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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 27092018
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune d'Habas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 27092018)
Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
COMMUNE DE HABAS
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRONDISSEMENT DE DAX
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 SEPTEMBRE 2018
Nombre de conseillers
en exercice : 15
présents : 12
votants : 14
L'an deux mil dix-huit le vingt-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de la Commune de HABAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la
Mairie, sous la présidence de Mr Jean-François LATASTE
Date de convocation du Conseil Municipal : 20/09/2018
Présents : M. Lataste Jean-François – Mme Dupré Henriette - M. Vidaucoste
Sébastien – Mme Bonnehon Chantal - Mme Dupuy Dominique – M. Galand François –
Mme Magescas Viviane – M. Hourdebaigts Alain - M. Delavoie Damien – M. Perez-
Lopez Maurice - M. Cazaux Jean-Claude – Mme Hillotte Anne-Marie
Absents ayant donné pouvoir : M. Loustaunau Guy à M. Lataste Jean-François – M.
Lalanne Pierre à M. Jean-Claude Cazaux.
Absents : Marie-France Pépiot
Absents excusés :
Secrétaire : Mme BONNEHON Chantal
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 13 SEPTEMBRE 2018
Monsieur Le Maire revient sur le compte-rendu de cette dernière réunion et demande
si certains points doivent être repris.
Ce compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal des différentes réunions auxquelles
lui ou ses adjoints ou les représentants communaux ont participé depuis le 13
septembre ; certaines seront développées au cours de la séance. 2
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – ASSAINISSEMENT
(Délibération N°1)
Monsieur Le Maire explique que le Conseil Municipal doit délibérer pour valider les
zones prédéfinies par le travail de zonage en commission Urbanisme et arrêtées par le
Conseil Municipal lors de la séance du jeudi 13 septembre. Les zones concernées par
l’assainissement collectif sont donc :
- l’Opération N°1 : extension du lotissement La Barraque
- l’Opération N°2 : extension du lotissement Lahourcade
- Toutes les dents creuses du centre bourg
- la future zone d’activité Route de Dax
Le Sydec pourra ainsi travailler sur les extensions à réaliser pour présenter un Plan
Local d’Urbanisme cohérent.
20H20 : Arrivée de Damien Delavoie
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à main
levée et à l’unanimité des membres présents et de ses représentants :
* Valide les zones d’urbanisation arrêtées lors du Conseil Municipal du 13/09/2018
* Valide des modifications du réseau d’assainissement collectif par rapport au zonage.
Jean-Claude Cazaux demande des explications concernant le changement de
destination des commerces, point abordé au conseil municipal du 13 septembre
dernier. Xavier Som est en concertation avec le bureau d’étude en charge du PLUi afin
de pouvoir trouver une solution juridique aux deux principes avancés par le Conseil
Municipal à savoir que les commerces associés à un logement existant pourraient être
transformés en logement qu’après 3 ans de la fin de l’activité et à condition qu’il n’y
ait pas eu de reprises.
ROUTE DU BARBÉ – SENS UNIQUE
(Délibération N°2)
Monsieur DANNEQUIN, Directeur UTD TARTAS propose, finalement, le sens
interdit dans le sens Habas – Puyoo afin de maintenir les véhicules au centre bourg
avec le double sens jusqu’au chemin de Lastouyes. La signalisation sera modifiée afin
d’éviter tout accident. 3
Monsieur Le Maire demandera aux services de la gendarmerie d’être présents lors de
l’entrée en vigueur de cette restriction.
Chantal Bonnehon demande un cheminement sur la partie en sens unique pour
permettre les déplacements doux. La demande sera transmise à l’UTD.
20H35 : Arrivée de Sébastien Vidaucoste
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à main
levée et à l’unanimité des membres présents et de ses représentants :
- valide le sens interdit dans le sens Habas – Puyoo pour des raisons de sécurité
routière.
VOIRIE
Henriette Dupré demande si le caillou sur la Route de Lahontan sera enlevé. Sébastien
Vidaucoste explique qu’il s’agit de gravier provenant du bitume, l’entreprise ayant
utilisé une défonceuse pour casser le bitume. Après les travaux, l’entreprise
reprendra le goudron. La Route de Lahontan fera partie du programme voirie 2020,
une réfection totale sera envisagée. Ce n’est pas possible en 2019 car le terrain doit
se stabilisé suite aux travaux.
Sébastien Vidaucoste, délégué Eau et Assainissement, reproche qu’en réunion du
Sydec, le projet de la station d’épuration de Habas, n’ait été présenté. Aucuns détails
n’ont été communiqués : rejet exact, durée des travaux, choix des entreprises… alors
qu’il s’agit d’un projet à 2 Millions d’euros.
Monsieur Le Maire précise que la station d’épuration actuelle sera démolie. La nouvelle
sera implantée sur une parcelle plus éloignée afin de respecter la règle des 100
mètres d’une habitation et ce afin de limiter les nuisances olfactives. Le rejet se fera
au Gave directement à gauche du Pont. Le gave était priorisé en raison d’une plus
grande capacité que l’Arrigan et donc une diminution de la pollution. Une seule pompe
de relevage sera placée Route de Lahontan sur un terrain appartenant à Bénédicte
Massie, qui a donné son accord pour la vente de la parcelle concernée au Sydec.
INVESTISSEMENT
(Délibération N°3)
BIBLIOTHEQUE
Suite aux précédentes séances du Conseil Municipal, Monsieur Le Maire, présente le
projet de lecture pour la future bibliothèque et rappelle l’intérêt pour la commune
d’agrandir la bibliothèque prévue Rue Centrale. En effet, la Bibliothèque sera
accessible à tous, aura une meilleure visibilité, répondra aux besoins des adhérents et
surtout sera plus attractive. 4
Monsieur Le Maire présente le devis de l’architecte TAG pour les travaux de
l’extension :
- Menuiserie Aluminium : 14 305.00 € H.T.
- Electricité : 3 787.30 € H.T.
- Chauffage-Climatisation : 4 200.00 € H.T.
Total H.T. : 22 292.30 € + 3 000 € de Frais d’honoraires soit 25 292.30 € H.T
et 30 350.76 € T.T.C.
Monsieur Le Maire présente ensuite les trois devis T.T.C. pour l’aménagement
intérieur :
- Manutan collectivités : 11 713.25 € (manque du matériel par rapport aux besoins
et mobilier pas totalement adapté, assure seulement la livraison)
- DPC Créateur : 32 147.11 € (mobilier et matériel adaptés et de qualité,
installation comprise et ajustements prévus, prix élevé)
- HAMMER : 26 106.26 € (mobilier et matériel adaptés et de qualité, devis
complet, installation comprise et ajustements prévus, prix correct
correspondant à l’estimatif de la Médiathèque Des Landes). De plus ; Hammer
est sur Dax et garantit le réassort même un an après les travaux car ils
conservent la même gamme.
Le Coût des travaux et de la fourniture s’élève donc à 56 457.02 € TTC. La
subvention du Départemental des Landes (45% sur le H.T.) s’élèverait à 21 171.38 €.
Soit un reste à charge pour la commune de 35 285.64 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à main levée, à l’unanimité des présents
et des représentants,
* valide le projet d’extension de la bibliothèque
* accepte les devis présentés pour les travaux
* valide le choix de la société Hammer pour le mobilier
* donne un avis favorable à la demande de subvention auprès du Département des
Landes pour un montant de 21 171.38 €
* donne tout pouvoir à M. Le Maire pour signer les pièces réglementaires pour ce
projet 5
PLAN DE FINANCEMENT BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
DEPENSES MONTANT H.T. MONTANT T.T.C.
TRAVAUX MENUISERIE ALUMINIUM 14 305,00 € 17 166,00 € TRAVAUX ELECTRICITE 3 787,30 € 4 544,76 € CHAUFFAGE CLIMATISATION 4 200,00 € 5 040,00 € HONORAIRES 3 000,00 € 3 600,00 € MOBILIER HAMMER 21 755,22 € 26 106,26 € TOTAL DES DEPENSES 47 047,52 € 56 457,02 € TOTAL PRIS EN COMPTE
POUR LA SUBVENTION
(H.T. SANS HONORAIRES)
47 047,52 €
MONTANT SUBVENTION
DEPARTEMENT
DES LANDES (45% H.T.)
21 171,38 €
TOTAL A CHARGE POUR LA
COMMUNE : 35 285,64 €
STATUTS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
(Délibération N°4)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 relatif à
la modification des compétences des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°743 du 2 décembre 2016 portant création de la
Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans issue de la fusion de la Communauté de
Communes de Pouillon et de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe au 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté du Préfet des Landes en date du 18 août 2017 portant extension de la compétence
action sociale d’intérêt communautaire à l’ensemble de son territoire et actant la création du
CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans au 1er septembre 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°998/2017 du 17 novembre 2017 portant extension de compétences
optionnelles de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à l’ensemble de son
territoire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°999/2017 du 17 novembre 2017 portant extension de compétences
facultatives de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à l’ensemble de son
territoire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/1077 du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des
statuts de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans conformément aux
dispositions de l’article 76-II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
de territoriale de la République et portant modification des statuts ; 6
Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables
aux accueils de loisirs ;
Vu la délibération n°2018-117 du 25 septembre 2018 du Conseil communautaire du Pays d’Orthe
et Arrigans adoptant la modification de ses statuts au 1er janvier 2019 ;
Vu le projet de statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans au 1er
janvier 2019,
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que, par délibération du 25 septembre 2018, le
Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans a procédé à
la modification de ses statuts au 1er janvier 2019. Il fait lecture du projet des nouveaux
statuts de la Communauté de Communes Pays d’Orthe et Arrigans modifiés :
- Compétences obligatoires : Aménagement de l’espace – Actions de développement
économiques – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
- Compétences optionnelles : Politique du logement et du cadre de vie – Création,
aménagement et entretien de la voirie – Construction, entretien et fonctionnement
d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire – Action
sociale d’intérêt communautaire – Création et gestion de maisons de services au
public.
- Compétences facultatives : Bornes de charge électrique – Aménagement numérique
– Technologies de l’Information et de la Communication – Petite enfance – Enfance
et jeunesse – Ecoles maternelles – Associations – Culture et Patrimoine – Animaux
errants – Transport à la demande.
Il précise que, dans le cadre de la création au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes
du Pays d’Orthe et Arrigans issue de la fusion des Communautés de communes de Pouillon et du
Pays d’Orthe, la loi Notre du 7 août 2015 confère au nouveau conseil communautaire un délai de
deux ans pour délibérer sur l’harmonisation des compétences facultatives des communautés de
communes fusionnés ;
Il rappelle que les statuts ci-annexés et approuvés par le Conseil communautaire résultent des
travaux menés en Conférence des Maires en 2017 et 2018 qui ont permis d’harmoniser la
rédaction des compétences facultatives issues des anciennes communautés de communes de
Pouillon et du Pays d’Orthe ;
Il indique que, selon l’article L5211-17 du CGCT, les modifications statutaires sont décidées par
délibérations concordantes de l’organe délibérant de la Communauté de communes et des
conseils municipaux des communes membres dans les mêmes conditions de majorité qualifiée
requise pour la création d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (majorité
qualifiée : les deux tiers des Conseils Municipaux représentant au moins la moitié de la
population ou bien la moitié des Conseils Municipaux représentant au moins les deux tiers de la
population). 7
Aussi, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à
compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les modifications
proposées. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
Parmi les modifications comprises dans les statuts ci-annexés, il énonce que, concernant la
compétence enfance, jeunesse, et plus particulièrement la gestion de l’accueil de loisirs sans
hébergement, le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 a modifié la rédaction des statuts de la
Communauté de communes par une redéfinition des activités périscolaires et extrascolaires.
Il précise également que les compétences liées à la gestion d’équipements (la piscine
intercommunale, le Monastère de Sorde, la Maison des Jurats et les écoles maternelles, la ludo-
médiathèque et la ludothèque) seront reprises dans la définition de l’intérêt communautaire de
la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels
et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d’intérêt communautaire » et ne figurent plus dans les compétences facultatives.
La définition de l’intérêt communautaire de cette compétence optionnelle doit intervenir par
délibération du conseil de la communauté de communes avant le 31 décembre 2018.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à approuver la réactualisation des statuts (ci-annexés) de la
Communauté de communes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve à l’unanimité, les compétences obligatoires et optionnelles des statuts de
la Communauté de Communes Pays d’Orthe et Arrigans à effet au 1er janvier 2019 ci-
annexé,
- N’approuve qu’en partie les compétences facultatives des statuts de la
Communauté de Communes Pays d’Orthe et Arrigans à effet au 1er janvier 2019.
5 Voix Pour le transfert de l’intégralité des compétences facultatives
(Lataste J.F. – Dupré H. – Cazaux J.C. – Lalanne P. – Hillotte A.M.) et 8 Voix
Contre le transfert de l’intégralité des compétences facultatives
(Loustaunau G. – Bonnehon C. - Vidaucoste S. - Dupuy D. – Galand F. – Magescas
V. – Hourdebaigts A. - Delavoie D. – Perez Lopez M.).
Le Conseil Municipal de Habas, à la majorité, a voté contre le transfert de
compétence des écoles maternelles – compétence facultative.
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités
administratives afférentes à ces modifications excepté pour la compétence
des écoles maternelles. 8
HEURES COMPLEMENTAIRES ECOLE DE MUSIQUE –CONTRAT CDI
(Délibération N°5)
Par délibération en date du 26 octobre 2006, le Conseil Municipal a décidé la transformation
d’un CDD en CDI correspondant au grade d’assistant d’enseignement artistique sur la base du
6ème échelon à compter du 1er novembre 2007 pour un temps horaire de 15 heures/semaine.
La rentrée scolaire 2018-2019 fait apparaître une augmentation des effectifs de l’école de
musique entraînant de surcroît l’accroissement des heures de cours. (10 arrêts et 11 arrivées
soit 61 élèves ; l’élève supplémentaire joue du Tuba).
Il est donc proposé d’accorder pour ce cadre d’emploi des heures complémentaires d’un total
de 3h75 par semaine afin de répondre à cette nouvelle demande.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à main
levée et à l’unanimité des membres présents et de ses représentants :
- accepte l’ajout de ses heures complémentaires au contrat CDI pour un total de 3H75 par
semaine – 3,12 heures annualisées par semaine soit 13,51 heures annualisées par mois à
compter de la rentrée scolaire 2018-2019.
Serge Dutournier remercie la municipalité d’avoir accepté l’achat des instruments pour l’Ecole
de musique ; ainsi que les pupitres et la timbale qui seront utilisés par l’Ecole de Musique et la
Lyre Habassaise.
DELEGUE DE PROTECTION DES DONNEES
(Délibération N°6)
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens
informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient et le
recours au réseau internet facile le développement des téléservices locaux de l’administration
électronique à destination des administrés.
Ces applications et fichiers recensent de nombreuses informations à caractère personnel sur
les administrés ou autres usagers.
La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la
collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur
divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et
libertés des personnes ou à leur vie privée. 9
De plus le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les
dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que les organismes publics ont l’obligation de
désigner un délégué à la protection des données.
Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de
données à caractère personnel, l’ALPI propose une prestation relative à la protection des
données personnelles et d’un service mutualisé « Délégué à la Protection des Données
Personnelles »
La prestation est formalisée par un accord sur l’accompagnement à la protection des données
à caractère personnel,
---------------------------------------------
Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,
Vu le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du
traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 applicables au sein des
Etats membres à compter du 25 mai 2018,
Vu le service mis en place par l’ALPI,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à main
levée et à l’unanimité des membres présents et de ses représentants :
- Approuve la désignation de l’Agence Landaise Pour l’Informatique comme Délégué à la
Protection des Données pour la Commune de Habas,
- Approuve les termes du contrat d’accompagnement au service du Délégué à la
Protection des Données de l’ALPI,
- Autorise le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à
l’exécution de cette affaire.
- Valide La désignation de M. Le Maire et Sandrine Hillotte, référents internes au sein
de la Commune de Habas en charge de faire la coordination des actions avec l’ALPI. 10
DEPLACEMENT TEMPORAIRE DU SECRETARIAT ET DE LA SALLE
DU CONSEIL ET DES MARIAGES PENDANT LES TRAVAUX DE
REHABILITATION
(Délibération N°7)
Dans le cadre de la mise en œuvre de travaux de réhabilitation de la mairie, le maire explique
qu'il est nécessaire, pour des raisons de sécurité, d’interdire l’accès à l’ensemble du bâtiment
et donc de procéder au déplacement de la salle du conseil municipal, de la salle des mariages
et du secrétariat de mairie pendant la durée des travaux.
Les travaux débuteront le 1er octobre 2018, et le calendrier prévoit 6 mois de travaux.
1/ SALLE DES MARIAGES
Le code civil pose l’obligation, pour l’officier de l’état civil, de célébrer un mariage « à la
mairie ». Il ne permet pas la possibilité d’une célébration dans une annexe de la mairie, quand
bien même elle serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie.
Néanmoins, l’instruction générale relative à l’état civil reconnaît formellement au conseil
municipal la possibilité d’affecter une annexe de la maison commune à la célébration des
mariages lorsqu’aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine
période :
« Si, en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour tout autre
cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période, il
appartient au conseil municipal, autorité compétente pour statuer sur l’implantation de la
mairie, de prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que le local
extérieur qui paraît propre à suppléer l’habituelle salle des mariages rendue indisponible
recevra l’affectation d’une annexe de la maison commune, que des services municipaux
pourront y être installés et que les mariages pourront y être célébrés.
Dans ce cas, le procureur donnera une autorisation générale pour le déplacement des
registres à l’occasion des mariages »
Durant les travaux destinés à la réhabilitation et à l’extension de la mairie, et pour des
raisons de sécurité, la salle des mariages actuelle ne pourra plus accueillir de public.
Pour ce motif, il est envisagé de désigner une salle qui accueillera, pendant la durée des
travaux et jusqu’à leur réception, les cérémonies des mariages. Monsieur Le maire propose le
Foyer Municipal – Place de l’Eglise,
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il doit solliciter en ce sens Monsieur le Procureur de la
République. Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ce transfert temporaire
et l’autoriser à signer les documents relatifs à cette affectation.
Vu le Code Générale des collectivités territoriales,
Vu le Code Civil, notamment l’article 75,
Vu l’instruction générale relative à l’état civil notamment les N° 72-2, 94 et 393,
Considérant l’impossibilité de célébration des mariages pour des raisons de sécurité pendant
la durée des travaux à la mairie
Considérant l’obligation légale de disposer d’une salle afin d’y accueillir les célébrations de
mariages 11
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à main
levée et à l’unanimité des membres présents et de ses représentants :
- Prend acte que les travaux engagés à la mairie, obèrent incontestablement l’utilisation de la
salle des mariages en tant que telle,
- Dispose que le Foyer Municipal est propre à suppléer l’habituelle salle des mariages rendue
indisponible et que les mariages pourront y être célébrés.
- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affectation.
2/ SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Pour ce motif, la tenue des séances du Conseil Municipal en Mairie pour des raisons de
sécurité ne pourront avoir lieu dans la mairie actuelle pendant la durée des travaux. Il est
envisagé de désigner une salle qui accueillera, pendant la durée des travaux et jusqu’à leur
réception, les séances du Conseil Municipal.
Monsieur Le maire propose la salle communale – Rue du Lavoir.
Vu l’article L2121-7 du code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à main
levée et à l’unanimité des membres présents et de ses représentants :
- Décide de délocaliser temporairement les séances du Conseil Municipal dans la salle
communale – Rue du Lavoir pendant la durée des travaux et jusqu’à leur réception,
- Dit que les conseillers municipaux et le public seront informés de cette délocalisation par
une mention sur la convocation et tout moyen d’affichage
3/ SECRETARIAT DE MAIRIE
Pour ce motif, les travaux de réhabilitation, rendent impossible l’accueil du public et le
maintien des services administratifs en Mairie pour des raisons de sécurité pendant la durée
des travaux.
Monsieur Le maire propose au Conseil Municipal de délocaliser l’accueil et les services
administratifs ainsi que la conservation des registres d’Etat Civil dans un bungalow sur le
parvis de la mairie
Vu l’article L2121-7 du code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à main
levée et à l’unanimité des membres présents et de ses représentants :
- Décide de délocaliser temporairement l’accueil et les services administratifs de la mairie
ainsi que la conservation des registres d’Etat Civil pendant la durée des travaux et jusqu’à
leur réception dans un bungalow sur le parvis de la mairie actuelle,
- Dit que le public sera informé de cette délocalisation par tout moyen d’affichage
- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ces transferts. 12
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES
Monsieur Le Maire n’avait pas été convoqué pour cette Assemblée Générale. Le Président s’en
est excusé.
Les comptes de l’APE sont excédentaires avec un résultat 2017-2018 de 1 037.62 € ; leurs
disponibilités s’élevant à 14 366.52 €.
AFFAIRE GOURGUES
M. Gourgues a fait couper ce jour, le chêne américain qui penchait sur la maison, Impasse des
près au lotissement Lahourcade. Concernant les bambous, Monsieur Le Maire avait rendez-
vous avec toutes les parties. M. Gourgues a autorisé M. Barroso a coupé les bambous lui
appartenant sur 2 mètres afin de limiter l’envahissement de la propriété de ce dernier.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE BASKET CLUB HABASSAIS
Monsieur Le Maire présente les comptes excédentaires du BCH : un résultat de 1 799.51 €
(contre 842.39 € en 2016-2017). Leurs disponibilités sont de 16 227.20 €. Ils félicitent
toutes les bénévoles pour leur implication et permettre ainsi de conserver le basket sur notre
commune.
QUESTIONS DIVERSES
* Police de l’eau – Route de l’Océan :
Monsieur Etchessahar, propriétaire Route de l’Océan au lieu dit Jouan Haout a été convoqué
par la Police de l’eau car il était accusé de déposer du remblai et donc responsable des
inondations des habitations de Puyoo. La police des eaux a constaté que le remblai était assez
éloigné du ruisseau. Cependant si M. Etchessahar dépose à nouveau du remblai, il devra
compenser par un trou pour éviter les inondations.
* Cantine Scolaire :
Henriette Dupré informe le Conseil Municipal que depuis le début de l’année, les menus sont
affichés avec la provenance locale et bio quand c’est le cas. Elle confirme que la commune
continuera à travailler avec les partenaires locaux et intégrera des produits issus de
l’agriculture biologique petit à petit et ce afin de respecter la règlementation en vigueur à
savoir que pour 2022, les repas devront être composés de 50% de produits biologiques ou
locaux dont 20% de produits bio.
Cet hiver les potages et les légumes biologiques seront privilégiés.
* Zéro Phyto :
Jean-Claude Cazaux demande si le matériel acquis dans le cadre du zéro phyto est efficace.
L’utilisation de ce matériel est efficace à condition d’effectuer de nombreux passages,
comme cela avait été précisé dès le départ, la part de main d’œuvre des employés communaux
ne cesse d’augmenter. C’est la raison pour laquelle le recrutement d’un apprenti avait été
décidé pour renforcer l’équipe des techniques. 13
* Voirie :
Les chemins ruraux réalisés en bicouche par l’entreprise Bautiaa début septembre sont déjà
recouverts d’herbes sur le milieu. Sébastien Vidaucoste explique qu’étant donné que les
produits phytosanitaires sont interdits également pour les entreprises de travaux publics,
quand des chemins sont recouverts pour la première fois, avec la photosynthèse (humidité,
chaleur du bitume), l’herbe pousse très vite. Il contactera le responsable de l’entreprise pour
essayer de limiter ces désagréments.
* Prochain Conseil Municipal :
La date du prochain conseil municipal sera communiquée ultérieurement.
la séance est levée à 23H00
Délibération N°1 : PLUi – Zonage Assainissement
Délibération N°2 : Route du Barbé – Sens unique
Délibération N°3 : Projet bibliothèque Municipale
Délibération N°4 : Statuts de la Communauté de Communes
Délibération N°5 : Heures Complémentaires Ecole de Musique – Contrat CDI
Délibération N°6 : Délégué de Protection des Données
Délibération N°7 : Déplacement temporaire du secrétariat de Mairie ; de la salle du Conseil et
des mariages et des registres d’Etat civil pendant les travaux de réhabilitation de la mairie
Signature des membres du Conseil Municipal
Le Maire,
Jean-François LATASTE Henriette Dupré Sébastien Vidaucoste
Chantal Bonnehon Dominique Dupuy François Galand
Viviane Magescas Alain Hourdebaigts Damien Delavoie
Maurice Perez Lopez Jean-Claude Cazaux Anne-Marie Hillotte