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Déliberation - deliberations 200526
Déliberation - delib 200526
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Fontanil-Cornillon.
Lien du pdf (Déliberation - delib 200526)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 26 mai 2020
au C.M. lexercic | part à la délib | L'an deux mille vingt
e et le vingt-six mai à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 19 mai 2020
Date d’affichage : 19 mai 2020
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, conformément au décret n° 2020-571 du 14 mai
2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et
communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été
entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et
communautaires organisé le 15 mars 2020, cette séance s’est tenue à l’espace
Jean-Yves POIRIER, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-
FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme
MANGIONE, Mr REYNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT, Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mmes LACASSIN, MACARI, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, THEVENET, ROUSSIN, Mrs KOPP, CORBASSON, Mme SAELEN, Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT
Monsieur Bernard DURAND été élu secrétaire.
Obiet de la délibération
Délibération n°2020/05
DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L2122-1 et12122-2,
Considérant les résultats des élections municipales du 15 mars 2020,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 20 vingt pour et 3 abstentions (Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT)
DECIDE la création de six postes d’adjoints,
PRECISE que l’entrée en fonction de ces derniers interviendra dès leur élection. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 27 mai 2020.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le S. DUPONT-FERRIER. et publication ou notification
du Nathalie
MATEOS
De:
actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé:
jeudi
28
mai
2020
08:39
À:
s2low@s2low.org;
Nathalie
MATEOS;
Roberto
FERRARA;
backups2low@adullact.org
Objet:
ACTES
:Accusé
de
réception
de
la
transmission
d'un
acte
Pièces
jointes:
EACT--PREF038-213801707-20200528-1352.xml;
038-213801707-20200526-2020_005-DE-1-2_1357.xml
Accusé
de
réception
MINISTÈRE
Br:
L'INTÉRIEUR
Nature
transaction:
AR
de
transmission
d'acte
Date
d'émission
de
l'accusé
de
réception:
2020-05-28(GMT+1)
Nombre
de
pièces
jointes:
1
Objet
acte:
DETERMINATION
DU
NOMBRE
D'ADJOINTS
Nature
de
l'acte:
Délibérations
Matière:
5.6-Exercice
des
mandats
locaux
Identifiant
Acte:
038-213801707-20200526-2020
005-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris |Séance du Mardi 26 mai 2020
au C.M. l|exercic |part à la délib | L'an deux mille vingt
Fe et le vingt-six mai à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 19 mai 2020
Date d’affichage : 19 mai 2020
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, conformément au décret n° 2020-571 du 14 mai
2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et
communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été
entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et
communautaires organisé le 15 mars 2020, cette séance s’est tenue à l’espace
Jean-Yves POIRIER, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-
FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme
MANGIONE, Mr REYVNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mmes LACASSIN, MACARI, Mrs COMBE,
TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, THEVENET, ROUSSIN, Mrs KOPP, CORBASSON, Mme SAELEN, Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT
Monsieur Bernard DURAND été élu secrétaire.
Obiet de la délibération
Délibération n°2020/06
DETERMINATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS DELEGUES
Vu l’article L.2122-18 permettant au Maire de déléguer par arrêté une partie de
ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 20 vingt voix pour et 3 abstentions (Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT)
DECIDE la création de deux postes de conseillers délégués, PRECISE que l’entrée en fonction de ces derniers interviendra dès que les
arrêtés de délégation du maire seront exécutoires.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 27 mai 2020.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification
du Nathalie
MATEOS
De:
actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé:
jeudi
28
mai
2020
08:41
À:
s2low@s2low.org;
Nathalie
MATEOS;
Roberto
FERRARA;
backups2low@adullact.org
Objet:
ACTES
:Accusé
de
réception
de
la
transmission
d'un
acte
Pièces
jointes:
EACT--PREFO38-213801707-20200528-1385.xml;
038-213801707-20200526-2020_006-DE-1-2_1390.xml
m
5
Accusé
de
réception
Liberté
+Éyaltre
+ Frstcestur
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
NRA
Nature
transaction:
AR
de
transmission
d'acte
Date
d'émission
de
l'accusé
de
réception:
2020-05-28(GMT+1)
Nombre
de
pièces
jointes:
1
Objet
acte:
DETERMINATION
DU
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DELEGUES
Nature
de
l'acte:
Délibérations
Matière:
5.6-Exercice
des
mandats
locaux
Identifiant
Acte:
038-213801707-20200526-2020
006-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 26 mai 2020
au C.M. |exercic |part à la délib | L'an deux mille vingt
e et le vingt-six mai à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 19 mai 2020
Date d’affichage : 19 mai 2020
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, conformément au décret n° 2020-571 du 14 mai
2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et
communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été
entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et
communautaires organisé le 15 mars 2020, cette séance s’est tenue à l’espace
Jean-Yves POIRIER, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-
FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme
MANGIONE, Mr REVNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mmes LACASSIN, MACARI, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, THEVENET, ROUSSIN, Mrs KOPP, CORBASSON, Mme SAËELEN, Mr FOYER, Mme LEPINAVY, Mr DIDIERLAURENT
Monsieur Bernard DURAND été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2020/07
INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu Particle R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1 105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction
publique,
Vu le procès-verbal en date du 26 mai 2020 relatif à l’installation du Conseil
municipal constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire, Vu la délibération n°2020/06 approuvant la création de deux postes de
conseillers municipaux délégués
Considérant que la commune compte 2749 habitants, Considérant que si par
principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent
bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les
sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des
indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux
fixés par la loi,
Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à
51.60% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant la volonté de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire de la
commune du FONTANIL-CORNILLON, de bénéficier d’un taux inférieur à
celui précité,
Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé
à 19.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que l’indemnité de fonction des conseillers municipaux ne peut être
supérieure à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique et doit s’inscrire dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ;
que dans ces mêmes communes, les conseillers municipaux titulaires d’une
délégation de fonction peuvent bénéficier d’indemnités de fonctions, au titre de
cette délégation, toujours dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ;
que ces indemnités, octroyées aux simples conseillers ou au titre d’un délégation
de fonction ne peuvent pas se cumuler,
Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des
indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints
réellement en exercice,
Il est proposé au conseil :
- De calculer dans un premier temps l’enveloppe indemnitaire globale
autorisée
- Dans un second temps de fixer et de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité par 20 voix pour et 3 abstentions
(Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT) Article 1° :
Détermine l’enveloppe indemnitaire globale autorisée comme suit :
e Maire : 51.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonction publique
o I“adjoint: 19.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
o 2%" adjoint : 19.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
o 3% adjoint : 19.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
o 4% adjoint : 19.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
o 5° adjoint : 19.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
o 6° adjoint : 19.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
Article 2 :
Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire,
à sa demande, comme suit :
e Maire: 42% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
publique
Article 3 :
Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints
et des conseillers municipaux, comme suit :
= adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
= 2% adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
= 3% adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
= 4% adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
= 5°" adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
= 6% adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
= Conseillers municipaux délégués : 5% de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; Article 4 :
Rappelle que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en
fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 27 mai 2020.
Acte rendu exécutoire .
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le
et publication ou notification
du 4q-L00
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‘219
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2!IEUIEN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 26 mai 2020
au C.M. lexercic | part à la délib | L'an deux mille vingt
e et le vingt-six mai à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 19 mai 2020
Date d’affichage : 19 mai 2020
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, conformément au décret n° 2020-571 du 14 mai
2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et
communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été
entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et
communautaires organisé le 15 mars 2020, cette séance s’est tenue à l’espace
Jean-Vves POIRIER, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-
FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme
MANGIONE, Mr REVNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mmes LACASSIN, MACARI, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, THEVENET, ROUSSIN, Mrs KOPP, CORBASSON, Mme SAELEN, Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT
Monsieur Bernard DURAND été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2020/08
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration
communale de déléguer au Maire les prérogatives prévues aux articles susvisés,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 3 contre (Mr
FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT)
DELEGUE à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre toute décision
concernant : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire
sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus
au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change et la signature des contrats de ligne de trésorerie ainsi que de
prendre les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de
l'Etat (Article L. 1618-2 III) et même pour les fonds qui proviennent des
excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité (Article L. 2221-5-1 a)
et c), et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés d'un montant inférieur à 207 000€, ainsi que toute
décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du
montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas 12 ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions
prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis
de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4
du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer
la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même
code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500
000 euros ;
21° D'exercer, au nom de la commune le droit de préemption dans le périmètre
de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité (Article L. 214-1 du
Code de l'urbanisme) ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité, défini aux articles L.
240-1 et suivants du Code de l'urbanisme, sur tout projet de cession d’un
immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou
en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble situé sur le territoire
de la commune et appartenant à l’Etat, à certaines sociétés ou établissements
publics expressément visés à l’article L. 240-1 (sociétés dont l’Etat détient la
majorité du capital, « Réseau ferré de France », « SNCF », « Voies navigables
de France », etc.) , en vue de la réalisation dans l’intérêt général d’actions ou
d'opérations d’aménagement telles que définies à l’article L. 300-1 du même
code (mise en œuvre d’un projet urbain ou d’une politique locale de l’habitat ;
organisation du maintien, de l’extension, de l’accueil des activités économiques
; réalisation des équipements collectifs ; lutte contre l’insalubrité ; permettre le
renouvellement urbain ; sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou
non bâti et les espaces naturels) ;
23° de déposer les demandes de subventions pour les investissements inscrits au
budget et pour toutes demandes de subventions en fonctionnement ; PREND ACTE que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, Monsieur le
Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de
cette délégation ;
PREND ACTE que, conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente
délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;
PREND ACTE que cette délibération est à tout moment révocable ;
AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant de
Monsieur le Maire en cas d’empêchement de celui-ci ;
PREND ACTE que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions
prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi
délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et
transmission légales et règlementaires.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 27 mai 2020.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire: of
le S. DUPONT:
et publication ou notification ZE
du Nathalie
MATEOS
De:
actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé:
jeudi
28
mai
2020
08:44
À:
s2low@s2low.org;
Nathalie
MATEOS;
Roberto
FERRARA;
backups2low@adullact.org
Objet:
ACTES
:Accusé
de
réception
de
la
transmission
d'un
acte
Pièces
jointes:
EACT--PREF038-213801707-20200528-1494.xml;
038-213801707-20200526-2020
_008-DE-1-2_1498.xml
Accusé
de
réception
MINES"
BE:
L'INTÉRIEUR
Nature
transaction:
AR
de
transmission
d'acte
Date
d'émission
de
l'accusé
de
réception:
2020-05-28(GMT+1)
Nombre
de
pièces
jointes:
1
Objet
acte:
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Nature
de
l'acte:
Délibérations
Matière:
5.2-Fonctionnement
des
assemblees
Identifiant
Acte:
038-213801707-20200526-2020
008-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 26 mai 2020
au C.M. lexercic | part à la délib | L'an deux mille vingt
ë et le vingt-six mai à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 19 mai 2020
Date d’affichage : 19 mai 2020
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, conformément au décret n° 2020-571 du 14 mai
2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et
communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été
entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et
communautaires organisé le 15 mars 2020, cette séance s’est tenue à l’espace
Jean-Yves POIRIER, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-
FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme
MANGIONE, Mr REYNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mmes LACASSIN, MACARI, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, THEVENET, ROUSSIN, Mrs KOPP, CORBASSON, Mme SAELEN, Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT
Monsieur Bernard DURAND été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2020/09
DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES ELUS QUI
SIEGERONT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Vu l’article R.123-7 du Code de l’action Sociale et des familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du C.C.A.S.
Il est rappelé que le Maire est président de droit du conseil d’administration du CCAS,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer à 6 le nombre d’administrateurs du C.C.A.S. INDIQUE que le conseil d’administration du CCAS est composé paritairement de :
- 6 membres élus au sein du Conseil Municipal ;
- 6 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
- Le Maire, Président de droit du C.C.A.S.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 27 mai 2020.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du xd-600
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2IIEUIEN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 26 mai 2020
au C.M. l|exercic | part à la délib | L'an deux mille vingt
e et le vingt-six mai à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 19 mai 2020
Date d’affichage : 19 mai 2020
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, conformément au décret n° 2020-571 du 14 mai
2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et
communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été
entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et
communautaires organisé le 15 mars 2020, cette séance s’est tenue à l’espace
Jean-Yves POIRIER, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-
FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme
MANGIONE, Mr REYNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mmes LACASSIN, MACARI, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, THEVENET, ROUSSIN, Mrs KOPP, CORBASSON, Mme SAELEN, Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT
Monsieur Bernard DURAND été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2020/010
ELECTION DES ELUS QUI SIEGERONT AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION
SOCIALE (CCAS)
Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’action Sociale et des
familles,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 fixant à 6 (plus
le Maire, président de droit) le nombre d’administrateur du C.C.A.S,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE : Article 1% : de procéder à l’élection des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’administration du C.C.A.S :
- Magali BAZIA
- Annie LACASSIN
Florence ROUSSIN
Renaud ANTOINE
Vincent CORBASSON
Pascale LEPINAY
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Article 3 : Le Maire et le Directeur Général des Services seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 27 mai 2020.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le Maire,
le S. DUPONT-FE
et publication ou notification à
du Nathalie
MATEOS
De:
actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé:
jeudi
28
mai
2020
08:52
À:
s2low@s2low.org;
Nathalie
MATEOS;
Roberto
FERRARA;
backups2low@adullact.org
Objet:
ACTES
:Accusé
de
réception
de
la
transmission
d'un
acte
Pièces
jointes:
EACT--PREF038-213801707-20200528-1668.xml;
038-213801707-20200526-2020_010-DE-1-2_1672.xml
Accusé
de
réception
MINIER":
DE
NET
Nature
transaction:
AR
de
transmission
d'acte
Date
d'émission
de
l'accusé
de
réception:
2020-05-28(GMT+1)
Nombre
de
pièces
jointes:
1
Objet
acte:
ELECTION
DES
ELUS
QUI
SIEGERONT
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(CCAS)
Nature
de
l'acte:
Délibérations
Matière:
5.3.1-Conseils
d'administration
CCAS
Identifiant
Acte:
038-213801707-20200526-2020
010-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 26 mai 2020
au C.M. lexercic | part à la délib | L'an deux mille vingt
ë et le vingt-six mai à 20 heures,
23 25 23
Date de la convocation : 19 mai 2020
Date d’affichage : 19 mai 2020
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, conformément au décret n° 2020-571 du 14 mai
2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et
communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été
entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et
communautaires organisé le 15 mars 2020, cette séance s’est tenue à l’espace
Jean-Vves POIRIER, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-
FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme
MANGIONE, Mr REVNAUD, Mme BAZIA, Mr DURAND, Mme LAMBERT Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mmes LACASSIN, MACARI, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, THEVENET, ROUSSIN, Mrs KOPP, CORBASSON, Mme SAELEN, Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT
Monsieur Bernard DURAND été élu secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération n°2020/011
COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Vu, l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
Vu, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Vu, l’article L1411-511b du CGCT
RAPPELLE que dans une commune de moins de 3500 habitants le Conseil Municipal doit élire 3 membres du Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Au moment de l’élection des membres titulaires, il est procédé à l’élection des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Les titulaires (ou les suppléants en absence des titulaires) ont voix délibératives, ainsi que le Maire ou son représentant, président de droit de ladite commission. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PROCEDE à l'élection des trois membres du Conseil suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean-Louis BERGER Bernard DURAND
Renaud ANTOINE Brigitte MANGIONE
Alain FOYER Ludovic DIDIERLAURENT
à la Commission d’ Appel d’Offres
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, .
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 27 mai 2020. A ec
Acte rendu exécutoire }
après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du Nathalie
MATEOS
De:
actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé:
jeudi
28
mai
2020
08:57
À:
s2low@s2low.org;
Nathalie
MATEOS;
Roberto
FERRARA;
backups2low@adullact.org
Objet:
ACTES
:Accusé
de
réception
de
la
transmission
d'un
acte
Pièces
jointes:
EACT--PREF038-213801707-20200528-1823.xml;
038-213801707-20200526-2020
011-DE-1-2
1827.xml
Accusé
de
réception
INTENSE
DE
NES
NI
Nature
transaction:
AR
de
transmission
d'acte
Date
d'émission
de
l'accusé
de
réception:
2020-05-28(GMT+1)
Nombre
de
pièces
jointes:
1
Objet
acte:
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Nature
de
l'acte:
Délibérations
Matière:
1.1.1-Délibérations
relatives
à la
préparation,
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics
Identifiant
Acte:
038-213801707-20200526-2020
011-DE