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Déliberation - indemnite de fonction
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Bussy-Albieux.
Lien du pdf (Déliberation - indemnite de fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 14
Présents : 13
Absents : 1
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 13
Contre : O
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le S L O
ID : 042-214200305-20260414-2026403-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/04/2026
2026-04-03
L'an deux mille vingt six le Conseïl Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Serge DERORY.
Etaient présents :
M. DERORY Serge, M. TARDY Jérôme, Mme SENDRA Valérie,
M. FORGE Jonathan, Mme PICARD Mélanie, Mme ROULE Christine,
M. CHAUVE Jean-Paul, Mme MONTEIRO Isabelle, Mme SANTERRE Estelle, M. DUPUY Franck, Mme GEFFROY Marion, M. RUE Armand,
M. PONCET Benoït
Procuration(s) :
Etai (ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : M. THINARD Franck
A été nommé{e) comme secrétaire de séance : Mme SENDRA Valérie
Date de convocation
31/03/2026
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités
maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou des membres de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».
Commune de Bussy-Albieux 10 Place de la Mairie 42260 Bussy-Albieux
mairie.bussy-albieux@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026 n
Publié le S L
ID : 042-214200305-202604 14-2026403-DE
Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de
l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal
concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».
Enfin, l'article L2123-23 indique que « les maires. perçoivent une indemnité de
fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné àl'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population (habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 28,1
De 500 à 999 44,3
De 1 000 à 3 499 55,7
De 3 500 à 9 999 58,3
De 10 000 à 19 999 67,6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 00 et plus 145
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,
Considérant que l’article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
Population (habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 10,89
De 500 à 999 11,77
De 1 000 à 3 499 21,38
De 3 500 à 9 999 23,32
De 10 000 à 19 999 28,60
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
Commune de Bussy-Albieux 10 Place de la Mairie 42260 Bussy-Albieux mairie.bussy-albieux@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026 ç /
Publié le « , Ü
ID : 042-214200305-20260414-2026403-DE
Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner ;
Considérant que la commune compte 535 habitants,
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction
allouées aux adjoints (et aux conseillers municipaux),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE :
Article ler -
À compter du 14 Avril 2026 le montant des indemnités de fonction des adjoints (et
conseillers municipaux) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article
L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :
- ler adjoint : 11, 77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- 2ème adjoint : 11, 77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
- 3ème adjoint : 11, 77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- 4ème adjoint : 11, 77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
Article 2 -
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.
Article 3 -
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 4 -
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Commune de Bussy-Albieux 10 Place de la Mairie 42260 Bussy-Albieux
mairie.bussy-albieux@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026 6 L 3
Publié le
ID : 042-214200305-20260414-2026403-DE
Article 5 -
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Copie certifiée conforme.
Fait et délibéré à À Bussy-Albieux,
le 09 Avril 2026
T2 F ; 127
La Secrétaire de Séance JÆ Mére
Valérie SENDRA Serge DERORY
Affichage fait le... 1 h ANR. 25 nn numériquement
Commune de Bussy-Albieux 10 Place de la Mairie 42260 Bussy-Albieux mairie.bussy-albieux@wanadoo.fr