Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SG C. PUIG CHEVRIER 18
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SG Mme CHEVRIER 08 07
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de délégation d
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté délégation de s
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de délég Mme CH
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 16 2017 M. DERRAC inté
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SUPPLEANCE W KAMEL 15
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 21 O
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - F. CLOWEZ 16 09 15
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 23 2017 P. COLSON inté
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SG C. CHEVRIER 16 09 15
Document publié le Mercredi 16 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SG C. CHEVRIER 16 09 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Libarté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 36/2015
signé par
Nicolas QUILLET, Préfet d’Eure-et-Loir
le 16 septembre 2015
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation de signature au profit de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX — Standard : 02 37 27 72 00
horaires d'ouverture de la préfecture :
lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi 16h00)
accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l’après-midi sur
rendez-vous
pour toute précision,
consulter sur wwyw.eure-et-loir.gou.
fr rubrique "démarches administratives" Les Liberté »
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
D’EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
route,
Vu
le
code
de
santé
publique,
Vu
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée,
Vu
la
loi
n°
2011-803
du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
n°
95-486
du 27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
n°
2009-1484 du
3
décembre 2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
Vu
le
décret
n°
2011-846
du
18
juillet
2011
modifié
relatif
à
la
procédure
judiciaire
de
mainlevée
ou
de
contrôle
des
mesures de
soins
psychiatriques,
Vu
le
décret
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
du
4
décembre
2013
portant
nomination
de
M.
Nicolas
QUILLET
en
qualité
de
préfet
d’Eure-et-
Loir, Vu
le
décret
du
14
février
2014
portant
nomination
de
M.
Frédéric
CLOWEZ,
en
qualité
de
sous-préfet
et
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
d’Eure-et-Loir,
Vu
le
décret
du
15
juin
2015
portant
nomination
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
VU
le
décret
du 27
août
2015
portant
nomination
de
M.
Wassim
KAMEL,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
3
octobre
2014
relatif
à
l’organisation
des
services
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
Vu
Parrêté
de
délégation
de
signature
en
date
du 20
août
2015,
au
profit
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir. ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 20 août 2015, au profit de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir est abrogé, à compter de l’application du présent arrêté. Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Carole PUIG-CHEVRIER secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir à
l'effet de
signer tous arrêtés,
décisions,
contrats, circulaires,
rapports,
correspondances,
procès verbaux de réunion dont elle assure la présidence et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir, à l’exception :
—
des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits,
-
des
matières
qui
font
l’objet
d’une
délégation
de
signature
à
un
directeur
départemental
interministériel,
à un responsable d’unité ou de délégation territoriale,
—
des décisions relatives aux soins psychiatriques,
—
des arrêtés portant refus de délivrance de titre de séjour, les arrêtés portant obligation à quitter le territoire français, les arrêtés préfectoraux portant reconduite à la frontière, les arrêtés préfectoraux d’expulsion, les arrêtés fixant le pays de destination,
les arrêtés préfectoraux portant réadmission
vers un pays de l’Espace Economique Européen, les décisions de maintien en local où en centre de rétention
ne
dépendant
pas
de
l’administration
pénitentiaire,
les
arrêtés
portant
assignation
à
résidence,
toutes
correspondances
et tous
mémoires
tant administratifs
que judiciaires relatifs
à
l'éloignement des ressortissants étrangers ainsi que les requêtes en appel des ordonnances des juges des libertés et de la détention.
Article 3
:
Délégation
est également
donnée
à Mme Carole
PUIG-CHEVRIER secrétaire générale de la préfecture
d’Eure-et-Loir à l’effet de signer les convocations, procès-verbaux, décisions et tout document se rapportant à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) et à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) /Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) dont elle assure la présidence. Article
4
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
délégation est donnée à M.
Frédéric CLOWEZ, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet
d’Eure-et-Loir, à l’effet de signer les convocations, procès-verbaux, décisions et tout document se rapportant à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) et à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) /Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) dont il assure alors la présidence. Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas QUILLET, préfet d’Eure-et-Loir, délégation de signature est donnée à Mme Carole PUIG-CHEVRIER secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir à l’effet de signer tous
arrêtés,
décisions,
contrats, circulaires,
rapports,
correspondances, procès verbaux de réunion
dont elle assure la présidence et documents relevant des attributions de PEtat dans le département d’Eure-et- Loir. Article
6
:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux. Article 7 : En cas d’absence simultanée du département d’Eure-et-Loir, de M. Nicolas QUILLET, préfet d’Eure-et-Loir et de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, la suppléance sera exercée par M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, qui sera habilité à signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances, procès verbaux de réunion dont il assure la présidence et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir. Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir et
le
sous-préfet de
l’arrondissement de Dreux sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l’exécution du présent arrêté,
qui s’appliquera à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
16
SEP,
2015
Préfet,
Délais et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
A le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République, CS 80 537
-
28019 CHARTRES Cedex
;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux moïs. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délaï du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours."