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Déliberation - xmn9kiyez6aatdq
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - xmn9kiyez6aatdq)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
Maïîche Publié le
ID : 025-200023075-20230914-DEL_2023_09_01-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 14 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois,
Le quatorze du mois de septembre,
A la salle des fêtes de SAINT HIPPOLYTE, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur
convocation légale en date du 8 septembre 2023 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents: Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier
CLEMENCE, Christophe JANIN, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN,
Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial
CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN,
Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime
MARTIN, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-
Michel FEUVRIER, Véronique TATU, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Pascal GODIN, Francine LA PENNA,
Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon
BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Christian MAUVAIS,
Isabelle MOUGIN, Jean-Paul CLEMENT, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Roland MARTIN donne procuration à Franck VILLEMAIN, Françoise VIPREY donne procuration
à Brigitte COURTET, Bernadette DELAVELLE donne procuration à Bertrand LOUVET, François JACQUOT donne
procuration à Christophe JANIN, Patricia PARATTE donne procuration à Constant CUCHE, Karine TIROLE
donne procuration à Dany KRASAUSKAS
Excusés : Christel PILLOT, Lydie LAB, Jean-Pierre ETEVENARD, Robert VETTER représenté par Christian
MAUVAIS, Luc TAILLARD
Absents : Jérôme BOILLON, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Secrétaire de séance : Jean-Pierre BARTHOULOT
MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 53 Ayant pris part à la délibération : 59
Délibération n°: | Objet : Délégation du Président pour constat d'irrécouvrabilité de créances
2023-09-01
Le Président rappelle la délibération n°2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire lui a
accordé délégation pour la mission suivante :
- Accepter en non-valeur des sommes irrécouvrables, et accepter les créances éteintes (sans limite de
seuil)
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél :03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 20/09/2023
Reçu en préfecture le 20/09/2023
Publié le ER
ID : 025-200023075-20230914-DEL_2023_09_01-DE
De ce fait, le Président, par décision, accepte en non-valeur et en créances éteintes des sommes
irrécouvrables.
Or un décret est paru le 29 juin 2023 (n°2023-523) relatif au seuil plafond de délégation des décisions
d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le Président de l’EPCI rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation.
« Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir
budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne
s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans
l'exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution. Afin de fluidifier la mise en
œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les
créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local
dans la limite d’un seuil. Le décret précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les
modalités selon lesquelles le Président rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante. »
Ce seuil étant fixé à 100 €, le Président propose à l’assemblée délibérante de revoir la délibération n°2020-
28 du 10 juillet 2020 et supprimer cette délégation de signature.
En effet, il n’y a peu d'intérêt que le Président soit autorisé par décision à accepter en non-valeur et en
créances éteintes des sommes irrécouvrables pour des montants inférieurs à 100 € et que l'assemblée le soit
pour des montants supérieurs.
En conséquence, il est proposé que l’ensemble des démarches soit désormais effectuer par le conseil
communautaire : il convient de revenir sur la délégation en place.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE ACCEPTE
de revoir la délibération n°2020-28 du 10 juillet 2020 afin de supprimer la délégation de signature au
Président relative à l’acceptation en non-valeur des sommes irrécouvrables et des créances éteintes.
Pour copie conforme,
Le Président,
Affiché le :
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 59
Voix contre : 0
Abstention : O
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr