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Arrêté - Arrêté 470
Document publié le Mercredi 19 avril 2017 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 470)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
| | | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À.
Direction Générale des Services
Pôle Secrétariat Général
JPB/CT/VB/EG ARRETÉ N°470/2022
OBJET : Autorisation d'installation d’un commerce non sédentaire de fleurs sur le domaine public, devant le cimetière, avenue du Maréchal Juin
à Gonesse.
Le Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2213-1,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et ses articles L 2122-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, modifiant le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°110/2020 en date du 10 juillet 2020 fixant les tarifs de droits de place de stationnement et d'occupation temporaire du domaine public,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les étalages sur la voie publique et de les réglementer dans l'intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation.
ARRETE
Article 1 : La gérante du commerce « Fleurs d'aujourd'hui » est autorisée à occuper la première place de l'espace parking, à droite en sortant du cimetière, situé avenue du Maréchal Juin - 95 500 Gonesse, sur une superficie de 6 mètres linéaires pour y installer un étalage de commerce de fleurs et articles funéraires, du jeudi 27 octobre 2022 au mercredi 2 novembre 2022 inclus, de 7h00 à 18h00.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable à compter du jeudi 27 octobre 2022 jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 inclus.
Article 3 : L'étalage visé à l’article 1 est redevable du paiement des redevances fixées par le tarif en vigueur (délibération n°110/2020 en date du 10/07/2020) de 9,40 €uros par véhicule et par jour, soit la somme de 65,80 € pour les 7 jours sollicités. Hôtel de ville
66, rue de Paris Article 4 : L'installation devra être mobile et disposée de façon à n'occasionner aucune BP 10060 gêne ou dégradation à la voie publique.
95503 Gonesse Cedex Article 5 : L'emplacement occupé devra être tenu par le permissionnaire en bon état de 0134451111 Propreté. La présente autorisation est subordonnée à l'engagement exprès du fox O1 39 87 13 22 permissionnaire de remettre les lieux dans leur état initial à son expiration.
Article 6 : L'autorisation accordée est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de
l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si l'intéressé ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées. Les contraventions au présent arrêté seront constatées selon les procédures de droit commun.
Article 7 : La publication électronique du présent arrêté sera effectuée sur le site internet
de la Ville.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur Général
Adjoint des Services, Madame la Commissaire de police, la Police municipale et les services techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Article 9 : L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- _ Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services,
- Madame la Commissaire de Police,
-__ Monsieur le Directeur Adjoint de la Prévention et de la Sécurité,
-__ Madame la Cheffe de service de la Police Municipale,
- Madame
Fait à Gonesse, le 14 octobre 2022
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en
Sous-Préfecture, le : ? b OCT. 202?
Mis en ligne, le : 9 6 OCT. 2022
Pour le Maire et par délégation,
La Directri PT des Services
—— CONS e.,
Corine TAILLER
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication Accusé de réception https://neovacom-actes.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idai
Accusé de réception d'un acte en préfecture |
Autorisation d'installation d'un commerce non sédentaire de fleurs sur le |
Objet de l'acte : domaine public, devant le cimetière, avenue du Maréchal Juin à
Gonesse.
RIRE OT DD 0 DNS NOR DORE D NPD NS ON LR RTS ER SR PE NS SO DU NS e RSR SR RSS RS RS RAR DS SNS DS DONS SET SSSR RTS SR RAR TS SSSR SNL L SSI ISI SDS SSI ss esse sreseoseesssenssessue
Date de décision: 14/10/2022
Date de réception de l'accusé 24/10/2022
4 de réception :
DESSIN SSSR RONDS SR NN RS RS 00 000 0 00 00 00 DR RDS 000 RSR NN RS CERN 0 DV revues on RES SELLELLEEE LEE EEE EC CCCEEC EE ECC EEE ECC EEE CCC EE ER ES EEE EN EEE ESS EE EEE
Numéro de l'acte : 2022ARRETE470
Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20221014-2022ARRETE470-AR
DR RE SELS LEE LEE ELLE EEE EEE CE CCE EEE CEE CCC CCC ECC EEE EE EE EE
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 3.5
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
RE RRELLEEELELEEE LEE EEE ERCEEECCEECCE OC CEE CCC EEE EE EE EE EEE
Nom du fichier : Arrêté 470.pdf ( 99_AR-095-219502770-20221014-2022ARRETE470-
AR-1-1_1.pdf)
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