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Document publié le Vendredi 3 février 2017 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 3 fevrier 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement,
1
République Française
Commune de Domloup,
Département d’Ille-et-Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du vendredi 3 février 2017
Compte Rendu
Le vendredi trois février deux mille dix sept, à dix huit heures, le conseil
municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 30 janvier
2017, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien
CHANCEREL, Pierre AUBRÉE, Catherine LAINÉ, Daniel PRODHOMME, Chantal
AUBRÉE, Katell BEUCHER, Jean-François BOTHAMY, Sandrine BOUCARD, Jean-
Marc DESHOMMES, Goulven DONNIOU, Marie-Anne EON, Sylvie FILÂTRE,
Catherine GUIBERT, Isabelle L’HOMME, Géraldine MARTIN, Michel MERCIER,
Laurent PIROT, Véronique SICART
Absent excusé : M.M Yves LE GALL (pouvoir à Michel MERCIER)
Madame Catherine LAINÉ est élue secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire préside la séance et expose ce qui suit.
1. 2017: 03/02-01 Approbation du procès verbal de la séance
du 9 janvier 2017
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 9 janvier 2017 à
l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire
savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant son
adoption définitive.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 9 janvier 2017.
2. 2017: 03/02-02 Approbation des taux d’imposition 2017 2
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal un maintien des taux
d’imposition tels qu’ils apparaissent ci-dessous :
*Taxe d’habitation : 18.10 %
*Taxe foncière sur le bâti : 18.22 %
*Taxe foncière sur le non bâti : 33.33 %
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
-Approuve les taux d’imposition suivants pour l’année 2017 :
*Taxe d’habitation : 18.10 %
*Taxe foncière sur le bâti : 18.22 %
*Taxe foncière sur le non bâti : 33.33 %
3. 2017: 03/02-03 Adoption du Budget Primitif 2017 – Budget
Général
Il présente le projet de Budget Général pour l’année 2017.
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal, d’adopter le Budget Général
de la commune pour l’année 2017 comme suit,
-Section d’investissement (vote par chapitre)
-Section de fonctionnement (vote par chapitre)
Section de fonctionnement Section d’investissement
dépenses recettes dépenses recettes
Opérations réelles 2 364 442.08 2 786 512.00 2 188 144.18 1 766 074.26
Opérations d’ordre 422 069.92 40 000.00 462 069.92
TOTAL
2 786 512.00 2 786 512.0
0
2 228 144.18 2 228 144.18
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
-‐ Décide de voter le Budget Général 2017 par chapitre (section de
fonctionnement et section d’investissement)
-‐ Adopte le Budget Général pour l’année 2017 tel que présenté ci-
dessus. 3
4. 2017 03/02-04 Adoption du Budget Primitif 2017 – Budget
Annexe Assainissement
Monsieur le Maire présente le projet de Budget Annexe Assainissement pour
l’année 2017.
Section de fonctionnement Section d’investissement
dépenses recettes dépenses recettes
Opérations réelles 30 904.00
62 000.00 31 096.00 0.00
Opérations d’ordre 34 787.10 3 691.10 3 691.10 34 787.10
TOTAL
65 691.10 65 691.10 34 787.10 34 787.10
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
-Adopte le Budget Annexe Assainissement pour l’année 2017 tel que
présenté ci-dessus.
5. 2017: 03/02-05 Adoption du Budget Primitif 2017 – Budget
Annexe Boulangerie
Monsieur le Maire présente le projet de Budget Annexe Boulangerie pour
l’année 2017.
Section de fonctionnement Section d’investissement
dépenses recettes dépenses recettes
Opérations réelles 2 850.00 14 001.00 11 151.00 0.00
Opérations d’ordre 11 151.00 11 151.00
TOTAL
14 001.00
14 001.00
11 151.00
11 151.00
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : 4
-Adopte le Budget Annexe Boulangerie pour l’année 2017 tel que
présenté ci-dessus.
6. 2017: 03/02-06 Adoption du Budget Primitif 2017 – Budget
Annexe Café Restaurant
Monsieur le Maire présente le projet de Budget Annexe Café Restaurant pour
l’année 2017.
Section de fonctionnement Section d’investissement
dépenses recettes dépenses recettes
Opérations réelles 4 480.00 6 710.00 2 230.00 0.00
Opérations d’ordre 2 230.00 2 230.00
TOTAL
6 710.00 6 710.00 2 230.00
2 230.00
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
-Adopte le Budget Annexe Café Restaurant pour l’année 2017 tel que
présenté ci-dessus
7. 2017: 03/02-07 Marchés publics/ Fourniture et pose de
deux classes modulaires à l’école Jean de La Fontaine/
Attribution du marché
Un appel d’offres a été lancé le 5 janvier 2017, pour la fourniture et la pose
de deux classes modulaires à l’école Jean de La Fontaine. Les entreprises
devaient déposer leur offre au plus tard le vendredi 27 janvier à 12 heures.
4 entreprises ont déposé une offre :
ü COUGNAUD
ü MODULE CREATION
ü ALGECO
ü IC BOIS 5
Le classement des offres et le choix de l’attributaire sont fondés sur l’offre
économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères
pondérés suivants, notés sur 20:
- Délai d'exécution pondéré à 40 % soit 8/20.
- Prix des prestations pondéré à 30 % soit 6/20
- Qualité pondéré à 30 % soit 6/20
Le titulaire du marché assurera les missions et tâches suivantes :
• La maitrise d’œuvre
• La conception (étude de sol, esquisses, plans, procédures
d’urbanisme, ...)
• La fourniture des notices parasismiques correspondant à l’étude
de sol et/ou à la zone géographique
• La fourniture de la notice de sécurité correspondant à l’ERP
• La faisabilité de l’amenée des modules pour la pose sur site
• La fabrication des modules
• Le transport
• La pose
• Les finitions (peintures, revêtements de sol, raccordement aux
réseaux en attentes, etc...)
• La levée des réserves
• La fourniture du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)
• Les garanties prévues au marché (Garantie de parfait
achèvement, Garantie décennale, Garantie biennale)
La Commission MAPA s’est réunie le 3 février 2017 à 17h30 et a analysé et
classé les offres de la façon suivante :
Entreprise Montant €
HT Offre de
base
Prix note
pondérée /6
Planning note
pondérée /8
Qualité note
pondérée /6
TOTAL/20 Classement
COUGNAUD 193 464.54 4.40 4.80 4.80 14.00 3
MODULE
CREATION
195 210.00 4.36 8.00 5.40 17.76 1 6
ALGECO 142 000.00 6.00 4.80 3.90 14.70 2
IC BOIS 239 593.32 3.56 7.60 1.80 12.96 4
La commission MAPA propose au Conseil de retenir l’entreprise MODULE
CREATION avec les options suivantes:
ü en supprimant l’option « pompe à chaleur » d’un montant de 11 255.76 € HT prévue
dans l’offre de base
ü en retenant l’option habillage extérieur bardage bois pour un montant de 11 020.00 €
HT
ü en retenant l’option des deux paillasses pour un montant de 1760.00 € HT
ü en retenant l’option « baie de brassage » d’un montant de 660.00 €HT
soit un montant total de 197 394.24 € HT (236 873.08 € TTC)
Vu, l’avis de la Commission MAPA,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ü Décide de suivre l’avis et les options proposées par la Commission
MAPA et d’attribuer le marché de « fourniture et pose de deux classes
modulaires à l’école Jean de La Fontaine » à l’entreprise MODULE
CREATION pour un montant de 197 394.24 € HT soit 236 873.08
€ TTC.
ü Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document s’y rapportant.
8. 2017: 03/02-08 Finances/ Subvention d’équipement
« Tableaux Numériques Interactifs »/ Ecole Sainte Jeanne
d’Arc
La commune de Domloup s’est engagée, avec la communauté de communes
du Pays de Châteaugiron, dans un programme de déploiement de « tableaux
numériques interactifs » des sept salles de classe élémentaire de l’école
publique Jean de la Fontaine.
Cette initiative a pour objet de favoriser l’accès de tous les enseignants et
élèves élémentaires aux ressources numériques et à leur usage pertinent en
classe.
Le montant du coût des TBI à la charge de la commune est de 11 573 €. 7
Le coût par élève élémentaire (185 élèves à la rentrée de septembre) est de
62,50 €.
L’école Sainte Jeanne d’Arc, sous contrat d’association, a souhaité s’inscrire
dans cette dynamique qui répond à la volonté du Ministère de l’Education
Nationale de développer l’usage du numérique à l’école.
En conséquence, afin d’accompagner l’école Sainte Jeanne d’Arc dans leur
équipement en matériel, il vous est demandé de consentir une subvention
d’équipement à l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC)
de l’école Sainte Jeanne d’Arc à hauteur de 4 000€ euros (soit 62,5 euros
par élève) ce qui correspond au coût moyen par élève d’un TBI installé à
l’école Jean de la Fontaine.
Vu les dispositions de l’article L442-16 du Code de l’éducation qui stipule que
« Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition
d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés
ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L.
442-12 sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux
établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge en application
des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6. »
Après en avoir délibéré, à 20 voix pour et 1 voix contre (Monsieur Goulven
DONNIOU), le Conseil Municipal :
ü Décide d’attribuer une subvention d’équipement à l’Organisme de
Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) de l’école Sainte Jeanne
d’Arc à hauteur de
4 000 € (soit 62,5 euros par élève) correspondant au coût moyen
par élève d’un TBI installé à l’école Jean de la Fontaine.
ü Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document s’y rapportant.
9. 2017: 03/02-09 Affaires foncières/Résidence Gilles TOREL/
Rétrocession de la voirie
Suite à la réception du lotissement « Résidence Gilles TOREL », il convient de
procéder à la mise en œuvre de la procédure de classement dans le domaine
communal des équipements communs (voies internes et stationnements,
réseaux eaux usées, pluviales et eau potable, réseaux électricité, gaz, 8
téléphone, éclairage public) conformément à la convention qui lie la commune
et le lotisseur : HELIO AMENAGEMENT
Par ailleurs, il est précisé, qu’en application de la Loi n°2004-1343 du 9
Décembre 2004 et de la Loi n°2005-809 du 20 Juillet 2005, les délibérations
concernant le classement et le déclassement sont désormais dispensées
d’enquête publique préalable.
Il est en outre précisé que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge
du lotisseur.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve la rétrocession telle qu’exposée ci-dessus et présenté en
annexe à la présente délibération
- Autorise Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi
que tout document se rapportant à cet objet
10. 2017: 03/02-10 Ressources humaines/ Distribution du
bulletin municipal/ Rémunération des jeunes
Par délibération du 6 mai 2013 le Conseil municipal décidé, de confier la
distribution du bulletin municipal à des jeunes âgés entre 15 et 17 ans pour
un montant forfaitaire de 60 € par distribution. Une régie municipale d’avance
a été crée afin de rémunérer ces jeunes en argent liquide.
En novembre dernier l’URSSAF et venue contrôler l’application des
législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de l’assurance
garantie des salaires (AGS) au sein de notre collectivité. A la lecture du
rapport, il s’avère que la distribution du bulletin municipal devrait être
soumise aux cotisations de l’URSSAF et donc faire l’objet d’un bulletin de
paye pour les jeunes après chaque distribution. Sur le plan juridique, les
jeunes pourraient être considérés comme des vacataires.
Il est proposé au Conseil de régulariser la situation et de se conformer aux
observations de l’URSSAF en rémunérant les jeunes par le biais d’un bulletin
de paye à compter de la prochaine distribution du bulletin municipal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Décide que la rémunération des jeunes distribuant le bulletin municipal
fera l’objet d’un bulletin de paye.
- Fixe la rémunération forfaitaire des jeunes au montant de 74 € brut
par distribution. 9
- Précise que les jeunes auront le statut de vacataire et qu’un contrat
sera signé en ce sens.
- Autorise Monsieur Le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document se rapportant à cet objet.