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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - Séance du conseil communautaire du 21 décembre 2017
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - Séance du conseil communautaire du 21 décembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
ENTRE
DORE & ALLIER Communauté de communes
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 21 DECEMBRE 2017
ORDRE DU JOUR :
1 Rapport d'activités de la CCEDA 2016 — Approbation
2- SBA - Modification des statuts et retrait de Thiers Dore Montagne — Ratification de la
CCEDA
3- Finances — budget principal — Décision modificative N°BP2017/02
4- Finances - budget annexe SPANC - Décision modificative N°BASPANC2017/02
5- Finances — Terrains de tennis couverts — Renouvellement de l’aide à la gestion au
SCLlezoux tennis (01 à 08 2018)
Fe Ressources humaines — Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1#°
classe
7- Ressources humaines — Mise en place du RIFSEEP ct modalités d'attribution
Médiathèque intercommunale — Marché des collections 2018 - Choix des titulaires des
11 lots
9- Médiathèque intercommunale — saison culturelle — enveloppe prévisionnelle et
signature des contrats/conventions 1° semestre 2018
10-Médiathèque intercommunale — vote des tarifs pour la gestion des fonds ct de
l'équipement à compter du 1° janvier 2018
11-Pôle Accueil Petite Enfance — animations / atelicrs — enveloppe prévisionnelle et
signature des contrats/conventions 1‘ semestre 2018
12- Economie — PAI— Pépinière d'entreprises CCI 2% tranche — Participation financière
13-Economic — Pôle commercial — Conservation d’un trop perçu sur bail commercial
boulangerie/épicerie
14- Communication — Marché de communication 2018 — Choix du titulaire
15- Tourisme - Délégation de la compétence à la Maison du Tourisme du Livradois-Forez
pour 2018
16-Tourisme — Topoguides de randonnée — Convention avec la Maison du tourisme du
Livradois-Forez 2018/2019 pour la diffusion / distribution et commercialisation
17- Tourisme / culture — Animations 1° semestre 2018 — enveloppe prévisionnelle ct
signature des contrats/conventions
18-Culture — Saison culturelle «les jeunes pousses » 2017/2018 — contrat de cession du
spectacle du 10/04/2018 à Lempty
19-Urbanisme — Rapport annuel de la commission intercommunale de l'accessibilité 2017
— Approbation ENTRE
DORE & ALLIER Communauté de communes
20- Urbanisme — Rapport triennal du PLH — Approbation
21-Urbanisme — Mise en place d’une aide directe pour l'acquisition de chaudières bois-
Modalités d'attribution et vote d’une enveloppe prévisionnelle pour 2018
22-Urbanisme — SCOT - contribution supplémentaire exceptionnelle sur budget 2017
23-SPANC - Règlement du service — Modification 01
24-SPANC — Vote des tarifs du service pour 2018
25-SPANC— Réhabilitation des installations - Demande de subvention et signature de la
convention avec l'AELB
26- AFFAIRES DIVERSES
AFF.DIV.01 — Médiathèque intercommunale — Régie de recettes —
Modification N°01
AFF.DIV.02 - Médiathèque intercommunale — Convention de stage DURET
AFF.DIV.03 — Motion de soutien pour le maintien de la Cour d'Appel de
Riom COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
REUNION DU 21 DÉCEMBRE 2017
L'an deux mille dix sept, le 21 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre
Dore et Allier» s'est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après
convocations légales en date du 12 décembre 2017, sous la présidence de Monsieur Florent
MONEYRON.
Etsient présents :
M. Michel MAZEYRAT Mme Monique FERRIER
Mme Josiane HUGUET M. Thierry TISSERAND
M. Jean-Baptiste GIRARD M. Julien THELLIER
Mme Agnès LAVEST Mme Sophie CARRÉ
M. Jean-Philippe AUSSET M. Florent MONEYRON
M. Daniel PEYNON Mme Nicole BOUCHERAT
M. Bemard SAXER
M. Didier BLANC
M: Bernard FRASIAK
Mme Marie-France BARRIER M. Christian BOURNAT
M. René FAVY
Mme Catherine MORAND M. Yannick DUPOUE
M. Guillaume FRICKER M. Daniel DUVERT
Mme Sylvie ROCHE
Votaient par procuration
Mme Laurence GONINET
M. René GODIGNON (M. Jean-Baptiste GIRARD)
M. Didier MATRAS (Mme Agnès LAVEST)
Mme Aline ROCHE (M. Jean-Philippe AUSSET)
Mme Annick FORESTIER (M. Daniel PEYNON)
M. Bruno BOSLOUP (M. Daniel DUVERT)
Mme Isabelle BRACALE (M. Thierry TISSERAND)
Mme Elisabeth BRUSSAT (Mme Sophie CARRÉ)
M. Cyril COURTY (M. Didier BLANC)
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à
l'article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l'ouverture de la si
nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Guillaume FRICKER, ayant obtenu, à
bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées,
nce, à la AR_PREFECTURE CCEDA
VBS-24600100 720171221207 2TILO NIUE CC 21/122017 Regu le 28/12/2017
(01)
RAPPORT D’ACTIVITES DE LA CCEDA 2016 - APPROBATION
Pr
- VU l'articleL 11-39 relatif aux rapports d'activités des EPCI :
Monsieur le Président rappelle que selon l'article L.5211-39 du Code Général des
Collectivités Locales (C.G.C.T.), le président de chaque établissement public de coopération
intercommunale (E.P.C.L) est tenu d'adresser au maire de chaque commune membre un
rapport retraçant l'activité de l'établissement, assorti du compte administratif
enté par Le maire au conseil municipal en séance publique : à cette
de la commune sont entendus.
Ce rapport est pr
occasion, les déléu
Ce rapport retrace chaque année l'activité et les actions réalisées par la communauté de
communes "entre Dore et Allier”. Il fera donc l'objet d'une communication aux maires des
communes de Bort l'Etang, Bulhon. Crevant-Laveine, Culhat, Joze, Lempty. Lezoux,
Moissat, Orléat. Peschadoires, Ravel, Saint Jean D'Heurs, Seychalles et Vinzelles
Par conséquent. Monsieur le Président donne lecture du rapport d'activités de la
CCEDA pour l'année 2016 et après son exposé propose à l'Assemblée d'approuver ce
rapport.
Après en avoir délibéré, le conseil de la Communauté de Communes approuve le
rapport d'activité de la CCEDA pour l'année 2016, à l'unanimité
Pour exirait certifié conforme,
Fait ct publié à Lezoux, lé 22 décembre 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président AR_ PREFECTURE CCEDA
VES-2469 01007 201 22T-20ITI22 NZD CC 21122017 Regu le 22/12/2017 Es
SBA - MODIFICATION DES STATUTS ET RETRAIT DE THIERS
DORE MONTAGNE — RATIFICATION DE LA CCEDA
= Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LS211218 à 20 relatif aux: modifications statutaires,
= Var la défibération n°2017-49 du Comité Syndical du SBA en dite du 29 septembre 2017 portant modification de statuts du Syndicat
afin de s'adapter aux nouvelles configurations des EPCI suite à lt loi NOTRe,
= Vu la délibération n°2017-50 du Comité Syndicat du SBA en date du 29 septembre 2017 relative au retrait de la communauté de communes
« Thiers Dore et Montagne », entraînant de ce Hit la réduction du périmètre du VALTOM
Monsieur le Président rappelle la composition du Sndieat du Bois de l'Aumäne
La CC « Billom Communauté » = La CC « Mond'Arveme mn
+ La CC «Thiers Dore et Montaune » = la CC« Riom Limagne
et Volcans La CC « Plaine Limagne »
La CC « Combrailles, Sioule et Morge » = La CC « Enire Dore et Allier »
11 donne lecture des deux délibérations transmises par le SBA pour ratification de ses membres et_ précise qu'à compter de
Ia notification de la délibération du SBA aux Présidents de chacune des Communautés de Communes membres,
le conseil communautaire de chaque collectivité dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur. la modification envisagée
À défaut de délibération dans le délai imparti. sa décision est réputée favorable
Par conséquent. Monsieur Le Président propose aux délégués comunautaires = Deratifier
la modification des statuts du Syndicat du Bois de l'Aumône
d'accepter le retrait de la communauté de communes « l'hiers Dore et Montagne »
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les propositions de
Monsieur le Président, à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publiéà Lezoux, le 22 décembre 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président. AR PREFECTURE CCEDA HESUNS ANT L22
CC 21/1222017
(03)
Regu le 27/12/2017
S - BUDGET PRINCIPAL — DECISION
MODIFICATIVE N°BP2017/02
as
Monsieur le Président expose à l'Assemblée qu'il y aurait lieu de procéder à certains ajustements
budgétaires au budget principal.
Il convient de pourvoir à des ajustements budgétaires comme suit :
= Suite aux opérations de régularisations des subventions pour la construction et l'équipement
de la médiathèque, il convient d'apporter les modifications suivantes (subventions
amortissables alors qu'elles sont non amortissables),
= Réajustement des crédits pour l'acquisition de logiciel / de mobilier / d'équipement
informatique
SECTION DE FONCTIONNEMENT | DÉPENSES I RECETTES
Désignation des articles Crédits Suppl. à voter | Désignation des Crédits suppl. à voter {dépenses
678-D1 Autres charges 30000 exceptionnelles
: F03$- Virement à la section +30000 |
d'investissement| TOTAL DEPENSES û
[I TOTALRES 5 |
| SECTION D'INVESTISSEMENT DÉPENSES Ï
RECETTES Désignation des articles (dépenses) | Crédits suppl à | Désignation des articles Crédits suppl.
voter recettes) _ àvoter? Um vél
| Opérations patrimoniales Opérations patrimoniales. |
127 - Subventions d'équipements non | +185 874 DIR - Subrentions RSS tansérables
- Etat d'équipement transférables -
_ Etat _ FATF Subventions d'équipement
018 123 - Subventions “018
lransférables - Département d'équipements nou nn
_ . transférables - Département __ | 2051 030 licences, logieiels
+0û 021- Virement de la section de | +800
fonctionnement 2183-020 Matériel bureau 15000
informatique
2184020 Mobilier
TOTAL RECETTES [TOTAL DÉPENSES [SAIS
Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE la DM N° BP 2017/02
comme présentée ci-dessus, à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 27 décembre 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président. AR PREFECTURE CCEDA
DES-246901007-2017 1221-2017 120104 VIDE CC21/122017 Regu le 27/12/2017 21/12/21
(04)
FINANCES — BUDGET ANNEXE DU SPANC - DECISION
MODIFICATIVE N°BP2017/02
ae
Monsieur le Président expose à l'Assemblée qu'il y aurait lieu de Prucèéder à certains
ajustements budgétaires au budget annexe du SPANC.
11 convient de procéder à une décision modificative comme suit:
= SECTION DE FONCTIONNEMENT 2
DÉPENSES RECETTES Désignation des articles (dépenses) | CHE ation des artiles
(recettes) | Crédis suppl. suppl
voter |. voter BR | Anne mes & 100
fournitures
BE | Maintenance T0 6161 | Prime d'assurance = 400
| Mutirisques | EE | Frais de EU
télécommunieations . 6287 Remboursements de F4 Him
6215 | Personnel affecté par la 500 _ |
collectivité de rattachement : TOTAL DÉPENSES _ 5 TOTRALREENES
7
Après en avoir délibéré. le conseil de la communauté de communes APPROUVE la DM N°
BASPANC N°2017/02 comme présentée ci-dessus, à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Fait et publié à Lezoux. le 22 décembre 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président. AR PREFECTURE CCEDA
V8S-246901007-2N17 1222071221 SU CC 21/12/2017 Reçu le 28/12/2017
(05)
FINANCES — TERRAINS DE TENNIS COUVERTS 6
RENOUVELLEMENT DE L'AIDE A LA GESTION AU SCL
TENNIS (JANVIER A AOÛT 2018)
Hits
= VU la convention de mise à disposition et de gestion des terrains de tennis couverts de
Lezoux à l'assuciation Sporting Club Lezoux (SCL) en date du 6 septembre 2006 pour
une durée de 12 ans :
Monsieur le Président rappelle à l'Assemblée qu'une convention de mise à disposition à titre gratuit et de
gestion de l'équipement des terrains de tennis couverts a été établie avec le SCL pour une mise à
disposition effective à compter du 12 septembre 2006 courant jusqu'au 11 septembre 2018 Après
étude du budget prévisionnel du SCL pour la gestion de l'équipement, sur proposition du bureau,
il convient d’atiribuer une participation financière aux frais de gestion de cet équipement au SCL:
notamment pour l'accueil et l'encadrement des scolaires du territoire pour la pratique du tennis.
Cette participation sera attribuée au SCL selon les modalités suivant
+ La participation est accordée du 1 janvier au 31 août 2018
Montant de la participation : pour un montant de 10000 € annuel proratisé sur $ mois soit 6665€
+ Uülisation de cette participation : pour aider à la gestion de l'équipement, notamment pour
l'accueil el l'encadrement des scolaires du territoire,
+ Modalités de versement : en 2 fois au terme à échoir soit un montant de 3333 € versé au D
janvier 2018 et un montant de 3332 € versé au ler mai 2018
Le montant de celte participation correspondant à l'année 2018 sera à inscrire au BP 2018.
Une réflexion sera à mener au début de l'année 2018 pour le renouvellement de la convention de
gestion qui expire en août 2018.
Par conséquent, Monsieur le Président propose donc à l'Assemblée de verser une participation financière au SCL
pour 2018 selon les modalités visées ci-dessus,
Après en avoir délibéré. le conseil de là communauté de communes APPROUVE la Proposition
de Monsieur le Président, à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publiéà Lezoux. le 26 décembre 2017
Signé par Florent MONEY RON, Président AR PREFECTURE CCEDA
VS-24STULIOT-2017 122120171221 0EDE CC 21/12/2017 Reçu le 28/12/2017
(06)
RESSOURCES HUMAINES — CREATION D'UN POSTE
D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE lère CLASSE
Hasta
- VU les statuts de la communauté de communes :
- VU le décret N°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier
du cadre d'emplois des adjoints administratif territoriaux :
Monsieur le Président rappelle au conscil de la communauté de communes que dans le cadre de son fonctionnement
la collectivité doit assumer des missians comptables, d'analyse financière et de
gestion en matière de ressources humaines
Aussi, il propose de eréer un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 1°
janvier 2018 pour pourvoir notamment à ces missions. Ce poste pourra être pourvu par la voie de
l'avancement de grade.
Une déclaration de création de poste sera adressée au centre de gestion de là Fonction Publique
Territoriale du Puy de Dôme.
Par con équent, Monsieur le Président propose donc au conseil communautaire:
+ De créer un poste d'adjoint administratif principal delére classe à compter du 1
janvier 2018
+ De prévoir les crédits nécessaires au BP 2018
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président.
à l'unanimité.
Pour extrait centilié conforme,
Fait et publiéà Lezoux, le 27 décembre 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président. AR_PREFECTURE CCEDA
NS ES0T0NT 201712212017 ASLOTCUE CC 21/12/2017 Regu le 26/12/2017
(07)
RESSOURCES HUMAINES — MISE EN PLACE DU REGIME
INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP) ET MODALITES D'APPLICATION
se
= Vue Code Général des Collectivités Territoriales,
= Vu la loi n°83-64 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
= Vu la loi n°84-$3 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ln Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
- Vue décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
= Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes el
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
Situations de congé
= Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonetion publique de l'Etat,
= Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relauf à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
= Vule décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014
précit
= Vu les arrêtés ministériels pris pour l'application aux corps des
© Attachés en date du 03/06/2015
& Rédacteurs en date du 19/03/2015
© Adjoints administratifs en date du 2008/2014
© Adjoints techniques en date du 28/05/2013
Adjoints du patrimoine en date du 30/12/2016
© Assistants socio-éducatifs en date du 03/06/2015
© Animateurs en date du 19/03/2015
© Adjoints d'animation en date du 20/05/2014
= Vu l'arrêté du 27 août 201$ pris pour l'application de l'article $ du décret n°2014-513
portant RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec
le RIFSEEP),
= Vules délibérations du conseil communautaire instaurant un régime indemnitaire en dute du
19 septembre 2002 et du 31 janvier 2008
= Vule tableau des effectifs de la collectivité,
Dans l'attente de l'avis du Comité Technique paritaire,
= Considérant que les arrêtés pour l'application des corps des ingénieurs en chef, ingénieurs.
techniciens, aïtachés de conservation du patrimoine, bibliothécaires. assistants de
conservation du patrimoine et des bibliothèques. éducateurs de jeunes enfants sont en attente de parution,
Monsieur Le Président explique qu'il convient = D'instaurer au sein de la communauté
de communes « entre Dore et Allier », conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un BR PREFECTURE CCEDA DES 2E0N 1007-2017 1221-2017 12H LOTO caro
Regu le 28/12/2017 Haor
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSÉEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour
Les agents de la communauté de communes, à compter du 1 janvier 2018 : = D'en déterminer
les modalités d'attribution et de définir le cadre général et le contenu de ce
régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Monsieur le Président précise que ce régime indemnitaire se compose
+ d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux.
fonctions exercées par l'agent et qui a vocation à se substituer à l'ancien régime indemnitaire,
= et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CA), non automatiquement reconduetible d'une
année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent et versé en fonction de l'engagement professionnel
Pat conséquent, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'adopter les
dispositions suivantes
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
À compter du 1% janvier 2018 le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué + Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à lemps partiel (au
prorala de leur temps de travail) «Ce régime indemnitaire
sera également appliqué aux agents contractuels de droits publics relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné dans la collectivité
Les agents recrutés pour un acte déterminé comme les stagiaires, les vacataires, les emplois en sumnombre, les emplois de remplacement, les contractuels de droit privé sont exclus du régime indemnitaire
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont = Pour là filière administrative : les attachés. les rédacteurs et les adjoints adminiswratits
= Pour la filière technique : les adjoints techniques
= Pour la filière culturelle : les adjoints du patrimoine = Pour la filière Médico-sociale : les assistants sacio-éducatifs
= Pour la filière animation : les animateurs et Les adjoints d'animation
Ne sont pas concernés les cadres d'emplois
= Pour la filière technique : les ingénieurs en chef. les ingénieurs. les techniciens
= Pour la filière culturelle : les attachés de conservation. les bibliothécaires. les assistants de
conservation du patrimoine et des bibliothèques
= Pour la filière médico-sociale : les éducateurs de jeunes enfants Ces derniers cadres d'emploi seront concernés par le RIFSEEP au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels les concemant.
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'IFSE ET DU CIA Le montant individuel
attribué au titre de l'IPSE, et Le cas échéant au titre du CIA (celui-ci n'étant pas obligatoire ni reconductible
d'une année sur l'autre), sera librement défini par l'autorité territoriale par voie d'arrêté individuel,
dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. L'IFSE est une indemnité
liée au poste et aux fonctions de l'agent et à son expérience professionnelle. Le régime indemnitaire
antérieur de certains agents sera maintenu dans l'enveloppe de l'IFSE au titre des droits individuellement
acquis et fonction de l'expérience professionnelle notamment appréciée au regard du nombre d'années sur le poste occupé
Le CIA est un complément indemnitaire non obligatoirement versé ou reconductible. lié à la manière
de servir et àl'engagement professionnel il pourra être versé suite à l'entretien annuel d'évaluation sur
définition de certains critères AR_ PREFECTURE CCEDA
163-246301097-20171221-20171221 07-0E CC21/12/2017
ER ns
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec + la prime de fonction et de résultats (PFR),
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S. l'indemnité d'administration et de technicité (LA.T.),
l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (LE.M.P.), la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l'indemnité spécifique de service (L.S.S.),
Ce régime indemmitaire pourra en revanche être cumule avec
+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d'intéressement collectif, les indemnités différentielles complétant le traitement
indiciaire et la GIPA les sujélions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
streintes. …), + la prime de responsabilité versée aux agents
détachés sur emploi fonctionnel
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, vis Fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
Cette indemnité rep
sur la formalisation de critères professionnels liés aux Fonctions exercées
= sur une notion de groupe de fonctians définis selon les critères suivants
5 dans la présente délibération, une indemnité de
* Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; * Technicité. expertise,
expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : “ Sujétions particulières
ou degré d'exposition’ contraintes du poste au regurd de son environnement professionnel.
CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'IFSE L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel,
Elle sera proratisée en fonction du temps de travail
CONDITIONS DE REEXAME:
Le montant de l'IFSE versé aux
professionnelle “En cas de changement
de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions)
“En cas de changement de grade où de cadre d'emploi à la suite d'une promotion, d'un
avancement de grade “À minima, tous les
2 ans (maximun d ans), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent
gents pourra faire l'objet d'un réexamen au régard de l'expérience
MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son
régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de
délibérer sur les modalités de versement de l'IFSE en matière d'absentéisme
= En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de
service/uceident du travail l'IFSE est maintenue dans Les mêmes conditions que le traitement
indiciaire soit :
9 Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant à 1° mois puis réduit de à
les 9 mois suivants) AR_ PREFECTURE CCEDA
NSS-26801007-2017 1221-27 LICE coin Regu le 28/12/2017 ro
© Congés pour accident de service où maladie professionnelle (plein traitement)
= En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée le versement de l'IFSE est
interrompu
= En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption. et de congé paternité.
T'IFSE est maintenu intégralement.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
CADRE GENERAL
Il est instauré au profil des agents un complément indemnilaire annuel (CIA} tenant compte de
l'engagement et de lt manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laïs
l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel noûlié à l'agent. Ce
versement n'a pas de caractère obligatoire. La part du CIA dans l'enveloppe globale du RIFSEEP est fixée comme suit :
= Catégorie A : 15%
= Catégorie B:12%
= CatégorieC : 10%
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement mensuel. Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre,
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFI MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attibution du
CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
+ L'investissement personnel dans l'exercice de la fonction et le degré d’implication des agents
“La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
+ La connaissance dans ses domaines d'intervention
+ La capacité à s'adapter aux exigences du poste
+ La capacité d'encadrement
Les qualités relationnelles (partenaires internes/ externes)
SSIONNEL DES AGE ET DE LA
+ L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs.
+ Etplus généralement le sens du service public
+ Le taux de présence des agents sur l'année (absentéisme)
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année Ne1
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite
des plafonds fixés dans cette délibération, eu égard au groupe de fonctions don ils relèvent au titre de
VIFSE
MODULATION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES Lors des absences des agents.
les jours d'absence à partir du 1“ jour seront décomptés sur le versement du CIA en cas de congé
maladie ordinaire. de congé pour maladie professionnelle ou accident de
service/accident du travail. En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée le
versement du CIA est interrompu. En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé patemité, le CIA est
maintenu intégralement. AR PREFECTURE
DES-24690 107-2072 2NLTIAPI NT DE Rezu Le 26/12/2117 CCEDA CC 21/12/2017
(07)
ARTICLE 4: DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS, DES CRITÈRES ET
DES MONTANTS MAXIMA DE L'IFSE ET DU CIA
Monsieur le Président propose de fixer pour l'IFSE et LE CTA les groupes de fonctions. les critères. la
répartition des postes {For
suit
ctions, les montant bruts maximums annuel par groupe de fonction comme FE PREFECTIRE CCEDA SATA ARRETE
ccaraamr Le RAP (on
T = _ C = CE | (GROUPES CADRES DNRTOCONCENES (ation des
(RTE Re CRT POTE Montant [Vos DE FONCTION ous résene de a parution ds (ses fonctions de ls EnCADRENMENT fechaicrre rexpennse |suierions (RUT max [Montant Par careGane [arcs misère) (ECEDA fau regaré de |RESPONSAIITE jannicuuents/ Jannuer (max
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Éditeur _ ferschéprincvat
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EN 1500 tache princgat équipement (
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Consenateur de bisornèquee lobretnécalre
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tache acné principal [économefemironneme Le projet native ransverate (selotmécaire ie Iscjeint chere semice
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Assis de conservation bibio Faursmefcuurefeom |ehatgéce mission pobaaience orties naraires | rie
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laciirt du patrimoine Ladhoint animation
L AR_ PREFECTURE corpA
DES-PREDNL OP 2UIPA22T 2 OT IAZL O7-UE GS DIT Rezu le 28/12/2017 CC 21/12 7
ARTICLE $ : DATE D'EFFET
La présente délibération prendra effet au 1° janvier 2018 pour les cadres d'emplois concernés.
Pour les cadres d'emploi not concernés à ce jour (titulaires. stagiaires et contractuels sur cadres
d'emploi concernés) par le RIFSEEP, car en attente de parution des arrêtés ministériels, le RIFSEEP
S'appliquera comme décidé dans la présente délibération au fur et à mesure de la parution des arrêtés
ministériels les concernant. Dans l'attente de l'application des présentes dispositions, le régime
indemnitaire antérieur des agents continuera de s'appliquer.
1Le cas échéant, cette délibération sera modifiée si les montants maximums
montants précisés dans les arrêtés ministériels. inis Sont supérieurs aux
Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un
arrêté.
ARTICLE RE ATIVES AU REX SIME INDEMNI FAIRE ANTERIEUR
À compter de cette même date, Sont abrogées l'ensemble des primes de même nature liées aux
fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la communauté de
communes, par les délibérations n°02 et 03 du 19 septembre 2002 et n°15 du 31 janvier 2008
ARTICLE 7 CREDITS BUDGE' lAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits aux budgets 2018 et suivants. Les primes et
indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide : + D'instaurer
l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus, D'instaurer le complément
indemmitaire dans les conditions indiquées ci-dessus, De prévoir dans le RIFSEEP le maintien à titre individuel
aux fonctionnaires concernés de leur montant antérieur plus élevé en application de l'article 88 de la loï du
26 janvier 1984 + Que le RIFSEEP dans les modalités définies ci-dessus S’appliquera aux cadres
d'emploi non concernés au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels.
+ Qu'en l'attente de l'application du RIFSEEP dans les modalités définies ci-dessus pour les
cadres d'emploi non concernés, le régime indemnilaire antérieur continue de s'appliquer, + Que les primes
et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
+ Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de
référence et inscrits chaque année au budget A l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Fait et publié à Lezoux, le 27 décembre 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président.
9 AR_PREFECTURE CCEDA
ÉD cena
MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE — MARCHE DES
COLLECTIONS 2018 - CHOIX DES TITULAIRES
Has
Monsieur le Président rappelle qu'une consultation a été lancée pour l'acquisition des
collections de documents imprimés et multimédias de la Médiathèque entre Dore et Allier pour
l'année 2018. 11 s'agit d'un marché à procédure adaptée et à bons de commandes. Il comprend 11 lots
el sa durée est d'une année.
Après analyse des offres en CAO du $ décembre 2017, la CAO à décidé d'attribuer les marchés aux entreprises suivantes +
Remise indiquée
Prestataire retenu dans LOT par la CAO
Pacte d'engagement
Lot n°1 « Documents imprimés (fictions et
documentaires) pour un publi jeunesse et adulte
équipés, concernant les rentrées littéraires, les best- Renov*Li res C2
sellers, les publications d'actualité et évênementielles »
Lot n°2 « Partition de musique » Infructuey
3 « CD. DVD, Jeux vidéo et vinyles, pour un KEU 3%
[ publie jeunesse et adulte » k
Lot n°4 « Jeux de société » Dés, que 10% merveilles
Lot n°3 « BD pour un public jeunesse et adulte » Esprit BD 9%
Lot n°%6 « Mangas pour un public jeunesse eradulte» | Librairie Momie 2%
Lot n°7 «Documents imprimés pour un public Librairie Il était ss
adolescents et jeunesse» | une Fois :
Lot n°8 « Documents imprimés (Metions et
documentaires) concernant Les publications d'éditeurs ibrai ÿS
locaux, de romans en grands caractères, d'éditions à Parenthèse lecture "
compte d'auteurs, de litérature de fonds »
Lot n°9 « Documents imprimés (Hictions et Librairie documentaires)
pour un public jeunesse et adulte en Ne S% langues originales er CD-livres_lus » | FAAMREIEN L
Lot n°10 « Equipements des 1ots 2-3 0» Rénov'livres 2%
Lot n°11 « Périodiques pour public adulte et jeunesse » pause 0% es Publications
Le montant de ces missions respectera les conditions du marché à bons de commande,
précision faite que Le marché s'exécutera par l'émission de bons de commande, pour un montant de
prestations comportunt un minimum pour chacun des lots
+ Lot1 : Montant minimum = $ 000€
+ Lot2 ; Montant minimum = 1 000 €
o0û€
* Lot4: Montant minimum = 1 (OÙ €
°_Lot3: Montant minimum = AR PREFECTURE CCEDA
DSS-HOTNL0O7-20I7 222 0ITI2ZL 0E LE cbr Regu le 22/12/2017 au
+ Lot 5: Montant minimum = 2 000 €
+ Lot 6 : Montant minimum = 2 000 €
# Lot 7: Montant minimum = $ 000 €
+ Lots : Montant minimum = 3 000 €
+ Lot9 : Montant minimum = | 000 €
+ Lot 10: Montant minimum = $ 000 €
+ Loi 11: Montant minimum = 8 000 €
À titre indicatif, ee marché permettra l'acquisition d'environ 2 000 documents sur l'année 2018.
Par conséquent, Monsieur le Président propose au conscil communautaire
= de l'autoriser à signer toutes les pièces afférentes aux marchés des lots déclarés tructueux
soit les lots 1/34/5678 10/1 : Le montant de ces lois respectera les conditions du
marché à bons de commande :
= de déclarer infruétueux le lot 2:
= Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget principal pour 201$.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les
propositions de Monsieur le Président, & Punanimité.
Paur extrait certifié conforme.
Fait et publié à Lezoux. le 22 décembre 2017
je pur Florent MONEYRON, Président. AR PREFECTURE CCEDA
VS-246801007-20171221-20171221 090€ 2214122017
(09) Reçu le 22/12/2017
MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE — SAISON
CULTURELLE — ENVELOPPE PREVISIONNELLE ET
SIGNATURE DES CONTRATS /CONVENTIONS
TER SEMESTRE 2018
ee
Monsieur le Président précise que la Médiathèque entre Dore et Allier et le réseau des médiathèques conduisent, depuis l'ouverture de la Médiathèque entre Dore et Allier, un programme d'action culturelle, Ce programme s'articule,
d’abord, autour d'animations el d'ateliers proposés à la Médiathèque et sur le réseau et ensuite lors d’une saison culturelle biannuclle, appelée « Collection
Automne-Hiver » et « Collection Printemps-Eté » et déclinée chacune autour d'un thématique. Ce
programme s'inscrit dans la double exigence de sensibiliser les habitants aux nouveaux services et
rendez-vous de la médiathèque tout en densifiant et en enrichissant la proposition « lecture publique »
sur le territoire.
Aussi et dans ce cadre. il est organisé et proposé les interventions et animations suivante
= Les rendez-vous « récurrents » tout au long de l'année Ces ateliers se déroulent une fois par semaine, une fois tous les quinze jours. une fois par mois
ou trimestriellement, en direction de tous les publics, au cœur de la Médiathèque ou sur le éseau : Les « racontines » du mercredi, les ateliers multimédia, les lectures aux p'tits soins,
bébé bouquine, atelier multimédia et numérique jeunesse, « Thé ou calé, les actus », les
vacances du Cube, les accueils de classes, le partenariat avec les EHPAD, la collaboration avec le Pôle enfance-jeunesse de la Communauté sont autant de rendez-vous qui seront proposés au public.
- Las
mois
La première collection, sur Le thème du jeu, se terminera au moïs de mars 2018. La seconde
sur le thème de l'espace débutera le 15 mars 2018 et elle donnera rendez-vous aux usagers
régulièrement jusqu'au mois de septembre, Cette seconde saison est construite autour de la
thématique de l'espace: Interventions des Associations ASTRAP (Club d'Astronomie
d'Isserteaux et de l'ARA (Association Riomoise d'Astroniomie) dns le cadre de conférences,
d'ateliers découvertes, d'observations nocturnes et aussi de rendez-vous Cinéma, veillé
pyjama et encore spectacle jeune public.
on culturelle : Une collection de rendez-vous autour d'une thématique durant six
= Les Impromptus et les partenariats : De nombreux autres rendez-vous
seront proposés au publie de manière ponctuelle et en lien avec l'actualité ou d'autres
manifestations culturelles de notre territoire, de notre région ou nationales : Un rendez-vous musique-exposition-lecture autour de la Commémoration des 170
ans de l'abolition de l'esclavage, un partenariat avec l'association «Sans limites » pour des
rendez-vous autour de la culture urbaine (era, rap, slam, hip-hop..….), le festival Jazz en iête
et également le projet participatif« Aux fils des histoires » avec les habitants du territoire en
partenariat avec les associutions « Tissus de Guelack » de Glaine-Montaigut et la Maison des
Grenadières de Cervières AR PREFECTURE CCEDA
DESTIN 1007-2017 122120171221 09€ CC 21/12/2017 Reçu le 22/12/2017
(09)
Ainsi et en complément des 35 heures d'ouverture hebdomadaire, environ 15 heures
d'animation hebdomadaires viennent densifier l'oftre sur le réseau des Médiathèques entre
Dore et Allier
Le montant total de ces animations et ateliers, pour Le premier semestre, s'élève à 15 000€
euros TTC.
Une seconde délibération sera présentée pour le second semestre 2018.
Par conséquent, Monsieur le Président propose à l'Assemblée
= De prévoir les inscriptions afférentes au BP 2018 pour un maximum de 15 000€ pour la
saison culturelle du 1° semestre;
= De l'autoriser à engager les démarches, signatures de conventions et les dépenses liées à la
mise en place et à la réalisation de ce programme.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les
propositions de Monsieur le Président. à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 22 décembre 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président. AR PREFECTURE CCEDA DES HESNLIN7-2017 1221-2017 RICE CC 21/12/2017
Regu le 28/12/2017 an
MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE - VOTE DES TARIFS
POUR LA GESTION DES FONDS ET DE L'EQUIPEMENT
eaux
Monsieur le Président informe les délégués communautaires que, suite à l'ouverture de
la Médiathèque entre Dore et Allier. il convient de gérer les produits consécutifs à l'éventuelle
non restitution de documents par les usagers. suite aux leutres de relance précisant que
l'usager a dépassé la date limite d'autorisation d'emprunt. Une procédure de recouvrement es
alors entamée aux tarifs distinets, selon la nature du support ou du document, précisés ci-
dessous
Le personnel est habilité à décider du format adéquat. la règle est d'appliquer le tarif
immédiatement supérieur au coût d'acquisition du document.
et revues : Différents formats de livres sont définis auxquels s'appliquent des tarifs
Très grand | Format | Petit format | MO | Grand format | format SRE Magazine : format (Type {petit album) (documentaire) | (livre | (roman) $ Citadelles & art) | Mazenot)
10€ 10€ | 25e | soe 150€ 300€
CD : 25€ l'unité. Le remplacement d'un cofitet comprenant plusieurs CD donne lieu au
remboursement de chaque CD à l'unité
DVD : 50€ l'unité. Le remplacement d’un coffret comprenant plusieurs DVD donne lieu au
remboursement de chaque DVD à l'unité,
Vinyle : 25€ l'unité.
Jeu vidéo : 80€ l'unité
Liseuse : 150€ l'unité
Jeu de société : Petit format : 15€ - Grand format : 30€
Tablette : 800€
Console Jeux vidéo : 500€
L'absence de restitution d'un matériel d'accompagnement suite à la procédure de relance (CD dans le cas
d'un livre-CD, livret dans le cas d'un CD, manette de jeu, casques ete.) donne lieu au remboursement du
document ou de l’objet dans sa totalité.
L'usager ne pourra effectuer aucun emprunt et n'aura pas accès aux services en ligne
tant que le dédommagement n'aura pas été effectué.
En cas de dégradation ou de partie manquante. le document défaillant est retiré des
inventaires et donné à l'usager lorsque celui-ci s’est acquitté du dédommagement, AR_PREFECTURE CCEDA
246501007-20171221-2017122. tre Regu le 28/12/2017 €C 21/12 on
Par conséquent, Monsieur le Président propose à
= D'approuver les tarifs précisés ei-des us,
= De l'autoriser à signer les documents permettant sa mise en œuvre ainsi que
tous les documents afférents aux précédentes décisions
Après en avoir délibéré, le Conseil propositions de Monsieur Le Pré
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux. le 27 décembre 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président AR PREFECTURE CCEDA
EAN ANAAA ROME NE cc 2112017 eu de SAUT Fan
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE — ANIMATIONS / ATELIERS -
ENVELOPPE PREVISIONNELLE ET SIGNATURE DES
CONTRATS/CONVENTIONS 1 SEMESTRE 2018
ses
Monsieur le Président informe l'Assemblée que la communauté de communes Entre Dore et Allier proposera en
2018, dans le cadre des missions du pôle accueil petite enfance des animations en direction du
jeune publie tels que des ateliers spécifiques d'éveil corporel et musical de janvier à juin. Une
conférence tout publie sur la communication bienveillante sera également proposée au printemps.
Elle sera suivie d'ateliers pratiques pour les assistantes maternelles.
Des temps de professionnalisation en soirée seront également proposés sur des thèmes restants à définir
En début d'été un spectacle jeune public sera programmé.
11 convient donc
= d'inscrire au BP 2018 une provision budgétaire pour le 1 semestre, d'un montant maximum
de 4500 euros.
= d'autoriser le Président à signer les contrats/conventions qui rapportent.
Par conséquent, Monsieur le Président propose à l'Assemblée
= De prévoir les inscriptions afférentes au BP 2018 pour un maximum de 5000 euros dédié aux
animations { formations du 1 semestre :
= De l'autoriser à signer les conventions / Contrats.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes DECIDE, d'allouer 5000 euros maximum pour
mettre en place un programme d'animations petite enfance et de formation professionnelle assistantes maternelles pour Le 1° semestre 2018, à l'unanimité.
Pour extraït certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 27 décembre 2017
Signé par Florent MONEY RON, Président AR PREFECTURE CCEDA
DS ES LOT 20172212 0T 122 IZ-UE 122017 Fezu le 28/12/2017 4
ECONOMIE — PAI - PEPINIERE D'ENTREPRISES CCI - 2"
TRANCHE - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCEDA
ss
= VU la délibération de l'Assemblée générale de la CCI du Puy-de-Dôme en date du 13
novembre 2017 relative à la décision de réaliser une seconde tranche de travaux
« Pépinière d'entreprises — Tranche 2 » sur le Pare d'Activités Entre Dore et Allier :
= VU le courrier en date du 20 novembre 2017 de la CCI Puy-de-Dôme sollicitant a
CCÉDA pour une participation financière à la seconde tranche de travaux de la
pépinière d'entreprises ;
Monsieur le Président informe les élus présents, que la Chambre de Commerces et
d'Industrie du Puy-de-Dôme envisage la construction d'un bâtiment dédié à l'accueil
d'entreprises de production sur le Pare d'Activités Entre Dore et Allier. Le projet comprend la
construction de trois modules supplémentaires de 300 m2 chacun sur le terrain leur
appartenant, situé en vitrine du PAI (Parcelle B1805, Commune de Lezoux). Le démarrage
des travaux est prévu en septembre 2018
Le projet s'élève à 1 050 000€ HT, les co-financements suivants ont été sollicités
Dépenses (ID). Receltes
Coût du projet (Hrais préliminaires, travaux et | Europe (FEDER)
études) 250 000E
1050 000€ HT
Etat (FNADT) |
150 000€
CR Auver
250 000€
ne Rhône-Alpes
CCEDA
50 000€
ccI
350 000€
Total (HT) Total (HT)
1 050 000 € 1.050 000€ AR_ PREFECTURE CCEDA
V3-246901007-20171221-2017 1221 II0E ce Reçu le 28/12/2017 C21/12 2
Compte-tenu de la construction de cette nouvelle offre immobilière et de l'importance
de créer un parcours résidentiel pour les entreprises souhaitant s'implanter sur le territoire de
la CCEDA, Monsieur le Président propose
= De confirmer la participation financière de la CCEDA à hauteur de 50 000€ pour
ce projet, avec faculté de versement de la subvention en deux fois, une convention:
de soutien sera rédigée à cet effet ;
+ De l'autoriser à signer la convention de soutien CCEDA/ CCI Puy-de-Dôme
relative à l'attribution d'une subvention versée par la CCEDA au profit de la CCI
du Puy-de-Dôme pour la construction d'un second bâtiment dédié à l'accueil
d'activités de production sur le PA
= D'inserire cette participation au Budget Principal 2018
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les
propositions de Monsieur le Président. à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Fait et publié à Leroux. le 27 décembre 2017
Signé par Florent MONEY RON, Président. AR PREFECTURE CCEDA
FE Le A caen
ECONOMIE - POLE COMMERCIAL - CONSERVATION D'UN
TROP PERCU SUR BAIL COMMERCIAL
BOULANGERIE/EPICERIE
ses
= VU la délibération n°14 du Conseil Communautaire en date du 18 Juin 2015 relative
au changement de preneur du local commercial « Boulangerie-épicerie » du Pôle
Commercial de Crevant-Laveine ;
= VU la délibération N°19 du Conseil Communautaire du 24 septembre 2015, relative à
la mise en place d'une remise sur le loyer de la boulangerie-alimentation au profit de
M. Thomas Issard. nouveau gérant de la boulangerie-épicerie «Le Fournil des
Délices
= Vu la délibération N°21 du Conseil Communautaire du 24 septembre 2015 relative à
une demande de prise en charge des dépenses liées aux dégradations :
Monsieur le Président rappelle que de 2010 à juillet 2015, M. Laurent Artault. artisan
boulanger a occupé le local commercial dédié à la boulangerie-épicerie du pôle commercial
de Crevant-Laveine, Monsieur le Président rappelle qu'en date du 16 Juillet 2015, le fonds de
commerce de la boulangerie-épicerie « Le Fournil des Délices », créé par M. Artaull, à été
cédé au profit de M. Thomas Issard, Le bail commercial (3.6.9) a été repris par M. Issard à la
cession du fonds
Suite à l'état des lieux, il a été constaté un état de dégradation du local et un manque
d'entretien manifeste au cours de ces S années d'occupation du local. En conséquence, les
élus de la CCEDA ont décidé d'exonérer M. Issard d’un loyer (montant 764.11€ loyer août
2015) afin que celui-ci puisse assurer le nettoyage des locaux. La CCEDA a engagé par la
suite. des travaux de réparation sur le local boulangerie-épicerie (réparation de la banque
réfrigérée, réparation du carrelage cassé dans la partie laboratoire, réparation des vitres
cassées du four, etc). Suite à un examen comptable. il apparaît un reliquat de 157.21€ en
faveur de M. Artault.
CONSIDERANT
= L'état de dégradation du local « Boulangerie-Fpicerie » constaté au moment de
l'établissement de l'état des lieux
= La remise sur le loyer d'août 201$ au profit de M. Thomas Issard en contre-partie
du local du nettoyage 2 AR PREFECTURE CCEDA
En ccari2anir
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de conserver la somme de 157.21€
au profit de la CCEDA en provision pour de nouvelles dépenses d'entretien ou de réparation
ées au local Boulangerie-épicerie du Pôle Commercial de Crevant-l'aveine, cn raison de
l'état dans lequel le bailleur et le nouveau preneur M. Issard ont récupéré le local en juillet
2015
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE la
proposition de Monsieur le Président, à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux. décembre 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président AR PREFECTURE CCEDK
NS-240T 01007-20222 OT IAA IA UE ‘122017 Reçu le 28/12/2017 cc'21/12 ca
COMMUNI TION - MARCHE DE COMMUNICATION 2018 —
CHOIX DU TITULAIRE
es
= VU Ia CAO en date du 0$ décembre 2017
Monsieur le Président explique qu'une consultation relative à la réalisation d'outils de communication
pour la communauté de communes Entre Dore et Allier en 2018 à été menée. I S'agit de
missions relatives à la conception, fabrication et livraison de supports (afliches, plaquettes...)
relations presse, animation des réseaux sociaux pour la collectivité
Ce marché à procédure adaptée suit les dispositions des articles 27 (du décret n°2016-360 du
25/03/2016. relatif aux marchés publics), 78 (relatif aux accords-cadres) et 80 (relatif à l'émission de
bons de commande), Sa durée est de 1 an.
Suite à la parution de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence au BOAMP le 17 octobre 2017 et sur le
Site internet de la Communauté de Communes, 3 entreprises ont répondu à la consultation:
Après examen des offres, en CAO du 0 décembre, il est proposé de retenir pour le marché à bon de
commande n°02-2017 «réalisation d'outils de communication pour la communauté de communes
Entre Dore et Allier — année 2018 » l'offre du prestataire suivant : « agence Qui Plus Est », offre
onomiquement là plus avantageuse aux regards des critères énoncés dans le réglement de la consultation
(40% prix, 30 % méthodologie proposée pour la mission, 30% moyens mis en œuvre)
pour un montant s'élevant à 50 262,20€ HT soit 60 314.64€ TTC pour 2018.
Par conséquent, Monsieur le Président propose au conseil communautaire
- de désigner l'agence QUI PLUS EST titulaire de la mission « réalisation d'outils de
communication pour là communauté de communes Entre Dore et Allier — année 2018» pour un
montant de 50 262,20€ HT, soit 60 314,64€ TTC. - de l'autoriser à
signer le mérehé ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire ; - d'inscrire
le montant correspondant au Budget Principal 2018 de la Communauté de Communes
: - d'engager toutes les démarches
permettant le bon déroulement de cette mission.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la communauté de communes décide de retenir l'agence QUI PLUS
EST pour la mission «réalisation d'outils de communication pour la communauté de communes
Entre Dore et Allier- année 2018», à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme.
Fait et publié à Lezoux, le 28 décembre 2017
Signé par Florent MONE YRON, Président ÀR_ PREFECTURE CCEDA
DS-AOTULIOT 20171222 0UTIAAL IE UE DC 21/12/2017 Reçu le 26/12/2017 cc 2112 ne
TOURISME — DELEGATION DE LA COMPETENCE A LA
MAISON DU TOURISME DU LIVRADOIS-FOREZ POUR 2018
ares
= Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles
1 14TIA et L. 5214-16 précisant que la communauté de communes est compétente pour
assurer « la promotion du tourisme dont la création d'oflices de tourisme » :
Monsieur Le Président rappelle que la loi NOTRe. a donné aux EPCI comme compétence
obligatoire la « promotion du lourisme dont la eréation d'offices de tourisme », depuis Le 1° janvier
2017
Il précise par ailleurs que la compétence des EPCI et des collectivités en général s'exerce à trois
niveaux en matière de tourisme
+ en termes de développement et d'aménagement ;
+ en termes d'exploitation des équipements touristiques ;
* et en lermes d’information, d'accueil et de promotion (mentionnée dans la loi NOTRE par
« promotion dont eréation d'office de tourisme ») ainsi que de commercialisation.
Cete évolution législative n'a cependant pas permis de formaliser, pour 2017, une organisation
permettant de renforcer l'exercice de la compétence « offices de tourisme » à l'échelle du Livradois-
Forez. En effet, sur le territoire, il existe plusieurs structures assurant (ou ou partie des missions
d'accueil, information. promotion et commereialisation touristique. à savoir
+ la Maison du tourisme du Livradois-Forez qui regroupe, depuis le ler janvier 2017, 4
communautés de communes du Livradois-Forez (Ambert Livradois-Forez, Thiers Dore et
Montagne, Billom communauté, Entre Dore et Allier), le syndicat mixte du Pare naturel
régional Livradois-Forez et environ 280 prestataires touristiques. La MDT gère 9 bureaux
d'information touristique (6 en direct, 3 en délégation) et emploie 20 salariés. La stratégie
confiée à la Maison du Tourisme est définie par une « entente » regroupant des élus des 5
collectivités membres
+ l'office de tourisme de Thiers (EPIC), financé par la communauté de communes Thiers Dore
et Montagne et intervenant sur le périmètre des 4 communes de l’ancienne communauté de
communes (Thiers. Escoutoux, Dorat, Saint-Rémy-sur-Durolle);
+ l'EPIC Ambert Livradois-Forez Tourisme agissant sur le périmètre de la communauté de
commune Amber Livradois-Forez de deux façons différentes : des missions d'offices de
tourisme sur le périmètre de l'ancienne communauté de communes de la Vallée de l'Ance ;
des missions d'accueil qui lui sont déléguées par la MDT du Livradois-Forez pour les bureaux
d'information touristique d'Ambent, Cunlhat, Saint-Germain-l'Herm et Arlanc :
# et sur les autres parties du Livradois-Forez, l'office de tourisme de la communauté
d'agglomération Agglo Pays d'issoire, l'office de tourisme de la communauté
d'agulomération du Puy-en-Velay, l'office de tourisme des Gorges de l'Allier, l'office de
tourisme de la communauté d'agulomération Loire-Forez, et l'office de tourisme de la
communauté de communes Mond' Arverne communauté
vu
Monsieur Le Président présente le nouveau projet d'organisation touristique en Livradois-Farez, né de
la volonté collective des 4 communautés de communes (Ambert Livradois-Forez, Thiers Dore et
Montigne, Billom communauté, Entre Dore et Allier) el du syndicat mixte du Parc naturel régional AR PREFECTURE CCEDA VEN 69UL007-2NIT122I-20ITIZIT
IS-UE CC 21122017 Rezu le 28/12/2017 5
Livradois-Forez de gérer les missions d'aceueil, d'information, de promotion et de commercialisation
chelle de la destination Parc naturel Livradois-Forez :
+ la délégation de la compétence la « promotion du tourisme dont la création d'offices de
tourisme » des 4 communautés de communes à la Maison du tourisme du LLivradois-Forez dès
le 1* janvier 2018 pour une durée d'un an, étant entendu que l’année 2018 serait mise à profit
pour étudier un éventuel transfert de compétence au syndicat mixte du Parc
+ la formalisation des relations entre les collectivités et la Maison du tourisme dans le cadre de
conventions d'objectifs comprenant un cadre commun et un cadre spécifique prenant en
compte les besoins particuliers de chaque territoire.
+ la nouvelle organisation des ressources humaines de Ia Maison du tourisme comprenant
© la reprise des contrats des personnels sous statut public et privé des 2 EPIC (office de
tourisme de Thiers, Ambert Livradois-Forez tourisme) par la Maison du tourisme :
© la mise à disposition des personnels de communautés de communes (assurant en 2017
des missions en lien avec la compétence «office de tourisme ») à la Maison du
tourisme ;
© et de fait l'engagement de la Maison du tourisme à maintenir le niveau de formation
des personnels en adéquation avec les fonctions qui leur seront dévolues et à élaborer
au cours du premier trimestre 201$ un nouvel organigramme.
+ le linancement en 2018 de la Maison du tourisme par les collectivités sur la base du montant
de leur participation en 2017 complété du transfert des moyens qu'elles allouaient à la mission
d'office de tourisme et aux éventuels surcoûts liés aux conditions de reprise des personnels.
+ le maintien des statuts actuels de la Maison du tourisme comprenant notamment : la
représentation à 50/50 cure acteurs touristiques privés et collectivités locales : la désignation
de 3 représentants par communauté de communes à l'assemblée générale ei au conseil
d'administration.
+ le maintien, pour l'année 2018, de l'instance de concertation au niveau des collectivités :
l'entente intercommunautaire.
+ l'objectif d'une mise en place de cette nouvelle organisation pour le Ler janvier 2018.
Monsieur Le Président présente les spécificités du projet de partenariat de la communauté de
communes Entre Dore et Allier avec la Maison du tourisme pour l'année 2018
= Le contenu de la convention d'objectifs comprenant notamment. dans sa partie spécifique
= les actions spécifiques soutenues par la communauté de communes Entre Dore et Allier : les
horaires d'ouverture du bureau d'information touristique. les actions en termes d'accueil,
d'information, d'animation et de valorisation du territoire. = lés modalités
de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers :
= le montant de la Subvention allouée comprenant notamment une part fixe d'un montant de 21
124 € (calulée sur la base de 1.14 euroshabitants), une part variable d’un montant de 35 240
€ correspondant aux missions effectuées par la Maison du tourisme spécifiquement pour la
communauté de communes. La subvention totale annuelle s'élève donc à 56 364€.
= La valorisation des apports de la communauté de communes.
à savoir :
CONSIDERANT l'imérêt pour le territoire d'organiser la gestion des missions d'accueil.
d'information. de promotion et de commercialisation touristique à l'échelle de la destination
Livradois-Forez dans une logique intercommunautaire avec les 4 communautés de communes du
Livradois-Forez (Ambert Livradois-Forez, Thiers Dore et Montagne. Billom communauté. Entre Dore
et Allier) et le syndicat mixte du Pare naturel régional Livradois-Forez, en vue
* d'une amélioration et une harmonisation des services « accueil et information » pour les
clientèles touristiques : BR PREFECTURE CCEDA TETE TETTEEEE on
Regu le 28/12/2017 CC 21/12 a
" d'une meilleure visibilité de la destination « Livradois Forez» et par conséquent du
territoire communautaire +
* d'une plus grande synergie entre les acteurs touristiques et les communautés de
communes ;
“d'une mutualisation des moyens pour une optimisation des démarches de promotion et de
commercialisalion touristique du territoire. Par conséquent,
Monsieur Le Président propose au conseil communautaire
= le renouvellement du mandat des représentants actuels de la communauté de communes à la
Maison du tourisme et à l'Entente « politique touristique du L.ivradois-Forez », à savoir :
© Florent MONEYRON, & Monique
FERRIER. 9 Josiane HUGUET.
= D'approuver
© la délégation de Ia compétence « promotion du tourisme dont création d'offices de
tourisme » de la communauté de communes Entre Dore et Allier à la Maison du
tourisme du Livradois-Forez pour une durée de 1 an à partir du 1" janvier 2018:
© la convention de partenariat 2018 entre la communauté de communes et la Maison du
tourisme du Livradois-Forez pour une durée de 1 an à partir du 1° janvier 2018 :
© l'adhésion de la communauté de communes à la Maison du tourisme du Livradois-
Forez pour l'année 2018 :
© la contribution Financière de la communauté de communes à la Maison du tourisme
pour l'année 2018 d'un montant de 56 364€ comprenant
© une part fixe de 35 240 €,
© une part variable caleulée sur la base de 1.14 euroshabitants soit 21 124€
© le versement d’une parie de cette subvention à hauteur de 30% euros dès le mois de
jenvier 2018, soit 16 909.20€, avance de premier trimestre dans l'attente du vote du
budget de la CCEDA.
= De l'autoriser à signer Lout document afférant.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les
propositions de Monsieur le Président, à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Fait et publié à Lezoux, le 28 décembre 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président. AR PREFECTURE CCEDA
N3-2460 01007-20122 A0TIAALIE-LE CC 21/12/2017 Reçu le 28/12/2017 C 21/12/2017
G6)
TOURISME — TOPOGUIDES DE RANDONNEE —
CONVENTIONAVEC LA MAISON DU TOURISME DU
LIVRADOIS-FOREZ 2018/2019 POUR LA DIFFUSION /
DISTRIBUTION ET COMMERCIALISATION
Rates
= VU Ia délibération du 03 mars 2011 (ON 14), relative aux modalités de diffusion du
topoguide de randonnée Entre Dore et Allier,
= VU la délibération du 31 mars 2016 (O1 17), concernant la convention et a commission
pour la vente des topoguides Entre Dore et Allier par la maison du tourisme du Livradois-
Forez et la librairie Parenthèse Lecture.
I convient de renouveler la convention relative à la diffusion. distribution
commercialisation des topo-guides de randonnée de la communauté de communes Entre Dore et
Allier (CCEDA) par la Maison du tourisme du Livradois-Forez (MDT) pour 2018 et 2019.
En efet, la Maison du tourisme contribue et développer l& vente des topo-guides en les
commercialisant dans ses propres bureaux d'information et sur son site internet et en diffusant et
distribuant ces ouvrages dans les Hibrairies el magasins de sport du Livradois-Forez et des grandes
villes de proximité.
Le topo-guide est vendu à un tarif public de $ €.
La convention liant la communauté de communes Entre Dore et Allier et la Maison du Lourisme concerne 2 stocks :
= Le stock (1) composé des ouvrages réservés à la vente directe. par l'intermédiaire des
bureaux d'informations touristiques et des sites Internet. La MDT' achète les quantités nécessaires à
la CCFDA pour les mettre en vente avec réapprovisionnement possible
en cours d'année. Le pourcentage de la commission prise par la Maison du
tourisme est de 30% sur prix public HT, à savoir L.30€ par topoguide.
+ Le stock (2) composé d'ouvrages réservés à la revente auprès des librairies,
maisons de la presse, magasins de sport. du Livradois-Forez el hors de ce territoire.
Pour ce stock (2). la CCEDA laisse des ouvrages en dépôt à la MDT. Le pourcentage
de la commission prise par la MDT est de 50% sur prix public IT, à savoir 2,50€ par
topoguide.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes EST FAVORABLE à la
Signature de ladite convention. à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publiéà Lezoux, le 28 décembre 2017
Signé par Florent MONE YRON, Président. AR_PREFECTURE ÉCEBA
DSD-2400 ST ANI7 122 ANT LC ICDE C2 > Reçu le 26/12/2017 €c21/12 Ée
TOURISME/CULTURE — ANIMATIONS 1‘ SEMESTRE —
ENVELOPPE PREVISIONNELLE ET SIGNATURE DES
CONTRATS/CONVENTIONS
tan
Monsieur le Président informe l'Assemblée que la communauté de communes Entre
Dore et Allier proposera en 2018. dans la continuité des actions entreprises les années
précédentes, des animations au bureau d'information touristique et sur Les communes, telles
que des spectacles duns le cadre du festival « les jeunes pousses », des expositions, des sorties
accompagnées
Il convient donc
= d'inscrire au BP 2018 une provision budgétaire pour le 1° semestre, d'un montant
de 6000 euros.
= d'autoriser le Président à signer les contratsiconventions qui s'y rapportent
Par conséquent, Monsieur le Président propose à l'Assemblée
= De prévoir les inscriptions afférentes au BP 2018 pour un maximum de 6000 euros
dédié aux animations du 1“ semestre :
= De l'autoriser à signer les conventions / Contrats
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes DECIDE.
d'allouer 6000 euros maximum pour mettre en place un programme d'animation culturelle
pour le 1# semestre 2018, à l'unanimité.
Pour extrait eerlifié conforme,
Fait et publiéà Lezoux. le 28 décembre 2017
Signé par Florent MONEY RON, Président AR PREFECTURE CCEDA
DES-246001087-2017 122120171221 160€ CC 21/122017 Reçu_le 25/12/2017
(18)
CULTURE -— SAISON CULTURELLE « LES JEUNES POU
2017/2018 —- CONTRAT DE CESSION DU SPECTACLE DU
10/04/2018 A LEMPTY
Dans le cadre des spectacles accueillis sur la communauté de communes Entre Dore ct
Allier à l'occasion de la saison culturelle « Les Jeunes Pousses », la salle des fêtes de Lempty
recevra deux séances du spectacle « Petit Pouët » joué par la compagnie Zoélastic.
Ces séances. gratuites pour les participants, se dérouleront le jeudi 10 avril 2018 à 10h et à
15h30, à destination des enfants de 2 à 8 ans.
Le montant de cette prestation s'élève à 975,10€ TTC, incluant les deux représentations. le
transport et Le repas de la compagnie.
Un contrat de cession, élaboré par l'association Gong située à Aubiat, est établi avec la
communauté de communes et requiert la signature des deux parties
Il convient donc d'autoriser Monsieur Le Président à signer ce contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes AUTORISE
Monsieur Le Président à signer le contrat correspondant et à prendre en charge le montant de la
prestation, à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publiéà Lezoux, le 28 décembre 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président. AR_ PREFECTURE CCEDA
03-2469 01097-20171221-20171221 10 VAE CC 21/12/2017 Reçu le 28/12/2017
7 ao)
URBANISME - RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION
INTERCOMMUNALE DE L'ACCESSIBILITE 2017 -
APPROBATION
es
= Vula loi N°200$-102 du 11 février 200$ relative à l'égalité des droits et des chances,
= Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation,
= Vue décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publies, = Vulu
délibération en date du 30 septembre 2010 approuvant la création de la commi
intercommunale d'accessibilité = Vu la
délibération en date du 0 juin 2014 désignant les membres de la commission
intercommunale d'accessibilité,
ion
Monsieur le Président rappelle les missions de la Commission Intercommunale de
l'Accessibilité, définies par l'article 46 de la loi du 11 février 2005. La Commission Intercommunale
d'accessibilité
= Anime el supervise les études conduites par les communes et Autorités Organisatrices des
Transports concernant l'accessibilité du cadre bâti existnt. de la voirie. des espaces
publics et des transport. = Elle
établit un rapport annuel présenté en conseil communautaire et harmonise les
propositions issues des calleetivi = Transmet un rapport à
la fin de chaque année au Préfet, au Pdt de Conseil Départemental, Au Conseil Départemental
Consulatf des Personnes Handicapées et à la DDT
La Commission Intercommunale d'Accessibilité s'est donc réunie le 19 nctobre 2017. Elle a permis de
fire le point sur l'état d'avancement des démarches de mise en accessibilité des communes et de la
Communauté de communes au titre de l'année 2017. Ce bilan est annexé à la présente dé
Cet réunion à permis d'observer la bonne implication des communes et de la Commun
communes en ce qui concerne l'avancement des travaux programmés. Des rappels concernant la nécessité déposer
des demande d'autorisation ont été formulés. en particulier lorsque des demande de
dérogations ont été envisagées. La commission
a également été l'occasion pour le représentant de la Direction Départementale des Territoires de
rappeler l'obligation faite aux communes um plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
Par conséquent, Monsieur le Président propose d'approuver le bilan de mise en accessibilité
pour l'année 2017.
Apr annuel d'aces en avoir délibéré. le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE le rapport
ibilité pour 2017, à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Fait et publié à Lezoux. le 28 décembre 2017
Signé par Florent MONEY RON, Président AR PREFECTURE CCEDA
DOTE TETE TE CC 21/12/2017 Reçu le 28/12/2017 Fr
0)
URBANISME — RAPPORT TRIENNAL DU PROGRAMME
LOCAL DE L'HABITAT (PLH) - APPROBATION
askes
+ Vu le code de la construction et de l'habitat.
= Vu la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
= Vu la délibération du OS juin 2014 approuvant le Programme Local de l'habitat de la
Communauté de communes Entre Dore et Allier :
= Vu l'avis favorable de l'Etat au Programme Local de l'habitat de la Communauté de
communes Entre Dore et Allier, en date du 1D octobre 2014 ;
lérant la nécessité de réaliser un bilan triennal du programme local de l'habitat
Monsieur le Président rappelle que le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la communauté
de Communes Entre Dore et Allier fait l'objet d’une approbation le 05 juin 2014 et d'un avis favorable
de l'Etat le 10 octobre 2014.
La loi du 25 mars 2009 (dite loï « MOLL.E») prévoit un bilan obligatoire portant sur la réalisation du PLH à mi-parcours
et à l'issue de la période de validité du PLIL, L'article 1..302-3 du CCI précise que
ce bilan devra être communiqué par la collectivité pour avis au Préfet de Département et au Préfet de
Région, ainsi qu'au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement. Monsieur le Président indique
que la commission urbanisme et habitat s'est réunie le 23 octobre 2017 afin de réaliser le bilan des actions du PLH.
Chaque action à fait l'obiet de discussions entre les membres de la commission, d'un bilan et d'une
réflexion sur sa pertinence après la période écoulée. Les détails sont consignés dans le tableau « Bilan
du PLH » présenté à l’Assemblée.
Actions en cours, réalisées ou remplacées par une action équivalente - Actuellement, les actions suivantes sont en cours ou remplacées par des actions considérées comme
équivalents
5.1_AMO pour la mise en place d'une harmonisation fiscale. 6.1 Accompagnement
dans lu mise en place du schéma départemental des gens du voyage, Animation du PLH,
Création d'un "réseau social citoyen" sur Internet était justifiée par le besoin de « créer du lien social et de créer un investissement des nouveaux arrivants pour leur territoire d'aceueil par un
outil moderne, innovant et participatif », Ces conditions sant celles qui ont motivé la création de la
Médiathèque intercommunale « Entre Dore et Allier ». Après plus de 6 mois de fonctionnement, cet
outil innovant et participatif démontre une réelle appropriation par la population.
- L'action 4.1_Aide directe aux propriétaires pour l'installation d'une chaudière bois va être mise en
place à compier de janvier 2018, après approbation du règlement d'attribution en conseil
communautaire le 21 décembre 2017.
Actions à venir : D'autres actions ne sont pas encore effectives.
Le bilan constitue l'occasion de hiérarchiser les actions par ordre de priorité.
A l'issue de la discussion et des commentaires (figurant dans le tableau ci-joint), les membres de la commission urbanisme et habitat souhaitent que les actions suivantes soient mises à
l'étude en 2018 :
= Action2.2 Aide à l'accession pour les primo-accédants de logements anciens vacants en
centres villes, centres bourgs et hameaux d'importance équivalente au centre bourg.
Action 3.1 Subvention aux bailleurs HLM pour la production de logements locatifs
sociaux,
= Actions 4.3 Participation au Programme Habiter Mieux,
Des contacts avec les partenaires (ADIL, Conseil Départemental, Anah, etc.) permettront d'affiner la
connaissance des besoins du territoire et de calibrer les fatures actions, en lien avec les dispositifs
existants (Programme d'Intérêt Général départemental entre autres). AR PREFECTURE CCEDA
DES -246 9010072017 1221-2017 12812 OUE CC 21122017 Reçu le 28/12/2017 a
A l'occasion du prochain rapport annuel la mise en place des actions suivantes sera mise à l'étude
= Action LI Réalisation d'études foncières en centre-ville et centres-bouras.
= Action 2.1 Subvention aux opérations de Prêt Social Location Accession.
= Action3.l Subvention aux bailleurs HLM pour la production de logements locatifs
sociaux,
+ Action42 Mise en place de la Taxesur les Logements Vacants,
+ Action 7.2 Observatoire de l'habitat et du foncier.
Par conséquent, Monsieur le Président propose
= D'approuver le bilan triennal du PLH et les suites données aux différentes actions
+ de le transmeure pour avis au Préfet de Département et au Préfet de Région, ainsi qu'au
Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE le bilan
triennal du PLH, à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 28 décembre 2017
Signé par Florent MONEY RON, Président. AR PREFECTURE CCEDA
EN sn
URBANISME - SCOT — CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE
EXCEPTIONNELLE SUR BUDGET 2017
es
= VU le Code Général des Collectivités territoriales :
= VU la loi ALUR N°2014-366 du 24 mars 2014
= VUlles statuts de la communauté de communes
= VU les statuts de la Communauté de communes Entre Dore et Allier :
= VU les statuts modifiés du syndicat mixte du Pare naturel régional Livradois-Forez
approuvés par délibération du comité syndical du 21 janvier relatifs à la formatian SCO
= VU la délibération de la CCEDA en date du 18 décemhre 2014 relative à l'approbation du périmètre d'étude du SCOT Livradois Forez
+ VU la délibération de la CCEDA en date du 14 avril 2015 relative au transfert de la
compétence SCOT au Syndicat Mixte du PNRLF,
= VU les statuts du PNRLF notamment l'article 20.3 relatif à la contribution statutaire des
EPCI concernés par Le SCOT.
= VU la délibération du PNRLF en date du 27 mai 201$ relative à la fixation de la
contribution statutaire des EPCI pour la compétence SCO
- VU la délibération de la CCEDA en date du 02 décembre 2016 relatif à la modification de
la représentation des Communautés de communes. suite à la réforme du schéma départemental de la coopération intercommunale ;
Le Président de la formation SCOT a informé les communautés de communes que = le budget pour l'élaboration du SCoT Livradois-Forez prévu en 201$ pour une période de 2
ans m'intégrait pas (initialement) l'inscription des prestations d'étude en section
d'investissement
= la Région à diminué en 2016 la subvention qu'elle avait accordée pour l'animation du SCOT, à
raison de — 9 870 €
Aussi, sur l'exercice budgétaire 2017, la section de fonctionnement présente un déficit prévisionnel de l'ordre de 10 000 €.
Afin d'équilibrer le budget 2017, il est proposé une contribution statutaire exceptionnelle des communautés de communes à hauteur 0,12 Chabitant (sur la base de la population totale INSEE. applicable au Ler janvier 2017), soit un montant total de 10 328,40 €.
Les prévisions budyétaires pour 2018 et 2019 montrent qu'il ne sera pas nécessaire de reconduire cette
contribution exceptionnelle les années suivantes, en l'état des dépenses et des recettes prévisionnelles. BR PREFECTURE CCEDA VT-24BTULIS
72017 122I 207 IAA DEDE €C 21/12/2017 Reçu le 28/12/2017
(22)
Par conséquent, Monsieur le Président propose à l'Assemblée d'approuver la mise en place de
cette contibution statutaire exceptionnelle des communautés de communes à hauteur de 0.12
€thabitant (sur la base de la population totale INSEE au ler janvier 2017), soit 2239,96€ pour la
communauté de communes Entre Dore et Allier.
Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes. APPROUVE la
proposition de Monsieur le Président, à :
2 voix CONTRE
+34 voix POUR
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 28 décembre 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président. AR PREFECTURE CCEDA
VES-246301007-20171221-2017 122 ANA CC 21/12/2017 Resu le 22/12/2017
@3)
SPANC - REGLEMENT DU SERVICE — MODIFICATION N°01
Res
= VU les statuts de la communauté de communes :
= VU ln délibération du conscil communautaire en date du 18 juin 2015 relative à
l'approbation du règlement de service du SPANC suite à la reprise de gestion en régie de
la compétence au 1* juillet 2015, modifié par délibération du 10 décembre 2015 ;
Monsieur le Président explique qu'afin de permetra l'exercice du SPANC en régie directe à
compicr du 1% juillet 201$, un règlement du service a été élaboré, Il a été approuvé le L8 juin 2015.
Son objet consiste à régir les relations entre le service public d'assainissement non collectif (SPANC) et ses usagers,
En effet, il définit les modalités de mise en œuvre de la mission de contrôle assurée par le Service et fixe Les droits et
obligations de chacun en ce qui concerne les conditions d'accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur bon
fonctionnement, leur entretien, leur réhabilitation, ainsi que les conditions de paiement de la redevance d'assainissement
non collectif et les dispositions d'application de ce réglement
A l'usage, le précédent règlement de service s'est avéré peu clair sur certains aspects notamment administratifs.
Dans le même temps, un trop grand nombre de détails techniques et de rappels de la réglementation applicable nuisaient
à son appropriation par les administrés
La commission SPANC, qui s'est réunie le 27/11/2015 à suggéré que ce document soit = simplifié dans
sa rédaction et nettoyé des rappels réglementaires ct lechniques figurant dans les textes de loi existants,
= plus précis sur certains points (nécessité de faire appel à un bureau d'étude, contenu des études,
conditions de relance.)
Monsieur le Président donne lecture des modifications à apporter au réglement du spanc ct propose d'approuver
ce nouveau réglement qui anmule et remplace le précédent validé le 18 Juin 2015 ct modifié par délibération du 10 décembre
2015. Ainsi, il entrera en vigueur sur les communes de Bort l'Etang, Bulhon, Crevant-Laveine, Culhat, Lempty,
Lezoux, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel, Saint Jean d'Heurs, Scychalles et Vinzelles. Pour la commune de Joze, son
SPANC est géré via une DSP au Syndicat des Faux de Basse Limagne/SEMERAP jusqu'au 31 décembre 2018
Le nouveau réglement du SPANC est annexé à la présente délibération
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir débattu, le conseil de la Communauté
de Communes APPROUVE la révision du règlement du SPANC à
+ Zabstentions +34 voix pour
Pour extrait certifié conforme,
Fail ct publié à Lezoux, le 22 décembre 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président AR PREFECTURE
46301087 Rezu 1e 22/12.
DORE & ALLIER communauté de communes Entre Dre et Aller 29 avenue de Verdun, 2190 LEZOUX SET ré: 04 73 73 95 10 mail : spanc@ccdorealler.fr - site Internet : http://www.ccdorealler.fr
Chapitre !: Dispositions générales. 1£ Article er : Objet du règlement 2 Article 2 : Champ d'application territorial 2 Article 3 : Définitions 2 Arc 4 : Usagers concernés. 2
Aide 5 : Responsabilités et obligations des propriétaires dont l'immeuble est équipé oudait être équipé d'une installation d'ANC 3 Article 6 : Responsabilités et obligations des occupants d'immeubles équipés d'une installation d'ANC 3
Article 7 : Droit d'accès des agents du SPANC 4
Article 8 : Information des usagers 5
Chapitre Il: Contrôle de conception et d'implantation
Article9 : Contrôle de conception et d'implantation
Article 10: Responsabilités et obliations du propriétaire
Chapitre Ill: Contrôle de bonne exécution des travaux.
Article 11 : Contrôle de bonne exécution des travaux
Article 12: Responsabilités et obligations du propriétaire
“um
CE)
Chapitre IV : Diagnostic des installations d'ANC existantes, contrôle de bon fonctionnement et
d'entretien, contrôle pour vente. se m7 Arc 13 : Diagnostic des installations d'ANC des immeubles existants 7 Article 14: Contrôle de bon fonctionnement et d'entreti 7 Article 15 : Diagnostic pour vente 8
Chapitre V : Dispositions Financière:
Article 16 : Redevances d'ANC.
Ariel 17 : Types de redevances et personnes redevables.
Article 18 : Recouvrement des redevances d'ANC. œ
w
œ 0
Chapitre VI : Sanctions, voies de recours et dispositions diverses concernant la mise en œuvre
du règlement
‘Article 19 : Sanctions en cas d'absence d'
ss
stallation d'ANC ou de dysfonctionnement grave de l'installation existante9
Aricle 20: Sanctions pour ebstacl à 'accomplssement des missions de contrôle 10 Article 21 : Voie de recours des usagers 2
Article 22: Publicité du règlement n
Article 23 : Modification du règlement u
Article 24: Date d'entrée en vigueur du réglement it Article 25: Clauses d'exécution. u
Chapitre VII: Poursuites et sanctions pénales 1
Article 26: Constat d'intractions pénales ui Article 27 : Sanctions pénales applicables en cas d'absence de réalisation, de modification ou de réhabilitation d'une
installation d'ANC, en violation des prescriptions prévues parle Code de la construction et de l'habitation ou le Code de l'urbanisme ou en cas de pollution de l'eau u
Article 28 : Sanctions pénales applicables en cas de violation des prescriptions particulières prises en matière d'ANC par arrêté municipal ou préfectoral 2
LL _ : AR PREFECTURE
DES 24600107-20171221-2017122120V2-DE Regu le 22/12/2017
* Dispositions générales
Article 1er: Objet du règlement
Conformément à ses statuts, la communauté de communes Entre Dore et Allier a institué le
01/01/2006 un service public d'assainissement non collectif (SPANC)
Conformément à l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'objet du
présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du SPANC et ce dernier, en fixant
ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions
d'accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur
entretien, leur réhabilitation, les conditions de paiement de la redevance d'assainissement non
collectif et les dispositions d'application de ce règlement.
Les usagers du SPANC sont définis à l'article 4.
Article 2 ; Champ d'application territorial
Le présent règlement s'applique sur le territoire des communes suivantes : Bort l'Etang - Bulhon -
Crévant-Laveine - Culhat - Lempty - Lezoux - Moissat - Orléat - Peschadoires - Ravel - Saint Jean
d'Heurs - Seychalles - Vinzelles
Article 3 : Définitions
Assainissement non_collectif (ANC] : on désigne par assainissement non collectif tout système
d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infitration ou le rejet des
eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.
Immeuble : par immeuble, on désigne les immeubles collectifs de logement, les pavillons individuels,
les constructions à usage de bureau et les constructions à usage industriel, commercial ou artisanal
Eaux usées domestiques : les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (provenant
des cuisines, buanderies, salles d'eau. et les eaux vannes (provenant des WC et des toilettes)
Article 4 : Usagers concernés
L'usager du SPANC est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service. | peut s'agir soit
du propriétaire de l'immeuble équipé ou à équiper d'une installation d'assainissement non collectif
(AC), soit de celui qui occupe cet immeuble (l'occupant) à quelque titre que ce soit
Sont concernés l'ensemble des usagers dont les immeubles sont situés
7. dans une zone définie par le schéma de zonage d'assainissement comme devant rester en
ANC définitivement,
7 dans une zone définie par ce même schéma comme relevant de l'assainissement collectif
mais pas encore raccordés au réseau public de collecte,
7 dans une zone définie par ce même schéma comme relevant de l'assainissement collectif
mais où le réseau public de collecte n'est pas encore créé. Les immeubles
équipés d'une installation d'ANC conforme et dant le permis de construire date de
moins de 10 ans peuvent bénéficier d'une dérogation temporaire de raccordement au réseau public
de collecte des eaux usées qui ne peut excéder une durée de 10 ans. Cette dérogation de
raccordement est délivrée par arrêté du Maire.
LL 2 BR PREFECTURE
V3-246901007-20171221-2 0171221 SUEDE Fezu le 22/12/2017
des propriétaires dont l'immeuble est équipé ou doit être
équipé d'une installation d'ANC
Tout propriétaire d'un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte
des eaux usées, est tenu de l'équiper d'une installation d'ANC destinée à collecter et à traiter les
eaux usées domestiques rejetées, à l'exclusion des eaux pluviales.
Ce propriétaire est responsable de la conception et de l'implantation de cette installation, qu'il
s'agisse d'une création ou d'une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux
correspondants.
Il en est de même s'il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d'une
augmentation du nombre de pièces principales ou d'un changement d'affectation de l'immeuble, les
quantités d'eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante.
Il ne doit pas modifier l'agencement ou les caractéristiques des ouvrages où l'aménagement du
terrain d'implantation sans avoir informé préalablement le SPANC.
La conception et l'implantation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions
techniques applicables aux systèmes d'ANC définies par l'arrêté interministériel du 7 septembre
2009, complétées le cas échéant par la réglementation locale et destinées à assurer leur
compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l'environnement. Ces prescriptions
concernent les conditions d'implantation, de conception et de réalisation de ces installations, leur
consistance et leurs caractéristiques techniques. Le respect de ces prescriptions donne lieu à un
contrôle, obligatoire pour les propriétaires, qui est assuré par le SPANC à l'occasion de la conception
des installations et de la réalisation des travaux
Le propriétaire d'un immeuble tenu d'être équipé d'une installation d'ANC qui ne respecte pas les
obligations réglementaires applicables à ces installations, est passible, le cas échéant, des mesures
administratives et des sanctions pénales mentionnées au chapitre VIL
Quelle que soit le type de contrôle et la conclusion du rapport, la notification du rapport de visite
rend exigible le montant de là redevance mentionnée au chapitre V.
Article 6 esponsabilités et obligations des occupants d'immeubles équipés d'une installation
d'ANC
6.1 - Le maintien en bon état de fonctionnement
L'accupant d'un immeuble équipé d'une installation d'ANC est responsable du bon fonctionnement
des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité
publique, À cet effet, seules les eaux usées domestiques définies à l'article 3 sont admises dans les
ouvrages d'ANC.
Ilest interdit d'y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou
la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l'état ou au bon fonctionnement de
l'installation
> les eaux pluviales,
> _ les eaux issues des pompes à chaleur,
les ordures ménagères même après broyage,
les huiles usagées,
> _ les hydrocarbures,
les liquides corrosifs, les acides, les médicaments,
les peintures,
les matières inflammables ou suscptibles de provoquer des explosions,
> les eaux de piscine, provenant de la vidange d'un ou plusieurs bassin(s} ou du nettoyage des
filtres,
les effluents d'origine agricole,
les matières de vidange provenant d'une autre installation d'ANC ou d'une fosse étanche.
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\ AR PREFECTURE
DES-2680L 07-2017 122120171221 2SV2-DE Regu le 22/12/2017
lose également à l'usager :
> de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulétion où de stationnement de
véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes,
7 d'éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d'assainissement,
7 de maintenir perméable à l'air et à l'eau la surface de ces dispositifs (notamment en
s'abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages),
7 de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards,
> d'assurer régulièrement les opérations d'entretien
6.2-L'entretien des ouvrages
Les installations d'ANC doivent être entretenues régulièrement par l'occupant de l'immeuble de manière à assurer :
+ le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et,
dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage,
> le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration,
> l'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse.
L'occupant de l'immeuble est responsable de l'élimination des matières de vidange, qui doit être
effectuée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume de l'ouvrage. L'entreprise qui réalise une vidange de la fosse ou de tout autre dispositif de prétraitement à
vidanger, est tenue de remettre à l'occupant de l'immeuble ou au propriétaire le document prévu
par là législation en vigueur. l'usager doit tenir à la disposition du SPANC une copie de ce
document.
Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. Dans le cas contraire, le SPANC pourra demander le découvert des dispositifs afin d'exécuter un contrôle périodique efficace qui donnera lieu à une nouvelle visite du SPANC après découvert.
Le non-respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d'entretien des
ouvrages expose, le cas échéant, l'occupant des lieux aux mesures administratives et aux sanctions
pénales mentionnées au chapitre VII
Article 7 : Droit d'accès des agents du SPANC
Conformément à l'article L. 1331-11 du code de la santé publique, les agents du SPANC ont accès aux
propriétés privées pour réaliser les contrôles des installations d’ANC dans les conditions prévues par
le présent règlement.
Cet accès doit être précédé de l'envoi au propriétaire d'un avis préalable de visite ou, en cas
d'impossibilité de joindre le propriétaire, à l'occupant des lieux, dans un délai d'au moins 15 jours
ouvrés avant la date de là visite. Toutefois l'avis préalable n'est pas nécessaire lorsque la visite est
effectuée à la demande du propriétaire.
Dans le cas où la date de visite proposée par le SPANC ne convient pas au propriétaire ou à
l'occupant, cette date peut être modifiée à leur demande au moins 5 jours ouvrés avant le rendez-
vous, sans pouvoir être reportée de plus de 30 jours
Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute intervention du SPANC.
Il incombe aussi au prapriétaire de faciliter l'accès aux différents ouvrages de l'installation d'ANC aux
agents du SPANC, en particulier en dégageant tous les regards de visite de ces ouvrages.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC, sans préjudice des
mesures qui peuvent être prises par le maire au titre de son pouvoir de police, le propriétaire sera
redevable de la pénalité financière mentionnée à l'article 20 du présent règlement
| j AR_PREFECTURE
085-2469 01007-2017 1221207122 2OUZ-DE Reçu le 22/12/2017
: Information des usagers
Le contrôle sera précédé de l'envoi d'un avis préalable de visite au propriétaire des ouvrages ou, en
cas d'impossibilité de joindre le propriétaire, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés avant la date de la visite, Cet avis communiquera le montant qui sera facturé par le SPANC au titre de ce contrôle.
Les observations réalisées au cours d'une visite de contrôle seront consignées sur un rapport de visite dont une copie sera adressée par courrier à l'occupant des lieux, ainsi que, le cas échéant, au
propriétaire dans le délai maximal d'un mois après la visite, L'avis rendu par le SPANC à la suite du
contrôle sera porté sur ce rapport de visite. Une copie sera transmise à la mairie de la commune
concernée.
Chapitre Il : Contrôle de conception et d'implantation
Toute mise en place où réhabilitation d'une installation d'ANC donne lieu à un contréle de
conception, d'implantation et de bonne exécution des ouvrages.
Article 9 : Contrôle de conception et d'implantation
Le SPANC informe le propriétaire ou futur propriétaire de la règlementation applicable à son
installation et procède aux contrôles de la conception et de l'implantation concernée.
Après réception et examen du dossier déposé par le propriétaire, si celui-ci est incomplet, le SPANC
lui notifie la liste des pièces ou informations manquantes. L'examen du projet est différé jusqu'à leur
réception par le SPANC.
S'il l'estime nécessaire, le SPANC effectue une visite sur place:
Le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. Dans
ces deux derniers cas l'avis est expressément motivé et sera adressé directement au propriétaire. Le
SPANC transmet alors son avis à la Mairie de commune concernée.
Si l'avis est défavorable, le propriétaire ne pourra réaliser les travaux projetés qu'après avoir
présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable de la part du SPANC.
Le SPANC transmet ensuite le dossier de demande à la mairie de la commune concernée pour
autorisation
Le propriétaire devra respecter les avis formulés par le SPANC et par là mairie pour la réalisation de
son projet
La transmission du rapport d'examen rend exigible le montant de la redevance de contrôle de
conception.
Article 10 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Le propriétaire retire auprès du SPANC un dossier de demande de mise en place ou réhabilitation
d'une installation d'ANC. Ce dossier dûment complété est retourné au SPANC avant tout
commencement de travaux.
Le propriétaire a l'obligation de faire réaliser par un prestataire de son choix une étude de sol et de
définition de filière, afin de vérifier la compatibilité du dispositif d'ANC choisi avec la nature du sol,
les contraintes du terrain et son bon dimensionnement. Pour cela, l'étude de sol doit permettre
d'apprécier les éléments suivants :
Horizons pédologiques,
Perméabilité du sol (test de Parchet},
Hydromorphie, Définition de filière, plan et profil VUvY
D : AR_ PREFECTURE
VS-246001097-2071221-20IT LA ANNE DE Reçu le 22/12/2017
bute installation, nouvelle ou réhabilitée, doivent être
conformes:
> Ala réglementation en vigueur,
> Aux prescriptions techniques applicables à ces installations définies par la législation en
vigueur,
> Au zonage d'assainissement et au règlement d'urbanisme de la commune concernée,
approuvés par enquête publique.
> Au présent règlement de service
En cas de modifications apportées par le propriétaire ou ses prestataires au projet d'ANC initial, ces
dernières devront être conformes aux prescriptions réglementaires en vigueur et ne pas engendrer
de risques sanitaires et environnementaux, pour être acceptées par le SPANC. Par ailleurs l'étude
devra également être modifiée et soumise au SPANC pour un nouvel avis avant travaux, Ce nouvel
avis ne sera pas facturé.
Chapitre Ill : Contrôle de bonne exécution des travaux
Article 11 : Contrôle de bonne exécution des travaux
Le SPANC est informé par le propriétaire de la date d'achèvement des travaux Ce contrôle, effectué sur place, a pour objet de vérifier que la réalisation des travaux des ouvrages
est conforme au projet validé par le SPANC et la Mairie. Il porte notamment sur le type de dispositif
installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des éléments de collecte, de
prétraitement, de traitement, de ventilation, la qualité des matériaux utilisés, la vérification de
l'accessibilité des différents équipements pour l'exercice du contrôle de fonctionnement et
d'entretien, et, le cas échéant, d'évacuation des eaux traitées et la bonne exécution des travaux.
A l'issue de ce contrôle, le SPANC formule son avis qui pourra être favarable, favorable avec réserves
ou défavorable et l'adresse au propriétaire des ouvrages. Dans ces deux derniers cas l'avis est
expressément motivé. Si cet avis comporte des réserves ou est défavorable, le SPANC invite le
propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la
réglementation applicable et convient d'une nouvelle date de visite afin de contrôler les
modifications apportées aux ouvrages. Si l'installation est laissée en l'état, le dossier sera transmis au
maire pour suite à donner
Article 12 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Le propriétaire tenu d'équiper son immeuble d'une installation d'ANC ou qui modifie ou réhabilite
une installation existante, est responsable de la réalisation des travaux correspondants. Ceux-ci ne
peuvent être exécutés qu'après avoir reçu un avis favorable du SPANC et de la mairie de la commune
concernée lors de la conception du projet.
Le prapriétaire doit informer le SPANC de l'état d'avancement des travaux afin que celui-ci puisse
contrôler leur bonne exécution avant remblaiement, par une visite sur place effectuée dans un délai
de 7 jours maximal après sollicitation, Le propriétaire ne peut pas faire remblayer tant que le
contrôle de bonne exécution n'a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service. Dans le cas
cantraire, le SPANC formulera la non-conformité de l'installation. AR PREFECTURE
DES-246001087-2N17122I-20171221 29V2-0E Regu le 22/12/2017
nstallations d’ANC existantes, contrôle de
bon fürictlonnemänt et d'entretien, contrôle pour vente
Article 13 : Diagnostic des installations d'ANC des immeubles existants
Le premier contrôle de bon fonctionnement des installations d'ANC équipant des immeubles
existants est appelé diagnostic initial. I est réalisé par les agents du SPANC, Ce diagnostic est destiné
à vérifier l'existence d'une installation d'ANC, son implantation, ses caractéristiques et son état
général. Son bon fonctionnement sera également apprécié dans les conditions prévuesà l'article 14.
Le propriétaire doit tenir à disposition des agents du SPANC tout document nécessaire où utile à
l'exercice du diagnostic initial quand ils existent (facture de vidange, d'entretien, de travaux.
Après une prise de rendez-vous par courrier dans un délai de 15 jours ouvrés avant la visite, les
agents du SPANC effectuent une visite sur place.
Un rapport qui fait mention de la conformité ou de la non-conformité de l'installation vis à vis de la
réglementation sera envoyé au propriétaire
Dans le cas où le rapport conclut à la non-conformité, l'avis sera expressément motivé et adressé au
propriétaire. Les agents du SPANC invitent le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux ou
aménagements nécessaires pour supprimer les causes de dysfonctionnement, en particulier si celles
ci entraînent une atteinte à l'environnement (pollution), à la salubrité publique ou toutes autres
nuisances.
Article 14 : Contrôle de bon fonctionnement et d'entretien
Le contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages d'ANC concerne toutes les installations
existantes. Ce contrôle est exercé sur place par les agents du SPANC.
Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu'il n'entraîne pas de
pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n'entraîne pas
d'inconvénients de voisinage (odeurs notamment).
Le propriétaire doit tenir à disposition des agents du SPANC tout document nécessaire ou utile à
l'exercice du diagnostic initial quand ils existent, (facture de vidange, d'entretien, de travaux...)
Il porte au minimum sur les points suivants
7 vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,
+ vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration,
7 vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse
En outre, s'il y à rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité du rejet peut être
réalisé
En cas de nuisances de voisinage, des contrôles occasionnels peuvent être effectués à la demande du
maire et, si besoins, en sa présence.
La fréquence des contrôles de bon fonctionnement des installations est fixée à un contrôle tous les 8
ans en application de l'article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales. Cette périodicité
pourra être modifiée par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes
Entre Dore et Allier.
Cette fréquence peut varier selon le type d'installation, ses conditions d'utilisation et les
constatations effectuées par le SPANC lors du dernier contrôle.
Dans le cas des installations présentant un danger pour la santé des personnes ou des risques avérés
de pollution de l'environnement, les contrôles peuvent être plus fréquents tant que le danger ou les
risques perdurent.
Dans le cas des installations nécessitant un entretien plus régulier, notamment celles comportant des
éléments électromécaniques, le SPANC peut décider
M ; AR_ PREFECTURE
VES-246S01007-20171221- 2017 12ATASUIDE Regu_le 22/12/2017
plus réguliers si un examen fréquent des installations est nécessaire pour
vérifier la réalisation de l'entretien, des vidanges et l'état des installations ;
7 soit de ne pas modifier la fréquence de contrôle avec examen des installations mais de
demander au propriétaire de lui communiquer régulièrement entre deux contrôles, les
documents attestant de la réalisation des opérations d'entretien et des vidanges.
Un rapport qui fait mention de la conformité ou de la non-conformité de l'installation vis à vis de la
réglementation est envoyé au propriétaire.
Dans le cas où le rapport conclut à la non-conformité, l'avis est expressément motivé et adressé au
propriétaire. Les agents du SPANC invitent le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux ou
aménagements nécessaires pour supprimer les causes de dysfonctionnement,
Article 15 : Diagnostic pour vente
L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique fixe à 3 ans la durée de validité du rapport de
visite. Cette durée de validité est décomptée à partir de la date de la dernière visite.
Le contrôle diagnostic pour vente sera réalisé par les agents du SPANC dans les conditions décrites à
l'article 13, Le rendez-vous sera donné au plus tard dans les 3 semaines qui suivent [a demande
Chapitre V : Dispositions Financières
Article 16 : Redevances d'ANC
En dehors d'éventuelles subventions qui peuvent lui être attribuées par l'État, l'agence de l'eau ou
certaines collectivités, le SPANC est financé uniquement par des redevances versées par ses usagers
en contrepartie des prestations fournies {service public à caractère industriel et commercial}. Les
contrôles réalisés par le SPANC constituent des prestations qui permettent aux usagers d'être en
conformité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables en matière d'ANC,
Article 17 : Types de redevances et personnes redevables
Les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l'usager d'une
redevance d'ANC dans les conditions prévues par ce chapitre. Les redevances ANC doivent assurer
l'équilibre du budget du SPANC. Elles sont exclusivement destinées à financer les charges de ce
service.
Le montant de la redevance varie selon la nature des opérations de contrôle. Peuvent être ainsi
distingués
> le contrôle de conception et d'implantation d'une installation neuve ou réhabilitée,
> le contrôle de bonne exécution des travaux d'une installation neuve ou réhabilitée,
7 le contrôle diagnostic d’une installation existante,
> le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien d'une installation existante.
> Le contrôle lié à une vente immobilière.
Conformément à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, les tarifs des
différentes redevances, facturées au propriétaire, sont fixés par délibération du conseil
communautaire, et peuvent être révisés par une nouvelle délibération.
Ces tarifs sont communiqués à tout usager du SPANC qui en fait la demande:
En outre, tout avis préalable de visite envoyé avant un contrôle mentionne le montant qui sera
facturé par le SPANC au titre de ce contrôle.
Article 18 : Recouvrement des redevances d'ANC
Le recouvrement de la redevance d'ANC est assuré par la Trésorerie de Lezoux, pour le compte du
SPANC.
D : AR PREFECTURE
VSS NET L 007-2017 1221-20171221 2OV2-DE Regu le 22/12/2017
18-1 Mentions obligatoires sur les factures
Toute facture relative aux redevances d'ANC indique obligatoirement
7 l'objet de la redevance [ou des redevances) dont le paiement est demandé,
7 le montant de chacune des redevances, correspondant au tarif en vigueur au moment de
l'intervention du SPANC,
> la date du contrôle,
> le montant de la TVA, le cas échéant (si le SPANC est assujetti à la TVA),
> le montant TIC,
> _ la date limite de paiement de la facture, ainsi que les conditions de son règlement,
7 l'identification du SPANC, ses coordonnées (adresse, téléphone, télécopie) et ses jours et
heures d'ouverture,
> _les nom, prénom et qualité du redevable,
les coordonnées complètes du service de recouvrement.
18-2 Difficultés de paiement
Tout redevable rencontrant des difficultés pour payer le montant d'une facture qui lui a été adressée
par le SPANC doit en informer la Trésorerie de Lezoux, avant la date limite de paiement indiquée sur
la facture. Au vu des justificatifs fournis par l'usager, un échelonnement du paiement pourra être
accordé par le Trésor Public.
18:3 Traitement des retards de paiement
Le défaut de paiement de la redevance, dans le mois qui suit la présentation de la facture, fait l'objet
d’une relance par courrier.
Le défaut de paiement de la redevance dans les deux mois qui suivent la présentation de la lettre de
relance fait l'objet d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé deréception.
Si cette redevance n'est pas réglée dans les délais impartis jours suivant cette mise en demeure, elle est
majorée en application du code général des collectivités territoriales.
18-4 Décès du redevable
En cas de décès d’un redevable du montant d'une ou plusieurs redevances, ses héritiers où ayants-
droit lui sont substitués pour le paiement dans les mêmes conditions,
Chapitre VI : Sanctions, voies de recours et dispositions diverses
concernant la mise en œuvre du règlement
Article 19 : Sanctions en cas d'absence d'installation d'ANC ou de dysfonctionnement grave de
l'installation existante
Tout immeuble doit être équipé d’une installation d'ANC conforme à la réglementation et maintenue
en bon état de fonctionnement.
Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l'eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à
l'absence, soit au mauvais fonctionnement d'une installation d'ANC:
7 une pénalité financière prévue par l'article L1331-8 du Code de la santé publique sera
appliquée
7 le maire peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure
réglementaire ou individuelle, en application de l'article L2212-2 du Code général des
collectivités territoriales ou de l'article L.2212-4 en cas de danger grave ou imminent, sans
préjudice des mesures pouvant être prises par le préfet sur le fondement de l'article L.2215-1
du même code AR_ PREFECTURE
n69-246001007-20171221-20171221 20V2-DE Regu le 22/12/2017
lenjeu sanitaire doivent être réhabilitées sous 4 ans. Si
l'installation n’a pas été réhabilitée à l'issue du délai imparti, une pénalité sera appliquée comme le
prévoit la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et l'arrêté du 27 avril 2012.
Article 20 : Sanctions pour obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC suite à une relance. par
Courrier Recommandé avec Avis de Réception, le propriétaire sera astreint au paiement de la
redevance correspondant au contrôle refusé majorée de 100 %, en application de l'article L1331-8 du
code de la santé publique. Chaque année, cette procédure sera réitérée, jusqu'à réalisation du
contrôle diagnostic.
On appelle obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire
ayant pour effet de s'opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier
> refus d'accès aux installations à contrôler quel qu'en soit le motif;
absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2e rendez-vous sans justification ;
report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du de report, ou du 3e report si
une visite a donné lieu à une absence.
vY
Dans ce cas, les agents du SPANC constatent l'impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis
d'effectuer l'intervention prévue. Ce constat est notifié au propriétaire.
Article 21 : Ve de recours des usagers
211 Modalités de règlement amiable interne
Toute réclamation concernant le montant d'une facture, ainsi que toute demande de
remboursement d'une somme qu'un usager estime avoir indûment versée, doit être envoyée par
écrit au SPANC à l'adresse indiquée sur la facture, accompagnée de toutes les justifications utiles. La
réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement. Le SPANC est tenu de produire une réponse
écrite et motivée à toute réclamation ou demande de remboursement présentée dans ces
conditions, dans un délai maximal d'un mois
L'usager peut effectuer par simple courrier une réclamation sur tout autre sujet. Le SPANC est tenu
d'effectuer une réponse écrite et motivée dans un délai maximal d'un mois,
En cas de désaccord avec la réponse apportée par le SPANC dans le cadre d'une contestation, d’une
sanction ou une pénalité appliquée par le SPANC, le propriétaire ou usager concerné peut adresser
un recours auprès du président de la communauté de communes Entre Dore et Allier par courrier
recommandé avec AR dans les deux mois suivant là notification de la décision contestée. Cette
demande de réexamen du dossier doit être justifiée par des arguments factuels et juridiques, et
accompagnée de la décision contestée.
Le président de la communauté de communes Entre Dore et Allier dispose d’un délai d'un mois à
réception du courrier pour :
>. soit répondre favorablement au réexamen du dossier.
#_ soit rejeter la demande de réexamen du dossier sur la base d'arguments juridiques ou
factuels.
21-2 Voies de recours externe
Les modes de règlement amiables des litiges susmentionnés sont facultatifs. L'usager peut donc à
tout moment saisir les tribunaux compétents. Toute contestation portant sur l'organisation du service (délibérations,
règlement de service, etc. relève de la compétence exclusive du tribunal administratif.
Les litiges individuels entre les usagers du SPANC et ce dernier relèvent de la compétence des
tribunaux judiciaires
7. 5 AR_ PREFECTURE
VS-246001007-20171221-2017 1221 2OUZ- DE Reçu le 22/12/2017
2 : Publicité du règlement
Le présent règlement approuvé sera remis à l'usager (propriétaire et / ou occupant) à l'occasion de
la première visite de contrôle.
Ce règlement sera tenu en permanence à la disposition du public :
2 dans chacune des mairies,
> au siège de la communauté de communes Entre Dore et Allier,
+ surle site internet de la communauté de communes Entre Dore et Allier.
Article 23 : Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées selon la même procédure que celle
suivie pour son adoption.
Ces modifications, qui donneront lieu à la même publicité que le règlement initial, doivent être
portées à la connaissance des usagers du service préalablement à leur mise en application.
Article 24 : Date d'entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur après adoption par l'assemblée délibérante de la
communauté de communes Entre Dore et Allier, réception de la délibération correspondante par la
Sous-Préfecture de Thiers et publication de celle-ci
Tout règlement du service d'ANC antérieur est abragé de ce fait.
Article 25 : lauses d'exécution
Le Président de la communauté de communes Entre Dore et Allier, les agents du SPANC, la trésorerie
de Lezoux et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent règlement
Chapitre VII : Poursuites et sanctions pénales
Conformément au Code de procédure pénale, au Code de la santé publique, au Code de
l'environnement, au Code de la construction et de l'habitation et au Code de l'urbanisme des
infractions peuvent être constatées par les agents et officiers de police judiciaires compétents.
Ces infractions peuvent entraîner des sanctions et poursuites pénales.
Article 2 constats d'infractions pénales
Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d'ANC ou celles concernant la
pollution de l'eau sont constatées, soit par les agents et officiers de police judiciaire qui ont une
compétence générale, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, soit selon la
nature des infractions, par les agents de l'Etat, des établissements publics de l'Etat ou des
collectivités territoriales, habilités et assermentés dans les conditions prévues par le Code de la santé
publique, le Code de l'environnement, le Code de la construction et de l'habitation ou le Code de
l'urbanisme.
A la suite d'un constat d'infraction aux prescriptions prises en application de ces deux derniers codes,
les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire (par le juge d'instruction ou le tribunal
compétent) ou administrative (par le maire ou le préfet).
Article 27 : Sanctions pénales applicables en cas d'absence de réalisation, de modification ou de
réhabilitation d'une installation d'ANC, en violation des prescriptions prévues par le Code de la
construction et de l'habitation ou le Code de l'urbanisme ou en cas de pollution de l'eau
L'absence de réalisation d'une installation d'ANC lorsque celle-ci est exigée en application de la
législation en vigueur, sa réalisation, sa modification ou sa réhabilitation dans des conditions non
LE ü AR PREFECTURE
DOS-24BSNLON7-2NITI2A-AUTI22I 2VZDE Reçu le 22/12/2017
res prises en application du Code de la construction et de
l'habitation ou du Code de l'urbanisme, exposent le propriétaire de l'immeuble aux sanctions pénales
et aux mesures complémentaires prévues par ces codes, sans préjudice des sanctions pénales
applicables prévues par le Code de l'environnement en cas de pallution de l'eau.
Article 28 : Sanctions pénales applicables en cas de violation des prescriptions particulières prises
‘en matière d'ANC par arrêté municipal ou préfectoral
Toute violation d'un arrêté municipal ou préfectoral fixant des dispositions particulières en matière
d'ANC pour protéger la santé publique, en particulier en ce qui concerne l'interdiction de certaines
filières non adaptées, expose le contrevenant à l'amende prévue par l'article 3 du décret n°73-502 du
21 mai 1973.
Délibéré et voté par l'assemblée délibérante de la communauté de communes Entre Dore et Allier
dans sa séance du 21 décembre 2017
| u AR PREFECTURE CCEDA
VSS-269 0107-2712 20TI221 ONE LE CC 21122017 Reçu le 22/12/2017
y
SPANC - REGLEMENT DU SERVICE - MODIFICATION N°01
Hs
= VU les statuts de la communauté de communes : = VU la
délibération du conseil communautaire en dale du 18 juin 2015 relative à
l'approbation du réglement de service du SPANC suite à la reprise de gestion en
la compétence au 1° juillet 2015, modifié par délibération du 10 décembre 2013
Monsieur le Président explique qu'afin de permettra l'exercice du SPANC en régie directe à
compter du 1 juillet 2015, un réglement du service a été élaboré. 1l a été approuvé le 18 juin 2015.
Son objet consiste à régir les relations entre le service public d'assainissement non collectif (SPANC) et ses usagers, En
effet. il définit les modalités de mise en œuvre de la mission de contrôle assurée par le
service et fixe Les droits el obligations de chacun en ce qui concerue les conditions d'accès aux ouvrages.
leur conception, leur réalisation, leur bon fonctionnement, leur entretien, leur réhabilitation, ainsi que les conditions de paiement
de la redevance d'assainissement non collectif et les dispositions d'application de ce réglement
A l'usage, le précédent règlement de service s'est avéré peu clair sur certains aspects notamment
administratiis, Dans Le même temps, un trop grand nombre de détails techniques et de rappels de la
réglementation applicable nuisaïent à son appropriation par Les administrés
La commission SPANC, qui s'est réunie Le 27/11/2015 a suggéré que ce document suit
= simplifié dans sa rédaction et nettoyé des rappels réglementaires et techniques figurant dans les
textes de loi existants. - plus précis
sur certains points (nécessité de faire appel à un bureau d'étude, contenu des études
conditions de relance.)
Monsieur le Président donne lecture des modifications apporter au règlement du spane et propose
d'approuver ce nouveau réglement qui annule et remplace le précédent validé le 18 Juin 2015 et modifié par délibération
du 10 décembre 2015, Ainsi. il entrera en vigueur sur les communes de Bort l'Etang,
Bulhon, Crevant-Laveine, Culhat, Lempty, Lezoux, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel, Saint Jean
d'eurs, Seychalles et Vinzelles. Pour la commune de Jaze, son SPANC est géré via une DSP au Syndicat
des Eaux de Basse Limagne/SEMERAP jusqu'au 31 décembre 2018.
Le nouveau règlement du SPANC est annexé à la présente délibération
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir débattu, le conseil de
la Communauté de Communes APPROUVE la révision du règlement du SPANC à :
2absientions
34 voix pour
Pour extrait certifié conforme.
Fait et publiéà Lezoux, le 22 décembre 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président AR PREFECTURE CCEDA DER SNL 007-2017 12212 0171201 2 V-DE CC 21122017
Regu Le 28/12/2017 e4
SPANC - VOTE DES TARIFS POUR 2018
ie
= VU les statuts de la communauté de communes : + VU la délibération du conseil communautaire en date du 10 décembre 2015 approuvant la
modification N°01 du règlement du SPANC
= CONSIDERANT que pour l'exploitation du service ANC il convient de fixer Le prix des
prestations qui seront eflectuées en régie directe à compter du 1° janvier 2018,
Monsieur le Président explique que les tarifs du SPANC doivent fire l'objet d'une
délibération annuelle, Sur proposition de la commission SPANC. réunie le 30 novembre 2017.
il est proposé modifier les tarifs des prestations du SPANC établis qui n'ont pas évolué depuis
2015. En effel, après plus de deux ans de fonctionnement, il apparait que le coût réel de
chaque prestation avai été sous-évalué.
D'auire part les prestations « Diagnostic des installations existantes » e1 « Contrôle de bon
fonctionnement et vérification de l'entretien » demandent la même charge de travail au
technicien, il est done proposé de faire converger le prix de ces deux prestations.
Aussi, les tarifs proposés pour l'année 2018 sont les suivants
en euros TTC | Montant |
facturé à L : l'usauer
Diagnostic des installations existantes 100€
Contrôle de bon fonctionnement et vérification de l'entretien, 100€ Contrôle de bon fonctionnement et vérification de Fentretien pour | — 120€
les ventes immobilières
Contrôle de la conception et de l'implantation (examen préalble 100€ de la conception d'une installation neuve ou à réhabiliter)
Contrôle de bonne exécution des travaux des installations neuves 100€
ou réhabilitées
L'AMENDE F'astreinte financière pour refus de contrôle (double du | menant
montant du contrôle refusé contrôle
relusé x 2 =
Amende
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les
tarifs du SPANC pour 2018, à :
Ÿ Leonire
35 voix pour
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, Le 22 décembre 2017
Signé par Florent MONEY RON, Président AR PREFECTURE CCEDA 063-246901097-20171221-20171221 25-0E AO Resu le 28/12/2017 cc RAS
SPANC — REHABILITATION DES INSTALLATIONS —
DEMANDE DE SUBVENTION ET SIGNATURE DE LA
CONVENTION AVEC L'AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE
Rates
= VU les statuts de la CCEDA
= VU L'exploitation du service SPANC en régie directe depuis le Ler juillet 2015
= VU le règlement du service SPANC
Monsieur le Président explique qu'une majorité des assainissements non collectifs existants ne Sont pas conformes
à la réglementation et sont des sources de pollution ou de nuisances sanitaires. Des propriétaires se sont manifestés
pour faire part de leur volnté de réhabiliter leur assainissement.
Monsieur le Président explique que la Communauté de communes peut solliciter des subventions auprès
de l'AELB afin d'accompagner et d'aider financièrement les propriétaires d'installations identifiées
comme « poinis noirs » à réhabiliter leurs filières d'assainissement.
Ainsi il est proposé de mettre en place une campagne d'aide pour la réhabilitation des assainissements
non collectifs.
A ce titre, Monsieur le Président propose à l'Assemblée = De autoriser
à solliciter des aides auprès de l'agence de l'eau Loire-Bretagne = De l'autoriser à signer la convention
avec l'AELB ainsi que tous documents nécessaires à ce dossier
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président
à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 28 décembre 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président. AR PREFECTURE CCEDA
DSS-24S0LUET-2NT IR 2NI 122 APT OILOE CC 2141252017 Reçu le 28/12/2017
(AFF.DIV.01)
MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE - REGIE DE RECETTI
— MODIFICATION N°01
ahres
= VU les statuts de la communauté de communes « entre Dore et Allier ».
= VU l'amicle L2122-22 du CGCT notamment son alinéa 7 relatif à la création de régies de
recettes et d'avances,
= VU le décret N°97-1259 du 29 décembre 1957 relatif à la création des régies de recettes et
d'avance,
Monsieur le Président informe les délégués communautaires que la Médiathèque entre Dore et
Allier ouvrira ses portes au publie le 1° juin 2017. Afin de
produits consécutif kr; l'encaissement des éventuels au dédommagement de dégâts ou de détériorations de documents par les usagers. au remplacement de la carte de médiathèque. à l'impression ou la photocopie d'un document où
encore aux droits d'entrée des usagers lors d'un spectacle, il convient de créer une régie.
Le régisseur titulaire sera Jean-Christophe LACAS, directeur de la médiathèque entre Dore et
Allier. Les suppléants seront le personnel de la Médiathèque entre Dore et Allier : Géraldine DEBUS, Pauline BENETEAU,
Claire DEROUET, Guillaume DOS SANTOS Isabelle DURAND, Elza BRUGIÈRE et Marion DAUMAS.
Conformément à l'article du 5 du règlement intérieur, les usagers sont responsables des documents qu'ils
empruntent où qu'ils consultent, Les tarifs forfaitaires d'un dédommagement suite à dommage causé
et constaté lors de la restitution des documents sont précisés et affichés au sein de la Médiathèque.
L'usager peut également remplacer à l'identique le support. le document
res et revu Différents formats de livres sont définis auxquels s'appliquent des tarifs distincts:
Le personnel est habilité à décider du format adéquat, la Supérieur au coût d'acquisition
du document. gle est d'appliquer le tarif immédiatement
Moyen Très grand pare Mae Petit format Smet Grand format Fe supérieur (Type RE Coeur | eee) | ne qran | Citadelle & L | own) | Es Mazenot)
10€ | 10€ ] 25e | 50€ 150€ 300€
CD: 25€ l'unité
remboursement de chaque CD à l'unité.
DvD
remboursement de chaque DVD à l'unité.
Vinyle : 28€ l'unité
JL S0€ l'unité
Liseuse : 150€ l'unité
Jeu de société
UE
Console Jeux vidéo : 500€
Petit format :
Tablet
€ - Grand format : 30€
Le remplacement dun coffret comprenant plusieurs CD donne lieu au
S0€ l'unité. Le remplacement d'un coffret comprenant plusieurs DVD donne lieu au BR. PREFECTURE CCEDA
DES 2472 OIT 122 ANT LA APPUI UE CC 21/12/2017 Regu le 28/12/2017
(AFELDIV.OL)
L'absence de restitution d'un matériel d'accompagnement (CD dans le cas d'un livre-CD, livret dans le
cas d'un CD, manette de jeu, casques ete…) donne lieu au remboursement du document ou de l'objet dans sa totali
l'usager ne pourra effectuer aueun emprunt ét n'aura pas accès aux services en ligne tant que
Je dédommagement n'aura pas êté effectué.
En cas de dégradation ou de partie manquante, le document défaillant est retiré des
et donné à l'usager lorsque celui-ci s'est acquitté du dédommagement ventires
Le montant du re
l'inscription, est de
mplacement de la carte de médiathèque, donnée gratuitement lors de
€.
Le tarif d’une impression/photocopie noir et blane est de 0.10€.
Le tarif d’une impression/photocopie couleur est de 0.20€
Par conséquent, Monsieur le Président propose à l'Assemblée
= D'approuver les tarifs précisés et complétés ci-dessus.
= De l'autoriser à signer les documents permettant sa mise en œuvre ainsi que tous les documents
afférents aux précédentes décisions.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les
propositions de Monsieur le Président, à l'unantmité
Pour extrait certifié conforme.
Fait et publié à Lezoux. le 28 dé
Signé par Florent MONE YRON, Président. AR PREFECTURE CCEDA
DÉPART AFFODE CC 21/12/2017 Regu Le 28/12/2017
(AFE.DIV.02)
MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE - CONVENTION DE
STAGE MADAME DURET
Haies
Monsieur le Président précise que la Médiathèque entre Dore et Allier accueillera des stagiaires au
cours de l’année scolaire 2017-2018,
Manon DURE F, actuellement en formation auxiliaire de bibliothèque au sein de BiblioAuvergne a
sollicité la Médiathèque pour un stage pratique d’une durée de 35h, la semaine 3, du 16 au 20 janvier
2018
La stagiaire sera présente à la Médiathèque entre Dore et Allier aux horaires suivants +
= Du mardi au vendredi de 8h45/9h4$ - 12h et 13h30 - 17h/19h1S selon les horaires
d'ouverture du bâtiment et du planning d'animation:
Le stage ne sera pas rémunéré
Aussi, Monsieur le Président propose à l'Assemblée
1 De l'autoriser à passer une convention de stage avec BiblioAuvergne
2- De l'autoriser à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette
convention et tous les documents afférents aux présentes décisions.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE. les propositions
de Monsieur le Président. à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Fait er publié à Lezoux, le 28 décembre 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président. AR PREFECTURE CCEDA
DES-24ESNLOT-AUIT IA 2NIT LA APPUI UE CC 21122017 Reçu le 28/12/2017
(AFF.DIV 03)
MOTION EN FAVEUR DU MAINTIEN ET DU RENFORCEME
D'UNE COUR D'APPEL A RIOM
as
A la suite des réformes territoriales, le département du Puy-de-Dôme conserve, à cé
jour, l'organisation judiciaire suivante = Une Cour d'Appel
située à Riom = Un Tribunal de Grande
d'‘Instance situé à Clermont-Ferrand, = Trois tribunaux d'instance situés
à Riom, Clermont-Ferrand et Thiers = Deux Conseils des Prud'hommes situés
à Riom et Clermont-Ferrand. = Un Tribunal de Commerce situé à Clermont-Ferrand,
= Un Tribunal Administratif situé à Clermont-Ferrand :
Considérant la motion de la conférence nationale des premiers présidents de la
Chambre des Cours d'Appel réunie le 12 mai 2017, préconisant de ramener le nombre
de cours d'appel à 20 soit d'en supprimer 16.
Considérant la motion adoptée par le Conseil d'Administration de l'Association des
Maires du Puy-de-Dôme, le 23 juin 2017.
Considérant la nécessité d’as
remplir une de s surer une présence territoriale qui permettra à l'Etat de missions régaliennes, celle de la justice au plus près du citoyen:
Le Conseil Communautaire sur proposition du Président et à luna
rejette une réforme et ses conséquences qui
= supprimerait la Cour d'Appel de Riom,
= porterait atteinte au maillage territorial
—_ ferait de sun territoire un désert judiciaire.
= éloignerait la population du double degré de juridiction,
= priverait Le territoire d'une institution nécessaire aux acteurs territoriaux.
= serait contraire au principe de l'accès au droit
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 28 décembre 2017
Signé par Florent MONEYRON, Président