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Document publié le Dimanche 6 janvier 2019 par la commune de Bernières-sur-Mer.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Lignes directrices de Gestion Propos introductifs L’une des innovations de la Ioi n° 2019-828 du 6 aotit 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion. Les Iignes directrices de gestion sont prévuesé l’article L413-1,3,5 et 6 du code général de la fonction pubiique, Les modalités de mise en oeuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019—1265 du 29 novembre 2019. L'élaboration de Iignes directrices poursuit les objectifs suivants : - Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle é une approche plus collective - Développer les Ieviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace - Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics - Favoriser Ia mobilité et accompagner Ies transitions professionnelles des agents publics dans la fonction pubiique et |e secteur privé - Renforcer l’égalité professionneHe dans la Fonction Publique. Les lignes directrices de gestion visent a : 1° determiner Ia stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matiére de GPEEC 2° fixer des orientations générales en mati‘ere de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examinent plus les decisions en matiere d’avancement et de promotion a compter du 1e‘janvier 2021. 3" Favoriser, en mati‘ere de recrutement, l’adaptation des competences a l’évolution des missions et des métiers, la diversite‘ des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elles constituent |e document de référence pour la GRH de la collectivité. L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts pre’visibles ou potentiels des mesures enVIsagees. Les lignes directrices de gestion s’adressent a l'ensemble des agents. Portée juridique des LDG : Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre une decision individuelle qui ne lui serait pas favorable. Ii pourra également faire appel é un représentant syndical, de’signé par I’organisation représentative de son choix siégeant au comité social territorial pour l’assister dans I’exercice des recours administratifs contre une décision individueHe défavorable prise en matiére d’avancement, de promotion ou de mutation. A sa demande, Ies éle’ments relatifs é sa situation individueiie au regard de la régiementation en vigueur et des LDG lui sont communiqués. L'Autorité territoriaie (Maire) met en oeuvre les orientations en matiére de promotion et de valorisation des parcours « sans pre’judice de son pouvoir d’appréciation » en fonction des situations individueiies, des circonstances ou d'un motif d’intérét générai. Méthode de travail Le projet a été piloté par: ‘ Adjointe en Charge du personnek commission de Wadministration géne’ra/e et gestion dL/ personne/ Ont été associés a ia démarche : Tous Ies adjoints > De’c/iner Ie calendrier et Ies e'tapes de travail Dates de rencontre en 2024 : 11/09/2024 - 12/1 0/2024 ETAT DES LIEUX: Ce qui existe: - Le tableau des effectifs, - La déIibération instituant |e régime indemnitaire, - La de’Iibération fixant les ratios d’avancement, La de’iibe’ration relative au temps de travaii et son organisation, Les reglements intérieur de Berniéres-sur-Mer, - La Charte d’utiiisation des systémes d’information, - Le compte épargne temps Recensement des Emplois/ Effectifs Les LDG peuvent comporter des orientations propres a certains services, categories ou cadres d'empiois. Tableau des effectifs ‘a jour : POSTE/EMPLOI AGENT lntituié du poste Grade Cat. Durée hebdo Poste vacant depuis... Statut de l’agent Temps de travail Filiére Administrative (service administratif} Secrétaire de mairie Attache’ A 35h Titulaire 100 % Assistante administrative Adjoint administratif c 35h Titulaire 100 % principal de 2e classe Assistante administrative Adjoint administratif C 35 h Titulaire 100 % principal de 2e ciasse Assistant administratif Adjoint administratif C 35 h Titulaire 100% principal de 2e classe Assistante administrative Adjoint administratif C 35 h Titulaire 100 % principal de 2? classe Filiére Technique (service urbanisme) Responsable du service Technicien B 35 h Titulaire 100 % d’urbanisme principai de 2e classe Filiére Technique (service technique) Technicien Technicien B 3S h Titulaire 100 % bureau d'étude principal de Responsable des 1“ classe serwces techniques Agent technique polyvalent Adjoint technique C 35 h Titulaire 100 % Agent technique polyvalent Adjoint technique C 3S h Titulaire 100 % Agent technique polyvalent Adjoint technique principal de C 35 h Titulaire 100 % 29 classe Agent technique polyvalent Adjoint technique principal de C 3S h Titulaire 8O % 1e classe Agent technique polyvalent Adjoint C 35 h Titulaire 100 % technique principal de 23 classe Agent technique poiyvaient Adjoint technique C 35 h Titulaire 100 % Agent technique poiyvaient Adjoint technique C 35 h Titulaire 100 % Agent technique polyvalent Adjoint technique principal de C 35 h Titulaire 100 % 2e classe Filiére Se’curité (Service police municipale) Agent de police Brigadier- chef C 35 h Titulaire 100 % municipale municipal Le tableau des emplois—effectifs est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public. Filiére Technique (Service propreté) Agent Adjoint C 25 h Titulaire 100 % d’entretien des locaux technique de 25 classe Agent d’entretien des Adjoint technique C 3S h Stagiaire 100 % locaux Filiére Technique (Service groupe scolaire) Agent Adjoint c 35 h Stagiaire 100 % périscolaire technique polyvalent Agent Adjoint c 35 h Titulaire 90 % périscolaire polyvalent technique principal de 2e classe Agent Adjoint C 35 h Titulaire 100 % périscoiaire polyvalent technique principal de 2e classe Gestionnaire Adjoint C 35 h Titulaire 80 % cantine/garderie technique principal de 2? classe Agent Adjoint C 4 h Contractuel 100 % périscolaire technique polyvalent Filiére Médico—social (Service groupe scolaire) ATSEM Agent Territorial C 3S h Titulaire 100 % Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 29 classe ATSEM Agent Territorial C 35 h Titulaire 100 % Spécialise’ des Ecoles Maternelles principal de 29 classe Filiére Animateur (Service groupe scolaire) Animateur groupescoiaire Adjoint d’animation C 14 h Contractuel 100 % territorial Animateur Adjoint C 25 h Contractuel 100 % d’animation groupe scolaire/ Local Ados territorial Les mouvements de personnel : Recrutements suite a départ: ORIENTATIONS GENERALES DE LA COLLECTlVlTE (PROJET POLITIQUE) STRATEGIE PLURIANNUELLE DE PILOTAGE DES RESSOURCES HUMAINES C’est définir les orientations correspondantes ‘a la politique RH souhaitée par la collectivité en fonction des enjeuxjuge's les plus pertinents en mettant en oeuvre un plan d’actions et des délais de realisation. Volume et origine des départs Retraite Fin de contrat Mutation Démission 2024 1 13 1 2023 11 1 2022 11 2 Total 1 33 3 1 Volume et origine des entrées Remplacement agent absent Création de poste Renfort (surcroit d’activité) Apprentis stagiaires 2024 2 1 11 0 1 2023 3 9 0 4 2022 2 8 0 1 Total 7 1 28 0 6 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Projection des départs en retraite des agents 1 1 1 Projection autres départs annonce’s 1 BESOINS 2024 [2030 (en lien avec Iafiche de paste) Grade — F/H - durée hebdomadaire du poste Date prévisionnelie Métier (intitulé du paste) Missions - compétences principaies Service technique Agent technique polyvalent‘ Réaliser Ies interventions techniques au sein des Adjoint technique 35 heures 01/12/2024 bétiments communaux Employé de médiathéque Accueil du public, classement des ouvrages, équipement et entretien des Adjoint administratif ou 01/01/2026 documents. Participe aux animations et assure les patrimoine 3S heures travaux administratifs courantst Objectifs RH Actions a mener Dans quel délai Mettre a jour le regime indemnitaire de la collectivité - Bilan de l’existant - Mise en place d’un groupe de travail 31/12/2024 - Formalisation des propositions > Validation des élus PROMOTION ET VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS (voir exemples dans le mode d’emploi) Avancement de grade - La collectivité définit des critéres applicables pour les categories A, B et C o Capacités financiéres de la collectivité Obtention d’un examen professionnel Competences lnvestissement — motivation Ancienneté Effort de formation Nominations suite a concours La collectivité définit des critéres applicables pour les categories A, B et C o Capacités financieres de la collectivité Adéquation grade/fonction/organigramme lnvestissement - motivation Effort de formation Reconversion Promotion interne La collectivité décide de définir des criteres de dépét d’un dossier de Pl auprés du CDG, D Non Oui et de maniére globale pour tous ses agents o L'expérience réussie sur le poste occupé o La valeur professionnelle (capacité d’adaptation, aptitude a l’encadrement d’équipe le cas échéant, investissement de I’agent) OOOOO OOOO o Capacité d’autonomie et d'initiative Mettre en place un plan de formation Recueil des besoins de formaticn auprés des agents Elab0ration d’un plan de formation 31/07/2025 Validation par l’autorité territoriale avant passage en CST Conditions de travail et pre‘vention Désignation d'un assistant de prévention avec lettre de cadrage Programmation de la formation 27/06/2024 obligatoire Mise en place des documents 1H trimestre 2025 obligatoires en matiére d’hygiéne et de sécurité le' semestre 2025 Attractivité de ia collectivité Mettre en place une politique de promotion dans la collectivitél Déja mis en place Adapter l’organisation du travail au métier. Faire vivre Ie dialogue social. Enjeu collectif Favoriser la reconnaissance 2025 professionnelle. Rendre Vagent acteur de son parcours professionnel. Privilégier competences et experience. o Les formations suivies Avantage spécif'lque d’ancienneté discrétionnaire du secrétaire général de mairie L'autorité territoriale peut octroyer aux attachés territoriaux, aux rédacteurs territoriaux, aux adjDints administratifs territoriaux relevant des grades d'avancement ainsi qu'aux secrétaires de mairie relevant du décret n“ 87-1103 du 30 décembre 1987, qui exercent les fanctions de secrétaire général de mairie une bonification d'ancienneté d'une durée comprise entre 1 et 3 mois par période d'au moins 3 anne'es de services dans les fDnctions de secrétaire général de mairie. Ce dispositif facultatif permet é l’employeur de reconnahre les secrétaires généraux de mairie faisant preuve d’une valeur professionneHe particuliére. La collectivité détermine les critéres suivants : (Ies é/e‘menrs ci—dessous somdes exemples) ® valeur professionneHe étayée par Ies 3 derniers comptes»rendus d’entretien professionnel E implication et investissement dans l’exercice des fonctions % efficacité dans I'emploi et réalisation des objectifs E appui technique et aide a Ia de’cision du maire @ qualités reIationneHes E autonomie et prise d’initiative E capacité d'encadrement et expertise D autre précisez: ............................................................................................................ Actions en faveur de l’égalité femmes/hommes La Ioi n°2019-828 du 6 aoL‘Jt 2019 de transformation de la fonction publique renforce Ies obligations des collectivités territoriales en matiére d’égalité professionnelle femmes/hommesi Etat des iieux dans la collectivité o Nombre de femmes : 15 o Nombre d’hommes : 12 Actions définies par la collectivite’ afin de garantir I’égalité de traitement: o Mettre en place une politique égalitaire temps de travail/rémunérations o A assurer l’égalité entre Ies femmes et Ies hommes dans Ies procedures de promotion/avancement Date d’effet et durée des LDG Les LDG sont pre’vues pour une durée de : 6 ans et seront re'visées tous Ies 3 ans La révision de tout ou partie de ces LDG pourra s’effectuer selon la méme procedure que celle de leur mise en place, Avis du Comité social territorial en date du : S / 12 / 2024 Date d’effet : 20 /12 / 2024 Signature de I‘Autorité territoriale : Maire de Berniéres-Sur-Mer Thomas DUPONT-FEDERlCl Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20241219-24-100-DE Date de télétransmission : 26/12/2024 Date de réception préfecture : 26/12/2024