en aucune façon une violation de l’obligation de confidentialité portée au présent article.
Il est par ailleurs précisé que le conseil communautaire est rediffusé en direct sur la chaîne Youtube du Grésivaudan.
Enfin, les parties s’engagent à exécuter le présent protocole loyalement, et à faire toute diligence
pour en faciliter l’exécution. La Partie qui contreviendrait au présent engagement s’engage à
réparer le préjudice résultant du manquement par la Partie à son obligation de loyauté.
- ARTICLE 6. DÉCLARATIONS :
Les parties déclarent avoir disposé du temps et de l’assistance nécessaires pour étudier,
négocier et arrêter les termes de la présente transaction. Les parties déclarent, chacune pour
ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur
volonté éclairée.
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- ARTICLE 7. EFFETS TRANSACTIONNELS :
Par l’effet de cette transaction, toutes les modalités et conditions d’exécution et de cessation des relations contractuelles entre les parties signataires se trouvent réglées définitivement et sans réserve, conformément aux articles 2044 et suivants du Code Civil.
Il est rappelé à ce titre que selon l’article 2052 dudit Code, « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».
- ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET EXECUTION :
8.1 Le présent protocole d’accord transactionnel entrera en vigueur à compter de sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, par la Communauté de communes Le Grésivaudan à Monsieur Orlando MVONGO.
Cette notification ne pourra intervenir qu’après réalisation de l’ensemble des formalités suivantes :
- Transmission au Représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité, du protocole d’accord transactionnel annexé à la délibération du Conseil communautaire approuvant ledit protocole et autorisant le Président à le signer ;
- Signature du protocole d’accord transactionnel par chacune des parties.
8.2 Dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente transaction telle qu’évoquée à l’article 8.1, la Communauté de communes procédera aux versements lui incombant en application de l’article 1er.
***
Accusé de réception en préfecture
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Fait à CROLLES, le 30 novembre 2023
En 2 exemplaires
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »
Signature du salarié :
Monsieur Orlando MVONGO
Signature de l’employeur :
Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
M. Henri BAILE, Président
(Chacune des pages devra être paraphée.
La dernière page devra être datée.
Chaque signature sera précédée de la mention manuscrite : "Lu et approuvé - Bon pour transaction et désistement d’instance et d'action").
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