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Conseil Municipal - note de présentation
Compte-Rendu - compte rendu du 2 avril 2024
Déliberation - rectificatif délib 22 30
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - rectificatif délib 22 30)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 13/09/2024
Reçu en préfecture le 13/09/2024
Publié le
ID : 066-216601336-20240910-2024 DE22-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N°22 /2024
Convocation en
date du =
L’An deux-mille vingt-quatre et le Dix Septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses 2/9/2024 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- ABULI P- DELMER J- conseillers C- ROUVIERE P- ROLLAND G- ORIOL S- WERNER B- CHAMPROY G- FERTON S-
municipaux en
exercice = 23 DAUBA L-
Présents = 14
Quorum atteint
| naturels, agricoles et forestiers |
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- BOUSCATEL F- VUILLEMIN L-
Procurations : DARCHE F à GALAN B- CHIVE F à BONAFE N-
Secrétaire de séance : DESCHAMPS F-
pe
| OBIET : Rapport relatif à l’artificialisation des sols. Consommation d'espaces |
à ve : anneau
Domaine : Urbanisme
2.1 Documents d'urbanisme
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L 2231-1 et R 2231-1,
VU le Code de l'urbanisme et plus particulièrement son article L 153-27
VU le loi n° 2021-1104 du 22/8/2024 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et plus
particulièrement ses articles 194 et 2026,
VU la loi n° 2023-630 du 20/7/2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
VU le décret n° 2023-1096 du 27/11/2023 relatif à l'évaluation et au suivi de
l’artificialisation des sols,
En attente de l'application du SRADDET Occitanie, le présent rapport se réfère aux
objectifs fixés en la matière par le SCOT Littoral Sud approuvé le 2/3/2020 ; ce dernier est en cours de révision afin notamment de se mettre en conformité avec les exigences de la
loi Climat et Résilience par l'intermédiaire de la déclinaison du SRADDET à venir. ID : 066-216601336-20240810-2024 DE2Z-DE
M. le Maire précise que le SCOT Littoral Sud opposable fixe des objectifs
permettant de maîtriser la consommation foncière et définit des enveloppes
foncières en extension de l'urbanisation existante à ne pas dépasser. I! limite ainsi, sur une période de 10 ans (1° janvier 2019 - 1% janvier 2029) la consommation foncière en extension, toutes destinations confondues à 256 ha pour la variante haute et 217 ha pour la variante basse. Etant précisé que les objectifs sont modulés en fonction des spécificités des secteurs géographiques et des variantes en matière de production de logements. La Commune de PALAU-DEL-VIDRE fait partie de la basse plaine du Tech (PALAU-DEL-VIDRE, BAGES, ORTAFFA, ST GENIS DES FONTAINES et ELNE) pour laquelle 46 ha (dont 16 ha pour le pôle structurant d’Elne) sont identifiés pour l'urbanisation à vocation dominante d'habitat. Pour PALAU- DEL-VIDRE il s'agit de respecter 20 logements et 2 000 m2 de surface de plancher
par ha minimum.
Par ailleurs, M. le Maire indique que le rapport fait l'objet d’un débat ainsi
que d’une délibération du Conseil Municipal; ces formalités sont accomplies au
moins une fois tous les 3 ans à compter de l'approbation de la loi.
En matière de contenu, le décret n° 2023-1096 du 27/112023 relatif à
l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, est venu préciser que :
- le rapport relatif à l’artificialisation des sols soumis à la présente délibération
doit obligatoirement faire été de «la consommation des espaces naturels,
agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en ia
différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la
superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser
également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation ».
M. le Maire expose ensuite que pour la Commune :
- la consommation d'ENAF {espaces naturels agricoles et forestiers) entre 2011 et 2021 est de 10.55 ha soit 1.25 % des ENAF de la Commune répartis comme suit :
Ÿ” 9.84 ha associés au développement à dominante résidentielle {soit 0.95 %
de la superficie communale),
0,71 ha associés au développement à dominante économique (soit 0.07 %
de la superficie communale).
La différenciation de consommation entre les ENAF de la Commune révèle en ha et
en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert, les résultats suivants :
- Consommation sur espaces agricoles: 8.59 ha associés au développement à
dominante résidentielle de la Commune, soit 0.82 % de la superficie communale et 1.24 % des espaces agricoles de la Commune en 2021,
- Consommation sur espaces naturels: 0.28 ha associé au développement à
dominante résidentielle de la Commune soit 0.027 % de la superficie
communale et 0.58 % des espaces naturels de la Commune en 2021, 3/09/2024 Envoyé en gréfeci
Reçu en preleciure le 13/09/2024.
! Publié le
! 1D : 066-26601336-20240910-2024 DE22-DE
-_ Consommation sur espaces forestiers: 1.68 ha soit 0.16 % de la superficie
communale et 1,65 % des espaces agricoles de la Commune en 2021, dont:
” 0.97 ha associé au développement à dominante résidentielle de la
Commune,
# 0.71 ha associé au développement à dominante économique de la
Commune.
De janvier 2021 à ce jour, la Commune valorise une consommation ENAF de 1.39 ha
ciblés uniquement sur les espaces agricoles ; ces derniers représentent 0.13 % de la
superficie communale et 0.17 % des espaces agricoles communaux en 2024. Cette
consommation ENAF porte à ce jour l'enveloppe urbanisée de la Commune à 121.95
ha soit 11.77 % de la superficie communale.
À partir de ce rapport, annexé à la présente délibération, le Conseil Municipal, après
en avoir été débattu et délibéré,
Approuve à la majorité (2 voix contre : DAUBA L- ROLLAND G), le rapport
d’artificialisation des sois,
Charge M. le Maire de transmettre cette délibération et ses annexes aux personnes
publiques concernées,
Ainsi fait et délibéré les jour, mais et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture ie
! Reçu en préfecture ie 13/09/2074
| Publé le
ID : 066-216601336-20240910-2024 DE2S-DE
f
Îi
À
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientaies
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
. genre ras RS Sas
“Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 23 / 2024 carpe sas ass rennes ee ere eisen sr: me A RE
Convocation en
date du =
2/98/2934
L’An deux-mille vingt-quatre et le Dix Septembre, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 14
Quorum atteint
| OBJET: Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non |
Présents : BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- ABULI P- DELMER J-
C- ROUVIERE P- ROLLAND G- ORIOL 5- WERNER B- CHAMPROY G- FERTON S-
DAURBA L-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA €-
BOUSCATEL F- VUILLEMIN L-
Procurations : DARCHE F à GALAN B- CHIVE F à BONAFE N-
Secrétaire de séance : DESCHAMPS F.
: affectés à Fhabitation principale
Domaine : Finances locales
7.2 Fiscalité
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération en date du 21/9/2023
selon laquelle a été décidé de majorer de 10 % la part communale de la
cotisation de lä THRS,
Il rappelle également les dispositions de l'article 1407 ter du code général des
impôts permettant au Conseil Municipal de majorer d'un pourcentage compris
entre 5% et 60 % la part communale de {a cotisation de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale due au titre des logements meublés,
Cette mesure vise les Communes classées en « zone tendue » où il existe un
déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des 16601936-20240910-20%4 DE23-DE
difficultés sérieuses d'accès au logement. Ainsi notre Commune fait partie des communes de l’Agglomération St Cyprien, qui sont concernées par cette mesure.
De la même manière que la taxe sur les logements vacants (qui ne s'applique pas
aux résidences secondaires), l'objectif de cette majoration est d'inciter les
propriétaires à remettre sur le marché locatif des logements actuellement sous
occupés. La majoration s'applique à la cotisation de taxe d'habitation revenant uniquement à la Commune et est établie au nom de la personne qui dispose du
logement, c'est-à-dire au nom du redevable de la taxe d'habitation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité {2 voix Contre :
DAUBA L- ROLLAND G),
Décide de majorer de 30 % la part communale de la cotisation de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
e l'habitation principale due au titre des logements meublés,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
ID : 066-216601336-20240910-2024_DELIB24-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N°24 / 2024
L’An deux-mille vingt-quatre et Le Dix Septembre, Le Conseil Municipal, dûment
Convocation en convoqué, s’est réuni à 20 h en session ordinaire, au lieu habituel de ses date du = pee . . 219/2024 délibérations,
sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Présents : BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- ABULI P-
DELMER J-C- ROUVIERE P- DAUBA L-ORIOL S- CHAMPROY G- WERNER B-
ROLLAND G- FERTON S-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R-
SARDA C- BOUSCATEL F- VUILLEMIN L-
Procurations : DARCHE F à GALAN B- CHIVE F à BONAFE N-
Nombre de ne ,
conseillers Secrétaire de séance : F. DESCHAMPS
municipaux en Vue um ° en nn
exercice = 23 OBJET : Décision modificative n° 2 au Budget Primitif 2024 (suite à une erreur
matérielle : annule et r libération reçue en Préfecture
Présents = 14 le13/9/2024)
Quorum atteint Domaine : Finances Locales
7.1 Décisions
Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à
procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements
comptables.
IL propose la décision modificative n° 2 au budget primitif 2024, qui porte sur:
la section de fonctionnement : Augmentation dépenses au 681 (mandat ordre
mixte)
la section d'investissement :
> diminution du Programme 103 « ECLAIRAGE PUBLIC », augmentation du
Programme 291 « VIDEO PROTECTION » et création d’un Programme 295
« REFECTION ARROSAGE DU STADE »
DEPENSES |
Diminution Augmentation
FONCTIONNEMENT | Article Montant Article Montant
6068 31.52€ 681 31.52€
Total 31.52 € Total 31.52€ Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
ID : 066-216601336-20240910-2024 DELIB24-DE
RECETTES
Diminution Augmentation
Article Montant Article Montant
Total
DEPENSES
Diminution Augmentation
Article | Prog. | Montant | Art/Chap | Prog. | - Montant
231 103 | 44500 € 231 291 19500 €.
INVESTISSEMENT 2328 | 295 | 25000€.
44 500 € Total 44 500 €
RECETTES
Diminution Augmentation
Article | Prog. | Montant | Art/Chap Prog. Montant
/ /
Total /
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Accepte la proposition de Monsieur le Maire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,
| Sa publicité.
La présente délibération peut faire l'objet d’un
TeCOuUrS gracieux dans les deux mois à compter de
Elle peut également faire l'objet d’un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa
publicité devant Le tribunal administratif de
Montpellier. Î Envoyé
i Recuent
Ë rotei ï Publié le
ID : 066-216601336-20240010-2024 DE25-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
rte EG
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N°25 / 2024 sense [es _ rm - = = es = es = = — = = —
dede L'An deux-mille vingt-quatre et le Dix Septembre, le Conseil Municipal, dûment date du = convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses 2/9/2024 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- ABULI P- DELMER j-
conseters C- ROUVIERE P- ROLLAND G- ORIOL S- WERNER B- CHAMPROY G- FERTON S- municipaux en "
exercice = 23 DAUSBA L-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
BOUSCATEL F- VUILLEMIN L-
Présents = 14
Quorum atteint
Procurations : DARCRHE F à GALAN B. CHIVE F à BONAFE N-
Secrétaire de séance : DESCHAMPS EF.
e canne carre avis sn +
| OBJET : C ACVI : révision des attributions de compensation sulte au retour de la |
. compétence éclairage public
Domaine : Institutions et Vie Politique
5.7 Intercommunalité
Le Maire expose que selon délibération du conseil communautaire en date du
24 juin 2024 intervenue sur le fondement du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du
code général des impôts, la communauté de communes des Albères, de la Côte
Vermeille et de l'Hliberis a approuvé, au regard du rapport de la CLECT adopté par les communes membres, la révision libre des attributions de compensation des Communes suite au retour de la compétence éclairage public.
À compter de 2024, les nouvelles attributions de cornpensation sont les suivantes : | :
Reçu en préfecture le ‘
Pubiié ie
10: 068-216601496-2024080-2024 DEDES.-DE k
ATTRIBUTION DE COMPENSAROE POUR L ANNEE 2624 | un
D MAG GE caen nr j ASRIRUNON ns RTE MignrAnE DEL ATTEBUTION DE
! conbues ! FT SOMPENSA ON 2624
À AREGERAUX | AENCASSERPART A REGLERAUX | A ENCAISSER PAR | SOMPANES …
LAGÇAGU | KOMMURES | LA GCAGUE . FOSÈ zx Fr .
L fasse, LL LVas35r
2612884
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LAU DELVIDA PORT VENDRES
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MOMFANTIHEE S agsaxat | MANTARERET AARFTISE
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Dans ces conditions, il est proposé d'adopter, en ce qui concerne ja commune, la révision
libre de son attribution de compensation telle que portée sur la délibération communautaire
du 24 juin 2024 soit 29 790 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1608 nonies C ;
Vu le rapport de la CLECT du 15 janvier 2024 ;
Vu la délibération communautaire du 24 juin 2024 :
DECIDE
D'ADGPTER à compter de l’année d'exercice 2024 la révision libre de l'attribution de
compensation de la commune telle que portée sur la délibération communautaire du 24 juin
2024 soit 29 790 €
DIT que la présente délibération sera notifiée à la communauté de communes des Albères,
de la Côte Vermeille et de l’Hliberis
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération Envoyé en prélecture ie 14/09/2024
Reçu en préfeciure le 13/08r2024
Publié le
10: 066-216601396-202409 10-2024 DE25-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier : Envoyé en i
: Recu en prefeciurs le 13/06/2024
Ï Pubhé le
| 1D.066-216601336-20240910-2024 DE926-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientaies
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
cnrs raser as a roue gen
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
| |
se same Ras ras re RG Es N°26 /2024
ne SES
Convocation en L'An deux-mille vingt-quatre et le Dix Septembre, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
2/3/2024 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombr e de Présents : BONAFE N- ROCA I DESCHAMPS F. MURNIER R- ABULI PB. DELMER J-
conseiller $ C- ROUVIERE P- ROLLAND G- ORIGL S- WERNER B. CHAMPROY G- FERTON S- municipaux en DAUBA Le
exercice = 23
Présents = 14 Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- BOUSCATEL F- VUHLLEMEN L.
Quorum atteint
Procurations : DARCHE F à GALAN B- CHIVE F à BONAFE N-
Secrétaire de séance : DESCHAMPS EF.
| OBJET : CC ACVI : Appel à Projet ACTEE/AAP CHÊNE 3 - ENCCR
k
Domaine : institutions et Vie Politique
5,7 Intercommunalité
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du
Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66, Ce programme, apporte un financement,
vie des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d'économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long
terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs
factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose
sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires
Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre
de l'Appel à Projet ACTEE- CHÊNE 3, les communes de Bages, Cerbère, Laroque des Albères, Palau dei Vidre, Port-Vendres, Saint André, Saint Genis des Fontaines, Montesouieu des 12024 Enuové en prefeciure ls 4à
en préfecture le 13/09/2074
Publié te
ID. 066-216601996-20240610-2024 DE26-DE
Alberes et la Communauté des communes Albères Côte Vermeille IHibéris (CC-ACVI} ont
déposé une candidature commune, portée par la CC-ACVI, coordinateur du groupement.
Le 15/07/24, le dossier de candidature à été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la
mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d'un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d'efficacité énergétique validées par le Jury de l'AAP CHÊNE 3.
Les dépenses éligibles sont de différentes natures :
- Poste d'économe de flux,
- Acquisition d'outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,
- Etudes techniques,
- Missions de maitrise d'œuvre,
- Prestations d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et sensibilisation
Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations
d'énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.
Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes :
-_ réalisation d’un audit énergétique : GROUPE SCOLAIRE {Montant : 6 000 €-
Aide sollicitée : 4 800 € - Reste à charge : 1 200 €)
Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par la CC-ACVI,
coordinateur, et dont la Commune est membre à part entière, une convention de partenariat
relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l'ensemble des
collectivités membres du groupement.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu l'arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE,
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de
la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Entendu le présent exposé,
Après avoir délibéré, à l'unanimité, Ï Envoyé en préfecture le 14/09/2024
Recu en préfecture le 13/09/2024
Publié le
ID: 066-216601336-20240916-2024 DE26-DE
VALIDE la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour
l'AAP CHÊNE 3
VALIDE le montage et le fonctionnement du groupement porté par la CC-ACVI
AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente
délibération.
AUTORISE M. le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les
membres du groupement dans le cadre de la candidature à l'AAP CHÊNE 3 et retenue
par le Jury ACTEE,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 13/09/2924
Recu en préfecture le 13/00/2024
| Publié le
ID : 666-216601486-20240910-2024 0E27-DE
5
| ee Convocation en
date du =
2/9/2024
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 14
Quorum atteint
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
rate ane ras ms SES etes
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 27 / 2024 : _ ee Se pas
L'An deux-mille vingt-quatre et le Dix Septembre, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Présents : BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- ABULI P. DELMER }-
C- ROUVIERE P- ROLLAND G- ORIOL S- WERNER B- CHAMPROY G- FERTON S-
DAUBA L-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
BOUSCATEL F- VUILLEMIN L-
Procurations : DARCHE F à GALAN B- CHIVE F à BONAFE N-
Secrétaire de séance : DESCHAMPS F-
g CREER ve areneranesve
| ORJET: OPA (opération programmée amélioration de l'habitat} : attributions $;| de subventions
Domaine : Finances locales
7.5 Subventions
Monsieur le Maire expose que le comité d'attribution des aides de l’opération
programmée d'amélioration de l'habitat propose à la Commune l'attribution des
subventions suivantes :
Nom : M. at Mme KATSENIS
Adresse des travaux : 3 et 5 Impasse Dr Parahy
Type de travaux : réhabilitation complète d'une maison de village
Montant de la subvention : 3 500 €
Nom : SCI FINDER (M. LAPORTE Bertrand)
Adresse des travaux : 38 Rue Vila
Type de travaux : réhabilitation complète d'un logement en location
Montant de la subvention : 1 759 €
ll appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipai, après en avoir délibéré et à l'ünanimité, Reçu en pr
Pubhé le
ID : 066-216601336-20240510-2024 DE27-DE
Approuve l'attribution des subventions telles que définies ci-dessus,
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024, au
compte 6558.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa pubiicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier ; Envoyé en préleciure le 13/09/2024
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Recu en préfeciure le 13/09/2024 ; REC
| Publié le Ë
: ID : 065-216801338-202409 10-2024 _DF28-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N°28 /2024
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Convocation en
date du =
2/39/2024
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 14
Quorum atteint
| salaire des agents
L'An deux-mille vingt-quatre et le Dix Septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire. |
Présents : BONAFE N- ROCA j. DESCHAMPS F- MUNIER R- ABULI P. DELMER J-
C- ROUVIERE P- ROLLAND G- ORIOL S- WERNER 8- CHAMPROY G- FERTON S-
GAUBA L-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
BOUSCATEL F- VUILLEMIN L-
Procurations : DARCHE F à GALAN 6- CHIVE F à BONAFE N-
Secrétaire de séance : DESCHAMPS F-
: OBJET : Modification de la participation empioveur à là prévoyance maintien de
Domaine : Finances locales
7.10 Divers
M. le Maire rappelle à l'assemblée la délibération en date du 9 Novembre 2020
selon laquelle a été mise en place la participation employeur au maintien de
salaire des agents de la Commune et fixant une participation mensuelle de 6 € à
tout agent.
Pour rappel :
la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des
frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de
diminuer le reste à charge de l'assuré,
ia « prévoyance maintien de saläire » permet aux agents de se couvrir contre
les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, décès.) en
leur assurant notamment un maintien de rémunération en cas d'arrêt de
travail crolongé. ID: 066-216601396-20240910-2024 DE28-DE
L'ordonnance n° 2021-1765 du 17/2/2021 a redéfini la participation des
employeurs publics au financement des garanties de protection sociale
complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent
facultative, est devenue obligatoire au :
1% janvier 2625 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de
fabeilisation, l'aide de l'employeur sera au minimum de 20 % d’un montant de
référence précisé par décret soit 20 % de 35€ =7€
VU Îe saisine de CST,
VU le décret n° 2022-581 du 20/4/2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à {a participation obligatoire des collectivités territoriales à
leur financement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Décide de fixer à 7 € par mois la participation financière de l'employeur à compter
du 1% Janvier 2025, à tout agent, de catégories À, B et C, pouvant justifier d’un
certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée,
Décide d'inscrire la dépense annuellement au Budget de la Commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mais à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier i Envoyé € ecture je 13/09/2074
Reçu en préfecture le 13/00/2024
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i Publié ie :
1 ID: 066-216501336-202400 10-2024 DE29-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
ne ni té nm
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N°29 /2024 sn
ET ne me se cs PA
Convocation en
date du =
2/9/2024
L'An deux-mnille vingt-quatre et le Dix Septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 14
Quorum atteint
Présents : BONAFE N- ROCA Jj- DESCHAMPS F- MUNIER R- ABULI P- DELMER j-
C- ROUVIERE P. ROLLAND G- ORIOL S- WERNER 8- CHAMPROY G- FERTON S-
DAUBA L-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
BOUSCATEL F- VUILLEMIN L-
Procurations : DARCHE F à GALAN B- CHIVE F à BONAFE N-
Secrétaire de séance : DESCHAMPS F-
| ORJET : Demande de végétaux à la Pépinière Départementale
Domaine :
3.5 Autres actes de gestion du domaine public
M. le Maire rappelle que chaque année, le Département des Pyrénées-Orientales, à
travers sa pépinière départementale, offre aux Communes la fourniture de plants et
d’arbustes aux fins de participer à l’embellissement du cadre de vie des administrés.
Pour ce faire, il est nécessaire de faire la demande de plants auprès du Conseil
Départemental avant le 30 Septembre 2024.
Le Conseil Municival, après en avoir délibéré et à l’unaniraité,
Approuve les propositions des services techniques {plan annexé à la présente),
Sokicite du Conseil Départemental, l'attribution des essences souhaitées, disponibles
à ja Pépinière Départementale. en préfecture le 13/0012
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Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture is 13/09/2024
Reçu en préjeciure ie 13/06/2024
Publié le
iD : 066-216601336-20240910-2024 DES0-DE
Département des Pyrénées-Orientales
| REPUBLIQUE FRANÇAISE |
| COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE |
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Ronriats = np
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N°30 /2024 pro en
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Convocation en L’An deux-mille vingt-quatre et le Dix Septembre, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses 2/38/2024 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : BONAFE N- ROCA j- DESCHAMPS F- MUNIER R- ABULI P. DELIMER j-
conseillers C- ROUVIERE P- ROLLAND G- GRIOL S- WERNER B- CRAMPROY G- FERTON S- Municipaux en DAUBA i-
exercice = 23
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSV M- CHEMIN C-A- OCAMPG R- SARDA C-
BOUSCATEL F- VUILLEMIN L-
Présents = 14
Quorum atteint
Procurations : DARCHE F à GALAN B- CHIVE F à BONAFE N-
Secrétaire de séance : DESCHAMPS F-
! OBIET : incorporation dans le domaine public VRD Lotissement Les Rosiers
|
Domaine :
3.5 Autres actes de gestion du domaine public
M. le Maire expose que la délibération en date du 19/9/1997 indique que par arrêté préfectoral du 17/7/1997 la propriété de la voirie et équipements annexes du Lotissement « LES ROSIERS » est transférée dans le domaine public
communal, et que le dossier sera confié à Me AMIGUES à Eine pour
établissement de l'acte correspondant, qui n'a fait l'objet d'aucune signature à ce jour.
ll propose donc, de confier ce dossier à Me AMIGUES, Notaire à Elne, afin de
régulariser cette situation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Décide d'autoriser M. le Maire à signer tout document ou acte se rapportant à cette procédure de transfert dans le domaine public communal des VRD du
Lotissement « LES ROSIERS », acte qui sera cassé en l'étude de Me AMIGUES,
Notaire à Eine, Envoyé en préfecture ie
Reçu en préf
IG: 066-216601396-202406810-2024 DE30-DE
D'intégrer ces voies au tableau de classement des voies communales.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Migire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier