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Déliberation - 2024 12 01 indemnites de missions
Document publié le Jeudi 19 juillet 2001 par la commune de Bussy-Albieux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 01 indemnites de missions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Transports,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 14
Présents : 09
Absents : 05
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 09
Contre : 0
Abstentions : 6
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024 c &
Publié le > LUN
ID : 042-214200305-20241210-20241201-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10/12/2024
2024-12-01
L'an deux mille vingt quatre le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Serge DERORY.
Etaient présents :
M. DERORY Serge, Mme PONCET Valérie, Mme SENDRA Valérie,
M. CARTERON Philippe, Mme LEROY Nadine, M. CHAUVE
Jean-Paul, Mme FERON Florence, M. DUBOST Pierre, M. THINARD
Franck
Frocuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
M. FORGE Joffrey, Mme BEAL Marie-Line, M. CHEMINAL Carl
Etaïi(ent) excusé(s) :
M. ESSERTEL Cédric, Mme LECLOUX Aurélie
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. Franck THINARD
Date de convocation
03/12/2024 INDEMNITES DE MISSIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités
de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Commune de Bussy-Albieux 10 Place de la Mairie 42260 Bussy-Albieux mairie.bussy-albieux@wanadeo.fr Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024 , Pa
Publié le 3 LUS
ID : 042-214200305-20241210-20241201-DE
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à
l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux
des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Maire rappelle qu'est considéré en déplacement, l'agent qui se déplace, pour les besoins
du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que :
« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2
de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de
déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements
sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par ie décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;
Remboursement des frais kilométriques
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.
L'indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit actuellement :
— Pour les véhicules (article 1€?) :
Puissance fiscale du Jusqu'à De2001à | Au-delà de
véhicule 2000 km 10000 km 10000 km
| BCVetmoins | 032€ (040€ | (023€ |
| 6et7 CV | 041€ À 051€ 030€
| BCVetplus | 045€ | 055€ 0.32€ ——_—_—. _
Commune de Bussy-Albieux 10 Place de la Mairie 42260 Bussy-Albieux
mairie.bussy-albieux@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024 … , .
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Pour les motocvclettes. vélomoteurs ou autres véhicules à moteur [article 2) :
Motocyclettes Vélomoteurs et
(cylindrée autres vébloutes à
supérieure à 125
cm 3)
_ 0,15€ par | 0.12 € par kilomètre |
kilomètre
Remboursement des frais de repas et d’hébergement
France métropolitaine
Taux de Grandes villes Commune de
base (+de 200 000 Paris
hab.)
et communes
de la métropole
du Grand Paris
120 € 140 €
Hébergement | 90 €
Déjeuner 20€ | 20€ | 20 € |
© Dîner | 20€ 20 € | 20 € |
Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas
et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un
arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
Considérant que l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe
les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :
Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les
agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité
réduite.
1/ Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement
Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient
à l'assemblée délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement
de fixer, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais
d'hébergement.
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Reçu en préfecture le 13/12/2024 …
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Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux
des indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire
à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Qu’à ce titre, les taux d'hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé,
sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit,
plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt
du service ou de situations particulières.
Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes
règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération ne soit
nécessaire.
2/ Remboursement des frais de repas :
Considérant qu'en vertu de l’article 7-2 du décret n°2001-654 susvisé, et par
dérogation, l'organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de
l'établissement peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de
repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement
auprès du seul ordonnateur dans la limite du taux fixé par l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— de retenir le principe d'un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées ;
— de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ;
— de retenir le principe d'un remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 20 € par repas au maximum.
— d'autoriser le Maire à procéder au paiement de ces indemnités.
Copie certifiée conforme.
A Bussy-Aïlbieux,
le 10 Décembre 2024
Le Secrétaire de Séance Le Maire .-"SSy,
Franck TD _) — Serge BERORY: -{ RE — > | - ET
CA
OÙ
Affichage fait le ............ 1.3-DEC.-2024 numériquement
Commune de Bussy-Albieux 10 Place de la Mairie 42260 Bussy-Albieux mairie.bussy-albieux@wanadoo.fr