Compte-Rendu - cr 17 septembre

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Compte-Rendu - cr 17 septembre Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Pailhès. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 17 septembre)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, SEDI 30700 UZES (1102)

- Réf. 309365

| COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

République Française

Département de l'Hérault

Nombre de Conseillers | | Canton de Murviel lès Béziers

En exercice 15

Présents 11

Procurations 3 Séance ordinaire du jeudi 17 septembre 2026

Votant 44 Le Conseil Municipal de la Commune de Pailhès, dûment convoqué,

Date de la convocation | | s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 18 h 30

11/09/2026 |

Sous la présidence de : Monsieur GROUSELLE Didier, Maire

Présents : BOLLINI Christine, CALVAYRAC Allison, CASTELAR Aude, DELLECI Antonin, DUPUIS Brigitte, GARCIA Pierre-Alain, GERARD Alexandre, RICARD Palmira, RIELLO Nicolas, RUIZ Pierre, Absents ayant donné pouvoir : AVARGUEZ Jean-Michel à GARCIA Pierre-Alain, GUERRERO Romain à CALVAYRAC Allison, RICARD Palmira à GROUSELLE Didier

Absente excusée : PEREZ Hélène

Secrétaire de séance : CALVAYRAC Allison

Monsieur le Maire,

Approbation du compte rendu du 06/05/2026 : voté à l’unanimité

2026/26 : Nomination voie Lotissement Lou Mayol

Informe les membres de l'assemblée que la Société BUESA aménageur, a proposé comme nom pour la

voie privée du lotissement LOU MAYOL

Impasse des Muscaris

Demande aux membres de l'assemblée d'arrêter ce choix

Voté à l'unanimité

2026/27 : Dissolution Syndicat Intercommunal de défense paragrêle du Murviellois et du

Saint Chinianais

VU l'article L.5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Béziers en date du 15 juillet 2026

Expose aux membres du conseil municipal que le Syndicat intercommunal de défense paragrêle du Murviellois et du Saint Chinianais n'exerce plus aucune activité depuis plusieurs années,

Demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur sa dissolution,

Voté à l'unanimitéSEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355

2026/28 : Convention Territoriale Globale - Autorisation de signature

Rappelle au conseil municipal que la convention territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat avec la CAF de l'Hérault qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.

La CTG signée de 2022 à 2026 prend fin et son renouvèlement est prévue sur la période de 2027 à 2031

Ce nouveau cadre contractuel, d'une durée de 5 ans, est une convention de partenariat qui vise à renforcer

l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire, sur tous les

champs d'intervention mobilisés par la Caf.

Cette convention concerne la petite enfance, l'enfance et la jeunesse, le soutien à la parentalité, la

prévention et le maintien de l'autonomie. La CTG doit permettre de répondre aux objectifs fondateurs de la

branche famille :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes

- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement

Cette démarche s’appuie sur un diagnostic partagé du territoire et fixe le cadre d'un plan d’actions adapté,

ceci en mobilisant les coopérations des différents services communaux et acteurs de terrain. Elle se

déroulera sur l’année 2026 avec la constitution d'un Comité de pilotage et devra aboutir à la signature de

la CTG avant la fin de l’année 2026.

Les financements des bonus CTG sont soumis à la signature de cette convention par la collectivité.

A l’occasion du renouvellement de cette convention de 2027 à 2031 :

Le Conseil Municipal,

-__ VALIDE la proposition faite par M. le Maire

DIT que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles,

ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

-__ AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents portant regard sur la nouvelle convention territoriale globale

Voté à l'unanimité

2026/29 : Résiliation contrats risques statutaires SMACL au 01/01/2027

Informe le conseil municipal que les contrats pour les risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC contractés auprès de la SMACL arrivent à échéance le 31/12/2026.

Propose de ne pas retenir l'offre qui a été faite,

Demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la résiliation des contrats au 01/01/2027

Voté à l’unanimitéSEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355

2026/30 : Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires du CDG 34 pour la

période du 01/01/2027 au 31/12/2029

Expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application du Code général de la fonction publique, de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Que le CDG 34 a communiqué à la commune (l'établissement) les résultats de la consultation

Que l'adhésion au contrat d'assurance entraine l'adhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance aux contrats d'assurance proposée par le CDG 34.

Que la rémunération du CDG 34 pour l'adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de la masse salariale déclarée à FURSSAF.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code générale de la fonction publique ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

VU les délibérations n° 2022-D-055 du 25 octobre 2022 et n° 2025-D-007 du 20 mars 2025 du Conseil d'administration du CDG 34 ;

Le Conseil Municipal ,

DECIDE,

ARTICLE 1ER : D'accepter la proposition suivante :

ARTICLE 1ER : D'accepter la proposition suivante :

Groupement retenu : Assureur GENERALI

Courtier gestionnaire WILLIS TOWER WATSON

Date d'effet du contrat : 01 janvier 2026

Durée du contrat : 4ans

Régime du contrat : Capitalisation

D D’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Les risques assurés sont : Décès / Accident & maladie imputables au service (y compris temps partiel

3SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355

thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, maladie de longue durée, longue maladie y compris temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire) / Maternité, adoption, paternité :

Cocher l'option retenue parmi les 2 formules de couverture et franchises suivantes :

Es GARANTIES TAUX | CHOX Tous les risques, avec une franchise de 15 jours consécutifs par arrêt en maladie | 7,54% x ordinaire*

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours consécutifs par arrêt en maladie 6,63%

ordinaire* | *La franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

Base d'assurance : le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants :

Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

BASE D’ASSURANCE CHOIX

Nouvelle bonification indiciaire X

Supplément familial de traitement X

Indemnité de résidence

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) X

Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités qui ont un caractère de remboursement de frais)

D’adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL /IRCANTEC (Temps non complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public :

Garanties tous risques : Accident de service et maladie imputable au service / Grave maladie / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours

Taux de cotisation : 0,94%

Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

BASE D’ASSURANCE CHOIX

Nouvelle bonification indi

Supplément familial de traitement X

Indemnité de résidence

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) X

Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités qui ont un caractère de remboursement de frais)

Article 2 : Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération annuelle correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de la masse salariale déclarée à l'URSSAF.

Une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est

annexée à la présente délibération.

Article 3 : le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions

en résultant et tout acte y afférent

Voté à l'unanimité{SEDI 30700 UZES

(1102) - Réf. 309385

2026/31 : Désignation correspondant incendie et secours

Le Maire :

Vu la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers-pompiers professionnels, et notamment son article 13 ;

Vu l'article D.731-14 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le renouvellement du conseil municipal en date du 21 mars 2026 ;

Informe les membres du conseil municipal qu'il y a lieu de désigner un correspondant incendie et secours

qui assurera, sous l'autorité du maire, les missions suivantes :

- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève de la commune

- _ Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde - _ Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive

- _ Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune Ce correspondant devra informer périodiquement le conseil municipal de ses actions.

Ce correspondant est un interlocuteur privilégié pour la préfecture et le SDIS

Le Conseil Municipal,

Désigne Monsieur GUERRERO Romain comme correspondant incendie et secours pour la commune de

Pailhès.

Voté à l’unanimité

Séance levée à 18 h 50